Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014
Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer une société en Suisse 5. Acquérir une société en Suisse 6. Employer de collaborateurs 7. Derniers pas, la fin d un projet 8. Conclusions
1. Présentations Schaer Partners Etude d avocats de taille moyenne Droit commercial Bureaux à Berne, Bienne, Delémont et Genève Services bilingues Collaboration stratégique avec spécialistes (fiscalistes, conseils économiques, notaires, banques, assurances, promotion économique)
1. Présentations Philipp Troesch, avocat Etudes à Zurich (licence en droit 2000) Brevet d Avocat de Bâle-Ville (2006) Expériences professionnelles en Suisse: entreprises, administration, étude avocats (2001 2008) Etude d Avocats à Santiago du Chili (2009 2013) Schaer Partners depuis 2013
2. Premiers pas, le début d un projet Représentant en Suisse Domiciliation Banque Administration Fiduciaire, ev. organe de Révision
3. Fonder une société en Suisse Sociétés de personnes Raison individuelle, société en commandite, société en nom collectif, société simple Sociétés de capitaux Société anonyme, société à responsabilité limitée, Société coopérative Succursale Établissement à caractère commercial juridiquement dépendant, mais économiquement indépendant d une entreprise principale
3. Fonder une société en Suisse Activités? Production, prestation de services, ventes, investissements, joint venture Durée illimitée, projet Durée? Associés? Société mère, personnes physiques ou morales, investisseurs, MBO
3. Fonder une société en Suisse Société Simple + Démarche informelle pour la fondation et la liquidation + Flexibilité et simplicité de la structure + Confidentialité, pas d inscription dans le RC + Pas de capital minimal + Pas de représentant en Suisse - Responsabilité personnelle et illimitée des associés Structure idéale pour une «joint venture» de durée limitée ou pour la coordination entre actionnaires
3. Fonder une société en Suisse Société anonyme (SA) + Anonymat des actionnaires + Facilité du transfert des participations. Actions nominatives, au porteur, à droit de vote privilégié. Valeur nominale minimale: 1 centime + Limitation de la responsabilité pour les dettes sociales - Capital minimal CHF 100 000.00 (libération CHF 50 000.00 ou 20%) - Pas de vote par correspondance pour l AG - Position relativement faible des actionnaires Structure idéale pour les investissement en capital
3. Fonder une société en Suisse Société à responsabilité limitée (Sarl) + Capital minimum de CHF 20 000.00 (libération à 100%) + Limitation de la responsabilité pour les dettes sociales + Fixation de prestations accessoires possibles + Vote des associés par voie circulaire + Position plus forte des associés - Parts sociales de valeur nominale de CHF 100.00. - Inscription au Registre du Commerce des associés - Structure incompatible pour un IPO Structure idéale pour une collaboration étroite entre associés
3. Fonder une société en Suisse Succursale d une société étrangère + Simplicité de la démarche et moindre coût + Pas de capital propre; capital de dotation d un montant indéterminé mis à disposition par le siège principal - (+) Responsabilité pour les dettes de la succursale - For juridique en Suisse et au siège principal - Tenue d une comptabilité séparée - Représentant domicilié en Suisse Structure idéale pour un fort contrôle par la société mère
3. Fonder une société en Suisse Société simple Contrat, en principe informel Contenue recommandé: Apports des associés (argent, autres biens, travail) Autres prestations Répartition du bénéfice/ des pertes Prise de décisions Administration Dissolution et liquidation Différends
3. Fonder une société en Suisse SA/ Sarl Demande d approbation de la raison sociale auprès de l Office fédéral du Registre du Commerce, réserve du domaine internet, contrôle du registre des marques (optionnel). Consignation du capital (banque/notaire) ou apport en nature. Acte de fondation par devant notaire: S.A.: nomination du conseil d administration et de l organe de révision (si nécessaire), texte des statuts arrêté. Fondateurs: min. 1 personne. Sarl: désignation de l associé gérant ou du gérant, texte des statuts arrêté. Fondateurs: min. 1 pers.
3. Fonder une société en Suisse Statuts SA Nécessaires: Raison; siège; but; capital-actions; nombre, valeur nominale et espèce des actions; convocation de l'assemblée générale et le droit de vote des actionnaires; organes d administration et de révision; forme des publications de la société. Autres: restrictions de la transmissibilité des actions nominatives; privilèges attachés à certaines catégories d'actions; faculté de déléguer la gestion à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers
3. Fonder une société en Suisse Statuts Sarl Nécessaires: Raison sociale; siège; but; montant du capital social, nombre et valeur nominale des parts sociales; forme des publications de la société. Autres: Obligation d'effectuer des versements supplémentaires ou de fournir des prestations accessoires; prohibition de concurrence; peines conventionnelles; droit de veto; restrictions du droit de vote; droit des gérants de nommer des directeurs; droit statutaire de sortir de la société.
3. Fonder une société en Suisse Inscription au Registre de Commerce: SA Acte constitutif Statuts Acceptation de la nomination des membres du CA Acceptation de l organe de révision ou renonciation à la révision PV de la séance constitutive du CA avec pouvoirs de représentation Signatures notariées avec copie du passeport Attestation de la banque Déclaration de domiciliation Déclaration qu il n'y a pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers (ou pièces justificatives) Déclaration de non-violation de la loi sur l acquisition d immobilier par des étrangers
3. Fonder une société en Suisse Inscription au Registre de Commerce: Sarl Acte constitutif, Statuts, Acceptation de la nomination des gréant (si applicable) Acceptation de l organe de révision ou renonciation à la révision Pouvoirs de représentation d autres personnes que les gérants Signatures notariées avec copie du passeport Attestation de la banque Déclaration de domiciliation Déclaration qu il n'y a pas d'apports en nature, reprises de biens, compensations de créance ou avantages particuliers (ou pièces justificatives) Déclaration de non-violation de la loi sur l acquisition d immobilier par des étrangers
3. Fonder une société en Suisse Inscription au Registre de Commerce: Succursale Extrait certifié conforme par le RC du siège principal F: extrait original du greffe du Tribunal du Commerce (extrait KBIS) Statuts certifiés conformes par le RC du siège principal F: exemplaire légalisé des statuts (en principe par le greffe du Tribunal du Commerce) Procès-verbal de la décision du CA de créer une succursale et désignation d une personne habilitée à représenter la succursale Signatures notariées avec copie des passeports Déclaration de domiciliation
3. Fonder une société en Suisse Procédure du Registre de Commerce Langue officielle à Bâle-Ville (BS) et Bâle-Campagne (BL): Allemand BS/ BL: Réquisitions au RC en Allemand BS: Pièces justificatives «facile à comprendre»: langue courante en Suisse BL: Pièces justificatives: allemand ou français Autre pièces: Traduction en allemand Documents bilingues
3. Fonder une société en Suisse Coûts Inscription au RC: à partir de CHF 600.00 Droit de timbre fédéral: 1% du capital dès CHF 1 million. Émolument notarial jusqu à un capital social de CHF 200 000: entre CHF 1000.00 et 1 600.00 Délais env. 10 jours entre l instrumention des actes et la publication dans la FOSC
4. Gérer la société en Suisse Les Organes de la Société (SA) Assemblée Générale Conseil d Administration Organe de Révision
4. Gérer la société en Suisse L Assemblée Générale Compétences: Modification des statuts, nomination de membres du Conseil d Administration, Approbation des comptes. Assemblée Générale Ordinaire une fois par année. Convocation par le Conseil d Administration. Au moins 20 jours au préalable. Avec ordre de jour et propositions. Assemblée Universelle: Tous les actionnaires, sans convocation, sans limitation. Pas de vote par correspondance, mais procuration.
Contrat/ société simple 4. Gérer la société en Suisse Coordination entre les Actionnaires Contenue possible: Exécution du droit de vote; Représentation au CA; Droits de préemption; Seulement effet obligatoire
4. Gérer la société en Suisse Le Conseil d Administration Une ou plusieurs personnes physiques. Pas de restrictions de nationalité Durée normale: 3 ans sauf dispositions contraires dans les statuts. Haute direction de la Société; Organisation; Surveillance; Etablissement du Rapport de Gestion (avec comptes), système de contrôle interne Décisions en réunion ou par voie circulaire. Procès-verbal! Droit d information sur les affaires de la société Responsabilité personnelle Rémunération sur la base d un mandat séparé
4. Gérer la société en Suisse Le Conseil d Administration (2) Délégation de pouvoirs à des membres ou à des tiers (directeurs) Conditions: Autorisation dans les statuts et Règlement d Organisation. Règlement d Organisation: Modalités, Postes nécessaires, Attributions, et Obligations de Rapport. Obligation d informer des actionnaires et des créanciers de l organisation (s il démontrent un intérêt digne de protection). Sans délégation: Gestion conjointe par tous les membres du CA (= Responsabilité)
4. Gérer la société en Suisse Organe de Révision Contrôle Ordinaire: Sociétés ouvertes au public; Au moins deux des valeurs suivantes sont dépassées: Bilan CHF 10 millions Chiffre d affaires CHF 20 millions 250 emplois Obligation de rendre des comptes de groupe Conformité des comptes avec la loi, les statuts et le cadre de référence; Conformités des propositions du CA avec la loi et les statuts; système de contrôle interne. Rapport à l Assemblée Générale
4. Gérer la société en Suisse Organe de Révision Contrôle Restreint pour les autres sociétés. Pas de vérification du système de contrôle interne. Rapport à l Assemblée Générale Renonciation par l Assemblée Générale à la révision si l effectif ne dépasse pas dix emplois. Chaque actionnaire peut exiger une révision.
5. Acquérir une société en Suisse Modes de l Acquisition Transfert de patrimoine: Achat d actifs (et de passifs). Principe de la spécialité Participations: Achat de l entreprise avec tous les droits et obligations Fusion: Absorption ou combinaison.
5. Acquérir une société en Suisse Préparation l Acquisition Structure: Société mère à l étranger, société holding en Suisse, personnes physiques Due Diligence: Situation financière Situation commerciale Situation juridique Situation fiscale Ressources humaines Risques particuliers (p. ex. environnement)
5. Acquérir une société en Suisse Exécution de l Acquisition Rédaction et négociation de contrats et autres documents: Vente/ cession Prêts Coordination entre les actionnaires Consignation Garanties Mandats de membres du Conseil d Administration/ Directeurs Décisions de l assemblée Générale/ Conseil d Administration Requêtes au registre de commerce Signature et exécution
En principe: informel 6. Employer des Collaborateurs Contrat de Travail Pas de salaire minimal légal, mais conventions collectives dans certains secteurs Max. 45 heures par semaine, sauf employés avec fonction dirigeante; réduction par contrat (42 heures). Indemnité pour travail supplémentaire Quatre semaines de vacances; augmentation par contrat (5 semaines)
6. Employer des Collaborateurs Assurances Sociales Affiliation à une caisse de compensation (AVS/AI/AC/APG/Assurance Maternité/Allocations pour enfant) Affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle (LPP) Souscription d une assurance accident professionnel
6. Employer des Collaborateurs Fin des Rapports de Travail Résiliation Délai: un mois pendant la première année, deux mois de la deuxième à la neuvième année, trois mois ultérieurement. Motivation à la demande du travailleur. Certificat Protection du travailleur contre les abus: Indemnité. Licenciement collectif
7. Derniers pas, la fin d un projet Par la société (SA) Décision de l Assemblée Générale (majorité qualifiée) Inscription dans le registre de commerce Restriction des pouvoirs aux actes nécessaires à la liquidation Désignation de liquidateurs par l Assemblée Générale: CA ou tiers Appel au créanciers: direct et publication la Feuille officielle suisse du commerce (3x) Répartition de l actif entre les actionnaires: Après paiement des dettes (une année après la troisième publication de l appel au créanciers)
7. Derniers pas, la fin d un projet Par la Faillite Décision d Ouverture de Faillite par le tribunal compétent Liquidation par l Office de Faillite ou par un tiers nommé par l Office Paiement des dettes selon classe de créanciers: Créances garanties par de gages; Créances de collaborateurs Créances des assurances sociales (cotisations et primes) Autres créances Liquidation sommaire si les biens ne suffisent pas à couvrir les frais de liquidation ou si le cas est simple.
8. Conclusion Environnement juridique stable et adapté au besoin des investisseurs étrangers Fixation de critères en amont de l implantation envisagée et analyse de leur compatibilité avec l ordre juridique suisse Planification des opérations (autorités, administrations, instituts bancaires, assurances, fiduciaires, mandataires)
Nous vous remercions pour votre attention SCHAER PARTNERS AVOCATS Spitalgasse 14 Rue de l Avenir 3 Rue de la Flore 1 72, Bd St-Georges Postfach 553 Case postale 859 Case postale 86 1205 Genève 3000 Bern 7 2800 Delémont 1 2500 Biel/Bienne 1 T +41 22 329 87 77 T + 41 31 310 12 00 T + 41 32 423 13 51 T +41 32 342 23 73 F +41 22 781 13 82 F + 41 31 310 12 01 F + 41 32 423 13 52 F +41 32 342 23 74