ÉTRANGER FRANCE et MONACO ANNEXE N 1 TABLEAUX DES MONTANTS OU TAUX DES COTISATIONS ET PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER COTISATIONS I. MEMBRES PARTICIPANTS CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX Actif Montant brut du traitement afférent à < 2,93% 474 (I.B.) un indice hiérarchique > 3,27 % Moitié de l ensemble des allocations, < 2,93% Adhérent percevant des indemnités pendant la suspension du indemnités et rémunérations perçues et même 474 (I.B.) traitement taux que si l adhérent était en activité selon > 3,27 % l indice hiérarchique détenu Adhérent en disponibilité ou Continuant à percevoir des Montant brut du dernier traitement perçu < 2,93% 474 (I.B.) admis à faire valoir ses droits à la prestations selon l indice hiérarchique détenu > 3,27 % retraite avec jouissance différée ou en congé sans rémunération Ne percevant pas de prestations 1,00 % Montant brut des pensions civiles et militaires de retraité, des retraites de la Imposé sur le revenu Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et 2, Retraité rentes perçues Non imposable sur le revenu 4,16 % Adhérent admissible à la CMU complémentaire Dispense de Cotisation Adhérent ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas imposable sur le revenu 4,02 % Assistance médicale «Mutuelle Assistance France» (cotisation mensuelle) 1,67 Prestation de soutien à domicile (PSAD) cotisation mensuelle 2.27 Assuré social Montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation de 120 par mois et un maximum de 550 par mois 2,34 % Actif Montant brut de l ensemble des émoluments avec un minimum de cotisation Non assuré social* correspondant à 35% de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 11 % 100 de la Fonction Adhérent en disponibilité ou admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance différée ou en congé sans rémunération (inscrit avant le 17 juin 2011) Adhérent en disponibilité et bénéficiant d une couverture de Sécurité Sociale locale dans les pays de l Union Européenne et l Espace Économique Européen Continuant à percevoir des 51,75 % prestations Ne percevant pas de prestations 1,00 % Continuant à percevoir des prestations 2,34% de l ensemble des derniers émoluments perçu dans le mois complet précédant la mise en disponibilité avec un plafond de 51,75 % de l indice 100 de la Fonction et une cotisation minimale égale à 120 par mois 2,34 % Retraité Assuré social Imposé sur le revenu Montant brut des pensions civiles et militaires de retraite, des retraites de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et rentes : résidant dans un pays membre de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou dans un pays du MAGHREB et affilié à un Régime français de Sécurité Sociale ou à un organisme équivalent à la Sécurité Sociale en Union Européenne ou à la Caisse des Français de l Étranger, résidant dans un pays hors de l Union Européenne ou de l Espace Économique Européen ou du MAGHREB et affilié à la CFE, 4,00 % Cotisation minimale 120 6.00% Cotisation minimale 120 Non assuré social* Non imposable sur le revenu Imposé sur le revenu Montant brut des pensions civiles et militaires de retraite, des retraites de la Sécurité Sociale et des régimes complémentaires de l État, des pensions et rentes avec un minimum de cotisation correspondant à 30 % de la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction Adhérent ne disposant pas de revenus salariaux et n étant pas 28,98 % imposable sur le revenu Assistante médicale «Mutuelle Assistance International» (cotisation mensuelle) 25 Enfant de plus de 16 ans et de moins de 20 ans demandant à être 0,00 % membre participant sans intervention de son représentant légal Les adhérents qui demandent leur adhésion avant leur trente-quatrième anniversaire voient leur cotisation maladie réduite de moitié pendant les vingt quatre mois qui suivent leur adhésion. N.B. : Le montant du traitement mensuel afférent à l indice 100 de la Fonction s élève à 463,03 depuis le 1 er juillet 2010. Non assuré social ayant la nationalité ou ressortissant de l Espace économique européen ou, s il a adhéré avant le 1 er janvier 1995, non assuré social n ayant pas la nationalité ou non ressortissant de l Espace économique européen. plafonné à l indice brut 1052 Avec un minimum de 120 par mois à l étranger * catégorie fermée depuis le 13 juin 2008 1 120 11 %
I MEMBRES ASSOCIÉS Supplément de cotisation (1) calculée par rapport à la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction excepté pour les conjoints pour lesquels l assiette de la cotisation est celle du membre participant lui-même. CATÉGORIES ASSIETTE DE LA COTISATION DE BASE TAUX Conjoint du membre participant, concubin ou personne liée par un PACS Avec revenu, sans couverture sociale 100,00 % Avec revenu et affilié à un organisme 75.00 % de sécurité sociale français Cotisation du membre participant (3) Sans revenu (2) 50,00 % Admissible à la CMU complémentaire De moins de 20 ans Enfant Handicapé de plus de 20 ans De plus de 20 ans jusqu à l âge limite de 28 ans Résidant en France 0,83 % Autre cas 1,41 % Inscrit à l Agence nationale pour l emploi, bénéficiant à ce titre de la Sécurité Sociale, rattaché au domicile fiscal 4,61 % du membre participant et vivant au domicile familial Titulaire d une carte d étudiant ou les enfants présentant un certificat de scolarité délivré par un établissement d enseignement du second degré public ou privé sous 4,61% contrat d association et bénéficiant de l assurance personnelle ou ayant souscrit un contrat d apprentissage ou en formation en alternance, en France Etudiant à l étranger 9,21 % Non assuré social et vivant, à l étranger, au domicile familial 10,64 % Descendant de plus de 28 ans ayant un statut d ayant droit reconnu par la En France 4,61 % Sécurité Sociale du membre A l étranger participant, du conjoint ou du 9,21 % concubin. En France Admissible à la CMU complémentaire Orphelin de père et de mère, jusqu au 31 décembre qui suit leur 21 ème anniversaire Néant Pupille de la Nation sans activité professionnelle jusqu à l âge limite de 28 ans Enfant assimilé au pupille de la Nation sans activité professionnelle jusqu à l âge limite de 28 ans Néant Néant Ascendant non imposé sur le revenu Assuré social En France 6,57 % Admissible à la CMU complémentaire A l étranger 9,21 % Non assuré social, avant le 18 juin A l étranger 22,82 % 2010 (1) Aucun supplément de cotisation n est dû pour la garantie assistance médicale, la cotisation forfaitaire du membre participant couvrant tous les membres associés sous réserve de situation géographique particulière. Il est précisé que pour chaque ayant droit résidant dans un autre pays, en dehors de la France, que le membre participant, il est appliqué obligatoirement la cotisation Mutuelle assistance médicale «Mutuelle Assistance International». (2) Le conjoint dont le douzième annuel des revenus propres n excède pas la valeur mensuelle du traitement afférent à l indice 100 de la Fonction au 1 er janvier de l année, est assimilé au conjoint sans revenu. (3) A l étranger, le montant de la cotisation maladie pour l adhérent et son conjoint est plafonné à 850 2
CHAPITRE II PRESTATIONS I. PRESTATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE SANTÉ EXPOSÉES EN FRANCE Les prestations de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes sont versées en complément des prestations assurées par la Sécurité Sociale. Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur au montant des frais restant à la charge effective de l adhérent. Les taux de prise en charge incluent la participation de sécurité sociale pour les assurés. ORIGINE DE LA DÉPENSE Actes professionnels des médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, dentistes, conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes professionnels des médecins généralistes, spécialistes, chirurgiens, dentistes, non conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes dispensés par les auxiliaires médicaux conventionnés avec la Sécurité Sociale Actes dispensés par les auxiliaires médicaux non conventionnés avec la Sécurité Sociale Séances dispensées par un ostéopathe diplômé BASE DE CALCUL DE LA PRESTATION MUTUALISTE Tarif d autorité de la Sécurité Sociale Tarif d autorité de la Sécurité Sociale Non assurés 100 % 100 % 100 % 100 % 22,50 dans la limite de deux séances par année civile. Prestation vaccination antigrippale 12 Cures thermales Médicaments et produits pharmaceutiques prescrits par ordonnance et figurant sur la liste de la Sécurité Sociale Analyses et examens de laboratoire 80 % Remboursé par le régime 100 % Base de obligatoire à 65 % remboursement Remboursé par le régime 95 % de la Sécurité sociale obligatoire à 30 % Remboursé par le régime obligatoire à 15 % Pas de remboursement Tarif conventionnel de la Sécurité Sociale 100 % (1) Prothèses dentaires : en cas de participation de la Sécurité Sociale : couronnes céramo-métalliques, couronnes métalliques, prothèses dentaires amovibles, intermédiaires de bridge et couronnes définitives sur implants ; inlays core et inlays core à clavette ; 320% 140 % en cas de non participation de la Sécurité Sociale Implants dentaires Forfait global de 700 pour les actes chirurgicaux implantaires par période de deux années civiles Prothèses dentaires posées par un chirurgien dentiste signataire du protocole CNSD MFP, y compris la part éventuellement remboursée par la Sécurité Sociale couronne métallique avec ou sans couronne provisoire : 473.20 couronne céramo-métallique avec ou sans couronne provisoire : 473.20 couronne céramo céramique avec ou sans couronne provisoire : 473.20 3
Orthopédie dento-faciale par un orthodontiste libéral : en cas de participation de la Sécurité Sociale en cas de non participation de la Sécurité Sociale Orthopédie dento-faciale par un praticien signataire du protocole CNSD MFP, y compris la participation de la Sécurité Sociale (par semestre de traitement actif) Verres unifocaux : - faible et moyenne correction 255 % 490.10-125 /verre - 125 /verre - 300 /verre - 300 /verre Optique verres Verres progressifs - faible et moyenne correction : - 280 /verre - 400 /verre - 280 /verre - 400 /verre le niveau de correction sera apprécié à partir des codifications et tarifs utilisés par la sécurité sociale, sur la base des pratiques tarifaires pour les verres blancs Lentilles et prothèses oculaires monture acceptées par la Sécurité Sociale refusées par la Sécurité Sociale Prestation forfaitaire Sécurité Sociale 115 115 80 % Sécurité Sociale (1) Pour les non assurés à l étranger, la base de calcul est la dépense réelle pour les actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale. 50% 4
HOSPITALISATION ORIGINE DE LA DÉPENSE Prothèses auditives Appareils, accessoires de prothèse et d orthopédie, grand appareillage Densitométrie osseuse des femmes Réseau d établissements conventionnés avec la M.F.P. y compris les établissements psychiatriques Établissement conventionné Établissement non conventionné Traitements impliquant une hospitalisation dans un établissement non visé par le RFH BASE DE CALCUL DE LA PRESTATION MUTUALISTE Non assurés Forfait par appareil auditif 1 200 1 200 80 % Sécurité Sociale 39,96 tous les deux ans dans la limite de la dépense justifiée pour les membres participants ou associés, à partir de 50 ans Application du Règlement Fédéral Hospitalier pour les établissements conventionnés Application du Règlement Fédéral Hospitalier pour les établissements non conventionnés 30 % 100 % Chambre particulière Hôpital, clinique, maison de repos 68 par jour, dans la limite de 30 jours Unité de long séjour Tarif de la Sécurité Sociale 30 % - Forfait journalier hospitalier Montant du forfait fixé par Arrêté 100 % 100 % Ticket modérateur forfaitaire Montant du forfait fixé par Arrêté 100 % 100 % Taxi et ambulance 100 % 5
II- PRESTATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE SANTÉ EXPOSÉES A L ÉTRANGER Les prestations de la Mutuelle des Affaires Étrangères et Européennes sont versées en complément de la Sécurité Sociale ou d un organisme de protection sociale étranger équivalent à la Sécurité Sociale. Le remboursement des dépenses de maladie ne peut être supérieur aux dépenses réellement exposées, la prestation de l organisme de protection sociale étranger équivalent à la Sécurité Sociale venant, le cas échéant, en déduction de ce remboursement. ORIGINE DE LA DÉPENSE Actes professionnels des médecins, chirurgiens, dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux pris en charge par la Sécurité Sociale Médicaments prescrits par ordonnance (2) Analyses et examens de laboratoire Cures thermales Affection de longue durée pour laquelle la prise en charge de la Sécurité Sociale est de 100 % Prothèses dentaires : en cas de participation de la Sécurité Sociale couronnes métalliques, prothèses dentaires amovibles, intermédiaires de bridge et couronnes définitives sur implants ; couronnes céramo-métalliques. BASE DE CALCUL DE LA PRESTATION MUTUALISTE Non assurés Dépense réelle (*) Dépense réelle (*) Dépense réelle 100 %(*) 100 % 255 % 397,95 en cas de non participation de la Sécurité Sociale Implants dentaires Forfait global de 700 pour les actes chirurgicaux implantaires par période de deux années civiles Orthopédie dento-faciale : en cas de participation de la Sécurité Sociale en cas de non participation de la Sécurité Sociale Verres unifocaux : - faible et moyenne correction 255 % - 125 /verre - 125 /verre - 300 /verre - 300 /verre Verres progressifs - faible et moyenne correction : - 280 /verre - 280 /verre Optique verres le niveau de correction sera apprécié à partir des codifications et tarifs utilisés par la sécurité sociale sur la base des pratiques tarifaires pour les verres blancs - 400 /verre - 400 /verre monture Prestation forfaitaire 115 115 Lentilles et prothèses oculaires acceptées par la Sécurité Sociale refusées par la Sécurité Sociale après avis du contrôle médical Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Sécurité Sociale Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Sécurité Sociale 80 % (*) Déduction faite de la prise en charge de la Sécurité Sociale ou d un organisme de protection sociale à l étranger équivalent à la Sécurité Sociale avec un minimum égal au montant du ticket modérateur déterminé par la Sécurité Sociale pour l acte considéré. (2) Médicaments inscrits sur la liste des spécialités remboursables par la Sécurité Sociale 6
ORIGINE DE LA DÉPENSE BASE DE CALCUL DE LA PRESTATION MUTUALISTE Non assurés Prothèses auditives Forfait par appareil auditif 1 200 1 200 Appareils, accessoires de prothèse et d orthopédie, grand appareillage Densitométrie osseuse des femmes Taxi et ambulance Chambre particulière (hôpital, clinique, maison de repos) dans la limite de 30 jours Transport aérien pour l adhérent en poste à l étranger, si la personne ne peut se faire soigner sur place ou la personne qui l accompagne, si le malade ne peut se déplacer seul Tout moyen de transport, hormis le transport pour un adhérent en poste dans un pays proche de la France métropolitaine devant poursuivre un traitement commencé en France (Etats membres de l Union européenne limitrophes de la France, Andorre, Monaco et la Suisse). Tarif de responsabilité de la Sécurité Sociale Dépassement du tarif de responsabilité la Sécurité Sociale 80 % 39,96 tous les deux ans dans la limite de la dépense justifiée pour les membres participants ou associés à partir de 50 ans, sur prescription médicale Déduction faite de la Dépense réelle prise en charge de la Sécurité Sociale 68 par jour Tarif classe économique 40 % 40 % Tarif kilométrique de la S.N.C.F. en seconde classe 100 % 100 % 7