Fonds européen pour les Réfugiés 2008-2013 1 Introduction : Appel à projets pour la mise en œuvre du programme annuel 2011 du Fonds européen pour les Réfugiés La décision n 573/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008 2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» établit les règles de fonctionnement du fonds pour la période 2008-2013. (Décision disponible sur le site www.olai.public.lu) Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d encourager les efforts faits par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement de projets qui doivent s inscrire dans l une des priorités définies par la Commission européenne. 2 population cible : Ce fonds s adresse aux ressortissants de pays tiers ou apatrides bénéficiant de la Convention de Genève et admis à résider en qualité de réfugié au Luxembourg, ou bénéficiant d une protection subsidiaire, ou bénéficiant d une protection temporaire ou ayant une demande de protection internationale en cours d instruction ou qui ont fait l objet d une réinstallation au Luxembourg 3 projets à cofinancer : 3.1. Les priorités définies par la Commission européenne Les projets doivent s inscrire dans le cadre des priorités définies par la Commission ainsi que dans les actions décidées par le Grand- Duché de Luxembourg. Ils peuvent également répondre à l une des priorités spécifiques énumérées ci-après. Priorité 1. Mise en œuvre des principes et des mesures prévus dans l acquis dans le domaine de l asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d intégration ; Priorité spécifique 1.1. les actions visant à prendre en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables, notamment les mineurs non accompagnés, et plus particulièrement les mesures qui ont pour but d améliorer les définitions et les procédures appliquées par les Page 1 sur 6
États membres en vue d identifier les demandeurs d asile les plus vulnérables et d apporter une réponse adaptée à ces besoins; Priorité spécifique1. 2. les actions qui contribuent à améliorer l identification des personnes nécessitant une protection internationale et/ou le traitement de leurs demandes aux frontières, notamment par l élaboration de programmes de formation spécifiques. Priorité 2. Mise au point d outils de référence et de méthodes d évaluation afin d évaluer la qualité des procédures d examen des demande de protection internationale et de soutenir les structures administratives en vue de relever les défis posés par la coopération pratique renforcée avec les autres Etats membres Priorité spécifique 2.1. les mesures destinées à réaliser une étude indépendante sur le fonctionnement du système d asile national et les moyens d accroître son efficacité; Priorité spécifique 2.2. la mise au point d outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l application de l acquis, comme des bases de données de jurisprudence accessibles à tous les acteurs concernés; Priorité spécifique 2.3 les mesures destinées à renforcer la capacité des services d asile nationaux à coopérer avec ceux des autres États membres, notamment en vue de compiler, d analyser et d évaluer les informations relatives aux pays ou régions d origine et de les échanger avec les autres États membres. Priorité 3. Actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre Etats membres et pays tiers ; Priorité spécifique 3.1. les actions liées à la réinstallation de personnes provenant d un pays ou d une région désignés pour la mise en œuvre d un programme de protection régional; Priorité spécifique 3.2. les actions visant à transférer des demandeurs d asile ou des personnes bénéficiant d une protection internationale à partir d États membres dont le système d asile est soumis à des pressions particulières. 3.2. Actions décidées par le Luxembourg pour le programme 2011 : Dans le cadre des 3 priorités, dont seules les priorités 1 et 2 sont obligatoires, les projets doivent s inscrire dans l une des actions prévues dans le programme annuel 2011 par le Grand-duché de Luxembourg. Si le projet comporte plusieurs volets qui couvrent plusieurs actions, le projet est à situer dans l action dans laquelle se situe le volet principal du projet. Au titre du programme 2011, les actions reprises dans le tableau ci- dessous sont prévues pour être cofinancées dans le cadre du présent fonds. Ces actions peuvent s inscrire dans une des actions spécifiques mentionnées. Priorité et priorité spécifique Actions 2011 Priorité 1 : mise en œuvre des principes et Action 1 : action d empowerment des demandeurs de protection internationale (DPI) (formation linguistique, des mesures prévus dans formation/ initiation professionnelle, accès à l emploi l acquis dans le domaine de ) l asile, y compris ceux qui concernent les objectifs Action 2 : action de prise en charge de DPI d intégration ; vulnérables ou ayant des besoins spécifiques (*) Page 2 sur 6
Action 3 : études/recherches sur le processus d intégration des demandeurs de protection internationale et des réfugiés reconnus Priorité2 : mise au point d outils de référence et de méthodes d évaluation afin d évaluer la qualité des procédures et de soutenir les structures. Priorités spécifiques 2.1., 2.2 et 2.3 Priorité 3 : (facultative) actions contribuant à assurer un meilleur partage des responsabilités entre Etats membres et pays tiers ; Priorités spécifiques 3.1 et 3.2. Action 4: activités de formation du personnel assurant l accueil et l encadrement des populations cibles du FER Action 5 : action destinée à réaliser des études indépendantes sur le fonctionnement du système d asile national et les moyens d accroître son efficacité Action 6 : actions destinées à renforcer la capacité des services d asile nationaux à coopérer avec ceux des autres États membres Action 7 : actions de réinstallation de réfugiés au Luxembourg à partir d un autre Etat membre ou à partir d un pays tiers, hors UE (*) Par personnes ayant des besoins spécifiques ou personnes vulnérables on entend les personnes âgées, handicapées, malades, victimes de torture ou de traitement dégradants, en situation de détresse psychologique, les familles monoparentales, les femmes seules, les mineurs non- accompagnés. 4 budget : Le montant alloué au Luxembourg pour le programme annuel 2011 s élève à 450 095,37. Le cofinancement communautaire est réparti de la manière suivante : Priorité Actions Priorité1 Action 1 94 000 Action 2 : 100 000 Action 3 : 131 000 Action 4 : 32 000 Priorité 2 /priorités spécifiques Action 5: 15 000 1,2 et 3 Action 6. 20 000 Priorité 3 /priorités spécifiques 1 Action 7 : 10 091,56 et 2 Assistance technique : 48 003,81 5 modalités du cofinancement Dans le cadre des trois priorités du Fonds européen pour les réfugiés la contribution communautaire est de 50% maximum. Elle peut cependant être portée à 75 % pour les projets qui répondent aux priorités spécifiques. Page 3 sur 6
La détermination finale du taux de cofinancement communautaire d un projet se fera en fonction du coût total des projets sélectionnés et du montant disponible. Il n est donc pas garanti qu un projet obtienne un cofinancement communautaire égale à 50% voire 75%. IMPORTANT : Des modifications des règles d éligibilité actuellement en vigueur (voir Vadémécum) sont en train d être discutées par la Commission européenne. Les principaux changements proposés sont les suivants : 1. Les coûts indirects seront couverts par un forfait représentant 7% des coûts directs. Les frais indirects ne doivent plus être justifiés par des pièces dans le décompte financier. 2. Les coûts relatifs aux personnes qui assurent un rôle d appui au projet (directeur, comptable, réceptionniste, assistant administratif, ) sont éligibles au titre des coûts directs. 3. Equipement : Pour les biens d une valeur inférieure à 20.000, le prix d achat total est éligible à condition que l équipement soit acheté avant les trois derniers mois du projet. L AR informe tous les bénéficiaires finaux potentiels que les modifications des règles d éligibilité sont en voie d approbation et que, sous réserve de leur approbation, les nouvelles règles seront d application dans les conventions à signer pour les projets sélectionnés au titre du programme 2011. 6 présentation d une demande de cofinancement A partir de 2011 toute demandes de cofinancement comprendra notamment : - la fiche de candidature (disponible sur le site www.olai.public.lu) - le budget prévisionnel et le plan de financement (formulaire disponible sur le site www.olai.public.lu) - une copie des statuts (pour les asbl) - une copie du dernier bilan - une copie du rapport d activités de l année précédent la demande - une fiche renseignant sur la composition du conseil d administration - la composition du conseil d administration - pour le 2 nd et 3 ème cofinancement, un rapport succinct (2 pages max) sur la mise en œuvre du projet pendant l année écoulée, en y indiquant les activités qui n ont pas pu être réalisées, voir tout autre événement qui a eu une répercussion sur le déroulement du projet 7 Généralités Les projets peuvent être proposés par des organisations et organismes privés sans but lucratif, des établissements publics et des chambres professionnelles dont le siège se trouve au Grand- Duché de Luxembourg et qui possèdent des qualifications et l expérience adéquates dans les domaines relevant du FER. Les ministères et administrations publiques peuvent y participer au même titre. Le projet présenté pour un cofinancement par le FER ne doit pas être assimilé à une subvention d équilibre de structure, mais doit constituer un ensemble d actions définies avec précision et mises en place en faveur des bénéficiaires visés dans la description de la population cible ci-dessus. Page 4 sur 6
Le projet comportera l énoncé précis de la priorité, de la priorité spécifique et de l action dans laquelle il se situe ainsi que les objectifs quantitatifs et qualitatifs poursuivis et les indicateurs associés. De manière facultative, le projet peut également s inscrire dans l une des priorités spécifiques. Les projets doivent se dérouler au Grand- Duché de Luxembourg et doivent concerner la population cible séjournant sur le territoire luxembourgeois. Les projets peuvent être d une durée annuelle ou pluriannuelle (maximum de 3 ans). La période d éligibilité pour des fonds communautaires étant année N+18 mois, les cofinancements, attribués dans le cadre du programme 2011 (2011 = année N), peuvent être engagés entre le 1 er janvier 2011 et le 30 juin 2013. Ainsi, un projet ne doit pas nécessairement commencer au 1 er janvier 2011. Le budget prévisionnel doit inclure un plan de financement précisant les ressources autres que celles résultant de la subvention demandée. Une demande de cofinancement peut être adressée à l OLAI. Les actions doivent tenir compte du rapport coût / efficacité des dépenses en fonction du nombre des personnes concernées par le projet. Le bénéficiaire final s engage à ne demander aucun autre cofinancement communautaire pour la réalisation du projet. Le bénéficiaire final s engage à tenir une comptabilité à part reprenant uniquement les frais et les recettes en relation avec le projet. Un rapport annuel contextuel et financier est à remettre à l AR ; Le bénéficiaire final s engage à tenir des statistiques selon les indications de l AR. Les données statistiques sont à encoder, de manière régulière, sur le site prévu à cet effet par l AR. les projets veilleront à tenir compte du principe de l égalité entre hommes et femmes. L Ar demande l établissement des times-sheets par le BF, au moins pour le personnel ne travaillant à 100 % pour le projet Une réunion d information pour les intéressés est prévue le lundi 8 novembre 2010 à 14.30 heures à l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration (7-9, av. Victor Hugo, L- 1750 Luxembourg, bus 2 et 4, arrêt lycée Robert Schumann). Pour des raisons d organisation matérielle les intéressés sont priés d informer l AR de leur participation à cette réunion. Les demandes de cofinancement doivent parvenir au plus tard pour le 10 janvier 2011 à 12.00 heures par courrier électronique à l adresse électronique suivante : christiane.welter@olai.etat.lu Une copie papier signée par la personne pouvant valablement engager l organisme gestionnaire doit parvenir dans le même délai à l Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg, le cachet de la poste faisant foi. 6 Autorité responsable de la mise en œuvre du FER : L Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration/ Ministère de la Famille et de l Intégration est désigné comme autorité responsable pour la mise en œuvre du Fonds Européen pour les Réfugiés 2008-2013. Il est responsable de la préparation des programmes nationaux reprenant les actions cofinancées par le FER ; Page 5 sur 6
de la présentation de ces programmes à la Commission européenne ; de l administration générale du fonds de la mise en place des dotations annuelles du FER par priorité et par type de projets du virement des aides du Fonds à leurs bénéficiaires et du contrôle de leur utilisation ; de la présentation à la Commission des rapports d avancement et du rapport final de mise en œuvre des programmes annuels et pluriannuels sur la base des rapports obligatoires fournis par les bénéficiaires, indiquant le déroulement et l exécution des actions subventionnées par le FER. Les projets seront examinés par un comité de sélection et de suivi qui est composé d un représentant du Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration qui en assure la présidence, Ministère de l Education nationale et de la Formation professionnelle, Ministère du Travail et de l Emploi /FSE, Ministère de la Famille et de l Intégration, division III solidarité, division IV - Famille, enfance et jeunesse et division V - personnes âgées, Ministère de l Egalité des chances, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de la Culture, Ministère de la Santé Syndicat des villes et communes luxembourgeoises. Les projets introduits seront examinés en fonction des critères tels que définis dans l acte de base, à savoir: - de la situation et des besoins au Luxembourg - du rapport coût-efficacité des dépenses, compte tenu notamment du nombre de personnes concernées par le projet - de l expérience, de l expertise, de la fiabilité et de la contribution financière de l organisation demanderesse et de toute organisation partenaire - de la complémentarité entre les projets et d autres actions financées par le budget général de l Union européenne ou dans le cadre de programmes nationaux. Le comité de sélection et de suivi tient compte dans son analyse des projets notamment des points suivants : - la conformité du projet au présent appel à projets - l élément innovateur - la faisabilité du projet - les besoins du pays en la matière - la poursuite du projet suite aux financements communautaire et national Luxembourg, le 30 octobre 2010 Office luxembourgeois de l accueil et de l intégration 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg ----------------------------------------------------------- Personne de contact : Christiane WELTER Tel : 2478 5721 Adresse électronique: Christiane.Welter@olai.etat.lu Page 6 sur 6