CONDITIONS GENERALES D ACHAT (Tyco Electronics Raychem bvba) 1. APPLICATION Nos achats sont régis exclusivement par les présentes conditions générales et les conditions particulières du bon de commande. Il ne peut y être dérogé que moyennant notre accord exprès, constaté par écrit dans chaque cas. Nos conditions générales et particulières prévalent sur les conditions générales de vente du vendeur et toutes autres dispositions contraires reprises sur les factures ou autres documents émis par ce dernier. Par le fait de recevoir une commande, le vendeur est supposé avoir pris connaissance des Conditions Particulières se rapportant spécifiquement à la commande en question, de même que des présentes Conditions Générales d Achat, qui s appliquent également à la commande. 2. BON DE COMMANDE Toute fourniture doit faire l objet d un bon de commande émis par un représentant autorisé de notre société. Une demande de prix ne constitue en aucun cas un engagement d achat. 3. ACCEPTATION Nos commandes doivent faire l objet d une acceptation écrite du vendeur dans les 24 heures après réception du bon de commande. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de retirer ou d annuler la commande. 4. EMBALLAGES L emballage et l étiquetage doivent être conformes au document Spécifications pour emballage et étiquetage. Les marchandises livrées sont emballées de manière adéquate afin d éviter toute détérioration. Sauf stipulation contraire, les emballages nous restent acquis et ne sont pas portés en compte. Revision 10 10.02. 2009 1/5
5. LIVRAISON Les marchandises sont livrées par le vendeur DDP (Rendues droits acquittés - Incoterms 2000) en nos magasins ou à l adresse de livraison indiquée sur le bon de commande et dans le délai qui y est stipulé. Les délais de livraison sont des délais de rigueur. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les Incoterms repris dans les Conditions Générales d Achat sont d application. 6. NOTE D ENVOI 6.1. Toute livraison doit être accompagnée d une note d envoi. Pour des livraisons domestiques 1 exemplaire est suffisant, pour des livraisons provenant de l étranger deux (2) exemplaires sont requis. Par livraison, les détails obligatoires de la note d envoi stipulent : - le nombre total de colis ou palettes - le poids total (brut) 6.2. Pour chaque bon de commande reçu de Tyco Electronics Raychem bvba, la note d envoi doit mentionner : - le numéro de bon de commande de Tyco Electronics - la description de produit de Tyco Electronics - le numéro de produit de Tyco Electronics - Par produit fini, la quantité livrée par batch - L unité de mesure - Le poids par colis - le pays d origine Dans le cas où la note d envoi n est pas présente ou les détails obligatoires ne sont pas complets, nous nous réservons le droit de refuser ou d envoyer les marchandises aux frais, risques et périls du vendeur. 7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES Les marchandises restent la propriété intégrale du vendeur jusqu au moment de leur réception et de leur agréation par nos services et tous les risques y afférents sont supportés par le vendeur jusqu à ce moment. 8. PRIX Le prix des marchandises est celui indiqué sur nos bons de commande ou, à défaut d indication, celui renseigné par le vendeur lors de la confirmation de la commande et sur lequel nous avons marqué notre accord par écrit. Les prix s entendent pour marchandises livrées DDP, rendues tous droits acquittés, frais d emballage, d assurance, de port et de transport compris, à l adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Revision 10 10.02. 2009 2/5
9. FACTURATION Un maximum de six (6) bons de commande peut être porté en compte sur la même facture envoyée à l adresse de facturation qui y est indiquée. Pour être prise en considération, la facture doit mentionner le numéro et la date du/des bon(s) de commande, la description précise et la quantité exacte des marchandises, les prix par unité de commande et les prix totaux, ainsi que la date d expédition et le mode de transport utilisé. La facture doit également mentionner le numéro de la tarification de douane et le pays d origine. Une livraison partielle ne peut pas donner lieu à facturation. Toute facture doit être établie en trois (3) exemplaires et nous parvenir dans les deux (2) jours de la livraison. 10. PAIEMENT Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, les factures sont payables à nonante (90) jours net de la réception et de l agréation des marchandises par nos services, sauf réclamation introduite pour défaut de conformité des marchandises ou manquement à la garantie du vendeur visée à l article 11 ci-dessous. 11. GARANTIE Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont (i) neuves (non reconditionnées), (ii) conformes en tous points aux spécifications, plans, dessins, échantillons approuvés ou autres descriptions fournies par nous, et (iii) exemptes de tout vice ou défaut, apparent ou caché, de matière ou de conception. Si le vendeur n est pas en possession de la spécification comme mentionné sur le bon de commande, c est la responsabilité du vendeur de prendre contact avec Tyco Electronics. En cas de manquement à la garantie du vendeur, nous nous réservons le droit, à notre choix, de renvoyer les marchandises défectueuses et d en exiger le remboursement intégral ou le remplacement, ou de faire procéder à leur modification ou correction en vue de les rendre conformes, le tout aux frais, risques et périls du vendeur et sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommagesintérêts directs ou indirects pouvant résulter de ce manquement. La garantie du vendeur peut être appelée dans le mois de la livraison, en cas de vice apparent (même si les marchandises ont été réceptionnées, agréées ou payées entre-temps), ou de la découverte du vice, en cas de vice caché. Revision 10 10.02. 2009 3/5
12. MISE EN ARCHIVE DE DOCUMENTS Tous les documents relatifs au processus de production pour les commandes de Tyco, doivent être mis en archives pendant une période d au moins 5 ans et peuvent être réclamés par Tyco à chaque moment durant cette période. 13. RÉSILIATION Nous nous réservons le droit d annuler nos commandes et de résilier les marchés en résultant, en tout ou en partie, de plein droit et sans mise en demeure, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts pouvant nous être dus, moyennant notification de notre décision adressée par lettre recommandée (ou tout autre moyen de communication) au vendeur, en cas d inexécution par ce dernier de l une quelconque de ses obligations et, notamment, dans chacun des cas suivants: a) non-respect des délais de livraison b) non-respect de l obligation de garantie visée à l article 11 ci-dessus; c) faillite, concordat, dissolution, liquidation, banqueroute ou cessation des activités du vendeur ou de risque sérieux de la survenance d un tel événement. 14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le vendeur garantit que les marchandises ainsi que l utilisation et la commercialisation de celles-ci ne constituent pas une contrefaçon des brevets, marques, dessins et modèles, ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, en Belgique ou à l étranger. Le vendeur s engage (i) à prendre à sa charge la défense de nos intérêts et de ceux de nos ayants droit et clients ou à participer et à collaborer à cette défense, à notre choix, dans le cadre de toute procédure ou action qui pourrait être intentée sur la base d une telle contrefaçon, réelle ou alléguée, et (ii) à indemniser notre société, ses ayants droit et ses clients de toutes les pertes et de tous les frais qui pourraient en résulter. 15. DIVERS Nos recours aux termes des présentes conditions générales sont cumulatifs entre eux et sans préjudice des autres droits et voies de recours reconnus par la loi. Aucun défaut ou retard dans l exercice de nos droits n entraîne de renonciation à ceux-ci et l exercice partiel d un droit n empêche pas son exercice ultérieur ou l exercice de tout autre droit. Revision 10 10.02. 2009 4/5
Nos commandes et achats de marchandises sont régis par le droit belge et tout litige relatif à l existence, la validité, l interprétation, l exécution ou la résiliation de ceux-ci est de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain. Société : Nom : Fonction : Signature : Date : Revision 10 10.02. 2009 5/5