L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice?

L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice? Étude présentée au Bureau de la consommation d Industrie Canada mars 2007 Coordination : Me Marie-Hélène Beaulieu Rédaction : Jacinthe Lauzon Recherche : Me Marie-Hélène Beaulieu et Jacinthe Lauzon

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OPTION CONSOMMATEURS MISSION Option consommateurs est une association à but non lucratif qui a pour mission de défendre les droits fondamentaux des citoyens-consommateurs tels qu énoncés par les Nations unies en matière de protection des consommateurs et de veiller à ce qu ils soient reconnus et respectés. HISTOIRE L association existe depuis 1983. En 1999, elle a regroupé ses activités avec l Association des consommateurs du Québec (ACQ) qui existait depuis plus de 50 ans et accomplissait la même mission qu elle. PRINCIPALES ACTIVITÉS Option consommateurs compte sur une équipe d une vingtaine d employés qui oeuvrent au sein de quatre services : le Service budgétaire, le Service juridique, le Service d agence de presse et le Service de recherche et de représentation. Au cours des ans, Option consommateurs a notamment développé une expertise dans les domaines des services financiers, de la santé et de l agroalimentaire, de l énergie, du voyage, de l accès à la justice, des pratique commerciales, de l endettement et de la protection de la vie privée. Chaque année, nous rejoignons entre 7 000 et 10 000 consommateurs directement, nous réalisons de nombreuses entrevues dans les médias, nous siégeons sur plusieurs comités du travail et conseils d administration, nous réalisons des projets d intervention d envergure avec d importants partenaires, nous produisons notamment des rapports de recherche, des mémoires et des guides d achat, dont le Guide jouets annuel du magazine Protégez-vous. MEMBERSHIP Pour faire changer les choses, les actions d Option consommateurs sont multiples : recherches, recours collectifs et pressions auprès des instances gouvernementales et des entreprises. Vous pouvez nous aider à en faire plus pour vous en devenant membre d Option consommateurs au www.option-consommateurs.org iii

REMERCIEMENTS Option consommateur remercie Industrie Canada pour son soutien financier à la réalisation de cette recherche. Nous souhaitons également remercier le Barreau du Québec, Me Robert Primeau, directeur général de la Corporation de services du Barreau du Québec et Me Diane Bélanger, présidente de FBA groupe conseils, pour leurs précieux renseignements ainsi que tous les participants qui ont répondu à notre appel. La reproduction d extraits limités de ce rapport est permise, à condition d en mentionner la source. Sa reproduction ou toute allusion à son contenu à des fins publicitaires ou lucratives sont toutefois strictement interdites. DÉPÔT LÉGAL Bibliothèque nationale du Québec Bibliothèque nationale du Canada ISBN 978-2-923522-15-9 Option consommateurs 2120, rue Sherbrooke Est, bureau 604 Montréal, Québec H2K 1C3 Téléphone : 514-598-7288 Télécopieur : 514-598-8511 Courriel : info@option-consommateurs.org iv

RÉSUMÉ OBJECTIF Afin de rendre la justice plus accessible, les compagnies d assurances proposent maintenant à leurs clients des produits d assurance pour couvrir une partie de leurs frais juridiques en cas de litige. Le régime de protection juridique créé par les compagnies d assurances devrait permettre aux personnes ayant un revenu supérieur à celui prévu par exemple aux lois provinciales sur l aide juridique d obtenir, moyennant une prime mensuelle, des renseignements sur leurs droits et recours, et même parfois d être représentées en cours, si nécessaire. Les compagnies d assurances, entreprises privées, viennent ainsi combler un besoin créé par le sous-financement du régime juridique canadien. Plusieurs questions sont soulevées par l arrivée de cette nouvelle couverture d assurance. Notamment, les frais de l assurance juridique permettent-ils un réel règlement à moindre coût? Cette étude a donc pour but de mesurer l impact de l assurance juridique sur l accessibilité à la justice pour les consommateurs. MÉTHODOLOGIE Pour ce faire, nous présentons dans cette étude le contexte de l accessibilité à la justice et du régime d aide juridique au Québec, un aperçu du produit «assurance juridique» tel que vu au Québec et un aperçu du produit «assurance juridique» tel que vu dans différents pays d Europe. Afin de connaître comment les consommateurs et le public perçoivent le produit, nous avons réalisé trente entrevues dont quinze avec des participants ayant contracté une police d assurance juridique et quinze avec des participants n ayant pas contracté une police d assurance juridique. Nous avons également fait l analyse de contrats d assurance juridique provenant de cinq compagnies d assurances afin de savoir si ceux-ci étaient lisibles pour les consommateurs. v

RECOMMANDATIONS À la suite à cette étude, Option consommateurs émet les six recommandations suivantes : Recommandation I - Les assureurs devraient remettre aux assurés un contrat rédigé dans un langage lisible. Pour ce faire, ils pourraient remettre avec celui-ci un guide d interprétation et un lexique rédigé dans un langage clair et concis. À l intérieur de ce guide, ils devraient s abstenir d utiliser un jargon juridique, employer des mots courants et éviter des formulations imprécises et des structures de phrase trop lourde. Ils pourraient également ajouter des exemples concrets pour faciliter la compréhension des domaines couverts et des exclusions. Recommandation II - Les assureurs devraient informer le plus clairement possible les assurés sur ce que le produit peut offrir. Par exemple, la différence entre assistance juridique et assurance juridique peut paraître claire pour les représentants de compagnies d assurances, ce qui n est pas toujours le cas pour les assurés. Lorsqu une personne contracte l assurance juridique, l assureur devrait préciser les domaines couverts, les types d exclusions, le plafond de garantie, les honoraires couverts et autres. L assuré devrait également être informé s il a déjà accès à un service d assistance juridique via ses autres contrats d assurance. Cette procédure va permettre d améliorer la relation entre les assureurs et les assurés et éviter toutes formes de confusion et de frustration. Recommandation III - Les assureurs devraient modifier les termes «assurance juridique» et «assistance juridique» afin d éviter que le public ne les confonde. Un grand nombre de personnes qui souhaitaient participer à notre étude ne saisissaient pas la différence entre les deux termes. Ils croyaient détenir une assurance juridique lorsque, en réalité, ils avaient seulement accès à un service d assistance juridique. vi

Recommandation IV - L assurance juridique ne devrait pas être incluse «gratuitement» avec l assurance habitation ou d autres produits d assurance. Nous considérons cette pratique comme étant une vente déguisée où l assuré contracte l assurance juridique sans son consentement. En Grande-Bretagne et en France, nombreux sont les assurés qui ignorent posséder une protection juridique étant donné que celle-ci est incluse à d autres produits d assurance. Cette méthode de vente pourrait avoir le même impact au Canada. Recommandation V - Afin de favoriser l accessibilité à la justice, il faut encourager le développement de l accès à l information via, par exemple, l assistance juridique. Ceci permettra aux citoyens de faire valoir plus facilement leurs droits et de les familiariser aux procédures et au langage du système juridique. Pour ce faire, il serait favorable qu un groupe de travail soit mis sur pied. Celui-ci pourrait être composé de représentants des ministères de la justice de certaines provinces canadiennes et du ministère de la Justice du Canada, de représentants du secteur financier, de consommateurs, d ombudsman bancaire canadien et autres. Sachant que l assistance juridique permet de résoudre un bon nombre de problèmes, il est essentiel que celle-ci soit gratuite, illimitée, accessible à tous et qu elle couvre tous les domaines du droit. Recommandation VI - Afin de favoriser l accessibilité à la justice, il faut encourager et faire connaître aux citoyens d autres méthodes de règlements, comme la médiation et la conciliation. Ceci va permettre de diminuer les délais à la cour, la longueur des procès ainsi que les coûts du système juridique. vii

TABLE DES MATIÈRES Option consommateurs.ii Remerciements. IV Résumé... V Recommandations....VI Table des matières VIII Glossaire...XI INTRODUCTION.... 1 1- RECHERCHE DOCUMENTAIRE 4 1.1 L accessibilité à la justice.......4 1.1.1 L aide juridique au Québec..4 1.1.2 Un aperçu de l aide juridique en Ontario.7 1.1.3 Un aperçu de l aide juridique en Colombie-Britannique. 7 1.1.4 Les effets au Québec d un régime qui a souffert..8 1.2 L assurance juridique 11 1.2.1 Le marché de l assurance juridique au Canada...12 1.2.2 Les réglementations en vigueur concernant l assurance juridique.. 14 1.2.3 Qu est-ce que l assurance juridique?...15 1.2.4 Le produit «assurance juridique» en sept points....16 1.3 Un aperçu des systèmes d assurance juridique européens....20 1.3.1 L assurance juridique en France.....20 1.3.2 L assurance juridique en Allemagne...23 1.3.3 L assurance juridique en Grande-Bretagne.....25 1.3.4 L assurance juridique en Suède... 26 viii

1.4 L assurance juridique : une solution au manque d accès à la justice?...28 2- MÉTHODOLOGIE.. 30 2.1 L entrevue semi-dirigée.... 31 2.2 L échantillonnage des acteurs.. 33 2.3 Les procédures de recrutement...35 2.4 L éthique...36 2.5 Les outils utilisés lors des entrevues...36 2.6 Le déroulement des entrevues..36 2.7 Méthode d analyse des données...37 3- RÉSULTATS...39 3.1 L assurance juridique encouragée par le Barreau du Québec......39 3.2 Les impressions du système juridique au Québec..... 40 3.3 Les participants ayant contracté une police d assurance juridique..41 3.3.1 Les satisfactions des assurés...43 3.3.2 Les insatisfactions des assurés..44 3.3.3 Les avantages de l assurance juridique. 45 3.3.4 Les avantages de l assistance juridique. 46 3.3.5 Les limites de l assurance juridique..47 3.3.6 Les confusions des assurés face à l assurance juridique...48 3.4 Les participants n ayant pas contracté une police d assurance juridique.....49 3.5 La lisibilité des contrats d assurance juridique.. 50 3.5.1 La terminologie juridique..51 3.5.2 La longueur des clauses et les références..51 ix

3.5.3 Des descriptions à en perdre son latin...52 3.5.4 Les inclusions versus les exclusions..53 3.5.5 Les commentaires des participants concernant la lisibilité des contrats....53 CONCLUSION....56 RECOMMANDATIONS.....59 SOURCES DOCUMENTAIRES....61 Annexes I. Questionnaires utilisés lors des entrevues II. III. Divers contrats d assurance juridique Tableau comparatif des produits d assurance juridique des particuliers réalisé par le Barreau du Québec Tableaux Tableau 1 Seuils d admissibilité au Québec à l aide juridique pour l année 2007......6 Tableau 2 Seuils d admissibilité en Ontario à l aide juridique pour 2007...7 Tableau 3 Les seuils d admissibilité en Colombie Britannique à l aide juridique gratuite pour 2007.....8 Tableau 4 Les domaines de litiges garantis.........17 Tableau 5 Échantillonnage des acteurs ayant contracté une assurance juridique.....33 Tableau 6 Échantillonnage des acteurs n ayant pas contracté une assurance juridique...34 x

GLOSSAIRE Dans les pages qui suivent, nous donnerons aux termes indiqués ci-dessous le sens suivant : «Aide juridique» système de soutien juridique permettant aux citoyens économiquement défavorisés de pouvoir défendre et revendiquer leurs droits gratuitement ou moyennant une contribution. «Assistance juridique» service de soutien juridique par téléphone où l assuré peut consulter un avocat. «Assurance juridique» l assurance juridique offre une couverture contre certains événements pouvant forcer une personne à consulter un avocat ou à avoir recours aux tribunaux, à la médiation ou à l arbitrage. «Consommateur» personne physique qui s est procurée ou tente de se procurer une police d assurance juridique. «Couverture» somme d'argent défrayée par l assureur qui est destinée à compenser un déficit de l assuré en servant de protection contre un événement fâcheux. «Plafond» somme d argent maximal défrayée par l assureur en cas de litige garanti ou d une intervention juridique couverte. «Police» document écrit, signé par l assureur et le souscripteur, qui atteste l existence d un contrat d assurance et qui en énonce les stipulations et les conditions. «Prime» montant d argent que l assuré paye à l assureur pour une protection financière contre des risques précis pour une période de temps préétablie. «Protection» garantie procurée par une assurance contre la survenance d un risque. xi

L assurance juridique : une solution pour une meilleure accessibilité à la justice? Il est bien connu que l accessibilité à la justice est l un des fondements de notre société. Or, de nos jours, ce droit élémentaire s applique-t-il réellement? En théorie, tous sont égaux devant la loi, mais en pratique, nombreux sont ceux qui n arrivent pas à faire valoir leurs droits. Certains citoyens, désemparés et découragés de la complexité du système judiciaire vont même aller jusqu à plaider coupables pour avoir rapidement la paix sans connaître toutefois les conséquences de leur geste 1. D autres se représentent seuls en cour, malgré leur manque de connaissances nécessaires, parce qu ils ne possèdent pas les moyens financiers pour engager un avocat. Finalement, de plus en plus de citoyens renoncent tout simplement à recourir aux tribunaux à cause des coûts exorbitants que cela représente. Dans un dossier saisissant sur la justice publié en juillet 2000 dans le magazine L actualité, Me Pierre Noreau, directeur du Centre de recherche en droit public de l Université de Montréal, soutient que seulement dix pour cent des citoyens ont les moyens d engager une poursuite et que le même pourcentage de personnes a accès à l aide juridique. Les 80 pour cent restants estiment ne pas avoir les moyens de payer le prix des services juridiques 2. En regard de ces données, on peut se demander qui a réellement accès la justice? Considérant qu en moyenne les honoraires des avocats sont de 165 dollars de l heure 3, pour la majorité des citoyens, ce droit fondamental demeure une théorie utopique. Le problème de l accessibilité à la justice n est pas un sujet récent. Il y a environ six ans, le juge Michael Sheehan de la Cour du Québec avait sonné l alarme par ses propos : «Toutes les chartes affirment que toute personne a droit à la justice. Si le coût des procès vient dérober ça, c est 1 Devroede, P. & Leprince J.-M. Quelle justice? Zone Libre. Montréal : Société de Radio-Canada. 25 avril 2003. 2 Muckle, Yan (2000). Y a-t-il encore une justice? L actualité, juillet 2000, Montréal : p. 18. 1

grave. On ne peut pas vivre au Far West et voir des gens régler leurs problèmes à coups de bâton de baseball» 4. On remarque d ailleurs que le nombre de dossiers en matière civile est en chute libre depuis 1984 malgré une hausse de la population. Face à la complexité du système judiciaire et des nombreuses lois, le gouvernement québécois a implanté en 1972 un régime d aide juridique pour les personnes économiquement défavorisées. Toutefois, ce dernier a subi de nombreuses compressions budgétaires, ce qui a mené à une nouvelle réforme en 1996. Depuis, des milliers de demandes ont été rejetées par le régime parce qu elles ne correspondaient pas aux nouveaux critères d accessibilité. D après Statistique Canada 5, plus de 225 000 demandes ont été refusées au Québec entre l année 2000 et 2004. Afin de combler le sous-financement du régime juridique et offrir à un plus grand nombre d individus une meilleure accessibilité à la justice, le Barreau du Québec encourage depuis quelques années les citoyens à se procurer une assurance juridique offerte par certaines compagnies d assurances. Pouvoir consulter un avocat ou un notaire pour aussi peu que quatre dollars par mois, c est possible disent certaines publicités. En effet, quelques assureurs offrent désormais ce service à leurs clients par le biais d une assurance juridique. Celle-ci devrait permettre aux personnes ayant un revenu supérieur à celui prévu par exemple aux lois provinciales sur l aide juridique, d obtenir des renseignements sur leurs droits et recours à certaines conditions d être représentées en cour. À ce sujet, l assurance juridique est-elle une voie d avenir pour régler les problèmes d accessibilité à la justice? Quels sont les avantages et les limites de ce nouveau produit? Comment est-il perçu par les consommateurs? D autre part, ce produit a-t-il déjà fait ses preuves dans d autres pays? Face à ce questionnement, cette étude vise à mesurer l impact de l assurance juridique sur l accessibilité à la justice et de répondre à ces questions. Malgré le fait que l assurance juridique existe depuis près d une douzaine d années au Canada, on en parle davantage depuis les deux dernières années. Il est donc essentiel de faire un portrait global de la 3 Série : Les coûts de la justice : Trop gourmands? La Presse, 8 janvier 2006, Montréal : cahier plus page 3 4 Malboeuf, M.-C. (janvier 2006). Le cri d alarme des juristes. Marie-Claude, La Presse, 7 janvier 2006, Montréal : Actuel p. 3. 5 Statistique Canada. Statistiques sur l aide juridique, site Internet. 2

situation. En ces temps où les consommateurs ont de plus en plus de difficulté à faire valoir leurs droits, il est nécessaire de voir si l assurance juridique est une solution aux problèmes d accessibilité à la justice. En outre, nous avons communiqué avec madame Lucille Benoît-Rousseau, responsable d assurance dommages au Bureau d assurance du Canada (BAC), qui nous a indiqué que, malgré le fait que le BAC n a pas l intention de créer un avenant spécial sur l assurance juridique dans son contrat de base, elle considère que cette couverture offerte par les compagnies d assurances pourrait faciliter l accès à la justice. Elle notait toutefois que les citoyens ignoraient presque toujours qu ils avaient droit à de l assurance juridique. Il est donc très important, selon elle, que les citoyens soient mieux informés sur ce produit, d où l importance de cette étude. Finalement, afin de justifier le choix de notre sujet d étude, nous évoquerons d abord le contexte de l accessibilité à la justice et du régime d aide juridique au Québec, en Ontario et en Colombie- Britannique. Puis, nous présenterons le produit «assurance juridique» tel que vu au Québec, pour ensuite aborder la place qu il occupe dans certains pays d Europe. Après avoir dégagé ces éléments, nous exposerons la question de recherche qui découle de cette revue de littérature et la méthode que nous avons retenue pour réaliser la présente étude. Enfin, nous présenterons l analyse de nos résultats et nous terminerons par des recommandations. 3

PARTIE I RECHERCHE DOCUMENTAIRE 1.1 L accessibilité à la justice 1.1.1 L aide juridique au Québec Au début des années 1970, plusieurs lois à caractère social ont été introduites au Québec, dont la Loi sur la protection du consommateur, la Loi sur l assurance maladie et la Loi favorisant l accès à la justice. En 1972, le ministre Choquette, ministre de la Justice à l époque, soulignait que : «tout Québécois qui est dans une situation économique déplorable a droit à l aide sociale et tout Québécois a le droit de consulter un médecin et d être traité à l hôpital sans désastre financier. N avons-nous pas le même devoir fondamental de voir à ce que, sur le plan juridique, ceux qui ont un urgent besoin de défense dans le système juridique et l appareil judiciaire complexe que nous connaissons se voient reconnaître le droit à la consultation et à l assistance alors que leur situation financière ne leur permet pas de jouir de la plénitude de leurs droits comme humains?» 6 L accessibilité à la justice étant ainsi reconnue comme un droit fondamental, le gouvernement a implanté durant cette même année un système d aide juridique permettant aux citoyens économiquement défavorisés de défendre et de revendiquer leurs droits gratuitement 7. On entendait alors par personnes économiquement défavorisées celles qui n avaient pas les moyens pécuniaires suffisants pour exercer un droit ou obtenir un conseil juridique, sans se priver des moyens nécessaires de subsistance 8. À l époque, la couverture des services était quasi totale et toute personne travaillant au salaire minimum, soit de 1,60 dollars de l heure, était éligible à l aide juridique. Les barèmes d admissibilité ont d ailleurs dépassé légèrement le salaire minimum jusqu en 1981 9. 6 Ministre Jérôme Choquette. Journal des débats de l Assemblée nationale Comission parlementaire, 29 ième législature, 3 ième session. Projet de la loi 10, vendredi le 7 juillet 1972, p. 2082 dans Jarry, 2005, p. 3. 7 Art. 1c) et 5) de la Loi sur l aide juridique, L.R.Q., c A-14, tel que modifié par L.Q. 1996, c. 2 art. 26. 8 id art. 2 9 Jarry, M. (novembre 2005). Une petite histoire de l aide juridique. Commission des services juridiques. Montréal, pp. 4-5. 4

À l exception d une dernière augmentation en 1985, le système d aide juridique a souffert par la suite de nombreuses compressions budgétaires. En 1993, ces compressions ont mené à une nouvelle réforme qui marqua des changements dramatiques. Cette réforme a eu pour effet de détourner l aide juridique de sa mission originale en introduisant diverses mesures : nouveau barème de revenu des clientèles admissibles, critères d admissibilité plus restrictifs, seuils d admissibilité très bas et jamais indexés, réduction des services et accès aux services moyennant une contribution financière. À ce sujet, Me Monique Jarry de la Commission des services juridiques, évoque dans un écrit qu à la suite à ces modifications majeures : «On a assisté à une diminution significative des demandes qui s est accompagnée d une augmentation du nombre de refus. Alors que durant les années précédant la réforme le pourcentage de refus pour tous les motifs prévus par la loi oscillait autour de 10 pour cent, il se maintient à 18 pour cent en 1998 10. Me Jarry ajoute que l instauration du volet contributif ne semble pas avoir eu un grand impact puisqu il ne représente que 2,8 pour cent des demandes acceptées entre 1998 et 2005 11. Malgré le fait que la réforme ait été révisée en 2004, l aide juridique ne demeure accessible que pour une minorité de citoyens. Les personnes seules travaillant au salaire minimum, ainsi que les bénéficiaires d une pension de vieillesse fédérale à laquelle s ajoute le supplément de revenu garanti, n ont pas accès aux services juridiques gratuits 12. Or, les revenus de ces individus sont bien en deçà du seuil de faible revenu fixé par Statistique Canada, qui était de 20 778 dollars en 2005 avant impôt pour une personne seule sans enfant 13. Le Conseil national du bien-être considère d ailleurs ce revenu comme un véritable seuil de pauvreté. Selon lui, les personnes dont le revenu est inférieur à 20 778 dollars consacrent une part démesurée de leur revenu brut au logement, à la nourriture et à l habillement 14. 10 Jarry, M. (novembre 2005). Une petite histoire de l aide juridique. Commission des services juridiques. Montréal, p. 10. 11 Idem 12 À partir de mai 2007, le salaire minimum au Québec sera de 8 dollars de l heure. Un individu travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum de 8 dollars fera environ 14 560 dollars par an. Le supplément de revenu garanti est une prestation mensuelle non imposable, versée aux personnes à faible revenu qui reçoivent la pension de la Sécurité vieillesse. 13 Conseil National du bien-être social. Seuils de faible revenu avant impôt de Statistique Canada (établis en 1992) pour 2005, site Internet. 14 Conseil National du bien-être social, site Internet. 5

Ainsi, en 2007, pour avoir accès aux services gratuits d un avocat via l aide juridique, une personne seule ne devait pas gagner plus de 10 504 dollars par année, soit 4 456 dollars de moins que le salaire minimum. Quant au volet avec contribution du bénéficiaire, le seuil d admissibilité pour une personne seule était de 13 816 dollars, ce qui équivaut à environ 290 dollars de moins que le salaire minimum. Depuis 2006, une indexation des seuils échelonnées sur cinq ans a été apportée au régime. Sur ce point, l année 2007 marque certains changements. Dorénavant, le seuil maximum d admissibilité du volet contributif est de 14 968 dollars, ce qui inclut les personnes seules travaillant 35 heures par semaine au salaire minimum 15. Par contre, la contribution doit être de 800 dollars pour ces requérants, ce qui représente cinq pour cent de leur revenu annuel brut 16. Les citoyens devant payer des contributions doivent donc faire un effort démesuré, compte tenu des ressources financières à leur disposition. Quant à ceux travaillant 40 heures par semaine au salaire minimum, ils n ont tout simplement pas accès au régime avec contribution. En outre, le tableau suivant représente les seuils d admissibilité à l aide juridique 17 : Tableau 1 Seuils d admissibilité au Québec à l aide juridique gratuite pour l année 2007 (a.18, par.1) Catégorie de requérants Revenu annuel maximal Personne seule 10 504 $ Famille formée d un adulte et un enfant 13 864 $ Famille formée d un adulte et deux enfants ou plus 15 816 $ Famille formée de conjoints sans enfant 14 717 $ Famille formée de conjoints avec un enfant 17 090 $ Famille formée de conjoints avec deux enfants et plus 19 042 $ Outre le revenu annuel brut, la composition de la famille, la valeur des biens et la valeur des liquidités déterminent aussi l accessibilité du requérant à l aide juridique. Par ailleurs, nous avons brièvement comparé notre régime d aide juridique avec ceux en Ontario et en Colombie Britannique. Nous avons choisi ces deux provinces parce que leur densité de population est plus élevée que celles des autres provinces, ce qui est plus représentatif. 15 Ministère de la Justice. Règlement sur l aide juridique, site Internet. 16 Les contributions varient entre 100 et 800 dollars. Par exemple, une personne seule dont le revenu est de 10 505 à 11 062 dollars doit débourser 100 dollars de contribution. Une personne seule dont le revenu est de 14 410 à 14 968 dollars doit contribuer de 800 dollars. 17 Portail Québec, communiqué 8520. Augmentation des seuils d admissibilité à l aide juridique à compter du 1 er 6

1.1.2 Un aperçu de l aide juridique en Ontario En 1998, le gouvernement de l Ontario a adopté la Loi sur les services d aide juridique. En vertu de cette loi, c est une société autonome sans but lucratif, Aide juridique Ontario, qui administre le régime provincial d aide juridique. Financée par l État, cette dernière a pour mandat de faciliter l accès à la justice pour les citoyens à faible revenu 18. L aide juridique ontarienne permet donc aux citoyens économiquement défavorisés de se défendre et de revendiquer leurs droits gratuitement. Tout comme au Québec, les seuils d admissibilité sont très bas. Une personne seule travaillant au salaire minimum, soit huit dollars de l heure, ne peut pas avoir accès gratuitement au service. Sur ce point, voici les seuils d admissibilité à l aide juridique gratuite : Tableau 2 Seuils d admissibilité en Ontario à l aide juridique pour 2007 19 Catégorie de requérants Taille du foyer = 1 7 212 $ Taille du foyer = 2 12 900 $ Taille du foyer = 3 13 900 $ Taille du foyer = 4 15 372 $ Taille du foyer = 5 et plus 15 372 $ Revenu annuel maximal Par ailleurs, nous pouvons constater que contrairement au Québec, le revenu est évalué selon le nombre de personnes dans le ménage et non selon la composition de la famille. 1.1.3 Un aperçu de l aide juridique en Colombie-Britannique En Colombie-Britannique, c est la Legal Services Society (LSS) qui administre l aide juridique. Cette dernière a été établie en 1970 et, en 1979, la Legal Services Act a été adoptée. «Cette loi constitue la LSS en société indépendante du gouvernement provincial et du Barreau. La LSS offre des services juridiques aux personnes qui n ont pas les moyens de retenir les services d un avocat et assure l éducation et l information de la population en matière juridique 20». Le tableau suivant expose les seuils d admissibilité au service d aide juridique. janvier 2007. 18 Aide juridique Ontario, site Internet. 19 Idem 20 Legal Services Society. Site internet. 7

Tableau 3 Les seuils d admissibilité en Colombie-Britannique à l aide juridique pour 2007 Catégorie de requérants Taille du foyer = 1 16 188 $ Taille du foyer = 2 22 656 $ Taille du foyer = 3 29 124 $ Taille du foyer = 4 35 604 $ Taille du foyer = 5 42 072 $ Taille du foyer = 6 48 552 $ Taille du foyer = 7 et plus 55 020 $ Revenu annuel maximal Il est intéressant de constater que les seuils d admissibilité sont beaucoup plus élevés en Colombie-Britannique qu en Ontario et au Québec. Une personne seule travaillant au salaire minimum à huit dollars de l heure peut avoir accès à ce service. Toutefois, nous n avons pu obtenir de statistique pour savoir à quel point cela favorisait l accès à la justice. 1.1.4 Les effets d un régime qui a souffert De 2000 à 2004 au Canada, pratiquement 39 pour cent des demandes d aide juridique ont été refusées, soit 1 575 756 sur 4 042 059 21. Quant au Québec, un peu plus de 17 pour cent des demandes ont été refusées, ce qui représente 225 334 requérants non éligibles. Selon l économiste Boucher, «environ 559 000 ménages québécois auraient vécu au cours de l année 2003 une situation nécessitant l intervention d un avocat. De ce nombre, 385 000 y ont eu recours, 123 000 par l aide juridique et 262 000 par avocat de pratique privée ou autrement. Y a-t-il une démonstration plus éloquente? Environ 175 000 ménages ont laissé tomber des droits qu ils auraient pu faire valoir» 22. Outre ceux qui décident de renoncer à leurs droits faute de moyens financiers, de plus en plus d individus tentent de se représenter seuls en cour sans toutefois connaître les procédures du système juridique. À ce sujet, l honorable Michel Robert, juge en chef à la Cour d appel du Québec, relève, dans le cadre de l émission Zone Libre de Radio-Canada, que depuis le début de la réforme, ce phénomène est devenu une nouvelle tendance 23. Par contre, ces personnes ne connaissant pas suffisamment les rudiments du système juridique, elles se représentent avec 21 Statistique Canada. Statistiques sur l aide juridique, site Internet. 22 Gagnon, P. (octobre 2003). Justice pour tous et pour que tous aient accès à la justice. Le journal du Barreau du Québec, vol. 35, n. 17-15 octobre 2003. 23 Devroede, P. & Leprince J.-M. Quelle justice? Zone Libre. Montréal : Société de Radio-Canada. 25 avril 2003. 8

maladresse et perdent souvent leur cause devant des avocats beaucoup plus qualifiés que les citoyens qui n ont aucune expérience en droit. Selon un sondage effectué par le Barreau du Québec en avril 2003, 30 pour cent des citoyens qui auraient eu besoin d un avocat ont renoncé à y recourir en raison des coûts 24. Présentement, le tarif horaire moyen des avocats québécois est de 165 dollars. Seulement huit pour cent d entre eux demandent moins de 100 dollars l heure et 27 pour cent plus de 200 dollars. Les avocats très spécialisés exigent parfois plus de 300 dollars l heure. Ceux qui sont rémunérés au pourcentage touchent de 15 à 20 pour cent des sommes gagnées par leur client 25. À ce prix, seuls les plus fortunés ont réellement accès à la justice. À ce sujet, la juge en chef de la Cour suprême du Canada, l honorable Beverley McLachlin, dénonçait dernièrement qu il demeure impossible pour un trop grand nombre de Canadiens d avoir accès à un avocat. En raison d un système juridique devenu trop coûteux, la juge en chef déplore que, pour avoir accès à la justice, les citoyens de la classe moyenne doivent réhypothéquer leur maison ou puiser dans l'argent attribué aux études de leurs enfants et, par conséquent, mettre en péril leur avenir 26. En raison des honoraires trop élevés des avocats, de plus en plus d individus minimisent leurs dommages pour accéder à la cour des petites créances. À ce sujet, l honorable Simon Brossard, un juge de la cour du Québec à la retraite, nous indiquait qu un grand nombre de personnes diminuent leur requête à 7000 dollars pour avoir accès aux petites créances même si leurs dommages réels sont de 20 000 dollars. De même, Me José Turgeon, directeur de la Clinique juridique de Saint-Henri, soulignait en mai 2003, dans le cadre de l émission Zone Libre de Radio-Canada, qu il devait fréquemment refuser des requérants en se rendant bien compte qu ils ne seront pas capables de se débrouiller seuls devant les tribunaux. Sur ce, il ajoute : «Imaginez-vous de vous défendre devant des avocats payés au gros tarif de 150 dollars de l heure. Seul, vous n avez aucune chance. [ ] Présentement, il n est pas réaliste de s imaginer que des gens à faible revenu peuvent s en 24 Breton, P. (octobre 2003). Québec encourage l assurance juridique privée un grand nombre de citoyens renonce à recourir aux tribunaux faute de moyens financiers. La Presse, 18 octobre 2003, Montréal : p. A-11. 25 Série : Les coûts de la justice : Trop gourmands? La Presse, 8 janvier 2006, Montréal : cahier plus page 3. 26 Presse Canadienne. La juge en chef de la Cour suprême se plaint de délais dans Cyberpresse, 9 mars 2007, Toronto, Montréal : site Internet. 9