QUESTIONS REPONSES LES PLUS FREQUENTES? En tant qu apprenti je bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l entreprise? Vrai. Du fait que vous soyez «salarié», vous devez vous soumettre à certaines règles à savoir : Période d essai, respect des horaires de travail et du règlement intérieur de l entreprise, une bonne présentation, Réalisation des tâches confiées par l employeur. Vous avez aussi des droits qui sont : Rémunération, congés légaux, Mutuelle santé, les règles de l apprentissage sont régies par le «Code du Travail». Pour souscrire à un contrat d apprentissage, il vaut mieux trouver un employeur avant? Vrai et Faux. Pas forcément, vous pouvez d abord commencer par vous inscrire dans un centre de formation qui pourrait d ailleurs vous accompagner dans votre recherche d entreprise. Toutefois, l inscription devient définitive que lorsque vous signez un contrat d apprentissage dans les délais impartis par le centre de formation. En apprentissage, je bénéficie de toutes les vacances scolaires? Faux. Du fait de votre statut de salarié, vous n aurez plus de vacances scolaires mais bénéficierez de congés légaux, à savoir 2,5 jours»ouvrables» par mois travaillé qui seront à prendre uniquement sur les périodes en entreprise. Ai-je droit à des congés? Puis-je avoir des vacances la première année d apprentissage? Oui, comme tout salarié, l apprenti a droit à 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours «ouvrables» par mois travaillé. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos légal hebdomadaire. Pour bénéficier de ces 5 semaines de congés vous devez avoir effectué une année complète dans l entreprise. La période prise en compte pour les jours de calcul des congés va du 1er jour travaillé au 31 mai de l année suivante. L entreprise dans laquelle j ai effectué mon apprentissage peut me proposer un emploi à l issue de ma formation Vrai. L entreprise qui a contribué à vous former durant de longs mois, peut effectivement vous proposer de vous embaucher à l issue de votre apprentissage. Est-ce que je peux cumuler un autre emploi avec mon contrat d apprentissage? Faux, vous ne pouvez pas être apprenti et salarié d une autre entreprise. Lorsque vous signez votre contrat d apprentissage, vous êtes salariés à part entière. Est-ce que je peux cumuler plusieurs contrats d apprentissage à la suite? Vrai, vous pouvez successivement signer plusieurs contrats. L apprentissage vous permet de signer plusieurs contrats dans le cadre d une poursuite d études dans le cycle supérieur et ce auprès d un même employeur ou dans d autres entreprises d accueil.
Le maître d apprentissage doit être obligatoirement un salarié de l entreprise? Vrai, il a pour mission de vous accompagner dans votre formation et de faciliter votre insertion dans l entreprise. C est une personne titulaire d un titre ou diplôme au moins égal à celui préparé par l apprenti + une expérience professionnelle de 2 ans, en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre OU Une personne justifiant d une expérience professionnelle de 3 ans en relation avec la qualification préparée par l apprenti En apprentissage je touche une rémunération égale au SMIC Faux. Pas tout à fait, votre rémunération en apprentissage sera calculée sur un pourcentage du SMIC en fonction de votre âge et de votre année de formation. En apprentissage, je paie des charges comme tout salarié d entreprise Faux. Parmi les nombreux avantages de l apprentissage, vous bénéficiez d une exonération des charges sociales tout au long de votre période de formation sauf pour la caisse de retraite. En apprentissage, je peux aussi bien travailler dans une petite entreprise que dans un grand groupe. Vrai. Aujourd hui les grands groupes s ouvrent à l apprentissage au même titre que les petites et moyennes entreprises et ce quelque soit le secteur d activité. C est pourquoi une charte de l apprentissage a été signée par de nombreuses entreprises appartenant au CAC 40 qui souhaitent former par le biais de l alternance leurs futurs collaborateurs. Combien d heures par semaine dois-je travailler en entreprise? Comme tout salarié, le temps de travail hebdomadaire d un apprenti correspond à la durée légale du travail (35h), sauf cas particuliers. Ce temps compte les heures de travail en entreprise et les heures de formation au CFA. Vous pourrez être amené à faire des heures supplémentaires sans dépasser 44h par semaine si vous êtes majeur, et pas plus de cinq heures supplémentaires par semaine si vous avez entre 16 et 18 ans. Ces heures donnent droit à un temps de repos supplémentaire (repos compensateur). Elles peuvent être payées de 25% à 50% de plus que le salaire de base. Consultez votre convention collective. Peut-on redoubler en alternance? Vrai uniquement pour la dernière année du diplôme Si on redouble lors de la dernière année, on peut poursuivre son apprentissage avec la même entreprise si elle donne son accord, ou bien avec une autre. Le salaire de l apprenti n augmente pas dans le cas d une année redoublée. Quelles sont les aides dont je peux bénéficier en étant apprenti? (bourses, aides au logement, self, carte de transport ) L apprenti est assuré social au même titre que les autres salariés de l entreprise : En cas de congés maladie, d accident ou d arrêt du travail, l apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.
L apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l accident survienne au CFA ou en entreprise, ou bien à l occasion des trajets entre son domicile et les différents lieux de l apprentissage. Les parents perçoivent les allocations familiales jusqu aux 20 ans de l apprenti si sa rémunération ne dépasse pas 55% du smic. Tout apprenti a droit à une allocation logement, s il paie un loyer. Vais-je devoir payer des impôts? Non, les revenus des apprentis déclarés au foyer fiscal de leurs parents ne sont plus imposables, dans la limite d un montant équivalent à un salaire annuel du Smic (16.052 pour 2009). Si votre rémunération n excède pas 55 % du Smic, vos parents continuent de percevoir les allocations familiales jusqu à vos 20 ans. Mon employeur me demande de travailler un jour férié, est-ce légal? Cela dépend de l âge de l apprenti. Un apprenti peut travailler pendant les jours fériés sauf s il a moins de 18 ans. Mon employeur a t-il le droit de me donner mon repos de la semaine sur 2 jours non consécutifs? > Consultez votre convention collective. D après le code du travail : > Apprenti mineur La durée de travail est limitée à 8 heures par jour, dans la limite de 35 heures par semaine. Des dérogations peuvent être accordées par l inspecteur du travail, sans dépasser 5 heures de plus par semaine et après avis du médecin du travail. Le temps de pause est de 30 minutes par jour, pour 4h30 de travail consécutives. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 2 jours consécutifs, incluant le dimanche, sauf dérogations. Le temps de repos quotidien est au minimum de 14 heures par jour, pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans, et pour ceux de 16 à 18 ans, au minimum de 12 heures par jour. Les apprentis mineurs peuvent travailler la nuit et/ou les jours fériés, dans certains secteurs (hôtellerie, restauration, café, etc.) et dans certaines conditions. > Apprenti majeur Les dispositions sont légèrement différentes. Un apprenti majeur ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour, sans dépasser 35 heures par semaine. Il peut effectuer des heures supplémentaires en ne dépassant pas la limite de 48 heures sur une semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Ces heures supplémentaires feront l objet d une contrepartie financière ou d un repos. Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives. Le temps de repos quotidien est au minimum de 11 heures consécutives. Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives, auquel se rajoute le temps de repos quotidien (soit au total 35 heures).
Source : http://www.cci.fr/web/apprentissage/regles-contrat-apprentissage-2 Les heures supplémentaires sont-elles rémunérées? Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l'entreprise. Voir convention collective. Comment est calculé le salaire de base de l'apprenti? Nombre d'heures travaillées x smic horaire x pourcentage du smic. Le salaire est-il soumis aux cotisations sociales salariales? Uniquement pour la caisse de retraite. L'employeur peut-il déduire des frais sur le salaire? Lorsque vous avez des tickets restaurants ou si vous êtes logé et/ou nourri, votre employeur peut déduire une partie de ces frais sur votre salaire. Cette déduction pour avantage en nature doit être indiquée sur votre contrat d'apprentissage. La rémunération peut-elle être majorée? Votre rémunération est augmentée de 10% pour la préparation des diplômes de niveau IV (bac professionnel, BTM et BP) et de 20% pour des diplômes de niveau III (BTS et DUT) dans le secteur public. Quelle est la durée de travail d'un apprenti majeur? La durée hebdomadaire de travail de l'apprenti est de 35 heures. L apprenti est soumis aux règles qui régissent sa branche professionnelle, et plus particulièrement son entreprise. Le temps consacré à la formation en CFA est compris dans l horaire de travail. A 18 ans et plus, la durée de travail est conforme à la législation en vigueur et ne peut dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation. Attention : certaines conventions collectives disposent de conditions particulières! Renseignez-vous auprès de votre employeur. Quelle est la durée de travail d'un apprenti mineur? Jusqu'à 18 ans, la durée de travail est limitée à 7 heures par jour (35 heures par semaine) sauf dérogation (dans une limite de 5 heures supplémentaires par semaine). Le travail de nuit est interdit de 22 heures (20 heures pour les jeunes de - 16 ans) à 6 heures du matin, sauf dérogation, notamment pour les apprentis boulangers. Une apprentie a-t-elle droit au congé maternité? Au même titre que les autres salariées, vous pouvez bénéficier d'un congé maternité (6 semaines avant la date prévue de l'accouchement et 10 semaines après).
Un contrat d'apprentissage ouvre-t-il droit aux allocations familiales? Vos parents perçoivent les allocations familiales jusqu'à vos 20 ans, et à la condition que votre salaire soit inférieur à 55% du smic. L'apprenti a-t-il droit aux allocations logement? Ces allocations logement peuvent être obtenues si vous occupez un logement indépendant de celui de vos parents. Nous vous invitons à vous rapprocher de la CAF (caisse d'allocations familiales). Le jeune a-t-il droit aux allocations chômage après un contrat d'apprentissage? Vous bénéficiez de l'allocation chômage durant votre période de recherche d'emploi. Quels documents votre employeur doit-il vous fournir à la fin d'un contrat? L'employeur doit vous délivrer un certificat de travail, votre solde de tout compte et l'attestation Assedic. Quelle est la procédure concernant la conclusion du contrat d'apprentissage? Le contrat d'apprentissage doit être écrit et signé par l'employeur et l'apprenti (et son représentant légal s'il est mineur). A défaut, il est nul.