Ben Lobb, député Président Comité permanent de la santé Chambre des communes Ottawa (Ontario) K1A 0A6 Monsieur, Je suis heureuse de vous transmettre la réponse du gouvernement au rapport définitif du Comité permanent de la santé, intitulé : L examen législatif de la Loi sur les produits antiparasitaires de 2015, qui a été déposé à la Chambre des communes le 28 avril 2015. Le gouvernement félicite les membres du Comité, et les nombreux témoins qui ont comparu devant lui, pour avoir fourni leurs commentaires et s être engagés à s assurer que le Canada continue d avoir un système robuste et fondé sur la science pour la réglementation des produits antiparasitaires. Le gouvernement appuie la démarche positive et les pensées et idées constructives mises de l avant par le Comité. Le rapport offre de nombreuses opinions précieuses sur la façon dont l application de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPA) peut être améliorée. Cette réponse du gouvernement renferme les mesures que nous prenons déjà afin d améliorer de façon continue le cadre réglementaire de classe mondiale du Canada. Le Comité recommande que l Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) collabore avec les parties intéressées, y compris les fabricants, pour encourager la recherche sur le développement de nouveaux produits et de stratégies de rechange pour lutter contre les punaises de lit en toute sécurité et qu elle étudie en priorité les demandes connexes. Le gouvernement appuie la recommandation que l ARLA collabore avec les parties intéressées, y compris les fabricants, pour encourager la recherche sur le développement de nouveaux produits et de stratégies de rechange pour lutter contre les punaises de lit en toute sécurité et qu elle étudie en priorité les demandes connexes. /2
-2- L ARLA continuera de chercher des occasions d encourager les fabricants de pesticides et les autres organismes compétents du secteur privé à mener des recherches sur le développement de nouveaux pesticides afin de lutter en toute sécurité contre les organismes nuisibles qui sont source de préoccupations pour les Canadiens, notamment les punaises de lit. Cet objectif sera atteint en menant des activités de sensibilisation auprès des groupes importants d intervenants, y compris les titulaires d homologation des pesticides. De plus, l ARLA continuera de simplifier le processus d homologation de pesticides destinés à lutter contre les organismes nuisibles : en offrant de l orientation réglementaire avant l homologation aux demandeurs potentiels sur les types de données requises afin de faire homologuer un pesticide destiné à lutter contre des organismes nuisibles; en examinant les demandes d accélérer l examen de demandes d homologation ayant pour objectif de répondre à des besoins urgents des utilisateurs visant à faciliter la réduction des risques ou de répondre à une préoccupation relative à la santé ou à l environnement. L ARLA poursuivra ses activités de sensibilisation visant à informer le public sur l utilisation sécuritaire de pesticides homologués pour lutter contre les punaises de lit. Dans le cadre de cette initiative, l ARLA continuera de mobiliser les provinces et les territoires afin de promouvoir l importance d une vigilance continue des spécialistes de l application de pesticides lorsqu ils utilisent ce type de produits. De plus, L ARLA continuera de surveiller les meilleures pratiques de gestion relatives à la lutte contre les punaises de lit (activités, progrès, recommandations mises en œuvre) appliquées par d autres organismes de réglementation. Le Comité suggère que l ARLA examine le recours à des conditions d homologation (homologations conditionnelles) afin de s assurer que ces conditions sont utilisées d une manière qui protège la santé des Canadiens et de leur environnement. Le gouvernement appuie la recommandation que l ARLA examine le recours aux homologations conditionnelles afin de s assurer qu elles sont utilisées d une manière qui protège la santé des Canadiens et leur environnement. /3
-3- Toutes les homologations de pesticides exigent une approbation avant la commercialisation, laquelle nécessite une évaluation approfondie des risques pour la santé humaine et l environnement, ainsi qu une consultation publique en bonne et due forme sur l examen scientifique et le projet de décision. Une «homologation conditionnelle» est accordée lorsque l examen scientifique indique qu un pesticide ne pose aucun risque inacceptable, mais qu il faut obtenir des données de confirmation. Les homologations conditionnelles renferment un échéancier à l intention du fabricant selon lequel il doit produire et présenter les renseignements de confirmation demandés. À titre d exemple, il peut devoir fournir des données sur la surveillance environnementale afin de confirmer si les hypothèses prudentes émises au moment de l homologation étaient exactes. Depuis 2006, le nombre d homologations conditionnelles a baissé de façon marquée (13 % des décisions en 2006-2007 à 2 % des décisions en 2013-2014). L ARLA est à examiner les homologations conditionnelles afin de réduire ou d éliminer leur utilisation, de clarifier les exigences concernant les approbations, et afin d améliorer la transparence du processus. Le Comité a aussi recommandé que l ARLA vérifie l ouverture et la transparence de ses processus d homologation des produits antiparasitaires pour faire en sorte que les Canadiens puissent apporter des commentaires utiles et éclairés dans le cadre du processus décisionnel et qu ils puissent bien comprendre les décisions prises. Le gouvernement appuie la recommandation que l ARLA vérifie l ouverture et la transparence de ses processus d homologation des produits antiparasitaires pour faire en sorte que les Canadiens puissent apporter des commentaires utiles et éclairés dans le cadre du processus décisionnel et qu ils puissent bien comprendre les décisions prises. La Loi sur les produits antiparasitaires autorise le public à participer au processus de réglementation de diverses façons. En vertu de la Loi, le public peut formuler des commentaires sur les projets de décision importante relative à une homologation, examiner des données confidentielles sur les essais, demander l examen d une décision importante relative à une homologation, de même que demander la tenue d un examen spécial. Le public peut consulter /4
-4- les documents de consultation en ligne; ceux-ci résument les constatations importantes découlant des évaluations et les projets de décisions réglementaires. Il s agit d une exigence de la LPA avant de donner la touche finale à une décision importante relativement à une homologation. De plus, l ARLA demande des commentaires concernant des politiques, des directives et des documents d orientation de nature réglementaire. L examen du recours aux homologations conditionnelles (deuxième recommandation) comprendra également l étude des aspects de l ouverture et de la transparence de ses outils réglementaires. Santé Canada a lancé un Cadre réglementaire de transparence et d'ouverture afin d'accroître l'accès à des renseignements opportuns, pertinents et utiles sur les produits réglementés par le Ministère. L ARLA comprend que ses documents de décision réglementaire auraient avantage à être présentés en langage simple. Par conséquent, afin d améliorer la clarté et la transparence des décisions, l ARLA s engage à revoir sa façon d expliquer les renseignements et les démarches scientifiques. Au cours des prochaines années, l ARLA modernisera son registre public électronique dans le cadre de travaux de mise à niveau de ses infrastructures électroniques dans le but de fournir au public des renseignements de manière à ce qu ils soient plus faciles à utiliser. Enfin, L ARLA mène un éventail d activités de sensibilisation du public et de mobilisation des intervenants afin de promouvoir l utilisation responsable de pesticides et afin d accroître la connaissance du public relativement à la réglementation des pesticides et à la rigueur scientifique du processus d évaluation des risques. Le Comité suggère que Santé Canada mette de l avant un projet de recouvrement des coûts liés aux pesticides afin de moderniser les frais d utilisation. Le gouvernement appuie la recommandation que Santé Canada mette de l avant un projet de recouvrement des coûts liés aux pesticides afin de moderniser les frais d utilisation. L ARLA réalise des progrès relativement à un cadre révisé de recouvrement des coûts. Les consultations sur la mise à jour de la structure tarifaire actuelle sont en cours depuis 2010 et ont culminé avec une consultation publique sur le projet, en mars 2014, et une consultation officielle sur l Avis préliminaire à la /5
-5- proposition, en vertu de la Loi sur les frais d utilisation, a été tenue en décembre 2014. Toutes les préoccupations ont été abordées directement auprès des intervenants et, par conséquent, il n a pas été nécessaire de constituer un conseil consultatif indépendant pour résoudre les plaintes. Santé Canada a donc été en mesure de mettre de l avant son projet, et celui-ci a été déposé au Parlement avec très peu de changements à l Avis préliminaire à la proposition. Le 14 mai 2015, le Sénat a adopté sans modifications le rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts sur le projet lié aux frais d utilisation de Santé Canada concernant le recouvrement des coûts liés aux pesticides. Le 19 mai 2015, conformément à la Loi sur les frais d utilisation, la Chambre des communes est réputée avoir déposé un rapport qui recommande l approbation du projet lié aux frais d utilisation. Le gouvernement mènera des consultations sur le projet de nouveau Règlement fixant les prix à payer, en ayant recours au processus réglementaire fédéral, et des investissements additionnels seront envisagés dans les domaines clés qui auront été identifiés dans le cadre de la consultation auprès du public sur : l engagement sur la scène internationale afin de régler les irritants commerciaux liés aux pesticides; l harmonisation à l échelle internationale des politiques et démarches scientifiques réglementaires; la rapidité, la prévisibilité et la transparence des processus réglementaires grâce à l innovation d affaires. Enfin, le Comité recommande que l ARLA continue à jouer un rôle de leadership pour réduire les irritants commerciaux en participant aux efforts de coopération internationale en matière de réglementation, comme l harmonisation des LMR, et qu elle s efforce d éliminer les autres obstacles non tarifaires. Le gouvernement appuie la recommandation que l ARLA continue de contribuer à la réduction des irritants commerciaux en participant aux efforts de coopération internationale en matière de réglementation, comme l harmonisation des LMR, et qu elle s efforce d éliminer les autres obstacles non tarifaires. /6
-6- Comme on le souligne dans le rapport du Comité, l ARLA joue un rôle de chef de file dans le domaine des examens conjoints, en particulier avec la United States Environmental Protection Agency (EPA), et dans le domaine des examens conjoints internationaux auxquels participent plusieurs organismes de réglementation d autres pays. Les examens conjoints ont pour but principal de faciliter l homologation simultanée d un produit dans plusieurs pays et font en sorte que chacun d entre eux a un accès accru à de nouveaux outils de lutte antiparasitaire. Pour que le partage des tâches soit efficace, il faut une même compréhension du mandat de chaque agence, une démarche scientifique harmonisée, ainsi que l'adoption de démarches et d'échéances communes. Par ailleurs, les décisions réglementaires conjointes favorisent une meilleure harmonisation des LMR. Sur la scène internationale, l ARLA utilise son expertise en matière de réglementation afin de contribuer à l établissement des normes internationales d innocuité alimentaire dans le cadre du Programme mixte de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'organisation mondiale de la santé sur les normes alimentaires de la Commission du Codex Alimentarius, afin d harmoniser les normes alimentaires dans l ensemble de la communauté internationale, dans la mesure du possible. De plus, l ARLA travaille de manière bilatérale avec les autorités étrangères afin d éliminer les différences entre les limites maximales de résidus, lorsque celles-ci créent des obstacles à la libre circulation d aliments sains et nutritifs. En appui à cette initiative, Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont conclu une entente officielle afin de relever les obstacles au commerce les plus prioritaires propres aux pesticides, et afin que l ARLA fournisse de l expertise et des connaissances scientifiques spécialisées au besoin, lesquelles viseraient à aider à résoudre ces différends relatifs à l accès au marché. Par exemple, l ARLA a récemment collaboré avec les titulaires d homologation de pesticides et les groupes de producteurs afin d intervenir auprès de la Comission du Codex pour empêcher la révocation des LMR du Codex, laquelle aurait nui au commerce de denrées canadiennes. Cette collaboration vient appuyer la capacité concurrentielle des cultivateurs canadiens et celle du secteur de l agroalimentaire et des produits agroindustriels de manière à gérer les risques de façon proactive et à protéger la santé des Canadiens. /7
-7- Une fois de plus, j aimerais exprimer ma reconnaissance au Comité pour la somme considérable du travail qu il a effectué relativement à la production de ce rapport. Le gouvernement du Canada demeure engagé à améliorer son système réglementaire actuel et à renforcer la protection sanitaire et environnementale pour tous les Canadiens. Veuillez accepter, Monsieur, mes salutations distinguées. Honorable Rona Ambrose, C.P., députée