Le Maître d Ouvrage et la mission de Coordination SPS

Le Maître d Ouvrage et la mission de Coordination SPS 1 - Rappel du cadre réglementaire - Les applications respectives du plan de prévention et de la coordination SPS - La désignation du CSPS - Les points essentiels du contrat et des éléments de la mission - Les obligations et responsabilités des intervenants - Étude de risques particuliers : chutes de hauteur, amiante - Présentateur : Michel TILDIAN

Rappel du cadre réglementaire Préambule 2 Un constat : le bâtiment est la branche d activité qui génère le plus d accident de travail De nombreuses causes : unicité des chantiers, travaux à risques particuliers, multiples intervenants exerçant des métiers différents, utilisation d appareils et d engins dangereux Nécessité d un encadrement règlementaire applicable aux chantiers de bâtiment = une prise de conscience progressive de la prévention des risques : Décret de 1925 : mesures particulières de protection et de salubrité Décret de 1965 : nombreuses dispositions concernant la sécurité des personnels de chantier et donnant la priorité aux protections collectives Loi de 1976 et décret de 1977 modifié en 1982, puis abrogé : organisation de la prévention des accidents du travail, plans d hygiène et de sécurité pour les travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Transposition de directives européennes, textes fondateurs de la coordination SPS

Rappel du cadre réglementaire Les textes fondateurs de la coordination SPS 3 Loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 en vue de favoriser la prévention des risques professionnels (= transposition de la directive 89/391/CEE) Introduction des principes généraux de prévention Décret n 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Plan de prévention et prise en compte de la co-activité Loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 en vue d assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs (= transposition de la directive 92/57/CEE) Décret n 94-1159 du 26 décembre 1994 intégration de la sécurité à l ouvrage organisation de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment

Rappel du cadre réglementaire Le Code du Travail 4 Le code du travail rassemble tous ces textes : profondément remanié en 2008, il est divisé en huit parties correspondant aux grands thèmes du droit du travail La quatrième partie - santé et sécurité au travail - est celle qui nous intéresse dans le cadre de cet exposé et plus particulièrement les livres I : Dispositions générales, et V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations Les articles précédés de la lettre «L» (issus des lois) sont dans la partie législative du code, les articles précédés des lettres «R» ou «D» (issus des décrets) sont dans la partie réglementaire Chaque partie se subdivise en livres, titres, chapitres, et la numérotation des articles reprend cet ordre logique : exemple article L 4531-1 L article issu d une loi 4 4 ème partie : Santé et sécurité au travail 5 livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations 3 titre III : Bâtiment et génie civil 1 chapitre I : Principes de prévention le dernier chiffre (situé après le tiret) indique le numéro de l article

Rappel du cadre réglementaire Quelques notions 5 Risque professionnel = Probabilité x Gravité (d un dommage) les risques peuvent être propres à l entreprise, importés, exportés, résulter de la co-activité l analyse des risques et les principes généraux de prévention à distinguer car hors chantier de bâtiment : l évaluation des risques professionnels selon décret n 2001-1016 du 5 novembre 2011 Co-activité : résulte des interventions simultanées d entreprises sur un même chantier, ou successives lorsqu une intervention laisse subsister, après son achèvement, des risques pour les autres entreprises, à différencier de la simple coexistence d entreprises Chantier : lieu où sont exécutés des travaux de bâtiment concourant à la réalisation d un même objectif, délimité dans l espace et dans le temps Un chantier clos et indépendant est parfaitement isolé et, dans le cas d une réhabilitation, sans interférence avec l activité de l entreprise utilisatrice Travaux structurants : portant sur les éléments essentiels des structures d une construction Travaux de maintenance : liés à l exploitation du bâtiment, entretien usuel, travaux de réparation, réfection de locaux Entreprise : titulaire, sous-traitante, travailleur indépendant, utilisatrice, extérieure

Rappel du cadre réglementaire Les principes généraux de prévention 6 Article L 4121-2 du Code du travail 1 Éviter les risques ; 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants ; 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Sur un site en exploitation : Plan de prévention ou Coordination SPS? 7 Le Plan de prévention : Décret n 92-158 du 20 février 1992, articles R 4511-1 à R 4515-11 du Code du Travail L entreprise utilisatrice : l'entreprise où l'opération est effectuée par du personnel appartenant à des entreprises extérieures L entreprise extérieure : entreprise juridiquement indépendante de l'entreprise utilisatrice, y compris sous-traitante, amenée à faire travailler son personnel ponctuellement ou en permanence dans les locaux de l entreprise utilisatrice Pour des travaux de maintenance Un plan de prévention écrit pour des travaux d une durée supérieure 400 heures Une coordination à la charge de l entreprise utilisatrice Vise à instituer une coordination générale préalable entre l utilisateur et l ensemble des entreprises extérieures intervenantes et leurs sous-traitants

Sur un site en exploitation : Plan de prévention ou Coordination SPS? 8 La Coordination SPS : Loi n 93-1418 du 31 décembre 1993 Décret n 94-1159 du 26 décembre 1994 articles L 4531-1 à L 4535-1, articles R 4532-1 à R 4532-98 du Code du Travail La mise en place d une nouvelle fonction avec un dispositif législatif et règlementaire Le MO, le MOE et le CSPS mettent en œuvre les principes généraux de prévention afin d assurer la sécurité et de protéger la santé des personnes intervenant sur un chantier de bâtiment Principes pris en compte lors des choix architecturaux, techniques et organisationnels en vue de permettre : - la planification de l exécution et de la durée des différents travaux se déroulant simultanément ou successivement - de faciliter les interventions ultérieures sur l ouvrage Pour tout chantier où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l utilisation des moyens communs Organisée au cours des phases de conception et de réalisation du projet

Sur un site en exploitation : Plan de prévention ou Coordination SPS? 9 Travaux de maintenance avec une ou plusieurs entreprises Opération de BTP OUI Une seule entreprise NON NON Risques prédominants BTP NON Travaux structurants NON Chantier clos et indépendant OUI Application du décret du 20/02/1992 Plan de Prévention OUI Application du décret du 26/12/1994 Coordination SPS OUI

La désignation du Coordonnateur SPS 10 Qui le désigne? : Dès lors qu il aura déterminé que l opération relève bien du champ d application de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, le MO désigne le CSPS A quel moment de l opération? : Le plus en amont possible, dès le début de la phase d élaboration de l APS La compétence du CSPS : adaptée à la nature de l opération l attestation de compétence du CSPS, son actualisation les 3 niveaux de compétence, les phases conception et/ou réalisation le CSPS personne physique ou morale le non- cumul des fonctions sur une même opération la sous-traitance de la mission SPS non autorisée la suppléance du CSPS le CSPS n est pas soumis à l obligation d assurance civile décennale

La désignation du Coordonnateur SPS 11 Pour quelle catégorie d opération? : 1 ère catégorie : opérations soumises à l obligation de création d un CISSCT Il s agit des opérations les plus complexes, les plus importantes, celles supérieures à 10 000 hommes-jours, (soit 80 000 heures) où seront présentes au moins 10 entreprises Dans la pratique, les opérations d un montant supérieur à 4 000 000 d euros toutes taxes, honoraires et dépenses confondus hors charges foncières 2 ème catégorie : opérations soumises à l obligation d établir un PGCSPS Il s agit des opérations soumises à déclaration préalable, celles supérieures à 500 hommesjours, (soit 4 000 heures), dont l effectif prévisible doit dépasser à un moment quelconque 20 travailleurs et dont la durée doit excéder 30 jours ouvrés, dans la pratique les opérations de moyenne importance d un montant supérieur à 300 000 euros 3 ème catégorie - avec travaux à risques particuliers : opérations soumises à l obligation d établir un PGCSPS simplifié - sans travaux à risques particuliers : les autres opérations pour lesquelles une notice de sécurité suffit

La désignation du Coordonnateur SPS Arrêté du 25 février 2003 pris pour l application de l article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis 1 Travaux présentant des risques particulièrement aggravés, par la nature de l activité ou des procédés mis en oeuvre ou par l environnement du poste de travail ou de l ouvrage exposant les travailleurs : - à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres, au sens de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 ; - à un risque d ensevelissement; 3 Travaux de retrait ou de confinement de l amiant e friable, au sens du décret du 7 février 1996 ; 7 Travaux de reprise en sous-oeuvre ; Exemple d application

Les points essentiels du contrat et des éléments de la mission 13 Le marché de CSPS : - un marché de Prestation Intellectuelle, le plus souvent un MAPA - les critères de sélection (temps passé, tarif, expérience, références,..) - décrire l opération (nombres de lots, estimation ou budget, planning) afin de pouvoir définir la catégorie de l opération et donc le niveau de compétence exigé du CSPS - prévoir la suppléance éventuelle pour les opérations de très longue durée - les clauses essentielles - les avenants possibles - les modèles de trames Les documents de la coordination SPS : La déclaration préalable - Pour les opérations de 2 ème et 1 ère catégorie, le MO doit adresser aux autorités compétentes (IT, CARSAT, OPPBTP) une déclaration conforme au contenu fixé par l arrêté du 7 mars 1995 (cf. annexe 2) - A la date de dépôt de la demande de PC, à défaut au moins 30 jours avant le début effectif des travaux, avec affichage obligatoire sur le chantier

Les points essentiels du contrat et des éléments de la mission 14 Le registre-journal de la coordination (RJC) - Le premier document que doit élaborer le CSPS dès la signature de son contrat - Il s agit avant tout d un instrument de régulation contradictoire qui permet de «contrôler» la nature et l étendue des principes généraux de prévention et des autres obligations mises en œuvre tout au long de l opération de bâtiment - Le registre doit rassembler toutes les observations ou notifications que le CSPS peut juger nécessaires d adresser au MO, au MOE ou à tout autre intervenant sur le chantier - Les comptes-rendus des inspections communes avec les entreprises y figurent - Il est tenu, sur leur demande, à disposition de l inspecteur du travail, de l agent du service prévention de la CARSAT et de l agent de l OPPBTP - Il doit être conservé pendant 5 ans après la réception de l ouvrage par le CSPS Le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGCSPS) - Établi par le CSPS pour les opérations soumises à déclaration préalable - Document évolutif, il contient notamment les renseignements et mesures énoncées à l article R 4532-44 du Code du Travail - Il est joint au DCE

Les points essentiels du contrat et des éléments de la mission 15 - Il doit être adressé sur leur demande, à l IT, au service prévention de la CARSAT, à l agent de l OPPBTP, il peut être consulté par le médecin du travail, le CHSCT - Le MO doit le conserver pendant 5 ans à compter de la réception de l ouvrage Le dossier d interventions ultérieures sur l ouvrage (DIUO) - Constitué dès la phase de conception, il rassemble toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d interventions ultérieures - Contient également le dossier de maintenance des lieux de travail dont le contenu est prévu à l article R 4211-3 du Code du Travail - Conservé puis transmis par les MO successifs Les démarches du MO indépendantes d une mission de CSPS : - Adresser la Déclaration Préalable - Réaliser les VRD pour les opérations d un montant supérieur à 760 000 euros Le suivi de la mission par le MO - Coordonner ne signifie pas «faire à la place de»

Les obligations et responsabilités des intervenants 16 Les principales obligations du Maître d Ouvrage Réf. Code du Travail Mettre en œuvre les principes généraux de prévention L 4531-1 Déclarer les opérations de 1ère et 2ème catégories (DP) L 4532-1 R 4532-3 C O N C E P T I O N Désigner le CSPS compétent L 4532-4 R 4532-4 Assurer contractuellement au CSPS l autorité et les moyens nécessaires à sa mission, prévoir les modalités de sa coopération avec le MOE notamment R 4532-95 Communiquer le DTA au MOE et au CSPS R 4532-7 Faciliter l intervention du CSPS, le rendre destinataire des études du MOE, tenir compte, lorsqu il les estime justifiées, des observations du CSPS R 4532-8 R 4532-9 Justifier, sur demande de l IT, de la compétence du CSPS qu il a désigné R 4532-29 Faire ouvrir le registre journal (RJ) de la coordination R 4532-38 Faire établir le PGC par le CSPS et le joindre au DCE L 4532-8 R 4532-42 R 4532-44 Constituer le CISSCT (opérations de 1 ère catégorie), mentionner l obligation d y participer aux entreprises et annexer son règlement au DCE L 4532-10 L 4532-12 R 4532-77 R 4532-91 Faire établir le DIUO par le CSPS L 4532-16 R 4532-96

Les obligations et responsabilités des intervenants 17 Les principales obligations du Maître d Ouvrage (suite) Réf. Code du Travail R E A LI S A TI O N Mettre en œuvre les principes généraux de prévention L 4531-1 Réaliser les VRD préalables pour les opérations > 760 000 euros R 4533-1 Tenir compte, lorsqu il les estime justifiées, des observations du CSPS et lui donner accès à toutes les réunions organisées par le MOE Communiquer au CSPS le dossier de maintenance des lieux de travail R 4532-8 R 4532-9 R 4532-95 Conserver et transmettre le DIUO L 4532-16 R 4532-97 R 4532-98 Conserver le PGC pendant 5 ans à compter de la réception de l ouvrage R 4532-51

Les obligations et responsabilités des intervenants La responsabilité du Maître d Ouvrage 18 Rappel : Le CSPS exerce ses missions sous la responsabilité du MO (R 4532-11) L intervention du CSPS ne modifie ni la nature ni l étendue des responsabilités qui incombent au MO (L 4532-6) Des dispositions pénales du Code du Travail sanctionnent les manquements du MO : Déclaration Préalable non adressée à l autorité administrative = amende de 4 500 euros (L 4744-2) VRD, lorsque requis, non réalisés = amende de 22 500 euros (L 4744-3) Non désignation d un CSPS, autorité et moyens indispensables à l exercice de sa mission non assurés = amende de 9 000 euros (L 4744-4) Désignation d un CSPS ne répondant pas aux conditions de compétence appropriées = amende de 9 000 euros (L 4744-4) Non établissement du PGC = amende de 9 000 euros (L 4744-4) Non constitution du DIUO = amende de 9 000 euros (L 4744-4) En cas de récidive au titre du L 4744-4 = un an d emprisonnement et amende de 15 000 euros

Etude de risques particuliers 19 Risques de chutes de hauteur - Les risques de chute à l extérieur de l ouvrage depuis les toitures - La mise en place de garde-corps de sécurité en périphérie des toitures-terrasses inaccessibles et sécurisation de leur accès - Le DIUO, le dossier de maintenance (R 4211-3) - Le Code du Travail (R 4323-59) - La norme NF E 85-015 d avril 2008 Risque amiante - Une réglementation récente plus contraignante - Le DTA et les documents de la mission SPS (PGC, DIUO) - Le repérage amiante obligatoire avant démolition - Le repérage amiante avant travaux et l analyse des risques - Les rôles du MO et du CSPS

Annexes 20 Annexe n 1 : liste des travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis selon arrêté du 25 février 2003 Annexe n 2 : formulaire de déclaration préalable pour les opérations de 1 ère et 2 ème catégorie (cerfa 13630*02) selon arrêté du 7 mars 1995 Annexe n 3 : avis d ouverture de chantier (cerfa 12276*01) selon art. L 422-1 du Code de la Sécurité Sociale Annexe n 4 : liste des textes réglementaires principaux Annexe n 5 : extraits du Code du Travail relatifs à la coordination SPS Annexe n 6 : test de connaissances en QCM avec réponses Annexe n 7 : bibliographie MERCI POUR VOTRE ATTENTION