CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE Bordeaux, le 19 novembre 2007 Le Président Références à rappeler : DC/CB/ROD-II/ 024 045 997 Monsieur le Directeur, Par lettre du 3 août 2006, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder au jugement des comptes de 2001 à 2004 et à l examen de la gestion de 2001 jusqu à la période la plus récente de l Etablissement public départemental de Clairvivre. A la suite de cette vérification, l entretien préalable avec le magistrat rapporteur, prévu par l article L 241-7 du code des juridictions financières, a eu lieu le 7 décembre 2006. Je vous ai fait connaître par lettre du 27 mars 2007, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 1 er mars 2007, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 23 avril 2007. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 12 juillet 2007 et arrêté les observations définitives que je vous ai notifiées le 20 septembre 2007. Vous avez répondu le 27 septembre 2007. Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. Le présent rapport abordera l examen de la gestion selon trois axes : - le contrôle de la régularité ; - le contrôle de l économie des moyens : la situation financière ; - la fixation d objectifs et les résultats obtenus. Monsieur Christian MOREL Directeur de l Etablissement public départemental Clairvivre Cité de Clairvivre 24160 - SALAGNAC 3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 Bordeaux Cedex Tél. : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77

- 2 - L établissement de Clarvivre est un établissement social et médico-social qui a la forme juridique d un établissement public départemental. Il regroupe un établissement et service d aide par le travail (ESAT) (autrefois dénommé centre d aide par le travail (CAT) et un centre de rééducation professionnelle (CRP). Il exerce par ailleurs des activités commerciales, en particulier la gestion d un hôtel et de gîtes ruraux. 1 CONTROLE DE REGULARITE 1.1 Fiabilité des comptes Dans une lettre d observations définitives en date de février 1999, la chambre avait souligné que l établissement devait appliquer le plan comptable M 22, relatif au secteur social et médico-social, et non le plan comptable M 21, réservé au secteur hospitalier. La mise en œuvre de l instruction comptable M 22 s est avérée plus longue que prévu et il a fallu attendre le 1 er janvier 2006 pour qu elle soit effective. L établissement a effectué des placements à court terme de trésorerie qu il a imputés à tort au compte 272 («Titres immobilisés»). Ce compte est réservé aux placements d une durée supérieure à un an. Les placements de court terme, d une durée inférieure à un an, doivent être comptabilisés à un compte de la classe 5, en application de l instruction n 04-058 M0 du 8/11/2004 ( 323). Dans sa lettre d observations précitée, la chambre avait relevé le niveau élevé des provisions, qui s établissait à près d un million et demi d euros (1,5 M ) en fin d exercice 1996, dont 1,4 M au titre des provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices pour grosses réparations. La chambre avait pris acte du programme de rénovation entrepris en 1999, qui devait permettre d utiliser ces provisions. Au 31 décembre 2005, les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices pour grosses réparations (compte 157) s élèvent encore à 1,3 M. Ce montant est resté inchangé depuis plusieurs années. Il est rappelé que ce type de provisions ne peut être constitué qu à certaines conditions, limitativement énumérées par l instruction comptable M 22 : «Une provision pour couvrir les frais de grosses réparations doit répondre aux conditions suivantes : être destinée à couvrir les charges importantes qui ne présentent pas un caractère annuel et ne peuvent pas être assimilées à des frais courants d'entretien et de réparation ; faire l'objet, dès l'acquisition du bien par l'établissement, d'une programmation en fonction de la durée de ce bien, compte tenu des grosses réparations envisagées». Or, l établissement n a pas établi de plan pluriannuel de grosses réparations qui permette de justifier le montant des provisions. Par ailleurs, le solde du compte 1518 «Autres provisions pour charges» s élève à près de 630 K au 31 décembre 2005. Sur cette somme, environ 200 K concernent un litige avec le personnel contractuel qui, d après ce qui a été indiqué lors de l instruction, est désormais clos. Le maintien de cette provision n a donc plus lieu d être. Au total, l établissement dispose, depuis maintenant de nombreuses années, de provisions importantes. Il lui appartient d établir une programmation pluriannuelle d entretien de son patrimoine pour justifier ces provisions. Le montant des provisions ainsi constituées peut permettre à l établissement de financer des travaux de grosses réparations sans recourir à des financements externes et notamment à des subventions. En réponse, vous précisez que les provisions vont faire l objet d un nouvel examen en 2007 et que le programme de rénovation des bâtiments va être actualisé. La chambre en prend bonne note. - 3-1.2 Protection des droits et libertés des personnes accueillies Le législateur a souhaité renforcer en 2002 la protection des droits et libertés des personnes accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux. L article L. 311-3 du code de l action sociale et des familles dispose ainsi que l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Afin de

garantir l'exercice effectif de ces droits et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, il doit être remis à la personne ou à son représentant légal un livret d'accueil auquel sont annexés une charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement de fonctionnement. En premier lieu, en ce qui concerne l ESAT, trois documents distincts sont donnés aux stagiaires du CAT : le livret d accueil, la charte des droits et libertés de la personne accueillie et le règlement intérieur. La charte des droits et libertés n est pas «annexée» au livret d accueil comme le prévoit la loi. L établissement a apporté l explication suivante lors du contrôle : «L option prise à l époque de la création des documents, tient compte d éléments économiques et de simplification. Il a semblé en effet que le contenu de la charte de la personne accueillie n évoluerait pas avant longtemps. Par contre, le contexte du livret d accueil est différent puisque son évolution peut être permanente. La solution retenue permet donc l évolution du second document (et sa réédition) sans obligation pour le premier document». La charte des droits et libertés peut faire l objet d un document non annexé au livret d accueil à condition que ce dernier fasse clairement référence à l existence de cette charte. Or, cela n est pas à l heure actuelle le cas. Pour remédier à cette lacune, il pourrait, par exemple, être envisagé d ajouter, dans la rubrique «engagements de l établissement» du livret d accueil, un volet relatif à la protection des droits et libertés des stagiaires. Il faudrait alors explicitement indiquer que ces droits et libertés sont fixés par une charte qui a été distribuée en même temps que le livret. Ces modifications pourront utilement être effectuées lors de la prochaine réédition du document, ce dont vous convenez dans votre réponse. En second lieu, contrairement à ce que prévoit la loi, il n existe pas de livret d accueil pour les stagiaires du CRP. Il est précisé en réponse que ce document sera très prochainement remis aux stagiaires. La chambre en prend acte. 1.3 Primes versées au personnel L établissement a institué une prime de départ à la retraite équivalente à 70 points d indice majoré. En 2006, le coût s est élevé à 6 455. En l état, ces prestations ont le caractère d un complément de rémunération qui n a pas de fondement juridique. Toutefois, elles pourraient constituer des prestations individuelles d action sociale, sous réserve d être destinées à améliorer directement ou indirectement les conditions d emploi, de travail et de vie des agents, de faire l objet d attributions individuelles suite à un examen au cas par cas, et d être attribuées aux catégories les plus défavorisées. - 4-1.4 Application des décrets du 16 juin 2006 et 23 décembre 2006 Le décret n 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et le décret n 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le travail ont profondément modifié les conditions de rémunération des stagiaires des ESAT. Il appartient désormais à l établissement de mettre en œuvre à compter du 1 er janvier 2007 ces nouvelles dispositions et de modifier en conséquence les documents d information remis aux stagiaires, afin que ces derniers soient clairement informés de leurs nouveaux droits en matière de rémunération. En réponse, il est indiqué que le conseil de la vie sociale a été appelé à donner son avis sur l application au 1 er janvier 2007 de la nouvelle réglementation et que les nouvelles dispositions seront

incluses dans les documents à destination des stagiaires lors de leur prochaine réédition. La chambre en prend acte. 1.5 Respect de la réglementation relative aux placements de fonds Les placements des établissements sociaux et médico-sociaux, qui constituent des dérogations à l obligation de dépôt des fonds auprès de l Etat, sont strictement encadrés par les articles L. 315-19 du code de l action sociale et des familles et L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales. Au 31 décembre 2005, l établissement dispose de 2,4 M de placements ainsi répartis : 1 M pour la comptabilité principale et 1,4 M pour la comptabilité annexe. Les fonds proviennent du différé d emploi d emprunts pour la comptabilité principale et des excédents de la section d investissement de la comptabilité annexe. Le différé d emploi d emprunt a cessé depuis 2004 et le motif de placement des fonds issus de la comptabilité annexe n est pas recevable. Les placements de l établissement sont donc irréguliers. La chambre note qu il y a été mis fin à la suite du contrôle. 2 SITUATION FINANCIERE Comme lors de son contrôle de 1999, la situation financière de l établissement n appelle pas d observations particulières de la part de la chambre. En ce qui concerne le bilan, le fonds de roulement net global a toujours été nettement supérieur au besoin de fonds de roulement, sauf ponctuellement, au 31 décembre 2002 pour la comptabilité principale. La trésorerie est donc largement positive sur l ensemble de la période. Elle s élève près de 4,6 M pour la comptabilité principale et à 0,9 M pour le service commercial en fin d année 2005. Par ailleurs, la dette est très limitée : 800 K pour la comptabilité principale. - 5 - Sur le plan de l exploitation, les résultats, après reprise des résultats antérieurs, de toutes les comptabilités ont été excédentaires durant la période, sauf, de manière ponctuelle, les résultats du service commercial en 2002. 3 FIXATION D OBJECTIFS ET RESULTATS ATTEINTS 3.1 Le projet d établissement La loi n 2002-2 du 3 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale a rendu obligatoire l élaboration d un projet d établissement (article L. 311-8 du code de l action sociale et des familles) : «Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement.( ). Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.». L établissement de Clairvivre, près de cinq ans après l entrée en vigueur de la loi de 2002 précitée, n a toujours pas de projet d établissement. Lors du contrôle, les explications suivantes ont été données : «Une démarche interne à l établissement a été lancée en 2006 pour créer une démarche cohérente et qui concerne l ensemble du personnel et des diverses instances. Une consultation est en cours pour choisir un prestataire extérieur dont la mission sera d aider les différents personnels à évaluer l actuelle pratique médico-sociale et élaborer un document unique appelé Projet d Etablissement. En accord avec les différentes tutelles, cette démarche débutera en janvier 2007 et s étalera sur 3 exercices». En réponse aux observations provisoires, il a été précisé qu après une première consultation déclarée infructueuse, une seconde consultation s est terminée le 20 avril 2007.

La chambre prend note de l élaboration en cours du projet d établissement. Il appartient à l établissement de veiller, à l avenir, à élaborer son projet d établissement sur une durée plus courte. Une durée d élaboration de 3 ans apparaît excessive eu égard à une période d application de 5 ans. 3.2 Les résultats atteints par rapport à la capacité d accueil Le nombre de stagiaires de l ESAT correspond exactement à sa capacité d accueil (soit 200 places). Il n en est pas de même pour le centre de rééducation professionnelle, qui a une capacité d accueil de 311 places. La chambre note toutefois que la progression des effectifs du centre au cours de la période est très nette : 254 stagiaires en 2005 contre 148 en 2001. Lors du contrôle, l établissement a indiqué ne pas maîtriser entièrement le recrutement car les stagiaires lui sont adressés par les commissions techniques d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et depuis la loi n 2005-102 du 11 février 2005 par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il a toutefois recruté un agent chargé d assurer la promotion du centre, en particulier auprès des prescripteurs. Une réflexion sur l adéquation des formations proposées aux besoins pourrait également être utilement menée. Il a par exemple été constaté que la formation opérateur en cordonnerie avait des effectifs réduits. Le continuel souci de l équipe de direction de veiller à l adéquation des formations évoqué dans votre réponse, va dans le sens de la suggestion de la chambre. - 6-3.3 Evaluation des activités et la qualité des prestations L article L. 312-8 du code de l action sociale et des familles rend obligatoire, depuis 2002, une évaluation périodique des établissements sociaux et médico-sociaux. Ces derniers doivent procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les résultats de l'évaluation sont communiqués tous les cinq ans à l'autorité ayant délivré l'autorisation. L établissement a indiqué lors du contrôle qu il avait rejoint le groupe de travail mis en place par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Dordogne et qui rassemble tous les ESAT du département pour créer un référentiel commun d évaluation. Le test est en cours et l application réelle devrait débuter en juin 2007. Pour l ensemble du CRP, il est prévu que des documents d évaluation soient créés au 31 décembre 2008. La chambre prend acte des engagements pris par l établissement en matière d évaluation. En application des dispositions de l article L. 241-11 du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre accompagné de votre réponse doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département, en application de l article R. 241-23 du code des juridictions financières.

- 7 - Je vous informe qu une copie de ce rapport est également adressée à M. Henri FAURE, Président du conseil d administration de l Etablissement public départemental de Clairvivre. Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l expression de ma considération distinguée. Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes