1 Domaine d application 4 Compte utilisateur Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) réglementent les rapports entre les utilisatrices, les utilisateurs (nommés ci-après utilisateurs) et Atizo SA (nommée ci-après Atizo) lors de l utilisation de la plate-forme Dans ce cadre, Atizo est responsable du service constituant l objet du contrat et/ou d Atizo SA. Ces CGV sont accessibles à tout moment sous le lien «CGV» du site web 2 Validité Avant de pouvoir participer aux projets d innovation sur la plate-forme d Atizo, les utilisateurs doivent s inscrire auprès d Atizo et accepter les CGV ici présentes. Sauf stipulation contraire, les CGA s appliquent à la plate-forme Atizo et comprennent les produits Atizo Public, Atizo Business et Atizo Starter. Ces CGV sont réputées acceptées dès que l utilisateur s enregistre sur la plate-forme. Les relations contractuelles entre Atizo et l utilisateur s établissent au moment de l ouverture du compte utilisateur par Atizo. 3 Obligations de l utilisateur au moment de l enregistrement Les clauses suivantes s appliquent à l enregistrement sur la plate-forme d Atizo: L enregistrement au titre d utilisateur est réservé aux personnes physiques. Les personnes mineures ne peuvent s enregistrer. Les utilisateurs doivent s enregistrer à l aide de leurs noms de famille. L utilisation de pseudonymes est catégoriquement interdite. Les utilisateurs qui téléchargent une photo s engagent à choisir une photo de datant pas de plus de 5 ans et permettant de les identifier sans aucune difficulté. Les photos ne doivent pas être discriminantes ni violer les droits d auteur de quelque manière que ce soit. Concernant l utilisation du compte utilisateur, les réglementations suivantes doivent être respectées: Les utilisateurs doivent garder leur mot de passe secret et protéger rigoureusement l accès à leur compte. S il y a tout lieu de penser qu un compte utilisateur a fait l objet d un usage abusif par des tiers, les utilisateurs s engagent à en informer Atizo immédiatement. En aucun cas Atizo ne transmette le mot de passe d un utilisateur à des tiers et ne fournit jamais son mot de passe à un utilisateur par e-mail ou par téléphone. Les utilisateurs sont en principe responsables de l ensemble des activités réalisées pendant l utilisation de leur compte. L utilisateur ne saurait être tenu responsable de toute éventuelle utilisation abusive de son compte utilisateur qui ne relève pas de sa responsabilité puisque qu il n a pas violé son devoir de vigilance. Un compte utilisateur ne peut être cédé. Atizo se réserve le droit d effacer dans un délai raisonnable les comptes des utilisateurs dont l inscription est incomplète. Les utilisateurs s engagent à respecter les lois en vigueur lors de l utilisation de la plate-forme et des autres prestations Les utilisateurs doivent s assurer que leurs offres ou leurs contenus ne soient pas illégaux, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs et ne violent pas les droits des tiers. 5 Utilisation de la plate-forme Atizo Atizo propose aux utilisateurs trois différents types d utilisation: Un compte utilisateur gratuit comprenant un nombre de fonctions de base à déterminer par Atizo, 1
Un compte utilisateur gratuit comprenant un nombre de fonctions supplémentaires à déterminer par Atizo («Premium-Account»). Un projet d idées gratuit «Atizo Starter» Les détails concernant les variantes d utilisation sont régis sur le site internet Atizo. 6 Disponibilité de la plate-forme d Atizo Les utilisateurs ne sont pas autorisés à bloquer, écraser ou modifier des contenus générés par Atizo ou perturber de quelque manière que ce soit la plate-forme Les utilisateurs ne peuvent en aucun cas participer aux projets Atizo Business ou Atizo Starter auxquels ils ne sont pas expressément conviés. Les utilisateurs ne sont pas autorisés à publier sur Atizo de contenu qui constitue une violation des droits des tiers. L utilisateur reconnaît que la disponibilité de la plate-forme d Atizo ne peut, techniquement parlant, atteindre les 100%. Atizo s efforce cependant d assurer une disponibilité aussi constante que possible de ses sites web. En particulier les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité ainsi que les événements sur lesquels Atizo n a aucune influence (ex: perturbations des réseaux de communication publics, pannes de courant, etc.), peuvent engendrer des perturbations de courte durée ou la suspension passagère des prestations Les clients reconnaissent être eux-mêmes responsables de l archivage des contenus sauvegardés sur la plate-forme Atizo. Ces contenus peuvent être supprimés par Atizo. 7 Intégrité du système et perturbation de la plate-forme d Atizo L utilisateur prend connaissance des réglementations suivantes valables pour l ensemble des utilisateurs d Atizo: Lors de l utilisation de la plate-forme d Atizo, les utilisateurs ne sont pas autorisés à faire usage de mécanismes, logiciels ou autres scripts pouvant gêner le fonctionnement du site web Les utilisateurs ne sont pas autorisés à prendre des mesures pouvant entraîner une surcharge de l infrastructure. 8 Coûts de la plate-forme d Atizo La participation de l utilisateur via un compte utilisateur gratuit ainsi que la réalisation de projets d idées «Atizo Starter» sont gratuites. En revanche, la participation à un Premium-Account est payante. Les paiements relatifs au Premium-Account sont à échéance immédiate et valent pour toute sa durée de fonctionnement. L utilisateur peut régler la facture au moyen des diverses possibilités de paiement proposées par Atizo. Dans le cas ou un paiement ne parviendrait pas être encaissé, l utilisateur prend en charge l ensemble des frais qui en résultent et ce, dans la mesure de sa responsabilité dans l incident à l origine de ces frais. 9 Primes destinées aux utilisateurs de la plate-forme d Atizo 9.1 Droit à une prime ou à une indemnisation Chaque utilisateur participe à la plate-forme d Atizo à ses frais et à ses risques et périls. Ni l exécution d une charge de travail par les utilisateurs, ni l accomplissement d une mission ou la création d une œuvre ne donnent droit à une prime ou à une indemnisation de la part d Atizo, d un client d Atizo (organisation à l origine de l appel à projets) ou d un autre utilisateur. 2
9.2 Primes pour Atizo Public 9.2.1 Prime pour la génération d idées Les entreprises fixent une prime qui sera versée par Atizo à l issue du projet dans la mesure où au moins une idée a été présentée. Lorsqu une entreprise émettrice d un appel à projet décide de distribuer la prime aux idées présentées, elle agit en son âme et conscience. Il n existe en aucun cas de droit à une prime et ce, indépendamment du fait que d autres utilisateurs aient présenté les mêmes idées ou des idées similaires à celles de l utilisateur à une date antérieure. 9.2.2 Prime pour l évaluation d idées Les donneurs d ordre fixent une prime qui sera versée à chaque utilisateur ayant participé à l étape d évaluation. De par leur savoir et leur expérience, seuls les utilisateurs sélectionnés sont aptes à participer à l étape d évaluation. Les utilisateurs sont sélectionnés par le donneur d ordre et doivent accepter le choix de ce dernier. Le droit au versement de la prime survient uniquement à l issue du projet. Toute personne physique a le droit de recevoir une prime. Plusieurs participations sous différents comptes peuvent entraîner un avertissement et par conséquent, l exclusion de la plate-forme. 9.2.3 Prime pour le développement de concepts Les entreprises fixent une prime pour chaque objectif (Milestone/étape). Pour chaque objectif atteint, l entreprise décide s il y a lieu d attribuer ou non une prime. Dans le cas où aucune prime n est attribuée, l entreprise est dans l obligation d en informer au plus tôt l utilisateur ou l équipe de l utilisateur. Si l entreprise et l utilisateur ne parviennent pas se mettre d accord sur l attribution des primes, Atizo AG se charge, en dernier lieu, de prendre la décision. A l issue du projet, les utilisateurs distribuent librement la prime en question à leur équipe. 9.3 Primes pour Atizo Business et Atizo Starter Sauf stipulation contraire, il n existe aucun droit à une prime. 9.4 Versement des primes Concernant le versement des primes, il est prévu que: En vertu de la participation à la plate-forme Atizo, aucun droit ne peut être détourné, indépendamment de l attribution ou non des primes. Tout recours juridique est exclu. Si l utilisateur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il doit en informer Atizo à l adresse e-mail info@atizo.com avant le versement de la prime. La prime lui est ensuite versée avec la TVA additionnelle. Il s engage à déduire la TVA conformément à la loi. L utilisateur est responsable de l ensemble des taxes publiques pouvant résulter du bénéfice d une prime. Si la prime qu un utilisateur domicilié en Suisse reçoit de la part d une entreprise est supérieure à CHF 2200 par année civile (version 2009), l utilisateur est tenu de s inscrire auprès de sa caisse de compensation comme travailleur indépendant en activité secondaire. Ce revenu doit être alors indiqué dans la déclaration fiscale en tant que revenu indépendant. 10 Sanctions et blocages 10.1 Sanctions S il s avérait qu il ait eu violation des dispositions légales, des droits des tiers, des CGV ou des principes fondamentaux d Atizo par un utilisateur ou si Atizo avait, en particulier, un intérêt légitime à protéger les utilisateurs et la communauté d Atizo contre des activités frauduleuses, Atizo peut prendre les mesures suivantes: Effacement des enregistrements ou d autres contenus Mise en garde des utilisateurs Limitation de l usage de la plate-forme d Atizo Blocage provisoire Blocage définitif 3
En choisissant une mesure, Atizo prend en compte les intérêts légitimes de l utilisateur concerné et de la communauté Tout recours juridique à l encontre d une mesure est exclu. 10.2 Exclusion de l utilisation Atizo peut exclure définitivement un utilisateur de la plate-forme d Atizo (blocage définitif): s il présente les idées d un tiers comme étant les siennes. s il a transmis des données de contact erronées, en particulier une adresse e-mail erronée ou invalide. s il transfère son compte de membre. s il fait du tort aux membres d Atizo ou à Atizo, en particulier s il fait un usage abusif des prestations en cas de manquement répété aux réglementations pour toute autre raison sérieuse. 10.3 Restauration A l issue du blocage définitif d un utilisateur, aucune restauration du compte utilisateur ou aucune restitution du produit de la participation ne peut être réclamée. Dès qu un utilisateur est bloqué, celui-ci n est plus autorisé à utiliser la plate-forme d Atizo,même via d autres comptes utilisateur, et à s inscrire à nouveau. 11 Propriété intellectuelle 11.1 Droits de propriété intellectuelle existants Dans la mesure où des droits de propriété intellectuelle existants (droit d auteur et de dessins, droit des marques et des brevets etc.) incombent aux utilisateurs ou à des tiers qui en ont connaissance, chaque utilisateur est dans l obligation d en informer le client dans les meilleurs délais. En cas d omission intentionnelle, le client peut tenir l utilisateur pour responsable. Il est habilité à refuser que l utilisateur fasse valoir ses droits sur le projet ou sur les résultats de ce dernier au titre de la propriété industrielle. Les utilisateurs s engagent à respecter tout lien juridique existant avec des tiers (contrats de travail par ex.). 11.2 Propriété intellectuelle pour la génération d idées d Atizo Public et d Atizo Starter En principe, les idées ne peuvent bénéficier de la protection de la propriété intellectuelle. Si exceptionnellement il existe des droits, les éventuels droits vis-à-vis des idées publiées sur la plate-forme Atizo appartiennent à chaque client participant et à chaque utilisateur (public domain); autrement dit, après cette étape, chacun peut utiliser ces droits à son profit, indépendamment des autres. Ceci s applique également aux idées qui ont été supprimées. Si, à l issue de cette étape, des droits sont justifiés en raison du recours à ces idées, ces droits incombent à ceux qui en sont à l origine. Les utilisateurs s engagent toutefois à ne déposer aucun concept identique aux idées générées comme marque ou société ni à les faire enregistrer soi même ou par des tiers en tant que nom de domaine sans l autorisation du client. Si, toutefois, ceci devait se produire, les marques/sociétés/noms de domaine enregistré(e)s par l utilisateur ou le tiers devraient être transféré(e)s au client sur première demande et ce, sans indemnisation. 11.3 Propriété intellectuelle pour l évaluation d idées et le développement de concepts et pour Atizo Business Sauf stipulation contraire, tous les droits de propriété intellectuelle qui surviennent appartiennent au donneur d ordre/à l entreprise. L entreprise est notamment en droit de déposer les marques, designs et brevets qui y sont attachés. 11.4 Droits moraux Par ailleurs, l auteur renonce expressément à l exercice de tout droit moral. 4
12 Confidentialité Tous les participants au projet s engagent à ne divulguer ni information, ni donnée, ni document communiqué(e) dans le cadre du rapport contractuel et considéré(e) comme confidentiel(le), à ne pas les rendre accessible à des tiers ni à continuer à les utiliser à d autres fins. Ceci s applique notamment aux prix convenus. Au sens d un contrat en faveur de tiers, l obligation de confidentialité est valable vis-à-vis de chaque participant et peut être invoquée de manière indépendante par le participant lésé contre l auteur de la violation en tant que prétention contractuelle ayant pour conséquence le versement de dommagesintérêts. 13 Protection des données Les utilisateurs ne sont pas autorisés à utiliser les adresses, données de contact et adresses e-mail acquises pendant l utilisation de la plate-forme d Atizo à d autres fins que celles prévues sur la plate-forme. Il est en particulier interdit de revendre ou d utiliser ces données à des fins publicitaires. Les parties s engagent en outre à faire en sorte que les données nécessaires à la conclusion du contrat respectent les directives de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la loi sur les télécommunications et la loi fédérale en matière de protection des données et à ne jamais divulguer les données. Au sens d un contrat en faveur de tiers, l obligation de protection des données s applique à chaque participant et peut être invoquée indépendamment par le participant lésé contre l auteur de la violation en tant que prétention contractuelle ayant pour conséquence le versement de dommages-intérêts. 14 Non publication ou effacement des données Atizo se réserve le droit de retarder la publication des données ou de supprimer ces dernières sur demande du client. Les utilisateurs sont autorisés à supprimer eux-mêmes leurs données. Si toutefois ces données sont associées à celles d autres utilisateurs, leur suppression doit faire l objet d une requête auprès Atizo se réserve le droit de ne pas supprimer certaines données. 15 Responsabilité Dans le cadre légal, toute responsabilité d Atizo en matière de dommages directs ou indirects est exclue. Principalement en cas d indisponibilité, de perturbation du système ou d une fonction, de publication ou d effacement de données ou en matière d identité effective d un utilisateur, Atizo décline toute responsabilité et rejette toute réclamation de dommages et intérêts. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle d Atizo ne saurait excéder 5000 CHF. 16 Résiliation du contrat Les utilisateurs peuvent résilier le contrat à tout moment. Il suffit pour ce faire d envoyer un message au support d Atizo sous useraccount@atizo.com. Atizo peut résilier le contrat à tout moment dans un délai de 14 jours fin du mois. Le droit au blocage reste réservé. Un remboursement des paiements des frais relatifs au Premium-Account est exclu sauf si l utilisateur a des raisons sérieuses de résilier le contrat, comme le non-respect par Atizo de ses obligations en matière de responsabilité. 5
17 Dispositions finales Atizo se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans en donner la raison. Les utilisateurs seront avisées à travers de la plate-forme d Atizo concernant les CGV modifiées et ont donc la possibilité d y prendre position. Si une clause de ces CGV est invalide, les autres clauses n en restent pas moins valables. La clause invalide sera remplacée par une clause se rapprochant économiquement le plus possible du sens et de l objectif de la clause invalide. Il en va de même pour les cas éventuels de lacunes dans la réglementation. Le contrat est soumis au droit suisse. La juridiction compétente est celle du lieu où est situé le siège social Atizo AG, août 2010 6