CAISSE D EPARGNE D ALSACE ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION ACCORD LOCAL SUR LE VOLET SOCIAL DE LA RESTRUCTURATION 1. DUREE DU TRAVAIL ET CONGES A. DUREE DU TRAVAIL La durée hebdomadaire du travail est fixée à 38 h 30 à partir du 01.10.1922. Seront étudiés pour le 01.07.1993 : la mise en place d horaires variables, dans les services où cela est possible. les modalités de travail à temps partiel Ces horaires seront fixés après concertation avec les organisations syndicales représentatives. B. CONGES 1. Maintien du droit au veille de fête des jours fériés par attribution directe ou compensation. 2. Congés de base 5 semaines de 5 jours soit 25 jours. 3. Généralisation à l ensemble du personnel d un journée supplémentaire en remplacement des usages locaux. Cette journée supplémentaire correspond au 26 ème jour de congés. 4. Intégration forfaitaire pour l ensemble du personnel des 2 jours de fractionnement statutaires. Ces journées correspondent aux 27 ème et 28 ème jours de congés.
5. Attribution de 1, 2, ou 3 jours de congés supplémentaires après 10, 20 ou 30 années d ancienneté. 6. Décompte La période de référence pour la détermination des droits à congés court du 1 er juin d une année au 31 mai de l année suivante. Les congés sont pris entre le 1 er mai et le 31 mai de l année suivante. Les congés sont décomptés en jours ouvrés sur la base de 5 jours ouvrés par semaine. Dans le cas où l horaire de travail correspond à une demi-journée, les congés pris isolément seront décomptées comme telles dans la limite de 4 demi-journées maximum par an. 7. Règle de non-report La règle de non-report d une année sur l autre de congés non pris sera appliquée à la nouvelle structure, sauf nécessités de service convenues avec le responsable hiérarchique. 8. Retards de congés Pour apurer les retards de congés constatés fin Mai 1991, il est proposé aux agents concernés : - soit, de se faire indemniser ; - soit, de les prendre avant le 30.04.92 ; - soit, de faire usage simultanément des 2 possibilités. 2. CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SECURITE Afin de garantir un maximum de sécurité au personnel, leur harmonisation se fera progressivement conformément à une charte de sécurité à élaborer avant le 01.07.1993. 3. EMPLOIS PRECAIRES La garantie d emploi s applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée. La législation sur les emplois précaires sera appliquée à la Caisse d Epargne d Alsace. En cas de recrutement, une préférence sera accordée au personnel sous contrat à durée déterminée, dès lors que les compétences des intéressés correspondent aux exigences des postes à pourvoir. 4. INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Outre l application des dispositions légales. il est proposé de les élargir contractuellement et de considérer la nouvelle unité comme ayant un effectif de + de 1.OOO personnes.
A.COMITED'ENTREPRISE Création d un seul Comité d Entreprise composé de : - 8 représentants titulaires - 8 représentants suppléants. Chaque représentant titulaire dispose d un crédit d heures de 20 h par mois. Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d un crédit d heures supplémentaire de 60 h/mois. Au niveau de chaque groupe et du siège, désignation par voie élective, de délégués chargés de participer à la gestion des oeuvres sociales. Ces délégués, au nombre de 12 (6 x 2) disposent chacun d un crédit d heures mensuel de 20 heures. La contribution patronale au Comité d Entreprise est déterminée à partir des sommes actuelles (prorata contribution de chaque entreprise par rapport à la masse salariale). Elle est composée : d une contribution de base de 1,25 % de la masse salariale avec effet au 01.01.1992 d une contribution de fonctionnement de 0,20 % de la masse salariale. B.DELEGUESDUPERSONNEL Création d une délégation du personnel au niveau de chaque groupe et du siège. Chaque groupe et le siège aura les délégués titulaires et les délégués suppléants selon le seuil d effectif atteint par les groupes ou le siège, à savoir : < à 125 salariés : 4 titulaires - 4 suppléants ; de 125 salariés à 174 : 5 titulaires - 5 suppléants ; de 175 à 249 salariés : 6 titulaires - 6 suppléants. Chaque délégué titulaire dispose d un crédit d heures de 15 heures par mois. C. DELEGUES SYNDICAUX La représentation des délégués syndicaux se fait au niveau de chaque groupe et du siège : 1 délégué syndical par groupe plus le siège et par Organisation Syndicale disposant chacun de 15 heures par mois de crédit d heures ; 1 délégué syndical central d entreprise par Organisation Syndicale disposant de 20 h par mois de crédit d heures ; à ce titre, un bureau sera mis à la disposant de chaque Organisation Syndicale ; 1 représentant syndical au Comité d Entreprise par Organisation Syndicale disposant de 20 h par mois de crédit d heures. Pour permettre aux Organisations Syndicales d exercer leur mission, la Caisse d Epargne d Alsace alloue, à partir du 01.01.1992, à chaque Organisation Syndicale
représentative, une dotation annuelle comprenant un forfait de F. 5.000,00 et une somme variable égale à F. 50.- par voix obtenue lors des élections des membres titulaires au Comité d Entreprise. D. COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Création d un CHSCT au niveau de chaque groupe et du siège. Le nombre de représentants au sein de chaque groupe et du siège est fonction des effectifs, à savoir :. - 3 représentants pour les groupes inférieurs à 200 salariés ; - 4 représentants à partir de 200 salariés. Chaque représentant dispose d un crédit d heures mensuel de 5 heures. E. FRAIS DE DEPLACEMENT Pour les réunions légales avec l employeur, les frais de déplacement (distance entre le lieu de travail et le lieu de réunion) seront pris en charge par l employeur, sur justificatifs. 5. STRUCTURES DE REMUNERATION, PRIMES, INTERESSEMENT PARTICIPATION A. REMUNERATION La structure de rémunération a été harmonisée dans l ensemble des entreprises de la région au moment de la mise en place des nouveaux accords sur la rémunération (du19.12.85). Elle est constituée par : la rémunération effective (1 ère ligne du bulletin de paie) la prime de durée d expérience la prime familiale. la gratification de fin d armée (13 mois) la prime de vacances une prime annuelle correspondant à 100 % d un salaire mensuel brut, attribuée proportionnellement au temps de travail effectif (il ne sera pas tenu compte des absences dues aux accidents du travail, des congés statutaires de maternité ; pour les congés de maladie une franchise de 5 jours sera appliquée), chaque fois que le Résultat Net Comptable (prime provisionnée) est au moins égal à 2 fois le montant de ladite prime (prime brute augmentée des charges patronales) sous déduction de l éventuelle prime d association, dite prime d arbitrage, calculée selon les conditions fixées par la Formation arbitrale le 26 mai 1988, au cas où celle-ci serait applicable. Au cas où cette condition de résultat n est pas remplie, la Direction négociera avec les Organisations Syndicales le montant de la prime à verser. La prime de fidélité est maintenue aux agents qui y avaient droit au 31.07.86. Elle correspond à un mois de salaire et est versée aux agents comptant 25, 35, 43 et 48 armées de services ininterrompues dans le réseau des Caisses d Epargne. B. AVANTAGES DIVERS Ils sont harmonisés de la façon suivante :
1. Locations coffres-forts 1 coffre gratuit dans la limite des possibilités et des disponibilités. 2. Activités-titres produits réseau : pas de frais de dossier activité boursière : tarif client, mais exonéré des droits de garde 3. Cartes bancaires (*) carte réseau, carte bleue, carte VISA : gratuité 1 ère carte, carte conjoint 1/2 tarif 4. Débit différé applicable pour paiement avec cartes bancaires, dans les conditions et limites appliquées à la clientèle Produits d assurance et et tarif spécifique employés proposé par le distributeur. A défaut, Europ-Assistance tarif hors commission C.E. 6.Rémunération tarif actuel : T4M - 1,25 compte-chèque (*) 7. Découvert compte-chèque Tarif client 8. Chèque de voyage tarif hors commission C.E. 9. Devises (*) 15.000 F par an au cours d achat, soit au prix coûtant 10. Titres-restaurant valeur nominale correspondant au montant exonéré fiscalement par la Loi des Finances de l année n - 1 (dont 50 % seront pris en charge par l employeur). 1 titre par jour effectivement travaillé. sauf repas pris en charge par l établissement. 11. Prêt au mariage conditions statutaires (art. 73) 12. Prêt 1 % construction conditions organismes distributeurs 13. Autres prêts - prêts personnels. Renouvelables Encours maximum : 140.000 F taux fixe : moyenne des T4M année n - 1 diminuée de 1,25 - prêts immobiliers. Le prêt pourra être renouvelé une fois après un délai de 10 ans à dater de l obtention du 1 er prêt. plafond maximum : 500,000 F Ce plafond sera révisé triennalement et indexé sur l indice du coût de la construction. taux fixe ou variable :barème client des prêts conventionnés -3 % Objet : acquisition d une résidence principale ou d une résider secondaire au cas où le salarié n est pas propriétaire d une résidence principale.
Lorsque le salarié a déjà bénéficié d un prêt immobilier privilégié le montant qu il peut mobiliser ultérieurement est égal à différence entre le plafond nouvellement fixé et le montant initial du et des prêts déjà obtenus (sauf cas de mobilité voir parag. 6) diminué de l encours. A condition de taux identiques et sous réserve que le bien immobilier corresponde à la réglementation des prêt conventionnés, le prêt pourra être attribué dans la catégorie PC. Tant pour les prêts personnels que pour les prêts immobiliers ne sera pas demandé de garantie pour les prêts d un montant inférieur à F. 70.000,- au personnel sous contrat à du indéterminée ayant au moins 6 mois de présence. Dans les autres cas, les garanties habituellement demandées client resteront la règle. Pour l ensemble des prêts accordés et financés par la Caisse d Epargne d Alsace exonération des frais de dossier. 14. Indemnités de différences de caisse ou 15. Contrat de groupe - frais et soins de santé Au choix des intéressés consultés individuellement, application : - des conditions statutaires (art.72) - renonciation au versement de l indemnité de caisse avec effet du 01.01.1992 en contrepartie d une prise en charge l employeur du risque de différences de caisse. Possibilité pour les deux parties de revenir annuellement sur 11 option. Un contrat de groupe à affiliation obligatoire est souscrit au bénéfice de l ensemble du personnel de l établissement. - 50 % des cotisations seront pris en charge par la Caisse d Epargne (dont 25 % à titre de compensation de divers avantages I locaux) - 50 % des cotisations seront pris en charge par le personnel, sous forme d un prélèvement mensuel sur le salaire. Pour des raisons juridiques et matérielles liées à la dénonciation des contrats existants, ce
(*) Les points concernés bénéficient également aux retraités. nouveau contrat ne pourra être réalisé qu à partir du 1 er janvier 1993. Pour l année 1992, cet avantage a été compensé par le versement d une indemnité forfaitaire de 1.000 F brut par salarié SOUS contrat à durée indéterminée et présent dans l entreprise au 01.01.1992. Pour le personnel issu de l ancienne CEP de Schiltigheim en place au 1 er janvier 1973 les droits acquis dans ce domaine seront maintenus. C. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION Intéressement Une négociation sur i intéressement sera ouverte avant le 01.07.1993. Participation La participation des salariés aux résultats de l entreprise prévue par l ordonnance du 21.10.86, modifiée par la loi du 07.11.90, est instaurée au sein de la nouvelle caisse. Les modalités d application de la participation seront conclues entre l employeur et les représentants des organisations syndicales représentatives de la nouvelle caisse. 6. MESURES D ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET FONCTIONNELLE 1) DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION A. MOBILITE GEOGRAPHIQUE La mobilité géographique liée à la fusion s effectue sur la base du volontariat pour les salariés des niveaux A à G. Un délai de 24 mots est ouvert au salarié pour demander sa réintégration dans son unité d origine. En priorité. il sera affecté à un emploi d un niveau de classification équivalent à l emploi d origine. Les conditions préalables de mise en place d une mesure d accompagnement sont : le déplacement n est pas assorti d une promotion ou d un avancement ; la distance que le salarié doit effectuer pour rallier son nouveau lieu de travail est supérieure à la distance entre son domicile et son lieu de travail actuel d au moins 30 km (aller) ; ou la distance totale que le salarié doit effectuer entre le domicile et le nouveau lieu de travail est supérieure à 50 km (aller) ;
Ces conditions étant remplies et si le salarié se déplace par ses propres moyens et en fonction des moyens de locomotion utilisés, l employeur prend en charge les frais de déplacement sur la base du tarif SNCF 2ème classe (y compris les suppléments pour trains rapides) ou les indemnités kilométriques calculées sur le barème de la fonction publique (tranche de 2001 à 10.000 km) pendant une durée maximale de 24 mois. Si le salarié change de domicile pour se rapprocher de son nouveau poste de travail : 1 l employeur prend en charge les frais de déménagement à condition qu celui-ci intervienne dans un délai de 30 mois en tenant compte de la rentré scolaire pour les personnes ayant des enfants d âge scolaire. 2 le salarié dispose d un congé spécial de 2 jours ou d assouplissement d horaire pour recherche de logement et d un congé de 2 jours pour déménagement. 3 dans le cadre de la mobilité : - le salarié peut transférer sur le nouvel objet le capital restant dû du prêt en cours pour son ancienne résidence principale, - et obtenir un nouveau prêt immobilier d un montant de F, 500.000,- aux conditions financières précisées au paragraphe 5b pour l acquisition de sa nouvelle résidence principale. 4 dans l attente de la revente de la résidence principale du salarié, l octroi d un prêt relais d une durée maximale de 12 mois sera possible. Au cas où l intéressé bénéficie déjà d un prêt sur sa résidence principale, il aura éventuellement la possibilité de suspendre le remboursement de ses échéances pendant une durée maximale de 12 mois. 5 en cas de double location, l employeur prend en charge le loyer de l ancien appartement pendant une durée de 3 mois. Au cas où le salarié n opte pas pour le déménagement. il percevra une indemnité de F 18.000.- majorée de F 2.500.- par enfant à charge. Les cas d avancement et de promotion, assortis d une mobilité géographique seront réglés individuellement. B. MOBILITE FONCTIONNELLE : Application des dispositions de l accord cadre national du 14.03.1991 sur le volet social de la reconfiguration du réseau. a) Définition de la nouvelle structure. b) Calendrier de mise en place progressive de la nouvelle structure. c) Recensement des emplois et des effectifs sensibles. d) Etablissement des bilans professionnels pour les salariés concernés au moyen d un dossier individuel et d un outil informatique. e) Proposition d affectation à un emploi en fonction des compétences et des potentialités (compte tenu, dans la mesure du possible, des aspirations du salarié). f) Plan de formation adéquat.
2) MOBILITE GEOGRAPHIQUE A PARTIR DU 1 er JUILLET 1993 Les dispositions suivantes s appliqueront au personnel de la Caisse d Epargne présent dans l effectif du réseau au 30 septembre 1991. A) Mobilité géographique volontaire. Le personnel qui, en réponse à sa demande ou à un appel à candidature, sera amené à changer de lieu de travail ne percevra aucune participation de l employeur au titre des frais de déplacements. B) Mobilité géographique pour nécessité de service La mobilité géographique pourra être exigée dans les conditions suivantes : 1. Personnel occupant des emplois de niveau A à E 1.1 La distance supplémentaire que ces personnes pourront être amenée effectuer pour rejoindre leur nouveau lieu de travail ne pourra pas excéder 15 km dans un sens, par rapport à la distance initialement parcourue. Ce déplacement supplémentaire ne sera pas indemnisé. 1.2 Au delà de la distance mentionnée au paragraphe 1.1, la mobilité ne pourra pas être exigée. 2. Personnel occupant des emplois de niveau F à I 2.1 La distance supplémentaire que ces personnes pourront être amenée effectuer pour rejoindre leur nouveau lieu de travail ne pourra pas excéder 20 km dans un sens, par rapport à la distance initialement parcourue. Ce déplacement supplémentaire ne sera pas indemnisé. 2.2 Au delà de cette distance de 20 km supplémentaire, la mobilité pourra toutefois être exigée. Dans ce cas, l employeur prendra à sa charge les frais de déplacements ou éventuellement de déménagement engagés. 7. EXAMEN DES RECOURS EN C.T.N. Les recours en suspens ont été jugés par le CENCEP. Cette question sera revue dans le cadre des nouvelles définitions de fonctions. 8. DISPOSITIONS SPECIALES Une prime exceptionnelle de 1.500 F brut a été versée à tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée présents dans l entreprise au 1 er Octobre 1991 au titre de la fusion technique des Caisses d Epargne d Alsace. ARTICLE 9 Le présent accord est conclu en application des dispositions de l article 7 de l accord cadre sur le volet social de la reconfiguration réseau
Il est entendu que des dispositions nationales plus favorables prévaudront toujours sur celles du présent accord. Fait à Strasbourg, le 08 Janvier 1993 en 6 exemplaires Le Président du Directoire. M. Antoine MOSTER Pour le Syndicat S.U Pour le Syndicat S.N.E. - C.G.C. M. Roger SCHELMANN M. Charles RINGEISEN