Capacité financière à long terme du FAD

28/01/13 15:09 Capacité financière à long terme du FAD Document de travail Première réunion de reconstitution du FAD-13 Février 2013 Tunis, Tunisie FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT

Résumé analytique Depuis 1974, le Fonds africain de développement (le «FAD» ou le «Fonds») accompagne les pays africains à faible revenu dans la voie du développement économique et social. Il importe pour le Fonds d examiner régulièrement son cadre de financement et d optimiser sa capacité à fournir l aide au développement. Cela est particulièrement important, au regard des contraintes budgétaires auxquelles font face de nombreux pays donateurs. Par ailleurs, l environnement actuel, caractérisé par le faible niveau des taux d intérêt, pose des défis particuliers et continue de réduire le rendement du portefeuille de placements du Fonds. Dans ce contexte et à la suite des discussions initiales tenues lors de la Revue à mi-parcours du FAD- 12, le présent document vise les trois objectifs suivants: Établir les projections concernant le niveau des ressources du FAD-13 (ressources générées à l interne, sous forme de capacité d engagement anticipé, et nouvelles contributions des donateurs) et évaluer la capacité financière du Fonds à l aide de divers scénarios; Élaborer des options pour améliorer la capacité financière du Fonds et garantir l utilisation appropriée de ses ressources, notamment la différenciation des conditions de financement entre groupes de pays exclusivement FAD, ainsi que le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire pour les pays reclassés du guichet FAD ; Étudier les options permettant une utilisation ou une application innovante des ressources FAD, afin d aider à mobiliser ou à attirer des volumes plus substantiels de ressources pour les projets de développement susceptibles d être financés par le Groupe de la Banque dans les pays à faible revenu (PFR). La capacité d engagement anticipé (CEA), estimée à 950 millions d UC pour le FAD-13, est d un niveau bien plus faible que celui du FAD-12, qui était de 2 007 millions d UC, essentiellement en raison des faibles taux d intérêt pratiqués actuellement, avec comme conséquences la baisse des revenus des placements et la réduction des reports de fonds attendues des annulations de prêts. Le niveau plus faible de la CEA s explique également par un mécanisme d auto-ajustement intégré dans le modèle d autorisation d engagement anticipé, qui permet de s assurer que le Fonds minimise le risque d engagement excessif. Grâce au recalibrage de la CEA tous les trois ans, le modèle permet au Fonds d engager par anticipation au titre des prêts que des montants conformes avec sa politique de liquidité. La mise en œuvre de la politique révisée du Groupe de la Banque pour l annulation des prêts depuis 2011 se traduit par de plus faibles rentrées de fonds pour la CEA, dans la mesure où, au titre de cette politique révisée, une proportion de 30 % seulement des ressources FAD annulées est reversée au pool commun des ressources FAD, contre 100 % au titre de l ancienne politique. Il convient cependant de souligner que les pays FAD dont les opérations ont été annulées conservent le bénéfice du solde de 70 % des ressources annulées et peuvent réengager ces ressources dans de nouveaux projets. En se basant sur les projections du volume des annulations, le montant de ce solde devrait atteindre environ 210 millions d UC pour chaque reconstitution. Bien qu elles ne soient pas acheminées par le biais de la CEA, ces ressources demeurent disponibles pour les pays FAD, en plus de la CEA et des contributions des donateurs, permettant ainsi au Fonds de s acquitter de son mandat en matière de développement. Le niveau limité de la CEA du FAD-13 et les besoins substantiels persistants des pays FAD soulignent la nécessité, tant pour le Groupe de la Banque que pour les donateurs, de déployer des efforts soutenus pour aider le Fonds à maintenir sa dynamique d aide au développement en faveur des pays membres régionaux (PMR) éligibles et à s acquitter de son mandat. La Direction propose plusieurs options pour différencier et durcir les conditions de financement du Fonds, de façon à appliquer des conditions plus appropriées aux différents groupes de pays FAD et de renforcer la capacité du Fonds à générer des revenus à l interne. Elle recommande la révision des conditions de financement appliquées aux pays exclusivement FAD et aux pays à financement mixte, afin de relever le niveau des remboursements des prêts et d accroître la capacité d engagement du Fonds. La Direction propose par conséquent d instituer un nouveau cadre de regroupement des pays exclusivement FAD en deux groupes, selon leur situation économique (pays exclusivement FAD ordinaires et pays exclusivement FAD avancés), et de leur appliquer des conditions de financement différenciées, en fonction de la capacité de chaque groupe en matière de soutenabilité de la dette. i

À la suite des orientations fournies sur la question par les Plénipotentiaires lors de la Revue à miparcours du FAD-12, la Direction introduira une clause sur le remboursement accéléré et un mécanisme de remboursement anticipé volontaire pour les pays reclassés du guichet FAD. Par ailleurs, pour tirer parti des ressources limitées du FAD, la Direction envisage d introduire de nouveaux instruments de financement susceptibles d attirer un plus grand nombre d investisseurs privés et d autres sources de financement pour les projets de développement dans les pays à faible revenu. Les mesures décrites brièvement dans le présent document visent à renforcer non seulement la capacité financière à long terme du Fonds, mais aussi la pertinence de ses activités d aide au développement. Les Plénipotentiaires sont donc invités à: Prendre note du niveau indicatif de la capacité d engagement anticipé et de la reconstitution des ressources du Fonds au titre de divers scénarios concernant les contributions des donateurs ; Entériner les propositions de la Direction portant sur: i) le cadre de différenciation entre groupes de pays exclusivement FAD ; et ii) le durcissement des conditions de financement applicables aux pays exclusivement FAD et aux pays à financement mixte ; Prendre note des intentions de la Direction d introduire des clauses relatives au remboursement accéléré et au remboursement anticipé volontaire des prêts FAD pour les pays reclassés du guichet concessionnel, à partir du FAD-13 ; Donner des orientations sur les instruments de financement innovants que la Direction est en train d étudier. ii

Table des matières Abréviations... iv 1. Introduction... 1 2. Ressources financières du FAD... 1 Évolution historique des ressources financières du Fonds... 2 Projections concernant les ressources financières du Fonds... 3 3. Mesures permettant de renforcer la capacité financière du FAD et de garantir une utilisation appropriée de ses ressources... 10 Différenciation des conditions de financement... 10 Propositions pour durcir les conditions de financement et impact sur la CEA... 12 Encouragement du reclassement... 17 Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts FAD... 18 4. Instruments de financement innovants possibles... 19 Description des instruments de financement... 20 Estimation de l effet de levier et de l impact financier... 22 5. Conclusion... 23 Annexe I : Analyse comparative des guichets concessionnels des BMD... 24 Annexe II : Options pour la différenciation entre les groupes de pays exclusivement FAD... 27 Annexe III: Présentation succincte des principales caractéristiques des instruments de financement innovants... 33 Annexe IV: Instruments de financement innovants possibles du FAD... 36 Graphiques Graphique 1 : Évolution des niveaux de reconstitution du FAD... 2 Graphique 2: Évolution des résultats financiers du Fonds sur la période 1999 2012... 3 Graphique 3: Évolution de la capacité d engagement anticipé (en millions d UC)... 5 Graphique 4: Impact du rendement des placements et des annulations de prêts sur la CEA du FAD-13... 6 Graphique 5: Scénarios concernant les souscriptions des donateurs au FAD-13... 8 Graphique 6: Impact des nouvelles conditions de financement sur la CEA du FAD-13 (en millions d UC et en % d augmentation)... 15 Graphique 7: Avantages attendus des nouvelles conditions de financement pour la CEA des futures reconstitutions... 16 Tableaux Tableau 1: Compte de résultat du Fonds, ajusté en fonction du manque à gagner dû à l IADM et aux dons, 2008 2012... 3 Tableau 2: Évolution des hypothèses de base du modèle AEA... 4 Tableau 3: Scénarios concernant les niveaux de reconstitution du FAD-13... 8 Tableau 4: Comparaison des ressources générées à l interne d autres banques multilatérales de développement avec celles du FAD... 9 Tableau 5: Classification actuelle des pays par le Groupe de la Banque... 11 Tableau 6: Cadre proposé pour la différenciation des conditions de financement applicables aux pays exclusivement FAD... 12 Tableau 7: Options pour la différenciation des conditions de financement... 14 Tableau 8: Conditions de financement différenciées recommandées... 17 Tableau 9: Impact potentiel du remboursement anticipé volontaire des prêts FAD par les pays reclassés... 19 Tableau 10: Impact financier estimatif des produits innovants... 22 iii

Abréviations ABP AEA AID BAD BAsD BMD CCTA CEA CEAS EA FAD FAD-11 FAD-12 FAD-13 FAsD IADM PPG RGI RNB UC Allocation basée sur la performance Autorisation d engagement anticipé Association internationale de développement Banque africaine de développement Banque asiatique de développement Banque multilatérale de développement Différence de conversion cumulée des devises Capacité d engagement anticipé Différence de conversion cumulée des souscriptions Encaissement accéléré Fonds africain de développement Onzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de développement Douzième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Treizième reconstitution générale des ressources du Fonds africain de Fonds asiatique de développement Initiative d allègement de la dette multilatérale Dette publique et à garantie publique Ressources générées à l interne Revenu national brut Unité de compte iv

CAPACITÉ FINANCIÈRE À LONG TERME DU FAD 1. Introduction 1.1. Depuis 1974, le Fonds africain de développement (le «FAD» ou le «Fonds») accompagne les pays africains à faible revenu dans la voie du développement économique et social. Il importe pour le Fonds d examiner régulièrement son cadre de financement et d optimiser sa capacité à fournir l aide au développement. Cela est particulièrement important, au regard des contraintes budgétaires auxquelles font face de nombreux pays donateurs. Par ailleurs, l environnement actuel, caractérisé par le faible niveau des taux d intérêt, pose des défis particuliers et continue d avoir un impact négatif sur le revenu du Fonds, en raison du plus faible rendement potentiel du portefeuille de placements. 1.2. Le présent document passe en revue la capacité financière à long terme du FAD, dans le contexte des consultations relatives à la treizième reconstitution générale des ressources du Fonds. À la suite des discussions initiales tenues lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, le présent document vise les trois objectifs suivants: Établir les projections concernant le niveau des ressources du FAD-13 (ressources générées à l interne, sous forme de capacité d engagement anticipé - CEA, et nouvelles contributions des donateurs) et évaluer sa capacité financière à l aide de divers scénarios; Élaborer des options pour améliorer la capacité financière du Fonds et garantir l utilisation appropriée de ses ressources, notamment la différenciation des conditions financières entre les groupes de pays exclusivement FAD, ainsi que le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire pour les pays reclassés du guichet FAD ; Étudier les options permettant une utilisation ou une application innovante des ressources FAD pour aider à mobiliser ou à attirer des volumes plus substantiels de ressources pour les projets de développement susceptibles d être financés par le Groupe de la Banque dans les pays à faible revenu (PFR). 1.3. Le présent document compte cinq sections. Après cette introduction, la section 2 présente succinctement l évolution des ressources financières du FAD depuis sa création, passe en revue les principales hypothèses sous-jacentes de l autorisation d engagement anticipé (AEA) et examine les ressources financières estimatives du FAD au titre de divers scénarios de reconstitution. La section 3 est consacrée aux options pour améliorer la capacité financière du Fonds à partir du FAD-13. La section 4 présente une série d instruments financiers innovants. Quant à la section 5, elle présente la conclusion et les recommandations. 2. Ressources financières du FAD 2.1. La présente section expose l évolution des reconstitutions générales des ressources du Fonds depuis sa création, ainsi que l évolution du revenu net du FAD depuis 1999. Elle fournit ensuite les estimations de la CEA et du niveau de la reconstitution au titre de divers scénarios concernant les contributions des donateurs au FAD-13. 2.2. Pour s acquitter de son mandat, le FAD compte sur deux principales sources de fonds : i) les contributions des donateurs qui sont normalement renouvelées tous les trois ans ; et ii) les ressources générées à l interne incluant les transferts de revenu net de la BAD. En tant que guichet hautement concessionnel octroyant des prêts (avec des frais marginaux uniquement) et des dons, le FAD n est pas autorisé à augmenter sa capacité d engagement en procédant à des emprunts sur les marchés financiers. En conséquence, les contributions des donateurs, les remboursements des prêts et les excédents éventuellement cumulés constituent la principale base de ressources du Fonds. 1

Monta nt en millions d'uc Évolution historique des ressources financières du Fonds Évolution des niveaux de reconstitution du FAD 2.3. Les contributions des États participants constituent la source la plus significative des fonds. Le solide appui des États participants s est traduit par une augmentation des contributions des donateurs, en valeur nominale, passant de 215 millions d UC à la création du Fonds en 1973 à 3,769 milliards d UC pour le FAD-12 (graphique 1). Graphique 1 : Évolution des niveaux de reconstitution du FAD 4 000 3 500 3 000 2 500 2 000 1 500 1 000 500 - Contributions des donateurs Ressources générées à l'interne 2.4. En plus des souscriptions des donateurs, les ressources engageables du Fonds, pour tout cycle de reconstitution, comprennent les ressources générées à l interne (RGI), dont les rentrées de fonds provenant des prêts (remboursements et annulations) et les transferts de revenu net effectués par la Banque. La Banque appuie systématiquement le Fonds en lui transférant une partie de son revenu net sur une base annuelle. Pour le cycle du FAD-12, la Banque a transféré au Fonds un montant total de 70 millions d UC (35 millions d UC par an). 2.5. À partir du cycle de reconstitution du FAD-10, le régime d autorisation d engagement anticipé (AEA) 1 a été introduit pour maximiser la capacité d engagement du Fonds en tirant parti des RGI, tout en veillant à l intégrité financière du Fonds. Le cadre AEA tient compte des prévisions concernant les flux de trésorerie et permet un niveau plus élevé des engagements au titre des prêts et des dons que si les RGI n étaient basées que sur les flux de trésorerie actuels. La capacité d engagement anticipé (CEA) a ainsi considérablement augmenté, passant de 638 millions d UC pour le FAD-9 à 1,2 milliard d UC pour le FAD-10, puis à 2 milliards d UC pour le FAD-11 et le FAD-12. Les RGI représentent actuellement 33 % des ressources du présent cycle de reconstitution. Évolution historique du revenu net du Fonds 2.6. Ces dernières années, le revenu déclaré du Fonds s est réduit, en raison de deux facteurs clés. En premier lieu, il y a les changements introduits dans la structure financière du Fonds, avec la mise en œuvre des initiatives d allègement de dette (notamment l Initiative d allègement de la dette multilatérale IADM) et l augmentation de la proportion des dons qui a entraîné un manque à gagner au titre du revenu des prêts. En deuxième lieu, il y a les questions exogènes liées à la chute significative des taux d intérêt, avec comme conséquence la baisse du rendement des placements du Fonds. Le premier de ces facteurs peut être considéré comme étant une question de comptabilisation et de présentation de l information financière ayant certes une incidence sur le revenu net du Fonds, mais en principe pas sur sa capacité financière globale, dans la mesure où le Fonds devrait être pleinement compensé par les donateurs pour l IADM et les dons. Le deuxième facteur continuera d agir négativement aussi 1 Voir document ADF/BD/WP/2005/18, intitulé «Régime d autorisation d engagement anticipé». 2

Millions d'uc bien sur le compte de résultat du Fonds que sur sa viabilité financière à long terme. Le graphique 2 présente l évolution des résultats financiers du Fonds, ajustés en fonction du manque à gagner dû à l IADM et aux dons, ainsi que les divers phénomènes qui agissent sur le revenu du Fonds depuis 1999. Graphique 2: Évolution des résultats financiers du Fonds sur la période 1999 2012 120 Excédent/déficit 80 40 16,97 Relocalisation temporaire à Tunis Faible revenu des placements (LIBOR) Exécution du portefeuille HTM Doublement dons 40,42 31,61 Début de baisse des taux d'intérêt 0-40 Politique de liquidité révisée, seuil FAD -26,21 Début programme IADM Environnement de faibles taux d'intérêt -58,46-56 -80 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012-62,93 Excédent/déficit du Fonds Excédent/déficit ajusté du Fonds Note: LIBOR = Taux interbancaire offert à Londres; HTM = Détenu jusqu à échéance. 2.7. Ainsi, compte tenu de la pleine compensation reçue au titre des dons et de l IADM, la réduction du revenu des prêts dans les états financiers ne doit pas être perçue comme une détérioration de la viabilité financière et de la capacité d engagement du Fonds. Le tableau 1 présente les états financiers du Fonds sur la période 2008-2012, ajustés en fonction du manque à gagner dû à l IADM et aux dons. Tableau 1: Compte de résultat du Fonds, ajusté en fonction du manque à gagner dû à l IADM et aux dons, 2008 2012 2008 2009 2010 2011 2012 a (Déficit)/Excédent déclaré 4,66 4,70 (62,93) (58,46) (56,00) Manque à gagner - dons 16,00 20,00 24,00 29,00 29,00 Manque à gagner - IADM 37,00 38,00 38,00 39,00 39,00 Revenu après ajustement pour compensation au titre de l IADM et des dons 57,66 62,70 (0,93) 9,54 12,00 a. Estimations au mois de septembre 2012. Projections concernant les ressources financières du Fonds 2.8. Les ressources financières du Fonds sont évaluées en établissant des projections aussi bien pour les ressources générées à l interne que pour les contributions des donateurs. Estimation de la capacité d engagement anticipé pour le FAD-13 et hypothèses de base 2.9. L autorisation d engagement anticipé (AEA) est un cadre utilisé pour déterminer la capacité d engagement anticipé (CEA). L AEA est à long terme, par sa nature, et est fixée pour chaque cycle de reconstitution, en se basant sur une série d hypothèses délibérément prudentes et sur des marges de sécurité intégrées dans le modèle pour estimer les décaissements futurs et atténuer le risque d engagement excessif. Le modèle AEA fait l objet d un recalibrage au début de chaque cycle de reconstitution (c est-à-dire tous les trois ans) pour tenir compte des 3

différences entre les flux de trésorerie estimatifs et les flux réels, et pour déterminer la CEA pour le cycle suivant. Le recalibrage permet de prévenir le risque d engagement excessif et de préserver l intégrité des montants CEA engagés antérieurement. 2.10. Le modèle AEA analyse l intégrité financière du Fonds sur une période de 50 ans pour déterminer le plein impact des flux de trésorerie pendant tout le cycle des projets, de la signature de l accord de prêt au remboursement intégral. Le modèle fait une différenciation entre les contributions des donateurs, la liquidité et les RGI. Le modèle conduit à la CEA, qui est le principal indicateur de la capacité financière du Fonds à long terme. Le tableau 2 présente l évolution des principales hypothèses du modèle AEA, depuis le FAD-10 jusqu au FAD-13. Tableau 2: Évolution des hypothèses de base du modèle AEA Hypothèses Observations FAD-10 FAD-11 FAD-12 FAD-13 Augmentation attendue des contributions des donateurs aux futures reconstitutions Compensation à recevoir au titre de l IADM Part des dons dans la reconstitution Utilisation de la compensation en début de période du manque à gagner dû aux dons pour estimer la CEA Augmentation annuelle des dépenses administratives Transferts annuels de la BAD Facteur de sensibilité aux remboursements Pour déterminer la CEA pour le scénario de référence, les souscriptions des donateurs au titre des futures reconstitutions devraient, par prudence, demeurer inchangées, en valeur réelle. Selon les estimations, le montant nominal des contributions des donateurs augmentera proportionnellement au taux d inflation cumulé (pour le droit de tirage spécial DST) de la précédente période de reconstitution. Le même taux d inflation est utilisé pour établir les projections concernant l augmentation des contributions des donateurs. Outre les contributions régulières, les donateurs devraient verser des contributions supplémentaires au cours des futures reconstitutions pour couvrir 100 % des pertes au titre de l IADM pour tous les pays pauvres très endettés (pour le manque à gagner lié au principal et aux intérêts), selon le principe de paiement progressif. En se basant sur le taux de recouvrement historique de l IADM, le modèle détermine un pourcentage des contributions pour la compensation à recevoir au titre de l IADM pour le FAD-13 et les futures reconstitutions. Pour chaque reconstitution, le niveau des dons est déterminé sur la base de l analyse de la viabilité de la dette. En se basant sur le niveau des dons, tel qu observé au cours du FAD-12, la part des dons est estimée pour le FAD-13 et les futures reconstitutions. Une décote liée à l actualisation du volume est déduite des dons octroyés aux pays FAD (20 % pour le FAD-12). Elle couvre: 1) Les frais déduits à l avance du montant du don, au titre de la compensation du manque à gagner au titre de la commission de service, sont reversés au pool de liquidité qui sert de base pour estimer la CEA (14,57 % pour le FAD-12). 2) Le solde de l actualisation revenant aux pays exclusivement FAD par le biais de l ABP (5,43 % pour le FAD-12). Pour le FAD-13, la compensation en début de période sera ajustée lorsque le taux d actualisation de la reconstitution sera fixé. Ces dépenses sont basées sur le budget programme triennal approuvé, et leur augmentation annuelle fait ensuite l objet de projections, en utilisant le pourcentage indiqué. Le modèle détermine le niveau des transferts annuels du revenu net de la BAD, en millions d UC Pour prendre en compte les arriérés dus par les pays accusant des retards dans le remboursement des prêts octroyés par le Fonds, dans la mesure où seul un certain pourcentage des remboursements devrait être reçu sur une base annuelle. 0 % 7 % 4,49 % 6,84 % 0 % 84 % 90 % 93 % (y compris un retard de 3 %) 44 % 28,4 % 30,65 % 34,5 % 11,9 % 10,12% 14,57 % 14,57 % 3 % 3 % 3 % 3 % 10 20 35 35 85 % 85 % 90 % 90 % 4

Montant en millions d'uc Hypothèses Observations FAD-10 FAD-11 FAD-12 FAD-13 Facteur de sensibilité aux décaissements Taux de rendement des placements Niveau prudentiel minimum de la liquidité annuelle Annulations effectives de prêts reversées au pool de liquidité Estimation de la capacité d engagement anticipé Pour prendre en compte la compensation des dons et des annulations de prêts ; la réduction des décaissements est maintenue à un pourcentage des prêts signés. Le taux de rendement du portefeuille de placements est estimé sur la base des taux d intérêt pratiqués Pour se conformer à la politique de liquidité du Fonds, le niveau de liquidité est maintenu à un pourcentage des projections concernant les décaissements au cours des trois années suivantes. Le modèle repose sur l hypothèse d un certain niveau d annulations de prêts chaque année en valeur nominale, en millions d UC. Au cours du FAD-12, la politique d annulation de prêts a été amendée, et une proportion de 30 % seulement des annulations est désormais réinjectée dans le pool de liquidité, le solde de 70 % étant alloué aux pays concernés. En conséquence, pour le FAD-13, l hypothèse retenue est que 30 millions d UC seulement (30 % des annulations brutes de 100 millions d UC) seront reversés au pool de liquidité servant de base pour l estimation de la CEA. Niveau de la capacité d engagement anticipé résultant du modèle, en millions d UC 93,18% 93,18% 95,18 % 95,18 % Taux constant: 3,42 % Taux constant: 4,45 % Courbe à terme de 4,5 % en moyenn e par an Courbe à terme de 2,65 % en moyenn e par an 100 % 75 % 75 % 75 % 0 100 100 30 1 200 2 063 2 007 950 2.11. Sur la base des hypothèses du tableau 2 et en supposant que les souscriptions des donateurs demeurent inchangées par rapport au FAD-12, en valeur réelle (avec un ajustement au taux d inflation de 6,84 % pour le DTS), la CEA du FAD-13 est estimée à 950 millions d UC. Graphique 3: Évolution de la capacité d engagement anticipé (en millions d UC) 2 500 2 000 2 063 2 007 1 500 1 000 1 200 950 500 - FAD-10 FAD-11 FAD-12 FAD-13 5

Facteurs expliquant la faible CEA du FAD-13 2.12. Tel qu indiqué au tableau 2, les principales hypothèses utilisées pour la détermination du niveau de la CEA demeurent fondamentalement inchangées, sauf pour ce qui est du rendement attendu des placements et du niveau des annulations de prêts reversées au pool de liquidité. Les changements intervenus dans ces deux hypothèses expliquent dans une large mesure le niveau plus faible de la CEA, attendu pour le FAD-13 (950 millions d UC), par rapport au FAD- 12 (2 007 millions d UC). Pour ce qui est du plus faible rendement attendu des placements ; la baisse des taux d intérêt pratiqués sur les marchés financiers internationaux a considérablement réduit le revenu des portefeuilles de placements. Pour le FAD-12, sur la base des taux d intérêt appliqués, le taux de rendement moyen des placements avait été estimé à 4,5 %. En raison des conditions actuelles sur le marché, l hypothèse que l on peut retenir pour le FAD-13 est un celle d un taux de rendement de 2,65 % seulement. S agissant du plus faible niveau des annulations de prêts ; la CEA pour le FAD-12 reposait sur l hypothèse d annulations annuelles d un montant total de 100 millions d UC, à réinjecter intégralement au pool de liquidité à partir du début du FAD-12. Toutefois, en se basant sur la politique révisée pour les annulations de prêts 2, si les annulations sont toujours supposées se maintenir à un niveau d environ 100 millions d UC, seul un montant de 30 millions d UC sera maintenant réinjecté dans le pool de liquidité, à partir du FAD-13. Les pays FAD dont les opérations sont annulées conserveront le bénéfice du solde de 70 % (environ 70 millions d UC par an, soit 210 millions d UC par reconstitution). Les pays concernés peuvent réengager ces ressources pour financer les opérations en cours ou de nouvelles activités. Bien que ces ressources ne soient pas acheminées par le biais de la CEA, elles représentent néanmoins des ressources additionnelles permettant au Fonds de s acquitter de son mandat de développement. 2.13. Le graphique 4 illustre l impact du rendement des placements et des annulations de prêts sur la CEA du FAD-13, et montre qu au titre des mêmes hypothèses que pour le FAD-12, le niveau de la CEA du FAD-13 serait de 1,894 milliard d UC. Graphique 4: Impact du rendement des placements et des annulations de prêts sur la CEA du FAD-13 RP=2.65% Annulations= 30 950 RP=4.5% Annulations= 30 1 443 RP=2.65% Annulations= 100 1 452 RP=4.5% Annulations= 100 1894 0 300 600 900 1 200 1 500 1 800 Impact du revenu des placements (RP) et des annulations (en millions d'uc) sur la CEA (en millions d'uc) 2 Voir document ADF/BD/WP/2010/62/Rev.3/Approval, intitulé «Directives révisée pour l annulation des prêts, dons et garanties approuvés». Selon cette politique révisée des annulations, les pays concernés conserveront le bénéfice de 70 % des ressources libérées et les engageront pour financer les opérations en cours ou de nouvelles activités conformes à leurs documents de stratégie pays respectifs, le solde de 30 % étant reversé au pool général des ressources, pour réaffectation. 6

Autres facteurs ayant une incidence sur la CEA et conformité avec la politique de liquidité 2.14. Outre les rentrées de fonds (revenu des placements et annulations de prêts), il convient de rappeler que le niveau de la CEA dépend également des flux de trésorerie suivants: Les rentrées attendues des prêts (revenu des prêts et remboursements du capital) au titre des engagements antérieurs et futurs, ainsi que les compensations au titre de l IADM et des dons; Le revenu net alloué par la Banque africaine de développement; Les décaissements des prêts; Les dépenses administratives. 2.15. Ces rentrées et sorties de fonds affectent la liquidité du FAD qui doit se conformer à la politique de liquidité qui stipule que le FAD doit maintenir une liquidité suffisante pour couvrir entre 50 % et 75 % de la moyenne mobile des projections concernant les décaissements au cours des trois prochaines années. Toutefois, étant donné que le modèle prend en compte un horizon temporel beaucoup plus long (50 ans) que l objectif à court terme de la politique de liquidité, le modèle retient comme hypothèse un niveau minimum de liquidité plus prudent (seuil supérieur de la politique de liquidité). Le niveau minimum de liquidité est la principale marge de sécurité du modèle AEA qui protège le Fonds contre divers risques, et essentiellement contre l augmentation du rythme des décaissements, la baisse des rentrées nettes de fonds (remboursements des prêts ou transferts de la BAD), ou contre les fluctuations néfastes des taux de change et des taux d intérêt qui réduisent les flux de trésorerie ou le revenu net du Fonds. 2.16. En calibrant le CEA tous les trois ans, l AEA constitue également un mécanisme d autoajustement permettant de s assurer que le Fonds continue de se conformer à sa politique de liquidité et n encourt aucun risque d engagement excessif. Lorsqu un excès de liquidité est disponible, l AEA permet au Fonds d anticiper les engagements au titre des prêts, tout en veillant au respect du niveau minimum de liquidité. Toutefois, lorsque le niveau de liquidité diminue, du fait de l impact négatif des flux de trésorerie sur le modèle, le niveau de la CEA doit être ajusté pour prévenir la poursuite des engagements anticipées au titre des prêts et réduire le risque d engagement excessif. 2.17. Une des principales variables permettant d améliorer les produits attendus est le niveau des remboursements des prêts, qui dépend essentiellement des conditions de financement appliquées. En général, l impact attendu des changements introduits dans les conditions de financement (augmentation de la commission de service et réduction des échéances) est très limité à court terme, dans la mesure où les nouvelles conditions ne s appliquent qu aux nouveaux prêts. Toutefois, à moyen et long termes, les changements introduits dans les conditions de financement peuvent contribuer à améliorer les RGI du Fonds. Aussi la Direction propose-t-elle de nouvelles conditions de financement pour améliorer les ressources financières du Fonds à moyen et long termes (section 3). 2.18. La compensation par les donateurs du manque à gagner au titre du principal et des frais, du fait des annulations de prêts dans le cadre de l IADM, devrait augmenter au fil du temps, avec une incidence sur la CEA. En se basant sur le taux de recouvrement observé au fil du temps au titre de l IADM, le modèle retient comme hypothèse un certain pourcentage des contributions pour déterminer les compensations à recevoir au cours du FAD-13 et des futures reconstitutions au titre de l IADM. Toutefois, le paiement intégral et à temps par tous les donateurs de la compensation au titre de l IADM permettrait d augmenter la CEA, à hauteur de 71 millions d UC, pour la faire passer du niveau de référence de 950 millions d UC à 1 021 million d UC pour le FAD-13. Scénarios concernant les contributions des donateurs au FAD-13 et impact des divers scénarios de reconstitution sur la CEA 2.19. En retenant l hypothèse que les niveaux des souscriptions des donateurs demeurent inchangés, en valeur réelle, et en se basant sur un taux d inflation cumulé de 6,84 % sur la période 2011-2013, le scénario de base pour les contributions des donateurs au FAD-13 en établit le niveau à 4,03 milliards d UC, la CEA pour ce FAD-13 étant estimée à environ 950 millions d UC, tel que déjà indiqué. Le niveau total de la reconstitution atteindra ainsi 4,98 milliards d UC, soit une 7

baisse de 14 % par rapport au FAD-12, en valeur réelle. 2.20. D autres scénarios ont été examinés pour les souscriptions des donateurs et la CEA qui en découlerait. Ces scénarios sont présentés au graphique 5 et au tableau 3. Graphique 5: Scénarios concernant les souscriptions des donateurs au FAD-13 Croissance des SD de 43 %, en valeur réelle 5,77 1,05 Croissance des SD de 29 %, en valeur réelle 5,19 1,02 Référence: Croissance des SD de 0 %, en valeur réelle 4,03 0,95-1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 Souscriptions des donateurs (SD) CEA Tableau 3: Scénarios concernant les niveaux de reconstitution du FAD-13 Scénarios Scénario bas: croissance de 0 % des contributions des donateurs, en valeur réelle Croissance de 29 % des contributions des donateurs, en valeur réelle Croissance de 43 % des contributions des donateurs, en valeur réelle Ressources totales du FAD-13 Variation par Niveau rapport au FAD-12 Souscriptions des donateurs Variation par Niveau rapport au Niveau FAD-12 CEA Variation par rapport au FAD-12 4,98-14% 4,03 6,84% 0,95-53% 6,20 7% 5,19 38% 1,02-49% 6,82 18% 5,77 53% 1,05-48% Comparaison des ressources du Fonds générées à l interne avec celles d autres banques multilatérales de développement (BMD) 2.21. La Banque asiatique de développement (BAsD) et l Association internationale de développement (AID) ont, toutes les deux, des RGI d un niveau bien plus élevé que le Fonds (tableau 4). 8

Tableau 4: Comparaison des ressources générées à l interne d autres banques multilatérales de développement avec celles du FAD (En milliards d UC) Institution RGI Ressources des donateurs Ressources totales RGI en tant que % des ressources totales FAsD-10 4,3 2,8 7,1 61% AID-16 11,7 17,6 32,8 46% FAD-12 2,0 3,7 5,70 35% Note: FAsD- 10 = Dixième reconstitution générale des ressources du Fonds asiatique de développement; AID-16 = Seizième reconstitution générale des ressources de l Association internationale de développement. 2.22. Le niveau plus faible des RGI du Fonds, par rapport aux institutions sœurs, s explique essentiellement par les facteurs suivants: i) le niveau plus faible des rentrées de fonds provenant des prêts (revenu des prêts et remboursements du capital) ; ii) la sensibilité plus élevée aux taux d intérêt ; et iii) le niveau plus faible des transferts de revenu net des guichets non concessionnels, par rapport aux autres BMD (et notamment par rapport à l AID). Niveau plus faible des rentrées de fonds provenant des prêts (revenu des prêts et remboursements) Pour les prêts, le FAD applique des conditions plus concessionnelles que l AID et le FAsD (échéances plus longues et commissions de service plus faibles), ce qui se traduit par des rentrées de fonds d un niveau plus modeste au titre du revenu et des remboursements des prêts. De même, l AID et le FAsD comptent plus de pays à financement mixte (aussi bien en nombre qu en termes de pourcentage) auxquels s appliquent des conditions plus dures (voir tableau I-4 de l annexe I). Le FAD a une plus faible proportion de l encours sur son bilan que l AID ou le FAsD, d où le niveau plus faible du revenu et des remboursements des prêts par rapport aux institutions sœurs, et aussi le niveau plus faible de ses RGI. Le volume plus faible de l encours s explique essentiellement par le fait que le FAD a été plus impacté par les annulations de dette au titre de l IADM et a un plus grand pourcentage de dons que les autres BMD (voir annexe I, tableau I-2). C est la raison pour laquelle pour 2011, les remboursements des prêts, en tant que pourcentage de l encours, ne représentaient que 0,67 % pour le FAD, contre 3,6 % pour le FAsD et 2 % pour l AID, respectivement (voir tableau I-1 de l annexe I). Sensibilité plus élevée aux taux d intérêt Le FAD compte davantage sur le revenu des placements pour ses RGI et est donc plus sensible au niveau des taux d intérêt, essentiellement parce que son portefeuille de placements représente une plus grande part de son bilan par rapport à d autres BMD (l encours représente une plus faible proportion du bilan du Fonds, tel que cela ressort du tableau I-2 de l annexe I). Le compte de résultat d autres BMD est ainsi moins sensible aux fluctuations des taux d intérêt que celui du Fonds, et les RGI devraient être moins affectées par la récente baisse des taux d intérêt. En d autres termes, le revenu opérationnel du Fonds dépend beaucoup plus de la performance de son portefeuille de placements, et compte tenu de l environnement actuel qui est caractérisé par le faible niveau des taux d intérêt, les placements du Fonds ne génèrent plus un revenu net suffisant pour augmenter ses RGI. Une fois encore, la baisse du revenu attendu des placements est l un des principaux facteurs expliquant le faible niveau de la CEA du FAD- 13. Niveau plus faible des transferts de revenu net des guichets non concessionnels En général, l AID et le FAsD reçoivent tous les deux des guichets non concessionnels de leurs groupes respectifs des transferts de revenu net d un niveau plus élevé que le Fonds (voir tableau I-1 de l annexe I). Au cours des trois dernières années, le montant total des transferts de revenu net reçus par l AID de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et de la Société financière internationale (SFI) s est élevé à 9

1 958 millions d UC, soit environ 6 % de la reconstitution de l AID-16. Le FAsD a reçu 240 millions d UC de la Banque asiatique de développement, soit environ 4 % de la reconstitution du FAsD-10. Pour sa part, le FAD a reçu 110 millions d UC de la BAD, soit 2 % de la reconstitution du FAD-12. Toutefois, la comparaison du pourcentage du revenu net transféré par les guichets non concessionnels des BMD à leurs guichets concessionnels montre que la Banque est bien proche de la BAsD et de la SFI, deux institutions qui ont transféré à leurs guichets concessionnels en moyenne 20 % de leur revenu disponible pour allocation au cours des deux dernières années, tel que cela ressort du tableau I-5 de l annexe I. Toutefois, la BIRD a transféré à l AID un pourcentage bien plus élevé de son revenu disponible pour allocation au cours de la même période (51 % en moyenne au cours des deux dernières années). Il convient également de noter que depuis 2011, les allocations du revenu net de la Banque sont basées sur un modèle de revenu dont l objectif ultime est de parvenir à un équilibre entre l aide au développement et la solidité ou l intégrité financière, et qui prescrit aussi d accorder la priorité aux réserves dans le processus d allocation du revenu net. Compte tenu de l environnement difficile actuel et de la révision de leurs méthodologies par les agences de notation pour mettre un plus grand accent sur les notations de crédit intrinsèques des BMD, l analyse et la détermination des transferts de revenu net au Fonds devraient se poursuivre en tenant dûment compte du modèle de revenu de la Banque. 2.23. En comparant les RGI du Fonds et de l AID, il convient de noter que les RGI pour l AID-16 comprennent des rentrées ponctuelles au titre de remboursements accélérés et de remboursements anticipés volontaires qui ne seront probablement pas enregistrés au cours des futures reconstitutions. Si l on ne tient pas compte de ces rentrées exceptionnelles de l AID, les RGI du Fonds sont d un niveau comparable à celles de l AID, même si elles demeurent inférieures à celles du FAsD. 3. Mesures permettant de renforcer la capacité financière du FAD et de garantir une utilisation appropriée de ses ressources 3.1. À la suite des discussions initiales tenues lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12 et à la lumière des orientations des Plénipotentiaires, cette section présente les options envisagées pour renforcer la capacité financière du FAD en vue du financement de nouvelles opérations à long terme et pour garantir une utilisation optimale des ressources FAD aux fins de développement. 3.2. Les pays éligibles aux ressources FAD se diversifient de plus en plus en termes de revenu, de structure économique, de base des ressources naturelles, d égalité ou d inégalité, et de niveau de développement socioéconomique, d où la nécessité pour la Banque de procéder régulièrement à une réévaluation des critères d éligibilité et des conditions de financement FAD, de façon à bien couvrir les besoins des pays membres régionaux (PMR), à répondre à leurs priorités et objectifs de développement en mutation, et à garantir l allocation appropriée des ressources FAD aux pays éligibles. 3.3. Compte tenu du niveau limité de la CEA et des besoins substantiels persistants des pays FAD, le Groupe de la Banque et les donateurs devront déployer des efforts soutenus pour aider le Fonds à maintenir la dynamique en faveur de l aide au développement aux PMR éligibles. La Direction propose plusieurs options pour renforcer la capacité financière du Fonds et garantir l allocation des ressources disponibles à des conditions appropriées, notamment : i) la différenciation des conditions de financement entre les groupes de pays exclusivement FAD ; ii) l encouragement du reclassement ; et iii) le remboursement accéléré et le remboursement anticipé volontaire des prêts FAD. Différenciation des conditions de financement 3.4. Conformément à la politique de crédit du Groupe de la Banque, les PMR sont actuellement classés dans l une des catégories suivantes (voir tableau 5) : les pays exclusivement FAD (catégorie A, y compris les pays atypiques) ; les pays exclusivement BAD (catégorie C) ; et les pays à financement mixte (catégorie B). 10

Tableau 5: Classification actuelle des pays par le Groupe de la Banque Revenu par habitant supérieur au seuil opérationnel du FAD/de l AID pendant plus de deux années consécutives Non Oui Solvabilité permettant de soutenir les financements de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)* Non Pays exclusivement FAD, aux conditions ordinaires de financement FAD. Pays atypiques non éligibles aux ressources de la BAD, mais éligibles à celles du FAD, aux conditions applicables aux pays à financement mixte. Oui Pays à financement mixte éligibles aux ressources de la BAD et à celles du FAD, sous réserve d un plafond et aux conditions applicables aux pays à financement mixte. Pays éligibles exclusivement aux ressources de la BAD. À titre exceptionnel, les pays en voie de reclassement sont éligibles aux ressources du FAD, aux conditions applicables aux pays à financement mixte, pendant une période transitoire de deux à cinq ans. Note: * La politique de crédit de la BAD exige que les critères de classification des pays de la Banque mondiale soient observés, d où les renvois à la BIRD et au seuil opérationnel de l AID. 3.5. Au fil des ans, les pays exclusivement FAD se sont de plus en plus diversifiés au plan de la capacité économique et financière. Cette catégorie englobe maintenant les États fragiles avec un faible revenu par habitant, un risque élevé de surendettement et un faible niveau de développement humain, ainsi que des pays avec un revenu par habitant et un niveau de développement humain relativement élevés, un faible risque de surendettement et un accès significatif aux marchés financiers internationaux. Lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, les Plénipotentiaires sont convenus que le fait que des pays si différents puissent obtenir des ressources FAD avec le même degré de concessionnalité soulève la question de savoir s il n est pas plus approprié de faire des distinctions entre groupes de pays exclusivement FAD ayant des niveaux similaires de développement économique et social, et de leur appliquer des conditions financières différenciées qui soient en harmonie avec leur situation économique. L application de conditions financières plus dures aux pays exclusivement FAD ayant la capacité requise pour supporter ces conditions est conforme à la mission du FAD, qui est de donner la priorité aux pays africains les plus nécessiteux. Les conditions de financement différenciées auraient également pour effet de contribuer à la viabilité et à la capacité financière à moyen terme du Fonds. 3.6. Le principe de l application de conditions de financement différenciées a été mis en œuvre par d autres BMD telles que l AID et le FAsD, et le Fonds l applique au titre du FAD-12 en pratiquant des conditions différenciées entre les pays exclusivement FAD, d une part, et les pays atypiques, les pays à financement mixte et les pays en voie de reclassement, d autre part (tableau 5). Conformément aux orientations données par les Administrateurs lors des discussions sur la «viabilité financière à long terme du FAD» et par les Plénipotentiaires lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, la Direction propose de différencier les conditions de financement applicables aux pays exclusivement FAD, sur la base du niveau de développement économique et humain et du niveau de développement des infrastructures. La Direction propose également différentes options de tarification pour obtenir un niveau de concessionnalité (proportion de don) qui corresponde aux caractéristiques de chaque groupe identifié. Il importe de souligner que, sous réserve des orientations des Plénipotentiaires, le Fonds s emploiera à maintenir un niveau de concessionnalité pour les pays exclusivement FAD, qui soit supérieur ou égal à celui qu offrent les institutions sœurs. Dans tous les cas, les conditions de financement applicables devront être conformes à la politique du Groupe de la Banque relative à l accumulation de la dette non concessionnelle et à celle du Fonds monétaire internationale (FMI) et de la Banque mondiale, et notamment à la classification des pays en fonction de l analyse de la viabilité de la dette. 3.7. À la suite des discussions tenues lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, la Direction présente deux options pour le groupement des pays exclusivement FAD et l application de conditions de financement différenciées, en se basant sur le niveau de développement économique, humain et des infrastructures: Revenu national brut (RNB) par habitant. 11

Indice de développement humain et de développement des infrastructures en Afrique (H&I). 3.8. Le revenu national brut (RNB) par habitant est un indicateur bien connu et est utilisé dans la politique de crédit du Groupe de la Banque pour différencier les pays FAD des pays BAD. Toutefois, le RNB est considéré par certains comme un indicateur imparfait du niveau de développement, dans la mesure où il ne tient pas compte des aspects liés à la répartition du revenu ou des dimensions liées au bien-être social et humain et aux infrastructures. Ces aspects revêtent une importance particulière dans les économies africaines basées sur les ressources, où dominent le secteur informel et le secteur rural. 3.9. L indice de développement humain et de développement des infrastructures en Afrique (H&I) est un indice composite basé sur l indice de développement humain (IDH) du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l indice de développement des infrastructures en Afrique de la BAD. Les composantes ont une pondération égale et ont été adaptées à l Afrique pour obtenir un indice H&I dont l échelle pourrait aller de 0 à 1 (voir annexe II). 3.10. L indice H&I ne couvre pas le RNB par habitant, mais tient compte uniquement des indicateurs non monétaires de la santé, de l éducation et du développement des infrastructures, tels qu appuyés par les publications économiques. L adoption récente par les organisations internationales de concepts tels que la «qualité de la croissance», la «croissance verte» ou la «croissance inclusive» témoigne également de la plus grande prise en compte des dimensions non monétaires du bien-être. En incluant les indicateurs liés aux infrastructures, l indice H&I est aussi mieux aligné sur la Stratégie à long terme du Groupe de la Banque et les priorités opérationnelles du FAD. En tant que simple combinaison d autres indices établis annuellement par la BAD et le PNUD, l indice H&I est facile à calculer et à suivre. 3.11. À la lumière de ce qui précède et compte tenu du fait que le RNB par habitant est déjà utilisé dans la politique de crédit de la Banque pour différencier les pays FAD des pays BAD, la Direction recommande la deuxième option (H&I) pour la différenciation entre les pays exclusivement FAD pour le FAD-13. La première répartition de ces pays en groupes sera effectuée en décembre 2013. Cette répartition en groupes sera réexaminée sur une base annuelle. Aux fins d illustration, en appliquant les données sur les pays utilisées pour le calcul des allocations pays au titre du FAD-12, la répartition aboutirait à un groupe «avancé» de 20 pays et à un groupe «plus faible» de 16 pays (voir annexe II pour de plus amples informations à ce sujet). Tableau 6: Cadre proposé pour la différenciation des conditions de financement applicables aux pays exclusivement FAD H&I supérieur au seuil opérationnel Non Oui Élevé Pays exclusivement FAD à couleur rouge, éligibles uniquement aux dons Pays exclusivement FAD à couleur rouge, éligibles uniquement aux dons Risque de surendettement Faible/modéré Pays exclusivement FAD éligibles aux ressources FAD, aux conditions ordinaires de financement FAD Pays exclusivement FAD économiquement avancés, éligibles aux ressources FAD, aux nouvelles conditions durcies de financement FAD Propositions pour durcir les conditions de financement et impact sur la CEA 3.12. Le Fonds a actuellement la plus longue échéance pour ses prêts et ainsi la concessionnalité la plus élevée (voir tableau I-4 de l annexe I). Pour les pays atypiques et les pays à financement mixte, d autres BMD appliquent également des conditions de financement moins concessionnelles que le Fonds, et l encours lié à ce type de prêts est plus élevé. Par ailleurs, étant donné que l IDA et le FAsD envisagent de durcir davantage les conditions de financement applicables aussi bien à leurs pays du guichet concessionnel qu à leurs pays à financement mixte pour leurs futures reconstitutions, la Direction propose une révision des conditions de financement du FAD. Toutefois, les conditions de financement différenciées proposées 12

permettent de s assurer que le Fonds maintient un niveau de concessionnalité supérieur ou égal à celui qui est offert par les institutions sœurs. Propositions pour des conditions de financement durcies et différenciées 3.13. Pour améliorer la capacité financière du Fonds et appliquer des conditions de financement plus appropriées aux pays hétérogènes, de nouvelles conditions de financement durcies et différenciées permettant d augmenter les rentrées de fonds provenant des prêts ont été étudiées. Les diverses approches proposées sont évaluées pour en déterminer l impact financier positif sur la CEA. Il importe de noter que les conditions révisées ne s appliqueront qu aux prêts du FAD octroyés aux pays à feu vert ou à feu jaune, tel qu indiqué au tableau 6. Les dons octroyés aux pays à feu jaune et aux pays à feu rouge ne sont pas concernés par les présentes propositions. Il convient également de noter que des conditions de financement plus concessionnelles seront appliquées aux États fragiles au titre du pilier I de la Facilité en faveur des États fragiles, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent. 3.14. Les conditions de financement révisées introduisent trois niveaux de différenciation pour les pays exclusivement FAD et les pays à financement mixte: Les conditions de financement «ordinaires» s appliqueront aux pays exclusivement FAD moins économiquement avancés et aux États fragiles ; Les conditions de financement avancées s appliqueront aux pays exclusivement FAD plus économiquement avancés (deux options sont proposées ici: option avancée 1 et option avancée 2); Les conditions de financement mixtes s appliqueront aux pays à financement mixte, atypiques et en voie de reclassement (deux options sont aussi proposées : option mixte 1 et option mixte 2). 3.15. Option ordinaire: Les conditions de financement «ordinaires» comprennent une réduction de l échéance de 50 ans actuellement à un niveau proposé de 40 ans (tableau 7). Pour ces conditions de financement, le différé d amortissement de 10 ans et les commissions de service et d engagement demeurent inchangés, mais les taux d amortissement sont ajustés proportionnellement à la réduction de l échéance. Il en résulte un niveau de concessionnalité (proportion de don) de 63 %, contre 66 % avec l échéance de 50 ans. 3.16. Option avancée 1: La première option pour les conditions de financement «avancées» maintient la réduction de l échéance à 40 ans, comme dans le cas des conditions de financement «ordinaires». Toutefois, le différé d amortissement est ramené à cinq ans, avec un amortissement linéaire du principal. Les commissions de service et d engagement demeurent inchangées. Au titre de ces conditions, la concessionalité s établit à 50 %. 3.17. Option avancée 2: La deuxième option pour les conditions de financement «avancées» ramène l échéance à 35 ans et le différé d amortissement à cinq ans. Le plan d amortissement a un plus grand poids vers la fin de la période de remboursement. Les commissions de service et d engagement demeurent inchangées. Au titre de ces conditions, la concessionalité s établit à 50 %. 3.18. Option mixte 1: La première option pour les conditions de financement «mixtes» maintient l échéance à 30 ans, mais réduit le différé d amortissement de trois ans pour le ramener de huit à cinq ans (tableau 7). Un tableau d amortissement linéaire est proposé. Les commissions de service et d engagement et le taux d intérêt demeurent inchangés. Les conditions proposées permettront de ramener la concessionalité de son niveau actuel de 41 % à 35 %. 3.19. Option mixte 2: La deuxième option pour les conditions de financement «mixtes» ramène l échéance à 25 ans et le différé d amortissement à cinq ans. Le plan d amortissement a un plus grand poids vers la fin de la période de remboursement. Les commissions de service et d engagement demeurent inchangées. Toutefois, le taux d intérêt augmente de 25 points de base pour passer à 1,25 %. Au titre de ces conditions, la concessionalité s établit à 34 %, un niveau égal à celui découlant des conditions proposées par l AID pour les pays similaires. 3.20. Il convient de noter que la concessionnalité de toutes les options proposées se comparent favorablement avec les conditions proposées par l AID pour la même catégorie de pays, à l exception de l option mixte 2 qui propose les mêmes conditions de financement et la même 13

concessionnalité que l AID. Pays exclusive ment FAD Pays à financeme nt mixte, atypiques et en reclassem ent Condition Référence: 50/10 Ordinaire: 40/10 Avancée 1: 40/5 Avancée 2: 35/5 Référence: 30/8 Mixte 1: 30/5 Mixte 2: 25/5 Tableau 7: Options pour la différenciation des conditions de financement Échéa nce(an s) Différ. amort. (ans) Premi ère périod e (ans) Taux d amor t. Deuxiè me périod e (ans) Taux d amor t. Comm. service (%) Comm. d enga. (%) Taux d inter. (%) Conce ssionn alitéy (%) Augme nt. CEA du FAD-13 Augmen t. CEA du FAD- 16 50 10 10 1% 30 3% 75 50 0 66% - - 40 10 10 2% 20 4% 75 50 0 61% +0% +7% 40 5-2,857% - 2,857% 75 50 0 51% +3% +54% 35 5 5 2% 25 3,6% 75 50 0 50% +3% +45% 30 8 11 3% 11 6,1% 75 50 1% 41% - - 30 5-4% - 4% 75 50 1% 35% 1% 15% 25 5 10 3,3% 10 6,7% 75 50 1,25% 34% 1% 13% 3.21. Le tableau 7 fournit une évaluation des diverses options proposées pour les conditions de financement, principalement au regard de l augmentation attendue de la CEA pour le FAD-16, et aussi au regard du niveau estimatif de concessionnalité. En retenant l hypothèse que tous les pays recevant maintenant des prêts exclusivement FAD (93 % de l encours du FAD actuellement) bénéficient désormais de prêts à des conditions soit ordinaires, soit avancées 1, soit avancées 2, la CEA du FAD-16 augmentera de 7 %, de 54 % et de 45 %, respectivement, par rapport aux conditions actuelles (scénario de référence). La Direction recommande donc d appliquer les conditions de financement avancées 1 aux pays exclusivement FAD les plus économiquement avancés, dans la mesure où ces conditions génèrent une CEA plus élevée que les conditions avancées 2, et aussi un plus haut niveau de concessionnalité (51 %, contre 50 %) 3.22. S agissant des conditions de financement à appliquer aux pays à financement mixte, atypiques et en voie de reclassement (7 % de l encours du FAD actuellement), le tableau 7 montre que par rapport au scénario de référence, les conditions de financement mixtes 1 devraient générer une CEA plus élevée pour le FAD-16 que les conditions mixtes 2 (augmentation de la CEA de 15 %, contre 13 %), en plus d avoir un plus haut niveau de concessionnalité (35 %, contre 34 %). La Direction recommande donc d appliquer les conditions de financement mixtes 1 à cette catégorie de pays. Impact financier des conditions de financement différenciées en utilisant l indice de développement humain et de développement des infrastructures en Afrique (H&I) 3.23. Tel qu indiqué à l annexe II, la sélection de l indice H&I comme critère de différenciation des pays exclusivement FAD se traduira par l avènement d un groupe de 16 pays à «faible H&I» auxquels s appliqueraient les conditions de financement ordinaires (49 % des prêts ABP), et d un groupe de 20 pays à «H&I élevé» (51 % des prêts ABP) auxquels s appliqueraient les conditions de financement avancées. 14

Millions d'uc 3.24. Le graphique 6 présente l évaluation de l impact financier des divers scénarios de prêt, par comparaison avec le scénario de référence, afin d obtenir l intervalle de l augmentation attendue de la CEA, suite à l application des conditions de financement différenciées sur la base des critères de l indice H&I. Ces scénarios sont une combinaison des options de financement, présentées au tableau 7: Référence: Tous les pays exclusivement FAD recevant des prêts FAD (93% du volume des prêts) sont soumis aux conditions de financement actuellement appliquées aux pays exclusivement FAD, tandis que tous les pays à financement mixte (7% du volume des prêts) sont soumis aux conditions mixtes actuelles. Ordinaire/mixte 1: Tous les pays exclusivement FAD (93 %) sont soumis aux conditions de financement ordinaires, et tous les pays à financement mixte (7 %) aux conditions de financement mixtes 1. Ce scénario représente le scénario pessimiste, correspondant au cas théorique où tous les pays exclusivement FAD sont classés au groupe à niveau de développement économique «plus faible». Différenciation sur la base de l indice H&I: Une proportion de 46 % du volume des prêts est fournie aux conditions de financement ordinaires applicables aux pays exclusivement FAD (pays à faible H&I), et une proportion de 47 % est fournie aux conditions de financement avancées 1 (pays à H&I élevé). Les pays à financement mixte (7 %) sont soumis aux conditions mixtes 1. Ce scénario représente le scénario le plus probable au cas où la classification des pays présentée à l annexe II est maintenue. Avancée 1/mixte 1: Tous les pays exclusivement FAD (93 %) sont soumis aux conditions de financement avancées 1, et tous les pays à financement mixte (7 %) aux conditions mixtes 1. Ce scénario représente le scénario optimiste, correspondant au cas théorique où tous les pays exclusivement FAD sont classés au groupe à niveau de développement économique plus avancé. Graphique 6: Impact des nouvelles conditions de financement sur la CEA du FAD-13 (en millions d UC et en % d augmentation) 1,00 0,95 0,95 0,97 0,99 0,80 0,60 0,40 0,20 - Référence Ordinaire/mixte1 (93/7) 1% 3% 5% Différenciation H&I Avancée1/mixte1 (93/7) Note: Niveau CEA du FAD-13 Augment. Les parts du volume actuel de prêts sont de 93 % pour les pays exclusivement FAD et de 7 % pour les pays à financement mixte. Le scénario de différenciation basé sur l indice H&I est un dosage de conditions ordinaires (46 %)/avancées 1 (47 %)/mixtes 1 (7 %). 3.25. Tel que déjà expliqué, les changements introduits dans les conditions de financement n ont généralement pas un impact significatif à court terme. En conséquence, les scénarios pour les conditions de financement, présentés ci-dessus, ont un impact très limité sur la CEA du FAD-13 et se traduisent par une augmentation de la CEA oscillant entre 1 % et 5 %, par rapport au scénario de référence, tel que cela ressort du graphique 6. Bien que les conditions de 15

Millions d'uc financement révisées soient moins concessionnelles, leur impact limité sur le FAD-13 s explique essentiellement par l effet différé, dans la mesure où les nouvelles conditions ne s appliqueront qu aux nouveaux prêts, en combinaison avec le différé d amortissement, si bien qu il faudra du temps avant que les rentrées de fonds des prêts ne commencent à se matérialiser. 3.26. Le graphique 7 montre que l impact de l augmentation de la CEA sera également limité pour le FAD-14 et le FAD-15. Toutefois, un tel impact devient significatif à partir du FAD-16, avec une CEA qui dépasserait le niveau du scénario de référence de 4 %, de 36 % et de 67 %, respectivement, pour les scénarios de l option ordinaire/mixte 1, de l option de différenciation sur la base de l indice H&I et de l option avancée 1/mixte 1. En valeur absolue, si le scenario de référence génère une CEA de 1,84 milliard d UC pour le FAD-16, le scénario de l option ordinaire/mixte 1 génèrerait une CEA de 1,92 milliard d UC, alors que le scénario de l option de différenciation sur la base de l indice H&I génèrerait une CEA de 2,51 milliards d UC, contre 3,08 milliards d UC pour le scénario de l option avancée 1/mixte 1. Cette augmentation significative de la CEA du FAD-16 pour tous les scénarios s explique essentiellement par les rentrées additionnelles de fonds 3 que le FAD devrait commencer à générer. Graphique 7: Avantages attendus des nouvelles conditions de financement pour la CEA des futures reconstitutions 3,50 3,00 2,50 2,00 1,84 1,92 2,51 3,08 1,50 1,00 0,95 0,95 0,97 0,99 0,95 0,95 0,97 1,00 0,50 - CEA du FAD-14 CEA du FAD-15 CEA du FAD-16 Référence Ordinaire/mixte1 (93/7) Différenciation H&I Avancée1/mixte1 (93/7) 3.27. À la lumière de cette analyse, l impact du critère de différenciation basé sur l indice H&I, au cas où ce critère est appliqué, se traduirait par une augmentation marginale de la CEA du FAD-13 de 3 %, par rapport aux conditions de financement actuelles. Toutefois, l augmentation sera beaucoup plus significative pour le FAD-16, soit environ 36 %. En valeur absolue, la CEA atteindra 2,51 milliards d UC, contre 1,84 milliard d UC aux conditions de financement actuelles. Il convient de noter que l impact financier des conditions de financement différenciées dépendra également du niveau du dosage entre les pays exclusivement FAD à faible H&I et à H&I élevé, qui sera déterminé au fil du temps. Conditions de financement recommandées 3.28. La Direction recommande les conditions de financement présentées au tableau 8, à partir du FAD-13. 3 Les projections concernant la liquidité montrent que les rentrées additionnelles de fonds permettront d alléger les contraintes du FAD en matière de liquidité (exigences d une couverture de 75 % des décaissements annuels). À partir de 2021, le FAD devrait générer des rentrées de fonds suffisants pour couvrir de façon appropriée les sorties de fonds, générant ainsi un excédent pour d autres engagements au titre des prêts. 16

Pays exclusivement FAD Tableau 8: Conditions de financement différenciées recommandées Condition Ordinaire: 40/10 Avancée: 40/5 Échéance (ans) Différé d amort. (ans) Première période (ans) Taux d amort. Deuxième période (ans) Taux d amort. Comm. de service (%) Comm. d engag. (%) Taux d int. (%) Concessi onnalité (%) 40 10 10 2,0 % 20 4 % 75 50 0 61 % 40 5 2,9 % 2,9 % 75 50 0 51 % Pays à financement mixte, atypiques et en reclassement Mixte: 30/5 30 5 4,0 % 4,0 % 75 50 1 % 35 % 3.29. Pour le Fonds, les principaux avantages découlant de l application de ces conditions de financement seront les suivants: Permettre au Fonds d augmenter substantiellement sa capacité d engagement à l avenir, à partir du FAD-16, à hauteur d environ 36 %, par rapport aux conditions de financement actuelles, selon le nombre de pays dans chaque classe (groupes de pays exclusivement FAD basés sur l indice H&I et pays à financement mixte). Appliquer des conditions de financement différenciées en fonction de la situation économique des pays FAD et du degré de viabilité de la dette. Maintenir la concessionnalité à un niveau supérieur ou égal à celui offert par d autres BMD. Encouragement du reclassement 3.30. L admissibilité au reclassement du statut de pays FAD au statut de pays à financement mixte ou de pays exclusivement BAD est fondée actuellement sur le revenu national brut (RNB) par habitant (méthode Atlas) et sur le niveau de solvabilité. Les pays dont le RNB par habitant dépasse le seuil opérationnel (1 195 USD pour 2012) pendant plus de deux années consécutives et qui sont jugés solvables aux fins de financement non concessionnel aux conditions BAD, accèdent au statut de pays exclusivement BAD. Les pays dont le niveau de revenu est inférieur au seuil opérationnel, mais qui sont jugés solvables, accèdent au statut de pays à financement mixte. 3.31. Un certain nombre de pays exclusivement FAD se rapprochent du seuil fixé pour le RNB par habitant ou ont déjà dépassé ce seuil, en plus d afficher un faible niveau de risque de surendettement et d avoir effectivement accès aux marchés financiers internationaux. De plus, certains de ces pays disposent d abondantes ressources naturelles dont l exploitation peut alimenter la croissance économique et entraîner une augmentation rapide du revenu par habitant. S agissant du Fonds, le reclassement de pays éligibles aura pour effet de libérer des ressources pouvant être utilisées pour d autres bénéficiaires du FAD plus nécessiteux, ce qui favorisera également une utilisation efficiente des ressources promises aux fins de développement. 3.32. Tel qu indiqué lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, la Direction adoptera une approche plus proactive à l égard du reclassement au cours du FAD-13. La Banque entreprendra des évaluations périodiques de solvabilité à intervalles réguliers pour les pays FAD qui se rapprochent du seuil de revenu et engagera des discussions avec ces pays, en mettant un accent particulier sur le processus et les avantages du reclassement. Ces discussions couvriront les points suivants : Le volume accru potentiel des ressources auxquelles ces pays pourront avoir accès auprès du guichet du secteur public de la BAD, du guichet du secteur privé de la BAD, du Fonds fiduciaire en faveur des pays à revenu intermédiaire, d autres fonds fiduciaires gérés par la Banque, et éventuellement des marchés financiers ; Les instruments financiers et d autres services auxquels ces pays pourront faire appel ; 17

L appui que la Banque peut apporter à ces pays pour l obtention de plus de ressources auprès de tiers, le renforcement de la règlementation et l amélioration du climat des affaires, le renforcement des marchés financiers intérieurs, etc. 3.33. Une analyse plus poussée mettra en relief le fait que le reclassement au statut de pays BAD peut être bénéfique aux pays, eu égard au montant des aides globales accessibles par le biais des opérations de la Banque. Cela est dû au fait que le volume des ressources disponibles au guichet BAD est probablement beaucoup plus élevé que celui du guichet FAD, compensant ainsi le niveau plus faible de la concessionnalité. La Direction informera le Conseil du reclassement potentiel de pays éligibles. Cela permettra à la Direction d anticiper les changements touchant à la composition du dosage dons/prêts des ressources du Fonds, et aux pays de mieux se préparer pour faire face aux nouvelles conditions de financement qui s appliqueront à eux. 3.34. L impact financier qu aura le reclassement de pays aux conditions de financement mixte ou au statut de pays exclusivement BAD sur la viabilité et la capacité financières à long terme du FAD dépendra du nombre de pays en reclassement et des pays se trouvant dans chaque catégorie de prêt. Remboursement accéléré et remboursement anticipé volontaire des prêts FAD 3.35. Étant donné que la situation économique des pays membres change au fil du temps et que bon nombre de pays accèderont au statut de pays BAD grâce à un niveau soutenu de développement économique et de solvabilité, les Plénipotentiaires ont convenu, lors de la Revue à mi-parcours du FAD-12, que le Fonds devrait adopter, à l instar des institutions sœurs, des dispositions qui s appuient sur de tels changements d ordre structurel, en modifiant le profil des obligations des pays en matière de remboursement, de façon à mieux les aligner sur l aptitude des pays à rembourser leurs prêts. À partir du FAD-13, la Direction introduira donc une clause relative au remboursement accéléré dans tous les nouveaux accords de prêt FAD. Elle introduira également un mécanisme de remboursement anticipé volontaire de prêts FAD. Ces dispositions permettront d accélérer le remboursement des prêts FAD à l avenir, contribuant ainsi à augmenter la capacité d engagement au bénéfice des pays les plus nécessiteux d Afrique. Remboursement accéléré 3.36. La clause relative au remboursement accéléré stipulera que le pays membre peut être tenu d accélérer le remboursement d un prêt FAD si les deux conditions suivantes sont réunies : le RNB par habitant du pays est resté au-dessus du seuil opérationnel pendant plus de deux années consécutives, et le pays est solvable pour emprunter au guichet BAD. Cette clause est un mécanisme simple, transparent et juste pour la réaffectation des ressources du Fonds de ses membres plus performants économiquement vers les emprunteurs plus pauvres et moins bien lotis. Compte tenu de la nature proactive de cette clause, la Direction ne s attend pas à ce qu elle ait un impact sensible à court terme sur la situation financière du Fonds. 3.37. Le remboursement accéléré a été mis en œuvre avec succès par des institutions sœurs. Depuis la fin des années 80, l AID et le FAsD ont introduit une clause de remboursement accéléré dans tous leurs accords de prêt. Si le Fonds avait introduit une telle clause dans ses conditions de financement, le reclassement de l Égypte, de la Guinée équatoriale, du Cap-Vert et de l Angola au statut de pays BAD aurait permis d augmenter la CEA de 40 millions d UC, ce qui la ferait passer de 950 millions d UC à 990 millions d UC 4. Remboursement anticipé volontaire 3.38. Un mécanisme de remboursement anticipé volontaire complètera la clause de remboursement accéléré en favorisant et en encourageant le remboursement des prêts FAD dont les accords ne contiennent pas actuellement une clause de remboursement accéléré. Ce mécanisme permettra au Fonds d offrir des décotes aux pays, à titre incitatif, s ils décident de rembourser 4 L encours de l Égypte, de la Guinée équatoriale, du Cap-Vert et de l Angola s établissait à 302 millions d UC au mois de décembre 2012. Le remboursement accéléré permettrait des rentrées de fonds d un montant cumulé d environ 100 millions d UC au cours des 15 prochaines années. 18

prématurément leurs prêts FAD. Les principes directeurs et la méthodologie opérationnelle de ce mécanisme seraient très similaires à ce qui est déjà offert aux donateurs qui bénéficient de décotes sur les encaissements accélérés des billets à ordre. Comme dans le cas des décotes dont bénéficient les donateurs, la décote au titre du remboursement anticipé sera déterminée au cas par cas, selon les conditions du marché. 3.39. Les impacts financiers du remboursement anticipé peuvent être limités au départ, mais l on s attend, à long terme et à mesure qu un plus grand nombre de pays sont reclassés, à ce que l impact soit plus accentué et à ce que plus de ressources soient disponibles pour les pays exclusivement FAD. À titre d exemple, pour l AID-16, la Chine a procédé à un remboursement anticipé volontaire de son encours, à hauteur de 1 milliard d USD, au titre des prêts AID. Pour ce remboursement anticipé volontaire, la Chine a bénéficié d une décote de 110,78 millions d USD, décote qu elle a reversée intégralement à l AID au titre de sa contribution à la reconstitution générale des ressources de l AID, le solde de 889 millions d USD (592 millions de DTS) contribuant à augmenter les ressources internes de l AID. Ainsi, pour le FAD, si tous les pays reclassés récemment décidaient de rembourser par anticipation leurs prêts FAD, le Fonds recevrait des contributions additionnelles de 54,28 millions d UC, et les ressources générées à l interne augmenteraient de 247,3 millions d UC (tableau 9). Tableau 9: Impact potentiel du remboursement anticipé volontaire des prêts FAD par les pays reclassés (En millions d UC) Pays Contribution/décote RGI additionnelles Angola 5,92 25,03 Cap-Vert 20,43 75,70 Guinée équatoriale 4,21 23,52 Égypte 23,73 123,38 Total 54,28 247,63 Note: La décote peut devenir une contribution si les pays reclassés décident de la reverser au Fonds. 4. Instruments de financement innovants possibles 4.1. Le niveau des remboursements des prêts FAD n est pas suffisant pour dégager des ressources nouvelles importantes permettant de répondre aux besoins des PMR. Il importe donc d identifier les voies et moyens de mieux exploiter les ressources limitées du Fonds par le biais du cofinancement et de l innovation financière, afin de relever le niveau global des ressources financières disponibles pour les pays FAD. La Direction étudie donc diverses options concernant l application innovante des ressources FAD, options soumises à l examen des Plénipotentiaires du FAD pour solliciter leurs points de vue et orientations. 4.2. À cet égard, six produits innovants ont été analysés et pourraient être classés dans les quatre grandes catégories suivantes qui ont des liens entre elles: Garanties : Les garanties permettent de tirer parti des ressources FAD dans la mobilisation des financements du secteur privé et la facilitation des flux d investissements pour appuyer un plus grand nombre de projets non souverains dans les pays à faible revenu. Au nombre des garanties figurent la garantie des pertes du portefeuille en cas de défaut, la garantie partielle de crédit du FAD et une partie du mécanisme en faveur des institutions de financement du développement (IFD). Prêts ou dons pour les prises de participations : Afin de jouer un rôle catalyseur dans le développement des partenariats public-privé (PPP) dans les pays à faible revenu et de renforcer l assise financière des institutions de financement des IFD régionales. Ces produits comprennent le Fonds de contrepartie du secteur privé et une partie du mécanisme en faveur des IFD. Nouvelles sources de financement : Ce produit permettra de libérer les ressources FAD pour les réinvestir dans de nouveaux projets (offre de remboursement anticipé des prêts FAD). 19

Financement mixte : Pour améliorer les synergies entre la BAD et le FAD, de façon à accroître l efficience opérationnelle et à libérer les ressources FAD au bénéfice des pays les plus nécessiteux (cadre modifié d aide aux pays solvables et garantie des pertes du portefeuille en cas de défaut). 4.3. Les six produits innovants ont fait l objet d une priorisation basée sur l enveloppe estimative nécessaire pour leur mise en œuvre, la facilité de leur mise en œuvre et l état de préparation, l impact estimatif de l effet de levier et les problèmes juridiques en suspens qui doivent encore être résolus. À la lumière de cette analyse, quatre produits sur les six sont présentés ici (offre de remboursement anticipé des prêts FAD, garantie partielle de crédit, Fonds de contrepartie du secteur privé et Mécanisme en faveur des IFD). Les principales caractéristiques de ces quatre instruments sont résumées dans la présente section, et les annexes III et IV fournissent de plus amples informations à ce sujet. Les deux autres produits, qui nécessitent encore des analyses supplémentaires, essentiellement pour résoudre les problèmes juridiques liés à la structure mixte des transactions entre la BAD et le FAD, sont présentés aux annexes III et IV (cadre modifié d aide aux pays solvables et garantie des pertes du portefeuille de pertes en cas de défaut). 4.4. Compte tenu de l augmentant des demandes émanant des pays FAD, les produits innovants aideraient à attirer des sources de financement supplémentaires pour les projets de développement dans les pays à faible revenu. Les nouveaux instruments de financement permettraient également au Fonds de mobiliser des ressources additionnelles au profit de ses pays bénéficiaires. Selon les estimations, chaque UC investi, en utilisant ces nouveaux instruments, aurait un effet multiplicateur permettant au Fonds de mobiliser environ 5 UC pour financer d autres projets du secteur privé dans les pays à faible revenu (tableau 10). Description des instruments de financement Offre de remboursement anticipé des prêts FAD 4.5. Le mécanisme de remboursement anticipé des prêts FAD offrirait aux pays donateurs et aux autres parties intéressées la possibilité de rembourser par anticipation au FAD l encours d un prêt (ou d une série particulière de prêts) qu un pays donné doit au FAD. Un tel remboursement anticipé pourrait cibler les prêts en faveur de projets dans des secteurs précis ou visant des objectifs spécifiques tels que les énergies renouvelables, l environnement, l éducation, l eau et la réduction de la pauvreté. Ces initiatives pourraient également être assorties de conditions, par exemple l obligation du pays bénéficiaire ou du projet sélectionné d atteindre certains critères et objectifs avant que le remboursement anticipé ne puisse être effectué. Le Fonds pourrait alors procéder à la réaffectation des montants remboursés par anticipation par le biais du guichet de financement général du FAD. Les principaux avantages seraient la mobilisation de ressources additionnelles et le renforcement du profil du Fonds en tant que premier canal d acheminement de l aide et du financement concessionnel en Afrique. Cet instrument ne nécessite pas une enveloppe particulière. Étant donné que la mise en œuvre du remboursement anticipé incombe à plusieurs parties, les activités de coordination, de promotion, de déploiement et d établissement de rapports pourraient entraîner une augmentation des coûts opérationnels du Fonds. Garanties partielles de crédit du FAD 4.6. Des garanties partielles de crédit (GPC) sont actuellement offertes par la BAD aux pays BAD. Elles pourraient être étendues aux pays FAD, à titre pilote. Les GPC protègent les prêteurs commerciaux contre tous les risques de défaut du service de la dette pour une portion précise de la dette commerciale/privée (obligations et prêts) et peuvent être utilisées pour mobiliser des financements commerciaux pour appuyer les projets, l intermédiation financière et les réformes. À l instar de la garantie partielle de risque (GPR) 5 du FAD, la GPC du FAD serait structurée comme un instrument à effet de levier, qui n affecterait qu une fraction de l allocation basée sur 5 Au nombre des projets pour lesquels une garantie partielle des risques du FAD est envisagée figurent les projets suivants: Kenya - Lac Turkana demande du gouvernement kenyan attendue. Kenya Centrale géothermique / Menengai demande du gouvernement kenyan attendue. Nigeria Réforme du secteur de l énergie au Nigeria (une réunion doit se tenir en janvier 2013 pour examiner la proposition). 20

la performance (ABP) revenant au pays. D une manière plus précise, pour une garantie d un montant de 100 UC, seuls 25 UC seraient déduits de l ABP revenant au pays. Le programme relatif à la GPC du FAD serait mis en œuvre à titre pilote, le plafond global d engagement étant initialement limité à 300 millions d UC. Mais seulement un maximum de 75 millions d UC seraient déduits de l ABP des pays bénéficiaires. 4.7. Une GPC du FAD permettrait aux pays FAD ou à leurs institutions publiques/étatiques d avoir accès aux financements commerciaux uniquement pour un nombre limité de secteurs prioritaires tels que l infrastructure et l agriculture, ou pour la mobilisation des ressources intérieures. Les principaux défis à relever dans la mise en place d une GPC du FAD sont liés à la définition de critères d admissibilité rigoureux tenant compte du degré d endettement du pays, à la capacité à gérer la dette et au respect de la politique d accumulation de la dette non concessionnelle de la Banque. Par ailleurs, les garanties sont juridiquement plus complexes que les prêts directs, en raison du plus grand nombre de parties concernées, et pourraient donc entraîner une augmentation des coûts opérationnels du Fonds. Fonds de contrepartie du secteur privé 4.8. Au titre du FAD-12, la possibilité a été donnée aux pays FAD d utiliser une partie de leur ABP pour la participation aux projets PPP. Le Fonds de contrepartie du secteur privé serait une nouvelle enveloppe financière s appuyant sur cette possibilité pour octroyer des prêts ou des dons supplémentaires aux pays éligibles, aux mêmes fins. Ce mécanisme encouragerait les pays emprunteurs à développer un plus grand nombre de PPP, avec la participation du secteur privé. Le Fonds de contrepartie complèterait proportionnellement la contribution des pouvoirs publics à la participation à un PPP dans le pays ou dans la région, sous réserve que les pouvoirs publics puissent confirmer la participation du secteur privé au PPP, à hauteur d au moins le double. Il inciterait les pouvoirs publics à collaborer et à co-investir avec les investisseurs privés pour développer les PPP dans l infrastructure et dans d autres secteurs clés de l économie, et pour conduire ainsi à une croissance inclusive. La dette résulterait d une combinaison des financiers publics et privés. 4.9. Pour être efficace, le Fonds de contrepartie pourrait démarrer avec une enveloppe initiale de 300 millions d UC. L enveloppe globale de l ABP revenant aux pays FAD serait réduite, à hauteur du montant ainsi mis de côté. Mécanisme en faveur des IFD 4.10. Un mécanisme en faveur des IFD accroîtrait les possibilités de financement du développement des infrastructures et des petites et moyennes entreprises en Afrique, par le biais des IFD africaines, en attirant des financements du secteur privé. Ce mécanisme reposerait sur deux instruments clés: Une garantie partielle des risques pour renforcer les obligations des pays membres des IFD régionales et sous-régionales à payer rapidement leurs parts proportionnelles respectives du capital sujet à appel, dès le premier appel. Cela permettrait d améliorer la notation de crédit des IFD, ce qui améliorerait, les modalités des activités de mobilisation de fonds auprès des prêteurs commerciaux. La garantie partielle des risques des IFD est une extension de l utilisation de la garantie partielle des risques existante du FAD, à la différence que la garantie serait étendue aux IFD étatiques, par opposition aux PMR euxmêmes. Un instrument de financement des participations pour fournir des financements concessionnels (prêts ou dons) aux pays membres des IFD régionales et sous-régionales en vue d une augmentation du capital entièrement libéré et de l apurement des arriérés au titre des versements dus en capital, en particulier pour les États fragiles. Cet instrument permettrait d améliorer la solvabilité des IFD. 4.11. Le principal défi à relever dans la mise en œuvre de ce mécanisme serait la capacité à allouer une enveloppe suffisante pour garantir l efficacité de la garantie partielle des risques et de l instrument de financement des participations pour les IFD, compte tenu des ressources limitées du Fonds. Selon les estimations, un mécanisme de 300 millions d UC pourrait contribuer à l apurement de tous les arriérés existants pour les versements dus en capital, en particulier pour les États fragiles, ainsi qu à l amélioration de la qualité de la portion de 1,2 milliard d UC du capital sujet à appel des IFD régionales/sous-régionales. 21

Estimation de l effet de levier et de l impact financier 4.12. La plupart des instruments présentés nécessitent que soient mises de côté des enveloppes additionnelles, à prélever sur l enveloppe ABP du FAD. Mais ces instruments auront un effet catalyseur et pourront multiplier d environ cinq fois le montant des enveloppes mises de côté, permettant ainsi au Fonds de mobiliser des ressources additionnelles pour financer d autres projets dans les pays à faible revenu (tableau 10). Tableau 10: Impact financier estimatif des produits innovants Note: Instrument de financement 1. Offre de remboursement anticipé des prêts FAD 2. Garantie partielle de crédit du FAD 3. Fonds de contrepartie du secteur privé du FAD 4. Mécanisme en faveur des IFD Enveloppe estimative (en millions d UC) Pas nécessaire de mettre de côté une enveloppe 75 à prélever sur les allocations ABP Enveloppe de 300 à mettre de côté Enveloppe de 300 à mettre de côté Effet de levier estimatif S.O. 8 fois 9 fois 4 fois 5 fois S.O. = Sans objet; 5 fois = effet de levier estimatif moyen des quatre instruments de financement. 4.13. La Direction propose un échange ouvert de points de vues et d idées avec les Plénipotentiaires sur ces instruments et ceux qui sont présentés aux annexes III et IV, lors de la première réunion sur la reconstitution du FAD-13. En se basant sur cet échange et sur les orientations des Plénipotentiaires, la Direction élaborera d autres propositions, à soumettre à l examen de la deuxième réunion. 22

5. Conclusion 5.1. Le niveau de la CEA du FAD-13 (950 millions d UC) est bien inférieur à celui de la CEA du FAD-12 (2 007 millions d UC), principalement en raison des plus faibles taux d intérêt pratiqués et du plus faible montant des annulations de prêts. Le niveau limité de la CEA et les besoins substantiels persistants des pays FAD soulignent la nécessité pour le Groupe de la Banque et les donateurs de déployer des efforts soutenus pour aider le Fonds à maintenir sa dynamique d aide au développement en faveur des pays membres régionaux éligibles et à s acquitter de son mandat. 5.2. Face à l environnement actuel caractérisé par des ressources limitées, la plupart des donateurs étant confrontés à des contraintes budgétaires et à une forte demande de prestations sociales, il est également impératif d optimiser l utilisation des ressources du Fonds et de protéger sa capacité d engagement. En plus de veiller à la gestion appropriée des ressources des donateurs, la Direction propose plusieurs options pour renforcer la capacité de financement du Fonds et garantir l allocation appropriée des ressources disponibles. En durcissant les conditions de financement, en fonction de la situation socioéconomique et de la viabilité de la dette des pays bénéficiaires, la Direction est pleinement engagée à accroître les ressources générées à l interne et, partant, à renforcer la capacité d engagement du Fonds. 5.3. En outre, des instruments de financement innovants sont actuellement étudiés pour donner un effet de levier aux ressources limitées du Fonds, aider à attirer un plus grand nombre d investisseurs privés et d autres sources de financement pour les projets de développement dans les pays à faible revenu, et augmenter le niveau global des ressources financières allouées aux pays FAD. 5.4. Les Plénipotentiaires sont donc invités à: Prendre note du niveau indicatif de la CEA et du niveau de la reconstitution au titre de divers scénarios. Entériner les propositions de la Direction portant sur: i) le mécanisme de différenciation entre groupes de pays exclusivement FAD; et ii) les nouvelles conditions de financement différenciées applicables aux pays exclusivement FAD et aux pays à financement mixte. Prendre note des intentions de la Direction d introduire des clauses relatives au remboursement accéléré et au remboursement anticipé volontaire des prêts FAD, pour les pays reclassés du guichet concessionnel, à partir du FAD-13. Fournir des points de vue et des orientations sur les instruments de financement innovants étudiés par la Direction. 23

Annexe I : Analyse comparative des guichets concessionnels des BMD Tableau I-1: Comparaison des principales rubriques du compte de résultat, du bilan et des états des flux de trésorerie En millions d'uc 2009 2010 2011 FAD AID FAsD FAD AID FAsD FAD AID FAsD PRINCIPALES RUBRIQUES DU BILAN 1 Prêts décaissés et encours 5 433 75 263 18 639 6 297 75 649 19 318 6 878 83 525 19 679 2 Prêts non décaissés 3 789 19 353 3 571 3 918 20 464 3 403 3 729 25 373 3 770 3 Placements en cours 3 148 18 475 3 652 3 103 18 765 3 511 2 897 21 651 3 865 4 Total, actifs opérationnels (1+3) 8 581 93 738 22 291 9 400 94 415 22 829 9 775 105 176 23 544 PRINCIPAUX FLUX DE TRESORERIE 5 Revenu des prêts 59 534 181 59 558 194 62 598 211 6 Revenu des placements 132 1 082 91 84 614 72 68 213 64 7 Total, revenu opérationnel (5+6) 191 1 616 273 143 1 172 266 130 811 275 8 Remboursement des prêts 51 1 455 563 47 1 566 604 46 1 667 711 9 Transferts de revenu reçus 25 823 80 50 389 80 35 747 80 10 Autres rentrées (encaissement souscriptions + IADM) 1 210 4 848 433 1 111 5 820 542 1 243 5 053 722 11 Total, rentrées de fonds 1 477 8 741 1 349 1 351 8 947 1 492 1 454 8 279 1 788 12 Dépenses administratives - 158-650 - 133-164 - 1 057-151 - 159-1 144-170 23 Total, décaissements (prêts et dons) - 1 726-6 146-1 680-1 165-7 640-1 270-1 297-6 855-1 249 14 Total, sorties de fonds - 1 884-6 796-1 813-1 329-8 697-1 421-1 456-7 999-1 419 15 Flux de trésorerie nets - 407 1 945-464 22 250 71-2 280 369 RATIOS D'ANALYSE DU PORTEFEUILLE DE PRËTS Encours, en % des actifs opérationnels 63% 80% 84% 67% 80% 85% 70% 79% 84% Revenu des prêts, en % du revenu opérationnel 31% 33% 67% 41% 48% 73% 48% 74% 77% Solde non décaissé, en % de tous les décaissements et encours 70% 26% 19% 62% 27% 18% 54% 30% 19% RATIOS D'ANALYSE DU PORTEFEUILLE DE PLACEMENTS Placements en cours, en % des actifs opérationnels 37% 20% 16% 33% 20% 15% 30% 21% 16% Revenu des placements, en % du revenu opérationnel 69% 67% 33% 59% 52% 27% 52% 26% 23% Rendement moyen des placements 4% 6% 3% 3% 3% 2% 2% 1% 2% RATIOS D'ANALYSE DES DEPENSES ADMINISTRATIVES Dépenses, en % de tous les décaissements et encours 3% 1% 1% 3% 1% 1% 2% 1% 1% Dépenses, en % du revenu opérationnel total 83% 40% 49% 115% 90% 57% 122% 141% 62% Dépenses, en % de toute la reconstitution Les placements de l'aid couvrent les actifs dérivés et les créances sur les placements Les chiffres concernant les transferts de l'aid proviennent à la fois de la BIRD et de la SFI * 24

Comparaison des portefeuilles de prêts L encours représente une plus grande part des actifs opérationnels de l AID et du FAsD, d où une proportion plus élevée du revenu des prêts, en tant que pourcentage du revenu opérationnel, par rapport au Fonds (tableau I-2). En conséquence, l AID et le FAsD devraient générer un volume plus élevé de RGI à partir de leurs encours. Tableau I-2: Comparaison de l encours et revenu des prêts Encours, en tant que pourcentage des actifs opérationnels Revenu des prêts, en tant que pourcentage du revenu opérationnel 2009 2010 2011 2009 2010 2011 AID 80 % 80 % 79 % 33 % 48 % 74 % FAsD 84 % 85 % 84 % 67 % 73 % 77 % FAD 63 % 67 % 70 % 31 % 41 % 47 % Note: Actif opérationnel = prêts + placements ; Revenu opérationnel = revenu des prêts + placements. Comparaison du portefeuille de placements Une analyse comparative du tableau I-3 montre que l encours des placements représente une plus grande proportion des actifs opérationnels du Fonds, d où une plus grande proportion du revenu des placements en tant que pourcentage du revenu opérationnel, par rapport à d autres BMD. Il s agit là d une indication que les ressources internes générées par le Fonds dépendent davantage de la performance de son portefeuille de placements et que l environnement actuel caractérisé par de faibles taux d intérêt devrait avoir un impact plus négatif sur les ressources internes générées par le Fonds, par rapport à d autres BMD. Tableau I-3 : Comparaison du portefeuille de placements et revenu des placements Portefeuille de placements, en tant que pourcentage des actifs opérationnels Revenu des placements, en tant que pourcentage du revenu opérationnel 2009 2010 2011 2009 2010 2011 AID 20 % 20 % 21 % 67 % 52 % 26 % FAsD 16 % 15 % 16 % 33 % 27 % 23 % FAD 37 % 33 % 30 % 69 % 59 % 52 % Note : Actifs opérationnels = prêts + placements ; Revenu opérationnel = revenu des prêts + placements. Comparaison des conditions de financement Les prêts du Fonds sont assortis des échéances les plus longues et, partant, du degré de concessionnalité le plus élevé. En ce qui concerne les pays atypiques et les pays à financement mixte, d autres BMD appliquent aussi des conditions de financement moins concessionnelles que le Fonds, et l encours de ces types de prêts est plus important. Le Fonds n a commencé à appliquer des conditions de financement différenciées pour les pays atypiques, les pays à financement mixte et les pays en reclassement qu à partir du FAD-12. Ces conditions de financement différenciées ne s appliquent actuellement qu à quatre pays et, avec une incidence négligeable sur les décaissements et l encours, dans la mesure où elles n ont été approuvées qu en 2011. Pour d autres BMD, des conditions durcies ont été appliquées à un plus grand nombre de pays et concernent une plus grande proportion de l encours des prêts. Tel est particulièrement le cas pour le FAsD, avec 15 pays classés dans la catégorie à financement mixte sur 28 pays éligibles aux prêts du guichet concessionnel, et une proportion de 71 % du solde de l encours décaissée en faveur des pays à financement mixte. Pour ce qui est de l AID, sur 81 pays ayant actuellement accès au guichet concessionnel, 25 sont classés dans la catégorie des pays à financement mixte et des pays atypiques éligibles au financement mixte. Par conséquent, la plus grande proportion des prêts à des conditions de 25

financement mixtes et des conditions durcies donne droit à un surcroît de revenu pour l AID et le FAsD. Tableau I-4 : Comparaison des conditions de financement des BMD guichets concessionnels ordinaires Comm. Comm. Type de Diff. Taux Concessi Nbre de Échéance Service D engag. produit D amor. d intérêt onnalité mixtes (%) (pdb) Ordinaire 40 10 0,75 0 50 0 62 % 25 sur AID Mixte 25 5 0,75 0 50 1,25 % 35 % 81 FAsD FAD Ordinaire et mixte +32 pour les prêts-projets; et 24 pour les prêts programmes 8 0 0 8 0 0 1 % pendant le différé d amortiss ement; 1,5 % pendant la période d amortiss ement. Entre 43 % et 49 % Ordinaire 50 10 0,75 50 0 66 % Atypique, mixte et en reclassement 30 8 0,75 50 1 % 41 % Comparaison des transferts de revenu net des guichets non concessionnels 15 sur 28 4 sur 41 Les transferts de revenu de la BAD au Fonds, à partir de son revenu allouable, sont comparables à ceux de la BAsD au FAsD, et de la SFI à l AID. En effet, le tableau I-5 montre qu au cours des deux dernières années, la part moyenne des transferts de revenu net aux guichets concessionnels à partir du revenu allouable de ces trois institutions était respectivement de 20 % pour la BAD, de 21 % pour la BAsD et de 19 % pour la SFI. La situation est différente à la BIRD qui a transféré un pourcentage plus élevé de son revenu allouable à l AID, ses transferts s établissant en moyenne à 51 % au cours des deux dernières années. Il convient de noter que depuis 2011, les allocations de revenu net de la BAD au Fonds sont basées sur un modèle de revenu dont l objectif ultime est de parvenir à un équilibre entre l aide au développement et la solidité ou l intégrité financière, et qui prescrit également d accorder la priorité aux réserves dans le processus d allocation du revenu net. Compte tenu de l environnement opérationnel difficile actuel et de la révision, par les agences de notation, de leurs méthodologies pour mettre un plus grand accent sur la qualité intrinsèque du profil de risque de crédit des BMD, les transferts de revenu net aux guichets concessionnels devraient continuer à être analysés et déterminés en tenant dûment compte du modèle de revenu de la Banque. Tableau I-5 : Transfert de revenu net aux guichets concessionnels 26