Concours externe de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer Région Rhône-Alpes Session 2012 Epreuve n 2 : Série de six à neuf questions à réponse courte portant sur l'option "Comptabilité et finances" Durée : 3 h 00 coefficient : 2 (dont coefficient 1 pour les questions communes et de capacité de raisonnement et coefficient 1 pour les questions relatives à l'option) Document dactylographié «in extenso» et sans aucune correction de la part du bureau des ressources humaines en application de la loi du 1 er juillet 1992 du code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou reproduction par quelque moyen que ce soit, partielle ou totale de ce document, est interdite et condamnable. Meilleure copie Question N 4 Le compte 512 Banque dans la comptabilité de l'entreprise et le compte de l'entreprise dans la comptabilité de la banque sont dits "réciproques" car un enregistrement qui se trouve au débit de l'un des comptes se trouve réciproquement enregistré au crédit de la comptabilité de l'autre compte. Question n 4b ANNEXE A (à compléter et à rendre avec la copie) Etat de rapprochement de l'entreprise SPORTPLUS au 29/02/2012 Compte 512 Banque tenu par l'entreprise Compte de l'entreprise tenu par la BNP Opérations Débit Crédit Opérations Débit Crédit Solde au 29/2/2012 2.690 1.078 - Chq N 653 Régul - Annuité d'emprunt 72 2.430 - Virement client 600 - Chq N 665 46 - chq N 665 1.000 - chq client 664 Total 3.290 2.548 Total 1.000 1.742 Solde débiteur 742 Solde créditeur 742 Total 3290 3290 Total 3.290 3.290 Question N 5 5a) Une prime est un élément accessoire du salaire brut et est soumise à cotisations sociales. Alors qu'une indemnité n'est pas soumise à cotisations sociales.
Question n 5b ANNEXE B (à compléter et à rendre avec la copie) Paie du salarié Dubois de février 2012 Eléments Montants Justifications Taux horaire de base Salaire de base/nbr d'heures 23,83 Nombre d'heures mensuel = 35 X 4 = 140 hrs Salaire de base = 3.336,74 Salaire brut 3.436,74 salaire base = 3.336,74 + accessoires 100,00 (prime d'ancienneté) 3.436,74 Montant de la base de la cotisation "Caisses de retraite" 3.031 Base = salaire plafonné Correspond au plafond de sécurité sociale Salaire net à payer 2.733,19 Salaire brut 3.436,74 + indem. repas 60,00 - charges salariales -763,55 Coût du salarié 5.072,60 salaire brut 3436,74 + indem. repas 60,00 + charges patronales 1575,86 5c) N Compte Intitulé Débit Crédit 645 431 437 29/02/2012 Charges de S.S. α de prévoyance S. Sociale Autres organ.sociaux (selon livre de paye) 1.575,86 1.224,00 351,86 Question 6 6a) Une obligation est un titre de créance, émise suite à un emprunt, qui donne droit à des intérêts en fonction d'un taux prédéfini sur une durée donnée, qui dépend du contrat entre l'émetteur et le souscripteur. Contrairement à une action, qui est un titre de propriété, une obligation ne donne pas droit de vote aux assemblées générales. 6b) d'acquisition 60.000 31/12/2010 (200X277) 55.400 (200X289) 57.800 Depreciation 2010 (60.000-55.400) 4.600 Réajustements Depreciation Dotation Reprise 2011 (60.000-57800) 2.200-2.400 Comme l'entreprise avait comptabilisée une provision pour depreciation d'un montant de 4.600 en 2010, alors que la provision pour 2011 n'est que de 2.200, une reprise sur provision doit être faite :
2972 7866 Depreciation titres immobilisés Reprise s/dep. des éléments financiers (obligations Merx) 2.400 2.400 6c) Selon le principe de prudence, une plus-value n'est pas comptabilisée. En revanche, une moins value certaine est comptabilisée. Question N 7 L'entreprise a fait l'acquisition pour 4.000 d'actions. Pour cette opération, sa banque lui a facturé des frais bancaires pour 239,20 TTC (dont 39,20 de TVA). Au niveau du bilan : - l'actif immobilisé a augmenté de 4.000 (immobilisation financière) 2711 - sa trésorerie a diminué de 4.239,20, prélèvement opéré sur son compte banque pour l'acquisition des titres et des frais bancaires Au niveau du résultat : - Cette acquisition a augmenté les charges de l'entreprise de 200 (charges financières) 661 et par conséquent a diminué son résultat d'autant. Question N 8 8a) Un actif amortissable est un bien dont la durée d'utilisation est limitée dans le temps du fait de critères d'usure ou d'obsolescense suite à des évolutions techniques ou technologiques. 8b) d'entrée = 12.000 résiduelle = 3.000 base amortissable = valeur d'entrée - valeur résiduelle = (12.000-3.000) = 9.000 8c) Durée d'utilisation = 5 ans Taux d'amortissement = 100/5 = 20 % Annuité d'amortissement pour 2011 = du 01/01 au 20/03/2011 = 80 jours = 9.000 X 20 % X 80/360 = 400 8d) Total amortissements pratiqués du 01/09/2008 20/03/2011 = 4.200 + 400 = 4.600 nette comptable = = Prix d'acquisition - Amort t cumulés = (12.000-4.600) = 7.400
512 775 44571 68112 28182 675 28182 2182 20/3/2011 Banque Produit Cession Actif Immobilisé TVA collectée (cession véh. utilitaire) Dotation aux amor t - immo. corporels Amortissements mat. transport (amor t complémentaire 01/01 20/03) nette compt. éle t actifs cédés Amortisse t mat. transport Mat. de transport (sortie du matériel de l'actif) 5382 400 7.400 4.600 4.500 882 400 12.000 Question N 9 9b) Non, le client Baneur n'a pas respecté les conditions de règlement. Au 31/12, la facture N 263 du 23/10/2011 est toujours impayée. L'échéance de cette facture est au 30/11/2011. Question n 9b Annexe C (à compléter et à rendre avec la copie) 01/10/2011 05/10/2011 17/10/2011 23/10/2011 27/10/2011 30/10/2011 13/11/2011 28/11/2011 20/12/2011 24/12/2011 29/12/2011 Lettre du compte Client Baneur 411Baneur Client Baneur Date Libellé Débit Crédit Lettrage Solde au 30/09/2011 (1) 4 250,00 A Facture n 231 2 048,30 C Facture n 259 6 907,12 C Facture n 263 4 272,82 Chèque n 653211 4 250,00 A Facture n A125 620,00 C Facture n 287 13 630,64 B Chèque n 653247 8 335,42 C Facture n 311 8 463,04 Facture n A141 646,30 Facture n 332 2651,26 Chèque n 415564 13630,64 B Totaux 42 223,18 27 482,36 Solde au 14 740,82 Totaux 42 223,18 42 223,18 9c) Le solde au correspond à la somme des factures dues moins l'avoir que l'entreprise SPORTPLUS a émis, soit Fac N 263 + N 311 + N 332 - Avoir A141. (4.272,82 + 8.463,04 + 2.651,26-646,30) = 14.740,82
Question N 2 La taxe Tobin est une taxation des transactions financières. Elle est inspirée du modèle défini par l'économiste Américain Tobin au début des années 1970, taxe visant les transactions sur les devises afin de limiter les fluctuations des taux de change. Dans sa proposition de directive de septembre 2011, la Commission européenne propose que cette taxe soit assise sur les achats d'actions et d'obligations ainsi que les produits dérivés. Seront concernés par cette taxe les titres émis par les entreprises pour se financer (actions et obligations) ainsi que les contrats qui portent sur des actifs "sous-jacents" et qui font un pari sur l'évolution des cours de ces actifs (contrats dérivés). Afin de limiter de telles spéculations * le gouvernement actuel entend instaurer rapidement cette taxe qui s'appliquerait dans un premier temps qu'aux seuls achats d'actions. Cette taxe permettrait également de lever des recettes. * qui ont conduit à la crise financière qu'a connu l'europe, Question N 3 Les électeurs français établis hors de France peuvent participer à toutes élections n'ayant pas un caractère d'élection locale. Ainsi, ils peuvent participer aux élections suivantes : - assemblée des Français de l'étranger - européennes - Présidentielle - législatives - réferendum Ils son la possibilité de voter en se déplaçant au bureau de vote d'un consulat ou d'une ambassade. En outre, pour les législatives, ils peuvent voter par correspondance ou par voie électronique. En 2012, ils pourront participer à l'élection présidentielle et aux élections législatives. S'il y a éventuellement un referendum, ils pourront également participer. Question 1 Le nombre de chômeurs en France ne cesse de croître et ce toutes catégories confondues. En novembre 2011, la France comptait 2.844.800 de demandeurs d'emplois sans aucune activité. Le seuil de 5 millions est franchi si on incluse les personnes ayant une activité réduite. L'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) a constaté la dégradation des perspectives de créations d'emplois en France et prévoit que la France franchirait la barre de 10 % d'ici fin 2012, avant de se stabiliser en 2013. Les seniors (+ 50 ans) sont durement touchés avec une augmentation de plus de 15 %. Afin que les différents acteurs de l'économie puissent apporter des solutions et faire des propositions le chef de l'etat les a invités à un sommet sur l'emploi le 18/01/2011. Ainsi en outre des emplois aidés, des pistes ont été avancées telles que l'élargissement du chômage partiel (pratiqué en Allemagne), la "flexisécurité", la "sécurité sociale professionnelle".