331 (2015-2016) N 1 Annexe 3 331 (2015-2016) N 1 Annexe 3 332 (2015-2016) N 1 Annexe 3 332 (2015-2016) N 1 Annexe 3 PARLEMENT WALLON SESSION 2015-2016 17 NOVEMBRE 2015 PROJETS DE DÉCRET contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2016 EXPOSÉ PARTICULIER * afférent aux compétences du Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine 3 e session de la 10 e législature site internet : www.parlement-wallonie.be * Voir Doc. 331 (2015-2016) N 1 courriel : courriel@parlement-wallonie.be Doc. 332 (2015-2016) N 1
TABLE DES MATIERES I. INTRODUCTION 3 II. RECETTES 9 II.1. DISPOSITIF DES RECETTES (PM) 9 II.2. TABLEAU DES RECETTES (ventilation en articles de base) 9 Division organique 13 9 Division organique 14 12 Division organique 17 14 III. DEPENSES 15 III.1. DISPOSITIF DES DEPENSES 15 III.2. LISTE DES PROGRAMMES (ventilation par programme) 26 III.3. TABLEAU DES DEPENSES (ventilation en articles de base) 27 Division organique 02 27 Programme 02 27 Division organique 09 31 Programme 01 31 Division organique 10 33 Programme 03 33 Division organique 13 34 Programme 02 34 Programme 03 52 Programme 12 62 Division organique 14 63 Programme 01 63 Programme 02 66 Programme 03 69 Programme 11 71 Programme 12 92 Division organique 16 95 Programme 02 95 Programme 21 96 Division organique 17 114 Programme 01 114 Programme 11 116 Programme 12 123 Programme 13 149 Programme 14 170 Programme 15 176 Division organique 18 181 Programme 04 181 IV. ORGANISME D INTÉRÊT PUBLIC : L INSTITUT DU PATRIMOINE WALLON 192 V. ANNEXE : NOTE DE GENRE 222 2 2
INTRODUCTION L exercice budgétaire 2016 sera dans les compétences du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine placé sous le signe de la réforme de la maquette budgétaire relative aux dépenses y dévolue. Ainsi, ont été proposés d importants toilettages dans celleci : - Fusion des programmes 13.02 et 13.03, respectivement relatifs antérieurement aux : o Réseau routier et autoroutier - Construction et entretien du réseau - partie génie civil ; o Réseau routier et autoroutier de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ; - Fusion des programmes 14.11 et 14.12, respectivement relatifs antérieurement aux : o Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie génie civil ; o Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique ; - Intégration des compétences et lignes budgétaires relatives aux politiques de la Santé, de la Famille et des Aînés et du Handicap au sein de l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ; - Naissance d un «nouveau» programme 17.12 relatif aux «Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles» et intégrant les dotations à l Agence, selon ses types de missions, ainsi que quelques lignes budgétaires gardées au sein de l Administration régionale ; - Suppression au passage dans une série de programmes de lignes budgétaires désuètes ; - Regroupements d articles de base, accompagnés de fusions d encours ; - Créations de nouveaux articles budgétaires - La présente introduction à l exposé particulier afférent aux compétences du Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine se veut uniquement technique et non politique. Le lecteur du présent document sera donc renvoyé pour les aspects politiques à la note de politique générale déposée à cet effet, ainsi qu à l exposé général du Budget : la présente introduction ne fera que présenter succinctement les changements opérés dans le volet dépenses. A noter cependant que les deux approches sont bien évidemment intégrées et que, dès lors, les modifications ne font que concourir aux objectifs politiques retenus. Analysons ces modifications par programme ou groupe de programmes. 1. Programme 02.02 Crédits Cabinet Suppression des articles budgétaires 11.02, 11.04, 12.19 et 74.01, redondants avec les articles 11.03, 11.05, 12.20 et 74.02 respectivement. Ces articles budgétaires sont un héritage de la législature 2009-2014. Pour plus de lisibilité budgétaire et afin de faciliter la transition d une législature à l autre, le Gouvernement avait souhaité un dédoublement des articles. Etant désormais crédités de 0 EUR tant en engagement qu en liquidation et plus aucun encours ne subsistant dessus, la suppression de ces articles budgétaires a donc été proposée. 2. Programmes 13.02 Réseau routier et autoroutier - Construction et entretien du réseau - partie génie civil Programme 13.03 Réseau routier et autoroutier de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique i. Refonte de la maquette budgétaire Faisant suite à la remarque de multiples fois émise dans le passé par l Inspection des finances et par la Cour des comptes, il est proposé dans le cadre du Budget initial 2016 de procéder à la fusion des programmes 13.02 et 13.03, les deux étant relatifs au réseau routier et autoroutier wallon. Ainsi, naît de la fusion de ces deux programmes un «nouveau» programme 13.02 intitulé «Réseau routier et autoroutier - Construction et entretien du réseau». Afin de permettre cette fusion, une transcodification des visas devra être envisagée pour les articles budgétaires qui seront supprimés au sein du programme 13.03 pour être recréés dans le programme 13.02 ou intégrés dans des AB existant déjà. Ainsi, il est proposé de procéder à la fusion des articles budgétaires : - 12.02.02 et 12.04.03 ; les visas pris sur l article budgétaire 12.04.03 devront être transcodifiés vers l article 12.02.02. - 12.03.02 et 12.06.03 ; de même, les visas pris sur l article budgétaire 12.06.03 devront être transcodifiés vers l article 12.03.02, dont l intitulé est modifié comme suit : «Etudes et prestations de tiers». 3 3
- 12.06.02 et 12.03.03 ; de même, les visas pris sur l article budgétaire 12.03.03 devront être transcodifiés vers l article 12.06.02, dont l intitulé est modifié comme suit : «Achat de biens meubles non durables et prestations de tiers spécifiques». Par ailleurs, pour davantage de lisibilité du Budget, il est proposé de procéder à un éclatement de l article 12.06 (anciennement «Achat de biens meubles non durables et prestations de tiers») entre les articles budgétaires : 12.06, dont l intitulé est modifié comme suit «Achat de biens meubles non durables et prestations de tiers spécifiques» ; 12.07, nouvel article dont l intitulé est «Dépenses de fonctionnement et d'entretien des bâtiments des districts (et autres bâtiments techniques)» ; 12.08, nouvel article dont l intitulé est «Frais de carburant, réparation et entretien des véhicules spécifiques». Il est proposé que les visas visant des marchés déjà engagés sur l article budgétaire 12.06 antérieurement y restent : aucune transcodification ne sera proposée en ce sens. Les moyens de paiement devront être prévus pour assurer la liquidation des visas pris jusque-là sur l article budgétaire 12.06. - 12.09.02 et 12.09.03 ; de même, les visas pris sur l article budgétaire 12.09.03 devront être transcodifiés vers l article 12.09.02, dont l intitulé est modifié comme suit : «Gestion informatique spécifique - frais de fonctionnement». Les moyens prévus en crédits d engagement ont été proposés sur la base de la situation réelle 2015 et en crédits de liquidation sur la base de l encours à y apurer. Par ailleurs, les articles budgétaires suivants sont transférés purement et simplement du programme 13.03 vers le programme 13.02 : - 14.02.03 et devient l article 14.05.02-14.03.03 et devient l article 14.07.02-14.06.03 et devient l article 14.06.02-73.01.03 et devient l article 73.02.02-73.10.03 et devient l article 73.10.02-73.15.03 et devient l article 73.15.02-73.25.03 et devient l article 73.25.02-74.01.03 et devient l article 74.02.02 Une transcodification des visas pris sur les articles budgétaires dans le programme 13.02 vers les nouveaux articles créés dans le programme 14.11 est donc à prévoir également. Pour ce qui est du Fonds des Etudes techniques, article 01.03 du programme 13.03, il est proposé de l intégrer au sein du programme 13.02, article 01.04, intitulé : «Fonds budgétaire : Fonds des études techniques». Le 1 er janvier 2016, les recettes anciennement reportées sur le fonds figurant au programme 13.03 devront être reportées sur le nouvel article figurant au programme 13.02. De même, les visas existant sur l actuel article budgétaire 01.03 du programme 13.03 devront être transcodifiés vers le futur article 01.04 du programme 13.02. ii. Nettoyage de la maquette budgétaire Considérant l exercice de refonte de la maquette budgétaire, l exercice initial 2016 est également l occasion d un nettoyage de celle-ci, via la suppression pure et simple d articles budgétaires désormais inutiles de la maquette budgétaire, tels les 63.01 du programme 13.02 et 12.01, 12.02 et 14.07 du programme 13.03. iii. Changement de nom du Fonds du Péage et des avaries Secteur routes En suite du vote du décret du 29 octobre 2015 portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, le «Fonds du Péage et des avaries Secteur routes» est rebaptisé en «Fonds du trafic routier». Il convenait donc d adapter la maquette budgétaire en ce sens. iv. Création de nouveaux articles budgétaires Deux nouveaux articles budgétaires sont créés au sein du programme 13.02 et relatifs au Plan infrastructures : - AB 73.11 : «(Nouveau) Réhabilitation, sécurisation, aménagement et équipement du réseau routier non structurant, en ce compris les acquisitions et expropriations nécessaires à la réalisation des ouvrages ainsi que le déplacement des installations appartenant aux concessionnaires de voiries (Plan infrastructures)» - AB 73.12 : «(Nouveau) Investissements spécifiques liés aux Routes de l'emploi (Plan infrastructures)» 4 4
3. Programmes 14.11 Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie génie civil 4. Programme 14.12 Voies hydrauliques de la Région - Construction et entretien du réseau - partie électromécanique i. Refonte de la maquette budgétaire A nouveau, faisant suite à la remarque de multiple fois émise dans le passé par l Inspection des finances et par la Cour des comptes, il est proposé dans le cadre du Budget initial 2016 de procéder à la fusion des programmes 14.11 et 14.12, les deux étant relatifs aux Voies hydrauliques de la Région. Ainsi, naît de la fusion de ces deux programmes le «nouveau» programme 14.11 «Voies hydrauliques de la Région». Afin de permettre cette fusion des programmes, une transcodification des visas devra être envisagée pour les articles budgétaires qui seront supprimés au sein du programme 14.12 pour être recréés dans le programme 14.11. Ainsi, il est procédé à la fusion des articles budgétaires suivants : - 12.02.11 et 12.02.12 ; les visas pris sur l article budgétaire 12.02.12 devront être transcodifiés vers l article 12.02.11. - 12.05.11 et 12.03.12 ; de même, les visas pris sur l article budgétaire 12.03.12 devront être transcodifiés vers l article 12.05.11. - 74.01.11 et 74.01.12 ; de même, les visas pris sur l article 74.01.12 devront être transcodifiés vers l article 74.01.11. Par ailleurs, les AB suivants sont transférés purement et simplement du programme 14.12 vers le programme 14.11 : - 14.04.12 et devient l article 14.04.11-14.05.12 et devient l article 14.05.11-14.06.12 et devient l article 14.06.11-73.01.12 et devient l article 73.12.11-73.15.12 et devient l article 73.15.11-73.19.12 et devient l article 73.19.11-73.25.12 et devient l article 73.25.11 Une transcodification des visas pris sur les articles budgétaires dans le programme 14.12 vers les nouveaux articles créés dans le programme 14.11 est donc à prévoir également. ii. Nettoyage de la maquette budgétaire Considérant l exercice de refonte de la maquette budgétaire, l exercice initial 2016 est également l occasion d un nettoyage de celle-ci, via la suppression pure et simple d articles budgétaires désormais inutiles de la maquette budgétaire, tels les articles 12.04, 41.02, 45.01, 51.15 et 73.05 du programme 14.11. Enfin, volonté de rationalisation de la maquette budgétaire, il est proposé de fusionner les articles budgétaires 73.01.11, 73.03.11 et 73.04.11. En conséquence, les visas antérieurement pris sur les articles 73.03.11 et 73.04.11 devront être transcodifiés vers l AB 73.01.11 et il est proposé de renommer ce dernier article «Acquisitions de terrains, constructions, aménagements et équipements à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques». Les articles 73.03 et 73.04 du programme 14.11 seront supprimés. iii. Changement de nom du Fonds du Trafic et des avaries Secteur voies hydrauliques En suite de l accord du Gouvernement sur le projet de décret portant création de fonds budgétaires en matière de routes et de voies hydrauliques, le Fonds du Trafic et des avaries Secteur voies hydrauliques est rebaptisé en «Fonds du trafic fluvial». Ce décret a été approuvé à l unanimité en Commission et sera prochainement soumis au vote du Parlement, son entrée en vigueur étant fixée au 1 er janvier 2016. iv. Création de nouveaux AB En lien direct avec les décisions du Gouvernement wallon lors du conclave, un recyclage d article budgétaire est proposé au sein du programme 14.11 pour le Plan infrastructures : AB 73.05 : «(Modifié) Acquisition de terrains, sécurisation, aménagement, équipement, rénovation, reconditionnement et réhabilitation (y compris d'installations électriques et électromécaniques) à réaliser sur le réseau des voies hydrauliques (Plan infrastructures)» 5 5
5. Programme 16.21 Monuments, sites et fouilles Dans un but de rationalisation de la maquette budgétaire, il est proposé de fusionner les articles budgétaires 63.13.21 et 63.14.21 : une transcodification des visas de l AB 63.14.21 vers l AB 63.13.21 devra donc être effectuée. 6. Programme 17.01 Fonctionnel Il est proposé de supprimer l article budgétaire 12.06.01, qui sera désormais intégré dans le budget de l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles. Aucun encours n existe à ce jour l article. De même, il est proposé de supprimer l article 12.07.01 désormais intégré dans le budget de l Agence. Si un encours existe au 31/12/2015 sur cet article budgétaire, il devra être recréé au sein de l Agence, celle-ci succédant en droits et obligations régionales en la matière. 7. Programme 17.11 Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire En suite de la création de l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, seront transférés du programme 17.12 vers le programme 17.11 les articles budgétaires relatifs à l Environnement-Santé : - L article 12.01 du programme 17.12 qui devient l article 12.03 du programme 17.11 ; - L article 33.08 du programme 17.12 qui devient l article 33.04 du programme 17.11 ; - L article 33.10 du programme 17.12 qui devient l article 33.10 du programme 17.11 ; - L article 43.05 du programme 17.12 qui devient l article 43.03 du programme 17.11. Par ailleurs, ces 4 articles budgétaires changeront à l avenir d ordonnateur primaire : le Ministre Di Antonio sera en effet à l avenir pleinement compétent sur ces articles budgétaires. Une transcodification des visas en cours sur les nouveaux articles budgétaires du programme 17.11 devra être opérée. Enfin, l article 45.02 du programme 17.11 est transféré à l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, ainsi que l encours y figurant. 8. Programme 17.12 (A modifier) Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles Le programme 17.12 changera de raison d être et s intitulera dorénavant «Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles». Dès lors, une majeure partie des articles budgétaires repris anciennement dans ce programme seront soit : - Réorientés vers le programme 17.11 (cf. supra) ; - Réorientés vers le programme 17.13 ; - Transférés à l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles ; - Supprimés de la maquette budgétaire, car n ayant plus de raison d être. Toutefois, subsisteront au sein du programme les articles budgétaires 01.01 et 41.01 à 41.04. Cependant, des modifications d intitulés seront opérées : - Pour l article budgétaire 41.01 : «Intervention régionale en faveur du CRAC - Politique de la Santé» ; - Pour l article 41.02 : «Intervention en faveur du CRAC dans le cadre du plan de cohésion social - Politique de la Santé» ; - Pour l article 41.04 : «Mise en œuvre du programme de transition professionnelle» Comme mentionné au programme précédent, divers articles de l ancien programme 17.12 doivent être transférés vers le programme 17.11. Pour rappel, pour ces articles budgétaires, une transcodification des visas pris sur les anciens articles budgétaires sera donc nécessaire. Est transféré vers le programme 17.13 l article budgétaire 43.07 du programme 17.12 : l article réceptacle dans le programme 17.13 sera l article 43.02. Une transcodification des visas en cours sur le nouvel article budgétaire doit être opérée pour assurer la continuité de la mission sur l AB. Par ailleurs, au sein du programme 17.13, il est proposé de renommer l article «(Nouveau) Subventions pour études, recherches et actions dans le domaine de la santé socio-environnementale - Secteur public». Sont supprimées pour nettoyage de la maquette budgétaire les articles suivants : 51.04, 51.05, 52.02, 52.82, 52,83 et 74.01 du programme 17.12. L encours sur ces articles budgétaires est nul à ce jour. Différents articles budgétaires en provenance du programme 17.14 sont également créés : 6 6
- L article 41.07, anciennement article 41.01 du programme 17.14, et réintitulé : «(Nouveau) Intervention régionale en faveur du CRAC Politique de la Famille et des Aînés» ; - L article 41.08, anciennement article 41.02 du programme 17.14, et réintitulé : «(Nouveau) Intervention régionale en faveur du CRAC - CRAC III - Politique de la Famille et des Ainés» ; - L article 41.09, anciennement article 41.03 du programme 17.14, et réintitulé : «(Nouveau) Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre des emprunts complémentaires au plan d'inclusion sociale - Politique de la Famille et des Ainés» ; - L article 41.10, anciennement article 41.04 du programme 17.14, et réintitulé : «(Nouveau) Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre des emprunts complémentaires au plan d'inclusion sociale - Politique de la Famille et des Ainés» ; - L article 41.11, anciennement article 41.06 du programme 17.14, et qui conserve son intitulé. De même, deux articles budgétaires en provenance du programme 17.15 sont également créés : - L article 41.12, anciennement article 41.02 du programme 17.15, est créé au sein du programme 17.12 et intitulé : «(Nouveau) Intervention régionale en faveur du CRAC dans le cadre du plan d'inclusion sociale - Politique des personnes handicapées» ; - L article 01.05 du programme 17.12, anciennement article 01.06 du programme 17.12, sans modification de dénomination. Les autres articles budgétaires repris anciennement sur le programme 17.12 pourront purement et simplement être supprimés au 1 er janvier 2016, l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles reprenant les droits et obligations de la Région dans ces matières à partir de cette date. Les articles budgétaires sont les suivants : 01.02 à 01.04, 12.02 à 33.07, 33.09, 33.11 à 34.02, 41.05 et 41.06, 43.01 à 43.04, 43.08 à 45.10, 51.01, 51.06 à 51.08. Enfin sont créées des dotations à l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, articles budgétaires 42.01 à 42.10 et 62.01 à 62.05, selon le type de mission pour l Agence et selon que l on soit dans des subventions courantes ou de capital. Pour le détail des montants repris sur ces articles budgétaires, il est renvoyé à l exposé particulier relatif à l Agence. 9. Programme 17.13 Action sociale Dans un but de rationalisation de la maquette budgétaire, il est proposé de fusionner les articles budgétaires 01.02, 33.06 et 43.10. En conséquence, les visas des AB 33.06 et 43.10 devront être transcodifiés sur l article 01.02 et ce dernier sera renommé «Fonds régional d intégration des personnes étrangères et d origine étrangère». Un nouvel article budgétaire 43.02 est créé et reprenant les missions jadis menées au départ de l article 43.07 du programme 17.12 (cf. supra). Une transcodification des visas de l article 43.07 du programme 17.12 vers l article 43.02 du programme 17.12 sera donc nécessaire. Enfin, un nouvel article budgétaire est créé en provenance du programme 17.14 : l article 51.02 du programme 17.13, anciennement 51.01 du programme 17.14. Cette modification vise une plus grande cohérence politique. Les visas éventuellement en cours au 31 décembre devront être transcodifiés sur le nouvel article créé au sein du programme 17.13. 10. Programme 17.14 (A modifier) Crèches et petite enfance Dans un souci de nettoyage de la maquette budgétaire, il est proposé de supprimer les articles budgétaires suivants, aucun en cours n existant dessus : 51.05et 63.04. Considérant les modifications reprises dans les programmes précédents, à savoir le transfert des articles budgétaires 41.01 à 41.06 vers le programme 17.12 et 51.01 vers le programme 17.13, les autres articles pourront être supprimés au 1 er janvier 2016 : l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles intègrera les crédits nécessaires aux missions prévues et l encours régional sera repris. Dès lors, la suppression des articles budgétaires 12.02 à 33.69, 43.01 à 45.05, 51.07 à 63.03 et 63.5 peut être envisagée. Seuls resteront donc au sein de ce programme les articles budgétaires relatifs aux compétences du Ministre Collin, d où la proposition de modification de l intitulé du programme. 7 7
11. Programme 17.15 (A supprimer) Personnes handicapées Un nettoyage des articles budgétaires suivants est proposé, considérant qu aucun encours n existe plus à ce jour dessus : 33.07, 41.01, 41.05, 45.01 et 51.05. Les dotations à l AWIPH sont supprimés en ce qu elles seront dorénavant intégrées dans les dotations à l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles. Il est proposé de transférer les articles budgétaires 01.06 et 41.02 du programme 17.15 vers le programme 17.12 (cf. supra). L encours devra donc être transcodifié vers les nouveaux articles réceptacles. Dès lors, les autres AB peuvent être supprimés en ce que l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles intègrera les crédits nécessaires aux missions prévues ; l encours régional sera donc repris à partir du 1 er janvier 2016 par l Agence. Il s agit des articles budgétaires suivants : 01.07 à 33.06, 43.05, 45.02 à 51.03 et 52.02. 12. Programme 18.04 Zonings Un nettoyage de la maquette budgétaire proposé, via la suppression de AB 33.01 et 51.13 du programme 18.04. Aucun encours n existe sur l article à ce jour. 8 8
II. RECETTES II.1. DISPOSITIF RECETTES Pour mémoire. II.2. TABLEAUX DES RECETTES DIVISION ORGANIQUE 13 DGO1 ROUTES ET BATIMENTS Moyens budgétaires Titre Sect. DO Art. F G S (En milliers d euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Recettes résultant des prestations externes des I III 13 16.01.11 S 727 528 680 700 700 2.175 bureaux d'études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : article de base 01.03, programme 03, division organique 13) Produit de la location de biens I III 13 16.01.12 S 207 214 254 220 220 220 Redevances liées à l'exploitation des I III 13 28.02.10 S 0 0 0 0 0 0 établissements annexes situés sur le réseau routier Remboursements effectués par des tiers en I III 13 36.02.90 S 54.819 57.062 50.957 67.469 62.469 27.219 matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du péage et des avaries : article de base 01.01, programme 02, division organique 13) Prescriptions immédiates, transactions et I III 13 38.01.50 S 0 0 0 0 300 300 amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13) Programme CEE Infrastructure Transports - I III 13 39.01.10 S 0 0 0 0 0 0 Routes TOTAL 11.466 55.753 57.804 51.891 68.389 29.914 Légende : Titre : I = recettes courantes; II = recettes de capital ; III = recettes d emprunts ; Sect : I = recettes fiscales ; II = recettes générales non fiscales ; III = recettes spécifiques ; Article : codification SEC (2er SEC, n d ordre, 3 et 4 SEC) F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques 2009-2011 : recettes imputées aux exercices de références 2012 : recettes inscrites au budget 2012 2014-2016 : crédits évalués, estimations des recettes sur base des droits constatés COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE A.B. 16.01.12 Recettes résultant des prestations externes des bureaux d'études du Service public de Wallonie (recettes affectées au Fonds des études techniques : allocation de base 01,03, programme 03, division organique 13) (CODE SEC : 16.01.11) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de travaux publics. Montant estimé : 2.175 milliers EUR 9 9
Cet article est destiné à recueillir le produit des prestations des bureaux d'étude du SPW pour le compte de personnes autres que la Région wallonne. Prévision basée sur la moyenne des recettes régionales et fédérales effectuées ces dernières années. A.B. 16.01.12 Produit de la location de biens (CODE SEC : 16.01.12) Base légale, décrétale ou réglementaire : Lois spéciales de réformes institutionnelles, lois spéciales de financement des Communautés et des Régions et Arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à la dissolution du Fonds des Routes et au transfert aux Régions d une partie de ses missions, droits et obligations. Montant estimé : 220 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant de la location des biens immobiliers gérés par l administration des Routes. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 28.02.10 Redevances liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau routier (CODE SEC : 28.02.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : Cet article se rapporte aux recettes provenant des redevances concédées à la SOFICO et liées à l'exploitation des établissements annexes situés sur le réseau autoroutier. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 36.02.90 Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau routier et autoroutier de la Région - Produit des redevances et autorisations domaniales consenties sur les routes et autoroutes (recettes affectées au Fonds du péage et des avaries : article de base 01.01, programme 02, division organique 13) (CODE SEC : 36.02.90) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics. Montant estimé : 27.219 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant : 1 des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne gérés par la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments, ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ; 2 de tous paiements résultant de dispositions législatives et réglementaires relatives à l utilisation du réseau routier et autoroutier, en ce compris l Eurovignette et la redevance de voirie Gaz et à l exception de ceux visés en application du décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l utilisation des routes ; 3 des amendes administratives perçues en vertu de l article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l infraction a été commise sur le domaine public régional routier ; 4 des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme Central European Region Transport Telematics Implementation Project CENTRICO ; 5 des amendes administratives perçues en matière de transport de matières dangereuses et transport exceptionnel par route ; 6 des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement ; 7 des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière ; 8 des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules ; 9 des amendes administratives perçues en matière de vitesse. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. Pour les recettes liées à l Eurovignette, la prévision a été faite sur la base d une perception durant le 1 er trimestre de l exercice budgétaire 2016. 10 10
AB. 38.01.50 Prescriptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions (recettes affectées au Fonds des infractions routières régionales : article de base 01.02, programme 02, division organique 13) (CODE SEC : 38.01.50) Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 300 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant des prescriptions immédiates, transactions et amendes liées aux infractions à la réglementation de la sécurité routière qui relève de la compétence des régions, au-delà d un montant de 43.950 milliers EUR affectés au budget général des recettes de la Région. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 39.01.10 Programme CEE Infrastructure Transports - Routes (CODE SEC : 39.01.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : Règlement (CEE) 738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports. Montant estimé : La Région wallonne étant désignée comme le coordinateur des activités de chacun des pays concernés, cet article est destiné à centraliser les subventions européennes pour la réalisation du programme relatif au réseau routier (projet RADEF). Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. 11 11
DIVISION ORGANIQUE 14 DGO2 MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES DIVISION ORGANIQUE 14 DGO2 MOBILITE ET VOIES HYDRAULIQUES Moyens budgétaires Titre Sect. DO Art. F G S (En milliers d euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic et des avaries : article de base 01.02, programme 11, division organique 14) Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds régional de la sécurité routière et de la sensibilisation à la sécurité routière : article de base 01.06, programme 02, division organique 14) I III 14 16.02.11 S 0 0 0 100 100 100 I III 14 28.03.10 S 5.114 2.051 1.758 2.000 2.000 2.000 I III 14 39.02.10 S 0 0 0 0 0 0 I III 14 39.03.10 S 0 0 0 0 0 400 TOTAL 19.792 5.114 2.051 1.758 2.100 2.500 Légende : Titre : I = recettes courantes; II = recettes de capital ; III = recettes d emprunts ; Sect : I = recettes fiscales ; II = recettes générales non fiscales ; III = recettes spécifiques ; Article : codification SEC (2er SEC, n d ordre, 3 et 4 SEC) F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques 2009-2011 : recettes imputées aux exercices de références 2012 : recettes inscrites au budget 2012 2014-2016 : crédits évalués, estimations des recettes sur base des droits constatés COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE AB. 16.02.11 Recettes provenant de l'activité des barrages régionaux (CODE SEC : 16.02.11) Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 100 milliers EUR Cet article se rapporte aux recettes provenant de l'activité des barrages régionaux. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 28.03.10 Remboursements effectués par des tiers en matière d'avaries au domaine public du réseau des Voies hydrauliques - Produit des redevances et des autorisations domaniales consenties sur les cours d'eau (recettes affectées au Fonds du trafic et des avaries : article de base 01.02, programme 11, division organique 14) (CODE SEC : 28.03.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : Décret du 17 décembre 1992 portant création des fonds budgétaires en matière de Travaux Publics et Décret du 24 novembre 1994 portant dissolution de l'office de la Navigation et création de l'office de Promotion des Voies Navigables. Montant estimé : 2.000 milliers EUR 12 12
Cet article se rapporte aux recettes provenant : 1 des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région géré par la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, en ce compris dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités ; 2 de tous paiements découlant de dispositions législatives et réglementaires, relatives à l utilisation du réseau des voies hydrauliques et de ses dépendances ; 3 des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l objet d un cofinancement européen, en ce compris le projet Interreg RET-T, et visant la partie wallonne du cofinancement ; 4 des amendes administratives perçues en vertu de l article 9 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, lorsque l infraction a été commise sur le domaine public régional des voies hydrauliques ; 5 de la vente des produits manufacturés issus de la Carrière de Gore, en ce compris la rémunération des agents pour leurs prestations y relatives ; 6 des remboursements effectués par l institution nationale prévue par l article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l article 5, 2, 5 de l Accord de coopération entre l Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ; 7 du jaugeage et de la certification des bateaux ; 8 des amendes administratives perçues en matière de règles de police de la navigation sur les voies navigables ; 9 des amendes administratives perçues en matière de règles de prescriptions d équipage de navigation intérieure et de règles en matière de sécurité des bateaux de navigation intérieure ; 10 de la vente des certificats verts provenant de la production hydraulique régionale ; 11 de la facturation des prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure telles que prévues par l annexe de l arrêté royal du 7 décembre 2007 fixant les tarifs des rétributions pour les prestations concernant les certifications des bâtiments de navigation intérieure ; 12 de la facturation des prestations pour tiers effectuées par le Département des études et de l appui à la gestion de la Direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques ; Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 39.02.10 Programme CEE Infrastructure Transports - Voies hydrauliques (CODE SEC : 39.02.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : Règlement (CEE) 1738/93 du Conseil du 25 juin 1993 relatif à la mise en œuvre d'un programme d'action dans le domaine de l'infrastructure de transport en vue de la réalisation du marché intégré des transports. Montant estimé : La Région wallonne étant désignée comme le coordinateur des activités de chacun des pays concernés, cet article était destiné à centraliser les subventions européennes pour la réalisation du programme relatif au réseau des voies hydrauliques. Prévision basée sur la moyenne des recettes effectuées ces dernières années. AB. 39.03.10 Recettes diverses perçues en matière de sécurité routière (recettes affectées au Fonds régional de la sécurité routière et de la sensibilisation à la sécurité routière : article de base 01.06, programme 02, division organique 14) (CODE SEC : 39.03.10) Base légale, décrétale ou réglementaire : Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Montant estimé : 400 milliers EUR Considérant les transferts de compétences liées à la Sécurité routière, les recettes y afférentes et dépenses y liées étant affectées à un fonds budgétaire au niveau fédéral, il est proposé que soit inséré un article 51bis au décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l année budgétaire 2015 afin de créer un Fonds régional de la sécurité routière. Prévision basée sur la moyenne des recettes fédérales effectuées ces dernières années. 13
DIVISION ORGANIQUE 17 DGO5 POUVOIRS LOCAUX, ACTION SOCIALE ET SANTE Moyens budgétaires Titre Sect. DO Art. F G S (En milliers d euros) 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Remboursements inhérents à la prise en I III 17 11.02.11 S 0 0 0 0 0 0 charge des rémunérations du personnel des hôpitaux psychiatriques Remboursement de cofinancement européen I III 17 39.04.10 S 0 0 0 0 0 0 Remboursement d'avances récupérables II III 17 86.02.10 S 0 0 0 0 0 0 consenties aux hôpitaux psychiatriques TOTAL 0 0 0 0 0 0 Légende : Titre : I = recettes courantes; II = recettes de capital ; III = recettes d emprunts ; Sect : I = recettes fiscales ; II = recettes générales non fiscales ; III = recettes spécifiques ; Article : codification SEC (2er SEC, n d ordre, 3 et 4 SEC) ; F.G.S. : recettes fiscales, générales et/ou spécifiques ; 2008-2009-2011 : recettes imputées aux exercices de références ; 2012 : recettes inscrites au budget 2012 ; 2014-2016 : crédits évalués, estimations des recettes sur base des droits constatés. Pour mémoire. COMMENTAIRE PAR ARTICLE DE BASE 1414
III. DEPENSES III.1. DISPOSITIF DES DEPENSES Art 24 Par dérogation à l article 26, 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d engagement et de liquidation entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 et le programme 04 de la division organique 18. Justificatif Des synergies existant entre les programmes opérationnels des routes (génie civil et électromécanique) et le programme d investissement dans les zonings, un transfert de crédits d engagement et de liquidation est à autoriser afin d optimiser les investissements régionaux qui seront opérés en la matière. Art 45 Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens. Programme 09.01: Conseil économique et social de la Wallonie : Dotation complémentaire destinée à prendre en charge les frais de fonctionnement du Conseil wallon de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Programme 13.02 : Construction et entretien du réseau autoroutier et routier : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études. Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière. Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique. Subventions à l'institut Belge de Normalisation (IBN). Subventions à l'association Internationale Permanente des Congrès de la Route (AIPCR). Subventions aux "Chemins du Rail". Subventions au CGT pour le financement d infrastructures routières à vocation touristique. Programme 14.11 : Construction et entretien du réseau hydraulique : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études. Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique. Subventions à l'association Internationale Permanente des Congrès de Navigation (AIPCN). Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure. Subventions à des associations fournissant une aide sociale aux bateliers et à leurs familles. Intervention de la Région en faveur d un organisme tiers pour l exécution de missions de dragage. Programme 16.21 : Monuments, sites et fouilles : Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne. Subventions au secteur privé et public d un montant maximum de 6.000 euros (hors TVA) correspondant au maximum à 60 % des travaux et à 100% des fournitures et moyens d exécution pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l ensemble des opérations d entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l enquête légale). Subvention à la Ville de Liège pour les travaux de restauration et réaffectation du bâtiment de l'emulation, place du 20 Août à Liège, en vue d'y installer le Théâtre de la Place, en exécution de l accord de coopération conclu à cet effet. Subventions pour la mise en œuvre d accords de coopération. Programme 17.11 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire : 15 15
Contribution de la Wallonie au financement de la «Cellule Générale de Politique en matière de Drogues». Soutien à des initiatives transversales. Soutien au plan Tandem. Subventions aux organismes actifs en milieu prostitutionnel et/ou en matière de lutte contre le SIDA. Subventions aux communes dans le cadre de la politique du Plan de Cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie. Subventions transversales en équipement dans les secteurs publics et privés ; Soutien à des initiatives sportives dans le domaine socio-sanitaire. Programme 17.12 : Dotations diverses aux politiques de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles : Subvention au CRAC dans le cadre des compétences de la Santé, du Handicap et de la Famille Subvention au FOREM dans le cadre du programme PTP Programme 17.13 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l action sociale. Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social. Subventions de fonctionnement, de personnel et d équipement à des relais sociaux publics et privés. Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés. Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés (FER). Soutien au fonds d impulsion pour la politique de l immigration (FIPI). Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère. Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information, de réflexion et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants. Subventions aux maisons d accueil et aux maisons de vie communautaire. Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère. Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale. Soutien à des initiatives particulières des centres publics d action sociale et d autres pouvoirs publics. Soutien à des formations d intervenants sociaux et de fonctionnaires. Soutien à la supervision dans les secteurs de l action sociale, socio-sanitaire et médico-social. Subventions aux services d aide aux justiciables. Soutien du plan national pour l égalité des chances. Soutien des coordinations d arrondissement judiciaire. Soutien au groupe de réflexion d aide aux victimes. Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations "Été solidaire, je suis partenaire". Subsides d'équipements dans le domaine de l'action sociale. Subsides d'équipements et d aménagement en faveur des Centres Publics d'action Sociale et des Chapitres XII. Subsides en vue de l'acquisition, l'aménagement et l'équipement de terrains pour les gens du voyage. Soutien à des services privés et publics d insertion sociale. Soutien à des initiatives privées et publiques en matière d égalité des chances. Subventions aux asbl partenaires des relais sociaux en voie de constitution. Subventions à l'asbl "L'Observatoire du Crédit et de l'endettement". Subventions à l asbl «Osiris-Crédal-Plus». Subventions aux Relais sociaux de Namur et Tournai. Subventions aux centres de service social. Soutien à des initiatives privées relatives à la médiation de dettes. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l action sociale. Subventions pour l intégration des personnes étrangères et d origine étrangère. Justificatif En l absence d une loi organique, tout subside doit faire l objet, dans le budget général des dépenses d une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement des initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences du Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine. Art. 46 Le Ministre de la Santé et de l Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Santé et du Bien-être et portant sur : 16 16
Subventions au «centre de recherche de la Défense sociale» du centre Hospitalier «Les Marronniers». Subventions pour recherches, études et actions dans le domaine de la santé et de la santé mentale. Subventions aux centres de télé-accueil. Subventions en faveur d organismes et groupements qui participent par leurs actions à la diffusion d informations relatives à la santé. Subventions aux organismes d étude, d expérimentation et d actions en santé mentale et en toxicomanie et en circuit de soins. Subventions en matière de soins palliatifs. Subvention d investissement dans le domaine de la santé, de la santé mentale, de la toxicomanie et des circuits de soins. Subventions en matière de maladies scolaires. Subventions d équipement et d aménagement des Services de santé mentale relevant du secteur privé et du secteur public. Subventions aux Relais Santé. Subventions pour interventions dans les charges non subventionnées des centres hospitaliers de Mons et Tournai. Subventions aux réseaux d aide et de soins et aux services spécialisés en assuétudes. Subventions en vue du redéploiement de l offre hospitalière. Subventions pour le renforcement des centres de coordination de soins et de services d aides à domicile dans le cadre du plan d inclusion sociale. Subvention pour le renforcement des réseaux d aide et prise en charge des toxicomanes dans le cadre du Plan d inclusion sociale. Dépenses liées au fonctionnement de l observatoire de la santé. Subventions aux associations de santé intégrée. Subventions aux centres de coordinations de soins et de services à domicile relevant du secteur privé et du secteur public. Intervention dans le cadre du Plan Wallon de Nutrition Santé et Bien-être. Subventions en matière d insuffisance rénale chronique. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la santé. Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins. Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge. Subventions à des services agréés d aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur public et du secteur privé. Subventions pour la formation continue des travailleurs sociaux. Subvention supplémentaire octroyée aux services agréés d aide aux familles et aux personnes âgées par heur prestée au bénéfice d usagers habitant des communes à faible densité. Subventions d infrastructure en matière de logement pour le 3ème âge. Subventions d investissement dans le domaine de la famille et du 3ème âge. Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale pur l acquisition de moyens contraceptifs dans le cadre du Plan Inclusion sociale. Subventions aux services agréés d aide aux familles et de maintien à domicile relevant du secteur privé pour intervention dans les frais de déplacements. Subventions pour des actions dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées. Subventions pour le renforcement des centres de planning et de consultation familiale et conjugale dans le cadre du plan d inclusion sociale. Subsides à l accompagnement de personnes âgées et de particuliers en vue de favoriser la cohabitation entre eux. Subvention aux services conseils à l aménagement du domicile et aux aides techniques du secteur privé et du secteur public. Subventions aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale. Subventions aux centres d accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé et du secteur public. Contribution à la commission nationale des droits de l enfant. Subventions à la construction, l aménagement et l équipement d établissements d accueil pour personnes âgées gérées par des asbl ou par des pouvoirs publics. Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge. Justificatif En l absence d une loi organique, tout subside doit faire l objet, dans le budget général des dépenses d une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Santé et Bien-être. 17 17
Art. 47 Le Ministre de la Santé et de l Action sociale est autorisé à octroyer des subventions au travers du budget l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles, dans les limites des articles de base dévolus à la gestion ministérielle, pour des actions visant le domaine de la Personne handicapée et portant sur : Subventions en matière de mobilité et d accessibilité des personnes handicapées. Subventions en matière d accessibilité aux télécommunications pour les personnes handicapées. Subventions aux actions relatives à la promotion et l intégration sociale des personnes handicapées. Subventions à des initiatives dans le domaine du langage des signes. Subventions d investissement en matière d accessibilité des personnes handicapées aux télécommunications, aux bâtiments, Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la politique des personnes handicapées. Justificatif En l absence d une loi organique, tout subside doit faire l objet, dans le budget général des dépenses d une disposition spéciale qui en précise la nature. Ces dispositions permettent le subventionnement au travers du Budget de l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles d initiatives tant privées que publiques pouvant déboucher sur des actions positives spécifiques ou communes en faveur des politiques dans les compétences Handicap. Art 48 Par dérogation à l article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d engagement entre l article de base 62.03 du programme 12, les articles de base 51.01, 51.02, 52.82, 52.83, 62.82, 63.01 et 63.02 du programme 13 et les articles 53.01 et 63.01 du programme 17.11. Justificatif Compte tenu de la difficulté d estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits d investissement existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts. Art 49 Par dérogation à l article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17. Justificatif Des transferts entre les articles de base relatifs au Programme de Transition Professionnelle inscrits dans des programmes budgétaires différents sont nécessaires dans la mesure où la répartition des dossiers PTP entre les différentes actions financées par la division organique 17 ne sera connue de manière précise que dans le courant de l année.. Art 50 Par dérogation à l article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l Action sociale et de la Santé et le Ministre du budget sont autorisés à transférer des crédits d engagement entre les articles de base 42.04 à 42.07 et 62.03 à 62.05 du programme 12, 33.01 du programme 11 et 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13 Justificatif 18 18
Compte tenu de la difficulté d estimer les moyens de paiements annuels nécessaires sur les crédits facultatifs divers existant au sein des programmes 17.11 à 17.13, il apparaît nécessaire d autoriser des transferts entre ces articles de base répartis dans des programmes budgétaires distincts. Art 51 Par dérogation à l article 26, 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d engagement de l article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 13. Justificatif Ce cavalier budgétaire permet des réallouer des moyens d engagement entre tous les articles de base de type rémunération. Art. 53 Le Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances est autorisé à octroyer au CRAC le montant de l intervention régionale prévu aux articles de base 41.01, 41.02 et 41.07 à 41.12 du programme 12. Justificatif Le Décret du 25 mars 1995 portant création d un Centre régional d aide aux communes prévoit en son article 5 4 que le Centre est notamment habilité à assurer le financement des investissements subventionnés en application de :! l article 46 de la loi du 7 août 1987 sur les hôpitaux, à l exception des investissements réalisés par les hôpitaux universitaires et par les Centres hospitaliers psychiatriques de la Wallonie;! la loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées. Cette disposition a pour objet de déléguer au Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l Egalité des chances l octroi de la subvention annuelle au CRAC lui permettant la prise en charge des investissements susmentionnés. Art.54 Le Ministre de la Santé, de l'action sociale et de l'égalité des Chances est autorisé à liquider en deux tranches les dotations à l Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles prévues aux articles de base 42.01 à 42.10 et 62.01 à 62.05 du programme 12 de la Division organique 17. Justificatif Le Code wallon de l Action sociale et de la Santé, partie décrétale, prévoit que subventions dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget de la Région, mais ne détermine pas les modalités de versement de cette subvention. L objectif de cette disposition est donc de déterminer les modalités de versement de la dotation annuelle à l AWIPH d une part en autorisant le Ministre compétent à l octroyer et, d autre part en prévoyant le versement en deux tranches. Art. 68 «Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l article de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.». Justificatif Cet article autorise le Ministre du Patrimoine à liquider au CESRW, au titre de dotation, l intervention financière couvrant les frais de fonctionnement de la CRMSF. Art. 76 19 19
Par dérogation à l article 26, 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge du Patrimoine est autorisé, moyennant l accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 16.21 les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés. Justificatif Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires en faveur du programme du Patrimoine pour faire face, le cas échéant, à la nécessité de mobiliser des moyens additionnels requis par l état de monuments classés. Art. 82 Par dérogation à l article 26, 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes «Ravel». Justificatif Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires de fonctionnement en faveur du projet «Ravel», en vue d optimiser l utilisation des crédits dévolus à cette politique. Art. 83 Par dérogation à l article 26, 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l article de base 73.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l article de base 73.09 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre des programmes «Ravel». Justificatif Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires d investissement en faveur du projet «Ravel», du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d optimiser l utilisation des crédits dévolus à cette politique. Art. 84 Par dérogation à l article 26, 1 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l Action sociale et du Patrimoine est autorisé, moyennant l accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l article de base 73.11 et 73.12 du programme 02 de la division organique 13, vers l article de base 73.05 du programme 11 de la division organique 14 et inversement dans le cadre du «Plan infrastructures». Justificatif Cet article autorise le transfert de crédits budgétaires d investissement en faveur du Plan Infrastructures, du programme 13.02 (Réseau routier et autoroutier) et du programme 14.11 (Voies hydrauliques de la Région), en vue d optimiser l utilisation des crédits dévolus à cette politique. Art. 90 L article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l information, la coordination et l organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d eau est remplacé par la disposition suivante : «Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2015 sauf pour les dispositions contenues dans les articles 2 à 7bis, 49, 3 et 4 qui entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011. Le Gouvernement peut fixer une date d entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l alinéa 1 er pour chacune des dispositions.». 20 20