Lignes directrices de qualité de kibesuisse, la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant (avant Accueil familial de jour Suisse FSAFJ) pour le placement d enfants institutionnalisé en famille d accueil de jour 1. INTRODUCTION Selon l objectif premier de ses statuts, kibesuisse- la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant (avant Accueil familial de jour Suisse-AFJS) œuvre pour un accueil de qualité dans les familles de jour. Les associations membres de kibesuisse veillent au bien-être des enfants accueillis, au soutien et à la reconnaissance des familles de jour, moyennant un placement et un accompagnement professionnalisés, des règlementations correspondantes en matière de salaire et d assurances sociales, et le respect des conditions contractuelles, juridiques et financières dans le domaine. kibesuisse travaille, en outre, pour la reconnaissance de l activité des familles de jour dans le grand public ainsi que pour le maintien de ce type d offre d accueil d enfants. Les lignes directrices servent de référence pour l accueil extrafamilial de jour à tous les niveaux et dans tous les domaines d activité (placement, coordination, tenue des comptes, direction, secrétariat, etc.). Elles sont indicatives pour la Suisse romande. La démarche qualité de kibesuisse se déroule en deux étapes : Première étape : les membres de kibesuisse s engagent à respecter la norme de qualité structures qui fixe les conditions minimales en matière de structures. Deuxième étape : la fédération établit un standard de qualité pour le processus d accueil d enfants en famille d accueil de jour. De plus, depuis janvier 2014, il existe un Projet pédagogique au sein de l accueil des familles de jour à disposition des membres de kibesuisse. Avec ces deux normes de qualité, kibesuisse pose des fondements solides pour l activité de ses associations membres et pour la collaboration avec les parents plaçants, les familles de jour, les autorités, les services spécialisés, l économie et d autres organisations en lien avec cette forme d accueil extrafamilial. A l avenir, d autres normes seront soumises aux membres pour être adoptées (p. ex. le concept d harmonisation de la formation des parents de jour a été soumis pour adoption lors de l Assemblée des délégué-e-s de la FSAFJ de 2011, Cours de premiers secours pour jeunes enfants en 2012). D autres recommandations dans différents domaines seront encore élaborées par kibesuisse (p. ex. recommandations sur la rémunération 2011). 2. Principes relatifs à la garde d enfants 2.1. Les droits des enfants Les droits des enfants tels que formulés dans la convention onusienne servent de référence à kibesuisse. La Suisse a ratifié cet accord en 1997. Les parents et l État répondent du bien-être des enfants.
Chaque enfant doit bénéficier de possibilités et de moyens de se développer et de s épanouir (éducation, prise en charge, formation). L éducation commence dès la petite enfance; elle constitue un investissement de la société dans l avenir. 2.2. Particularités de la prise en charge chez des parents d accueil de jour Idéalement, l offre d accueil de jour couvre la demande. L accueil d enfants dans une famille de jour est une forme reconnue de prise en charge d enfants équivalente à l accueil dans des garderies ou des crèches. Ce qui le distingue des autres formes d accueil est son contexte familial, sa flexibilité et son caractère individualisé. L accueil de jour offre aux enfants, pour une partie de la journée, un horizon de vie élargi et un nouveau terrain d expériences. L étroite relation personnelle avec la famille de jour est différente des rapports qui se créent avec des groupes plus grands dans des crèches. L accueil d enfants en famille de jour est spécialement indiqué pour les enfants en dessous de 3 ans. Ce groupe d âge présente un besoin important en relations étroites. En campagne, il représente souvent la seule offre de garde intéressante pour les parents d un point de vue financier. 2.3 Fonction des lignes directrices de qualité Pour le bien des enfants et des familles d accueil de jour, il est primordial de garantir une prise en charge de qualité. A cet égard, les lignes directrices permettent d ancrer l engagement des membres de kibesuisse en faveur du développement de la qualité. Ces lignes directrices sont d autant plus importantes qu il n existe que peu de recommandations au niveau cantonal ou fédéral portant sur la qualité de la prise en charge en famille d accueil de jour. En tant que fédération nationale, il nous incombait donc d établir des normes de qualité. 3. Les normes de qualité 3.1. Principes Les organisations membres définissent la qualité de l accueil familial de jour en se basant sur le bien de l enfant et de sa famille. L accueil de jour est ouvert à toutes les familles. Les organisations membres sont neutres aux plans politique et confessionnel. 3.2. Vue d ensemble Les associations membres de kibesuisse respectent les règles et obligations suivantes : respect des dispositions légales, notamment l ordonnance fédérale sur le placement d enfants (OPEE) et les dispositions cantonales correspondantes ; institutionnalisation de l organisation ; tenue du livre de caisse et des comptes ; page 2 de 8
placement d enfants à la journée, conseil aux parents et aux familles de jour, suivi des accueils ; application de critères de qualification pour la famille d accueil de jour, la coordinatrice, la comptable et/ou la secrétaire ; garantie de la qualification des parents de jour (formation de base et perfectionnement) et des coordinatrices ; respect des dispositions relatives au droit du travail pour tous les collaborateur/trice/s. 3.3. Commentaires 3.3.1. Assurance-qualité minimale grâce à des conditions cadres légales Bases légales L ordonnance fédérale de 1977 sur le placement d enfants (OPEE) règle les questions d autorisation et de surveillance de la garde d enfants en dehors de la famille (article 12, al. 3, complétant l article 5 et 10) et fixe les critères de qualité minimaux. Les cantons et les communes sont libres de fixer des critères plus détaillés. Quelques cantons ont ainsi édicté diverses dispositions supplémentaires, comme par exemple l obligation de demander une autorisation pour officier comme famille d accueil de jour. L autorité compétente chargée de mettre en œuvre l OPEE est, depuis le 1 er janvier 2013, un professionnel représentant ladite autorité (art.10, resp. art. 2, al. 1a, al. 2b), celle-ci peut être rattachée à un niveau communal, régional ou cantonal. Fédérations nationales Deux fédérations nationales sont impliquées dans l élaboration de standards de qualité dans le domaine de l accueil extrafamilial d enfants. Il s agit de kibesuisse, la fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant, ainsi que de la fédération Education+Accueil. Les deux organisations rédigent des directives et des recommandations servant de standards de qualité. Elles établissent également des buts à atteindre pour leurs membres en matière de qualité. 3.3.2. La structure de coordination La structure de coordination (la structure) est une personne juridique de droit privé (association) ou un service spécialisé d une commune. Elle est membre de l organisation faîtière cantonale et de kibesuisse. Habituellement, la structure a un mandat de prestations -ou cherche à conclure- avec l autorité communale ou cantonale. Les compétences, les devoirs, la rémunération et les attributions sont réglés et le financement de la structure est garanti. 3.3.3. Encaissement des contributions parentales/ comptabilité La structure emploie un(e) comptable qui facture les contributions parentales ainsi que les salaires (compte tenu des déductions obligatoires) à verser aux familles de jour, aux coordinatrices et à toutes les personnes employées par la structure. La structure établit une planification financière et un budget. Elle fait réviser ses comptes et respecte les dispositions légales. Chaque accueil fait l objet d un contrat. Les tarifs et les rémunérations sont fixés selon un barème uniforme. page 3 de 8
La structure établit un profil des exigences et un descriptif pour le poste «encaissement/comptabilité». 3.3.4. Coordination (conseil, placement et accompagnement) La structure travaille avec des coordinatrice/teur/s qualifié/e/s. A cet égard, il est essentiel qu un contrat de travail écrit soit conclu, précisant le profil des exigences et le descriptif des tâches. Formation minimum exigée pour les coordinatrice/teur/s : - cours de formation des coordinatrice/teur/s de l Ecole d études sociales et pédagogiques de Lausanne éésp (pour les Alémaniques : cours de formation de kibesuisse) ; - cours de formation continue réguliers ; - participations régulières à des groupes d échange (réunions de coordinatrices) et supervision selon les besoins. Recommandation : lors de l engagement d un/e nouvelle/eau coordinatrice/teur, on demandera, non seulement une certaine expérience, mais aussi une formation professionnelle dans le domaine de la pédagogie, du travail social, ou une formation équivalente (cf. description des tâches d une coordinatrice). 3.3.5. Mère / père de jour La structure établit un profil d exigences ainsi qu une description du poste pour les mères / pères de jour. Les conditions salariales et d engagement sont précisées dans un contrat de travail écrit. Formation minimale exigée (selon le concept d harmonisation de la formation des parents de jour de la FSAFJ maintenant kibesuisse) : - cours de base suivi durant la première année d engagement d une durée d environ 18h et cours de premiers secours pour l accueil d enfants (6 heures); à suivre durant les premiers 24 mois d engagement ; - formation continue régulière d environ 3h par an, dès la deuxième année d engagement. 3.3.6. Les parents plaçants La structure passe un contrat écrit avec les parents plaçants sur les coûts de prise en charge et sur les conditions individuelles de l accueil, ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs (convention d entretien). Il est souhaitable que les parents prennent part aux formations continues et aux autres colloques ou cours sur des thèmes spécifiques. 4. Annexe 4.1. Critères pour le choix des familles d accueil Intérêt pour les enfants et pour leur éducation Volonté et aptitude à soutenir les enfants dans leur développement émotionnel, social, intellectuel et physique Tolérance, capacité de discuter avec les enfants et les adultes Empathie, ouverture aux problèmes humains Accord de tous les membres de la famille d accueil concernant l activité de famille de jour Situation familiale stable, capacité de poser des limites Bonne connaissance de la langue parlée localement Bonne santé physique et psychique page 4 de 8
Espace suffisant et adéquat pour accueillir un ou plusieurs enfants Volonté de se former, de se perfectionner et de suivre une supervision ainsi que des conseils pratiques Temps et disponibilité pour un engagement régulier sur une longue durée Discrétion et respect du secret professionnel (neutralité, intégrité) Certificat de bonnes moeurs des adultes vivant dans le ménage qui accueille les enfants (autodéclaration de l assistante parentale qu aucune autre personne de la famille n a été jugée pour une infraction en matière d intégrité des enfants ou qu aucune procédure n est en cours) ou extrait du registre pénal. 4.2. Eléments du contrat de travail avec les parents d accueil de jour Partenaire contractuel, début du contrat, durée du contrat Dispositions relatives au droit du travail (cotisations assurances sociales, congé maternité, droit aux vacances, assurance accident, indemnités journalières maladie, LPP, etc.) Dispositions légales (obligation d annoncer et d obtenir une autorisation) Délai de résiliation, temps d essai Montant du salaire, convention d indemnisation des frais Précisions concernant les modalités de travail : fixation des heures de garde Règlementation concernant la formation de base et la formation continue, supervision et soutien pratique Devoir de confidentialité Mention des annexes au contrat (règlement, descriptif du poste, etc.) 4.3. Eléments de la convention de garde entre parents plaçants et parents d accueil de jour En complément, les points suivants doivent être également mentionnés (dans le contrat de travail ou dans un règlement complémentaire) : Début/durée du contrat de placement Accoutumance Temps de présence de l enfant accueilli Désignation des personnes autorisées à venir chercher l enfant Personne de contact en cas d urgence (parent, éducatrice de la petite enfance, maîtresse) Règles à respecter en cas de maladie ou d empêchement à court terme Réglementation des vacances Gestion des dépenses (langes, excursion, etc.) Obligation d informer les parents en cas de problème (accident, etc.) Entretien annuel avec la/e coordinatrice/teur Indications à propos de divers aspects du contrat (tarifs, règlement, etc.) kibesuisse tient à disposition de ses membres des modèles de contrats de placement, contrats de travail, un règlement de placement, etc. page 5 de 8
4.4. Recommandations concernant l accueil de jour En principe, les dispositions cantonales s appliquent (si elles existent). kibesuisse recommande l accueil simultané de 5 enfants de moins de 12 ans au maximum (y inclus les propres enfants). Les nourrissons jusqu à 18 mois comptent 1,5 fois. La famille d accueil ne gardera 5 enfants simultanément que si le groupe demeure constant. Pour déterminer le nombre d enfants pouvant être accueillis on tiendra compte en outre des facteurs suivants : âge des enfants : espace à disposition, situation quant au trafic, jardin, etc. ; conditions spéciales, besoins éducatifs particuliers des enfants ; langue étrangère ; expérience professionnelle dans le domaine de l accueil d enfants et qualifications spécifiques de la mère/père de jour En cas d accueil d enfants pendant la pause de midi, le nombre d enfants peut être augmenté. Il est important de tenir compte des besoins des enfants en fonction de leur âge mais aussi de l espace à disposition et des aptitudes particulières du parent d accueil de jour. 4.5 Recommandations en matière de rémunération 4.5.1 Recommandations en matière de rémunération des parents d accueil de jour Lors du calcul du temps de travail des parents d accueil de jour, la garde simultanée de 3 enfants correspond à une activité à 100%. La garde simultanée de 2 enfants correspond à une activité à 66%, etc. Nous recommandons un salaire de base d au moins Fr. 7.20 par enfant. En comptant les vacances obligatoires et les jours fériés (ceux-ci sont recommandés mais non obligatoires), cela donne un salaire brut qui se situe entre Fr 7.80 et Fr. 8.00 par heure, par enfant accueilli. Exemple de calcul: Salaire brut horaire Fr. 7.20 + indemnités obligatoires pour vacances 8,33 % (4 semaines) Fr. 0.60 + jours fériés, p. ex. 3 % Fr. 0.22 Salaire brut horaire Fr. 8.02 Exemple de calcul pour l année 2011: En théorie, une assistante parentale qui assure un 100 % de temps de travail avec 3-4 enfants devrait pouvoir s assurer un salaire existentiel minimal. D un point de vue du calcul, on compterait 42,5 heures de travail par semaine (8,5 heures par jour) pour une activité à 100%, moins 4 semaines de vacances et 13 jours fériés. Résultat : 1 976 heures effectives à rémunérer. Lorsque 3 enfants sont accueillis simultanément sur une longue durée, cela donne un salaire brut d environ Fr. 47'543.- (ce qui correspond à un poste à 100 %). Pour 4 enfants, on compte Fr. 63'390.-. page 6 de 8
4.5.2 Rémunération des coordinatrices/ comptables/ secrétaires 1 Nos recommandations concernent les collaborateur-trice-s qui remplissent les critères de formation demandés pour le poste (cf. chap 3.3.4). Selon le nombre d années d expérience et les qualifications supplémentaires acquises, il faut adapter à la hausse le salaire horaire. Le salaire des collaborateurtrice-s doit être adapté en fonction du coût de la vie régional. Il doit également correspondre à la fonction, la formation ainsi que l expérience de la personne engagée. Recommandations en cas d engagement fixe Lors de l engagement fixe d une personne qualifiée, le salaire minimum (brut) pour un emploi à 100 % ne doit pas se situer en dessous de Fr. 80'000.- par an, et cela pour chaque domaine d activité. Recommandations en cas de salaire horaire En cas de rémunération selon un salaire horaire, nous recommandons un salaire de base d au moins CHF 36.50/heure. En comptant les vacances obligatoires et les indemnités pour jours fériés (non obligatoires mais recommandées), le total se situe entre Fr. 39.- et Fr. 41.- de salaire brut par heure. Exemple de calcul: Salaire de base horaire Fr. 36.50 + indemnités obligatoires pour vacances 8,33 % (4 semaines) Fr. 3.04 + indemnités jours fériés, p. ex. 3 % Fr. 1.10 Salaire brut horaire Fr. 40.64 Exemple avec temps de travail annuel 2011: Base : 42,5 heures de travail par semaine (8,5 heures par jour) pour une activité à 100 % A déduire : 4 semaines de vacances et 13 jours fériés (base annuelle 2011) Résultat : 1 976 heures effectives à rémunérer. Salaire annuel : Fr. 80 305.- Il faut compter une rémunération similaire pour le/la comptable. Les salaires doivent être adaptés en fonction des exigences, qualifications, responsabilités et expériences de l employé-e. De même, il faudrait indexer les salaires en fonction du coût de la vie. 4.6 Rémunération du personnel par enfant accueilli kibesuisse recommande les pourcentages suivants par accueil et par an : - accueil en cours : 0.75 pourcentage de poste - nouvel accueil : 1.25 pourcentage de poste L investissement en temps pour les tâches allant au delà de l activité de placement et d accompagnement sera calculé en pourcentages de postes supplémentaires. page 7 de 8
Lignes directrices adoptées lors de l Assemblée des délégué-e-s de la FSAFJ du 24 mai 2008, adaptées suite aux modifications apportées au concept de formation des parents d accueil de jour lors de l Assemblée des délégué-e-s de la FSAFJ du 14 mai 2011 ainsi que suite aux adaptations de salaire d octobre 2011 ; recommandations complémentaires aux normes de garde de mai 2012 ; adaptations sur la base de l OPEE de mai 2013. Zurich, mars 2014 page 8 de 8