AXE 6 PROMOUVOIR L EMPLOI PAR LA CREATION D ACTIVITES FICHE THEMATIQUE 6-1 : CREATION REPRISE D ENTREPRISES Version adoptée au CPR du 12/12/14 1
Priorité d investissement 8.3 : promotion d emplois pérennes et de qualité et soutien à la mobilité professionnelle par l activité indépendante, l entrepreneuriat et la création d entreprise, y compris les petites, moyennes et micro entreprises innovantes Objectif spécifique : Augmenter le nombre de demandeurs d emplois accompagnés souhaitant créer ou reprendre une entreprise THEMATIQUE : CREATION REPRISE D ENTREPRISES 1. Objectif et description de la priorité Ce thème s inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Fond Social Européen. Son objectif est de soutenir la création et la transmission/reprise d entreprises grâce aux prestations d accompagnement de porteurs de projet mises en œuvre par des réseaux spécialisés ou par la promotion et la sensibilisation à «l esprit d entreprise». A terme, son objectif est d augmenter en priorité le nombre de demandeurs d emploi, accompagnés pour créer ou reprendre une entreprise. Il s agit d accompagner les ante et les post-création d entreprises. 2. Types d action finançables et dépenses éligibles A. Les actions L accompagnement de personnes souhaitant créer ou reprendre une entreprise via des structures spécialisées (couveuses d entreprises, boutiques de gestion, coopératives d activités et d emplois, organismes consulaires, incubateurs ). Il pourra s agir de la prise en charge d une partie des coûts d une étude de marché et/ou de faisabilité économique d un projet de reprise/transmission/création d entreprise, de la constitution d un dossier financier ou bien encore des conseils techniques et/ou juridiques relatifs aux statuts de la structure à créer mais aussi du suivi post-création ou bien encore des actions de prévention pour anticiper les difficultés rencontrées par l entreprise. L accompagnement des structures permettant aux futurs créateurs et repreneurs d entreprises, ainsi qu aux chefs d entreprises en activité, d accéder aux microcrédits professionnels, aux prêts d honneur, aux concours bancaires en fonds propres ou quasi fonds propres ou bien encore aux garanties d emprunts bancaires. Ces actions d accompagnement se font en ante-création d entreprise (formalisation du projet de création d entreprise) mais aussi en post-création d entreprise (parrainage / coaching du nouveau chef d entreprise, suivi du chef d entreprise sur trois ans). Action de promotion à la création/reprise d entreprises : organisation de forums et/ou d actions de sensibilisation et de communication dédiés, organisation de concours à la création d entreprises, remise de prix, mise en place d actions novatrices et innovantes en matière de promotion de l entrepreneuriat, création de nouveaux modèles économiques et de démarches originales (SCOP, SCIC, entreprises solidaires d utilité sociale ). Les diagnostics auprès des cédants afin de préparer les conditions de la transmission et permettant de faciliter la reprise (données à disposition des repreneurs). B. Les dépenses éligibles Les dépenses éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation. Version adoptée au CPR du 12/12/14 2
Les dépenses directes - Les frais de personnel - Les frais de fonctionnement - Les prestations de service - Les dépenses liées aux participants Les dépenses indirectes de fonctionnement Les dépenses en nature Les dépenses non éligibles sont régies par le décret fixant les règles nationales d éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes cofinancées par les fonds européens structurels et d investissement (FEDER, FSE, FEADER, FEAMP) pour la période 2014-2020, en cours de finalisation. 3. Bénéficiaires Les organismes suivants sont habilités à déposer une demande de financement : Les organismes consulaires de niveau régional (périmètre Auvergne), Les boutiques de gestion, Les associations d accompagnement de demandeurs d emploi, Les SCOP, SCIC, Les associations de prêts d honneur, Les structures régionales de finances solidaires (Association pour le Droit à l Initiative Economique, Auvergne Active,...), Les agences régionales, Les structures régionales d hébergement de porteurs de projets ou de chefs d entreprises, Les couveuses et incubateurs d entreprises, Les coopératives d activités et d emplois, Les organismes de formation, Le Conseil régional d Auvergne. Sont exclus : Les porteurs de projet s adressant à un public agricole, Les organismes consulaires territoriaux, Les associations dont l objectif n est pas de concourir à la création ou la reprise d entreprises, Les demandes des particuliers à titre individuel. 4. Modalités de sélection des opérations Appel à Projet : Les actions d accompagnement à la création/reprise d entreprises seront sélectionnées suite à des appels à projet annuel lancés à partir de 2015 et renouvelés chaque début d année. Version adoptée au CPR du 12/12/14 3
Au fil de l eau : Les actions d accompagnement à la création/reprise d entreprises pour l année 2014 et les projets de promotion à la création/reprise d entreprises pour la période 2014 à 2020. Ces dossiers sont déposés tout au long de l année et programmés suivant les volumes financiers disponibles. 5. Critères de sélection des opérations Les actions retenues dans le cadre de cette priorité d investissement ne pourront pas avoir un coût total éligible inférieur à 50 000 TTC. Les publics cibles sur cette priorité d investissement sont : Les demandeurs d emploi indemnisés ou non indemnisés, Les publics fragiles, par exemple les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes handicapées, Les salariés. Les priorités transversales suivantes seront regardées de manière privilégiée : Egalité homme femme, Egalité des chances et lutte contre les discriminations, Enjeux de développement durable. 6. Circuit d instruction Le service instructeur du FSE est référent sur cette thématique. Contact : Evelyne MILE Mail : ev.mile@cr-auvergne.fr Le dossier est déposé au Conseil régional et instruit par le pôle FSE. Des services pourront être consultés pour avis comme : la DIRECCTE, pour l articulation avec le PO National FSE, le pôle Agriculture de la Direction de l Economie du Conseil régional pour l articulation avec le PDR FEADER. Un avis d opportunité de la Direction de l Economie du Conseil régional pourra être sollicité. Un avis financier pourra être demandé pour les dossiers présentant un risque particulier. 7. Eléments financiers Le montant dédié à cette thématique est ventilé suivant cette prévision (en euros) : Année 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total FSE 190 000 480 000 710 000 950 000 950 000 710 000 540 000 4 530 000 Taux maximum d intervention FSE : 50 % Version adoptée au CPR du 12/12/14 4
Le taux maximum d aides publiques est encadré par le règlement général n 1303/2013. Toutefois, pour le secteur concurrentiel, les dispositions en matière d aides d Etat suivantes sont applicables pour le FSE : Règlement général d'exemption par catégorie n 651/2014 Règlement des aides de-minimis n 1407-2013 Décision d'exemption SIEG n C/2011/9380 Règlement de-minimis SIEG n 360-2012 L autorité de gestion privilégiera l utilisation des coûts simplifiés : soit sous la forme d un financement à taux forfaitaire, correspondant à celui prévu dans le règlement général n 1303/2013 et à la règlementation spécifique du fonds le cas échéant soit sous la forme d un montant forfaitaire ne dépassant pas 100 000 euros d aide publique. L application d un barème standard de coûts unitaires sera étudiée par l autorité de gestion mais pas mis en place au démarrage du programme. Le financement d une opération sous la forme de coûts réels reste possible en accord avec le service instructeur. Les conditions permettant d appliquer la forfaitisation des coûts dans le cadre d une opération sont les suivantes : Les dépenses de l opération ne peuvent être forfaitisées si ces coûts sont mis en œuvre uniquement dans le cadre d un marché public de travaux, de biens ou de services sauf exception prévue à l article 14 du règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FSE. Les dispositions en matière d aides d Etat applicables le cas échéant à l opération doivent permettent l application des coûts simplifiés. 8. Modalités d articulation avec les autres programmes Il est rappelé que le FSE n intervient pas dans le cofinancement de projets d aide à l installation visant spécifiquement les candidats à l exercice d une activité agricole ou forestière ni dans le cofinancement de projets de formation visant spécifiquement le milieu agricole ou forestier. Ce champ sera financé pour partie par le FEADER. 9. Cadre de performance et indicateurs Le FSE contribue de manière importante à la stratégie UE2020 et représente une part considérable du budget de l Union européenne (35 %), ce qui en fait le deuxième poste de dépenses après la Politique Agricole Commune (PAC). En raison de budgets publics contraints et de la nécessité de démontrer l efficacité des politiques européennes, il devient impératif de prouver la performance, l impact et la valeur ajoutée des initiatives financées par le FSE. Dans ce cadre, le suivi et l évaluation jouent un rôle clé. Dans ce contexte, les règlements 2014-2020 contiennent des dispositions renforcées en matière de suivi et d évaluation. L objectif est de s assurer que des données fiables et robustes seront disponibles et pourront être agrégées au niveau européen, d une part, que les travaux d évaluation soit concentrés sur la mesure de l efficacité et de l impact du FSE, d autre part. Version adoptée au CPR du 12/12/14 5
Un certain nombre de changements sont à retenir pour la programmation 2014-2020 : Les informations sont relatives à chaque participant, Les informations sont saisies au fil de l eau et restituées à chaque Comité de suivi, Il est impératif de renseigner la totalité des indicateurs pour chacun des participants car dans le cas contraire une réfaction sera appliquée : une seule donnée non renseignée entraînera le non versement du montant FSE correspondant au parcours effectué par le participant concerné, Les indicateurs du cadre de performance sont assortis de cibles que l autorité de gestion doit atteindre pour obtenir la réserve de performance, et qui peuvent donner lieu à des sanctions financières si elles ne sont pas atteintes. Le service Instructeur se réservera la possibilité de refuser un dossier s il ne permet pas l atteinte des valeurs cibles du cadre de performance. La liste des indicateurs de résultat et de réalisation, ainsi que les valeurs cibles à atteindre, est jointe en annexe du document d application. Version adoptée au CPR du 12/12/14 6