COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2014

COMPTE RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2014 Date de la convocation Date d affichage : Le 16/05/2014 PIEGAY DAUPHIN- LAGRANGE FOSSE GUTIERREZ FORGE DORVEAUX SEGUIN DOUCET JASSERAND COUVRAT PINAULT Le 29/05/2014 MARIE- CHEVALIER DELORME MARTIN BROUILLY SEDDAS SOUGH GANNE JACQ PAQUET LOISON CORREIA BUSSIERE PIZIAK 3 Membres Absents Excusés : MM HURM COTTET COMMUN 2 pouvoirs : COTTET Donne pouvoir à MARTIN COMMUN Donne pouvoir à COUVRAT Approbation du compte-rendu de la séance du 22 avril 2014 : approuvé à l unanimité. Désignation du secrétaire de séance : Monsieur François PINAULT. Monsieur le Maire informe le Conseil qu il n a pris aucune disposition au titre de ses délégations de compétence depuis la dernière séance. Il informe également les conseillers de sa désignation, au cours du Conseil de Communauté de la semaine dernière, en tant que représentant du Grand Lyon, et donc indirectement de la commune, pour les organismes suivants : - Agence d Urbanisme - SEPAL (suppléant) - SDIS (suppléant) - SIDESOL (titulaire) Il précise que le Grand Lyon est représenté dans près de 300 organismes. Affaires Générales Délibération n 20140522-1 : Création de la Commission d ouverture des plis en matière de délégation de service public J. PIEGAY. Il est rappelé que de la même façon qu il existe une Commission d appel d offres pour les marchés de travaux et de services, il convient de désigner les membres de la Commission d ouverture des plis en matière de délégation de service public. Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 27 février 2014 ayant décidé de recourir à la délégation de service public pour le multi accueil ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 avril 2014 ayant décidé de constituer les listes nécessaires à la désignation des membres de la commission de DSP ; Vu les différents éléments portés à la connaissance des élus ; Page 1 sur 12

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, a approuvé les listes déposées par la majorité municipale et par les élus d opposition, permettant de constituer la commission de délégation de service public à la proportionnelle au plus fort reste, À l unanimité de ses membres, par vote à main levée, vu l accord unanime des conseillers sur le mode de scrutin, a établi la composition de la Commission d ouverture des plis en matière de service public comme suit : TITULAIRES : SUPPLÉANTS : - Madame Françoise DAUPHIN-GUTIERREZ - Madame Chantal DORVEAUX - Monsieur Michel LAGRANGE - Madame Agnès SEDDAS - Madame Sabine BUSSIERE - Monsieur Yves JASSERAND - Madame Camille FOSSE - Madame Laurence DOUCET - Monsieur Luc SEGUIN - Madame Sylvie CORREIA Délibération n 20140522-2 : Nombre des membres du Conseil d Administration du Centre Communal d Action Sociale désignation des représentants du Conseil Municipal au CCAS - J. PIEGAY. Il est précisé que le Centre communal d action sociale (CCAS) est régi par les dispositions du Code de l action social et des familles (articles L. 123-4 et suivants et R. 123-1 et suivants). L article L. 123-6 prévoit que «les membres élus par le conseil municipal ( ) et les membres nommés par le maire ( ) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.». Le CCAS est géré par un conseil d administration qui est composé du maire, qui en est le Président de droit, et, en nombre égal, de membres élus en son sein par le conseil municipal et de membres nommés par le maire parmi des personnes extérieures au conseil municipal, participant à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune. Le nombre des membres du conseil d administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite maximale de 8 membres élus et 8 membres nommés, soit 16 membres en plus du Président. Monsieur le Maire expose qu habituellement, la commune se limitait à 6 représentants. Madame Bussière dit qu au précédent mandat, il y avait 7 représentants du Conseil et 7 membres extérieurs, soit 14 au total. Monsieur le Maire propose de fixer à 6 le nombre de représentants du Conseil municipal au CCAS. Madame Bussière pense que les élus d opposition pourraient être au moins deux au CCAS et ainsi propose de fixer ce nombre à 8, d autant plus que la commune a dépassé les 3 500 habitants. Monsieur le Maire fait procéder au vote et invite les conseillers à se prononcer : Pour une représentation au CCAS par 8 membres du Conseil : 6 voix pour (élus d opposition), 20 voix contre (majorité municipale). Pour une représentation au CCAS par 6 membres du Conseil : 20 voix pour (majorité municipale), 6 voix contre (élus d opposition). Il est donc décidé à la majorité de fixer à 6 le nombre de représentants du Conseil au CCAS et par conséquent, à 6 le nombre de membres nommés par le maire. Madame Bussière regrette que ce nombre soit limité à 6 dans la mesure où la commune a grossi et que le CCAS a de nombreux projets. Page 2 sur 12

Suite aux listes présentées par la majorité municipale et par les élus d opposition, après l accord unanime des conseillers pour un vote à main levée, les conseillers désignés pour représenter la commune au CCAS sont les suivants : 1. Madame Françoise DAUPHIN-GUTIERREZ 2. Monsieur François PINAULT 3. Madame Salila SOUGH 4. Madame Marie-Laure MARTIN 5. Madame Clémence GANNE 6. Madame Catherine LOISON Délibération n 20140522-3 : Création de la Commission pour la rédaction du Règlement Intérieur - J. PIEGAY. La loi d orientation du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République a prévu l obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au conseil municipal l obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d organisation du débat d orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d examen et la fréquence des questions orales. Afin de préparer la rédaction du règlement intérieur, il est proposé au Conseil de créer une Commission de 5 membres (4 de la majorité municipale et 1 de l opposition) qui traitera spécialement de ce dossier. Monsieur Paquet suggère que les conseillers aient un séminaire de travail tous ensemble sur ce sujet. Monsieur le Maire répond que c est tout à fait envisageable, mais qu il convient au préalable de procéder au vote formel qui va créer la commission. Madame Bussière dit qu il serait bien que le principe d organisation de ce séminaire soit acté. Monsieur Seguin dit que la commission Règlement intérieur établira ses règles de fonctionnement. Monsieur le Maire fait lecture des candidats de la majorité qui se proposent pour cette commission : Monsieur Michel Lagrange, Madame Marie-Laure Martin, Madame Camille Fosse, Madame Françoise Dauphin-Gutierrez et demande qui fait acte de candidature parmi les élus de l opposition. Monsieur Daniel Jacq se porte candidat. Madame Bussière réitère sa demande concernant la tenue d un séminaire relatif à la rédaction du règlement intérieur. Monsieur le Maire dit que sera noté au compte-rendu de la séance le fait qu il y ait une demande relative à l organisation d un séminaire de travail sur la rédaction du règlement intérieur et qu il n y a pas lieu de s opposer à cette requête. Madame Correia suppose que la commission aura une durée de vie qui ira jusqu au 6 mois. Monsieur le Maire répond qu elle durera 6 mois, voire plus si cela est jugé nécessaire. Il faut que le règlement soit adopté dans les 6 mois suivant le renouvellement du Conseil. Monsieur Lagrange précise que si toutefois le Conseil municipal n adoptait pas son règlement intérieur dans les 6 mois comme le stipule la loi, parce que les conseillers ont pris le temps de la réflexion, cela ne serait pas une cause de nullité. Monsieur Paquet demande sous quelle présidence sera cette commission. Monsieur le Maire répond que cela sera connu lorsque la commission aura élu son vice-président, comme pour les autres commissions. Page 3 sur 12

Considérant : - l accord unanime du Conseil municipal pour fixer le nombre de membres de la Commission pour la rédaction du Règlement intérieur à 5 membres en plus du maire, Président de droit, - le dernier alinéa de l article L. 2121-21 précité, - que conformément à l article L. 2121-22, alinéa 3, du CGCT, les deux groupes d élus sont représentés au sein la commission pour la rédaction du Règlement Intérieur, la liste d opposition disposant d un représentant, Monsieur le Maire donne lecture des nominations pour la Commission pour la rédaction du Règlement intérieur : 1. Monsieur Michel LAGRANGE 2. Madame Marie-Laure MARTIN 3. Madame Camille FOSSE 4. Madame Françoise DAUPHIN-GUTIERREZ 5. Monsieur Daniel JACQ Délibération n 20140522-4 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs - J. PIEGAY. Le code général des impôts indique dans son article 1650, paragraphe 3, que la durée de mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du conseil municipal, et que de nouveaux membres doivent être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi convient-il, à la suite des dernières élections, de procéder à la constitution d une nouvelle commission. Cette commission, outre le maire ou l adjoint délégué- qui en assure la présidence, comprend 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants, désignés par le Directeur des Services Fiscaux, sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Il convient donc de dresser une liste comportant 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. Madame Seddas demande sur quels critères sont proposées les personnes de la liste. Monsieur le Maire répond qu elles doivent payer des impôts sur la commune, pour certains avoir éventuellement des terres, s intéresser à la chose et ensuite c est l administration fiscale qui, sur ses propres critères, choisit parmi les propositions de la commune. Madame Bussière remarque qu il n y a pas de parité dans la liste. Monsieur le Maire répond qu en effet, les services fiscaux ne demandent pas la parité pour l établissement des propositions. Madame Bussière demande ce qu il se passe lors d un déménagement, car l une des personnes proposées cherche à vendre sa maison. Monsieur le Maire répond que dans ce cas, l administration fiscale avisera et choisira certainement une autre personne dans la liste. Les élus de l opposition demandent à ce que les noms des personnes nouvellement proposées soient communiqués, ce qui est fait. Le Conseil Municipal, ouï l exposé du Maire, après en avoir délibéré et à l unanimité de ses membres : - propose une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 noms pour les commissaires suppléants qui sera soumise au Directeur des Services Fiscaux, afin de pouvoir constituer la commission communale des impôts directs. Délibération n 20140522-5 : Droit à la formation des élus - J. PIEGAY. En vertu de l article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Page 4 sur 12

La loi n 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a complété cet article et fait désormais obligation aux conseils municipaux de délibérer sur l exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Cette délibération doit intervenir dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal. En outre, chaque année, un tableau annexé au compte administratif et récapitulant les actions de formation des élus qui ont été financées par la collectivité doit donner lieu à débat. Monsieur le Maire précise que les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié disposent, en vertu de l article L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales, d un droit à un congé de formation d une durée fixée à 18 jours par élu pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les frais de déplacement, de séjour et d enseignement donnent droit à remboursement et les pertes de revenus subis par l élu du fait de l exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans les conditions prévues à l article L.2123-14 du Code général des collectivités territoriales. Concernant les dépenses de formation, Monsieur le Maire rappelle qu elles constituent une dépense obligatoire pour la commune et qu elles ne peuvent excéder 20 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles d être allouées aux élus de la commune. Chaque année, une somme est inscrite au budget et peut faire l objet d une réactualisation si les demandes des élus l imposent. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu un élu ne peut prétendre au remboursement de ses frais de déplacement, de séjour et d enseignement que pour autant que la formation qu il souhaite suivre soit dispensée par un organisme agréé par le Ministre de l intérieur. La liste de ces organismes est tenue à la disposition des élus en mairie. Aucune modalité de répartition des crédits de formation entre l ensemble des élus n étant précisée par les textes, Monsieur le maire propose pour que ces crédits soient utilisés de manière équitable par l ensemble des élus, que ne soient pris en charge que les frais liés à des formations portant sur l acquisition des connaissances et compétences directement en rapport avec l exercice du mandat d élu local. Monsieur le Maire précise, à ce titre, que les demandes de formation devront lui être adressées directement, préalablement à toute action de formation. Il précise également que pour l année 2014, des crédits d un montant de 1 500 ont été inscrits à l article 6535, mais en tant que de besoin, le moment venu, des virements de crédits pourront être effectués. Madame Bussière propose que les conseillers suivent une formation tous ensemble, sur les finances et/ou l urbanisme afin que cela donne une vraie plus-value. Monsieur le Maire répond que rien ne s y oppose. Madame Seddas ajoute que cela permettrait de faire venir un formateur en intra. Monsieur Lagrange précise qu au dernier mandat, l AMF avait organisé une formation à Belleville sur le contentieux de l urbanisme, qu il avait suivie et qui était fort intéressante. Cette possibilité de formation collégiale a été évoquée en Commission Finances dans le cadre d un séminaire organisé un samedi matin afin de faire une information spécifique sur le budget de la commune de Marcy l Etoile. Ce point a d ailleurs été inscrit au compte-rendu de la Commission Finances. Le conseil municipal, ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir valablement délibéré, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants, DECIDE que la formation des membres du conseil municipal qui doit permettre à chacun d acquérir les connaissances et les compétences directement liées à l exercice du mandat d élu local, sera essentiellement axée sur les thèmes suivants : Finances, urbanisme, marchés publics, sans exclure d autres thèmes de formation souhaités par les élus. PRECISE, à ce titre, que des crédits d un montant de 1 500 ont été ouverts à l article 6535 du budget de l exercice 2014 et feront l objet d une réactualisation si les demandes des élus l imposent. Page 5 sur 12

Délibération n 20140522-6 : Conclusion de la convention cadre d adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône (cdg69) pour la mise à disposition d agents - J. PIEGAY L article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise les centres de gestion à mettre des agents à disposition des collectivités et établissements pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou pour assurer des missions temporaires. L article 3-7 de loi n 84-53 précitée, explicité par la circulaire MTSF11009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l intérim dans la fonction publique insiste par ailleurs sur le fait que le recours à l intérim privé ne peut avoir lieu que lorsque le centre de gestion dont les employeurs relèvent n est pas en mesure d assurer la mission de remplacement prévue à l article 25 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984. L obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion a une portée générale et s applique donc à l ensemble des collectivités et établissements, qu ils soient ou non affiliés obligatoirement. Les cas de recours à l intérim sont circonscrits et correspondent aux articles suivants de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 : 3 : besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d agents contractuels sur emplois permanents (temps partiel, maladie, congé parental...), 3-2 : vacance temporaire d un emploi permanent dans l attente de recrutement d un fonctionnaire. Les agents non titulaires recrutés dans ce cadre sont gérés dans les conditions prévues par le décret n 88-145 du 15 février 1988. Par délibération n 2013-44 en date du 17 octobre 2013, le conseil d administration du Cdg69 a procédé à la création d un service intérim et de portage salarial pour les collectivités et établissements du Rhône. Ce service est constitué d un vivier d intérimaires recrutés par le cdg69 et mis à disposition de la collectivité intéressée, après accord de celle-ci sur le candidat choisi. Dans le cadre de sa mission de portage salarial, le cdg69 procède au recrutement et à la mise à disposition d un candidat proposé par la collectivité. Le cdg69 assure la gestion administrative de l agent, lui verse sa rémunération et prend en charge les risques chômage et maladie. La collectivité rembourse au cdg69 le montant du traitement, le régime indemnitaire et les charges patronales sur la base des éléments validés par l autorité territoriale lors de la demande de mission. Cette somme est majorée d une commission relative aux frais de gestion engagés par le cdg69, fixée à 6%. Le recours à ce service s opère par le biais du module internet du cdg69. Cet outil permet à la collectivité de transmettre sa demande dans les conditions explicitées par la présente convention. Cette demande d intervention est en dernier lieu éditée, signée par l autorité exécutive et transmise au cdg69. L adhésion au service se formalise par la signature de la présente convention-cadre. Celle-ci permet à la collectivité de recourir au service intérim à tout moment et selon ses besoins. Afin de pallier les absences du personnel de la commune de Marcy-l Etoile ou pour satisfaire une mission temporaire, il est proposé aux conseillers d adhérer au service intérim mis en œuvre par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône. Le Conseil est également informé que la signature de cette convention n oblige pas la collectivité à avoir automatiquement recours à l intérim en cas d absence de personnel. Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l unanimité de ses membres : APPROUVE la convention cadre de mise à disposition de personnel intérimaire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, DIT que les budgets correspondants sont inscrits au budget de la commune (chapitre 012). Page 6 sur 12

Délibération n 20140522-7 : Liste préparatoire du jury criminel pour l année 2015 - J. PIEGAY Conformément à l arrêté préfectoral du 1 er avril 2014, la procédure d établissement du Jury Criminel pour l année 2015 est engagée. Il convient donc de procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale. Celui-ci devra avoir lieu publiquement et sera effectué par le Maire, Marcy l Etoile étant une commune de plus de 1 300 habitants. Le nombre de noms tirés au sort est le triple de celui fixé par arrêté préfectoral soit au total 9. A noter que la liste ne pourra comprendre les personnes qui n auront pas atteint l âge de 23 ans au cours de l année 2015. Les personnes désignées par le tirage au sort seront inscrites sur des fiches cartonnées. Ces fiches doivent parvenir au greffier de la Cour d Appel de Lyon avant le 15 juillet 2014, délai de rigueur. Les personnes suivantes ont été tirées au sort : 1. Madame Anne-Marie CAPEZZONE née DI RUZZA 2. Monsieur Gilles GASNIER 3. Mademoiselle Dominique CHOUCROUN 4. Monsieur Patrice GAUDIN 5. Madame Anna GORGETTE née CAPARROS 6. Madame Chantal MAITRE née DUCOURTIOUX 7. Madame Michelle LAGOUTTE née DUPRE 8. Monsieur Dominique BOY 9. Monsieur Gérard TEUMA Affaires Scolaires Délibération n 20140522-8 : Approbation du règlement intérieur du restaurant scolaire municipal C. DORVEAUX La mairie organise pour l ensemble des élèves des écoles publiques maternelle et élémentaire F. Dolto, et privée Notre-Dame, la restauration scolaire. Le service restauration scolaire, outre sa vocation sociale, a une dimension éducative. Le temps du repas doit être pour l enfant un moment privilégié de la vie quotidienne. Il doit être un moment d éducation, de détente et de convivialité Bien que la confection et le service des repas fassent l objet d une délégation de service public, le service des affaires scolaires de la mairie garde en gestion directe l organisation et la gestion du personnel d encadrement mais aussi les inscriptions, modifications Dans un souci de qualité du service ainsi rendu aux familles bénéficiaires et suite à la réhabilitation complète du restaurant, le règlement intérieur du restaurant scolaire a été retravaillé. Il comporte désormais les documents suivants : - Une fiche de renseignement Elève, qui doit être remplie et retournée en mairie pour chaque enfant. Elle comporte des informations liées aux allergies notamment. - La Charte du restaurant scolaire contenant les informations du fonctionnement quotidien, les règles de vie et la fixation d un cadre pour les enfants, les parents et le personnel. - Un dossier et formulaire d inscription (format A3) énonçant les modalités d inscription au restaurant scolaire, les possibilités de modifications, ainsi que les règles de facturation et de règlement. Le formulaire doit être daté et signé des parents, et de l enfant pour la partie le concernant. Il convient de préciser que l ensemble de ce dossier de règlement intérieur du restaurant scolaire est transmis à tous les parents dont les enfants sont inscrits dans l une des écoles, chaque année à la fin du mois de mai, pour l inscription au restaurant l année scolaire suivante. L ensemble des données issues des dossiers sont ensuite saisies dans le logiciel afin d assurer le juste listing journalier des élèves inscrits au restaurant scolaire. Page 7 sur 12

Madame Seddas demande si la personne supplémentaire indiquée pour l école Notre-Dame s explique par le fait du trajet du rang. Madame Dorveaux répond qu effectivement, la personne supplémentaire est nécessaire pour des raisons de sécurité. Madame Seddas remarque que les tarifs ne sont pas mentionnés. Madame Dorveaux répond que les tarifs feront l objet d une délibération au prochain Conseil. Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l unanimité de ses membres : APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire, dans ses trois volets, DIT que le présent règlement intérieur sera applicable à compter de son approbation par le Conseil municipal. Finances Délibération n 20140522-9 : Versement d un premier acompte au Relais Intercommunal des Lutins de l Ouest F. GUTIERREZ Il est rappelé que l association ALFA3A qui assure la gestion du relais intercommunal des Lutins de l Ouest est tenue de présenter son budget prévisionnel chaque année en vue de déterminer la participation de la commune à la gestion de l établissement. La présentation des différents documents comptables (comptes de résultat) intervient en début d année suivante afin de solder la participation communale de l année précédente. Pour l année 2014, le tableau des participations communales fait apparaître un total prévisionnel de 13 264.78. Il est proposé au Conseil de procéder au versement d un premier acompte pour l année 2014, égal à 50 % de la participation globale soit 6 632.39. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits à l article 6574 du budget communal 2014. Monsieur le Maire précise que la commune de Charbonnières est toujours partie prenante, Madame Gutierrez dit que Saint-Genis-les-Ollières l est également. Approuvé à l unanimité. Bâtiments Délibération n 20140522-10 : Opération «Restructuration de la Maison pour Tous et ravalement de façades du Gymnase : approbation du marché public de travaux 11 lots» - Y. JASSERAND Le Conseil est informé que la passation du marché de travaux de l opération citée en objet est en cours. Cet ouvrage relatif à la restructuration de la partie «Maison pour Tous» et ravalement des façades du Gymnase constituant le Complexe Sportif, consiste en la surélévation de la Maison pour Tous par la création d un niveau supplémentaire et la réfection de l ensemble des façades du Complexe Sportif. Par la même occasion, le rafraîchissement intérieur de la salle ainsi que l aménagement de l accessibilité des personnes à mobilité réduite ont été intégrés au projet. Ce marché de travaux est alloti en 11 lots. Il a été estimé à 596 000.00 HT soit 715 200.00 TTC par la maîtrise d œuvre ATELIER DE LA PASSERELLE (partie Maison pour Tous) et l assistant à maîtrise d ouvrage ACCOORD (partie Gymnase) qui assisteront la commune dans le déroulement de ces travaux. Ces derniers seront d une durée de 9 mois (comprenant la phase de préparation d un mois) devant débuter en juin 2014. Les crédits ont été inscrits au budget 2014. Selon la réglementation du Code des Marchés Publics, et d après les seuils > 90 000 HT et < 5 186 000 HT, un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) a été lancé. Suite à une publication d un avis d appel public à la concurrence paru au journal officiel du BOAMP le 7 février 2014, modèle national, diverses entreprises ont déposé leurs offres dans le délai imparti. La Commission de Marché de Travaux, Page 8 sur 12

- En sa séance du 17 mars 2014, a procédé à l ouverture des plis et l analyse des candidatures. 45 entreprises ayant soumissionné ont été déclarées admissibles à l ouverture de la seconde enveloppe. Leurs offres ont été analysées par l équipe d ingénierie de la Maîtrise d œuvre, - En sa séance du 15 mai 2014, a pris connaissance des résultats de l analyse de ces offres établis par l équipe d ingénierie, et a déclaré, au vu des résultats présentés, 11 lots fructueux. Concernant ces 11 lots et compte tenu des délais d exécution de travaux à respecter, la Commission des Marchés de Travaux a retenu l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération selon le Règlement de Consultation. Le pouvoir adjudicateur a décidé d attribuer le marché aux entreprises suivantes : Lot n 01 : Démolitions maçonnerie VRD Entreprise RUIZ 69002 LYON - pour un montant de 89 384.10 HT soit 107 260.92 TTC et l option «Haie côté place de stationnement PMR» pour 486.20 HT soit 583.44 TTC Lot n 02 : Ossature bois façades bois Entreprise BERTHOUD BARANGE 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET - pour un montant de 149 899.60 HT soit 179 879.52 TTC - L option «Clôture côté place de stationnement PMR» est non retenue (Poste important car la rehausse est prévue en ossature bois pour que cela soit plus léger) Lot n 03 : Etanchéité Entreprise ETB 69008 LYON - pour un montant de 18 001.00 HT soit 21 601.20 TTC et l option «Garde-corps rabattable» pour 4 830.00 HT soit 5 796.00 TTC Lot n 04 : Menuiseries aluminium - métallerie Entreprise BERTHOUD BARANGE 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET pour un montant de 42 394.60 HT soit 50 873.52 TTC Lot n 05 : Menuiseries intérieures bois Entreprise BERTHOUD BARANGE 69930 ST LAURENT DE CHAMOUSSET - pour un montant de 15 791.60 HT soit 18 949.92 TTC et l option «Portes et plinthes pour cloisons optionnelles» pour 1 423.70 HT soit 1 708.44.00 TTC Lot n 06 : Cloisons plafonds -peintures Entreprise AUBONNET 69470 COURS LA VILLE - pour un montant de 54 665.45 HT soit 65 598.54 TTC et l option «Cloisons bur. 2+3 et salle de réunions» pour 4 829.20 HT soit 5 795.04 TTC L option «Peinture sol marches et contremarches escalier int.» est non retenue Lot n 07 : Carrelages - faïences Entreprise FONTAINE 01480 JASSANS RIOTTIER pour un montant de 8 305.20 HT soit 9 966.24 TTC Lot n 08 : Sols minces collés Entreprise COURBIERE 69850 ST MARTIN EN HAUT - pour un montant de 6 063.12 HT soit 7 275.74 TTC Lot n 09 : Chauffage climatisation - plomberie Entreprise RABY 69270 FONTAINE S/SAONE - pour un montant de 64 832.89 HT soit 77 799.47 TTC Lot n 10 : Electricité CF/Cf Entreprise BERTHOLON 69170 TARARE - pour un montant de 39 223.74 HT soit 47 068.49 TTC - L option «Baie de brassage» est non retenue Lot n 11 a,b : Ravalement - ITE Entreprise H2 BAT CALADOIS 69400 VILLEFRANCHE - pour un montant de 71 862.60 HT soit 86 235.12 TTC Page 9 sur 12

Madame Bussière dit que concernant le lot n 6, lors du précédent mandat, le Conseil avait appris que 5 bureaux étaient prévus, et suite à cela il avait été suggéré, et même demandé, de faire plutôt deux salles (une grande et une petite) car la commune manque de salles pour les associations. Ce point avait été mis à l étude et Madame Bussière demande ce qui a été décidé car a priori rien n avait été acté à l époque. Monsieur le Maire répond que c est pour cela qu il y a l option «Cloisons bur. 2+3 et salle de réunions» pour 4 829.20 HT. Sans l option, il y a 2 bureaux et la grande salle, et avec l option, on rajoute 2 bureaux (il reste une salle mais plus petite). La commission en charge de la vie associative réfléchira et verra quel est le dimensionnement le plus adapté. Madame Correia dit que l option s élevait à 30 000. Monsieur le Maire répond que la somme de 30 000 correspondait à la pose de cloisons amovibles (pose qui nécessitait une pièce de charpente différente) et qu il faudra déterminer s il est plus opportun de réaliser une salle moyenne et des bureaux ou une salle plus grande et moins de bureaux. Pour l instant, le marché est présenté dans sa solution de base, mais rien n interdit de faire des cloisons mobiles, les commissions qui travaillent sur ce dossier étudieront ce point et verront également avec les utilisateurs tout en gardant cependant à l esprit que des problèmes liés aux bruits ont été soulevés régulièrement par les riverains de la Maison pour Tous et qu il ne faut donc pas refaire une 2 ème salle de soirée à l étage. La nouvelle commission en charge de la vie associative va travailler sur le sujet et présentera ses conclusions au Conseil. Monsieur Seguin ajoute que le terme de bureau n est pas approprié car les esquisses montrent des espaces de 45 m². Madame Correia ajoute que cela va jusqu à 61 m². Ce ne sont pas des bureaux mais bien des salles de réunion. Monsieur Forge précise qu aucune salle ne sera attribuée spécifiquement à une association. Elles seront utilisées à tour de rôle en fonction d un planning de réunions. Madame Bussière demande si les travaux d aménagement intérieur seront soumis au Conseil. Monsieur le Maire répond par l affirmative. Monsieur Jasserand invite le Conseil à se prononcer et précise que les avenants seront encadrés par le Code des marchés publics. Madame Bussière demande combien de temps vont durer les travaux. Monsieur Jasserand répond que la durée prévisionnelle est de 9 mois. Le Conseil, invité à se prononcer, après en avoir débattu et à l unanimité de ses membres, autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à la conclusion de ces 11 marchés de travaux susvisés d un montant de 571 993.00 HT soit 686 391.60 TTC options comprises, et leurs éventuels avenants. Informations au Conseil Monsieur le Maire Courrier du SYTRAL relatif à l offre des services scolaires Chaque année, la commission d adaptation de l offre du SYTRAL analyse les évolutions d offre des services scolaires du SYTRAL, les lignes Junior Direct. Il s avère qu à la rentrée de septembre 2014, les collégiens de Marcy l Etoile ne seront plus affectés au collège Jean-Jacques Rousseau de Tassin la Demi-Lune mais au collège Jacques Cœur de Lentilly. En conséquence, le Comité Syndical du SYTRAL a acté les modifications suivantes, à compter de la rentrée de septembre 2014 : - Modification de l itinéraire du Junior Direct 412. Il ne circulera plus sur la commune de Marcy l Etoile à destination du collège Jean-Jacques Rousseau - Adaptation des lignes Junior Direct entre la commune de Marcy l Etoile et le collège de Lentilly : ajout d un véhicule (JD 274) afin de pallier les besoins de la rentrée. Page 10 sur 12

Il a été acté de proposer un service pour l entrée de 8 heures, un service retour pour la dernière heure de cours de la semaine et du mercredi midi et de combiner avec un seul véhicule les itinéraires des JD273 et 274 pour l entrée de 9h et la sortie de 15h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis et 11h le mercredi. Par ailleurs, des comptages seront effectués en septembre afin de dénombrer précisément les besoins des services. Ces derniers pourront être réajustés si les effectifs le nécessitent. En complément d information, le site internet www.tcl.fr donnera accès, début juin, aux fiches horaires des lignes Junior Direct mises à jour. Les horaires des lignes régulières pour la rentrée de septembre 2014 seront disponibles début juillet. Madame Doucet demande si le couplage proposé est avec La Tour de Salvagny. Monsieur le Maire suppose qu il s agit bien de cela et précise que dans la mesure où il sera procédé à des comptages, il faudra dire aux parents de saisir la municipalité en cas de difficulté afin qu un courrier soit adressé au SYTRAL. Madame Doucet pense qu il y aura un problème d effectifs. Monsieur le Maire souligne qu à 8h et pour la sortie du soir, ce seront des lignes directes et que c est uniquement dans la journée que les lignes seront couplées. Il ajoute que si besoin il est possible de demander un entretien au SYTRAL. Monsieur Seguin dit qu il faut être vigilant en début d année scolaire au niveau des comptages, sachant que Keolis et le SYTRAL sont très réactifs. Madame Dorveaux dit qu il faut se rapprocher des enseignants afin de savoir combien d élèves partent sur Lentilly. Elle ajoute que la commune avait eu de très bons rapports avec le SYTRAL lors de la mise en place de la ligne de Lentilly. Monsieur Seguin Réunion Avenue des Alpes Le 22 mai, la commune a accueilli une réunion concernant la réalisation de la 3 ème tranche de l Avenue des Alpes. Etaient présents le Grand Lyon avec ses bureaux d études extérieurs et les riverains institutionnels (biomérieux, le SDIS, l INT, Art de Construire, la jardinerie Delbard pour laquelle cette réalisation est très important car actuellement, ses clients sont obligés d aller jusqu au rond-point de VetAgro Sup pour revenir vers elle, une réflexion est menée sur une desserte par l arrière du magasin et sur une desserte pour Art de Construire). Une autre réunion sera organisée à l attention des riverains car il y aura des villas impactées. Madame Bussière a deux remarques : - la note de service qui demande aux conseillers de passer par les adjoints lui semble très restrictive, il est possible de s adresser à la Secrétaire Générale pour demander des informations. Monsieur le Maire répond qu il ne s agit pas d un barrage mais simplement que cela évite de demander plusieurs fois la même chose aux services et que cela a comme unique but de garantir l efficacité des services. - La trame des comptes-rendus de commissions comporte le terme «décisions». Madame Bussière suggère que ce terme soit changé en «propositions» ou «suggestions», car les décisions sont prises en Conseil et non en commissions. L ensemble des membres de la commission Communication avait validé ce changement de terme. Cependant Madame Fosse a informé sa commission que suite à la réunion d adjoints, il avait été décidé que ce terme de «décisions» soit maintenu. Madame Fosse répond que le but est d écrire que certains points décidés par la commission ne nécessitent pas de vote formel en Conseil municipal. Page 11 sur 12

Monsieur le Maire précise que le Conseil prend des délibérations, les commissions font leur travail au quotidien et sont bien amenées à décider d un certain nombre de choses qui ne relèvent pas nécessairement d une délibération du Conseil municipal. Madame Bussière dit que l idée, c est de ne pas se retrouver dans une situation où des choses sont décidées sans que les autres soient au courant. Monsieur Lagrange précise que le règlement intérieur du Conseil va également définir comment vont fonctionner les commissions et que par conséquent, à cet instant, les conseillers se trouvent dans une situation de débat relevant du règlement intérieur. Madame Ganne dit que le Conseil est d accord sur le fond et que le désaccord ne porte que sur la forme. Monsieur le Maire informe l Assemblée qu une naissance vient d avoir lieu au sein du Conseil, ce qui n arrive que pour la deuxième fois, la première datant de 1997 avec la naissance de la fille de Monsieur Luc Seguin. Monsieur le Maire félicite donc chaleureusement Monsieur Nicolas Piziak pour la naissance de son fils et lui remet une marque d attention au nom du Conseil. Avant de clore la séance, Monsieur le Maire remet à chaque conseiller un fascicule explicitant le rôle et le fonctionnement d une commune. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15. Page 12 sur 12