Gestion des sols pollués en Région de Bruxelles- Capitale

Séminaire Bâtiment Durable Gestion des sols pollués en Région de Bruxelles- Capitale 28/04/2017 Bruxelles Environnement Procédure d étude et de traitement des sols pollués Ann DEDEYNE Chef de service, Bruxelles Environnement

La procédure d étude et de traitement ETUDE Faits générateurs Reconnaissance de l état du sol Expert agréé! TRAITEMENT Etude détaillée Etude de risque Projet de gestion du risque Projet d assainissement Travaux Evaluation finale Entrepreneur enregistré! Déclaration finale

Les Faits Générateurs (FG) Base légale: Art13 1: Aliénation de droits réels (p. ex. vente, emphytéose,...etc.) où : terrain en catégorie 0 quand : avant l aliénation qui : le titulaire de droits réels 2: Exploitation d activité à risque où : site d exploitation quand : ultérieurement 6 mois après cessation avant le changement d exploitant avant la prolongation du permis d environnement, sans mesures préventives qui : l exploitant 3

Les Faits Générateurs (FG) Base légale: Art 13 3: Exploitation d activité à risque où : site d exploitation quand : avant la délivrance du PE avant l extension du PE qui : le demandeur du PE 4/5: PU/PE visant des actes ou travaux en contact avec le sol sur >20m² où : terrain en catégorie 0 quand : avant la délivrance du PU/PE qui : le demandeur du PU/PE 4

Les Faits Générateurs (FG) Base légale: Art 13 6: découverte d une pollution lors de travaux où : terrain concerné quand : terres visiblement polluées analyses faites lors de la préparation du chantier qui : l auteur de la découverte 7 : accident ayant causé une pollution du sol où : terrain concerné quand : dès l accident qui : l auteur de l accident 5

Les Faits Générateurs (FG) Base légale: Nouvelle Sous-section II 13/1: expropriation où : terrain en catégorie 0 quand : avant le jugement provisoire qui : l autorité expropriante 13/2: faillite où : site d exploitation quand : délai fixé par l Institut qui : le curateur (à charge de la masse) 13/3 : vente forcée où : terrain en catégorie 0 quand : ultérieurement 120 jours après la vente! MAIS constitution d une GF obligatoire! qui : l acheteur ou le créancier 6

Résumé des Faits Générateurs Fait générateur Où? Qui? Aliénation droits réels Terrain cat. 0 Titulaire des droits réels Cessation/cession, poursuite AR Site avec AR Exploitant Nouvelle AR Site futur AR Demandeur PE Nouveau PE/PU visant actes ou travaux en contact avec le sol sur > 20m² Terrain cat. 0 Demandeur PE ou PU Découverte Terrain concerné 1. Entrepreneur ou maître d ouvrage 2. Titulaire droit réel Accident Terrain concerné 1. Auteur 2. Exploitant 3. Titulaire droit réel Faillite Site avec AR Curateur Expropriation Terrain cat. 0 Autorité expropriante Vente forcée Terrain cat. 0 Acheteur ou créancier 7

Base légale: Art 60 Art 13/4 Les Dispenses 1: FG = tous site = déclaration de conformité d une RES/ER/EF < 1 an 2: FG = nouvelle AR (art 13 3) site = * non repris * catégorie 1, 2, 3 ou 4 * catégorie 0 (+ 1, 2, 3 ou 4) et déclaration de conformité d une RES/ER/EF < 15 an

Base légale: Art 60 Art 13/4 3: FG = tous Les Dispenses site = * catégorie 4 (+0) * catégorie 0 (+1, 2, 3 ou 4) et mesures préventives * impossibilité technique * impossibilité technique liée à restriction d un droit d accès ou de propriété * risque de perturbation d autres activités économiques * présence de plusieurs exploitants

Base légale: Art 60 Art 13/4 Les Dispenses 4: FG = * aliénation de droits réels (art 13 1) * cessation/cession d une activité à risque (art 13 2, 1 et 2 ) * demande Pe (art 13 4) * demande Pu (art 13 5) site = sous gestion du Fonds Gasoil 5: FG = aliénation de droits réels (art 13 1) site = catégorie 0 suite à la délivrance d un Pe pour l exploitation d une activité à risque pas (encore) mis en oeuvre

Résumé des Dispenses Quel site? Fait générateur Comment? 1 site avec DC < 1 an TOUS Automatiquement Demande Notification 2 site non repris site en cat 1, 2, 3 ou 4 site en cat 0 (+ 1, 2, 3 ou 4) et DC < 15 an 5 site en cat 0 pour AR pas (encore) mis en œuvre 3 site en cat 4 (+0) site en cat 0 (+ 1, 2, 3 ou 4) et mesures préventives site avec IT site où entrave d accès site avec risque de perturbation autres activités économique site avec plusieurs exploitants 4 site sous gestion du Fonds Gasoil Demande de PE avec (extension) AR Aliénation de droits réels TOUS Aliénation de droits réels Cessation/cession AR Demande Pe/Pu Notification 30 jours avant Accusé de réception par BE dans les 15 jours Déclaration devant notaire Demande au moins 30 jours avant Octroi par BE dans les 30 jours 11

La reconnaissance de l état du sol (RES) Pour déterminer l état des lieux du sol et des eaux souterraines En pratique : Prélèvement limité d échantillons Analyse par labo Comparaison des résultats aux normes Soumise à BE DC dans les 30 jours

La reconnaissance de l état du sol (RES) Pas de pollution, < NA = catégorie 1 Pas de pollution, < NI = catégorie 2 si changement d affectation (p. ex. industrie habitat) de telle manière que normes plus strictes actualisation de la RES Pollution = catégorie 4 traitement Seuls 39% des terrains étudiés sont pollués et 13% sont traités

Les différents types de pollution et de traitement unique : pollution identifiable distinctement, générée par un exploitant actuel, par un titulaire de droits réels ou, si la pollution a été engendrée après le 20 janvier 2005, par une autre personne clairement identifiée > 93 = assainissement par le responsable pour la totalité de la tâche principalement < 93 = gestion de risque par le responsable pour la totalité de la tâche mélangée : pollution, générée par plusieurs personnes dans des proportions non identifiables distinctement, dont un exploitant actuel, un titulaire de droits réels sur le terrain concerné ou, si la pollution a été engendrée après le 20 janvier 2005, une autre personne clairement identifiée assainissement solidaire par les responsables ou gestion de risque par un des responsables pour la totalité de la tâche orpheline : pollution, autre que celles visées ci-dessus, générée notamment dans un des cas suivants : par une ou plusieurs personne(s) qui ne peu(ven)t être clairement identifiée(s) ; par une ou plusieurs personne(s) clairement identifiée(s) mais qui a(ont) cessé d exister avant le 20 janvier 2005, par une ou plusieurs personne(s) clairement identifiée(s) dont aucune ne constitue un titulaire de droits réels sur le terrain concerné ou un exploitant actuel. gestion de risque par le propriétaire pour sa propre parcelle

L étude détaillée (ED) Pour déterminer plus précisément l ampleur de la pollution En pratique : Prélèvement d autres échantillons Analyse par labo Indication du contour de la pollution Soumise à BE DC dans les 30 jours

L étude de risque (ER) Pour évaluer les risques sur l environnement et la santé + déterminer la nécessité d y remédier En pratique : Utilisation des modèles et formules de calculs de risque Comparaison aux valeurs et/ou critères fixés Conclusion quant au : Risque humain Risque de dispersion Risque pour les écosystèmes Nécessité de prendre des mesures de suivi (y compris les restrictions d usage) ou de réaliser un projet de gestion de risque Soumise à BE DC dans les 30 jours

L étude de risque (ER) Pollution, mais sans risque = catégorie 3 restrictions d usage : pas de potager, pas de cave, pas d habitation, si modification d un ou plusieurs éléments pris en compte nouvelle ER et/ou projet de gestion de risque

Le projet de gestion de risque (PGR) Pour choisir les mesures concrètes à prendre En pratique : Description des mesures retenues Comparaison des mesures (efficacité, coût, incidences sur l environnement, délai d exécution) Précision de la mesure/technique sélectionnée Soumis à BE Notification du dossier complet dans les 15 jours DC dans les 45 jours

Projet d assainissement (PA) Pour établir les travaux d assainissement à réaliser En pratique : Description des techniques retenues Comparaison des techniques (efficacité, coût, incidences sur l environnement, délai d exécution) Précision de la technique sélectionnée Soumis à BE Notification du dossier complet dans les 15 jours DC dans les 45 jours

L évaluation finale (EF) Pour contrôler l efficacité des mesures mises en place et/ou les travaux réalisés En pratique : Description des mesures prises et/ou travaux réalisés Attestations et certificats Comparaison des résultats d analyse Evaluation des techniques appliquées et des résultats obtenus Soumis à BE Déclaration finale dans les 30 jours L excavation est la technique la plus utilisée, tant pour la gestion des risques (75%) que pour l assainissement (72%)

Cas spéciaux : accélération de la procédure Etudes conjointes RES-ED = 30 jours ED-ER = 30 jours RES-ED-ER = 60 jours Pollution naturelle/liée au remblais ER limitée (base légale : art 14 3/1) Pollution < 20 m² traitement minime par excavation (base légale : art 62)

Cas spéciaux : accélération de la procédure Traitement de durée limitée sans entrave à un traitement ultérieur de la partie non concernée < 180 jours (base légale : art 63) Dérogation avant la vente RES conforme engagement avec planning garantie financière (base légale : art 17) pas d engagement ni de garantie : vente d un lot dans une copropriété forcée vendeur n a pas de lien avec le titulaire de l obligation du traitement

Questions?

CONTACT Ann DEDEYNE Chef de service Reconnaissance et étude détaillée Coordonnées : 02/563 41 35 E-mail : adedeyne@environnement.brussels