CONSEIL GÉNÉRAL Législature 2008-2012 19 ème séance TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE 1 2. INTRODUCTION 1 3. SYSTÈME DE STATIONNEMENT, HORAIRES, TARIFS, VIGNETTE ET CONTRÔLES 2 4. IMPLANTATION DES HORODATEURS 3 5. INVESTISSEMENT ET INCIDENCES FINANCIÈRES 3 6. CALENDRIER 5 7. CONCLUSION 5 8. PROJET D ARRÊTÉ 6 9. PROJET D ARRÊTÉ 7 RAPPORT DU CONSEIL COMMUNAL AU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT L INTRODUCTION D UN SYSTÈME DE STATIONNEMENT PAYANT AU PORT ET DEMANDE DE CRÉDIT DE CHF 48 300.00 POUR SA MISE EN OEUVRE Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, 1. PRÉAMBULE Idéalement situé, le parking du port est très souvent utilisé par les amateurs de sports nautiques ainsi que les amoureux de balades sur le lac comme le long des rives à vélo, à pied ou en patins à roulettes ainsi que par les baigneurs et autres utilisateurs des infrastructures que nous proposons. Mais il est également très fréquenté par des groupes qui s y donnent rendez-vous et qui laissent leur véhicule stationné plusieurs jours. Le Conseil communal sollicite votre Autorité concernant l introduction d un système de stationnement payant (horodateurs) dans la zone du port et l adoption d une demande de crédit de CHF 48 300.00 pour sa mise en œuvre. 2. INTRODUCTION Outre le rétablissement de l équilibre du ménage communal, il est primordial aux yeux du Conseil communal de considérer que les infrastructures de la zone du port (parkings, aires de détente et de jeu, etc.) ne profitent pas uniquement à la population locale, qui les finance par l impôt, mais aussi à de nombreuses personnes externes à la commune. Il est donc juste
- page 2 - de reporter sur ces dernières une partie des investissements et des coûts d entretien par le prélèvement d une taxe de stationnement horaire. Il est à noter que la commune de Saint- Blaise n est pas pionnière en la matière étant donné que cette orientation est relativement répandue dans les communes voisines qui partagent le même concept au vu de leur situation analogue. Pour ne pas prétériter la population de Saint-Blaise et les personnes fréquentant régulièrement les lieux, en particulier les locataires de places au port, un système de vignette annuelle sera simultanément mis en place. S agissant du nombre de véhicules concernés, la capacité du parking du port étant de 210 places, il n est pas rare que, lors des beaux week-ends estivaux, le taux de remplissage avoisine les 100%. A noter que le parking de la Jowa sera conservé comme parking de délestage et qu il demeurera gratuit. 3. SYSTÈME DE STATIONNEMENT, HORAIRES, TARIFS, VIGNETTE ET CONTRÔLES Le Conseil communal propose de tarifer le stationnement en journée des véhicules automobiles sur le site du port au moyen d un système à prépaiement (horodateurs), ceci 7/7 jours, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, soit 8.5 heures par jour, mais uniquement du 1er avril au 31 octobre. Les horodateurs seront désactivés le reste de l année. Nous proposons de laisser la gratuité durant la pause de midi afin de ne pas prétériter les clients qui viennent manger à la buvette du port. Le ticket sera à déposer d une manière visible à l intérieur des véhicules derrière le parebrise. Ce principe offre l avantage indéniable de pouvoir être utilisé pour toutes les places de parc, y compris celles sur la chaille où le marquage est impossible. Il permet également d éviter des coûts initiaux de marquage, puis d entretien, au sol sur les parties bitumées. Pour garantir une équité de traitement auprès des utilisateurs et selon renseignements pris auprès de la Police neuchâteloise, des contrôles seront effectués de manière rigoureuse et efficace. Le tarif sera de CHF 1.00 de l heure, limité toutefois à CHF 5.00 pour une durée de stationnement de 24 heures. Les recharges seront autorisées. Le mode de paiement s effectuera uniquement grâce aux pièces de monnaie, ce qui est rendu possible notamment en raison du tarif limité à CHF 5.00 par période de 24 heures. L option du lecteur de carte flash n a pas été retenue étant donné son coût et sa faible utilisation. Il sera toujours possible de l intégrer après coup si on devait constater un manque à ce niveau-là. Chaque année, une vignette permettant le stationnement sans ticket sera vendue au guichet de l administration communale aux habitants de Saint-Blaise au prix de CHF 50.00 et de CHF 100.00 pour les autres occupants réguliers des lieux. Cette vignette évitera de devoir acquitter la taxe horaire. Elle sera également à déposer visiblement derrière le pare-brise. A titre de comparaison, les communes d Hauterive et de la Tène ont également instauré un tel système de stationnement.
- page 3 - A Hauterive, l horaire est de 08h00 à 18h00 non stop tous les jours de l année pour un tarif progressif en fonction de la durée de stationnement mais au maximum CHF 6.00 par jour. Des vignettes pour les navigateurs sont également disponibles pour un montant de CHF 100.00 à la saison ou de CHF 150.00 à l année. A la Tène, l horaire est de 07h00 à 11h30 et de 13h30 à 19h00 tous les jours du 1 er avril au 30 septembre pour un tarif de CHF 1.00 de l heure mais au maximum CHF 5.00 par jour. Des vignettes sont également disponibles pour un montant de CHF 25.00 pour les habitants de la commune et de CHF 50.00 pour les clubs ou utilisateurs réguliers du parking. Des contrôles réguliers seront effectués par la Police neuchâteloise, ceci dans le cadre du contrat de prestations qui nous lie et qui sera adapté en la circonstance. Il est à noter que seule la Police neuchâteloise est autorisée à délivrer des amendes d ordre, dont une partie du produit sera redistribuée à la commune de Saint-Blaise. 4. IMPLANTATION DES HORODATEURS Le nombre d horodateurs nécessaires pour tarifier la zone de manière optimale a été déterminé à trois unités, dont l implantation a fait l objet de diverses réflexions. Les représentants des entreprises consultées ont conseillé une distance maximale de 50 mètres entre les véhicules et les horodateurs. L objectif est d implanter un nombre suffisant et nécessaire d horodateurs pour desservir au mieux la zone de stationnement, que le taux d occupation du site soit faible ou élevé. 5. INVESTISSEMENT ET INCIDENCES FINANCIÈRES Des offres ont été sollicitées auprès des deux plus grandes entreprises actives dans le marché des systèmes de stationnement à prépaiement, soit les entreprises Parkomatic et Taxomex, toutes deux implantées à Lausanne.
- page 4 - Après visite sur place en compagnie des représentants desdites entreprises, des offres ont été remises qui peuvent être résumées ainsi : Parkomatic Taxomex Modèle Strada Presto Parking du Port 3 unités 40'000.00 31'000.00 Montage et mise en service 1'850.00 1'700.00 Sous-total 41'850.00 32'700.00 TVA 8% 3 350.00 2 600.00 Génie-civil 6'000.00 6'000.00 Electricien 2'000.00 2'000.00 Signalisation 3'000.00 3'000.00 Divers & imprévus 2'000.00 2'000.00 Investissement total 58'200.00 48'300.00 Les charges annuelles liées à l exploitation des horodateurs peuvent être estimées ainsi : Amortissement (10%) 5 820.00 4 830.00 Intérêts (3%) 1'750.00 1'450.00 Charges de personnel (PCN) 3'500.00 3'500.00 Coût total annuel 11 070.00 9 780.00 Il est à noter que les deux modèles proposés sont d excellente qualité et très répandus. Le choix à faire peut donc se limiter au seul critère financier en faveur de l entreprise Taxomex. Il convient de considérer que les horodateurs à prépaiement, tant de l entreprise Parkomatic que Taxomex, n obligent pas à conclure un contrat d entretien, si ce n est pour bénéficier d une intervention dans la journée en cas de perturbation de fonctionnement. Le Conseil communal envisage d ailleurs d y renoncer. Les seuls frais ordinaires d exploitation qui seront enregistrés concerneront le remplacement des bandes de tickets (6 500 tickets pour CHF 49.00 HT chez Parkomatic et 4350 tickets pour CHF 42.00 HT chez Taxomex). Les trois horodateurs seront autonomes au plan énergétique grâce à des cellules photovoltaïques, ce qui n impliquera que des frais minimes. Il faudra encore tabler sur d éventuels actes de vandalisme qui nécessiteront des réparations, dont le coût ne peut pas être chiffré. Lorsque les recettes du parking totaliseront CHF 9 780.00, la commune de Saint-Blaise aura couvert la totalité des charges annuelles liées à cet investissement. Bien qu il convienne d être prudent en matière de prévisions de recettes au vu de l absence de toutes données statistiques, nous vous présentons les hypothèses suivantes : si le parking affiche complet pendant un jour soit 210 places à CHF 5.00, la recette journalière est de CHF 1 050.00. Dès le 10 ème jour plein, les charges d exploitation annuelles sont couvertes et la recette est nette ; il faut atteindre une moyenne journalière de 11 véhicules parqués pendant toute la journée pour couvrir intégralement les charges annuelles d exploitation (11 véhicules x CHF 5.00 x 180 jours = CHF 9 900.00) ;
- page 5 - Le tableau ci-dessous indique la rentabilité annuelle en fonction du taux de remplissage du parking (en jaune) et du pourcentage de gens qui paient la taxe de stationnement (en vert) Ces projections n incluent par ailleurs ni les recettes des amendes d ordre ni la vente de vignettes. Selon les expériences des communes avoisinantes, un gain annuel d environ CHF 50'000.00 hors amendes d ordre, peut être escompté. Les charges et les recettes seront comptabilisées dans le compte 621, Parkings. 6. CALENDRIER En cas d acceptation des projets d arrêtés joints en annexe, les horodateurs seront commandés dès l échéance du délai référendaire. Les travaux de mise en place auront lieu dès réception du matériel, avec une entrée en vigueur espérée de la nouvelle tarification dès la mi-mai 2012. 7. CONCLUSION Comme indiqué, l objectif du Conseil communal est de maintenir des infrastructures répondant aux besoins et attentes de la population assumées par tous mais aussi de rétablir l équilibre des finances communales. Nous estimons que le passage au stationnement payant, à un coût raisonnable, est dans l air du temps, qu il correspond à la pratique de nombreuses communes et qu il ne gênera en rien la fréquentation des rives. Ainsi, nous vous demandons de bien vouloir prendre en considération le présent rapport et d accepter les projets d'arrêtés proposés ci-après. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée. Saint-Blaise, le 6 février 2012 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL le président le directeur des travaux publics D. Struchen C. Beljean
- page 6-8. PROJET D ARRÊTÉ ARRÊTÉ CONCERNANT L INTRODUCTION D UN SYSTÈME DE STATIONNEMENT PAYANT DANS LA ZONE DU PORT (du 23 février 2012) Le Conseil général de la Commune de Saint-Blaise, vu le rapport du Conseil communal, du 6 février, entendu le rapport de la Commission des travaux publics, sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier La mise à disposition publique de places de parc dans la zone du port fait l objet d un mode de fonctionnement et d un tarif de stationnement. Art. 2 1 Le présent arrêté définit uniquement les principes généraux du mode de fonctionnement et le tarif de stationnement. 2 Le Conseil communal est compétent pour préciser les modalités de fonctionnement et d application du tarif de stationnement, par arrêté soumis à la sanction du Conseil d État. Art. 3 Le stationnement est payant du 1er avril au 31 octobre, de 08h00-12h00 et de 13h30-18h00. Il est gratuit le reste de l année. Art. 4 1 Le tarif de stationnement consiste en un montant de CHF 1.00 l heure, limité au maximum à CHF 5.00 pour une période de 24 heures. Les recharges sont autorisées. 2 Des vignettes annuelles permettant un stationnement illimité sont vendues au prix de CHF 50.00 pour la population de Saint-Blaise et de CHF 100.00 pour les autres occupants réguliers des lieux. Art. 5 Le présent arrêté entrera en vigueur à l issue du délai référendaire. Art. 6 Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d État, à l expiration du délai référendaire. Saint-Blaise, le 23 février 2012 AU NOM DU CONSEIL GENERAL le président le secrétaire
- page 7-9. PROJET D ARRÊTÉ ARRÊTÉ À L APPUI D UNE DEMANDE DE CRÉDIT DE CHF 48'300.00 POUR LA MISE EN PLACE D UN SYSTÈME DE STATIONNEMENT PAYANT DANS LA ZONE DU PORT (du 23 février 2012) Le Conseil général de la Commune de Saint-Blaise, vu le rapport du Conseil communal, du 6 février, entendu le rapport de la Commission des travaux publics, sur proposition du Conseil communal, a r r ê t e : Article premier Un crédit de CHF 48'300.00 est accordé au Conseil communal pour la mise en place d un système de stationnement payant (horodateurs à prépaiement) dans la zone du port. Art. 2 La dépense sera comptabilisée dans les investissements et amortie à raison de 10% l an. Art. 3 Le Conseil communal est autorisé à conclure l emprunt nécessaire au financement dudit crédit. Art. 4 Le Conseil communal est chargé de l application du présent arrêté, à l expiration du délai référendaire. Saint-Blaise, le 23 février 2012 AU NOM DU CONSEIL GENERAL le président le secrétaire