Régime frais de santé : ce qui change au 1 er janvier La loi du 14 juin 2013 dite de sécurisation de l emploi oblige tous les employeurs de secteur privé (à l exclusion des particuliers employeurs) à proposer une couverture complémentaire santé collective à tous les salariés, n en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d assurance maladie de la Sécurité sociale. Dans notre Branche, un régime de complémentaire santé obligatoire existe depuis le 1 er janvier 2012. Les nouvelles dispositions légales, réglementaires et conventionnelles apportent des modifications sur : La répartition de la cotisation et le niveau des garanties Les cas de dispense La création du chèque santé. I. REPARTITION DE LA COTISATION ET NIVEAU DES GARANTIES La Loi précitée oblige l employeur à prendre en charge a minima de la cotisation afférente au régime frais de santé de 50%. Dans notre Branche, la participation de l employeur était de 40%. Pour mettre la convention collective en conformité avec la Loi les partenaires sociaux ont signé un avenant n 22 qui augmente la participation employeur à 50% dès le 1 er janvier 2016 (voir information en date du 14 décembre 2015). Cet avenant modifie également certaines garanties du régime afin de le rééquilibrer et surtout de le mettre en conformité avec les dispositions réglementaires relatives au panier de soins (garanties minimales) et contrat responsable (garanties maximales).
Attention! La Loi du 14 juin 2013 ne permet plus la désignation d organismes assureurs au niveau d une convention. Cependant cette disposition ne s applique pas dans notre Branche puisque notre contrat avec les assureurs co-désignés se termine le 31 décembre 2016. Les 4 organismes assureurs co-désignés dans la Branche restent donc : AG2R, CHORUM (UNPMF), la MACIF ou APRIONIS (groupe Humanis). Vous ne pouvez pas, sauf contrat antérieur au 1 er janvier 2012 1 souscrire un contrat en 2016 auprès d un autre assureur. Les partenaires sociaux vont entamer les négociations afin qu un nouveau régime puisse entrer en vigueur dès le 1 er janvier 2017. ********* La récente loi de financement de la sécurité sociale et un Décret (paru au Journal Officiel le 31 décembre 2015!) révisent les modalités de couverture santé des salariés précaires, en révisant les dispenses d adhésion et en instaurant un "chèque santé" pour les contrats courts et partiels à partir du 1er janvier 2016. II. LES NOUVEAUX CAS DE DISPENSE Le Décret liste les catégories de salariés pouvant être dispensées d adhérer à la couverture obligatoire en santé de leur entreprise. Une circulaire DSS du 29 décembre 2015 apporte également un éclairage sur ces nouvelles dispositions. 1 structures qui avaient déjà mis en place un régime collectif de frais de santé obligatoire avant le 1 er janvier 2012 soit par voie d accord collectif, par ratification majoritaire ou décision unilatérale, et disposaient déjà de contrat d'assurance souscrit au profit de l ensemble du personnel antérieurement à la date de signature de la présente convention peuvent ne pas adhérer à l un des organismes désignés à condition que ce contrat : offre aux salariés concernés des garanties strictement supérieures garantie par garantie, à celles prévues par le régime base ; et prévoit une part salariale de cotisation inférieure ou égale à celle prévue dans ce même régime.
Ne sont pas modifiés par ce Décret certains cas de dispense déjà prévus dans la convention collective : Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ; Notre Branche n est pas concernée par toutes ces nouvelles dispositions dans la mesure où notre convention collective comporte déjà aujourd hui un certain nombre de cas de dispense. Cas de dispense du Décret CCB Commentaires Les salariés couverts par la Les salariés bénéficiaires de Cas déjà prévu dans la CCB CMU-C ou l ACS. La l aide à l acquisition d une dispense ne pouvant jouer que jusqu à la date à laquelle complémentaire santé (ACS prévue à l article L. 863-1 du les salariés cessent de code de la sécurité sociale) bénéficier de cette ou d une couverture couverture ou de cette aide, complémentaire en application de l article L.861-3 du code de la sécurité sociale (CMU-C). La dispense d affiliation, qui doit être justifiée par tout document cesse à la date à laquelle le salarié perd le bénéfice de cette aide ou de cette couverture complémentaire ; Les salariés couverts par Les salariés couverts par Cas déjà prévu dans la CCB
une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut jouer que jusqu à échéance du contrat individuel; Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient au titre du régime de frais de santé est inférieure à trois mois une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche, et qui en justifient auprès de leur employeur La dispense d affiliation ne vaut que jusqu à échéance du contrat individuel (si le salarié ne peut pas le résilier par anticipation). Les salariés en contrat de travail à durée déterminée et apprentis, avec l obligation spécifique pour ceux titulaires d un contrat à durée déterminée d une durée au moins égale à douze mois de justifier par écrit qu ils sont déjà couverts à titre individuel pour les mêmes garanties, en produisant tous documents utiles ; déjà couvert dans la CCB. Les salariés qui bénéficient, y compris en tant qu ayant droit d une des couvertures suivantes : complémentaire santé collective et obligatoire régime local d Alsace Moselle régime complémentaire relevant de la CAMIEG (industries électriques et gazières) mutuelle des agents de En ce qui concerne l Alsace Moselle peuvent bénéficier de ce cas de dispense : qui peuvent en bénéficier : - Ceux dont l activité salariée est exercée en Alsace/Moselle, quel que soit le lieu du siège de l entreprise - Ceux où l établissement est implanté en Alsace/Moselle mais que l activité salariée est
l Etat ou des collectives territoriales contrat d assurance groupe dit Madelin ; hors Alsace/Moselle Dans la circulaire du 29 décembre 2015, la DSS précise que les dispenses sont à l initiative du salarié. A ce titre, un formulaire type sera publié courant janvier pour faciliter la déclaration du salarié et lui permettre de connaitre les principales informations nécessaires à l exercice de son choix. Le décret précise que, dans tous les cas, l employeur devra être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés. III. INSTAURATION D UN CHEQUE SANTE La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a pour objectif de permettre l accès des salariés précaires à une couverture complémentaire santé. Ces salariés désignés comme précaires sont ceux dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à trois mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures. Sur demande de ces salariés, l employeur doit verser un "chèque santé" dont le montant est égal à un "montant de référence" correspondant à la contribution mensuelle de l employeur au financement de la complémentaire santé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié et pour la période concernée. Ce montant est multiplié par un coefficient de 105 % pour les salariés bénéficiant d un CDI et à 125 % pour les salariés bénéficiant d un CDD ou d un contrat de mission. Ce chèque santé a vocation à remplacer la participation de l employeur au paiement du régime de Branche, à hauteur de 50%. Dans sa circulaire publiée le 29 décembre, la DSS précise que les sommes versées au titre du chèque santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions et soumises à la CSG-CRDS et, le cas échéant, au forfait social au taux de 8 % si l entreprise emploie au moins 11 salariés.
En l absence de montant applicable au financement de la complémentaire santé, ce montant de référence est fixé à 15 euros ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime d Alsace-Moselle, à 5 euros, au prorata de la durée du contrat ou du temps de travail. Comme la cotisation de la complémentaire santé est forfaitaire dans la Branche, on doit appliquer ce coefficient : Montant de la contribution (39,75 /2) x nombre d heures mensualisées 151,67 heures Ce coefficient subit une majoration pour prendre en compte la portabilité : - Majoration de 125 % pour le salarié en CDD ; - Majoration de 105 % pour le salarié en CDI. Contact : Manuella PINTO Responsable des relations sociales 01 49 23 82 52 m.pinto@una.fr