Des cartes plein le portefeuille!

Belgique - België P.P. - P.B. 5000 - Namur 1 BC 4854 L ES DOSSIERS PÉDAGOGIQUES DES E QUIPES P OPULAIRES Crédit : Des cartes plein le portefeuille! Bimestriel n 117 - novembre - décembre 2006 Bureau de dépôt : 5000 Namur 1. N d agréation : P 204078. Journée sans crédit 25 novembre 2006

2 Petit guide pour s y retrouver dans les crédits 4 Ouvertures de crédit : Séduisantes mais coûteuses et dangereuses! 7 Des cartes plein le portefeuille! 10 Le surendettement en Wallonie 12 Coût de l'ouverture de crédit : Un consommateur averti en vaut quatre! 13 Publicité pour le crédit 14 Non au nivellement (européen) par le bas 16 Journée sans crédit sommaire Ce dossier a été réalisé par Valérie Albertuccio, Cécile Cornet et Monique Van Dieren, en collaboration avec la plate-forme Journée sans crédit. Plaie d argent n est Si vous ouvrez la presse gratuite de cette semaine, vous y trouverez, comme toutes les semaines, un tas de publicités pour le crédit, plus racoleuses les unes que les autres. Qui ne se sent pas interpellé par un tonitruant : Ce que vous faites de votre argent ne regarde que vous!. Et si c était le début des ennuis? Que ce soit pour acheter une maison ou pour payer un électroménager, le crédit est un moyen très courant de disposer d argent que nous n avons pas sur notre compte. En 2005, il y avait en Belgique presque 7 millions de contrats de crédit en vigueur, dont 2 millions sont des crédits hypothécaires (représentent 82% des montants empruntés). Pas moins de 54% des Belges sont enregistrés comme étant signataires d au moins un crédit. Bref, les crédits ont la cote. Mais, revers de la médaille, 343.020 personnes étaient fichées pour un ou plusieurs contrats défaillants. La loi protège le consommateur Le crédit peut avoir des formes multiples. Cela rend le crédit très compliqué et multiplie les possibilités d arna- Rédactrice en chef : Monique Van Dieren. Dactylographie : Chantal Dechambre. Mise en page : Hassan Govahian. Impression : Sofadi. Editeur responsable : Michele Di Nanno, rue de Gembloux, 48, 5002 - Namur. Tél. 081/73.40.86 Fax : 081/74.28.33 Courriel : equipes.populaires@e-p.be Photos : Monique Van Dieren Abonnement (Contrastes + La Fourmilière) : 10 par an (6 numéros) Prix au n (Contrastes) : 1,50 (1 pour 10 n os et plus). A verser au compte n 786-5713934-36 des Equipes Populaires - Namur. Avec le soutien de la Communauté française et de la Région wallonne. S y retrouver dans les crédits Le simple fait d'utiliser les services bancaires constitue en fait une forme de crédit. La possibilité d'aller en négatif sur son compte à vue ou l'utilisation d'une carte Visa pour reporter une dépense au mois suivant (ce que l'on appelle le débit différé) font qu une bonne part de la population belge vit à crédit. Mais il existe, outre cela quatre formules de crédit à la consommation. 1. Le prêt à tempérament (ou prêt personnel) 1.367.647 contrats, représentant 20% des contrats en 2005. Cela représente 18.807.893.000, c est-à-dire 11,6% de la somme totale empruntée au 31/12/05. La personne emprunte la somme d'argent qu'elle désire, que ce soit pour un projet précis ou non. Le prêteur lui donne l'argent en mains propres ou le verse sur son compte et le remboursement s'opère par mensualités fixes avec des intérêts. Le contrat est conclu pour une durée précise. 2 Contrastes Novembre - Decembre 2006

pas mortelle mais quand même! que, ou tout simplement nous empêche de contracter un crédit adéquat par rapport à ce dont on a besoin. Pour pallier cette possible confusion, la loi protège le consommateur en donnant des obligations aux organismes de prêt, et ce à plusieurs niveaux. Avant le contrat : la publicité doit dire clairement de quel type de crédit il s agit et à quel coût (le TAEG doit être visible). Elle doit donner les coordonnées du prêteur, ainsi que les avantages pour le consommateur qui paie au comptant, etc (1). Il est interdit d indiquer crédit gratuit, mais il peut être indiqué comme ayant un TAEG de 0%. La loi interdit aussi toute publicité incitant au crédit pour faire face à des dettes. Elle interdit aussi de mettre en avant la facilité ou la rapidité de l obtention du crédit, ou encore d inciter abusivement au regroupement de crédit, et enfin de faire croire que le taux maximum légal est le seul taux possible. (Voir aussi l article sur la publicité sur les crédits). Au moment du contrat : le prêteur a une obligation d information et de conseil, c est-à-dire qu il doit proposer à l emprunteur le crédit le mieux adapté à sa situation personnelle. C est-à-dire aussi que le candidat emprunteur doit communiquer toutes les informations nécessaires, notamment financières, de manière à s assurer ensemble de la capacité à rembourser. Car ce n est pas seulement le prêteur qui pourrait être embarrassé, mais principalement l emprunteur qui pourrait se retrouver dans une situation critique s il emprunte trop. C est pourquoi le prêteur a aussi l obligation de consulter la Centrale des crédits pour connaître le nombre de contrats en cours ainsi que les éventuelles défaillances de paiement. Il s agit en fait... > 2. La vente à tempérament 375.974 contrats, représentant 5,5% des contrats en 2005. Cela représente 2.274.530.000, c est-à-dire 1,3% de la somme totale empruntée au 31/12/05. Il s'agit ici d'une somme d'argent servant exclusivement à l'achat d'un bien précis. L'argent ne passe pas entre les mains de l'emprunteur mais il est directement affecté au paiement du bien et correspond exactement à son prix. Le remboursement s'effectue via le versement d'un acompte lors de l'achat du bien, puis en versant des mensualités pour la somme restante, généralement sur une durée assez courte. On retrouve souvent ce type de crédit à la consommation dans les magasins d électroménager, d ameublement, etc. L inconvénient principal est le coût élevé d un tel crédit. 3. L'ouverture de crédit (appelée aussi réserve de crédit ou ligne de crédit) 3.037.770 contrats, représentant 44,5% des contrats en 2005. Cela représente 8.271.798.000 de ligne de crédit, c est-à-dire 5,1% de la somme totale empruntée au 31/12/05. Ce type de crédit met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent (avec ou sans carte de crédit), que celui-ci peut utiliser selon ses besoins, et généralement sans limitation dans le temps. Le remboursement se fait par échéance, et dans des proportions qui peuvent varier en fonction du revenu, avec un minimum mensuel demandé par le prêteur. Donc dès que le consommateur rembourse, il peut à nouveau puiser à sa guise dans cette réserve, sans autre démarche. Cet argent n est pas destiné à un projet en particulier, mais peut être utilisé librement par le consommateur. Les inconvénients sont le coût élevé, ainsi que des modalités de remboursement assez vagues, laissant ainsi une possibilité de ne jamais rembourser la totalité du capital, et donc de payer des intérêts sur cette somme pendant toute sa vie 4. Le crédit-bail (ou leasing) 4.469 contrats, représentant 0,1% des contrats en 2005. Cela représente 5.520.000, représentant un pourcentage négligeable de la somme totale empruntée au 31/12/05. Dans ce cas, la personne loue un bien avec possibilité de l'acheter par la suite. Il n'y a pas d'emprunt d'argent. Le remboursement consiste en un acompte versé lors de l'acquisition du bien, suivi de versements de loyer mensuels pendant une période. Après cette période, il est loisible à la personne d'acheter le bien par le versement d'une mensualité finale. Il est le plus souvent proposé pour l achat d une voiture. Contrastes Novembre - Decembre 2006 3

... > d un organisme chargé d enregistrer les crédits contractés en Belgique, de manière à lutter efficacement contre le surendettement avant qu il ne se produise. Le principal problème de cette centrale est qu elle n enregistre pas les crédits de moins de 1250, alors que la multiplication de petits crédits peut à un moment devenir problématique. Après la signature: l emprunteur dispose d un délai de 7 jours ouvrables pour renoncer à une ouverture de crédit, quel qu en soit le montant. Par contre pour les autres types de crédit, la possibilité de renoncement n existe que si le montant emprunté est de plus de 1250. 1 Pour plus d infos sur les obligations du prêteur, voir le Point de Repères n 23, Crédit facile: n avalez pas n importe quoi, C. Steinbach & A. van den Broeck, Publication des Equipes Populaires. Ouvertures de crédit: séduisantes mais Coûteuses et dangereuses! Désormais, tout peut s acheter à crédit, même les vêtements dans un catalogue ou l alimentation dans une grande surface. Mais à quel prix et avec quelles conséquences? Sans vouloir stigmatiser le crédit qui est un rouage important de notre économie et peut jouer un rôle social positif non négligeable, il faut constater qu aujourd hui, le crédit est devenu banal, facile et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Sur le terrain, les médiateurs de dettes et les associations d aide aux personnes surendettées constatent que les personnes qui ont de faibles revenus font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit facile et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. Dans le métro, dans les grandes surfaces, dans notre boîte aux lettres, sur notre écran d ordinateur, à la radio, nous sommes tous confrontés à ces offres de crédits plus alléchantes les unes que les autres. L ouverture de crédit peut être un crédit adéquat dans certaines conditions (revenus adaptés, petits montants empruntés et remboursement dans un délai très court). Il est important que le consommateur soit correctement informé pour qu il puisse choisir en connaissance de cause le crédit le mieux adapté à ses besoins.... > Faites le bon choix! A chaque type de dépense correspond un type de crédit. Le mieux est de comparer son besoin avec les différents crédits, et les offres de différents prêteurs. Il est possible d emprunter auprès d une banque ou d une institution non-bancaire. Mais tous sont tenus de donner des informations sur le coût exact (le TAEG) ainsi que sur les modalités de remboursement. Il est clair que le crédit ne peut pas être considéré comme un apport complémentaire d argent: il n est pas un revenu et devra donc être remboursé au prêteur. Lors de la signature d un contrat de crédit, il faudra donc tenir compte de sa capacité de remboursement pour définir le montant emprunté et les modalités de remboursement. Ainsi, dans la publicité, l ouverture de crédit peut apparaître souvent comme une solution à tous les maux d argent, mais elle contient de nombreux pièges. Quelques conseils: Si vous avez besoin d un crédit, adressez-vous de préférence à une banque et évitez les ouvertures de crédit des magasins ou des sociétés de vente par correspondance. Tenez un compte de vos dépenses et faites un budget. Analysez-le et vérifiez si vous pouvez faire face à de nouvelles charges, le cas échéant. Ne vous fiez pas à certains prêteurs qui se proposent de faire le calcul à votre place! Avant de faire un emprunt, prenez le temps de comparer les taux d intérêts et les frais liés au contrat (coût de la carte, assurance, frais annexes, ). N empruntez jamais pour rembourser une dette : cela peut devenir une spirale sans fin et vous courez le risque de payer davantage d intérêts. Adressez-vous plutôt au service de médiation de dettes de votre commune. Préférez les formules qui se limitent à reporter le paiement des achats à la fin du mois. Soyez attentif(ve) au coût de l utilisation de la réserve d une ouverture de crédit. Remboursez au plus tôt les sommes empruntées afin d en limiter les frais. Quand vous faites un emprunt, celui-ci est renseigné à la Centrale des crédits de la Banque Nationale. Tout prêteur doit consulter cette Centrale avant d octroyer un prêt. Mieux vaut éviter l accumulation d ouvertures de crédit, au risque de vous voir refuser ultérieurement une formule de crédit dont vous auriez vraiment besoin (par exemple un prêt hypothécaire). 4 Contrastes Novembre - Decembre 2006

Qu est ce qu une ouverture de crédit? Une ouverture de crédit est une somme d argent mise à la disposition du consommateur qui peut effectuer des prélèvements au fur et à mesure de ses besoins. Dès qu il l utilise, il rembourse un montant minimum tous les mois. Le plus souvent, le consommateur se voit remettre une carte et peut puiser, à sa guise, et pour une durée illimitée dans le temps, dans une réserve d argent plafonnée à un montant variant entre 500 et 5000 euros. Outre les cartes Visa, American et Mastercard que l on connaît déjà depuis longtemps, beaucoup de magasins, de grandes surfaces, de sociétés de vente par correspondance proposent aujourd hui des cartes de paiement avec des avantages, notamment: Carte Cora (Cora), Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique, ), Carte Isis (Mediamarkt, Eldi, Texaco, Go sport, ), Carte Pass (Carrefour), Carte Aurora (Brico, Inno, Vanden Borre, ), Pocket Card (La Redoute, Daxon, ), Fixcard (Neckermann shopping), Horizon (Quelle), La plupart de ces cartes permettent au consommateur de payer en plusieurs fois et avec intérêts; il s agit donc bien d ouvertures de crédit. La progression des ouvertures de crédit Depuis le 1er juin 2003, la Centrale des crédits aux particuliers (Banque Nationale de Belgique) enregistre pour toutes les personnes physiques, les informations concernant tous les crédits à la consommation (c'est-à-dire les ouvertures de crédit, les ventes à tempérament, les prêts à tempérament et le crédit bail) et les crédits hypothécaires conclus à des fins privées, ainsi que les défauts de paiements résultant de ces crédits. Selon les statistiques publiées (1), les ouvertures de crédit enregistrent la progression absolue la plus importante (+200.932 contrats): elles représentent 44,5 % de la totalité des crédits enregistrés à la Centrale positive et 2/3 des crédits à la consommation. Parallèlement, on constate que les défauts de paiement, ainsi que le montant des arriérés sur ouvertures de crédit ne cessent d augmenter (+ 5,6 % en 2004 par rapport à 2003 et + 3,6 % en 2005 par rapport à 2004). Fin 2004, 39,6 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. Fin 2005, 41,5 % des contrats défaillants sont des ouvertures de crédit. En outre, la Banque Nationale établit un autre constat : de plus en plus de personnes s adressent, pour les ouvertures de crédit, à d autres institutions de crédit que les établissements classiques (les banques). Il s agit de dispensateurs de crédit non bancaires comme la grande distribution, les entreprises de vente par correspondance, Chez les personnes surendettées, cet attrait pour les ouvertures de crédit se confirme également : selon le dernier rapport statistique de l'observatoire du Crédit et de l'endettement (2), c est la forme de crédit à la consommation la plus présente dans les dossiers traités par les services de médiation de dettes. Les risques liés aux ouvertures de crédit Généralement octroyée pour une durée indéterminée, et à un taux d intérêt élevé se situant entre 16 et 19 % l an (3), l ouverture de crédit tend à installer le consommateur fragile dans un endettement permanent. En effet, ces contrats de type revolving permettent au consommateur de réemprunter sans cesse et sans qu aucune nouvelle formalité ne soit nécessaire. Seules contraintes : le consommateur ne peut pas dépasser le plafond de la réserve qui lui a été octroyée et doit rembourser le minimum mensuel prévu qui est le plus souvent limité à 5 % du montant total dû. Sur le terrain, les médiateurs de dettes constatent que les personnes en difficulté sont particulièrement vulnérables et font, de plus en plus souvent, appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, vêtements) ou pour payer des factures en retard (loyer, soins de santé, impôts) créant une situation d'endettement permanent. L omniprésence de ces formules de crédit dans la grande distribution et la facilité avec laquelle elles sont octroyées, rendent la tentation d autant plus forte. C'est ainsi que beaucoup de personnes se retrouvent rapidement face à un endettement permanent et totalement disproportionné par rapport à leurs revenus.... > Contrastes Novembre - Decembre 2006 5

... > Une solution pour éviter Le succès croissant des ouvertures de crédit et l augmentation constante des défaillances de paiement sont inquiétants. On constate qu une part grandissante des consommateurs fragilisés par des revenus trop faibles et/ou par des accidents de la vie recourent aux ouvertures de crédit pour des biens de première nécessité, qu ils paient donc très cher. Pour une partie de la population, le crédit n est pas un moyen d investissement mais une coûteuse tentative de faire face à un manque de revenus. De nombreuses situations de surendettement ne sont plus liées à une consommation excessive mais bien à des revenus insuffisants ou précaires. Le problème se pose donc aussi en aval, c est à dire dans le manque de liaison des allocations sociales au bien-être et dans la précarisation de l emploi. Quand on sait que 15% des Belges vivent sous le seuil de pauvreté, on comprend mieux pourquoi le crédit facile ne fait qu aggraver les dégâts sociaux 1 Rapport Statistiques de la Centrale des crédits aux particuliers- 2005, Banque Nationale de Belgique. 2 Voir le rapport annuel 2005 sur la Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne publié par l'observatoire du Crédit et de l'endettement et réalisé sur la base de plus de mille dossiers traités par les services de médiation de dettes wallons entre le 1er mars et le 31 mai 2003. 3 Les TAEG ont été modifiés récemment. Voir article page 13. l endettement à perpétuité: Le delai de zérotage Les contrats à durée indéterminée sont dangereux pour les consommateurs moins avertis et favorisent le surendettement. C est pourquoi, le législateur a voulu imposer au prêteur un délai au terme duquel le consommateur est tenu de rembourser la totalité de sa dette avant de pouvoir effectuer un nouveau prélèvement. Mais cette loi ne s applique pas à tous les crédits... Pour éviter l endettement à perpétuité, la plateforme (1) souhaite rendre efficiente la disposition introduite par la loi du 24/03/2003 et qui crée une obligation dite de zérotage (ou remise à zéro des compteurs). Actuellement, cette obligation ne s applique qu aux contrats d ouverture de crédit à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de 5 ans, qui ne prévoient aucun remboursement périodique en capital. Cette obligation de zérotage reste donc lettre morte vu que la large majorité des contrats d ouverture de crédit prévoit un remboursement périodique en capital si minime soit-il. La plate-forme demande de modifier l article 22 de la loi sur le crédit à la consommation en imposant que tous les contrats d ouverture de crédit (quelles que soient leur durée et la nature de leur remboursement périodique) fixent un délai de zérotage dans lequel le montant total à rembourser doit être payé. Cette obligation de zérotage devrait, en outre, être clairement annoncée au consommateur emprunteur, dès le début du contrat et l échéance devrait être rappelée dans tous les relevés mensuels intermédiaires pour éviter que le consommateur ne soit pris par surprise. En outre, le consommateur devrait pouvoir continuer à bénéficier de la possibilité de rembourser en mensualités jusqu à apurement de la dette. La piste du délai de zérotage est défendue par la plupart des organisations de consommateurs, et en particulier par les Equipes Populaires. Elle a fait l objet en mai dernier d un débat en Commission des Finances du Sénat. Les Equipes Populaires y ont été invitées pour présenter les arguments qui plaidaient en faveur du délai de zérotage. Malheureusement, la loi n a pas encore été modifiée (le délai de zérotage ne s applique toujours pas à toutes les ouvertures de crédit) mais un arrêté royal d octobre 2006 vient de fixer le délai de zérotage à 5 ans (donc, uniquement sur les crédits qui ne prévoient pas de remboursement en capital). 1 Plate-forme Journée sans crédit, composée de 9 associations francophones et néerlandophones. Coordonnées p.16 6 Contrastes Novembre - Decembre 2006

Un jeu de cartes bien compliqué! Profitez de nos promotions spéciales, épargnez des points fidélités avec votre carte! Choisissez votre mode de paiement par carte! Avec votre carte Pass, c est vous qui décidez! La carte Américan Express, c est votre passeport pour la liberté! Voilà quelques slogans bien connus à propos des cartes qui remplissent de plus en plus notre portefeuille. Comment s y retrouver? Lisez attentivement les trois pages qui suivent... Il y a la carte de fidélité au supermarché ou à la pharmacie, notre carte de banque (ou plus souvent nos cartes de banques), notre carte de crédit pour les électroménagers, les cartes client de certains magasins de vêtements (E5 Mode, JBC, ) Toutes ces cartes se ressemblent et finissent par se confondre. La carte de votre magasin est-elle juste une carte de fidélité, ou est-elle également une carte de paiement? La première sert uniquement à accumuler des points ou offrir des avantages à des clients fidèles. La seconde est un mode de paiement (avec ou sans ouverture de crédit). Mais attention: les cartes de paiement se font de plus en plus souvent passer pour de simples cartes de fidélité en offrant de nombreux avantages et réductions aux clients qui la possèdent, histoire de les attirer encore un peu plus insidieusement vers l ouverture de crédit Les cartes de paiement se multiplient et prennent différentes formes : cartes à débit immédiat, carte de crédit, carte privative, Mais qu est-ce que c est que ce charabia? Voici quelques petits éclaircissements sur les cartes de paiements. L air de rien, ce n est pas si facile que ça! C est même franchement difficile. Après de nombreuses investigations sur le sujet, on peut dire ce que n est pas une carte de paiement, mais l on peut ne peut pas dire précisément ce qu est une carte de paiement! Moralité: si vous voulez savoir si votre carte de fidélité est aussi une carte de paiement., la meilleure méthode, c est la vigilance et la prévention. Renseignez-vous bien dès le départ, faute de quoi il faudra faire appel à l observation: regardez l ensemble des données reprises et, si nécessaire, adressez-vous au commerçant qui vous l a fournie. Qu est-ce qu une carte de fidélité? Qu est-ce qu une carte de paiement? Une carte de fidélité possède un code-barre ou une bande magnétique noire Une carte de paiement possède obligatoirement une puce électronique ou une bande magnétique noire Une carte munie d un code barre n est pas une carte de paiement. Le code barre est un outil d identification d un produit (ici la carte, et derrière elle, vous). Le code barre ne peut donc pas donner accès à une réserve financière de quelque forme que ce soit. Il s agit donc juste d une carte d identification du client. A la caisse, quand vous donnez votre carte de fidélité, l employé peut vous identifier, introduire le montant de vos achats dans votre dossier client et ainsi vous attribuer des points de fidélité. Certaines cartes de fidélité de magasin possèdent également une bande magnétique noire, sans être une carte de paiement (ex. IKEA family, JBC, ). La présence d informations électroniques sur une carte ne signifie donc pas automatiquement qu il s agisse d une carte de paiement. Légalement (1), la carte de paiement est un instrument de transfert de fond. Nous voilà bien avancé! Pour transférer ces fonds, la carte de paiements doit comporter un outil de lecture et de stockage d informations électroniques. Actuellement il existe deux outils de lecture différents: la puce électronique et la ligne horizontale noire. Seulement, il n y a pas que les organismes financiers qui ont usage de ces outils de lecture électronique. D autres cartes peuvent avoir une puce ou une bande noire sans être pour autant une carte de paiement. (carte SIS, carte d identité électronique). De l avis d employés de banques, la seule façon de reconnaître une carte de paiement est de reconnaître le logo de l organisme qui la délivre. Dans le cas d une carte de banque, c est assez facile: Dexia, Fortis, ING, Mais dans le cas des cartes d ouverture de crédits liées à des grandes surfaces, c est beaucoup moins aisé (ex. Aurora, Cofidis, Fixcard ). 1 Eléments de définition issus de la loi sur les modes de paiements du 17 juillet 2002, art2-5.... > Contrastes Novembre - Decembre 2006 7

... > Carte à débit immédiat. Carte de crédit. Parmi la panoplie des cartes de paiement que nous possédons ou qu on Le tableau ci-dessous les classifie et pré Type Exemples Avanta Carte à débit immédiat (Banques) Bancontact Mistercash Postchèque Sécurité : pas de transport d'arge Différents services : selfbanking, Limite fixée à 125 pour le charg Paiement et retrait d'argent poss Aucun frais pour les "comptes je Carte de crédit (Banques) Débit différé uniquement Débit différé + Ouverture de crédit American express Visa Visa/Optiline Eurocard / Mastercard Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement Utile en cas de réservation et d'a Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement Utile en cas de réservation et d'a Carte privative (Magasins, vente par correspondance ) Débit immédiat Ouverture de crédit Colruyt Delhaize Carte Pass (Carrefour) Carte Cora (Cora) Carte ISIS (MediaMarkt, Eldi, Texaco...) Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine magique...) Pocket Card (La Redoute, Daxon...) Fixcard (Neckermann) Pas d intérêt car le compte est d La possession de cette carte peu tions supplémentaires Facilité d'obtention mais qui a s sieurs cartes peut fortement dés Aucun intérêt si remboursement La possession de cette carte peu sur certains articles ou encore de dant, ces réductions sont minime l'on doit payer si on rembourse e Carte à débit immédiat: c est une carte qui est directement liée à un compte bancaire. Quand vous l utilisez, la somme d argent demandée est immédiatement (dans les minutes qui suivent) retirée (débitée) de votre compte en banque. Carte de crédit: cette carte peut être liée au même compte bancaire que la carte de débit immédiat. Elle a pour spécificité de permettre le crédit. Avec cette carte vous pouvez acheter un bien alors que réellement vous ne possédez pas (à l instant) la somme d argent nécessaire. Débit différé et/ou ouverture de c qu une fine nuance entre ces deu financièrement ça fait toute la dif Le débit différé signifie que la s qui vous a été prêtée pour l acha prélevée entièrement de votre co la fin du mois en cours. Il ne vous de plus que les frais liés directem 8 Contrastes Novembre - Decembre 2006

J achète à crédit une machine à laver à 350 Avec une carte de crédit à débit différé Avec une carte d ouverture de crédit Carte privative. Mon compte est débité des 350 le 30 du mois en cours Je ne paie pas d intérêt pour cette transaction Je rembourse par tranche (ex. 50 par mois) Dans mon cas, je peux encore emprunter 150 puisque j ai contracté une possibilité de crédit de 500. La durée de remboursement dépend du montant que je rembourse tous les mois, de ce que je continue à emprunter, et du taux d intérêt. Je paie des intérêts d environ 14% (si organisme bancaire) ou 19% (si carte privative). ous propose d acquérir, toutes ne remplissent pas les mêmes fonctions. sente leurs avantages et inconvénients. ges Inconvénients nt liquide Proton, recharge GSM, ement Proton ible à l'étranger avec Maestro unes" intégral à la fin du mois chats sur Internet intégral à la fin du mois chats sur Internet ébité dans les 72 heures t donner droit à des réduc- Si vol de la carte, l'argent Proton est perdu Coût d'achat et d'utilisation de la carte Si il y a possibilité de découvert bancaire: taux d'intérêt élevé (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Risque de ne pas savoir payer en fin de mois. Or, aucune ouverture de crédit n'est prévue avec cette carte Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Frais élevés en cas de retrait d'argent Taux d'intérêt élevé si remboursement en différentes mensualités (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Si aucun code secret, faire attention au vol! "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide on revers (le cumul de pluquilibrer le budget) intégral début du mois suivant t donner droit à des réductions s points de fidélité (cepens par rapport aux intérêts que n plusieurs mensualités). Endettement permanent : l'argent qui sert au remboursement des dettes peut être réemprunté après déduction des intérêts Frais élevés en cas de retrait d'argent Taux d'intérêt élevé si remboursement en plusieurs mensualités (19%) Crédit illimité dans le temps Risque dépenser au-delà de ses moyens : on s'en rend compte seulement au moment du remboursement rédit: Il n y a x termes, mais férence : omme d argent t d un bien, sera mpte bancaire à en coûtera rien ent à la carte. L ouverture de crédit signifie que la somme avancée par l organisme financier peut lui être rendue en différentes mensualités. Vous ne remboursez pas votre crédit en une seule fois mais en plusieurs mensualités; vous pouvez même durant le remboursement réemprunter pour un autre achat. Les taux d intérêts liés à ce remboursement par tranches sont généralement très (trop) élevés. Carte privative: Il s agit soit d une carte de débit, soit d une carte de crédit qui est liée à un magasin (ou à un ensemble de magasins). Le magasin est un intermédiaire entre vous et un organisme financier auquel il a confié la gestion du service d ouverture de crédit qui vous est proposée. Cet organisme financier, que l on appelle prêteur, est soumis à la réglementation sur le crédit. Contrastes Novembre - Decembre 2006 9

SURENDETTEMENT : Comment réagir? 10 Nous avons beaucoup parlé dans ce numéro des types de crédits, et des pièges qu ils comportent. La sensibilisation du public est importante afin de gérer son budget au mieux, et éviter les mauvaises surprises. Au-delà de la prévention, il faut aussi considérer l aspect curatif : comment réagir quand on se trouve face à une facture que l on ne peut plus payer? Il faut agir, parce que parfois, en retard n est pas trop tard. En Wallonie, au moins 1,1 % des ménages étaient surendettés en 2005. Le surendettement est défini comme le fait de ne plus être, de manière durable, en état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir. Qui? En 1997, 5 100 dossiers ont été traités par des services de médiation de dettes subventionnés. En 2005, il y en a eu 15 997 (1). Autre indicateur : le nombre de personnes enregistrées pour un ou plusieurs contrats de crédit en défaut de paiement auprès de la Banque nationale de Belgique. En 2005, ce nombre s élevait à 343. 020 pour l ensemble de la Belgique. Contrastes Novembre - Decembre 2006 Mais qui sont ceux et celles qui ne parviennent plus à honorer leurs paiements? On peut dire que 158.047 d entre elles (soit 46%) résidaient en Région wallonne, 39.311 (soit 11%) à Bruxelles et 135.354 (soit 40%) en région flamande (2). Ni les hommes ni les femmes ne sont majoritaires (le sexe n est pas déterminant). Par contre, l âge semble être un facteur significatif. La tranche d âge entre 25 et 34 ans concerne 25% des dossiers, et la tranche 35-44 ans représente 31% des dossiers. Cela signifie que 56% des personnes prises en charge par des services de médiation de dette ont entre 25 et 44 ans. Cette période, qui est celle où l on fait beaucoup de projets semble être une période critique pour les budgets fragiles. De plus, la solitude semble jouer un rôle aussi : 39% des personnes suivies sont isolées, et 23% sont chefs d une famille monoparentale. Signalons encore que les personnes qui font appel aux services de médiation de dettes le font pour des dettes qui peuvent être de types divers : loyers, soins de santé, factures d eau, gaz ou électricité, Mais près de 66 % des dossiers comportent au moins une dette de crédit (même si ce nombre tend à baisser). D où l importance de mettre l accent sur la prévention par l information sur les ouvertures de crédits et leurs dangers. Les dettes autres que les dettes de crédit sont présentes dans pratiquement tous les dossiers traités par les services de médiation de dettes en 2005. Cela semblerait indiquer que de nombreuses personnes font appel au crédit à cause du manque structurel de revenus. Prévenir Afin de prévenir le surendettement, de nombreux dispositifs ont été mis en place. Parmi ceux-ci, citons en particulier le rôle préventif essentiel joué par la Centrale des Crédits aux particuliers. Non seulement le législateur a imposé des mentions obligatoires sur les publicités, mais il a aussi donné une obligation de conseil et d information par les prêteurs aux consommateurs potentiels. Les prêteurs sont aussi tenus de vérifier la solvabilité du consommateur en consultant la centrale des crédits aux particuliers, qui est un organisme enregistrant la Les causes du surendettement Le surendettement peut être causé par de multiples facteurs : l Observatoire du crédit en identifie principalement trois (1). Les accidents de parcours constituent la cause la plus fréquente de surendettement ; il s agit des modifications brusques et incontrôlables de la situation de vie (décès, divorce, perte d emploi, ). Vient ensuite le mode de vie en décalage, où l argent dépensé est trop important par rapport au revenu. La troisième plus importante cause est l insolvabilité à la base où les revenus manquent structurellement, et il est donc impossible à la personne de vivre décemment. D autres causes ont aussi été identifiées, mais sont moins fréquentes : les problèmes de dépendance et le fait d avoir été caution d un prêt. 1 Rapport d évaluation 2005 de l Observatoire du crédit : Prévention et traitement du surendettement en Région Wallonne, cité dans Echos du crédit et de l endettement n 11.

Adresses utiles Il existe des services de médiation de dettes dans presque toutes les communes. Leurs coordonnées peuvent être obtenues : Pour la Région wallonne, en téléphonant au numéro vert : 0800/11 901 ou à l Observatoire du crédit et de l Endettement au 071/33.12.59 www.observatoire-credit.be Pour la Région de Bruxelles-Capitale, en téléphonant à l asbl GREPA au 02/217.88.05 ou sur le site www.grepa.be Les plaintes relatives au crédit à la consommation doivent être adressées à la Direction générale Contrôle et Médiation, Services centraux - FO, WTCIII, Boulevard Simon Bolivar, 30 à 1000 Bruxelles. (www.mineco.fgov.be) Il existe aussi une nouvelle ligne téléphonique Info-consommateurs : 0800/120.33. Comment savoir si vous êtes fiché à la Banque Nationale de Belgique? - Soit en envoyant par courrier une demande écrite avec une photocopie recto verso de votre carte d'identité; - Soit en vous adressant directement à l'un des guichets de la Banque nationale de Belgique. Il y a des bureaux de la BNB à Bruxelles, Mons, Liège et Namur. Vous y recevrez le récapitulatif des données enregistrées à votre nom (nom du prêteur, numéro du contrat, montant emprunté et situation du contrat). Renseignements : BNB Centrale des crédits aux particuliers : Bd de Berlaimont, 14 1000 Bruxelles - 02/221.30.06 cr@nbb.be - www.bnb.be Il existe des associations de prévention et de lutte contre le surendettement dans tout le pays. Certaines d entre elles sont membre de la plate-forme. Adresses page 16. plupart des contrats de crédit conclus. Mais même au-delà du crédit, il se peut qu une personne éprouve des difficultés à gérer correctement son budget. Elle peut alors faire appel à la guidance budgétaire de son CPAS. Il s agit d un accompagnement de la personne dans la gestion de ses revenus et charges, le temps de rétablir sa situation budgétaire. Il ne s agit pas ici de négocier un plan d apurement de dettes comme le ferait un médiateur de dettes, mais bien de gérer le budget de la personne. Le plus grand danger est que, n ayant plus réellement de contact avec son budget, la personne sous guidance se déresponsabilise. Il existe aussi une alternative au crédit traditionnel : le crédit social. Social parce qu il prend en compte la situation sociale de la personne, accompagne réellement l usager, et l aide à inscrire le crédit dans un projet de vie. Réagir! Parce que en retard n est pas nécessairement trop tard, il faut réagir vite lorsqu on se trouve face à une facture que l on ne paiera pas, quelle qu en soit la raison. Si vous vous trouvez face à une facture que vous êtes dans l incapacité de payer, ne faites pas l autruche en la mettant de côté. Contactez tout de suite l organisme ou la personne créditeuse, et proposez-lui un étalement des dettes. Un arrangement à l amiable est souvent possible dès lors que vous avez manifesté votre volonté d honorer la facture. Si par contre vous recevez une facture que vous estimez ne pas devoir payer, il est très important de réagir et de ne pas laisser traîner les choses, même si vous pensez être dans votre droit. Lorsque vous recevez une facture contestable, contactez l émetteur de la facture, de façon à justifier les raisons de votre désaccord. Ensuite, renseignez-vous sur la véracité de votre point de vue : il est possible que vous ayez été induit en erreur à cause d une information fausse. (Voir adresses ci-dessous). Si vous reportez un paiement d une somme due, vous risquez des surprises désagréables. Suspendre le paiement d une facture ou d une mensualité de remboursement peut mener à des conséquences très lourdes financièrement. Ainsi, certains contrats de crédit incluent des clauses particulièrement vicieuses, telles que le remboursement immédiat de la somme due en cas de défaillance de paiement, des intérêts de retard ou une clause pénale (voir lexique par ailleurs). Remédier Quand les dettes sont là, trop nombreuses pour pouvoir y faire face, des solutions existent aussi, qui ont été mises en place de façon à concilier les intérêts de chacun et la dignité de la personne endettée. La médiation de dettes permet une conciliation entre créancier(s) et débiteur, et à instaurer un règlement du litige qui soit légalement encadré, sans nécessairement passer par une procédure judiciaire. Si le médiateur de dettes estime que la situation financière est trop préoccupante, elle propose à la personne un règlement collectif de dettes. Le règlement collectif de dettes est une procédure par laquelle un juge désigne un médiateur pour construire un plan d apurement. Le juge a la compétence de faire imposer ce plan aux créanciers, et l introduction du dossier fait stopper les démarches des créanciers envers la personne surendettée. Cette personne n est, à partir de ce moment, plus seule gestionnaire de ses revenus et ne peut plus faire que des dépenses courantes. La personne est cependant censée disposer de ressources conformes à la dignité humaine. 1 Il s agit du nombre de dossiers subsidiés par la Région Wallonne, à côté duquel existe un certain nombre de dossiers traités par des huissiers ou avocats, ainsi qu un nombre non-négligeable de personnes qui ne font pas appel aux services de médiation, bien qu étant surendettées. Ce chiffre de 15 997 est donc un indicateur, et à considérer comme le nombre minimum de personnes surendettées. 2 Les pourcentages ne donnent que 97% : il reste 3% de personnes qui résidaient en Belgique au moment de la conclusion d un contrat, mais qui ne résident plus aujourd hui en Belgique. Contrastes Novembre - Decembre 2006 11

Coût de l'ouverture de crédit: Un consommateur averti en vaut quatre! La loi belge protège assez bien le consommateur. Celle qui règlemente le crédit à la consommation prévoit les mentions qui doivent obligatoirement apparaître dans les contrats de crédit. Mais il faut vraiment être un consommateur averti et très subtil pour calculer, au bout du compte, ce que coûtera réellement son ouverture de crédit Qui peut se représenter ce que va lui coûter par mois, mais aussi sur la durée totale de remboursement, une ouverture de crédit de 5.000, remboursée à raison de 5% du montant restant dû chaque mois, au taux débiteur annuel de 13.22%, avec des frais de carte mensuels de 0.20% et une assurance coûtant 0.63% par mois? Dans notre exemple, il est certain que le consommateur réfléchira à deux fois avant de souscrire l assurance s il sait qu elle lui coûtera 31,50 /mois si son ouverture de crédit plafonne à 5.000! De la même manière, le consommateur n'a pas conscience de ne rembourser que peu de capital chaque mois. Dans notre exemple encore, le remboursement mensuel de 5 % du montant emprunté (avec un minimum de 25 ), s'étalera sur 82 mois (soit, plus de 7 ans!); le consommateur paiera au total 7.829, dont 950 uniquement pour l assurance! La loi du 14/07/1991 sur les pratiques de commerce, l'information et la protection du consommateur organise la nécessaire transparence quant à l'affichage des prix et le devoir d'information à l'égard du consommateur. Parallèlement, la loi du 12/06/1991 relative au crédit à la consommation poursuit l'objectif de la protection du consommateur en libellant de manière formaliste et obligatoire certaines mentions. L'objectif de protection pourrait néanmoins être plus aisé si la lecture du contrat était plus claire. Nous constatons, en effet, que les contrats d'ouverture de crédit restent particulièrement nébuleux à la compréhension de la plupart des consommateurs. En conséquence, ces derniers signeront un engagement dont ils ne mesurent pas les effets concrets sur leur budget. D'une part, c'est en pourcentage que les calculs sont énoncés. Nous pensons qu'une traduction concrète par une représentation du coût en valeur monétaire serait plus appropriée, car elle permettrait mieux de savoir à quoi on s'engage avant de signer le contrat. Nous avons, par ailleurs, observé que chaque créancier applique ses propres méthodes de calcul. Ceci renforce la confusion quant au résultat et à la méthode de calcul. Enfin, les décomptes mensuels qui sont communiqués au consommateur font parfois référence à d'autres valeurs que celles mentionnées dans le contrat. Elles sont ainsi parfois traduites soit en pourcentage mensuel, soit en valeur monétaire. Dès lors, comment se référer à ce qui a été signé et, par conséquent, voir si le contrat est respecté? Afin de connaître réellement ce que coûte une ouverture de crédit, la plate-forme estime qu'il faudrait: traduire le TAEG en pourcentage mensuel dans le Comment savoir ce que coûte une ouverture de crédit? En comparant le TAEG Le TAEG (Taux annuel effectif global) est un taux d intérêt (%) qui est calculé de la même manière par toutes les banques et qui comprend tous les frais de crédit (intérêts mensuels, frais, assurance éventuelle). C est donc un bon moyen pour comparer plusieurs crédits. Le TAEG pour une ouverture de crédit est en moyenne plus élevé que pour d autres formes de crédit. En vérifiant les frais de gestion et les frais de carte. A combien s élèvent-ils par mois, par an? Demandez un exemple en euros, ce sera plus concret qu un pourcentage. En vous renseignant sur l éventuelle obligation de souscrire une assurance : combien va-t-elle coûter chaque mois? Demandez aussi ce coût en euros et pas uniquement un pourcentage. En vérifiant les frais de paiement. Avec certaines cartes, vous pouvez payer immédiatement au moment de vos achats mais cet avantage n est pas toujours gratuit. (ex : 6 pour 6 mois) En vous renseignant sur la possibilité de retirer, avec la carte, de l argent aux distributeurs automatiques de billets. Demandez combien cela vous coûtera. Généralement, c est une somme de 3 à 5 qui vous sera comptée à chaque retrait!!! 12 Contrastes Novembre - Decembre 2006

Publicité pour le crédit : Raccoleuse! Bon nombre de publicités pour le crédit ne respectent pas la législation belge. Des publicités telles que "Besoin d'argent? Envoyez un SMS" ou "Emprunt possible, même si refusé ailleurs" sont illégales. Et pourtant, elles tapissent les murs de nos villes. contrat d'ouverture de crédit (en plus de la précision du TAEG en pourcentage annuel) appliquer la même logique de calcul dans le contrat et les décomptes mensuels pour l information relative au taux débiteur, aux frais récurrents, et au coût de l'éventuelle assurance souscrite que le montant à rembourser soit exprimé en valeur monétaire, en précisant quelle en est la part en capital et la part en intérêts. Baisse annoncée des TAEG Le Conseil des ministres a adopté de nouveaux TAEG pour les crédits à la consommation. Pour les ouvertures de crédit par exemple, le TAEG maximal sera de 17% pour les ouvertures de crédit avec carte et de 13% sans carte. Par contre, le TAEG de certains prêts de plus de 10.000 peut atteindre 13%. Les organisations de consommateurs peuvent être satisfaites d une baisse quasi-générale des TAEG, mais ne comprennent pas ce qui justifie une différence entre les ouvertures de crédit avec carte ou sans carte. Depuis le 1 er janvier 2004, la loi oblige désormais l'organisme prêteur à une information plus précise en terme de publicité pour les crédits à la consommation. Toute publicité doit annoncer de quel type de crédit il s'agit et à quelles conditions il peut être octroyé. Ainsi que le nom et les coordonnées du prêteur. Si elle indique un taux d'intérêt ou un chiffre relatif au coût du crédit, la publicité doit alors mentionner de façon apparente le TAEG, le taux annuel effectif global. La mention "crédit gratuit" (ou toute mention équivalente) est interdite. Si le crédit est réputé gratuit, l'annonce doit indiquer que le TAEG est de 0%. Et, dans ce cas, elle doit également indiquer quels sont les éventuels avantages pour le consommateur qui paie au comptant. Il est entendu que le bien ou le service ne peut être facturé plus cher s'il est payé comptant ou à crédit. Ces mesures sont en règle générale respectées par les organismes prêteurs. Les slogans qui constituent de véritables incitations au surendettement sont quant à eux interdits. La loi interdit toute publicité : Qui incite le consommateur dans l'impossibilité de faire face à ses dettes à recourir au crédit ("même si refusé ailleurs", "même chômeurs et minimexés"). Qui met abusivement en valeur la facilité ou la rapidité avec lesquelles un crédit peut être obtenu ("pas d'enquête", "même si fiché à la Banque Nationale"). Qui incite abusivement au regroupement ou à la centralisation des crédits en cours ("prêt spécial contentieux") Qui, en se référant au TAEG maximum ou à la légalité des taux appliqués, donne l'impression que ces taux sont les seuls à pouvoir être appliqués. Malgré les sanctions administratives à l'égard des prêteurs (retrait, suspension d'agrément, d'inscription ou d'enregistrement), et la sanction pénale (un emprisonnement de 8 jours à 1 an et/ou une amende de 26 à 100.000 ) on constate dans la pratique que cette interdiction légale n a que peu d effet sur les annonceurs. Il semble, dès lors, indispensable de renforcer le contrôle de l application de ces mesures et de donner des moyens supplémentaires à la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF des Affaires Economiques qui a pour mission de faire respecter les prescrits légaux et de protéger les consommateurs. C'est ce qui semble d'ailleurs être en bonne voie puisque "depuis mars dernier, la Direction Contrôle s'active pour repérer les infractions et y mettre fin" (1) Cependant, la tâche n'est pas aisée puisque des termes tels que "qui met abusivement" ou "qui incite" peuvent être interprétés de manière très différente selon le point de vue duquel on se place. Il sera donc sans doute nécessaire de clarifier et d'objectiver des termes qui laissent la porte ouverte à toutes les interprétations et donc à tous les abus (1) Echos du crédit et de l'endettement, n 11, juillet-août 2006. Contrastes Novembre - Decembre 2006 13

Non au nivellement (euro Le projet de directive européenne sur le crédit à la consommation détricote la protection du consommateur qui existe en Belgique. Cette harmonisation par le bas n est pas admissible. Les 28 et 29 avril 2006, un colloque à deux pas du Berlaymont a réuni des banquiers, des organismes de protection du consommateur et des universités, d Europe et des Etats- Unis, sur le thème du crédit responsable (1). Au centre des débats, une proposition de directive de la Commission européenne sur le crédit à la consommation, approuvée en octobre 2005 par le Parlement européen et par le Conseil (2). Cette directive prétend poursuivre un triple objectif : développer un véritable marché européen du crédit, garantir un haut niveau de protection des consommateurs et mettre à jour une directive devenue obsolète. Vers un détricotage de la protection du consommateur belge? circonstances le consommateur serat-il en mesure de comparer les offres émanant de tous les pays européens? Il n y aurait plus de taux d intérêt maximal, ce qui laisse la porte ouverte au développement de taux usuraires, particulièrement pour les consommateurs les moins solvables. En effet, là où l information par les prêteurs sur le taux d intérêts serait une protection suffisante en ce qu elle permet au consommateur de choisir, la pratique montre que l usure se produit dans des situations où le consommateur n a pas le choix (4). Notre législateur vient d ailleurs de revoir les plafonds des taux à la baisse. Un recul de 20 ans En outre, le véritable devoir de conseil et d information mis à charge des professionnels par le droit belge, cèderait la place à un devoir édulcoré. Actuellement, la loi belge stipule que les professionnels du crédit sont tenus de demander au consommateur les renseignements qu ils jugent nécessaires afin d apprécier leur situation financière et leur faculté de remboursement et, en tout état de cause, leurs engagements financiers en cours. A cette fin, la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, qui enregistre tous les crédits par habitant (qu il soit ou non en défaut de paiement), est obligatoire. Les professionnels du crédit doivent ensuite rechercher le type et le montant de crédit le mieux adapté compte tenu de la situation financière du consommateur au moment de la conclusion du contrat et du but du crédit. Enfin, le prêteur ne peut conclure de contrat de crédit que si, compte tenu des informations dont il dispose ou devrait disposer, notamment sur la base de la consultation de la Centrale des Crédits aux Particuliers, il peut raisonnablement estimer que le consommateur sera à même de respecter les obligations découlant du contrat. Par l effet de la directive et son principe d harmonisation maximale des législations des Etats membres, la consultation de la Centrale deviendrait facultative et l obligation des A y regarder de plus près, ce texte est très éloigné des dispositions belges et son adoption en l état aura pour effet de détricoter le maillage patiemment tissé par notre législateur en vue de protéger les consommateurs du royaume. Ce nivellement par le bas toucherait des aspects fondamentaux de cette protection. A titre d exemple (3) : Les publicités incitant le consommateur au surendettement ne seraient plus interdites. Nous verrions fleurir dans nos transports en commun des slogans tels que prêts même si refusés ailleurs ou votre argent sans enquête préalable ; Le prêteur pourrait rendre obligatoire la souscription d une assurance solde restant dû, là où la liberté de choix est aujourd hui la règle. Dans le même temps, le coût de cette assurance imposée ne devrait pas obligatoirement être repris dans le coût global du crédit. Comment dans ces 14 Contrastes Novembre - Decembre 2006

péen) par le bas professionnels du crédit se réduirait essentiellement à devoir fournir au consommateur des explications adéquates grâce auxquelles celui-ci sera en mesure d estimer si le contrat de crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière. Lors du colloque, un intervenant belge pris la peine de quantifier le bond en arrière : un recul de 20 ans (5). Deux siècles diront certains. En effet, le Code Napoléon laissait lui aussi à chacune des parties, présumées égales en droit, le soin de veiller à la défense de ses propres intérêts. Une nécessaire vigilance Les auteurs de la proposition de directive relèvent que dans certains Etats membres, le crédit aux consommateurs constitue une partie importante du revenu disponible des ménages, tandis que dans d autres cette part est relativement faible: 18.000 euros au Royaume-Uni contre 3.250 euros en Belgique. Et de conclure: certains marchés ont un potentiel d accroissement limité, contrairement à d autres, où les possibilités sont encore importantes. Notre pays serait-il trop conservateur, trop frileux dans son approche des produits financiers aux particuliers? Notre volonté de protéger le consommateur nous rendrait-elle peu attractif et à la traîne? Accroissement, développement, progrès, protection, tout est question du sens donné aux mots. Entendons-nous bien : le crédit est un rouage majeur de notre économie. Il est porteur de développement tant au niveau d une société que des individus qui la forment. Il est créateur d emplois en favorisant l achat et la production de biens de grande consommation. Il facilite aussi l accès à ces biens au plus grand nombre. Mais tel Janus, le crédit a deux visages: gouverné par les seules lois du marché, il produit des dégâts collatéraux que les médiateurs de dettes connaissent bien. Le consommateur rassasié fait place à l individu surendetté pour qui commence une longue marche pour reconquérir sa dignité. Il serait réducteur de ramener la problématique du surendettement au seul facteur du recours au crédit facile. Néanmoins si le crédit irresponsable ne fait pas le surendettement, il y contribue. Abandonner l approche de la question des services financiers par l angle du surendettement nous paraît dangereux. La réforme de la directive européenne mérite notre vigilance. La technicité quelque peu rébarbative de la matière du crédit n en fait pas pour autant un sujet stérile, réservé à un cercle d eurocrates. Chaque ligne de cette proposition peut se traduire en une réalité tangible. N oublions pas trop vite que les qualificatifs de consommateur, d emprunteur, de citoyen désignent chacun de nous. La Belgique peut se targuer d être à la pointe en matière de protection du consommateur. Elle a su construire un partage des responsabilités entre des parties contractuellement inégales, tout en préservant l accès pour un plus grand nombre au crédit. C est pourquoi nous demandons à chacun de nos mandataires politiques, quel que soit son niveau d action et sa sensibilité, de se mobiliser pour défendre ces acquis, nos acquis, pour que leur conquête, notre conquête, ne se réduisent pas à un vain combat. Delphine De Bleeker, en collaboration avec la plate-forme Journée sans crédit. 1 www.credit-responsable.net 2 Proposition de directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs modifiant la directive 93/13/CE du Conseil [COM (2005) 483 final] 3 Etude de Test-Achats sur www.credit-responsable.net 4 Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de directive [COM (2002) 443 final] 5 Une Centrale des crédits à la consommation fut instituée au sein de la Banque Nationale de Belgique par un arrêté royal du 15 avril 1985 Une Farde pédagogique réalisée par la plate-forme Journée sans crédit. 9 animations sur le thème du crédit La farde pédagogique fournit à toute personne, toute association intéressée par la question du crédit et de la consommation, des méthodes d animation pour aborder ou approfondir la question de l ouverture de crédit ; pratique de consommation de plus en plus répandue. Tout public adulte, aimant ou non le jeu de rôle, le débat, la confrontation, l analyse de documents, découvrira dans cette farde pédagogique des animations variées répondant à ses attentes. Certaines ont un objectif d information générale sur les types de crédit, la compréhension des contrats de crédit, des cartes de paiement. D autres visent davantage une réflexion sur le rôle du crédit dans la société de consommation. L outil pédagogique se présente sous la forme d une farde de 9 animations. La formule reprend une description détaillée des animations et le matériel spécifique nécessaire à chacune. Elle a été réalisée à l'intention des agents de prévention, des groupes d'appui, des mouvements d'éducation permanente, des enseignants du secondaire supérieur, de toutes les associations et services en contact avec un public vulnérable ou précarisé. Elle peut être commandée auprès des associations membres au prix de 12 (adresses au verso). Contrastes Novembre - Decembre 2006 15

Journée sans crédit Neuf associations francophones et néerlandophones ont créé une plate-forme intitulée Journée sans crédit, qui a pour objectifs de sensibiliser les consommateurs aux dangers du crédit facile et de formuler des recommandations aux pouvoirs publics en vue d améliorer la protection des consommateurs les plus fragilisés. 25 novembre 2006 L information et la prévention du surendettement Aujourd hui, le crédit est devenu banal, facile et de plus en plus fréquemment utilisé sans que le consommateur en évalue correctement les conséquences. Les personnes en difficultés sont particulièrement vulnérables et font de plus en plus souvent appel aux ouvertures de crédit pour faire face à leurs besoins vitaux ou pour payer des factures en retard, créant une situation d'endettement permanent. Sensibiliser le public par rapport aux risques liés au crédit facile et plus particulièrement aux ouvertures de crédit nous semble d autant plus pertinent qu à l approche des fêtes de fin d année, les publicités pour le crédit à la consommation abondent. La plate-forme vise l information d un public fragilisé qui a peu ou même pas assez de revenus, mais également l information du consommateur moyen. La journée sans crédit est donc axée sur l information et sur la prévention du surendettement, par le biais d animations, de supports d informations, d outils pédagogiques. L interpellation des pouvoirs publics La Plate-forme souhaite également interpeller les pouvoirs publics en vue de parvenir à une meilleure protection du consommateur et plus particulièrement du consommateur fragilisé. Nous insistons sur l importance de veiller à ce que la législation belge actuelle soit respectée, voire améliorée sur certains aspects. La plate-forme formule une série de recommandations à ce sujet. Nous souhaitons également attirer l attention de tous sur la nécessité d agir également au niveau européen. Equipes Populaires Coordination de la plate-forme Rue de Gembloux, 48 5002 Saint-Servais 081/73.40.86 www.e-p.be Grepa R. du Magasin, 2/2 1000 Bruxelles 02/217.88.05 www.grepa.be Crioc Bd Paepsem, 20 1070 Bruxelles 02/547.06.11 www.crioc.be Centre de Référence du Hainaut Chée de Jolimont, 263-7100 Haine St-Pierre 064/84.22.91 - centreref@hotmail.com KWB Lakensestraat, 76-1000 Bruxelles 02/210.88.22 - www.kwb.be Verbruikersateljee Agoragalerij, Grasmarkt 105, bus 51 1000 Brussel 02/552.02.48 www.verbruikersateljee.be Groupe Action Surendettement Grand rue, 4 - Bte 2 6630 Martelange 063/60.20.86 gas.prevention@skynet.be Dignitas Rue Henri Tournelle, 3-7012 Jemappes 065/35.20.97 - www.dignitas.be Vlaams Centrum Schuldbemiddeling Paviljoenstraat, 9-1030 Brussel 02/211.55.75 www.centrumschuldbemiddeling.be Contrastes est édité avec le soutien de