MINISTERE DE L DEFENSE ET DES NCIENS COMBTTNTS DOSSIER DE DEMNDE DE LOGEMENT BSE DE DEFENSE DE BREST-LORIENT EN PERIODE DE MUTTION, MERCI DE BIEN VOULOIR CONTCTER LE BUREU LOGEMENT PR MIL. UNE REPONSE VOUS SER PPORTEE DNS LES PLUS BREFS DELIS. CONSTITUTION DU DOSSIER Vous trouverez la liste des documents à fournir au dos du présent dossier. En outre, il est impératif de joindre à cette demande l'imprimé CERF 14069 joint au dossier accompagné de ses pièces justificatives. Des pièces supplémentaires seront éventuellement demandées selon votre situation de famille ou le motif de votre demande. Ces pièces sont indispensables. Un dossier incomplet ne sera pas instruit. Une fois constitué, le dossier doit être adressé au bureau du logement de Brest à l adresse jointe en bas de page. TTRIBUTION Lorsque vous acceptez un logement, le BL établit une proposition d attribution qui vous est transmise ainsi qu à la société Il vous appartient de prendre contact avec cette dernière afin d établir les formalités locatives et le bail. La date d'attribution fixée par le BL détermine le début de règlement du loyer. Le bail sera signé au bureau de la société gestionnaire qui vous indiquera les modalités de versement de la caution, des loyers et des charges. Vous devez savoir que certaines sociétés sont très strictes sur les niveaux de ressources. Elles sont en droit de refuser un dossier qui ne serait pas conforme aux seuils et plafonds de ressources exigés pour ce type de logement. Vous ne devez entreprendre aucune démarche avant l'approbation de la société bailleuse. PERTE DU DROIT D' OCCUPTION DES LOGEMENTS Le bénéfice du logement cesse : - du fait d'une rupture du lien avec le ministère de la Défense (retraite, congé supérieur à six mois, détachement pour convenances personnelles, décès du titulaire, etc.) - du fait d'une mutation hors de la Base de Défense de Brest. Dans ces deux cas, le logement doit être rendu. Le congé doit être notifié à la société gestionnaire et au BL. Le non respect de ces règles est un manquement au devoir de solidarité qui doit unir le personnel civil et militaire de la défense. BCRM/BL BREST-LORIENT Rue du Colonel Fontferrier CC28 29240 BREST CEDEX 9 02.98.14.91.12 ou 24 112 02.98.22.11.99 ou 21 199 Fax : 02.98.22.18.36 ou 21836 Ouvert du Lundi au Vendredi de 08h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30 Internet : http://brilombrest.free.fr Intramar : http://logement-brest.marine.defense.gouv.fr Email : brilom-brest@wanadoo.fr
IDENTIFICTION DU CNDIDT M.,M me, (rayer les mentions inutiles) PERSONNEL MILITIRE Grade :... Matricule :.. : (Pour les femmes mariées, indiquer le nom de famille) :.... Né(e) le :... marital : PERSONNEL CIVIL Grade :... T M TERRE D DG MER S Services communs IR G GENDRMERIE FHC FC FCB Hors Classe FCC Catégorie C, OP Catégorie OET Ouvrier d'état Catégorie B CIC Contractuel FFECTTION CTUELLE Etat-Major, Direction, Unité ou Etablissement d'emploi :..... Depuis le :......... Téléphone professionnel :....... Poste : Fax :..... FFECTTION FUTURE Etat-Major, Direction, Unité ou Etablissement d'emploi :..... Date d'affectation :....... Téléphone professionnel :........ Poste :... Fax :.. ZONES DE PREFERENCE BREST LNVEOC LNDIVISIU 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Choix renseigné à titre indicatif, la proximité de votre lieu de travail restant prioritaire. MOTIVTION DE VOTRE DEMNDE Mutation liée aux restructurations Mutation de l'étranger ou d'outre mer utre mutation et première affectation Rupture de bail, vente du logement Logement insalubre (par arrêté) Loyer excessif (> 1/3 des revenus) Hébergement provisoire ou précaire Changement de situation de famille changement d'affectation au sein de la base de défense logement permettant d'exercer la profession d'assistante maternelle indiquez la période à laquelle vous souhaiteriez qu'un logement vous soit attribué du au
VOTRE SITUTION DE FMILLE Célibataire Marié Veuf(ve) Concubinage Pacs Divorcé(e), séparé(e), ou en instance Prénatalité :.. entourer la case bre d'enfants à charge :.. nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F bre d'enfants en droit de visite :.. nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F nnée de naissance :... M F bre d'ascendants à charge : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTIRES LOGEMENT CTUEL dresse civile : email : Code Postal : Commune : Votre logement se compose de : pièces principales. N de téléphone privé : Portable Mr : Portable Mm e : En êtes-vous : Propriétaire Locataire Montant mensuel de votre loyer, charges comprises : Montant mensuel de votre crédit : /mois /mois S'agit-il d'un logement qui vous a été attribué par le BL de Brest oui non Etes vous déjà propriétaire d'un logement Si oui : nombre de pièces principales :.. COORDONNEES DU MNDTIRE EVENTUEL (personne qui pourra effectuer certaines démarches à votre place) : oindre la photocopie de la CI du mandataire. e soussigné. donne procuration à : :..... :. Téléphone :. E-Mail :.. pour effectuer les démarches à ma place. OBSERVTIONS COMPLEMENTIRES QUE VOUS ESTIMEZ UTILES DE NOUS PPORTER.....................
Il est impératif de joindre à votre demande l'imprimé CERF n 1 4069 Liste des Pièces à joindre à votre demande de logement DEFENSE Seul le message de désignation ou l ordre de mutation pourra être envoyé ultérieurement. N.B : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURR ETRE ENREGISTRE FFECTTION Un certificat de position militaire / un certificat de présence au corps / une attestation d'emploi. La copie de l'ordre de mutation ou du message de pré-affectation. (acceptée ultérieurement) ETT CIVIL Recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour de toutes les personnes majeures vivant au foyer. Pacs ou attestation de vie maritale. Conjoint étranger : copie de la carte de séjour en cours de validité / copie du passeport avec date d'entrée sur le territoire / justificatifs des revenus (impôts, salaires,,,) Livret de famille. ugement de divorce, ordonnance de non-conciliation ou attestation sur l honneur de séparation. RESSOURCES Les 3 derniers bulletins de salaire ou solde de chaque personne occupant un emploi au sein du foyer. Une estimation de votre solde (salaire) et MICM dans la future affectation. Notification des SSEDIC précisant l'ouverture des droits et la durée des prestations et le montant journalier + les 3 derniers avis de paiement ou simulation internet. Dernier décompte de la caisse d'allocations familiales ou simulation internet. Pension, retraite, pension alimentaire perçue (copie du jugement) Copie carte étudiant IMPOSITION Les 2 derniers avis d'imposition sur les revenus pour toutes les personnes majeures vivant au foyer dans l'intégralité (ou avis d'imposition des parents en l'absence de déclaration de revenus personnels) PERSONNES CHRGE Certificat de grossesse (imprimé CERF n 10112*04 examen prénatal ). Certificat de scolarité des enfants majeurs / copie du contrat d'apprentissage / dernier bulletin de salaire pour les enfants majeurs. LOGEMENT CTUEL ttestation d'hébergement (parents, amis, casernement) avec identité de l'hébergeant et facture EDF Les 3 dernières quittances de loyer. Titre de propriété ou promesse de vente. (copie du bail si logement loué à un tiers et tableau d'amortissement si prêt en cours) Lettre de résiliation donnée par votre propriétaire (seulement si celui ci vous a notifié un congé). Copie de votre bail actuel.
MINISTÈRE DE L DÉFENSE ET DES NCIENS COMBTTNTS Secrétariat général pour l'administration DIRECTION DE L MEMOIRE, DU PTRIMOINE ET DES RCHIVES BUREU DU LOGEMENT DE BREST Rue du Colonel Fontferrier CC 28 29240 BREST CEDEX 9 CONDITIONS GENERLES Pour solliciter une proposition de logement, vous devez préalablement contacter le bureau logement de la BdD dont vous relevez. défaut, il sera considéré que vous ne souhaitez être logé dans le parc des «logements défense». La réglementation en vigueur fait obligation au ressortissant d avoir expressément sollicité le bénéfice d un logement (dépôt de dossier), dont l attribution relève du ministère de la défense, afin de prétendre à l octroi de la majoration de l indemnité pour charges militaire (MICM). NOTRE RECOMMNDTION : Privilégiez le contact par e-mail. Lors du plan annuel de mutation, notre système téléphonique est saturé. ussi, nous vous conseillons de privilégier le recours à la messagerie électronique internet à l adresse suivante : brilombrest@wanadoo.fr Quelque soit l adresse utilisé pour nous joindre, vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais. Internet n étant pas fiable à 100%, sans réponse de notre part sous 3 jours, merci de renouveler votre envoi. Tout refus pour des motifs non légitimes (1) de logements conventionnés défense pourrait vous priver de l octroi de la MICM (non délivrance par le BL de l attestation de dépôt de demande de logement nécessaire à la constitution du dossier MICM). Toutefois, si le BL ne peut vous proposer un logement conventionné défense correspondant tant à votre situation familiale qu à votre situation financière, vous pourrez prospecter et vous loger dans le secteur privé après délivrance, par le BL, d une autorisation écrite. Conformément à la note-circulaire n 84 SOLDE BREST/U/NP du 31 mai 1988 (cf extrait 1 ) et à l instruction 200415 DEF/DFP/FM/2 (cf extrait 2 ), relatives à la MICM, toute demande faite, a posteriori, à titre de régularisation auprès du bureau du logement sera en conséquence considérée comme sans effet du point de vue de l ouverture du droit. Fait à le.. Signature Extrait 1 Extrait 2 : «toute demande faite à posteriori à titre de régularisation auprès du bureau des logements serait comme sans effet du point de vue de l ouverture du droit» : «les militaires qui n ont jamais demandé un logement militaire n ont toujours pas droit à la majoration qu ils pourront, le cas échéant, percevoir à l occasion de leur prochaine mutation entraînant un changement de résidence» (1) : Parmi les motifs non légitimes figurent entre autres les cas suivants : animaux domestiques, meubles excédentaires, matériel de jardinage, deux roues,...
ENGGEMENT SUR L HONNEUR e / Nous soussigné(s) époux... Certifions sur l honneur la parfaite exactitude des renseignements figurant sur le questionnaire. Nous autorisons le B.L. de Brest à traiter par informatique et à communiquer les renseignements et les pièces jointes au présent dossier à la société gestionnaire du logement qui pourra nous être proposé. Nous reconnaissons avoir eu connaissance des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978(*). Les droits d accès et de rectification nous sont ouverts au B.L. de Brest pendant une durée de un an. Nous sommes informés que toute proposition de logement devra être approuvée ou refusée par nos soins dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, une non-réponse de notre part sera considérée comme un refus non motivé et entraînera l annulation de la présente demande. Nous déclarons n être ni propriétaire, ni copropriétaires ni en cours d accession à la propriété d un logement au sein de la base de défense de Brest-Lorient base répondant à nos besoins. Nous reconnaissons perdre le droit au maintien dans les lieux dans les cas suivants : - mutation hors de la base de défense de Brest, détachement ou mise en disponibilité, - admission à la retraite, congé exceptionnel pour convenances personnelles d une durée supérieure à 6 mois, cessation anticipé d activité, réforme définitive, fin de contrat, licenciement, démission ou toute autre position de non-activité au sein des armées, - accession à la propriété dans la BDD de Brest, d un logement répondant à nos besoins. Dans un tel cas, nous nous engageons formellement à libérer le logement susvisé dans un délai maximum de 6 mois à compter du premier jour qui suit la date de prise d effet de la décision ou l événement correspondant. *(Extrait de la loi N 78 17 du 06.01.78) rt. 26. Toute personne physique a le droit de s opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d un traitement. Ce droit ne s applique pas aux traitements limitativement désignés dans l acte réglementaire prévu à l article 15. rt. 27. Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées : - du caractère obligatoire ou facultatif des réponses - des conséquences à leur égard d un défaut de réponse - des personnes physiques ou morales destinataires des informations - de l existence d un droit d accès et de rectification. Lorsque de telles informations sont recueillies par voie de questionnaires, ceux-ci doivent porter mention de ces prescriptions. Ces dispositions ne s appliquent pas à la collecte des informations nécessaires à la constatation des infractions. Fait à, le SIGNTURE
Le bureau logement de Brest (BRL/BL) Le bureau Logements (BL) de Brest dispose d un parc de logements réservés par la Défense auprès de sociétés bailleuses et d office HLM. Ces logements situés dans l agglomération brestoise sont exclusivement réservés au personnel civil et militaire de la défense en activité affecté sur la base de défense de Brest remplissant certaines conditions d éligibilité à ces logements. Ces conditions d attribution et d éligibilité sont rassemblées dans l instruction n 1134 DEF/SG/DMP/SDL/BL du 22/11/2012. Le personnel du BL est chargé d accueillir les ressortissants éligibles, d étudier les dossiers de demandes de logement ou de relogement qu ils ont pu déposer et de leur proposer, en fonction des disponibilités, des logements correspondant à la composition de leur famille, à leurs revenus et à leur affectation. Cette proposition ne constitue nullement un droit mais une aide au logement apportée aux personnels. Il est par ailleurs précisé que dans tous les cas, ce sont les sociétés bailleuses ou les offices HLM, propriétaires de ces logements, qui valideront (ou pas), après examen par leur propre commission de validation et d attribution, les propositions d attribution de logement formulées par le BL. L obtention de la Majoration de l Indemnités pour Charges Militaires (MICM), est assujettie au dépôt préalable d un dossier de demande de logement au BL. De même, un refus de logement sans motif légitime ne permet pas l obtention de la MICM. fin de maintenir ce droit, une demande identique devra être renouvelée en cas de déménagement ultérieur dans la même garnison. Les ressortissants ne doivent pas non plus hésiter à signaler au bureau administratif dont ils dépendent tous changements de situation familiale, ceci pouvant avoir une incidence sur la MICM. Le formulaire de demande de logement, peut être obtenu soit en vous rendant directement au bureau des logements soit en vous connectant sur intramar ou internet (voir adresse en 1 ère page) Si le BL n a pas pu vous proposer en temps utile un logement conventionné défense, une autorisation de vous loger dans le secteur privé pourra vous être délivrée.
Ministère chargé du logement Cadre réservé au service Demande de logement social rticle R. 441-2-2 du code de la construction et de l habitation Numéro de dossier : N 14069*01 vez-vous déjà déposé une demande de logement locatif social? Si oui, numéro d enregistrement attribué : Le demandeur Monsieur Madame Mademoiselle : de jeune fille : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) Tél. : Domicile Portable Travail Mél. (1) : dresse où le courrier doit vous être envoyé @. Batîment : Numéro : Voie : Escalier : étage : ppartement : Code postal : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : DRESSE DU LOGEMENT OU VOUS VIVEZ CTUELLEMENT (si elle est différente) Batîment : Escalier : étage : ppartement : Numéro : Voie : Code postal : Si vous êtes hébergé(e), personne ou structure hébergeante : Localité : Votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail Monsieur Madame Mademoiselle : de jeune fille : : Date de naissance : M M Nationalité : Française Union européenne Hors Union européenne Situation familiale : Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) Pacsé(e) Concubin(e) Veuf(ve) 1 Tél. : Domicile Portable Travail Lien avec le demandeur : Conjoint Pacsé(e) Concubin(e) Co-locataire (s il y a d autres futurs co-titulaires du bail, donnez les informations sur une feuille complémentaire) Personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement Date de naissance M M Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 2 M M 3 M M 4 M M (1) : facultatif 1
Date de naissance Sexe M/F Lien de parenté parent enfant autre 5 M M 6 M M 7 M M 8 M M (s il y a plus de 8 personnes à charge, donnez les informations sur une feuille complémentaire) Si naissance attendue, nombre d enfants à naître? Date de naissance prévue : M M Si vous avez des enfants en garde alternée ou en droit de visite : 1er enfant 2ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite 3ème enfant 4ème enfant Date de naissance M M M M Sexe M/F Garde alternée Droit de visite Situation professionnelle le demandeur Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre vez-vous plusieurs employeurs? de votre employeur (si vous en avez plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : Code postal : Si votre employeur cotise à un (ou des) organisme(s) collecteur(s) du 1% logement (ction logement), indiquez son nom : LE CONOINT OU LE FUTUR CO-TITULIRE DU BIL Profession : CDI (ou fonctionnaire) CDD, stage, intérim rtisan, commerçant, profession libérale Chômage pprenti Étudiant Retraité utre -t il plusieurs employeurs? de l employeur (s il en a plusieurs, employeur principal) Commune du lieu de travail : Code postal : Si l employeur cotise à un (ou des) organisme(s) collecteur(s) du 1% logement (ction logement), indiquez son nom : Revenu fiscal de référence vis d imposition du demandeur utre avis d imposition (concubin ou futur co-titulaire du bail) Sur les revenus de l année 2 0 (année en cours moins 2) Sur les revenus de l année 2 0 (année en cours moins 1) (si vous avez reçu l avis d imposition ou de non imposition N-1) 2
Ressources mensuelles du demandeur, du conjoint ou du futur co-titulaire du bail et des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement Montant net en euros par mois (sans les centimes) Demandeur Conjoint ou futur co-titulaire du bail Total des personne(s) fiscalement à charge Salaire ou revenu d activité... Retraite... llocation chômage / Indemnités... Pension alimentaire reçue... Pension d invalidité... llocations familiales... llocation d adulte handicapé (H)... llocation d éducation d enfant handicapé (EEH)... llocation journalière de présence parentale (PP)... Revenu de solidarité active (RS)... llocation eune enfant (PE)... llocation de Minimum Vieillesse... Bourse étudiant... utres (hors PL ou L)... Pension alimentaire versée... - - - Logement actuel Locataire HLM de l organisme bailleur : Sous-locataire ou hébergé dans un logement à titre temporaire Depuis le M M (2) Chez vos parents ou vos enfants Chez un particulier Locataire parc privé Résidence sociale ou foyer (FT,FTM, FP, FPH) ou pension de famille (maison relais, résidence d accueil) (2) Depuis le M M Structure d hébergement (CHRS, CHU, CD, CPH, autres) Depuis le de la structure : M M (2) Logé à titre gratuit Logement de fonction Propriétaire occupant Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Depuis le M M (2) Centre départemental de l enfance et de la famille ou centre maternel Depuis le du centre : M M (2) Camping, caravaning Logé dans un hôtel Sans abri ou abri de fortune Résidence étudiant Dans un squat Si vous payez un loyer ou une redevance, montant mensuel (avec charges) : Si vous percevez l L ou l PL, montant mensuel : Combien de personnes habitent dans le logement actuel? Catégorie : ppartement Maison Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus Surface : m 2 Êtes-vous (ou votre conjoint ou le futur co-titulaire du bail ) propriétaire d un logement autre que celui que vous habitez? Si oui : Commune : Code postal : Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus (2) : à renseigner si vous le savez 3
Motif de votre demande Numérotez par ordre d importance (1,2,3) vos 3 principaux motifs Sans logement ou hébergé ou en logement temporaire Démolition Logement non décent, insalubre ou dangereux ou local impropre à l habitation (cave, sous-sol, garage, combles, cabane ) Logement repris ou mis en vente par son propriétaire En procédure d expulsion Si jugement d expulsion, date du jugement : Violences familiales Handicap Raisons de santé M M Logement trop cher Logement trop grand Divorce, séparation Décohabitation Logement trop petit Futur mariage, concubinage, PCS Regroupement familial ssistant(e) maternel(le) ou familiale Problèmes d environnement ou de voisinage Mutation professionnelle Rapprochement du lieu de travail Rapprochement des équipements et services Rapprochement de la famille ccédant à la propriété en difficulté utre motif particulier (précisez) : Le logement que vous recherchez ppartement Maison Indifférent Souhaitez-vous un parking? Type de logement : Chambre T1 T2 T3 T4 T5 T6 et plus cceptez-vous : un logement en rez-de-chaussée? cceptez-vous : un logement sans ascenseur? Montant maximum de la dépense de logement (loyer + charges) que vous êtes prêt(e) à supporter : Localisation souhaitée Choix 1 Commune souhaitée Quartier ou arrondissement souhaité (1) Choix 2 Choix 3 Choix 4 Choix 5 cceptez-vous que votre demande soit élargie aux autres communes de l agglomération (communauté urbaine ou d agglomération ou de communes)? Si vous-même ou l une des personnes à loger est handicapé(e) et si le logement que vous recherchez doit être adapté à ce handicap, cochez la case Précisions complémentaires et remplissez le complément à la demande prévu à cet effet. Souhaitez-vous effectuer le renouvellement de votre demande par voie électronique? Si oui, vous recevrez le formulaire de renouvellement à l adresse électronique que vous avez indiquée à la page 1 En déposant votre demande, vous attestez l exactitude des informations mentionnées ci-dessus et vous vous engagez à signaler tout changement de situation pouvant modifier les renseignements fournis. Le M M (1) : facultatif Les informations figurant sur cet imprimé feront l objet d un traitement informatisé. Conformément à l article 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder à tout moment aux informations vous concernant et les rectifier auprès du service qui a enregistré votre demande. Ces informations seront accessibles aux bailleurs sociaux, services, collectivités territoriales et autres réservataires de logements mentionnés à l article R.441-2-6 du code de la construction et de l habitation. 4
Complément à la demande de logement social Logements adaptés au(x) handicap(s) Ministère chargé du logement Un questionnaire doit être renseigné pour chacune des personnes (demandeur, conjoint ou co-titulaire du bail, personnes fiscalement à charge) dont le handicap nécessite un logement adapté à leur situation. Le demandeur de logement social : : Cadre réservé au service Numéro de dossier : La personne handicapée Votre date de naissance : M M Votre handicap est-il reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées? Si vous êtes en contact régulier avec un référent de la Maison départementale des personnes handicapées ou un travailleur social ou une association (d aide aux personnes handicapées ou d aide à domicile), merci d indiquer son nom et ses coordonnées professionnelles : : dresse : Téléphone : Mail : @. S il s agit d un organisme, avez-vous élu domicile auprès de lui? Renseignements concernant votre handicap : Moteur Sensoriel Nature du handicap Membre(s) supérieur(s) Membre(s) inférieur(s) Déficience auditive Déficience visuelle utre Merci de préciser : Votre handicap est-il? Besoins en aides techniques Capacité à monter des marches Stabilisé ucune Canne, Béquille Déambulateur Impossible 1 à 3 marches Evolutif Fauteuil roulant manuel Fauteuil roulant électrique utres aides techniques (merci de préciser) : - Lève personne - Lit médicalisé 1 étage Plus d un étage Tierce personne Présence d une tierce personne (aide à domicile, aide soignante, veille de nuit) Renseignements concernant le logement : Merci de préciser les équipements dont vous avez impérativement besoin (1) : Baignoire adaptée WC avec espace de transfert Douche sans seuil scenseur Chambre avec une tierce personne (aide à domicile,aide soignante, veille de nuit). Place de stationnement accessible et de largueur adaptée (3m30) vez-vous des besoins particuliers quant à la localisation du logement et à son environnement (besoins de services de santé de proximité)? utres besoins, précisez : (1) : plus le nombre d équipements impératifs sera important, plus il sera difficile de trouver un logement adapté à votre demande. Il est donc important que vous sélectionniez uniquement ceux qui vous sont indispensables. 1
Conformément à l instruction 1134 DEF/SG/DMP/SDL/BL du 22 novembre 2012, dans la rubrique «Le classement des candidats s effectue en fonction de deux critères : - La situation familiale : Elle détermine le type de logement auquel le candidat peut prétendre. Le logement du célibataire comprend au moins une pièce principale, celui d un ménage sans enfant ou personne à charge au moins deux pièces principales. La taille du logement est augmentée d une pièce supplémentaire par personne à charge. - Le niveau de ressources : Le montant du loyer doit rester en adéquation avec les ressources du foyer.» Type de logement prioritairement proposé en fonction des situations familiales (IM 1134 /SG/DMP/SDL/BL du 22 novembre 2012) bre de personnes constituant le foyer Type de logement prioritairement proposé 1 personne Type 1 2 personnes Type 2 3 personnes Type 3 4 personnes Type 4 5 personnes Type 5 6 personnes et + Type 6 et +