SPORT & REFORME DE LA FORMATION (réunion CROS et Ligues - 2 février 2006)
ORDRE DU JOUR 1- La réforme de la formation professionnelle 2- La branche du sport et la formation
LA REFORME DE LA FORMATION Introduction : les étapes successives 1 ère partie : la formation à l initiative de l employeur (l entretien professionnel, le plan de formation, le contrat de professionnalisation) 2 ème Partie : la formation concertée entre l employeur et le salarié (la période de professionnalisation, le bilan de compétences, la VAE) 3 ème Partie : la formation à l initiative du salarié (le Droit Individuel à la Formation, le Congé Individuel de Formation, le passeport formation)
LES GRANDES ETAPES L ANI 20 septembre 2003 5 décembre 2003 (arrêté d extension du 17 déc. 2004 JO du 24 déc.) La Loi 4 mai 2004 (JO du 5 mai 2004) Des textes d application : calcul de l allocation de formation (décret 25 août 2004) information du CE (décret 25 août 2004) contrat de professionnalisation (décrets 13 sept. & 15 oct. 2004/ Circ. 18 oct. & 13 déc. 2004) aide au remplacement des salariés en formation (décret 15 oct. 2004 / Circ. 17 déc. 2004) OPCA (décrets 15 oct. & 23 déc. 2004) Les adaptations par accord collectif de branche ou accord d entreprise par accord interprofessionnel
1ère PARTIE La formation à l initiative de l employeur. L entretien professionnel. Le plan de formation. Le contrat de professionnalisation
L ENTRETIEN PROFESSIONNEL L ANI Quels objectifs?! recueillir les souhaits du salarié en termes d évolution, de formation,! faire le point sur son parcours professionnel,! informer le salarié sur les dispositifs de formation, envisager les possibilités de formation hors temps de travail,! mettre en cohérence projets individuels et projet de l entreprise Entretien professionnel Quels conditions? Passeport de formation! au moins deux ans d ancienneté du salarié Bilan de compétences et VAE! tous les deux ans au minimum Observatoires
LE PLAN DE FORMATION! répartition L ANI des actions de formation en trois types :! catégorie 1 : adaptation au poste de travail formations nécessaires à l exécution par le salarié des missions et tâches liées à son poste de travail! catégorie 2 : évolution et maintien dans l emploi formations visant le maintien dans l emploi lorsque celui-ci se transforme ou l évolution à l intérieur de sa qualification Entretien professionnel! catégorie 3 : développement des compétences Passeport de formation formations permettant à un salarié d accroître ses compétences pour Bilan évoluer de compétences dans l entreprise et VAE Observatoires
LE PLAN DE FORMATION Formation hors temps de travail? L ANI! Adaptation au poste de travail Seulement pendant le temps de travail avec maintien de la rémunération (le salarié est tenu de suivre la formation)! Évolution et maintien dans l emploi Pendant le temps de travail avec maintien du salaire habituel Hors temps de travail dans la limite de 50h par an et par salarié, rémunérées au taux normal (pas en heures supplémentaires) Entretien! Développement professionnel des compétences Pendant le temps de travail avec maintien du salaire habituel Passeport de formation Hors temps de travail dans la limite de 80h par an et par salarié, Bilan de avec compétences allocation et formation VAE = 50% du salaire net de référence (le Observatoires salarié peut refuser)
LA PROFESSIONNALISATION L ANI 3 publics Jeunes de 16 à moins de 26 ans Demandeurs d emploi Salariés en CDI 2 modalités CONTRAT PERIODE 1 objectif Qualification Entretien professionnel professionnelle Passeport de formationreconnue Bilan de compétences et VAE Observatoires Qualification professionnelle reconnue ou formation avec objectif défini par la CPNE
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L ANI Le contrat de travail! CDD de 6 à 12 mois! CDI avec action de professionnalisation de 6 à 12 mois Jusqu à 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif Entretien professionnel Passeport! Formation de formation comprise entre 15 % (minimum 150 heures) et 25 % Bilan de de la compétences durée du contrat et VAE ou de l action de professionnalisation Observatoires Au-delà de 25 % par accord collectif
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L ANI La rémunération Niveau de formation - 21 ans de 21 ans à de 26 ans 26 ans et + Inférieur au bac professionnel ou titres professionnels équivalents 55 % du SMIC Entretien professionnel Bac professionnel et plus (ou Passeport équivalent) de formation Bilan de compétences et VAE Observatoires 65 % du SMIC 70 % du SMIC 80 % du SMIC 85 % du salaire conventionnel Plancher : SMIC
LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L ANI Avantages pour l employeur! Exonération des cotisations patronales de sécurits curité sociale pour les moins de 26 ans et pour les 45 ans et plus! Pas d incidence d sur l effectif l de l entreprisel! Entretien Financement professionnel OPCA sur la base de forfaits horaires fixés s par Passeport accord collectif de formation (9,15 ) Bilan de compétences et VAE Observatoires
2ème PARTIE La formation concertée entre l employeur et le salarié. La période de professionnalisation. Le bilan de compétences. La Validation des Acquis de l Expérience
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION L ANI Objectif! Favoriser le maintien dans l emploi des salariés! Permettre l accès à une qualification professionnelle reconnue (diplôme, titre homologué, CQP, niveau dans la convention collective ) Qui?! Les salariés en CDI, et en priorité :! avec une qualification insuffisante! ayant au moins 20 ans d activité professionnelle, ou âgés de Entretien 45 ans professionnel et plus (au moins 1 an d ancienneté dans l entreprise) Passeport! porteurs de d un formation projet de création ou de reprise d entreprise Bilan! salariés de compétences de retour et de VAE congé maternité ou de congé parental Observatoires d éducation! travailleurs handicapés
LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION L ANI Co-décision : employeur salarié! pendant le temps de travail : - maintien du salaire habituel! hors temps de travail : - allocation de formation Entretien professionnel Passeport quota de formation maximum d heures de formation hors temps de Bilan de compétences travail par et année VAEcivile prévu par accord écrit Observatoires employeur / salarié calcul : crédit DIF acquis + 80 heures
LE BILAN DE COMPETENCES L ANI Quels objectifs?! Faire le point sur ses compétences et aptitudes pour construire un projet professionnel, envisager une VAE, une formation! Analyser individuellement ses compétences et aptitudes professionnelles dans le cadre d un projet professionnel ou de formation Entretien professionnel Passeport de formation Bilan de compétences et VAE Observatoires
LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE L ANI Quels objectifs?! Permettre à toute personne engagée dans la vie active depuis au moins 3 ans de voir reconnaître ses compétences par un titre ou un diplôme Quels titres et diplômes?! Entretien Diplômes professionnel de l Éducation Nationale! Passeport Titres professionnels de formation du Ministère du Travail! Bilan CQP de (branches), compétences certificats et VAECCI, autres titres homologués Observatoires
3ème PARTIE La formation à l initiative du salarié. Le Droit Individuel à la Formation. Le Congé Individuel de Formation. Le passeport formation
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION Qui? salariés en CDI salariés en CDD avec un an d ancienneté dans l entreprise justifiant de 4 mois de CDD consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois Quel droit? Quota d heures acquis Plafond* CDI àtemps complet CDI à temps partiel CDD 20 heures / an 20 heures / an au prorata temporis 20 heures x 6 ans = 120 heures 120 heures nombre d heures au prorata temporis Ex : CDD de 6 mois => 20 h x 6/12 = 10 h acquises
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION L ANI Quelles formations? Formations prioritaires définies par accord de branche, d entreprise ou interprofessionnel Actions de promotion / acquisition / entretien ou perfectionnement des connaissances / qualifiantes Acquisition des droits Entretien Ouverture professionnel des droits : à compter du 7 mai 2004 (ou date Passeport d embauche) de formation Bilan Rythme de compétences d acquisition et : annuel VAE (20 heures / an pour un salarié à Observatoires temps plein). Plafond de 120 heures
LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION L ANI Pendant ou hors temps de travail? Le DIF se déroule normalement hors temps de travail, il donne lieu au versement de l allocation de formation (50% du salaire net) Le DIF peut se dérouler pendant le temps de travail avec un accord écrit. Quelle procédure? Tous les ans, l employeur informe chaque salarié par écrit du total Entretien des droits professionnel acquis au titre du DIF Passeport Demande de écrite formation du salarié à son employeur Bilan Réponse de compétences dans un délai et de VAEun mois par écrit (acceptation ou refus) Observatoires Licenciement : information obligatoire de l employeur, demande à formuler avant la fin du préavis
LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION L ANI Quels objectifs?! Se reconvertir pour changer d activité! Acquérir une nouvelle qualification! Perfectionner et élargir ses compétences! Valider ses acquis professionnels! Favoriser l adaptation à un nouveau poste de travail Quels conditions? Entretien! Justifier professionnel d une ancienneté de deux ans Passeport! La demande formation de CIF est déposée par le salarié Bilan! L employeur de compétences ne peut et VAE que reporter le CIF (pour raison de Observatoires service)
LE PASSEPORT FORMATION L ANIPourquoi un Passeport Formation?! Rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle :! Etre en mesure d identifier ses compétences et aptitudes! Faciliter son orientation professionnelle! Mieux préciser les besoins de formation! Préparer son entretien individuel de formation! Favoriser la mobilité interne et externe! Entretien Comment professionnel peut-il se présenter? Passeport! Les de diplômes formation et titres obtenus Bilan! de Le compétences parcours professionnel et VAE et les activités réalisées Observatoires! Les formations suivies et les compétences acquises
LA BRANCHE DU SPORT ET LA FORMATION La branche du sport (la politique de formation, l organisation) Le sport et l AGEFOS PME (les partenariats avec les fédérations, les actions conduites) Les contributions des entreprises (moins de 10 salariés, 10 salariés et plus, organisation de la collecte) Les critères de financement pour 2006 (plan de formation, professionnalisation, DIF en attente)
OBJECTIFS DE LA BRANCHE L ANI! Mettre en place une politique en matière d emploi et de formation, concertée entre les organisations patronales et syndicats de salariés! Se doter de moyens collectifs pour renforcer les actions de formation adaptées au secteur! définir des orientations adaptées aux besoins des associations, clubs et sociétés du secteur du sport Entretien professionnel! Faciliter Passeport l accès de formation à la formation et renforcer les qualifications des salariés et favoriser leur évolution Bilan de compétences et VAE Observatoires! Permettre aux entreprises de disposer de compétences nouvelles
HISTORIQUE DE LA BRANCHE L ANI! 2000 : création de la Commission Paritaire Nationale Emploi Formation du sport! 2001 : définition du champ d application de la CCN! 2003 : co-désignation des 2 OPCA! 7 juillet 2005 : signature de la CCN du sport Entretien professionnel! Passeport 20 décembre de formation 2005 : «toute entreprise est tenue de consacrer au minimum Bilan de compétences 1,62 % de sa et MSAB VAE à la formation» Observatoires
L ORGANISATION DE LA BRANCHE Elle est omposée des eprésentants es syndicats employeurs t de salariés C.P.N.E.F.P. de la Branche du Sport définit la politique de formation détermine les critères de prise en charge détermine les actions prioritaires détermine les types d actions collectives transversales détermine les projets : CQP à créer par ex. Fédérations sportives et structures affiliées cotisent aux obligations conventionnelles adressent leurs demandes de prise en charge Il est composé des représentants des syndicats employeurs et de salariés et des deux OPCA AGEFOS PME et UNIFORMATION G.P.C.S Groupe Paritaire de Coordination Sport décline la volonté politique de la CPNEFP : applique les critères de prise en charge applique les critères d actions prioritaires organise les opérations de collecte donne ou non son accord pour des actions collectives donne ou non son accord pour des actions à partir d un certain coût
LES ACTIONS D AGEFOS D PME DANS LE SPORT!Plus de 15 ans d expérience dans le secteur du sport Un correspondant sport par région!accompagnement des fédérations dans l organisation de leur politique de formation!actions de reconversion des sportifs de haut niveau!professionnalisation des emplois jeunes!formations collectives pour les dirigeants bénévoles!conseil pour le développement de nouvelles filières
15 conventions de gestion de groupe Fédérations sportives AGEFOS PME FF DE CYCLISME : Janvier 2004 FF AVIRON: Décembre 2003 FF DE CANOE KAYAK : Janvier 2004 FF DE BADMINTON : Février 2004 FF DE GYMNASTIQUE : Année 2004 FF DE TENNIS DE TABLE : Février 2004 FF DE BASKET BALL : Février 2004 FF DE HANDBALLL: Janvier 2004 FF DE JUDO: Décembre 2003 FF DE TENNIS: Janvier 2004 FF DE VOILE: Janvier 2004 FF DE SURF: Février 2003 FF DE FOOTBALL: Janvier 2004 FF des clubs OMNISPORT: Février 2004 FSCF: Avril 2005
LES CONTRIBUTIONS 2006 PLAN DE FORMATION (AGEFOS PME) ENTREPRISE DE 20 SALARIES ET PLUS 0,90% (dont obligation versement minimum à la branche de 0,40%) ENTREPRISE DE 10 A 19 SALARIES 1,45% (dont obligation versement minimum à la branche de 0,95%) ENTREPRISE DE MOINS DE DIX SALARIES 1,35% (versement minimum à la branche de 0,65% * ) Minimum de 30 PROFESSIONNALISATION (AGEFOS PME) CIF CDI (UNIFORMATION) CIF Bénévoles (UNIFORMATION) 0,50% 0,15% 0,25% Minimum de 5 0,20% - - 0,02% (mini. de 10 ) 0,02% (mini. de 2 ) 0,02% (mini. de 2 ) TOTAL contributions Formation Professionnelle 1,62% 1,62% 1,62% TOTAL minimum conventionnel 1,12% 1,12% 0,92% * * Attention pour les entrerises de moins de 10 salariés, les prises en charge 2006 seront conditionnées au versement minimum de 1,62% de la masse salariale CIF CDD (UNIFORMATION) 1% 1% 1% Aide au paritarisme (UNIFORMATION) 0,05% (minimum:3 ) 0,05% (minimum de 3 ) 0,05% (minimum de 3 )
LES CRITERES DE FINANCEMENT 2006 LE PLAN DE FORMATION (moins de 10 salariés) : 1/2! Condition : être à jour de ses contributions 2004 et 2005! Publics : salariés et dirigeants bénévoles (de structures employeurs et pour des formation en lien avec les responsabilités exercées)! Thèmes :. Reconversion des professionnels du sport (athlètes, entraîneurs, éducateurs, professeurs ). Formations diplômantes dans le domaine de l emploi occupé (ou dans l intérêt de l entreprise). Formations qualifiantes en rapport avec l emploi occupé en l absence de diplômes spécifiques. Remise à niveau, maintien et développement des compétences. Validation des Acquis de l Expérience! Durée de formation : tout stage d un minimum de 7 heures
LES CRITERES DE FINANCEMENT 2006 LE PLAN DE FORMATION (moins de 10 salariés) : 2/2! Prise en charge :. Coûts pédagogiques : Plafond de 20 / heure/stagiaire (soit 140 /jour/stagiaire). Frais annexes : 1/3 max. du coût pédagogique de l action hors salaire si pas de frais pédagogiques, frais annexes limités à 70 /jour/stagiaire. Salaires : non prioritaire et seulement si le remplacement est prouvé! Plafonds annuels :. 1000 par an si la contribution est inférieure à 277. 1500 par an si la contribution est supérieure à 277. Toute demande de prise en charge allant au delà de ce plafond annuel peut être présentée en commission! Les actions collectives :. Formulée par un Porteur de Projet, sur une ou plusieurs actions de formation
LES CRITERES DE FINANCEMENT 2006 LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION! Objectifs :. Diplôme d Etat inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP) utilisable dans la branche du sport. Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) de la branche ou autre CQP ou titre professionnel avec agrément par la CPNEF du sport. Tout autre titre ou diplôme justifié par l emploi occupé! Durée du contrat :6 à 12 mois (dérogation jusqu à 24 mois)! Durée de la formation : - 15 à 25% de la durée du contrat (minimum 150 heures) - dérogation possible au delà de 25%! Financement : Coût horaire : 9,15. Formation tuteur : 15, limité à40 heures Fonction tutorale : 230 /mois pendant 6 mois, soit 1 380
LES CRITERES DE FINANCEMENT 2006 LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION! Publics : Salariés en CDI (exclut les bénévoles et les CDD d usage) - ayant les premiers niveaux de qualification (V, V bis et VI) - ayant occupé durablement des emplois à temps partiel! Objectifs : - acquisition d un diplôme, ou d une qualification reconnue par la branche! Mise en œuvre : - Peut comporter une action préalable de VAE ou positionnement - Le suivi de l alternance doit être assuré par un tuteur - Doit donner lieu à une évaluation des compétences acquises! Financement : - Coût pédagogique horaire de 9,15
LES CRITERES DE FINANCEMENT 2006 LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION!DIF PRIORITAIRE Pas de financement au titre de la professionnalisation dans l attente de la décision de la CPNEFP. La branche s est engagée à négocier sur le DIF dans le délai d un après extension de la CCNS Dans l attente, application de la loi concernant la mise en application du DIF