CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 OCTOBRE 2012 à VINGT HEURES. PRESENTS : Me DEFFONTAINE Solange M. STEVANCE Elie M. ALARD André M. DELANCRE Jean Jacques M.CHEVALLIER MAMES François -Me MARINIER Edith - M. BORREL Michel M. CHARRIAL Didier M. ROUGIER VALVERDE Bernard - Me ZIMMER Christine M.PECCAVET Mike Melle WARIN Angélique M.AUBIN Gilles ABSENTS EXCUSES : néant ABSENTS : M.BOIBESSOT Frédéric Melle LEPAGE Annick Secrétaire de séance : Madame ZIMMER Christine. Le Procès Verbal de la dernière réunion est lu, et approuvé à l Unanimité des membres présents. ---------- En entrée de séance madame le maire demande de rattacher : - une demande de délibération, suite à un courrier du SIESM et de la Préfecture de Melun reçus en mairie le 26/10/2012 ayant pour objet : - 7/ SIESM77 Création syndicat départemental - 8/ Facture travaux voirie rue du Cordeau à inscrire en section d investissement sur la M14/2012. A l unanimité, le conseil municipal donne son accord au rattachement de ces deux points à l ordre du jour de la séance. 1/CHOIX ENTREPRISE POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT BRANCHEMENT PLOMB(pour respecter Directive Européenne) : Le 04/07/2012 une consultation pour remplacement de 123 canalisations en plomb à Courtomer a été lancée dans le cadre 1
d une procédure adaptée, afin de respecter la directive européenne. Les annonces légales sont parues dans le Parisien, rubrique «marchés publics», édition 77 le 04/07/2012, et sur e-marchés publics.com le 02/07/2012. Deux entreprises ont transmis leur offre : -Sté SETA, 4 RUE des Champarts 77820 LE CHATELET EN BRIE. -Sté VEOLIA EAU, Société des Eaux de Melun, 198 rue Foch ZI de Vaux le Pénil 77005 MELUN Cedex. L ouverture des plis a eu lieu le 02 août 2012 et a conduit à la convocation par fax et par courriers le 03/08/2012 dans le but d examiner les éléments techniques et financiers des offres. Les rendez vous ont eu lieu le 04/09/2012 : à 18 heures pour SETA à 19 heures pour VEOLIA. Après étude de cette deuxième analyse le marché a été jugé infructueux. Les Sociétés SETA et VEOLIA ont été prévenues par lettre R.A.R. en date du 10/09/2012. Madame le maire décide de lancer une nouvelle consultation. Une consultation pour le remplacement de 123 canalisations en plomb à Courtomer a été lancée dans le cadre d une procédure adaptée. Une annonce a été publiée le 13/09/2012 sur * e-marchéspublics.com avec parution sur le BOAMP WEB le 13/09/2012, et sur e-marchéspublics.com à la même date *ainsi que le 19/09/2012 dans le Parisien, édition 77, rubrique marchés publics. Date limite de réception des offres le 09/10/2012 à 11h30. Quatre entreprises ont demandé la communication du DCE. Deux entreprises ont répondu ne pas vouloir donner suite: BIR SAS et TPSM SAS Deux ont transmis une offre : - VEOLIA EAU Société des Eaux de Melun 198 rue Foch BP 597 ZI de Vaux le Pénil 77005 MELUN CEDEX - BRIE GATINAIS TRAVAUX PUBLICS (BGTP) 39 rue Pierre Brasseur 77100 MEAUX CEDEX L'ouverture des plis a eu lieu en mairie le 15 octobre 2012 et leur analyse a conduit à l'envoi de convocation par fax et courriers le 15 octobre 2012 dans le but d'une négociation avec les entreprises comme le permettait le règlement de consultation. 2
Les rendez-vous ont eu lieu le 18 octobre 2012 : - à 18 heures avec l'entreprise Brie Gâtinais Travaux Publics (BGTP) - à 19 heures avec l'entreprise Véolia Eau Société des Eaux de Melun Le conseil municipal, après étude de l analyse des offres, et après débat et discussion DECIDE à l unanimité de retenir : La Société VEOLIA EAU, société des eaux de Melun, 198 rue Foch ZI de Vaux le Pénil 77005 Melun Cedex pour un montant hors taxe de 180 421 soit 215 783.52 TTC Madame le maire est autorisée à signer le bon de commande et tous documents relatifs à cette affaire, et à demander les subventions et aides afférentes à cette dépense. Cette dépense sera inscrite et mandatée au budget 2012 de la comptabilité de la M49 (Eau Assainissement) : Section d investissement : article 2315 Délibération approuvé à l unanimité des membres présents. 2/BRANCHEMENT PLOMB : DEMANDE DE PRET A TAUX ZERO AUPRES DE L AGENCE DE L EAU : Madame le maire donne la parole à Monsieur CHEVALLIER MAMES, adjoint chargé des finances sur le financement de cette opération qui s appuiera sur deux prêts : - auprès de l agence de l eau un prêt à taux zéro - auprès du Crédit agricole pour le solde Suite à l acceptation par le conseil municipal de l offre de l entreprise VEOLIA Société des Eaux de Melun, ayant pour objet le remplacement de 123 canalisations en plomb, le conseil municipal : DECIDE de solliciter l Agence de l Eau Seine Normandie, 51 rue Salvador Allende à NANTERRE 92027 cedex, afin d obtenir un prêt à taux zéro pour le financement des travaux de remplacement de 123 canalisations en plomb sur le budget de la comptabilité M49 de la commune de Courtomer ; AUTORISE madame le maire à signer la convention et tous documents relatifs à cette affaire. 3
3/FINANCEMENT INVESTISSEMENTS BUDGET M49 (REMPLACEMENT BRANCHEMENT PLOMB ET CONSTRUCTION STATION D EPURATION : Madame le maire donne la parole à Monsieur CHEVALLIER MAMES. Afin de financer les travaux de remplacement de 123 canalisations de plomb, sur le budget de la M49 2012, deux organismes bancaires ont été sollicités à ce sujet : Le Crédit agricole Brie Picardie, agence des collectivités publiques, 30 av du Maréchal Foch à Meaux 77100 ; La Caisse d épargne Ile de France, centre d affaires collectivités locales de Seine-et-Marne, 5 place Gallieni 77000 MELUN. Le Crédit Agricole propose pour un montant de 80 000, un taux fixe de 3.5000%, sur une durée de 144 mois (12 ans); Frais de dossier 0.20% du montant du prêt avec un minimum de 100 ; La Caisse d Epargne Ile de France propose pour un montant de 80 000, un taux fixe de 3.68 % sur 10 ans, Frais de dossier : 200 Madame le Maire rappelle que pour le financement des investissements 2012 (remplacement des branchements plomb), il est nécessaire de souscrire un emprunt d un montant de 80 000 Euros (quatre vingt mille euros). Après débat et discussion le conseil municipal DECIDE : de contracter auprès du Crédit Agricole Brie Picardie, Agence des Collectivités Publiques, 30 avenue du Maréchal Foch 77100 MEAUX, un contrat de Prêt, Taux Fixe, d un montant de 80 000 Euros avec les caractéristiques suivantes : Durée : 12 ans Taux d intérêt : 3.50 % Périodicité : trimestrielle Amortissement du capital : CONSTANT Frais de dossiers : 160 Madame le Maire est autorisée à signer le contrat de prêt au nom de la commune et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération, à l ensemble des opérations consécutives à l exécution du Prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. 4/DECISION MODIFICATIVE N 3 BUDGET 2012 M49: 4
Madame le maire donne la parole à Monsieur CHEVALLIER MAMES. Suite à une erreur matérielle un montant de 20 876.52 a été repris au budget 2012 de la M49, sur le compte 1068, au lieu de 20 876.62. Le conseil municipal, à l unanimité, DECIDE à l unanimité, de faire un + 0.10 Centimes d euro au 1068 afin d inscrire un montant de 20 876.62 au compte 1068 ; Et - 0.10 Centimes d euro au compte2762 De plus, afin d ouvrir les crédits nécessaires, suite à : - La délibération n 2 du 17/09/2012 ayant pour objet : STEP Choix des entreprises amiante et missions géotechnique ;et la délibération n 1 du 30/10/2012 ayant pour objet : Choix entreprise pour les travaux de remplacement de 123 branchements plomb, Et - afin de pouvoir mandater un titre de recettes reçu en mairie, émanant de la trésorerie de Rozay en brie pour le compte de la mairie de Fontenay Trésigny, interconnexion ESP, émis pour des coûts de travaux supplémentaires sur les travaux de l interconnexion ESP, après débat et discussion, le conseil municipal décide de prendre la décision modificative ci-dessous : Budget 2012 M49 section de fonctionnement : 023 virement à la section d investissement : - 3 675 65 658 charges diverses de gestion courante : +3 675 Section d Investissement : Dépenses : 2031 frais étude...: + 18 653 2315 installations...: + 110 807.44 Total.. : 129 460.44 Recettes : 021 virement de la section de fonctionnement : - 3 675 1068 autres réserves : + 0.10 1641 emprunts en euros : +119 533.35 2762 créances sur transf de droits.. : + 13 601.99 Total : 129 460.44 Délibération approuvée à l unanimité des membres présents. 5
5/INFORMATION DECISION DU MAIRE N 16 Madame le maire informe le conseil municipal qu en date du 04 octobre 2012 elle a pris une décision du maire, afin de signer une convention d utilisation du bâtiment Eglise à Mme Galleron/Moral, a des fins d enregistrement. Le conseil municipal prend acte de cette décision. INFORMATION DECISION DU MAIRE N 17 : Madame le maire informe le conseil municipal qu en date du 24 octobre 2012, elle a pris une décision du maire afin de signer la proposition de renouvellement de contrat pour l année 2013, avec la Sté SACPA (société d assistance pour le contrôle des populations animales). Le conseil municipal prend acte de cette décision. 6/QUESTIONS DIVERSES : Néant 7/SIESM77 Création Syndicat Départementale : Madame le maire faire lecture des courriers reçus le 26 octobre 2012, en mairie, émanant du SIESM et de Mme la Préfète demandant à la commune de Courtomer de se prononcer pour la création d un syndicat départemental. Elle présente au conseil municipal la délibération annexée à ce courrier : Vu la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006, relative au secteur de l énergie et plus particulièrement son article 33 ; Vu la loi n 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et plus particulièrement l article 61-111 ; Vu l arrêté DRCL-BCCCL-2011-113 du 22 décembre 2011 portant adoption du schéma départemental intercommunal ; Vu l arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012-118 d 8 octobre 2012 portant projet de périmètre d un syndicat mixte départemental d électrification issu de la fusion du SIER du sud-est Seine-et- Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne, du SIER de Donnemarie Dontilly, du SIESM et du SMERSEM. Vu l arrêté DRCL-BCCCL-2007-55 du 25 avril 2007 modifié portant création du SIESM ; 6
Le conseil municipal, après débat et discussion, et après avoir pris connaissance du courrier et du contenu de la délibération proposée: - N APPROUVE PAS le projet de périmètre du futur syndicat d électrification proposé par madame la préfète issue de la fusion du SIESM, du SMERSEM, du SIER du sud-est Seine-et- Marne, du SIER du sud-ouest Seine-et-Marne et du SIER de Donnemarie-Dontilly ; - N APPROUVE PAS la constitution d une structure départementale détenant à minima les compétences visées à l article 3 de l arrêté préfectoral susvisé ; - NE DEMANDE PAS la constitution d une structure départementale détenant les compétences suivantes, comme figurant dans le projet de statuts annexé : Electrification : maîtrise d œuvre gratuite enfouissements coordonnés de l ensemble des réseaux secs (éclairage public, communications électroniques)-renforcement extensions ; Eclairage public : délégation de maîtrise d ouvrage et maintenance pour les communes ne percevant pas la TCFE ; Système d information géographique ; Conseil en énergie partagé. - N APPROUVE PAS la représentativité à deux niveaux telle que présentée dans le projet de statuts annexé - N ADOPTE PAS par conséquent le projet de statuts annexé. Délibération non adoptée par : 7 voix CONTRE 3 voix POUR 3 ABSENTIONS 8/TRAVAUX VOIRIE RUE DU CORDEAU (RALENTISSEURS) : Madame le maire demande au conseil municipal son accord quant à l acceptation de la facture définitive de l entreprise DUVAL de Gretz pour un montant de 9.221.16 ttc soit 7.710 ht. Il avait été décidé par le conseil municipal le 19 juin 2012 de retenir l entreprise DUVAL de Gretz pour la mise en place de 2 ralentisseurs à 920 ht chacun. Des travaux supplémentaires de voirie ont du être réalisés suite à la pose de ces ralentisseurs ce qui porte la facture à 9.221.16 ttc. 7
Le conseil municipal, (à l unanimité), DECIDE : D accepter la facture de l entreprise DUVAL,ZI rue de la Maison Rouge à GRETZ ARMAINVILLIERS 77220 pour un montant de 7 710. ht soit 9 211.16 ttc. Cette dépense sera inscrite au budget 2012 de la M14, au chapitre 21 L ordre du jour étant épuisé, ont signé au registre les membres présents. 8