Aix-les-Bains, le 3 novembre 2015 : 04 79 35 79 00 ou 04 79 35 07 95 : 04 79 35 79 01 ou 04 79 35 79 02 e-mail : g.mocellin@aixlesbains.fr Affaire suivie par G. Mocellin, : 04 79 35 78 63 Enquête publique relative au déclassement du domaine public : d une partie de la rue du docteur François Gaillard ; de la parcelle BT 438p ; de la parcelle BT 441; de la parcelle BT 284p; de la parcelle BT 444p ; de la parcelle BT 451 ; de la parcelle BT 456p. du vendredi 27 novembre 2015 au vendredi 11 décembre 2015. 1
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Sommaire Préambule P 5 1 Objet de l enquête informations juridiques P 5 1-1 Objet de l enquête P 5 1-1 Délibérations municipales du 4 mai 2015 P 6 1-2 Informations juridiques P 10 1-2-1 Principes généraux de l enquête et procédure P 10 1-2-2 Déroulement de l enquête publique P 10 1-2-3 Formalités après enquête publique P 11 1-2-3-1 Délibération du Conseil municipal P 11 1-2-3-2 Mise à jour du cadastre P 11 1-2-3-3 Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale P 11 1-3 Tableau récapitulatif de la procédure P 11 2 Plans de situation de la partie de la rue docteur François et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT 451, BT 456p P 12 3 Notice explicative P 13 3-1 Relevé de propriété de la rue docteur François et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT 451, BT 456p P 16 3-2 Liste des propriétaires des parcelles riveraines P 17 4 Plans détaillés 4-1 Plan des parcelles à déclasser : de la partie de la rue Docteur François Gaillard tirée du domaine public et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT 451, BT 456p : 4-2 Plan de la partie de la rue du docteur François Gaillard à déclasser : P 18 P 18 P18 4-3 Plan de la parcelle BT 438p P 19 4-4 Plan de la parcelle BT 441 P 19 4-5 Plan de la parcelle BT 284p P 19 4-6 Plan de la parcelle BT 444p P 20 4-7 Plan de la parcelle BT 451 P 20 4-8 Plan de la parcelle BT 456p P 20 ANNEXE N 1 P 21 3
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Préambule Le domaine public des personnes morales de droit public bénéficie d une protection particulière. Si un intérêt général local nécessite son déclassement, une enquête publique est nécessaire lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Tel est l objet de la présente procédure. Il est à noter qu une désaffectation matérielle du domaine public doit être effectuée et constatée préalablement à l acte juridique de déclassement. 1 Objet de l enquête informations juridiques 1-1 Objet de l enquête La présente enquête publique porte sur : - le déclassement d une partie de la voie communale dénommée rue docteur François Gaillard ; - le déclassement de la parcelle BT 438p ; - le déclassement de la parcelle BT 441 ; - le déclassement de la parcelle BT 284p ; - le déclassement de la parcelle BT 444p ; - le déclassement de la parcelle BT 451 ; - le déclassement de la parcelle BT 456p. Le Conseil municipal a approuvé la présente enquête publique lors de sa réunion du 4 mai 2015 (délibération municipale reproduite ci-après). 5
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1-2 Informations juridiques 1-2-1 Principes généraux de l enquête et procédure En application de l article L 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales (et par extension le déclassement d un accessoire indispensable ou d une dépendance de voies communales) sont prononcés par le Conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l établissement des plans d alignement et de nivellement, l ouverture, le redressement et l élargissement des voies. Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d enquête publique préalable sauf lorsque l opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. C est le cas des déclassements qui font l objet de la présente enquête publique. A défaut d enquête publique relevant d une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou ce déclassement, l enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa de l article L 141-3 du code de la voirie routière est ouverte par l autorité exécutive (en ce qui nous concerne, le maire de la commune d Aix-les-Bains) de la collectivité territoriale ou de l établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément au code de l expropriation pour cause d utilité publique. Ces dispositions s appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l arrêté d ouverture et d organisation de l enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en conseil d Etat prévu à l article L 123-9 du code de l environnement (décret n 2011-2018 portant réforme de l enquête publique relative aux opérations susceptibles d affecter l environnement du 29 décembre 2011). 1-2-2 Déroulement de l enquête publique Elle est organisée par le maire. Il désigne un commissaire enquêteur. Ce dernier est obligatoirement choisi sur la liste départementale d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (article R 11-5 du code de l expropriation pour cause d utilité publique). Un avis au public faisant connaître l ouverture de l enquête publique est publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Huit jours au moins avant l ouverture de l enquête publique et durant toute la durée de celle-ci, cet avis est publié par voie d affiches (article R 11-4 du code de l expropriation pour cause d utilité publique). La durée de l enquête ne peut être inférieure à quinze jours. Elle se tiendra en mairie d Aix-les- Bains, aux heures prévues par l arrêté d ouverture d enquête publique. Les observations formulées par le public seront recueillies sur un registre d enquête publique spécialement ouvert à cet effet. Ce registre à feuillets non mobiles est coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Elles peuvent également être adressées par écrit en mairie, au commissaire enquêteur, lequel les annexe au registre précité. A l issue de l enquête publique, le ou les registres d enquête publique sont clos et signés par le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d enquête publique, au commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur établit et transmet au maire, dans le délai d un mois après la clôture, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. 10
Cet avis pourra être favorable, favorable avec recommandations, favorable avec réserves ou bien encore défavorable. 1-2-3 Formalités après enquête publique 1-2-3-1 Délibération du Conseil municipal Le Conseil municipal constate la désaffection matérielle d une partie de la rue du docteur François Gaillard du domaine public et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p (celle-ci aura fait l objet d un constat d huissier) puis délibère, au vu des résultats de l enquête publique, sur le déclassement du domaine public d une partie de la rue du docteur François Gaillard et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT 451, BT456p. Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le Conseil municipal ne peut prononcer le déclassement qu à condition de le motiver (article L 141-4 du code de la voirie routière). 1-2-3-2 Mise à jour du cadastre Le statut de la voie, consécutif à la décision du Conseil municipal, est communiqué au service du cadastre pour mise à jour de sa documentation, et notamment du plan cadastral communal. 1-2-3-3 Mise à jour du tableau de classement de la voirie communale Cette opération est une conséquence de la décision du Conseil municipal. 1-3 Tableau récapitulatif de la procédure Etablissement du dossier Arrêté du maire portant ouverture de l enquête publique Affichage et publication Ouverture de l enquête publique Clôture de l enquête publique Durée de l enquête : au moins 15 jours 1 mois au maximum Rapport du commissaire enquêteur Délibération du Conseil municipal Transmission d une copie du dossier au service du cadastre 11
2 Plans de situation de la partie de la rue docteur François et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p : 12
3 Notice explicative Déclassement du domaine public d une partie de la rue docteur François Gaillard et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p La ville d Aix-les-Bains a signé le 2 juillet 2008 une convention avec l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) afin de contractualiser la mise en œuvre du Programme de Rénovation Urbaine (P.R.U.) Sierroz-Franklin Roosevelt. Ce P.R.U. Sierroz - Franklin Roosevelt a notamment pour objectif de requalifier en profondeur le périmètre afin d améliorer son intégration dans la ville et de produire un habitat diversifié. Le déclassement du domaine public des parcelles visées par la présente enquête publique se situent sur le secteur du Sierroz dont le plan en fin de projet est présenté ci-dessous : Sur ce secteur, de nouveaux principes d urbanisation du secteur du Sierroz ont été définis et sont intégrés au Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de la commune d Aix-les-Bains à travers l Orientation d Aménagement n 17 reproduite ci-après : 13
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Ces nouveaux principes d urbanisation prévoient notamment la requalification de la partie sud de la rue de docteur François Gaillard avec le déplacement de son assiette sud à l ouest, de manière à ce que son débouché sur le chemin des Moellerons au sud se situe en face du débouché de la rue Abbé Pierre. Cette requalification et déplacement de la partie sud de la rue du docteur François Gaillard permet également de créer des îlots d habitation cohérents d un point de vue du bio-climatisme. Ces nouveaux principes d urbanisation ont pour conséquence de situer 2 tènements de l ancienne rue du docteur François Gaillard, d une contenance de 5 a 30 ca et de 3 a 99 ca et les parcelles BT 438p d une contenance de 2 a 61 ca, BT 441 d une contenance de 0 a 20 ca, BT 284p d une contenance de 0 a 17 ca, BT 444p d une contenance de 3 a 16 ca, BT451 d une contenance de 1 a 41 ca, BT 456p d une contenance de 5 a 15 ca, propriétés du domaine public communal de la ville d Aix-les-Bains et objet de la présente enquête publique, dans l emprise des îlots I et H à construire. La ville d Aix-les-Bains doit donc procéder au déclassement du domaine public de ces tènements afin de permettre leur cession et le dépôt des permis de construire. La nouvelle partie sud de la rue du docteur François Gaillard est ouverte à la circulation depuis le 20 novembre 2015 et les travaux de finition sont en voie d achèvement. Ces travaux se déroulent sur une emprise de l Opac de la Savoie et sont soumis à la convention de mise à disposition entre l Opac de la Savoie et la Ville du 23 juillet 2012 (annexe n 1). Cette convention autorise la ville à réaliser les travaux sur cette emprise et prévoit la rétrocession de la nouvelle assiette de la rue docteur François Gaillard à la Ville d Aix-les-Bains à l achèvement des travaux. L ancienne partie sud de la rue du docteur François Gaillard à déclasser avait, outre son usage de circulation, un usage unique de desserte de la tour «La Misaine» propriété de l Opac de la Savoie. La déconstruction de ce bâtiment est programmée en 2016. Les habitants de cette tour de 75 logements sont en cours de relogement et sont prévus de quitter les lieux courant janvier 2016. Depuis la mise en circulation de la nouvelle partie sud de la rue du docteur François Gaillard, l accès à la tour «La Misaine» est garanti depuis cette nouvelle partie sud de la rue du docteur François Gaillard via l amorce de la nouvelle voie rue du Beaupré (dénommée «voie D» sur l Orientation d Aménagement ci-dessus). L ancienne partie sud de la rue du docteur François Gaillard n assure donc plus le rôle de desserte de la tour «La Misaine» et l accès à la tour est assuré jusqu au départ des derniers habitants. L usage de transit de l ancienne partie sud de la rue du docteur François Gaillard est remplacé par la nouvelle partie sud de la rue du docteur François Gaillard et la nouvelle trame viaire permettra de desservir l ensemble des îlots du secteur. Les parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p ont actuellement un usage d espaces verts autour de la tour «La Misaine» et n ont aucune fonction de desserte ou de circulation. Une nouvelle voirie rue du Beaupré (dénommée «Voie D» sur l Orientation d Aménagement cidessus) reliera la nouvelle partie sud de la rue du docteur François Gaillard au chemin de Viborgne à l Ouest et coupera l ancienne partie sud de la rue du docteur François Gaillard, objet de l enquête publique, en 2 parties de part et d autre de cette voir D. Ainsi, le déclassement du domaine public communal de 2 parties de la voie communale dénommée rue docteur François Gaillard d une contenance de 5 a 30 ca et de 3 a 99 ca et les parcelles BT 438p d une contenance de 2 a 61 ca, BT 441 d une contenance de 0 a 20 ca, BT 284p d une contenance de 0 a 17 ca, BT 444p d une contenance de 3 a 16 ca, BT451 d une contenance de 1 a 41 ca et BT 456p d une contenance de 5 a 15 ca ne présente en conséquence 15
aucun inconvénient en termes de circulation ou de desserte. Il présente en revanche un intérêt général eu égard à l opération de rénovation urbaine qu il rend possible avec la construction des bâtiments d habitations collectives programmés sur les îlots I et H. 3-1 Relevé de propriété des parcelles à déclasser : de la partie de la rue Docteur François Gaillard tirée du domaine public et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p. Section N Lieu-dit Nom et Prénom Adresse du Propriétaire Surface d emprise Cadastre D Tiré du D.P. Rue du Docteur François Gaillard Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 5 a 30 ca D Tiré du D.P. Rue du Docteur François Gaillard Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 3 a 99 ca BT 438p Chemin de Viborgne Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 2 a 61 ca BT 441 Chemin des Moellerons Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 0 a 20 ca BT 284p Chemin des Moellerons Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 0 a 17 ca BT 444p Rue du Docteur François Gaillard Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 3 a 16 ca BT 451 Chemin Colonel Rollet Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 1 a 41 ca BT 456p Rue du Docteur François Gaillard Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex 5 a 15 ca 16
3-2 Liste des propriétaires des parcelles riveraines Section N Lieu-dit Nom et Prénom Adresse du Propriétaire BT 469 Boulevard des généraux Forestiers Ville d Aix-les-Bains BP348 73103 Aix-les-Bains Cedex BT 300 Chemin de Viborgne Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 440 Chemin de Viborgne Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 442 Chemin des Moellerons Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 445 Rue du Docteur François Gaillard Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 453 Chemin Colonel Rollet Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 516 Rue du Docteur François Gaillard Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex BT 494 Rue du Docteur François Gaillard Opac de la Savoie Rue Jean Girard Madoux 73024 Chambéry Cedex 17
4 Plans détaillés 4-1 Plan des parcelles à déclasser : de la partie de la rue Docteur François Gaillard tirée du domaine public et des parcelles BT 438p, BT 441, BT 284p, BT 444p, BT451, BT 456p : Nord 4-2 Plan de la partie de la rue du docteur François Gaillard à déclasser : Nord 18
4-3 Plan de la parcelle BT 438p : Nord 4-4 Plan de la parcelle BT 441 : Nord 4-5 Plan de la parcelle BT 284p : Nord 19
4-6 Plan de la parcelle BT 444p : Nord 4-7 Plan de la parcelle BT 451 : Nord 4-8 Plan de la parcelle BT 456p : Nord 20
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