INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page1 Guide du Créateur - Repreneur d Entreprise Artisanale Val d Oise
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page2 Le Mot du Président «La chose la plus importante dans toute la vie est le choix du métier» disait Blaise Pascal. Créer une entreprise, c est choisir d exercer un métier. C est donc un véritable choix de carrière avec des conséquences à long terme. Vous venez de faire ce choix, d orienter votre vie professionnelle en créant une entreprise artisanale. Par ce fait, vous rejoignez le million d entreprises que compte l artisanat en France. Vous allez apprendre que pour réussir, il faudra vous entourer des meilleurs ; les meilleurs salariés, les meilleurs conseils. Avec ce guide, notre ambition est de vous accompagner pour entrer de la meilleure des manières dans l artisanat. L artisanat, un secteur qui depuis toujours forme les hommes et les femmes qui lui donnent sa force, qui depuis toujours façonne le cœur de nos villes, de nos campagnes, de nos villages. Vous entrez, certes, mais surtout, il vous faudra demeurer le plus longtemps possible dans la «1 ère entreprise de France». Pour y parvenir, la Chambre de Métiers et de l Artisanat vous propose un parcours sur mesure, mêlant information, conseils, formations. Vous trouverez dans cet ouvrage tous les ingrédients utiles pour mettre toutes les chances de votre côté. Vous pourrez être épaulés à votre demande par tous les services qu une CMA propose. A vous de les consommer sans limite. Tous mes vœux de réussite vous accompagnent dans ce beau projet de création de votre entreprise. Bernard PEROT Président de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d Oise 2
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page3 Val d Oise Conception - rédaction - réalisation Le service economique de la chambre de métiers et de l artisanat du val d oise avec l appui du Centre de Formalités des entreprises, du répertoire des Métiers, du service Apprentissage 3
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page4 Mission développement des entreprises l action du service économique et formation auprès des entreprises artisanales s exerce sur de multiples domaines : La création d une entreprise avec des conseils individualisés (etude du projet, localisation, financement, analyse du marché, de la concurrence, du potentiel de développement, conseil en organisation, gestion ou commercialisation) suite au stage de préparation à l installation pour le créateur repreneur de l entreprise. LA CHAMBre de Métiers et de L ArtisAnAt du VAL d oise est LABeLLisée Au titre du dispositif nacre. Le développement de l entreprise, en aidant le dirigeant à élaborer une démarche et une stratégie commerciale (conseils et assistance individualisée dans tous les domaines utiles aux chefs d entreprises) Le conseil dans la gestion courante de l activité et de l entreprise ainsi que dans le montage de dossiers qui sont nécessaires au chef d entreprise l apport d un appui technique dans le domaine de l environnement, des énergies renouvelables, du développement durable, L organisation de la formation continue des chefs d entreprise, des conjoints et des collaborateurs, dans les domaines liés au développement de l entreprise (informatique, développement durable, gestion comptable & financière, informatique, développement de clientèle, ressources humaines, langues étrangères ) La promotion des entreprises (participation à des foires & salons, expositions ) Le soutien de l emploi en évaluant les possibilités de recrutement, en informant sur les mesures d aide à l embauche et en organisant des réunions de sensibilisation Le maintien et le développement du tissu artisanal du val d oise par des actions concernant l aménagement urbain et rural : analyse de dossiers d urbanisme, réalisation d études la mise en relation cédants/repreneurs pour favoriser la transmission des entreprises artisanales La promotion des savoir-faire (organisation de manifestations à l attention des artisans d art) Les chargés de développement économique accompagnent les entreprises (existantes ou en cours de création) avec ou sans RV, à travers toutes les étapes qui rythment la vie de l entreprise. Directeur du service : Serge TORTORA : 01.34.35.80.41 - tortora@cma95.fr Directeur adjoint - Responsable du Site de Villiers-le-Bel : Yves COJANDASSAMY* CHArGés de développement économique Mickael AtCHAMA : 01.39.33.78.02 - atchama@cma95.fr site de villiers- le- bel création-transmission-reprise - hygiène Anne-Marie CoCHet : 01.34.35.80.39 am.cochet@cma95.fr création-transmission-reprise - informatique Paula domingues : 01 34 35 80 45 domingues@cma95.fr création-transmission-reprise - ressources humaines Flora CHriQui : 01.34.35.80.38 chriqui@cma95.fr création-transmission-reprise- sos entreprise *Yves CoJAndAssAMY : 01.39.33.78.05 site de villiers- le- bel cojandassamy@cma95.fr développement durable - hygiène - risques professionnelles - accessibilité Mireille GAYA : 01.34.35.80.42 - gaya@cma95.fr création-transmission-reprise affaires sociales Catherine GLon : 01.34.35.80.46 - glon@cma95.fr Colbert MAuriCe : 01.34.35.80.45 - maurice@cma95.fr création-transmission-reprise - marchés publics - hygiène création-transmission-reprise-accessibilité nicolas QuiBeL : 01.34.35.80.44 - quibel@cma95.fr Grace silvestre : 01.34.35.80.37 - silvestre@cma95.fr création-transmission-reprise-accessibilité - hygiène création-transmission-reprise-métiers d arts, savoir-faire salons - export ForMAtion Continue isabelle Cot : 01.34.35.80.35 - cot@cma95.fr sandra PetiLAire : 01.34.35.80.10 - petilaire@cma95.fr chargée de formation continue assistante à la formation continue AssistAntes du service sandrine MArtin : 01.39.33.78.00 - site de villiers-le-bel martin@cma95.fr assistante sophie MAZALeYrAt : 01.34.35.80.44 - site de cergy mazaleyrat@cma95.fr assistante 4
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page5 Guide 2014 2015 Ce guide se compose de 3 grandes parties : Présentation...........................................p 6 1 ère Partie Votre Projet de Création..................................p 17 2 ème Partie Les Conseillers de la Chambre de Métiers et de l Artisanat....p 81 3 ème Partie Les Adresses du Val d oise..............................p 101 5
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page6 L Artisanat du Val d oise Chiffres clés L artisanat du Val d oise recense 16 409 entreprises, représentant une entreprise sur trois dans le département, 9.5 % de l artisanat francilien (172 900 entreprises artisanales), 1.6 % de l artisanat national (1 million d entreprises). Près de 58 % des entreprises artisanales du département emploient quelques 33 000 salariés (données insee 2013), soit au total près de 50 000 actifs employés dans l artisanat du val d oise. en 2013, la cma95 a enregistré 3 413 immatriculations d entreprises artisanales, dont 1 036 concernaient des autos entrepreneurs. la cma95 gère un institut des métiers de l artisanat qui forme près de 1 500 apprentis chaque année, les préparant à 22 diplômes (du Certificat de Formation Générale au bts) dans 10 métiers différents. l artisanat s organise selon quatre grands secteurs d activité : Poids des secteurs dans le Val d oise Alimentation : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, traiteur, vente à emporter de plats cuisinés, etc. 7,7% Bâtiment : Macon, plombier, électricien, serrurier, charpentier, etc. 42,9% Fabrication : Fabricant de meubles, bijoutier, mécanicien général, imprimeur, graphiste, prothésiste dentaire, etc. services : Coiffeur, esthéticienne, réparateur automobile, de matériel électroménager, pressing, cordonnier, taxi, etc. 10,7% 38,7% Comparaison de l artisanat : Val d oise / ile de France / France la répartition Hommes/Femmes: l artisanat au sein des territoires du val d oise : 6
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page7 Le poids économique des territoires : L âge moyen des dirigeants : le poids économique de chaque territoire représente le rapport entre le nombre d immatriculations enregistrées au répertoire des métiers sur une même année et le nombre d entreprises répertoriées au 31/12/de la même année. Pour l année 2013, il s élève pour l ensemble du département à 20.8 %. cela signifie que potentiellement, l artisanat du val d oise se régénère par 1/5ème chaque année. Pour corriger ce constat, nous devons toutefois tenir compte du taux de pérennité des entreprises, qui s établit à 55 % à 5 ans. La répartition des entreprises par tranche d âge : La vitalité de l artisanat du val d oise depuis deux exercices, le nombre des immatriculations enregistre un tassement. le statut d auto entrepreneurs qui a longtemps «dopé» ces immatriculations, a subi un coup d arrêt en 2013 (- 7 %), expliquant quelque peu ces chiffres. nous pouvons considérer que l incertitude économique n est pas étrangère à ce ralentissement. La répartition des entreprises par forme Juridique : Plus de la moitié des entreprises (> 60%) ont une espérance de vie comprise entre 0 et 10 ans. celles dépassant les 20 ans et plus n excèdent pas 10%. sachant qu une entreprise dépassant les 3 ans est considérée comme mature, on peut donc affirmer que près d une entreprise sur deux peut être qualifiée de mature. ces chiffres sont en deçà de ceux de l année 2012 mais rappelons le, l année 2013 pour la France dans son ensemble ne fut pas prolifique, notamment par son taux de croissance quasi nul répété plusieurs trimestres. Le taux de pérennité des entreprises : introduction depuis près de10 ans maintenant, la forme sociétale (sarl, eurl, sas, et.) a pris le pas sur le statut classique d entreprise individuelle, même si l auto entrepreneur a un peu tempéré ce constat depuis 2010. 7
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page8 Les Chambres de Métiers et de l Artisanat une définition créées en 1925, les chambres de métiers et de l artisanat (106 : une par département) sont, auprès des pouvoirs publics, les organes représentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscription. ce sont des établissements publics, sous la tutelle de l état (ministère du commerce et de l'artisanat ou secrétariat d état). Leur rôle le décret du 11 novembbre 2010 détermine les différentes attributions des chambre de métiers et de l artisanat : tenir le répertoire des métiers, délivrer les qualités d'artisans et les titres de maîtres-artisans, organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers, Favoriser la formation professionnelle des chefs d'entreprise et des salariés de ce secteur, contriburer à l expansion du secteur des métiers, au maintien ou à l élargissement des débouchés, améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des services en favorisant la collaboration des entreprises, créer des oeuvres d entraide ou d assistance, Procéder à toute étude théorique, économique ou sociale pouvant intéresser le secteur des métiers, Participer à la présentation et au traitement des difficultés des entreprises artisanales, animer et coordonner les actions en faveur des métiers d art. Leur composition les chambres de métiers et de l artisanat comptent chacune 36 membres élus pour une durée de 5 ans : les chefs d'entreprise du secteur des métiers et les conjoints de chefs d'entreprise individuelle qui collaborent au fonctionnement de l'entreprise et n'exercent aucune autre profession. ils sont regroupés dans les 4 catégories : alimentation, bâtiment, fabrication et services. 8
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page9 Les élections Pour être électeur les listes électorales sont établies l'année des élections (tous les 5 ans). les chefs d'entreprise* doivent exercer leur activité depuis au moins 6 mois, dans le ressort de la chambre de métiers et de l artisanat, à la date de clôture du scrutin. *(personne physique ou morale) Pour être éligible il faut : Être de nationalité Française ou ressortissant d un autre état membre de l union européenne (personne physique), Être âgé de 65 ans au plus, exercer son activité dans le secteur des métiers depuis au moins 2 ans dans la circonscription de la chambre de métiers et de l artisanat, Être a jour des cotisations fiscales et sociales. Pour poser votre candidature, vous devez : adresser une déclaration écrite à la Préfecture 15 jours au moins avant la date des élections, accompagnée : Pour les chefs d'entreprise et conjoints, de la mention de l'activité de l'entreprise et du numéro d'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers. introduction La Chambres de Métiers et de l Artisanat a un rôle multiprofessionnel. elle représente l ensemble des métiers de l Artisanat. 9
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page10 Le réseau Chambres de Métiers et de l Artisanat L'organisation au plan régional* *Elle repose dans chaque région sur 2 possibilités d organisation: la chambre de métiers et de l artisanat régional (cmar) : elle dispose de l autonomie de gestion, et est composée d antennes départementales (autant d antennes que de départements composant la région). la chambre régionale de métiers et de l artisanat : elle coordonne l action des chambre de métiers et de l artisanat de chaque département qui gardent leur autonomie d action. la mutualisation des services communs (comptabilité, paie,...)est la règle. c est le choix adopté en ile de France*. la cma ile de France se compose de 88 élus, dont 11 sont issus de la cma 95. L'organisation au plan national les chambres de métiers et de l artisanat sont réunies en une assemblée permanente composée de leurs présidents en exercice (a.p.c.m.a. : assemblée Permanente des chambres de métiers et de l artisanat). Faisant la synthèse des positions et besoins de l'ensemble des chambres de métiers et de l artisanat, son rôle est : d'émettre des avis à la demande des pouvoirs publics, d'émettre des vœux sur les matières relevant des attributions des chambres de métiers et de l artisanat, de prêter son concours aux chambres de métiers et de l artisanat en créant et gérant des oeuvres et services communs, dans le but d'aider et de coordonner sous le contrôle des ministres compétents, leurs actions locales et régionales. * par les 8 cma de la région. 10
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page11 L'organisation Générale électeurs Artisans, conjoints chefs d'entreprise représentants syndicaux organe de décision Assemblée Générale (AG) composée de 36 membres élus de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Assemblée Constitutive désigne le Président, le bureau et les commissions Assemblée ordinaire vote le budget, approuve les comptes & établit le règlement intérieur organe de Gestion de la CMA Vo Bureau composé de 12 administrateurs 1 Président, 2 vice-présidents, 1 trésorier, 1 trésorier-adjoint 1 secrétaire, 6 secrétaires adjoints assure la gestion dans l'intervalle des AG, contrôle le fonctionnement des services prépare le budget veille à l'exécution des décisions prises en assemblée introduction organe de Proposition Commissions internes Finances affaires générales Prévention des conflits d intérêts, des achats et investissements Formation professionnelle développement économique et territorial émettent un avis Commissions externes assurent auprès des instances la représentation de l'artisanat 11 organe d'action Les services Général-Financier Patrimoine répertoire des métiers centre de Formalités apprentissage centre de Formation d'apprentis économique et Formation assurent le fonctionnement général
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page12 La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d oise (CMA Vo) instituée par décret du 13 janvier 1997, la chambre de métiers et de l artisanat du val d oise est issue du partage de l'ancienne chambre de métiers interdépartementale Yvelines, essonne, val d'oise issue de l'ancienne seine et oise. Elle a son siège : 1 avenue du Parc - 95015 cergy Pontoise cedex tel. : 01.34.35.80.00 - Fax : 01.34.35.80.48 et dispose d une antenne : 3 rue louis Perrein - 95400 villiers le bel tel. : 01.39.33.78.00 - Fax : 01.39.33.78.09 Les Membres du Bureau Lors de l'assemblée Générale Constitutive du 16 novembre 2010 ont été élus (pour 5 ans) : Président Bernard PEROT charcuterie - traiteur tresorier Marcel FOUBERT boulangerie 1er ViCe-président Christian BESNIER Prothèse dentaire tresoriere AdJointe Evelyne THERET coiffure 2ème ViCe-président Yves HELIE couverture - chauffage 12
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page13 1er secretaire Yves ROUSSELOT menuiserie secretaire AdJoint Catherine MONTESANTOS coiffure secretaire AdJoint Dominique FOURNIER bijouterie secretaire AdJoint Dominique BOUDRY bâtiment secretaire AdJoint Régis FOUCAUD Plâtrerie/ Faux Plafonds secretaire AdJoint Philippe FORESTIER boulangerie secretaire AdJoint Didier RIGAUD serrurerie introduction 13
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page14 A vos écrans! Pour mieux nous connaître, vous pouvez consulter le site internet de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val d oise : www.cma95.fr Vous y trouverez les stages, les soirées à thèmes, le Parcours du créateur, les différents services de la chambre de métiers et de l artisanat, actualités, et d autres infos pratiques. 14
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page15 Vous pouvez également consulter le site internet de l institut des Métiers de l Artisanat de la CMA95 introduction 15
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page16 16
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page17 Votre Projet Créer une entreprise, nécessite de la réflexion sur un certain nombre de points. Les chapitres qui suivent vous y aideront. Votre clientèle. Votre adresse professionnelle. entreprise individuelle ou société? Apports et emprunts. salarié ou non-salarié? Votre statut social. Micro ou réel? Votre régime d imposition. responsabilité civile, décennale? Vos moyens de communication. Vos prévisions d activité. Votre ProJet 17
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page18 Votre ProJet Votre clientèle...21 Votre adresse professionnelle...25 entreprise individuelle, société? Le choix de la forme juridique...29 Apports et emprunts. Le financement de l entreprise...31 salarié ou non-salarié? Votre statut social...36 Micro ou réel? Votre régime d imposition...47 Les Centres de Gestion...52 Les assurances...55 Vos moyens de communication...58 Vos prévisions d activité...64 18
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page19 PréAMBuLe La définition de l'entreprise Artisanale (loi n 487 du 10 juin 1983) vous êtes ressortissant du répertoire des métiers, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, si : vous exercez une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service, à titre principal ou secondaire. lors de l'immatriculation votre effectif ne dépasse pas 10 salariés affectés à la production, transformation, réparation ou prestation de services (non compris, les membres de la famille, les apprentis ou les personnes handicapées). cependant, le décret n 1287 du 14 décembre 1995, accorde une certaine liberté : «Peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers, sans limitation de durée, les entreprises dépassant le seuil de 10 salariés à la condition que le dirigeant ou le conjoint collaborateur ait la qualification «artisan ou maître artisan». Vous allez devenir chef d entreprise : cette décision impliquera des modifications dans votre : statut fiscal statut juridique statut social Votre ProJet afin de maîtriser la création de votre entreprise et d en mesurer les conséquences, la chambre de métiers et de l artisanat et ses conseillers économiques sont à votre disposition pour vous aider dans vos réflexions et vos démarches. 19
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page20 vous désirez créer une entreprise n avez-vous pas pensé à une reprise? elle présente de nombreux avantages. Pourquoi reprendre plutôt que créer? la reprise est un projet mieux maîtrisé que celui d une création. vous ne vous lancez pas dans l inconnu. la création est d un coût de mise en route moins élevé que la reprise, mais elle a aussi un taux d échec beaucoup plus important. reprendre, c est pouvoir bénéficier :. d une structure de production,. d un mode de production,. d un savoir-faire des salariés qui restent dans l entreprise,. d une clientèle,. de relations privilégiées avec les fournisseurs de l entreprise. Comment reprendre une entreprise artisanale? consulter la chambre de métiers et de l artisanat, qui a accès aux bulletins et aux bourses d échanges et d opportunités, lire les journaux professionnels. Pourquoi contacter la Chambre de Métiers et de l Artisanat? Pour être conseillé sur les modalités de la reprise, Pour découvrir les entreprises à reprendre dans votre région, Pour être mis en relation avec les cédants, Pour effectuer un diagnostic de l entreprise que vous souhaitez reprendre. Votre correspondante reprise Flora CHriQui au 01 34 35 80 38 20
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page21 Votre Clientèle LA démarche CoMMerCiALe Moi - mon idée, - mes motivations, mes objectifs, - mes compétences : techniques et commerciales, - les moyens financiers dont je dispose Le Marché - Quelle est l évolution du marché actuel : clientèle et concurrence? - comment définir ma clientèle potentielle? - Quelles sont ses attentes, ses besoins? - comment suis-je en mesure de les satisfaire? - sont-ils déjà satisfaits par la concurrence et comment? Adéquation de mon offre et du marché - définir ma «différence», en fonction des attentes du marché et de mes propres moyens et compétences ; - Que vais-je vendre : une technique, des services, des solutions? - a quel prix : prix de revient, image et concurrence, - comment valoriser cette «différence» : communication et vente. Votre ProJet 21
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page22 étude de marché Pour déterminer la faisabilité de mon projet et définir mon offre commerciale, il est important de connaître la clientèle à laquelle je m'adresse et la concurrence. étude de la clientèle cette connaissance doit être à la fois : - Qualitative :. motivations d'achat. qui décide, qui achète, quand, comment, où...? - Quantitative :. nombre et caractéristiques : âge, sexe,. catégories socioprofessionnelles, type d'habitat s'il s'agit de particuliers ; taille, activités principales, secondaires, nom des responsables s'il s'agit d'entreprises. étude de la concurrence - informations qualitatives :. caractéristiques des produits ou des services existants sur le marché (salon, catalogues...) - informations quantitatives :. nombre, taille, localisation, politique commerciale, résultats... 22
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page23 outils 1. - étude documentaire modes de consommation, habitudes de vie. source d'informations - insee (recensement de la population, catégories socio-professionnelles, revenus et consommation des ménages, étude de conjoncture, évolution économique d'une ville, disponibilité des produits dans une commune -l'inventaire communal-). - Cedod (études réalisées Par secteurs d activité) - Mairies - Chambres consulaires (métiers, commerce, agriculture) - organisations professionnelles - Annuaires professionnels - Presse professionnelle - ouvrages spécialisés, articles de presse 2. - observation dans le cas d'une boutique : quartier résidentiel ou professionnel, étude de l'accessibilité, le passage, classes d'âge. 3. - Les enquêtes - entretiens non directifs entretiens ouverts afin d'obtenir des informations de type qualitatif. - Questionnaires Quantifier les informations obtenues lors des entretiens «libres». Votre ProJet utilisation des résultats de l étude l étude de son marché aura permis au chef d entreprise de préciser : - les principaux besoins et attentes de la clientèle visée, - les offres concurrentes. il pourra ainsi, dans la mesure où une partie de la clientèle n est pas ou pas complètement satisfaite par les entreprises concurrentes, déterminer : - les caractéristiques de son produit ou de ses services, - la gamme de prix, - la localisation, - l organisation de sa prospection, - son mode de communication. 23
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page24 Votre Adresse Professionnelle Le choix de la commune d'implantation avant même la recherche d'un local, vous devez définir un périmètre incluant la ou les communes où il sera le plus intéressant pour vous de vous implanter, au regard de plusieurs critères : - la concurrence déjà présente, - le marché et la clientèle (particulier ou entreprise, fidèle ou non...), - la zone de chalandise potentielle et le rayonnement sur une clientèle proche ou éloignée, - les taux de la taxe professionnelle et taxe foncière (si vous avez à les payer), renseignez-vous à la direction des services Fiscaux du val d'oise, - les possibilités d'aide financière à l'implantation, (Zone urbaines sensibles, Zone de revitalisation urbaines communes rurales), - l'éloignement par rapport à votre domicile, - la situation par rapport aux grands axes de communication... Le local d'activité a l'exception de quelques métiers qui n'ont pas besoin de locaux pour exercer leur activité, l'ensemble des activités se répartit suivant 4 types de locaux utilisés : - le magasin, associant la fonction production et vente dans un même local, - l'atelier-laboratoire, assurant uniquement une fonction de production, - le bureau, correspondant à une fonction prestation de service, - l'entrepôt. La recherche du local certaines mairies disposent de bourses de locaux, n'hésitez pas à les contacter. le comité d'expansion économique du val d'oise (ceevo) dispose d'un guide des Pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises, centres d'affaires et ateliers artisanaux dans le val d'oise,qui peut être communiqué sur simple demande aux coordonnées suivantes : www.ceevo95.fr ceevo@ceevo95.fr hôtel du département : 2, av. du Parc - 95032 cergy-pontoise cedex tel. : 01.34.25.32.42. - Fax : 01.34.25.32.20. 24
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page25 Vous avez trouvé un local... Avez-vous pensé : à l'accessibilité pour la clientèle (facilité de repérage et de stationnement) et les marchandises (facilités de livraison) ; à la comptabilité de l'exercice de votre activité avec le règlement et le zonage du Plan local d'urbanisme, mais aussi avec certains arrêtés municipaux et le règlement de copropriété ; aux nuisances engendrées sur le voisinage : bruit, odeur, etc. (attention certaines activités artisanales peuvent relever de la réglementation des installations classées) ; à l'aménagement du local qui doit répondre aux exigences spécifiques du bâtiment adaptées à la nature de la production (vitrine pour l'exposition des produits ou services, traitement spécial des murs intérieurs, plancher à résistance renforcée, ouvertures, hauteur sous-plafond, aire de dégagement, aération, monte-charge...), ainsi qu'a l'aire extérieure (stockage des matériaux, des véhicules, d'un conteneur à déchets...) ; aux dispositions d'hygiène et de propreté : installation, mise en conformité, mise aux normes (soutien du claq) ; déclaration pour les activités dont l'impact environnementale est réduit, autorisation concernant les installations qui présentent des risques ou des nuisances plus importantes. Le bail commercial avant de signer le contrat de bail commercial dit bail 3/6/9, mieux vaut vérifier les clauses que vont régir les relations entre le bailleur et le Preneur. la durée de ce bail ne peut être inférieure à 9 ans. vous pouvez cependant résilier votre bail tous les 3 ans (sous certaines conditions). vous bénéficiez du droit au renouvellement de votre bail à son échéance. une indemnité d'éviction peut être due au locataire en cas de non renouvellement du bail. veillez à vérifier attentivement, voire négocier, toutes les conditions contenues dans le contrat de location (coût du loyer, révision du loyer, paiement ou non de certaines taxes, type des charges qui vous incombent...) ainsi que l'état général du local (mise aux normes) avant la signature. il est important de prévoir un état des lieux par huissier avant de prendre possession du local, ainsi que de vous faire conseiller avant de signer un contrat qui vous engage pour longtemps. il vous sera par la suite difficile de contester certaines clauses abusives. un conseil : contacter le service économique Flora CHriQui au 01.34.35.80.38 25 Votre ProJet
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page26 Créer/reprendre dans le secteur alimentaire boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, traiteur, restaurant, restauration rapide, fabrication de gâteaux, crêperie, chef à domicile, restauration ambulante, artisan sur marché, salon de thé. avez-vous entendu parler de la réglementation de ce secteur? Comment et où s informer sur l essentiel? 1/Aménagements des locaux: surfaces, points d eau, ventilation, la marche en avant ; etc.. le respect de la chaine du froid : contrôles des températures, maitrise du risque et les bonnes pratiques. 2/Procédures administratives réglementations (respect paquet hygiène) obligations (Formations hygiène alimentaire). déclaration ddpp Permis d exploitation et vente d alcool agrément sanitaire Réunion information 2 lieux de réunion cergy-pontoise villiers-le-bel 1er jeudi du mois de 14 h 00 à 16 h 00 3ème lundi du mois de 14 h 00 à 16 h 00 ou se former pour répondre à la règlementation? référence au catalogue formation : Possibilité d accompagnement par un conseiller expert de la petite entreprise et de l artisanat du val d oise, et référent sur l hygiène alimentaire: Catherine GLon (Cergy), Mickaël AtCHAMA (Villiers-le-Bel) nicolas QuiBeL (théméricourt) 26
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page27 La réglementation accessibilité des établissements recevant du Public (e.r.p) la loi du 11 février 2005, «loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», prévoit la mise en accessibilité de tout établissement recevant du public (erp) au plus tard le 1er janvier 2015. les artisans recevant du public tels que les boulangeries, boucheries, salons de coiffure, pressings, cordonneries, garages, sont concernés par cette réglementation : leurs établissements doivent offrir à toute personne en situation de handicap, la possibilité d accéder à leur établissement, de circuler, d utiliser les équipements et de bénéficier des prestations proposées. L échéance de la loi, fixée au 1er janvier 2015 est maintenue, sans pouvoir y déroger. Face au retard pris dans l application de la dite loi, le rapport «réussir 2015» de la sénatrice claire-lise campion prévoit un nouveau dispositif compatible avec l échéance du 1er janvier 2015 : l agenda d accessibilité Programmée (ad ap). L Ad AP permettra aux établissements recevant du public de constituer un dossier de demande de délai pour la mise aux normes des établissements en matière d accessibilité. ce dossier sera étudié par la commission d accessibilité départementale et doit être déposé avant le 31 décembre 2014. au-delà du 1er janvier 2015, aucun dossier de demande de délai ne pourra être accepté, sauf si le responsable de l erp prend l engagement officiel de réaliser le dossier au plus tard un an après la publication de l ordonnance à venir (prévue juillet 2014). l agenda d accessibilité Programmée devrait correspondre à un dossier récapitulant les travaux, les aménagements à réaliser en matière d accessibilité suivant un calendrier bien déterminé. les délais seront de 1 à 3 ans supplémentaires pour les erp de 5ème catégorie (recevant en règle générale moins de 200 personnes). les demandes de dérogations restent toujours possibles jusqu au 31 décembre 2014 à condition qu elles soient argumentées et justifiées auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité. Attention si votre erp n est pas accessible au 1er janvier 2015, et qu aucun dossier de demande de dérogation n a été effectué, ni dossier ad ap réalisé dans les délais, vous pouvez être sanctionné en cas de plainte à votre encontre : la sanction pénale pourrait atteindre jusqu à 45 000 euros d amende. Pour vous accompagner dans vos démarches en matière d accessibilité, la chambre de métiers et de l artisanat du val d oise vous propose de réaliser un prédiagnostic accessibilité pour un coût de 62,50 euros si vous êtes immatriculés au répertoire des métiers. télécharger le guide accessibilité sur www.cma95.fr Contact CMA95 : Colbert MAuriCe, tél. : 01 34 35 80 45, mail : maurice@cma95.fr nicolas QuiBeL, tél. : 01 34 35 80 00 / 01 34 48 66 24, mail : quibel@cma95.fr 27 Votre ProJet
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page28 entreprise individuelle le chef d entreprise devra choisir la forme juridique d entreprise adaptée à ses besoins. entreprise auto-entrepreneur entreprise individuelle à individuelle classique responsabilité limitée ae ei eirl constitution par un individu capital pas de minimum obligatoire Patrimoine affecté : tous les biens, droits, obligations et suretés qui sont nécessai-res à l activité de l entrepreneur et peut comprendre tous les biens, droits, obligations et suretés utilisés pour l activité pro-fessionnelle et que l entrepreneur aura décidé d affecter à ce patrimoine Pouvoir de décision - responsabilité appartient au chef d entreprise le chef d entreprise est seul res-ponsable sur l ensemble de ses biens personnels. ses biens fon-ciers batis ou non batis non affec-tés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d insaisissabilité devant notaire. le chef d entreprise est responsable à l égard des créanciers professionnels qu à concurrence du patrimoine affecté à son activité professionnelle. imposition des bénéfices impôt sur le revenu impôt sur le revenu impôt sur revenu ir ir ir (sauf option is) statut social du dirigeant chef d entreprise tns 28
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page29 société le chef d entreprise devra choisir la forme juridique d entreprise adaptée à ses besoins. entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée eurl constitution société à responsabilité limitée sarl par un seul associé par 2 à 100 associés capital capital minimum fixé dans les statuts appartient à l associé unique Pouvoir de décision - responsabilité appartient aux associés l associé unique ou chaque associé est responsable à concurrence de son apport sauf faute de gestion et prise de garantie des créanciers. imposition des bénéfices impôt sur le revenu impôt sur les sociétés ir (sauf option is) is statut social du dirigeant Gérant associé minoritaire ou égalitaire assimilé salarié sauf assurance chomage associé unique ou gérant majoritaire travailleur non salarié Gérant non associé assimilé salarié sauf assurance chomage votre Votre ProJet Projet 29
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page30 société anonyme simplifiée sas constitution Par deux actionnaires minimum (aucun maximum) capital capital minimum fixé dans les statuts par les actionnaires Pouvoir de décision responsabilité les actionnaires déterminent librement dans les statuts les règles d organisation de la société; (seule obligation : nommer un Président directeur Général). la responsabilité des actionnaires est limitée aux montants de leurs apports. Pour le dirigeant, attention à la faute de gestion et à la prise de garantie des créanciers. imposition des bénéfices impôt sur les sociétés (i.s). statut social du dirigeant assimilé salarié (sauf régime assurance chômage). 30
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:15 Page31 Apports & emprunts Le Financement de l entreprise le plan de financement présente les emplois ou besoins et les ressources de l entreprise. le total des ressources peut être différent du total des emplois. cette différence constitue le fonds de roulement de l entreprise : - si les ressources sont supérieures aux besoins, le fonds de roulement est positif. - si les ressources sont inférieures aux besoins, le fonds de roulement est négatif. emplois ressources immobilisations incorporelles. Frais d établissement. droit au bail. Fonds commercial. autres immobilisations corporelles. terrains. constructions. matériel et outillage. agencements et aménagements. matériel et transport. matériel de bureau et informatique. mobilier Fonds Propres. apport du créateur ou des créateurs nommés capital emprunts. emprunt 1. emprunt 2 Votre ProJet immobilisations Financières. dépôts et cautions versés total des emplois Fonds de roulement (+) total total des ressources Fonds de roulement (-) total 31
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page32 Le prêt à la création d'entreprise objectif le Pce finance en priorité les besoins immatériels de l'entreprise : constitution du fonds de roulement, frais de démarrage... sont éligibles les projets de création d'entreprise pour lesquels le total de ressources mises en oeuvre est inférieur à 45 000 euros (prêt bancaire, Pce, apport personnel du chef d'entreprise, prêt d'honneur...). Bénéficiaires toutes les entreprises (personnes physiques ou morales), en phase de création (n siren attribué à l'exception des projets d'achats de fonds de commerce), quel que soit le secteur d'activité (sauf agriculture, intermédiation financière, promotion ou location immobilière), et n'ayant pas encore bénéficié d'un financement long (égal ou supérieur à 2 ans). les entrepreneurs ne peuvent être déjà installés dans une autre affaire ou contrôler une autre société. Montant de l'aide le montant est compris entre 2 000 et 7 000 euros sur une durée de 5 ans. son taux est identique à celui de la banque sur son concours (dans la limite d'un taux plancher égal au taux des emprunts d'état à 5 ans majoré de 1,7 %). Conditions le prêt à la création d'entreprise accompagne obligatoirement un concours bancaire à plus de 2 ans (financement de matériel, véhicule...) d'un montant compris entre 2 et 3 fois celui-ci. il est obtenu soit directement auprès de votre banque ou d'un établissement financier, soit avec l'appui d'un réseau d'aide et d'accompagnement à la création d'entreprise (liste des réseaux agrées sur le site de la banque de développement des Pme). le Pce est mis en place par la oseo-bdpme sous 3 semaines à compter de la réception du contrat signé. P e Contact Banque Publique d investissement (BPi FrAnCe) direction régionale ile de France ouest tél. : 01 46 52 92 00 - Fax : 01 46 52 92 03 Grande arche - Paroi nord - 1 Parvis de la défense - 92044 Paris la défense www.bpifrance.fr 32
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page33 COMME DES MILLIERS D ENTREPRENEURS, BÉNÉFICIEZ DE LA SOCAMA POUR RÉALISER VOTRE PROJET PROFESSIONNEL LA SOCAMA GARANTIT LES PRÊTS PROFESSIONNELS DE LA BANQUE POPULAIRE Sa caution facilite l accès au crédit, allège le recours aux garanties réelles et personnelles et préserve le patrimoine des emprunteurs en cas de défaillance de l entreprise. Pour en savoir plus : Contactez l agence Banque Populaire de votre choix ou consultez le site www.socama.com en par partenariat tenariat avec avec
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page33 LA s.i.a.g.i. la société interprofessionnelle artisanale de Garantie d'investissements est une société de caution mutuelle créée en 1966 par les chambres de métiers. Bénéficiaires toutes les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers et les petites entreprises (commerciales et industrielles). Condition d'obtention l'entreprise artisanale s'acquitte d'une participation financière qui vient en partie abonder un fonds mutuel de garantie et qui peut être incorporé au montant du prêt sollicité. sa mission Favoriser l'accès au crédit des entreprises en garantissant le concours consenti par les établissements bancaires par un accompagnement en risque. sa garantie la siagi garantit les crédits grâce à un fonds de garantie alimenté par les entreprises. la participation financière s'exprime sous la forme d'un pourcentage du montant du concours. ce pourcentage varie selon l'objet du crédit et de la quantité de garantie acceptée par la siagi. Votre ProJet la siagi intervient dans toutes les étapes de la vie de l'entreprise. elle participe au dynamisme des entreprises dans les domaines de la création, du développement et de la transmission d'entreprise. siagi 2 rue jean-baptiste Pigalle - 75009 Paris tél. : 01 48 74 02 02 - Fax : 01 48 74 04 03 www.siagi.fr attaché commercial : eric tabary etabary@siagi.fr 33
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page34 La socama société de caution mutuelle artisanale nord de Paris objectif Garantir des prêts accordés à ses sociétaires pour le financement de leurs besoins professionnels par la banque Populaire nord de Paris (bpnp). Bénéficiaires Peuvent être sociétaires toutes personnes physiques ou morales inscrites au r.m, domiciliées, résidentes ou établies dans les départements du val d'oise, de la seine saint denis, de l'oise, de Paris et des départements limitrophes. Conditions d'obtention l'entreprise artisanale doit souscrire au capital de la socama nord de Paris, à hauteur de 4 parts sociales de 8 euros par cautionnement obtenu. elle doit s'acquitter, en outre, d'un versement au fonds de mutualité représentant 1 % du montant cautionné. banque PoPulaire rives de Paris immeuble sirius 76/78 avenue de France 75204 Paris cedex 13 tél. : 01.73.07.56.76 contact 95: madame sophie WojtasZeK www.rivesparis.banquepopulaire.fr email: sophie.wojtaszek@rivesparis.banquespopulaire.fr 34
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page35 Vos notes Votre ProJet 35
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page36 salarié ou non salarié en tant que futur dirigeant d'entreprise, votre statut social et votre couverture sociale vont changer. vous aurez le statut de salarié, si vous êtes : - le gérant non associé de la sarl ou de la sarlu (ou eurl) - le gérant associé minoritaire ou égalitaire de la sarl vous aurez le statut de travailleur non salarié, si vous êtes : - le chef d entreprise individuelle - le chef d entreprise individuelle à responsabilité limitée - le gérant associé unique de la sarlu (ou eurl) - le gérant majoritaire de la sarl - auto-entrepreneur Comment s'assurer? - si vous avez le statut de travailleur non salarié : l'affiliation au rsi s'effectuera par l'intermédiaire du centre de Formalités des entreprises (cfe) lors de l'immatriculation de l'entreprise. - si vous avez le statut de salarié : vous devrez vous déclarer aux organismes sociaux du régime salarié (urssaf, caisse de retraite complémentaire...). en quoi consiste cette protection sociale? la protection sociale obligatoire des travailleurs non salariés, non agricoles, nécessite de cotiser pour : - la maladie - maternité - les indemnités journalières - les allocations familiales - la csg et crds - la retraite de base - la retraite complémentaire - l'invalidité décès il n'y a pas d'obligation de cotiser pour une assurance chômage. Le régime social des indépendants est votre interlocuteur unique pour votre protection sociale. 36
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page37 Quelles sont les prestations? Pour la maladie, maternité et les indemnités journalières : les remboursements des frais médicaux sont alignés sur ceux du régime des salariés. - les frais liés aux accidents du travail sont remboursés comme les autres frais médicaux. - les indemnités journalières peuvent être versées aux artisans contraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ou accident, sous conditions (envoi de l'arrêt de travail dans les 48 heures, délai de carence de 7 jours). - les prestations maternité sont l'allocation forfaitaire de repos maternel et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. les pères peuvent bénéficier d un congé de paternité indemnisé. Prenez contact avec votre Caisse Maladie, celle que vous aurez choisi lors de l immatriculation de votre entreprise. Votre ProJet 37
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page38 Pour la retraite - la retraite de base : les pensions sont calculées exactement comme celles des salariés dans le régime général de la sécurité sociale depuis 1973. - la retraite complémentaire : a l'identique des salariés, les chefs d'entreprises complètent leur pension de base par une retraite complémentaire. - la pension d'invalidité : lorsque l'incapacité temporaire dans la profession ou l'invalidité totale et définitive du chef d'entreprise est reconnue, il peut percevoir une pension à partir du 91 ème jour d'arrêt de travail. a 60 ans, cette pension d'invalidité est remplacée par la retraite, au titre de l'inaptitude. (sous réserve de l application de la réforme des retraites, votée en 2010) - le capital décès Prenez contact avec le rsi ile de France ouest 2 rue voltaire 92532 levallois-perret cedex tél. : 01 57 64 70 10 www.le-rsi.fr Pour les activités relevant du secteur agricole (non salariés & salariés) msa ile-de-france, bp 137 75664 Paris cedex 14 tél. : 01.30.63.88.90 www.msa.fr email : contact.entreprise@msa75.msa.fr 38
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page39 Vos notes Votre ProJet 39
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page40 Les conjoints et l'entreprise les conjoints d'artisans mariés ou pacsés, jouent dans l'entreprise un rôle d'une grande importance (administration, comptabilité et gestion ) ils peuvent exercer leur activité en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou conjoint associé ou sans statut particulier. Le Conjoint Collaborateur Pour être conjoint collaborateur, il faut : - ne pas percevoir de rémunération - ne pas être associé de la société - etre mentionné au répertoire des métiers Peut opter pour le régime de conjoint collaborateur : - le conjoint d un entrepreneur individuel à responsabilité limitée - le conjoint d'un entrepreneur individuel - le conjoint de l'associé unique de l'eurl de moins de 20 salariés - le conjoint du gérant majoritaire de sarl de moins de 20 salariés Décret 2006-966 du 1er Aout 2006, loi n 2005-882 du 2 Août 2005 le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant. cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants et d'artisans. la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. le chef d'entreprise est responsable vis-à-vis des tiers. au regard de l'assurance maladie, le conjoint, n'étant pas rémunéré et ne payant pas de cotisation personnelle, est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au titre de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de l'invalidité-décès et des indemnités journalières lui permettant, sous conditions, d être indemnisé en cas d arrêt de travail. les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime. 40
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page41 Le Conjoint salarié le chef d'entreprise a le droit d'embaucher son époux ou son épouse. mais il existe une ambiguïté entre le lien conjugal et le lien de subordination caractérisant le contrat de travail. Pour que la qualité de salarié lui soit reconnue, le conjoint du chef d'entreprise doit remplir deux conditions : - participer effectivement à l'entreprise à titre professionnel et habituel avec un lien de subordination, - percevoir une rémunération correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle ou au moins à un salaire minimum égal au s.m.i.c. le conjoint salarié du chef d'entreprise est soumis à toutes les dispositions du code du travail et de la convention collective applicable dans l'entreprise. Le Conjoint associé le conjoint du chef d'entreprise peut devenir associé au sein de la structure sociétaire choisie pour exploiter l'activité artisanale. a ce titre, il participe à la vie de la société et exerce les prérogatives détenues par tout associé ordinaire : - droit de vote, - droit de communication des documents sociaux, - participation aux assemblées, - perception de dividendes... Votre ProJet 41
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page42 Les salariés et l'entreprise le chef d entreprise devra, s il désire embaucher, effectuer lui-même un certain nombre de formalités. A - PreVenir L urssaf toute embauche de salarié doit se faire sur un formulaire type de déclaration unique d embauche (due). elle vous permet d effectuer, en une seule formalité, jusqu à sept déclarations obligatoires par l intermédiaire d un seul interlocuteur l'urssaf. Celle-ci retransmettra à chacun des organismes concernés les données de votre déclaration qui lui sont destinées. Les déclarations : 1. la déclaration préalable à l'embauche (dpae), 2. la déclaration d une première embauche dans un établissement, 3. la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale, 4. la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, 5. la demande d'adhésion à un service de santé au travail, 6. la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire, 7. la liste des salariés embauchés pour le pré établissement de la déclaration annuelle des données sociales (dads). si vous n aviez pas de salarié, la 1 ère due déclenche l ouverture de votre compte employeur auprès de l urssaf. votre déclaration doit être adressée à l'urssaf destinataire au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévue pour l'embauche, et dans tous les cas, avant l'embauche. urssaf - centre d accueil du val d oise union de recouvrement de sécurité sociale et d allocations Familiales immeuble le Galien - 1 rue des chauffours 95000 cergy-pontoise tél. : 0 820 01 10 10 Permanences du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 sans interruption urssaf via internet : www.urssaf.fr - www.net_entreprises.fr 42
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page43 Preuve de la déclaration : dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre déclaration, l'urssaf vous adressera un document de réception comportant un volet détachable à remettre sans délai à votre salarié. Les centres de santé du travail l adhésion est obligatoire, les salariés doivent passer un examen médical avant a période d essai et ensuite une fois par an. les adhésions sont centralisées mais les visites médicales sont effectuées dans des centres situés à proximité des entreprises. sist vo 84bis boulevard héloïse - 95100 argenteuil tél: 01 34 34 12 72 ametif rue des chauffours - 95020 cergy Pontoise cedex tél. : 01 330 73 41 55 - Fax : 01 34 25 93 48 a.p.s.t. b.t.p bâtiment 44 avenue de verdun - 95100 argenteuil tél: 01 39 82 50 56 acms 55 rue rouget de lisle - 92150 suresnes cedex tél: 01 46 14 84 00 Votre ProJet 43
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page44 L AFFiLiAtion A LA retraite CoMPLeMentAire : l'affiliation des salariés à une caisse de retraite complémentaire est obligatoire. l adhésion de entreprise s effectue dans les 3 mois qui suivent l immatriculation de l entreprise, pour son personnel. ces organismes de retraite complémentaire sont professionnels ou interprofessionnels et ils sont fédérés sous le nom arrco et agirc (pour les cadres). ProbtP ag2r irp auto malakoff mederic lourmel humanis audiens apicil toutes ces caisses de retraite complémentaire ont un site internet à leur nom. tout employeur du bâtiment est obligatoirement affilie a la caisse des conges PaYes. cibtp (congés payés et intempéries) 22 rue de dantzig 75756 Paris cedex 15 tél: 01 44 19 26 26 site internet: cibtp-idf L AFFiLiAtion A LA CAisse des ConGes PAYes (uniquement bâtiment) tout employeur ayant une activité dépendant du bâtiment doit demander son affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne : caisse des conges PaYes service adhésion 22 rue de dantzig - 75756 Paris cedex 15 tél. : 01.44.19.25.00. www.cibtp-paris.fr 44
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page45 Les Autres obligations de L'eMPLoYeur Le contrôle des renseignements fournis par le salarié cartes de séjour et de travail (dates de validité) auprès de la Préfecture, adresse, numéro de sécurité sociale, certificat de travail, catégorie emploi, qualification... L'établissement du contrat de travail l'employeur doit rédiger un contrat de travail en double exemplaire dès l embauche du salarié. ce contrat peut être à durée indéterminée (c.d.i.) ou à durée déterminée (c.d.d.), à temps plein ou à temps partiel. L établissement du document unique le document unique regroupe les résultats de l évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs (apprentis, salariés ou stagiaires). il est obligatoire depuis le 8 novembre 2002 pour toute activité. il s agit d identifier et d analyser les risques et de mettre en place des actions de prévention pour les limiter. Les affichages sur le lieu de travail - horaires de travail de l'entreprise et jour de repos hebdomadaire, - nom, adresse et numéro d appel de l'inspecteur du travail et du médecin du travail, - consignes de sécurité et services d urgence, - date des congés payés et ordre des départs, - textes de lois relatifs à la lutte contre les discriminations, égalité professionnelle entre les hommes et les Femmes et le harcèlement moral et sexuel - interdiction de fumer - convention collective applicable et mise à disposition. Votre ProJet on peut se procurer ces conventions auprès des journaux officiels. 45
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page46 La documentation française J.o. 29 quai voltaire 75007 Paris tél. : 01.40.15.71.10. www.ladocumentationfrancaise.fr Les registres un certain nombre de documents doivent être tenus à disposition de l inspecteur du travail. - registre unique du personnel : identité, dates d entées et de sorties du personnel. - document unique. L'établissement des bulletins de salaire a chaque versement de rémunération, l'employeur doit délivrer au salarié un bulletin de salaire comportant des mentions obligatoires conformes à la convention collective à laquelle il est rattaché. rappel sur la durée du travail durée légale la durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures. Pour les salariés mensualisés, la durée mensuelle moyenne s établit à 35 x 52 = 151,67 h 12 46
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page47 Les régimes d imposition Micro ou réel un régime d'imposition se définit comme l'ensemble des règles qui régissent le calcul des bases d'imposition et les obligations, déclaratives et comptables, des contribuables. toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime d'imposition. il est fonction de leurs chiffres d affaires et de leurs activités. activités Fiscalité des entreprises ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter, fournitures de logement autres activités, Prestataires de services régimes régime micro régime réel simplifié régime réel normal ca 82 200 ca compris entre 82 200 et 783 000 ca > 783 000 ca 32 900 ca compris entre 32 900 et 236 000 ca > 236 000 Votre ProJet Pour déterminer le régime d imposition des activités mixtes, «ventes» et prestations de services, on étudiera le chiffre d affaires total et la part relative aux prestations des services. on distingue en réalité deux types de régimes : 1. le régime micro qui repose sur la détermination du bénéfice imposable par application au chiffre d'affaires réalisé d'un abattement forfaitaire censé couvrir tous les frais et charges supportés ; 2. les régimes réels - simplifié et normal - qui supposent la tenue d'une comptabilité et conduisent à établir le bénéfice imposable en fonction des frais et charges effectivement supportés. 47
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page48 Le régime MiCro attention, seuls les exploitants individuels dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées précédemment relèvent du régime micro-bic. les activités de marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, loueurs de matériels ainsi que les activités financières sont également exclus de ce régime. détermination du Bénéfice calcul du bénéfice net par application d'un abattement forfaitaire (abattement pour charges) sur le chiffre d affaires (ca) : activités de vente ou fourniture de logement (à l'exception en principe de la location meublée) : 71 % ==> bénéfice égal à 29% du ca prestations de services (autres que le logement) : 50 % ==> bénéfice égal à 50% du ca tva : taxe sur la valeur ajoutée aucune déduction possible de la tva se rapportant aux biens (immobilisations comprises) et services acquis pour les besoins de l'activité ; Pas de tva mentionnée sur les factures délivrées aux clients ; obligation de mentionner «tva non applicable art. 293 b du cgi». Les obligations déclaratives Pas de déclaration de résultats : aucune déclaration professionnelle montant du chiffre d affaires porté directement sur la déclaration d impôt sur le revenu n 2042 Les obligations Comptables tenue d'un registre de détail des achats et d'un livre-journal de détail des recettes professionnelles. activités mixtes : ventilation des recettes entre celles afférentes aux ventes et celles afférentes aux prestations de services. ventes au détail ou services rendus à des particuliers : inscription globale en fin de journée si montant unitaire 76. conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés. 48
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page49 régime du reel simplifie toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites mentionnées précédemment (236 000 ou 783 000 ) relèvent du régime réel simplifié. détermination du Bénéfice calcul d un résultat par différence entre les produits et les charges. si Produits > charges ==> bénéfice tva : taxe sur la valeur ajoutée 1. Versement d'acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre : calculés par référence à la taxe due au titre de l'année précédente ou de l'exercice précédent, avant déduction de la tva afférente aux biens constituant des immobilisations (rie-iv-12520 s.). droit à déduction de la tva sur investissements : peut également être imputée sur les acomptes trimestriels (rie-iv-12740). 2. déclaration globale annuelle ca 12 (ou ca 12 e par exercice) : contient tous les éléments d'imposition de l'année écoulée (ou de l'exercice écoulé). elle permet de solder le compte fiscal de ladite année (ou de l'exercice). OPTION possible en matière de TVA et valable deux ans pour les formalités du réel normal appelée mini-réel ; Attention À compter du 1er janvier 2015, seront concernées par le régime simplifié, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites prévues et dont le montant de tva exigible au titre de l'année précédente ne dépasse pas 15 000. dans l'hypothèse où le montant de la tva exigible due au titre de l'année précédente dépasse 15 000, les entreprises relèveront désormais du régime réel normal d'imposition en matière de tva (mini réel). Votre ProJet Les obligations déclaratives déclaration annuelle de résultats n 2031 - pour les entreprises assujettis à l impôt sur le revenu (bic) - ou n 2065 - pour les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés (is) - appuyée de sept tableaux annexes (2033 a à 2033 G). Les obligations Comptables tenue d une comptabilité complète en partie double de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés : livre-journal faisant apparaître les opérations jour par jour ; grand-livre, sur lequel sont portées les écritures du livre-journal ; livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits chaque année le regroupement des données d'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). la comptabilité des exploitants individuels peut être super-simplifiée. 49
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page50 régime du reel normal toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites mentionnées précédemment (236 000 ou 783 000 ) relèvent du régime réel normal. détermination du Bénéfice calcul d un résultat par différence entre les produits et les charges. si Produits > charges ==> bénéfice Les obligations déclaratives déclaration annuelle de résultats n 2031 - pour les entreprises assujettis à l impôt sur le revenu (bic) - ou n 2065 - pour les entreprises assujetties à l impôt sur les sociétés (is) - appuyée de dix-huit tableaux annexes (2050 à 2059 G). Les obligations Comptables tenue d une comptabilité complète en partie double de nature à justifier l'exactitude des résultats déclarés : livre-journal faisant apparaître les opérations jour par jour ; grand-livre, sur lequel sont portées les écritures du livre-journal ; livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits chaque année le regroupement des données d'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). tva : taxe sur la valeur ajoutée déclaration mensuelle de tva (ca3) Attention À compter du 1er janvier 2015, l'obligation de transmission électronique des déclarations concernera toutes les entreprises (loi 2011-1978 du 28-12-2011 art. 53, i). 50
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page51 L Auto-entrepreneur le terme «auto-entrepreneur» n'existe pas dans les textes, il est le support de la communication sur ce dispositif. cette appellation regroupe un ensemble de régimes fiscaux et sociaux qui s'emboîtent les uns dans les autres, à savoir : - celui de la micro entreprise (micro bic et micro bnc) ; - celui du micro social simplifié ; - celui du versement fiscal libératoire. l auto entrepreneur est un chef d entreprise individuelle qui réunit les deux conditions suivantes : 1. l'entrepreneur est soumis au régime micro-bic prévu à l'article 50-0 du cgi 2. l'entrepreneur individuel a exercé l'option pour le régime, dit micro social, prévu à l'article l 133-6-8 du code de la sécurité sociale. en conséquence, les prélèvements sociaux dont il est redevable sont calculés de manière mensuelle ou trimestrielle en appliquant un taux défini pour chaque type d'activités aux chiffres d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés. activités taux de cotisations sociales ventes 14,1% Prestations de services 24,6% Avec possibilité de payer l impôt à la source option pour le prélèvement libératoire d impôt sur le revenu l'option peut s exercer au titre de l'année (n), si le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en (n-2) est inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'ir de l'année (n-1). ces revenus nets correspondent au revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu. soit pour 2014, 26 631 par part. l impôt sur le revenu (ir) sera calculé de manière mensuelle ou trimestrielle en appliquant un taux défini pour chaque type d'activités aux chiffres d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés. activités taux de cotisations sociales Votre ProJet ventes 1% Prestations de services 1,7% 51
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page52 Les centres de gestion les centres de gestion agréés ont pour mission d apporter une assistance et une aide technique à leurs adhérents en matière de gestion, de fiscalité et de formation. l'adhésion à ces organismes ouvre droit, sous certaines conditions, à plusieurs avantages fiscaux. un avantage est également accordé aux contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avec l'administration. Conditions d'adhésion les centres de gestion agréés s'adressent à toutes les entreprises (entreprises individuelles ou personnes morales) industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, qu'elles relèvent de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d'imposition. toutefois, les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents relevant de l'impôt sur le revenu et soumis, en principe, à un régime de bénéfice réel. la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l ouverture de votre exercice comptable ou du début de votre activité Missions du centre de gestion agréé et habilité Assistance des adhérents a. les centres fournissent tous les ans à chaque adhérent imposé d'après le bénéfice réel, dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, un dossier de gestion : ratios caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise assortis de commentaires ; tableau de financement ; analyse comparative des bilans et des comptes d'exploitation, analyse des informations économiques, comptables et financières b. ils établissent les déclarations fiscales des adhérents placés sous un régime de bénéfice réel qui en font la demande puis les dématérialisent et les télétransmettent. c. les centres peuvent enfin organiser des actions de formation (réunions d'information, revues et guides, stages, etc.), notamment en matière de fiscalité. d. ils veillent à ce que les adhérents respectent leurs engagements et, notamment, ils s assurent de la sincérité des résultats qu'ils déclarent afin de déceler et prévenir les anomalies d'ordre fiscal. ils doivent demander aux 52
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page53 adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année à un examen en la forme des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires. ils contrôlent ensuite leur cohérence, leur vraisemblance et leur concordance. À l'issue de ces opérations, un compte rendu de mission est établi dont une copie est adressée à l'administration. Avantages fiscaux non majoration du bénéfice imposable Pour les adhérents à un centre de gestion agréé, ou les entreprises qui ont recourt à un expert comptable ayant conclu une convention avec l administration fiscale, le revenu professionnel ne sera pas majoré de 25%. l'avantage fiscal accordé aux adhérents ne concerne que les revenus soumis au barème progressif dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, relevant d'un régime réel. réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d adhésion les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu (915 ) au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre à condition : de réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites du régime micro-bic ; d'être imposés sur option à un régime réel bic. ces conditions s'apprécient au titre de l'année d'application de la réduction d'impôt. déduction du salaire du conjoint le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centre de gestion ou à une association agréés est déductible en totalité, quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. en revanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant non adhérent est limitée à 13 800 lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. selon l'administration, cette limite est annuelle et doit être ajustée en fonction du temps de travail accompli au cours de l'exercice. Votre ProJet réduction du délai de reprise de l'administration le délai de reprise de l'administration - période sur laquelle l administration fiscale peut effectuer un redressement - prévu pour les bénéfices professionnels et pour la tva est ramené de trois à deux ans lorsque le compte rendu de mission établi à l'issue du contrôle effectué par les organismes agréés a été communiqué à l administration. Les principaux centres de gestion du Val d oise : 53
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page54 eurogestion ConseiL centre commercial diablots 95320 saint leu la Foret 01 34 18 74 00 CGAVo centre de Gestion agrée du val d oise 14 bis place charles de Gaulle 95210 saint-gratien 01 39 89 10 00 - Fax 01 39 89 00 41 GestéLiA expertise Val d oise immeuble ordinal - rue des chauffours 95 002 cergy cedex 01 30 31 57 09 valdoise@gestelia.com 54
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page55 Les Assurances Chef d entreprise Associés salariés Auxiliaires familiaux retraite complémentaire non obligatoire : caisse de retraite ou contrat d assurances groupe «retraite par capitalisation». contrat de prévoyance invalidité décès, frais de soins, indemnités journalières. assurances chômage du chef d entreprise. contrat d assurance vie, maladie, accident. Centre de documentation et d information de L AssurAnCe CdiA 26 bd haussman 75009 Paris cedex 09 tél. : 01.42.47.94.21 (Fédération Française des assurances) Fax : 01.42.47.94.40 (cdia uniquement) Votre ProJet 55
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page56 Les Assurances pour les Biens bâtiment assurances «multirisques» et extension de transformation garantie «vandalisme». assurance «dommages ouvrage» assurances «multirisques» et extension de matériel garantie «vandalisme». assurances «bris de machine» argent - espèces vol marchandises véhicules extension de garantie de l assurance «multirisque» ou de l assurance «vol». assurance spéciale accordée sous conditions. Garanties complémentaires assurance «auto». entreprise responsable de dommages dus à des produits extension de garantie de l assurance après la vente «responsabilité civile exploitation» à l assurance responsabilité civile «produits». l entreprise effectue des travaux accidents dûs aux travaux extension de garantie de l assurance responsabilité civile «travaux» ou «après travaux». assurance «individuelle de base» ou malfaçons «décennale entrepreneur» assurance de la responsabilité décennale 56
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page57 Les Assurances pour l Activité arrêt de l activité à la suite incendie dégât des assurance «pertes d exploitation» eaux catastrophe annexables à l assurance «bris de naturelle machine». dommages subis par des tiers à cause du chef d entreprise assurance «responsabilité civile personnel «exploitation» ou «générale» ou «travaux». installations accident - dommages victime indemnités complémentaires si extension «responsabilité civile exploitation» compléter les assurances «multirisques» «incendie» sous-traitance «responsabilité civile exploitation» crédits clients insolvabilité assurances «crédits commerciaux» Votre ProJet 57
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page58 Vos moyens de communication Pour être professionnel dès le départ, travaillez chez vous sans problème de communication. comme la plupart des créateurs, vous préparez votre projet depuis votre domicile. Quelques outils et un équipement de base vous permettront d être plus efficace et plus crédible. le fax est le moyen le plus rapide et le plus efficace pour faire parvenir textes, contrats, devis ou dessins à votre correspondant en quelques secondes. l internet est aussi le moyen rapide et efficace pour faire parvenir textes, contrats, devis ou dessins à votre correspondant en quelques secondes. le répondeur vous permet d être joint si vous ne possédez pas de secrétariat. choisissez un modèle interrogeable à distance et soignez votre annonce. n oubliez pas de mentionner sur votre message votre numéro de fax. Grâce au téléphone sans fil vous pouvez vous déplacer facilement, tenir un conversation en consultant des documents. l ouverture d une seconde ligne téléphonique vous permet de distinguer les appels privés des appels professionnels, ou de posséder une ligne réservée au fax, pratique et rassurante pour vos clients, partenaires ou fournisseurs. c est aussi la solution si vous pensez domicilier votre entreprise chez vous. 58
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page59 Pour rester en contact même en déplacement faites suivre vos appels. Vous quittez votre bureau mais vous souhaitez continuer à répondre aux appels? avec le transfert d appel, vos appels vous suivent là où vous le souhaitez. un bip, un téléphone mobile? une urgence, un rendez-vous annulé, votre conjoint(e) vous prévient immédiatement sur votre alphapage par un bip sonore ou un message. le téléphone mobile vous permet d optimiser vos déplacements et de prendre des décisions même lorsque vous n êtes pas dans vos locaux. Prévoir l installation avant de vous installer dans vos locaux définitifs, pensez à toutes les solutions qui amélioreront votre efficacité, votre confort et qui vous permettront de transférer votre activité à une nouvelle adresse, sans perdre de contacts. Pensez à aménager vos locaux n attendez pas d être absorbé par votre activité pour décider du nombre de lignes et de postes à installer ou pour choisir un standard téléphonique. a partir de 2 lignes, un mini standard vous offre la possibilité de communiquer en interne d un poste à l autre, de faire sonner tous les postes ou un seul. Votre ProJet certaines données sont à prendre en considération : - le nombre de personnes qui auront accès au téléphone, - l aménagement de l espace (nombre d étages, entrepôts, bureau isolé pour conversations confidentielles). 59
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page60 Préparez l ouverture de vos lignes Pour l ouverture d une ligne, il vous sera demandé des pièces justificatives : pour l artisan, la carte d identification délivrée par la chambre de métiers et de l artisanat et dans tous les cas, la pièce d identité originale (avec photo) du créateur ou de son représentant muni d un pouvoir ou d un mandat. renseignez-vous également sur les délais de mise en service qui peuvent dépendre d éventuels travaux techniques à réaliser. Faire connaître l entreprise Pour plus d impact, insérez des annonces personnalisées dans les Pages jaunes, dans les annuaires professionnels. dans 90 % des cas, la consultation des Pages jaunes est suivie d un appel, d une visite ou d un courrier. Pensez à vous inscrire dans les annuaires en tant qu entreprise, vous pouvez bénéficier d un référencement gratuit sur l annuaire et le site des pages jaunes http://boutique.pagejaunes.fr ou 0810810767 60
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page61 Guide PrAtiQue Combien de lignes ouvrir? si vous avez un faible volume de communications et une utilisation occasionnelle du fax, une seule ligne peut suffire. en revanche, si le téléphone et le fax sont constamment sollicités, si plusieurs personnes sont susceptibles de les utiliser, prévoyez l ouverture de deux lignes : une pour le téléphone et le répondeur, l autre pour le fax. Quel fax choisir? outil de base de toute entreprise commerciale, le fax est aujourd hui indispensable. son choix dépend de l utilisation que vous souhaitez en faire : imprimante, minitel, répondeur, photocopieur d appoint? Comment sélectionner votre téléphone? - Préférez un matériel agréé avec une solide garantie, gage d une meilleure qualité et d une plus grande sécurité. - sélectionnez votre poste en fonction de votre installation et des fonctions dont vous avez besoin (téléphone sans fil, répondeur intégré, interrogation à distance, mémorisation de numéros, touche secret, ampli, affichage des appels, sonneries, code d accès...) Votre ProJet - Pour tester différents matériels, n hésitez pas à louer votre équipement. 61
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page62 Le Guide internet Pour L'entrePrise JuridiQue www.afnor.org www.journal-officiel.gouv.fr www.inpi.fr www.service-public.fr www.infogreffe.fr les normes Françaises et européennes journal officiel inpi Portail de l'administration Française registre national du commerce et des sociétés emploi-social www.due.urssaf.fr www.urssaf.fr www.cramif.fr www.arrco.fr www.pole-emploi.fr www.apec.fr www.social-sante.gouv.fr http://travail-emploi.gouv.fr déclaration unique d'embauche urssaf caisse régionale d'assurance maladie d'ile de France la retraite complémentaire des salariés Pôle emploi apec ministère des affaires sociales et de la santé ministère du travail, de l emploi et du dialogue social FisCAL www.finances.gouv.fr www.experts-comptables.fr www.cma95.fr www.impots.gouv.fr ministère des Finances conseil supérieur de l'ordre des experts comptables chambre de métiers et de l artisanat du val d oise direction générale des finances pubiques 62
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page63 Vos notes Votre ProJet 63
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page64 Vos prévisions d Activité ce dossier a pour objectif de vous aider, dans un premier temps, à formaliser vos idées. une fois cette première étape passée, votre chambre de métiers et de l artisanat se tiendra à votre disposition pour vous aider. a la chambre de métiers et de l artisanat, chaque artisan est un cas particulier. des conseillers vous y attendent.ils répondront à vos questions et vous orienteront utilement. n hésitez pas à contacter. les Conseillers economiques. 64
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page65 UN PROFESSIONNEL INDÉPENDANT BIEN ASSURÉ EST PRÊT À TOUT AFFRONTER. Mutuelle Bleue, partenaire e historique des Professionnels Indépendants vous accompagne pour la mise en place d une protection sociale complète et de qualité : la gestion de votre Régime Obligatoire (artisans et commerçants) ; une offre globale en santé et prévoyance dans le cadre de la loi Madelin ; des garanties avantageuses s pour votre entreprise eprise et vos salariés. Permanence dans votre Chambre de Métiers et de l Artisanat tous les mardis de 11h à 12h, à Cergy ou Villiers-le-Bel sur rendez-vous. Pour tous renseignements, contacter le 01 64 71 42 56 ou le 06 84 78 97 45 www.mutuellebleue.fr Document et photo non contractuels. Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le n 775 671 993. - Crédit photo : Andrew Rich - Getty Images.
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page63 Vos PréVisions d ACtiVité Présentation du créateur....................... 66 Présentation générale du projet................. 67 Votre idée................................... 68 Les produits et services de l entreprise........... 69 La concurrence............................... 70 Le marché................................... 71 La clientèle.................................. 73 Votre ProJet Le plan de financement........................ 74 Les charges prévisionnelles..................... 75 evaluation des amortissements.................. 77 détermination du bénéfice..................... 78 evaluation du chiffre d affaires.................. 79 65
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page64 PrésentAtion du CréAteur nom : Prénom : Âge : situation de famille : expériences professionnelles dates entreprises emplois occupés Formations - initiales - continue votre expérience et votre formation sont-elles en rapport avec votre projet? - oui - non 66
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page65 PrésentAtion GénérALe du ProJet description Votre ProJet l activité que vous envisagez est-elle soumise à une autorisation ou à une déclaration? - oui précisez : - non 67
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page66 Votre idée comment est née cette idée? Quelles sont vos motivations? Que recherchez-vous? - besoin d indépendance - besoin de changement - volonté de gagner de l argent votre création s explique-t-elle par votre situation actuelle? vous êtes? - salarié - demandeur d emploi 68
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page67 Les Produits Les services de L entreprise les Produits : les services : Votre ProJet 69
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page68 LA ConCurrenCe avez-vous recensé la concurrence que vous allez rencontrer? concurrence directe (même activité que la vôtre) Liste des Concurrents Leur niveau moyen bon très bon concurrence indirecte (produit ou service de remplacement) Liste des Concurrents Leur niveau moyen bon très bon 70
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page69 Le MArCHé Quelle est l ampleur du marché auquel vous allez vous attaquer? - locale - régionale - nationale autres? (précisez) vos commentaires : Quelle part de ces marchés en % pensez-vous pouvoir prendre? Votre ProJet avez-vous déjà connaissance des caractéristiques de la demande de votre produit ou de votre service? oui précisez : non 71
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page70 Quel est le volume consommé actuellement par le marché? d où tenez-vous ce chiffre? Quel est le prix moyen auquel se vend votre produit? d où tenez-vous ce chiffre? existe-t-il pour la vente de votre produit ou service une réglementation particulière? oui précisez : non votre produit est-il? - un produit saisonnier - un produit consommable toute l année 72
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page71 LA CLientèLe A qui s adresse votre produit? - Des particuliers? - enfants - jeunes - familles - autres précisez existe-t-il pour cette clientèle des prescripteurs? - oui lesquels? - non - Des entreprises?.artisanales & commerciales.pme & industries.administrations & collectivités.autres précisez existe-t-il pour cette clientèle des prescripteurs? - oui lesquels? - non Votre ProJet 73
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page72 Le PLAn de FinAnCeMent un des premiers tableaux de bord à élaborer lors d une création, est le plan de financement. emplois... ressources immobilisations incorporelles... Fonds Propres... frais d établissement... capital... brevet, licence... droit au bail... fonds commercial... logiciel... total immobilisations Corporelles... dettes à long et moyen terme terrains... emprunt n 1... constructions... emprunt n 2... matériel et outillage... emprunt n 3... agencements... matériel de transport... matériel de bureau... matériel informatique... mobilier... total immobilisations Financières dépôts et cautions... total tva sur immobilisations total emplois... total ressources Fonds de roulement (+)... Fonds de roulement (-) total... total 74
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page73 Les CHArGes PréVisionneLLes Autres Approvisionnements Ht - eau... - essence, Gazole... - électricité... - Fournitures d entretien... - Petit équipement... - marchandises... total Autres Approvisionnements - A - services extérieurs & Autres serv. extérieurs Ht - sous-traitance... - crédit-bail... - locations... - entretiens et réparations... - Primes d assurances... - études et recherches... - documentation... - honoraires... - Frais d actes... - Publicité... - déplacements, missions, réceptions... - Frais postaux et de télécommunications... - services bancaires... Votre ProJet total services extérieurs - B - 75
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page74 impôts & taxes Ht - taxe d apprentissage... - taxe professionnelle... total impôts & taxes - C - Charges de Personnel Ht - salaires bruts... - salarié 1... - salarié 2... - apprenti... - rémunération du dirigeant... - rémunération du conjoint... - cotisations sur salaires... - cotisations du dirigeant... total des Charges de Personnel - d - Charges Financières Ht - intérêts emprunt n 1...... - intérêts emprunt n 2...... - intérêts emprunt n 3... - escomptes accordés... total des Charges Financières - e - 76
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page75 évaluation des AMortisseMents Pour produire ou assurer un service, il vous est nécessaire d investir dans des biens qui resteront de manière durable dans l entreprise. ces biens, dénommés immobilisations, se détériorent, s usent, se déprécient avec le temps. cette usure s évalue par le calcul de l amortissement. On rangera, parmi les charges, les biens d un prix unitaire HT inférieur à 500 calcul de l Amortissement = coût de l immobilisation ht durée de vie immobilisations durée d usage - bâtiment commerciaux 20 à 50 ans - matériel 7 à 10 ans - outillage 5 à 10 ans - matériel de bureau 5 à 10 ans - automobile 4 à 5 ans - micro ordinateurs 3 ans immobilisations Coût durée Amortissement - Frais d'établissement...... - constructions...... - installations techniques...... - matériel et outillage...... - matériel de transport...... - matériel informatique...... Votre ProJet total des Amortissements - F - 77
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page76 détermination du BénéFiCe le bénéfice de l entreprise devra permettre de rembourser le capital emprunté et de renouveler les immobilisations de l entreprise. détermination du Bénéfice - remboursement du capital emprunté... - emprunt n 1... - emprunt n 2... - emprunt n 3... - renouvellement des immobilisations... Bénéfice le service économique vous propose d établir votre compte de résultat prévisionnel Contactez-nous tél. : 01.34.35.80.44 78
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page77 évaluation du CHiFFre d AFFAires total des Charges hors achats Ht - autres approvisionnements a... - services extérieurs b... - impôts et taxes c... - charges de personnel d... - charges financières e... - dotation aux amortissements F... total des Charges Achats de Matières et Fournitures Ht - donnez le % d achats de matières et de fournitures par rapport à votre ca (total des charges + bénéfice) x % achats (100% - % achats) % Votre ProJet Charges Ht - achats de matières et fournitures... - autres approvisionnements... - services extérieurs... - impôts et taxes... - charges de Personnel... - charges Financières... - dotations aux amortissements... Bénéfice Chiffre d affaires à réaliser Ht 79
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page78 nombre de jours travaillés dans l année (en règle générale 220 jours)... CA Jour Ht = chiffre d affaires ht nombre de jours travaillés = Quelle est l unité d œuvre de votre entreprise? - m 2 - panier moyen - heures - autres - Kg précisez... Prix à facturer Ht = ca jour ht = nombre d unité d œuvre nombre d unité d œuvre facturable par jour?... a ce stade, il convient de raisonner de la façon suivante : i. compte tenu de ce nombre d unités d œuvre à vendre, le ca est-il réalisable? ii. votre prix de l unité d œuvre est-il bon? iii. le nombre de jours travaillés ou facturés est-il juste et comment le vérifier? iv. vos charges prévisionnelles sont-elles bien évaluées? v. le pourcentage d achats par rapport au chiffre d affaires est-il le bon pour votre activité? vi. les investissements prévus sont-ils exacts? vii. avez-vous choisi le mode de financement le plus adapté à la situation? 80
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page81 Les Conseillers de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Plusieurs équipes de conseillers sont à votre disposition au sein de la Chambre de Métiers et de l Artisanat. Les ConseiLLers Les Conseillers economiques Les Conseillers en Formalités Les Conseillers à l Apprentissage La Qualité dans l entreprise environnement 81
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page82 Vos ConseiLLers Les Conseillers economiques................... 83 Les Conseillers en Formalités.................... 88 Les Conseillers à l Apprentissage................ 95 La Qualité dans l entreprise..................... 97 environnement............................... 98 82
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page83 Les Conseillers economiques une équipe de conseillers regroupée au sein du service economique et Formation, vous accueille pour répondre aux questions liées à la création et à la vie de votre entreprise. Le service économique et formation Le Conseil son rôle est d apporter des conseils aux chefs d entreprise en matière : économique suivi de votre projet de création, de reprise ou de transmission, informations sur votre environnement commercial, aide à la localisation... Comptable et financière établissement de comptes de résultats prévisionnels, études de rentabilité,analyse de bilans...informations sur les prêts à l artisanat, les aides et primes... fiscale régimes d imposition, types d impôts, taxe professionnelle, taxe d apprentissage... juridique conseils sur la forme juridique et ses conséquences, sur la vie de l entreprise, réglementation sur les devis, les factures, les baux commerciaux, la sous-traitance sociale informations sur les aides à l embauche, aide au choix du type de contrat de travail, aide au calcul de la feuille de paie, accompagnement dans vos démarches administratives informatique mise en place de l informatique dans l entreprise, aide au choix des logiciels professionnels et des logiciels «standards» comptabilité, paye... Les ConseiLLers 83
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page84 Comment bénéficier de ces conseils? vous pouvez vous présenter sans rendez-vous dans notre service, un conseiller économique vous recevra à la chambre de métiers et de l artisanat : site de cergy 1 avenue du Parc site de villiers le bel 3 rue louis Perrein 01 34 35 80 00 info@cma95.fr 01 39 33 78 00 info.vlb@cma95.fr lundi au vendredi : 9h 17 h lundi : 13h30-17 h mercredi-vendredi : 9h30-12h30 13h30-17h Pour les créateurs d'entreprises, le service économique propose une réunion d'informations (participation gratuite sans rendez-vous, sans inscription préalable) site de cergy 1 avenue du Parc site de villiers le bel 3 rue louis Perrein 01 34 35 80 00 info@cma95.fr 01 39 33 78 00 info.vlb@cma95.fr jeudi : 9h15 12h30 lundi : 9h15 12h30 - réunions d informations collectives le lundi matin, de 9h15 à 12h30 - stage de Préparation à l installation de 5 jours - accueil les lundis aprés-midis, les mercredis et le vendredi matin sans rendez-vous. - entretiens individualisés approfondis sur rendez-vous. vous avez également la possibilité de rencontrer sur rendez-vous le premier et le troisième mardi de chaque mois un avocat, le deuxième mardi un notaire, le quatrième mardi un huissier de justice. Prenez contact avec le secrétariat du service économique. Les ACtions spécifiques le service économique intervient également sur des actions spécifiques : salons, Foires, expositions informations sur les subventions et constitution des dossiers. urbanisme réglementaire Plan local d'urbanisme - Plu-, zones d'aménagement concertées, schémas directeurs, urbanisme commercial. Associations aide à la création et au fonctionnement des associations d'artisans commerçants. 84
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page85 LA ForMAtion 1. Pour les créateurs d'entreprises (loi 82.1091 du 23 décembre 1982) Avant l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers, le futur dirigeant de l'entreprise a l'obligation de suivre un stage de Préparation à l'installation d'une durée de 30 heures environ. ce stage permet d'évaluer les conséquences juridiques, fiscales et sociales liées à la forme juridique de l'entreprise, ainsi que les principales implications économiques et financières liées à l'installation. il est impératif de suivre ce stage avant l'immatriculation de l'entreprise. organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat, ce stage est dispensé toutes les semaines par les conseillers économiques. inscription auprès du secrétariat : 01 34 35 80 44 (Cergy) 01 39 33 78 00 (Villiers le Bel) 2. Pour les chefs d'entreprises, les conjoints collaborateurs, les auxiliaires familiaux et les auto-entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiers a) Droits et obligations en matière de formation professionnelle montant de la contribution Quand faut-il la verser? a qui? Quels sont les organismes compétents? a qui s'adresser pour obtenir des informations? Quels coûts sont pris en charge? comment obtenir un dossier de prise en charge? Quand déposer le dossier? délai de réponse après le dépôt du dossier? 108 (0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale). en même temps que le recouvrement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (c'est à dire en même temps que la contribution foncière des entreprises - cfe-). au trésor Public. - FaFcea (Fonds d'assurance Formation des chefs d'entreprises artisanales). - conseils de la Formation situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - FAFCeA (Fonds d'assurance Formation des chefs d'entreprises artisanales). FaFcea 14 rue chapon - cs 81234 75139 Paris cedex 03 tél. : 01.53.01.55.22 ou accueil@fafcea.com. - aux Conseils de la Formation situés dans les chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - a la Chambre de Métiers et de l'artisanat de votre département : tél. 01 34 35 80 35 ou www.cma95.fr le coût pédagogique de la formation dans la limite d'un plafond maximum. en s'adressant directement au FaFcea ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou à la chambre de métiers et de l'artisanat de votre département. au minimum 1 mois avant le début de la formation. 4 à 6 semaines environ. Les ConseiLLers 85
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page86 b) Les formations organisées par la Chambre de Métiers et de l'artisanat : les formations sont articulées autour de plusieurs thèmes. le catalogue des formations vous est envoyé une fois par an et elles sont aussi consultables sur notre site internet : www.cma95.fr. développement de clientèle : cibler et fidéliser votre clientèle, concevoir des actions publicitaires, améliorer ses techniques de vente, calculer ses prix... Comptabilité et Finances : initiation à la comptabilité, comptabilité sur micro, analyser les documents comptables,... informatique : découverte informatique, traitement de texte, tableur, publipostage, tableaux croisés dynamiques,... Communication d'entreprise : créer son site vitrine, vendre en ligne, référencer son site, créer son diaporama, retoucher ses photos,... Artisans d'art : réussir ses photos, développer son réseau, participer à un salon, élaborer ses outils de communication, Gestion du personnel : recruter son personnel, conduire et motiver une équipe, gérer son temps et son organisation,... Langues : des cours vous sont dispensés toute l'année en anglais ou en français, selon votre niveau. A.d.e.A : assistant(e) de dirigeant(e) d entreprise artisanale Formation diplômante de niveau iv (baccalauréat). cette formation est destinée à renforcer la compétence de l assistant(e) du chef d entreprise artisanale afin de le seconder efficacement dans sa gestion administrative, comptable et commerciale. cette formation est composée de 4 modules : communication et relations humaines, gestion de l entreprise artisanale, secrétariat - bureautique, stratégie et techniques commerciales. 3- Pour les salariés, ou le conjoint salarié. A partir du 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation sera opérationnel et remplacera le dif (droit individuel à la Formation) pour une durée de 150 heures. le compte personnel de formation cpf pourra être utilisé par les salariés et les demandeurs d emplois. les droits au cpf sont transférables. ce compte accompagnera chaque salarié tout au long de sa carrière, et aussi durant des périodes de chômage. ouvert à partir de 16 ans et jusqu à le retraite, le cpf permettra d évoluer professionnellement et de sécuriser le parcours professionnel. le dif sera toujours accessible en 2014, le salarié verra son compteur dif se transformer en cpf. L'o.P.C.A (organisme Paritaire Collecteur Agrée) auquel cotise l'entreprise pour ses salariés peut également prendre en charge le financement des formations. notre service formation pourra vous aider dans vos démarches de prise en charge du financement stagiaire. Pour plus de précisions, contacter : isabelle Cot au 01 34 35 80 35 86
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page87 Le d.i.f en Cdi Le d.i.f en Cdd justifier au moins un an d'ancienneté. 20 heures par an par salarié et au prorata pour les temps partiels. justifier de 4 mois d'ancienneté consécutifs ou non sur les 12 derniers mois (hors alternance). le calcul se fait au prorata du nombre d'heures. le chef d'entreprise doit chaque année informer ses salariés de leur droit acquis au titre du d.i.f. la formation se déroule en principe hors temps de travail (si accord de branche le d.i.f peut s'exercer en partie sur le temps de travail.) l'o.p.c.a (organisme Paritaire collecteur agrée) dont dépend votre entreprise prend en charge tout ou partie des frais de formation. toutes les formations proposées dans le catalogue peuvent être suivies dans le cadre du d.i.f. b) Hors cadre du D.I.F l'o.p.c.a auquel cotise l'entreprise pour ses salariés, peut également prendre en charge le financement des formations. notre service Formation pourra vous aider dans vos démarches de prise en charge du financement stagiaire. contacter : isabelle Cot au 01 34 35 80 35 Les ConseiLLers 87
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page88 Les Conseillers en Formalités une équipe de 8 conseillers regroupée au sein du centre de Formalités des entreprises - répertoire des métiers, vous accueille pour simplifier les formalités liées à la création et à la vie de votre entreprise (lors d'un changement d'adresse par exemple). immatriculation - Modification - radiation Le Centre de ForMALités des entreprises - Le CFe- CErGy et ViLLiErs LE BEL son rôle informer sur les formalités à accomplir tout au long de la vie de l'entreprise recevoir vos déclarations, les vérifier, et les traiter délivrer des récépissés attestant de vos démarches, délivrer votre extrait d'inscription au r.m., transmettre l'information aux organismes concernés : urssaf, service des impôts, insee, rsi, direction départementale du travail et de l'emploi, répertoire des métiers qui vous délivrera votre carte annuelle d'immatriculation, et si l activité est commerciale ou si société : Greffe du tribunal de commerce, Pour tout renseignement, prenez contact : avec les conseillers en Formalités de 9h à 16h au 01.34.35.80.00 - demandez le CFe - www.cma95.fr - cfe@cma95.fr 88
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page89 Quelques informations en matière de formalités pour les créateurs d entreprise La Qualification professionnelle - Loi n 603 du 5 juillet 1996 et décret d application n 246 du 2 avril 1998 - les activités suivantes ne peuvent être exercées que sous le contrôle effectif et permanent d une personne qualifiée titulaire du cap ou équivalent ou justifiant d une expérience professionnelle de 3 années dans le métier ou métiers connexes, sur le territoire de la cee ou de certains etats sur accords. entretien et réparation des véhicules et machines, construction, entretien et réparation des bâtiments, mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant des fluides ainsi que des matériels immeubles et installations électriques, ramonage, soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux, réalisation de prothèses dentaires, Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie pâtisserie, boucherie charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales, maréchal ferrant. les personnes non titulaires d'un diplôme niveau v ou titre homologué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou un métier connexe, ou ne justifiant pas de 3 ans d expèrience professionnelle, doivent s engager à recruter un salarié qualifié professionnellement. Les ConseiLLers 89
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page90 Article 18-i mise en application immédiate pour l activité de coiffure : salon de coiffure un salarié titulaire du brevet Professionnel par établissement. coiffure à domicile cap, certificat ou diplôme prescrit pour l exercice de la coiffure ou 5 ans d expérience professionnelle à temps complet. délai d'immatriculation au répertoire des Métiers Décret n 739 du 23 août 1994 modifié par le décret n 247 du 2 avril 1998. votre dossier d'immatriculation doit être déposé au c.f.e dans le mois qui précède votre date de début d'activité. depuis le 1 er décembre 2007, le centre de Formalités des entreprises (cfe) gère les dossiers de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (accre). si vous répondez à l'un des cas d'éligibilité de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (voir conditions ci-dessous), vous pouvez compléter le dossier de demande d'accre et le déposer lors de votre immatriculation ou dans les 45 jours qui suivent auprès du Centre de Formalités des entreprises. Public concerné : situation au moment du dépôt du dossier de demande d'aide au Centre de Formalités des entreprises (CFe) : les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être, les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi, les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ata) les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ass) 90
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page91 les bénéficiaires du rsa (revenu de solidarité active), ou leur conjoint ou concubin les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition que leur âge) les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droits aux allocations chômage, ou qui sont reconnus handicapés. les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (cape), s ils remplissent l une des conditions ci-dessus les allocataires du compléments libre choix d activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s occuper de leur enfant de moins de trois ans.) les personnes qui créent une entreprise et uniquement les créateurs dans une zone urbaine sensible (Zus). Les ConseiLLers 91
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page92 Aide de L'etAt : exonération de charges sociales pendant 12 mois. L'exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunération ne dépassant pas 120 % du smic. situation spécifique du régime de l auto entrepreneur. les entreprises créés sous ce statut sont soumises au régime microsocial. le calcul de l exonération accre et du régime micro-social simplifié se traduit par l application de taux spécifiques et réduits sur une période de 12 trimestres civils à compter du début d activité. Prestations de services Ventes Fabrication 4 premiers trimestres civils 24,6 % 6,20 % 14,1 % 3,60% les 4 suivants (du 5e au 8e) 24,6 % 12,30% 14,1 % 7,10% les 4 suivants (du 9e au 12e) 24,6 % 18,50% 14,1 % 10,60% les suivants 24,60% 14,10% 92
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page93 délivrance de LA CArte PerMettAnt L'eXerCiCe d'une ACtiVité CoMMerCiALe ou ArtisAnALe AMBuLAnte lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d entreprise remise au cfe, la remise de la déclaration d entreprise vaut remise de la déclaration préalable d une activité commerciale ou artisanale ambulante. dans ce cas, le déclarant doit uniquement produire deux photographies d identité récentes en couleur format 35 x 45mm et 15 chambre de métiers et de l artisanat. informations pratiques A réception du dossier complet, le cfe délivre un certificat provisoire valable un mois non renouvelable permettant d'exercer l activité ambulante. la carte dénommée «carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante», sera ensuite délivrée dans un délai maximum d'un mois. Le répertoire des Métiers - rm est chargé : de la tenue du fichier des entreprises et sociétés artisanales, de l'édition des cartes annuelles d'immatriculation, de l'édition d'extraits d'inscription ou de radiation, de l'attribution du titre artisan, de la constitution des dossiers de demande du titre de Maître Artisan, de la délivrance des logos Artisan et Maître Artisan. de la délivrance de l attestation de qualification professionnelle. Les ConseiLLers 93
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page94 QueLQues informations sur LA QuALité La Qualité d'artisan la qualité d'artisan est reconnue, de droit, par le Président de la chambre de métiers et de l artisanat, au chef d'entreprise justifiant : soit d'un cap, bep ou d'un titre homologué d'un niveau au moins équivalent, dans le métier exercé ou un métier connexe, soit d'une immatriculation sur un registre dans le métier d'une durée de six années au moins. La Qualité d'artisan d'art la qualité d'artisan d'art est également reconnue, de droit, par le Président de la chambre de métiers et de l artisanat, au chef d'entreprise justifiant : soit d'un cap ou d'un titre homologué d'un niveau équivalent ou supérieur dans le métier exercé, soit d'une immatriculation sur un registre dans le métier d'une durée de six années au moins. Le titre de Maître Artisan vous pouvez obtenir le titre de maître artisan si vous remplissez deux conditions : vous avez deux années de pratique professionnelle, vous êtes titulaire du brevet de maîtrise. certains diplômes sont admis en équivalence : brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d art, titre de meilleur ouvrier de France, sous diverses conditions : ils doivent sanctionner des formations techniques relatives au métier exercé ou à un métier connexe ; ils doivent avoir été exercés pendant 2 années au moins ; ils doivent être complétés par des connaissances en gestion et en psychopédagogie attestées par un diplôme (unités de valeur 4 et 5 du brevet de maîtrise). Pour tout renseignement, contacter : Le répertoire des Métiers au 01.34.35.80.00 94
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page95 Le service Apprentissage une équipe de 6 conseillers à l apprentissage est regroupée au sein du service apprentissage, et vous accueille pour vous informer et assurer la liaison entre tous les acteurs : l'apprenti, le maître d'apprentissage, les parents, le centre de Formation d'apprentis. son rôle renseigner sur les modalités de l'apprentissage et sur le statut de l'apprenti, délivrer les dossiers d'apprentissage, et éventuellement éditer les contrats pour les entreprises enregistrer les contrats, Collecter la taxe d'apprentissage. Qu'est-ce que l'apprentissage? c'est une formation en alternance - alternance entre la formation dans un centre de formations d'apprentis et la formation dans une entreprise - avec un contrat de travail à durée déterminée pour préparer un diplôme (du cap niveau v, à un master professionnel niveau i) Comment suivre cette formation? le bureau de développement de l apprentissage - dispositif de la chambre de métiers et de l artisanat assure le lien entre les jeunes et les entreprises. il permet de : renseigner sur les différents métiers existant dans l'artisanat, évaluer les aptitudes et les motivations du jeune et de l'orienter sur la filière à suivre, recenser les besoins des entreprises en matière d'apprenti, organiser la rencontre entre le futur apprenti et les entreprises. Les ConseiLLers 95
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page96 le bureau de développement de l apprentissage vous laisse aussi la possibilité de consulter sa bibliothèque. Vos ConseiLLers 01.34.35.80.36. Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage? un des rôles des conseillers à l'apprentissage est la collecte de la taxe d'apprentissage. cette taxe, d'un montant égal à 0,5 % des salaires bruts de l'année, permet aux entreprises de participer au financement des centres de formation d'apprentis. la chambre de métiers et de l artisanat sollicitera les entreprises fin décembre et les conseillers à l'apprentissage s'occuperont de toutes les formalités liées à cette taxe : - vérification du calcul de la taxe, - édition de l'imprimé, - envoi de cet imprimé au service des impôts. Quelques chiffres 2010 la chambre de métiers et de l artisanat du val d'oise traite chaque année environ 2 000 contrats d apprentissage relevant du secteur des métiers et de l artisanat. l institut des métiers de l artisanat (i.m.a), son c.f.a, a formé en 2010, quelques 1 538 apprentis, avec un taux de réussite global aux examens de 80 %». le montant de la taxe 2013 s est élevé à 1 205 000, entièrement reversé à l i.m.a. Vos Conseillers à l'apprentissage alimentation Christophe 01.34.35.80.32 LeCourt de BiLLot automobile Catherine sabbadini 01.34.35.80.34 bâtiment Xavier Ho A. Fouk 01.34.35.80.33 soins de la personne Jackson ngando 01.34.35.80.31 site de Villiers-le-Bel deborah BisiAuX-sVer 01.39.33.78.00 96
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page97 La Qualité dans l entreprise après quelques années d'activité, une entreprise peut vouloir mettre en place un système qualité ou certifier une compétence professionnelle pour différentes raisons : Pour fidéliser, satisfaire et élargir sa clientèle, Pour drainer une nouvelle clientèle, Pour répondre aux exigences de donneurs d'ordre voici quelques adresses : QuALiBAt / national 55 av. Kléber - 75784 Paris cedex 16 tél : 01 47 04 26 01 / Fax : 01 47 04 52 83 QuALiBAt / ile de France immeuble le debussy 30 rue Gabriel Péri - 92707 colombes cedex tél : 01 41 19 70 00 colombes@qualibat.com QuALiFeLeC 109, rue lemercier - 75017 Paris tél : 01 53 06 65 20 / Fax : 01 53 06 65 21 QuALiGAZ le Forum - 131, 135 av jean jaurès 93300 aubervilliers cedex tél : 0 826 628 628 AFnor (association Française de normalisation) 11, avenue Francis de Pressensé 93571 saint-denis la Plaine cedex tél. : 01 41 62 80 00 / Fax : 01 49 17 90 00 CLAQ centre local d'action Qualité île de France 56 rue de londres 75008 Paris tél : 01 44 90 88 44 / Fax : 01 45 22 64 12 Plusieurs services sont proposés n'hésitez pas à vous renseigner : - la qualification - evaluation complète des compétences de l'entreprise - la certification de système qualité - validation officielle par tierce partie d'une organisation interne efficace - les certifications de qualification - Pour les entreprises réalisant des travaux dans des activités nécessitant à la fois une maîtrise parfaite des techniques et un scrupuleux respect des réglementations en matière d'environnement et de sécurité ( enlèvement d'amiante par exemple). électricité vente de certificats de conformité marque nf, marquage ce, écolabels, iso 9000, certifications de service, évaluations, attestations et preuves de conformité. Partenaire qualité des professionnels de l'alimentation ( hygiène, Qualité..) - conseil - diagnostics Les ConseiLLers Critt comité régional d'innovations et de transfert de technologie pour les industries agro-alimentaires de la région île de France 22 rue Pierre curie - 947704 maison-alfort cedex - tél : 01 46 76 00 22 ArAQ aide régionale à l'agro-alimentaire de Qualité - conseil, expertise et diagnostic - Guide bonnes pratiques d'hygiène, démarches haccp... CerViA centre régional de valorisation et d innovation agricole et alimentaire 43 bd haussman 75009 Paris tél. 01 55 34 37 00 - www.saveursparisidf.com La chambre de Métiers peut vous proposer une action spécifique de démarche qualité reconnue par un label, www.chartequalite-artisan.com 97
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page98 environnement intégrer la gestion de l'environnement et se mettre aux normes dès le début de son activité c'est aussi se prémunir des contrôles et anticiper les évolutions de la réglementation. toutes les entreprises ne génèrent pas les même impacts sur l'environnement ni les mêmes risques. certaines, en fonction du risque qu'elles génèrent sur l'homme et l'environnement, sont soumises à la constitution de dossier de déclaration ou d'autorisation auprès des services de la préfecture. la gestion des déchets des activités artisanales et commerciales est également une priorité pour le chef d'entreprise. n'hésitez pas à contacter les organismes compétents ou votre chambre de métiers et de l artisanat. AdeMe (agence de l'environnement et de la maîtrise d'énergie) 6-8 rue jean jaurès - 92807 PuteauX cedex tél : 01 49 01 45 47 / Fax : 01 49 00 06 84 Aesn (agence de l'eau seine normandie) 51 rue salvador allende - 92007 nanterre tél : 01 41 20 16 00 - Fax 01 41 20 16 09 driee ut95 (direction régionale de l'environnement et de l énergie) 5 avenue de la Palette - 95015 cergy Pontoise tel : 01 71 28 48 02 / email: ut95.driee-if@developpement-durable.grouv.fr ddpp (direction départementale de la Protection des populations) bâtiment le modem - 16 rue traversière 95000 cergy-pontoise tél : 01 34 25 45 00 / Fax: 01 30 73 01 04 email: ddpp@val-doise-gouv.fr Préfecture ddt (direction départementale des territoires) 5, avenue bernard hirsch - cs 20105 95010 cergy Pontoise cedex tél : 01 34 25 22 00 - email : ddt@val-doise.gouv.fr Chambre de Métiers et de l Artisanat 3 rue louis Perrein 95400 villiers le bel tél : 01 39 33 78 00 / Fax : 01 39 33 78 09 aides financières et techniques aux entreprises : maîtrise de l'énergie et économie des matières premières, promotion des énergies renouvelables et des technologies propres, limitation récupération des déchets... - aides à la décision - aides à l'investissement exemplaire aides financières et techniques pour la protection de l'eau : - aides à l'élimination des déchets spéciaux - aides à l'investissement (matériels économiseurs d'eau, traitement, épuration des eaux...) Prévention : pollution, risques industriels. inspection des installations classées sécurité et hygiène alimentaires, santé et protection animales... inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (élevages et entreprises agro-alimentaires) Protection de l'environnement, relation avec les collectivités locales dont le contrôle de légalité. - accompagnement des entreprises dans leurs démarches, orientation et conseils. - Pré-diagnostic environnement de l'entreprise. 98
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page99 environnement Quelques questions à se poser avant l installation! Mon activité est-elle soumise à une réglementation spécifique? Exemple : la création ou la reprise d une activité de pressing est soumise à une déclaration à faire à la Préfecture et à un arrêté-type donnant les normes et règles à respecter. Quel type de matériel acheter? Quels sont les interdits? Quels sont les déchets générés par mon activité? banals? dangereux? inertes? eviter d en produire? comment les stocker? comment les éliminer? à qui les confier? à quel coût? existe-il des alternatives moins coûteuses? L utilisation de l eau mes rejets sont-ils polluants? Faut-il demander une autorisation? un système de traitement des eaux usées? comment faire des économies d eau? Les nuisances bruit? odeurs? fumées? des risques de plaintes? comment les éviter? Les ConseiLLers Les énergies comment optimiser vos consommations d énergie? Quelles sont les aides financières? Comment répercuter les coûts? une marque pour valoriser vos bonnes pratiques? Construction écologique? Le conseiller environnement de la Chambre de Métiers et de l Artisanat est à votre disposition : yves COJANDAssAMy, Tél. : 01 39 33 78 05, fax : 01 39 33 78 09, cojandassamy@cma95.fr 99
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page100 Vos notes 100
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page101 Les Adresses Vous trouverez dans cette 3 è partie du guide les adresses utiles du Val d oise. Vous pouvez consulter sur le site internet de la Chambre de Métiers et de l'artisanat les adresses des syndicats Professionnels et des Organismes du Val d Oise Les Adresses 101
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page102 Les Adresses utiles du departement urssaf 1, rue des chauffours 95033 cergy Pontoise cedex tél. standard : 01.34.22.98.98 Fax : 01 34 22 98 99 banque de France le montaigne 6 boulevard de l oise 95034 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.41.58.00 Fax : 01.34.41.58.15 centre information jeunesse (cij) 1 place des arts Parvis de la Préfecture b.p. 50315-95027 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.41.67.67 Fax : 01.30.38.91.00 cij@cij95.asso.fr 102
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page103 chambre interdepartementale d'agriculture de l'ile de France 2 avenue jeanne d'arc b.p. 111-78150 le chesnay cedex tél. : 01.39.23.42.00 Fax : 01.39.23.42.42 www.ile-de-france.chambagri.fr chambre de commerce et d'industrie de versailles cci du val d'oise 35 boulevard du Port cap cergy bâtiment c1 - cs 20209 95031 cergy Pontoise cedex tel : 01 30 75 35 95 www.entreprises.cci-paris-idf.fr chambre des huissiers 51 avenue Gabriel Péri 95100 argenteuil tél. : 01.39.61.00.15 Fax : 01.39.61.64.08 chambre interdepartementale des notaires val d'oise Yvelines 40 avenue de Paris b.p. 832 78008 versailles cedex tél. : 01.39.50.01.75 Fax : 01.39.02.38.44 Les Adresses comite d'expansion economique du val d'oise ceevo 2 avenue du Parc 95032 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.25.32.42 Fax : 01 34 25 32 20 www.ceevo95.fr ceevo@ceevo95.fr 103
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page104 conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du val d'oise caue rue des deux Ponts 95300 Pontoise tél. : 01.30.38.68.68 Fax : 01.30.73.97.70 conseil des Prud'hommes 9 rue des celtes 95813 argenteuil tél. : 01.39.80.40.40 Fax : 01.39.80.95.25 Place de l'auditoire 95160 montmorency tél. : 01.39.64.59.72 Fax : 01.34.17.37.16 3 rue victor hugo - Pontoise 95302 cergy Pontoise cedex tél. : 01.72.58.74.30 Fax : 01.72.58.76.11 conseil Général du val d'oise 2 avenue du Parc 95032 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.25.30.30 Fax : 01.34.25.33.00 (direction territoriale) www.cg95.fr 104
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page105 direction departementale de la Protection des PoPulations du val d oise immeuble le modem 16, rue traversière 95035 cergy-pontoise tél 01.34.25.45.00 direction départementale des affaires sanitaires et sociales DDASS 2 avenue de la Palette 95011 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.41.14.00 Fax : 01.34.24.99.72 direction Générale de la solidarité et de l action sociale Conseil général 2 avenue du parc 95032 cergy Pontoise cedex tél. : 01.34.25.30.30 Fax : 01.34.25.34.14 Les Adresses 105
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page106 direction departementale de l'equipement et de l'agriculture du val d'oise direction départementale des territoires - ddt 95 avenue bernard hirsch 95010 cergy- Pontoise cedex tél. : 01.34.25.25.00 Fax : 01.34.25.26.73 direction departementale de la jeunesse et des sports immeuble le cergy Gare 8 rue traversière b.p. 50306 95027 cergy-pontoise cedex tél. : 01.34.35.33.33 Fax : 01.30.32.34.46 direction regionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité Territoriale du Val d Oise immeuble atrium 3 boulevard de l'oise 95300 Pontoise tél. : 01.34.35.49.49 Fax : 01.30.30.37.23 106
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page107 direction regionale et interdepartementale de l'environnement et de l energie D.R.I.E.E Unité territoriale du Val d Oise 25 avenue de la Palette 95000 cergy-pontoise tél. : 01.71.28.48.02 direction Générale des douanes et droits indirects Bureau de douanes de Cergy-Pontoise Za des bellevues - 10 rue de la Patelle bp 20220 saint-ouen-l aumône 95614 cergy cedex tél : 01 34 30 81 70 Fax : 01 30 37 21 58 Antenne de Goussainville 15 bis rue Ferdinand lesseps - bp 630 95196 Goussainville cedex tél : 01 34 04 70 91 - Fax : 01 34 04 70 99 direction régionale de l'insee 7 rue stéphenson 78188 saint-quentin en Yvelines cedex tél. : 01.30.96.90.00 Fax : 01.30.96.92.35 www.insee.fr direction departementale des Finances PubliQues Parvis de la Préfecture - 5 avenue bernard hirsch 95010 cergy-pontoise cedex tél. : 01.34.25.27.02 Les Adresses institut national de la ProPriete industrielle INPI 33 rue des trois Fontanot 92000 nanterre tél. : 01.53.04.53.04 - Fax : 01.49.01.07.37 www.inpi.fr Maison mère 26 bis rue st Peterzbourg 75008 Paris tél. : 01.53.04.53.04 - Fax: 01.42.93.59.30 107
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page108 inspection academique immeuble le Président - 14 chaussée jules césar 95525 cergy-pontoise cedex tél. : 01.30.75.57.57 Fax : 01.30.73.94.61 PreFecture du val d'oise avenue bernard hirsch 95010 cergy-pontoise cedex tél. : 01.34.20.95.95 Fax : 01.30.32.51.85 Courrier@valdoise.pref.gouv.fr Préfet Monsieur Jean-Luc NEVACHE Préfète déléguée à l Égalité des chances : Madame sylvie FEUCHEr sous-prefecture d'argenteuil 2 rue alfred labrière bp 709 95107 argenteuil tél. : 01.34.20.95.95 Fax : 01.34.23.36.32 sous-préfet Monsieur yves rousset sous PréFecture de sarcelles 1 boulevard François miterrand b.p. 80025 95842 sarcelles tél. : 01.34.20.95.95 Fax : 01.34.04.30.19 sous-préfet Monsieur Hervé MALHErBE 108
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page109 services veterinaires bâtiment administratif jacques lemercier 5 avenue de la Palette 95000 cergy-pontoise tél. : 01.34.20.15.30 Fax : 01.30.73.44.43 tribunal de commerce 3 rue victor hugo 95300 Pontoise tél. : 01.34.25.47.60 GreFFe du tribunal de commerce 3 rue victor hugo 95300 Pontoise tél. : 01.34.25.47.60 tribunal de Grande instance 3 rue victor hugo 95300 Pontoise tél. : 01.72.58.70.00 Les Adresses 109
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page110 roissy developpement 6 bis, avenue charles de Gaulle 95700 roissy-en-france tél. : 01 34 29 03 06 entreprise@roissy-online.com www.roissy-online.com Parc naturel régional du vexin Français château de théméricourt 95450 themericourt tél. : 01 34 66 15 10 Fax : 01 34 66 15 11 pnrvf@freesurf.fr www.pnr-vexin-français.fr Parc naturel régional oise PaYs de France château de la borne blanche 48 rue d'hérivaux bp 6-60560 orry-la-ville tél. : 03 44 63 65 60 www.parc-oise-paysdefrance.fr 110
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page111 Les PéPinières d'entreprises accet val d'oise technopole 4 Place de la Pergola bp 70116 95021 cergy-pontoise cedex tél : 01.30.75.06.38 Fax : 01.30.32.73.51 cergy@accet.asso.fr www.accet.asso.fr accet val d'oise technopole sannois 2 esplanade de la gare 95117 sannois cedex tél : 01.34.10.97.97 Fax : 01.34.10.68.16 sannois@accet.asso.fr www.accet.asso.fr accet val d'oise technopole neuvitec95 1 mail Gay lussac 95000 neuville-sur-oise tél : 01.34.40.65.00 Fax : 01.34.40.65.01 neuvitec@accet.asso.fr www.accet.asso.fr Les Adresses PéPinière d'entreprise val et ForÊt 156 chaussée jules césar 95130 le Plessis-bouchard tél : 01 34 13 72 75 Fax : 01.34.13.95.20 aéropole entreprises roissy-cdg bâtiment aéronef-rue de copenhague-bp 9001 95731 roissy-charles de Gaulle cedex tél: 01.74.37.27.27 Fax: 01.74.37.27.26 www.aeropole-roissy.com 111
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page112 Les outils de FinAnCeMent de L'entrePrise initiactive 95 espace saint christophe 3 avenue des béguines 95800 cergy saint christophe tél: 01 30 31 96 66 Fax : 01 30 31 98 01 emai l: accueil@initiactive95.fr - www.initiactive95.fr association Pour le droit À l initiative économique (a.d.i.e) Financement de l'entreprise - Prêt d'honneur à taux 0% 2 rue de la Grande ourse 95800 cergy tél : 01 30 31 96 66 www.cergy-pontoise-vexin-initiative.fr banque PubliQue d investissement (bpi France) Direction régionale ile de France ouest Grande arche - Paroi nord 1 Parvis de la défense 92044 Paris la défense tél : 01 46 52 92 00 Fax : 01 46 52 92 03 www.bpifrance.fr 112
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page113 Vos Adresses Les Adresses 113
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page114 retrouvez toutes les adresses professionnelles et les adresses des organismes du Val d'oise sur le site de la CMA : www.cma95.fr 114
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page115 115
INTÉRIEUR GUIDE 2014_17_09_INTÉRIEUR GUIDE 17/09/14 10:16 Page116 Siège de Cergy : 1 avenue du Parc - 95015 Cergy Pontoise Cedex Site de Villiers-le-Bel : 3 rue Louis Perrein - 95400 Villiers-le-Bel Val d Oise