Table des matières. table des matières. Section 2 Principes... 27. Section 2 Le décret de septembre... 13. Section 3 Le décret d août...



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Table des matières Introduction................................................ 5 Chapitre 1 L emploi des langues en matière sociale........................ 7 Section 1 Principes........................................ 7 Section 2 Le décret de septembre.............................. 13 Section 3 Le décret d août.................................. 21 Section 4 Les lois coordonnées............................... 22 Chapitre 2 Le non-respect d une promesse d engagement................... 25 Chapitre 3 Modes généraux et spécifiques de résiliation du contrat de travail 27 Section 1 Doctrine........................................ 27 Section 2 Principes........................................ 27 Section 3 Commun accord................................... 28 Section 4 Condition résolutoire.............................. 32 Section 5 Résolution judiciaire............................... 36 Section 6 Survenance du terme............................... 47 Section 7 Force majeure.................................... 47 Section 8 Nullité du contrat................................ 52 525

Chapitre 4 Congé, pouvoir et compétence pour licencier................... 55 Section 1 Doctrine........................................ 55 Section 2 Définition du licenciement........................... 55 Section 3 Conditions de validité.............................. 57 Section 4 Congé donné par un mandataire...................... 59 Section 5 Pouvoir de licencier................................ 65 Section 6 Conséquences du licenciement........................ 69 Chapitre 5 Rupture unilatérale du contrat de travail moyennant notification d un préavis................................................. 71 Section 1 Doctrine........................................ 71 Section 2 Le préavis et les conditions de validité de la rupture moyennant préavis................................ 72 Section 3 Nullité du préavis................................. 75 Section 4 Durée du préavis.................................. 82 1. Généralités................................... 82 2. Critères..................................... 82 1. Ancienneté................................. 84 2. Rémunération............................... 88 3. Fonction et âge.............................. 91 4. Circonstances propres à la cause : pertinentes?........ 93 3. Préavis réduit................................. 103 1. Âge de la pension............................ 103 2. Prépension................................. 106 4. Convention relative au délai de préavis................ 111 Section 5 Conséquences du congé.............................. 113 Chapitre 6 Rupture irrégulière du contrat de travail avec paiement d une indemnité compensatoire de préavis....................... 117 Section 1 Doctrine........................................ 117 526

Section 2 Naissance et exigibilité du droit à une indemnité compensatoire de préavis............................ 117 Section 3 Montant de l indemnité de congé...................... 120 1. Période couverte par l indemnité.................... 120 2. Rémunération de base pour le calcul de l indemnité de congé. 120 Section 4 Intérêts......................................... 153 Section 5 Rupture du contrat avant le début des prestations........ 155 Chapitre 7 Licenciement pour motif grave................................ 159 Section 1 Doctrine........................................ 159 Section 2 Notion.......................................... 159 1. Manquement grave............................. 159 2. Impossibilité de poursuivre la relation de travail.......... 162 Section 3 Conditions de forme................................ 164 1. Délai de trois jours ouvrables...................... 164 2. Notification erronée............................. 167 Section 4 Manquements..................................... 169 1. Absences.................................... 169 2. Abus d alcool Ivresse........................... 172 3. Activités concurrentes........................... 172 4. Vol........................................ 173 5. Déclarations mensongères à l embauche............... 173 6. Usage abusif du téléphone, des e-mails ou d Internet....... 174 7. Harcèlement sexuel............................. 178 8. Fautes professionnelles........................... 178 9. Grève...................................... 180 10. Entraves au contrôle de l incapacité de travail........... 181 11. Infractions au Code de la route..................... 181 12. Refus de suivre les instructions Insubordination......... 182 13. Travailler durant l incapacité de travail................ 183 527

Section 5 Circonstances atténuantes et aggravantes.............. 183 1. Fonction.................................... 183 2. Absence de mesures de précaution par l employeur........ 184 Section 6 Preuve.......................................... 185 Section 7 Indemnité pour préjudice............................ 187 Chapitre 8 Modifications unilatérales des conditions de travail............ 189 Section 1 Doctrine........................................ 189 Section 2 Inexécution versus modification unilatérale d un élément essentiel du contrat de travail : les principes............ 189 Section 3 Inexécution contractuelle et volonté de rompre.......... 194 Section 4 La modification importante et unilatérale du contrat de travail : un aperçu................................ 203 1. Lieu de travail................................ 203 2. Modification de fonction.......................... 207 3. Lieu de travail et fonction......................... 211 4. Système de commissions Rémunération variable......... 213 5. Modification de fonction et réduction de rémunération...... 213 6. Gamme de produits............................. 214 Section 5 Mise en demeure préalable Délai de réaction............ 215 1. Mise en demeure préalable lors d un manquement contractuel. 215 2. Mise en demeure préalable en cas de modification d une condition contractuelle........................... 216 3. Le délai de réaction pour invoquer une rupture de contrat... 218 Section 6 Moyens de défense................................. 224 Chapitre 9 Licenciement abusif et abus du droit de licencier................ 227 Section 1 Doctrine........................................ 227 Section 2 Introduction..................................... 227 Section 3 Licenciement abusif................................ 231 528

1. Principe..................................... 231 2. Absence de contrôle d opportunité................... 233 3. Aptitude et comportement du travailleur............... 241 4. Nécessités de fonctionnement de l entreprise............ 243 5. Preuve...................................... 248 6. Sanction.................................... 252 Section 4 Abus du droit de licencier........................... 253 1. Principe..................................... 253 2. Application.................................. 256 3. Preuve...................................... 262 4. Sanction.................................... 262 Chapitre 10 Limitations conventionnelles au droit de licencier.............. 263 Section 1 Doctrine........................................ 263 Section 2 Les limitations résultant de la C.C.T. n o 32bis............ 263 1. Situation.................................... 263 2. Le refus d être transféré.......................... 264 3. L interdiction de licencier contenue dans la C.C.T. 32bis.... 270 4. Modification des conditions de travail Rupture du contrat.. 273 5. Obligation in solidum........................... 275 6. L imputabilité du licenciement...................... 276 Section 3 Dispositions relatives à la sécurité d emploi découlant de C.C.T. sectorielles ou d entreprise.................... 280 1. Dispositions normatives individuelles Dispositions normatives collectives Dispositions obligatoires......... 280 2. Dispositions sectorielles relatives à la sécurité d emploi dans le secteur de la chimie........................... 283 3. Dispositions sectorielles concernant la sécurité d emploi dans le secteur de la métalurgie......................... 286 4. Dispositions sectorielles en matière de sécurité d emploi de le secteur des assurances.......................... 286 5. Dispositions sectorielles relatives à la sécurité d emploi dans le secteur des petites entreprises..................... 300 529

6. Sécurité d emploi résultant des C.C.T. (notamment dans le secteur de la métalurgie) et faillite................... 301 Section 4 Dispositions individuelles concernant la sécurité d emploi... 304 Chapitre 11 Travailleurs protégés sensu stricto : protection contre le licenciement ou le transfert de délégués du personnel ou de candidats délégués du personnel.............................. 307 Section 1 Doctrine........................................ 307 Section 2 Nature de la protection............................. 308 1. Protection contre le licenciement et le transfert.......... 308 2. Protection d ordre public......................... 308 Section 3 Champ d application................................ 310 1. Le délégué du personnel et le candidat délégué du personnel.. 310 2. Candidature présentée valablement................... 315 3. Candidats non élus............................. 316 4. Le délégué syndical............................. 321 Section 4 Licenciement pour motif grave........................ 324 1. Généralités................................... 324 2. Au fond..................................... 334 Section 5 Licenciement pour raisons d ordre économique ou technique.. 335 1. Généralités................................... 335 2. Procédure................................... 336 Section 6 Résolution judiciaire............................... 348 Section 7 Indemnité en cas de violation de la protection............ 349 1. Partie fixe................................... 349 2. Partie variable................................ 349 Chapitre 12 Travailleurs protégés sensu lato.............................. 357 Section 1. Protection du conseiller en prévention................. 357 1. Doctrine.................................... 357 530

d une action ex contractu à une table action des ex matières delicto 2. Généralités................................... 357 Section 2. Protection de la maternité.......................... 360 1. Doctrine.................................... 360 2. Généralités................................... 360 3. Début de la protection contre le licenciement............ 362 4. Nature de la protection contre le licenciement........... 363 5. Sanction en cas de violation de la protection contre le licenciement.................................. 365 Section 3 Congé parental................................... 367 1. Doctrine.................................... 367 2. Protection contre le licenciement.................... 367 3. Nature de la protection contre le licenciement........... 368 Section 4. Congé éducation.................................. 370 1. Doctrine.................................... 370 2. Protection contre le licenciement.................... 370 3. Nature de la protection contre le licenciement........... 371 Section 5. Crédit temps Interruption de carrière................ 372 1. Doctrine.................................... 372 2. Protection contre le licenciement.................... 373 3. Nature de la protection contre le licenciement........... 377 4. Sanction en cas de violation de la protection contre le licenciement.................................. 378 Section 6. Protection contre la violence, le harcèlement moral et sexuel au travail................................. 379 1. Protection contre le licenciement.................... 379 2. Nature de la protection contre le licenciement........... 386 Section 7. Licenciement collectif............................. 391 1. Doctrine.................................... 391 2. Généralités................................... 391 Chapitre 13 L indemnité d éviction du représentant de commerce............. 399 Section 1 Doctrine........................................ 399 531

Section 2 Fondement juridique................................ 399 Section 3 Conditions d octroi................................ 400 1. L activité qui est exercée : représentation commerciale..... 400 2. L activité qui est exercée au moment de la rupture........ 407 3. L apport de clientèle............................ 409 1. Notion de clientèle............................ 409 2. La notion d apport........................... 410 3. Preuve de l apport............................ 410 4. Un préjudice dans le chef du représentant de commerce..... 412 1. Principe et preuve............................ 412 2. Faillite.................................... 418 3. Prépension et pension......................... 420 4. Incapacité de travail........................... 421 Section 4 Montant de l indemnité d éviction..................... 423 Section 5 Perte du droit à l indemnité d éviction.................. 424 Chapitre 14 La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale....... 425 Section 1 Doctrine........................................ 425 Section 2 La clause de non-concurrence........................ 425 1. Introduction.................................. 425 2. Conditions d existence de la clause de non-concurrence..... 426 3. Conditions de rémunération de la clause de non-concurrence.. 431 4. Conditions de validité de la clause de non-concurrence...... 436 5. Moment auquel les conditions d existence et les conditions de validité doivent être appréciées..................... 443 6. Conditions d application de la clause de non-concurrence.... 444 7. Renonciation à la clause de non-concurrence............ 444 8. L indemnité compensatoire et son calcul............... 448 9. La prescription................................ 450 10. Imposition................................... 451 Section 3 Concurrence déloyale.............................. 453 Section 4 La clause de non-concurrence conclue après la rupture.... 457 532

Chapitre 15 Les clauses individuelles particulières......................... 465 Section 1 Doctrine........................................ 465 Section 2 La clause d écolage................................ 465 Section 3 La clause de non-débauchage......................... 468 Section 4 Ancienneté conventionnelle.......................... 468 Section 5 La clause d exclusivité.............................. 469 Section 6 La clause de sécurité d emploi........................ 470 Chapitre 16 Licenciement dans un contexte international................... 471 Section 1 Doctrine........................................ 471 Section 2 Compétence...................................... 471 1. Généralités................................... 471 2. Article 19 du règlement 2001/44..................... 473 3. Article 20 du règlement 2001/44..................... 480 4. La Convention de Lugano......................... 481 5. Loi du 16 juillet 2004 contenant le Code de droit international privé....................................... 483 Section 3 Droit applicable.................................. 484 1. Généralités................................... 484 2. Autonomie de volonté et règles de droit impératives....... 485 3. Loi de l État dans lequel le travailleur est occupé habituellement ou dans lequel l établissement qui a engagé le travailleur se trouve........................... 488 4. Détachement des travailleurs....................... 489 5. Interprétation du droit étranger par le juge belge......... 490 Chapitre 17 La prescription.............................................. 493 Section 1 Doctrine........................................ 493 Section 2 Introduction..................................... 493 533

Section 3 Prescription de l action ex contractu.................. 494 1. Notion...................................... 494 2. Durée du délai de prescription...................... 499 3. Interruption du délai de prescription.................. 502 4. Nature du délai de prescription..................... 505 Section 4 Prescription de l action ex delicto..................... 506 1. Notion...................................... 506 2. L infraction : élément matériel et moral................ 511 3. Charge de la preuve............................. 515 4. Point de départ et durée du délai de prescription.......... 516 Section 5 D une action ex contractu à une action ex delicto........ 519 Section 6 Rechtsverwerking................................. 522 534