Tantièmes sous la loupe

IPCF Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés SOMMAIRE p. 1/ Tantièmes sous la loupe p. 4/ Sécurisez vos relations avec vos clients : la lettre de mission vous y aidera p. 7/ (R)EVOLUTION : le comptable(-fiscaliste) devient le coach des entrepreneurs Tantièmes sous la loupe Lorsque l assemblée générale approuve les comptes annuels, elle doit également donner une affectation au résultat. Le bénéfice peut être intégralement réservé ou être distribué en totalité ou en partie sous forme de dividende aux actionnaires ou aux associés, ou encore en tant que tantième au gérant ou aux administrateurs. Dans la présente contribution, nous aborderons les règles applicables aux tantièmes sur le plan légal, comptable et (para)fiscal. Règles en matière de droit des sociétés La décision d accorder un tantième incombe à l assemblée générale qui approuve les comptes annuels et donne une affectation au bénéfice. Une majorité simple des voix est donc suffisante. d actions dont ils sont porteurs, il n existe aucune prescription en matière de partage d un tantième. Il est par conséquent, en principe, possible d accorder un tantième à un gérant et pas à un autre 2. Traitement comptable L octroi d un tantième est comptabilisé comme suit : 695 Administrateurs ou gérants 472 Tantièmes de l exercice 453 Précompte retenu à verser Déductibilité fiscale pour la société Principe Comme c est le cas du dividende, le tantième est uniquement admis dans la mesure où il y a un bénéfice distribuable. Cela signifie qu aucun tantième ne peut être distribué si à la date de la clôture du dernier exercice l actif net est, ou deviendrait à la suite de l octroi du tantième et d un éventuel dividende, inférieur au montant du capital libéré ou, s il est plus élevé, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer 1. L actif net ne comprend pas le montant non encore amorti des frais d établissement, ni, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement. La présente limitation du bénéfice distribuable n est pas applicable aux sociétés à la personnalité juridique dite imparfaite (SNC, société en commandite simple et SCRI). Alors que le dividende doit normalement être partagé entre les actionnaires proportionnellement au nombre 1 Art. 320 du Code des sociétés pour la SPRL, art. 617 du Code des Sociétés pour la SA et la société en commandite par actions et art. 429 pour la SCRL. Contrairement à la distribution de bénéfice sous forme de dividende, la distribution de bénéfice sous forme de tantième est en principe déductible pour la société. Il n existe toutefois aucun consensus dans la jurisprudence concernant la question de savoir si la déductibilité peut être confrontée aux conditions à remplir pour la déduction de frais professionnels, reprises à l art. 49 CIR 1992, et plus particulièrement à la condition stipulant que les frais doivent avoir été faits ou supportés en vue d acquérir ou de conserver des revenus imposables. Dans la pratique, cette question sera surtout pertinente pour les tantièmes accordés à une autre société. Le fisc ne remet normalement pas la déduction d un tantième par la personne physique en question 3. 2 Ne perdez pas de vue que si, comme le prétend le fisc, la déductibilité fiscale d un tantième (à une société) doit être confrontée à l article 49 CIR 1992 (voir plus loin), la société doit pouvoir justifier, dans un pareil cas, pourquoi tel gérant ou administrateur a reçu un tantième et tel autre non, d autant plus si par exemple le gérant ou l administrateur qui se voit accorder le tantième est une société et le gérant ou l administrateur qui n en reçoit aucun est une personne physique. 3 Pour certains, le tantième accordé à une personne physique est toujours déductible étant donné que l article 195 1CIR 1992 stipule que les rémunérations des dirigeants d entreprises ainsi que les charges connexes de celles-ci sont considérées comme des frais professionnels. Seules des personnes physiques sont des dirigeants d entreprise P 309339 Bureau de dépôt 9000 Gent X Bimensuel Ne paraît pas dans les semaines 28-36 1

Certains défendent la position selon laquelle le tantième est déductible de façon illimitée, même lorsqu il est payé à une société. Ils argumentent qu un tantième est une distribution de bénéfice et qu il ne constitue, en aucun cas, à ce titre, une indemnisation directe des prestations fournies par le gérant ou l administrateur. En effet, aucun tantième ne pourra être accordé si malgré ces prestations l entreprise ne dégage aucun bénéfice, et à l inverse, un tantième plus important pourra également être accordé si le bénéfice de la société a progressé, sans que le travail fourni par les gérants ou administrateurs (à proportions égales) ait augmenté 4. La position contraire se réfère au Rapport au Roi précédant l arrêté royal du 20 décembre 1996, qui annonçait que la déduction de rétributions allouées à des sociétés en rémunération d un mandat d administration ou de gestion serait confrontée plus strictement aux conditions de l article 49 CIR 1992. La jurisprudence concernant cette question est excessivement limitée. Le tribunal de première instance de Namur s est prononcé sur la question il y a quelques années 5 et la Cour d Appel de Liège a également rendu récemment une décision en la matière 6. Dans les deux affaires, le juge a estimé que les conditions de l article 49 CIR 1992 sont bien effectivement applicables au tantième accordé à une société, mais le résultat des deux affaires était pourtant différent parce que ces conditions n ont pas été interprétées de la même manière par les juges. Dans la première affaire, le fisc avait refusé la déduction d un tantième au motif que la société qui avait reçu le tantième n avait établi aucune facture détaillée y afférente, et le tribunal lui donna raison. La société qui avait accordé le tantième n avait pas prouvé quelles prestations la société administratrice avait consenties en contrepartie. Dans la deuxième affaire, le juge estima que la confrontation aux conditions de l article 49 CIR 1992 ne signifiait pas qu il faille prouver que des prestations supplémentaires avaient été effectuées en échange du tantième. Le tantième ne peut être accordé que si la société administrée fait des bénéfices et que ces bénéfices proviennent à leur tour de la bonne gestion de sa société administratrice. Ceci prouve à suffisance, pour la Cour d Appel, que le tantième est un frais fait ou supporté en vue d acquérir ou de conserver des revenus imposables. Quand peut-on déduire? Un tantième n est par définition accordé qu après la date du bilan de l exercice d où provient le tantième. Ainsi, pour un tantième provenant de l exercice 2013, il s agira de l assemblée annuelle se réunissant au cours du premier semestre de 2014. Le tantième sera néanmoins encore traité, sur le plan comptable, dans les comptes annuels de l année écoulée, de la même manière qu une affectation de bénéfices aux réserves ou qu une distribution de dividende, et sera donc aussi déductible pour l année écoulée 7. L avantage fiscal qui en résulte consiste à permettre encore un réajustement du résultat imposable de la société après la date du bilan, et plus particulièrement si le résultat se révèle finalement plus élevé que prévu. Vous remarquerez que le tantième ne doit pas être mentionné sur une fiche 281.20 pour l année de la déduction par la société mais seulement pour l année au cours de laquelle le tantième est imposable pour le gérant ou l administrateur, donc normalement seulement une année plus tard 8. Impact sur la déductibilité des primes pour une assurance-pension Les primes pour une assurance-groupe ou une assurancevie individuelle (engagement individuel de pension) qui sont versées par la société afin de constituer une pension complémentaire pour le dirigeant d entreprise, ne sont déductibles que pour autant que le plafond de 80 % ne soit pas dépassé. Ce plafond de 80 % est calculé sur la rémunération annuelle brute normale 9 qui doit en outre être payée régulièrement et au moins tous les mois ou accordée avant la fin de la période imposable au cours de laquelle les activités rémunérées y donnant lieu ont été effectuées et pour autant qu elles soient imputées au résultat de cette période par la société 10. Le tantième qui n est pas au moins payé ou accordé chaque mois n intervient par conséquent pas dans le calcul du plafond des 80 %. Si le dirigeant d entreprise reçoit uniquement des tantièmes à titre de rémunération, aucune prime versée à une assurance-pension n est par conséquent déductible pour la société. Utiliser le tantième afin de conserver le taux réduit dans l impôt des sociétés (voir article 32 CIR 1992). Ce qui ne signifie toutefois pas pour autant, à notre avis, que la déduction ne doive plus être confrontée aux conditions de l article 49 CIR 1992. 4 Luc HERVE, Emoluments et tantièmes. De quelques considérations au regard de l applicabilité de l article 49 du C.I.R./92 aux émoluments et tantièmes alloués à une société/administrateur dans Pacioli, 2001, n 104 5 Tb. Namur, 28.01.2009 6 Liège, 30.10.2013 Le tantième est pris en compte en tant que rémunération pour le taux réduit de l impôt des sociétés. L octroi 7 Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n 34, p. 3940-3941 (Question n 163, Van de Casteele, 17 décembre 1999). 8 Voir Avis aux employeurs et débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel 9 Art. 52, 3 b et 59 CIR 1992 10 Art. 195 CIR 1992 2

d un tantième permet éventuellement aussi de conserver le taux réduit de l impôt des sociétés si, au cours de l exercice, la société n a pas accordé suffisamment de rémunérations ordinaires pour répondre à la règle de la rémunération minimale. Exemple Une SPRL a dégagé, en 2013, un bénéfice imposable de 30.000 euros et payé à son gérant un salaire annuel brut de 24.000 euros. La société est donc exclue du taux réduit étant donné qu elle n a pas accordé, à au moins un dirigeant d entreprise, une rémunération au moins égale au bénéfice imposable de la société. Si l assemblée générale accorde par exemple en mai 2014 un tantième de 6.000 euros à son gérant, la condition de rémunération minimale sera alors remplie et la société ne sera plus exclue du taux réduit (bien entendu uniquement pour autant que les autres conditions soient également remplies). L économie qui aura ainsi pu être réalisée au niveau de l impôt des sociétés, devra néanmoins être soigneusement analysée au regard de l impôt des personnes physiques et des cotisations sociales supplémentaires sur le tantième. Si le gérant ou l administrateur est redevable, à titre privé, de contributions et de cotisations sociales sur le tantième supérieur à la réduction ainsi générée par la société au niveau de son impôt des sociétés, cela ne sera bien sûr pas une bonne idée de reprendre ce tantième. Imposabilité fiscale auprès du gérant ou de l administrateur Le gérant ou l administrateur est une personne physique Pour le gérant ou l administrateur personne physique, le tantième est une rémunération de dirigeant d entreprise. Le tantième vient par conséquent s ajouter à sa rémunération normale et est ensuite soumis, déduction faite des cotisations sociales et des frais professionnels forfaitaires ou éventuellement réels sur l ensemble, au taux progressif ordinaire de l impôt des personnes physiques. Comme toutes les rémunérations de dirigeant d entreprise, le tantième est imposable au cours de la période imposable au cours de laquelle il a été payé ou accordé, quelle que soit l année au cours de laquelle ces rémunérations ou tantièmes ont été déduits en tant que charges professionnelles par la société distributrice 11. Exemple : une SPRL n a pas un exercice habituel (équivalant à une année civile) et tient son assemblée annuelle pour l exercice 2013 en mai 2014. Si l assemblée générale décide d accorder un tantième aux gérants, il sera encore déductible par la SPRL pour l exercice 2013, alors qu il ne sera considéré comme un revenu imposable pour le gérant que pour l année de revenus 2014. La société qui accorde le tantième doit retenir un précompte professionnel sur le tantième. Le précompte professionnel doit être calculé selon les règles applicables aux rémunérations payées autrement que chaque mois. Le tantième doit également être repris sur une fiche 281.20, comme indiqué précédemment, et ce, pour l année au cours de laquelle le tantième est imposable et non pour l année où il a été déduit par la société. Le gérant ou l administrateur est une société Pour le gérant ou l administrateur qui est une société, le tantième est un bénéfice imposable ordinaire. Ce bénéfice est imposable dès que la société gérante ou administratrice détient une créance certaine et liquide sur la société qui accorde le tantième, c est-à-dire, en principe, à la date de l octroi du tantième à la société administratrice par l assemblée générale 12. Cotisations sociales Le gérant ou l administrateur doit payer des cotisations sociales sur le tantième, comme s il s agissait d une rémunération ordinaire. On remarquera que cela ne sera plus le cas, à partir de 2015, à la suite de la réforme du régime des cotisations sociales, pour le tantième accordé en 2014. La raison est qu à partir de 2015 les cotisations sociales définitives seront calculées sur les revenus imposables de l année proprement dite et non plus, comme c est actuellement le cas, sur les revenus de trois ans auparavant. Les rémunérations de l année de revenus 2014 serviront toutefois encore de revenu de référence pour le calcul des cotisations anticipées de 2017, mais plus pour le calcul des cotisations définitives de cette année. Pour autant que cela soit (encore) possible, il est donc à conseillé de prendre un important tantième cette année. N oubliez toutefois pas de tenir compte du fait que le tantième sera imposable de façon ordinaire à l l impôt des personnes physiques pour l année de revenus 2014 (année d imposition 2015). Felix VANDEN HEEDE Juriste-Fiscaliste 11 Art. 204, 3, b) AR/CIR 1992, et Questions et Réponses, Chambre, 1999-2000, n 34, pages 3940-3941 (Question n 163, Van de Casteele, 17 décembre 1999). 12 Gand, 08.05.2012 3

Sécurisez vos relations avec vos clients : la lettre de mission vous y aidera Une lettre de mission est un contrat écrit liant un professionnel du chiffre (ou son cabinet) à son client, indépendant en personne physique ou en société. 1 L objet de cette lettre de mission est de réaliser des missions de toutes natures. Elle renseigne sur les modalités d intervention, le contenu de la mission du professionnel du chiffre et les obligations des parties au contrat. Les relations entre le professionnel du chiffre et son client doivent être claires, précises et transparentes. C est la raison pour laquelle l I.P.C.F. oblige ses membres de signer une telle lettre avec leurs clients. Depuis le 1 er décembre 2013, lors de l entrée en vigueur du nouveau Code de déontologie des comptables(-fiscalistes) agréés, il est obligatoire de rédiger préalablement une lettre de mission. Article 11. 1. Le comptable IPCF externe et son client doivent établir une «lettre de mission» préalablement à l exécution de toute prestation. Cette lettre de mission doit préciser de manière équilibrée les droits et devoirs réciproques du client et du comptable IPCF. Le cas échéant, la lettre de mission prévoit des dispositions claires et équilibrées concernant la limitation de la responsabilité du comptable IPCF externe. La lettre de mission doit également renseigner le calcul des honoraires et les délais qui doivent être respectés. La «lettre de mission» ne peut contenir des clauses d indemnités et/ou des délais de résiliation exorbitants en cas d interruption de la mission. Cette «lettre de mission» est établie et signée en autant d exemplaires qu il y a de parties. Chaque partie recevra un exemplaire Pour les clients pour lesquels le comptable IPCF externe fournissait déjà préalablement des prestations avant l entrée en vigueur de cette disposition sans qu une lettre de mission n ait été rédigée, le comptable IPCF externe dispose d un délai de 24 mois à compter de l entrée en vigueur de cette disposition pour rédiger une lettre de mission conforme à cet article. Pourquoi ne pas se contenter tout simplement de conditions générales de vente au dos des factures? La raison en est toute simple. Des conditions générales de vente au dos des factures témoignent dans ce contexte de prestations de services, d une attitude peu commerciale et d un manque de transparence, car ces conditions ne seront en principe connues qu avec la réception de la première facture. Une méconnaissance préalable de ces conditions peut constituer une source de contestation d honoraires avec toutes les conséquences qui en découlent sur l avenir des relations entre les deux parties. A éviter donc! Au contraire, la lettre de mission facilitera le respect de différentes obligations concernant : l identification des clients ; la désignation d un représentant-personne physique agréé au sein du cabinet comptable comme titulaire du dossier et par conséquent, responsable disciplinairement des actes comptables posés pour le client ; l assurance responsabilité civile professionnelle. Vu la complexité du renouvellement d un bail commercial, il faut remarquer qu un sinistre causé en la matière ne sera couvert par la compagnie d assurance que si cette tâche avait été spécifiquement mentionnée dans la lettre de mission. Contenu de la lettre de mission La lettre de mission est d une importance capitale pour le professionnel du chiffre car elle permet de cerner la mission qui lui est confiée. L expérience démontre en effet que la signature d une lettre de mission est susceptible d éliminer beaucoup de problèmes et de limiter les risques de contentieux. Sa mission sera de définir : Qui fait quoi? Dans quel délai? À quel prix? 1 Il s agit en fait d un contrat synallagmatique par lequel les parties s obligent réciproquement l une envers l autre. Lorsque des documents contractuels existent, «la volonté des parties» peut être clairement identifiée. Ces documents contractuels doivent dès lors être établis avec pré- 4

cision, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes de la relation nouée avec le client. La relation entre un professionnel du chiffre et son client est de nature contractuelle. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En cas de litige portant sur l exécution d un contrat, il est essentiel de pouvoir constater ce que les parties ont exactement convenu. Toutefois, la rédaction d une lettre de mission formelle est déontologiquement exigée. La lettre de mission doit fixer par écrit les obligations contractuelles réciproques et régler au minimum les quatre points suivants : l identification du client ; les droits et devoirs réciproques du client et du professionnel du chiffre ; les règles d évaluation des honoraires ; les délais à respecter (remise de documents, déclarations, ). Cette lettre de mission peut évidemment être adaptée selon les souhaits spécifiques des parties contractantes, et elle sera rédigée en autant d exemplaires qu il y a de parties. Accessoirement, il peut être judicieux de prévoir une clause de médiation, ce qu on appelle en jargon de métier un «M.A.R.C.» (Mode Alternatif de Règlement des Conflits). Un exemple modulable d une telle lettre de mission se trouve sur le site internet de l Institut (www.ipcf.be, rubrique «membres et stagiaires/profession/lettre de mission»). Quelques conseils. La lettre de mission ne doit être signée qu une seule fois par le client, sauf en cas d avenants. En cas de développement de missions particulières à la demande d un client, une lettre de mission spécifique pourra être élaborée (en cas de cession ou de reprise d une activité, ). La notion de service est intangible. Ce n est pas comme un bien qu on peut toucher, voir, La lettre de mission doit rendre concret ce qui ne l est pas à première vue! Il est important d insister sur les droits et obligations des deux parties en veillant à un équilibre entre les intervenants. S il existe un déséquilibre entre les prestations de l une ou de l autre partie, la voie est alors ouverte au conflit à un moment ou à un autre. Les tribunaux jugeront de l équilibre entre les droits et obligations. Ainsi, lorsqu un professionnel décide de mettre fin à la convention qui le lie à son client à la suite d une carence de ce dernier, il devra néanmoins le prévenir si des actes juridiques urgents et nécessaires doivent encore être effectués. En cas de suspension de l exécution des obligations, si des actes juridiques urgents et nécessaires pour la sauvegarde des droits du client doivent être effectués, le professionnel comptable se doit de le signaler au client pour autant qu il en ait reçu au préalable la mission. L identification du client Cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. Le professionnel doit savoir pour qui il va travailler. Surtout dans le contexte sécuritaire imposé par la réglementation anti-blanchiment. Le client sera soit un indépendant (commerçant ou titulaire d une profession libérale), soit une société. S il est indépendant : il faudra compléter les fiches anti-blanchiment (voir www.ipcf.be) ; il faut noter ses numéros de téléphone, de portable, de fax, son adresse courriel et l URL ; prendre connaissance de son régime matrimonial (régime légal ou autre) ; noter son numéro de T.V.A. et le numéro d entreprise. S il s agit d une société : il faudra compléter les fiches anti-blanchiment (voir www.ipcf.be) ; prendre connaissance de la dénomination de la société et de sa forme juridique ; identifier le(s) gérant(s), les administrateurs, l administrateur-délégué (selon la forme juridique de la société), les associés, ; noter l adresse du siège social et celle du siège d exploitation ; prendre connaissance du régime matrimonial (régime légal ou autre) du (des) gérant(s) ; noter les numéros de téléphone, de portable, de fax, l adresse courriel et l URL ; noter le numéro de T.V.A. et le numéro d entreprise ; consulter le Moniteur Belge pour une vérification des données et en faire une copie. Les droits et devoirs réciproques du client et du professionnel du chiffre Dans la lettre de mission, le mandant (le client) déclare confier au professionnel qui accepte, les missions énumérées ci-après (à titre d exemple) : la tenue de la comptabilité ; l établissement du compte de résultats et du bilan ; la rédaction des comptes annuels internes détaillés, la préparation de l assemblée annuelle, le dépôt des 5

comptes annuels, y compris le paiement (attention au respect des délais) ; l accomplissement de toute une série de formalités fiscales et administratives, à savoir : l établissement des déclarations de T.V.A. ; l établissement des déclarations d impôts via tax-on-web (T.O.W.) pour l impôt des personnes physiques et Biztax pour l impôt des sociétés. Précisons au passage qu à partir de l exercice d imposition 2012, il sera possible d introduire via cette application les déclarations à l impôt des personnes morales et à l impôt des non-résidents/ sociétés ; l accomplissement de toutes les obligations administratives qui en découlent, tels les fiches et les listings ; le calcul provisoire de l impôt ; le suivi des paiements des versements anticipés d impôts ; répondre aux demandes d informations et aux avis de rectification émanant de l Administration ; introduire les réclamations éventuelles ; assurer la gestion et la défense des intérêts fiscaux du client contribuable ; assister le client dans le cadre de ses obligations fiscales ; fournir des conseils en gestion au client (personne physique ou société) et entre autres, proposer à ce dernier la comptabilité en partie double pour une meilleure visibilité. Tout professionnel soucieux de l intérêt de son client exerçant en personne physique et faisant preuve d une certaine expertise dans sa profession, proposera toujours la tenue d une comptabilité en partie double. Cette pratique aura dorénavant pour corollaire l obligation pour le client de signaler à son comptable toute difficulté qu il éprouve dans le cadre de la gestion de son activité professionnelle (dès l impossibilité de faire face à une échéance de paiement vis-à- vis de l ONSS, de la TVA, du Pr. P,...). Cette obligation d information, qui sera imposée au client par le biais de la lettre de mission, présente un rapport étroit avec la LCE (Loi sur la Continuité des Entreprises). Il faut savoir qu un défaut de paiement d un trimestre dans le chef d un client, représente déjà, aux yeux de cette législation, un clignotant significatif imposant au comptable d attirer par écrit l attention de son client qu il se doit de prendre des mesures importantes pour résoudre cette anomalie. Cet écrit constitue le seul moyen de détenir une preuve probante d information (art. 10 et 12 LCE). En effet, sans réaction opportune, le client pourrait être contraint de déposer une requête en réorganisation judiciaire voire de faire un aveu de faillite si la situation aurait été sous-estimée, voire déjà totalement gangrénée. Il en va également d une mesure préventive à prendre par le comptable en vue de se prémunir d une mise en cause de responsabilité. Si la rédaction de la lettre de mission entre parties est devenue irrévocablement une obligation dans le chef des membres et stagiaires IPCF à compter du 01/12/2013, date d entrée en vigueur du nouvel AR du 22/10/2013 (M.B. 21/11/2013) portant approbation du Code de Déontologie de l IPCF, elle emporte également le respect de la loi anti-blanchiment dans le cadre de l obligation d identification du client. Signalons au passage qu il existe une période de 2 ans (jusqu au 30/11/2015) pour régulariser la situation à l égard des anciens clients. En effet, cette nouvelle mouture de la déontologie impose également l obligation de disposer d un dossier permanent au sein duquel figureront notamment, outre une copie de la lettre de mission, les données dont la conservation est imposée par la législation anti-blanchiment 2. Conclusion La lettre de mission constitue donc une plus-value et une marque de professionnalisme de la part des professionnels du chiffre et présente l avantage de définir clairement les engagements et les attentes réciproques de chacune des parties. Elle représente également un outil précieux quand les relations entre les parties prennent une tournure difficile et permet d éviter ainsi d inutiles conflits. Jean-Marie CONTER Comptable-fiscaliste agréé Président de l IPCF 2 Un modèle adapté de lettre de mission sera normalement disponible dans le courant du mois de mai 2014 sur www.ipcf.be. 6

(R)EVOLUTION : le comptable (-fiscaliste) devient le coach des entrepreneurs C est le thème que l IPCF a choisi de développer à l occasion de la tenue du Salon Entreprendre ces 19 et 20 mars 2014 dont l Institut est, soit dit en passant, un partenaire assidu. Une table ronde 1 sur ce sujet a d ailleurs permis de révéler des idées intéressantes dont nous voulions faire part à nos lecteurs. et techniques propres à faciliter le travail quotidien du comptable, au vu du développement des nouveautés incessantes et du «tout automatisé», le futur est désormais à percevoir comme un tsunami en termes de révolution. L utilisation de la facturation électronique augmente sans arrêt. Sur un milliard de factures rédigées en Belgique, 33 % sont envoyées par voie électronique. Dans 6 à 7% des cas, nous pouvons parler de «vraie facture électronique» 2. On doit s attendre encore à une forte croissance de cette tendance pour 2014. Cela signifie indubitablement une évolution dans le rôle et la mission du comptable(-fiscaliste) : comme nous le pressentions il y a 1 ou 2 ans déjà, «l aligneur de chiffres» fait place à un véritable consultant. Si le terme «évolution» peut parfois s envisager comme une avancée linéaire sans secousse particulière, le terme «révolution» s accompagne d office de bon nombre d effets collatéraux. Le comptable doit apprendre à changer, il doit s adapter, évoluer. Il doit apprendre au client à utiliser sa comptabilité comme un véritable outil prévisionnel et à faire des tableaux de bord pour mieux gérer son entreprise. C est ainsi que si les années à venir s appréhendaient d abord comme une période d évolutions informatiques 1 Etaient présents : E. DE PUE, Directeur général ASA, O. KAHN, Conseil en stratégie, O. MURRU, professionnel du chiffre au Luxembourg, K. VANDERWAEREN, M&S Directeur, BU Tax & Accounting - Kluwer, X. SCHRAEPEN, Vice-Président IPCF et J.-M. CONTER, Président IPCF et modérateur. Concrètement, de quoi s agit-il? Tout simplement, le comptable(-fiscaliste) doit écouter les besoins de ses clients et les conseiller au mieux. Il ne s agit pas de se limiter aux matières fiscales ou comptables, il faut également donner des conseils en gestion d entreprise par l entremise des tableaux de bord cités ci-dessus. Comment atteindre cet objectif? Par la lecture d ouvrages spécialisés, l utilisation d Excel pour la confection des tableaux de bord qui vous aideront à discuter avec vos 2 Pour plus d informations sur la facture électronique, nous renvoyons les lecteurs à l article publié dans le Pacioli n 378 (3-16 février 2014). 7

clients sur base d un document, l utilisation de matrices qui les aideront à prendre une décision en matière d investissement, d options stratégiques, Et surtout : privilégiez le travail en réseau! Développez-le continuellement! Les réglementations deviennent chaque jour plus complexes. Un grand effort d adaptation est nécessaire pour rester dans la course sous peine de disparaître au même titre que les dinosaures! C est un énorme défi. Mais ce défi, vous devez à tout prix le remporter pour vous et pour vos clients. Veillez tout particulièrement à ce que votre réseau soit bien étoffé pour vous permettre d accompagner vos clients de la façon la plus efficace possible. sa prise en charge du client pour mieux l encadrer et pérenniser leur relation de confiance. Dès lors, le comptable(-fiscaliste) sera toujours là demain, à condition d accepter de se positionner autrement dans sa relation avec sa clientèle. Le défi dont nous parlions supra ne doit pas être considéré comme un handicap, mais plutôt comme une chance à saisir. L IPCF ne manquera pas de vous aider et de vous accompagner en la matière. La notion de marketing ne doit sûrement pas faire peur au professionnel du chiffre. Choisissez un segment d activité dans lequel vous vous spécialiserez! Vous devez vous distinguer de vos concurrents pour acquérir de nouveaux clients. Mais si cette évolution est utile, voire fondamentale, elle n est cependant plus suffisante. La révolution du métier implique en plus pour le comptable de devenir un véritable consultant, un coach qui, ayant déjà tissé des liens de confiance avec son client dont il connaît les points forts et les points faibles, peut désormais l aider à les corriger par des conseils en gestion dûment ciblés. Le comptable doit donc impérativement passer de l analyse passive au conseil stratégique actif. Le réseau évoqué ci-avant l y aidera. Le comptable doit révolutionner Gaëtan HANOT Responsable des publications Secrétaire de rédaction du Pacioli Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Editeur responsable : Jean-Marie CONTER, IPCF av. Legrand 45, 1050 Bruxelles, Tél. 02/626.03.80, Fax. 02/626.03.90 e-mail : info@ipcf.be, URL : http://www.ipcf.be Rédaction : Jean-Marie CONTER, Gaëtan HANOT, Geert LENAERTS, Xavier SCHRAEPEN, Chantal DEMOOR. Comité scientifique : Professeur P. MICHEL, Professeur Emérite de Finance, Université de Liège, Professeur C. LEFEBVRE, Katholieke Universiteit Leuven. Réalisée en collaboration avec kluwer www.kluwer.be 8