Gestion des biens immobiliers fédéraux Le 28 janvier 2014 Institut des biens immobiliers du Canada (IBIC) Atelier national sur les infrastructures maritimes Montréal Secteur des services acquis et des actifs Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT)
Définition des actifs fédéraux Les actifs englobent un très vaste éventail de ressources depuis les terrains, les immeubles, les ponts et les principaux systèmes de technologie de l information jusqu aux véhicules, au mobilier et au matériel. 2
Qu est-ce qu un bien réel fédéral? L expression est définie dans la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux. «Biens-fonds, au Canada ou à l étranger, y compris les mines et minéraux, bâtiments et autres ouvrages, accessoires fixes ou améliorations de surface, de sous-sol ou en surplomb.» 3
Portefeuille de biens immobiliers du gouvernement fédéral Nombre de biens : 21 438 Appartenant à l État : 12 771 Superficie : 41,2 millions d hectares Nombre d immeubles : 39 177 25 ministères et organismes gardiens Source : Répertoire des biens immobiliers fédéraux, octobre 2013 4
Principes régissant la gestion des biens immobiliers Principes juridiques Les terres de la Couronne fédérale sont détenues par Sa Majesté la Reine, l administration ou la garde du bien réel étant confiée au ministre chargé d un ministère. Le ministre peut acquérir, détenir et utiliser un bien réel uniquement aux fins des programmes. Principes stratégiques - Opérations justes et ouvertes - Optimisation des ressources - Saine gérance 5
Décideurs Lois et jurisprudence du gouvernement Fournissent le cadre de la réglementation et des opérations en matière de biens immobiliers. Conseil du Trésor du Canada Établit les politiques en matière de biens immobiliers et détermine les limites des pouvoirs relatifs aux opérations (acquisitions et aliénations). Recommande l approbation de décrets. Approuve les dérogations aux politiques et les opérations dépassant les limites des pouvoirs ministériels. Ministres des ministères gardiens Acquièrent et cèdent des biens immobiliers en respectant leurs limites d approbation des opérations. Administrent et gèrent tous les biens immobiliers requis pour soutenir leurs programmes. 6
Rôles et responsabilités fédéraux Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada Élabore, surveille et interprète les instruments de politique. Fournit des conseils au Conseil du Trésor et aux ministères. Tient des bases de données sur les biens immobiliers et les sites contaminés. Surveille et évalue le rendement des ministères. Administrateur général ou sous-ministre Relève du ministre. Met en œuvre un cadre efficace de gestion des actifs. Fait la preuve de l optimisation des ressources et de la saine gérance. 7
Pouvoirs du Conseil du Trésor Le pouvoir d élaborer des politiques relatives aux actifs découle de l article 7 de la Loi sur la gestion des finances publiques. La Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux confère au Conseil du Trésor le pouvoir d établir des limites financières et autres ainsi que des restrictions sur les opérations exécutées par les ministres. 8
Régime de gestion du gouvernement La gestion des biens immobiliers fédéraux s effectue au moyen de lois, de règlements et de politiques. On place l accent sur la promotion de la reddition de comptes et la responsabilité lors de la gestion des actifs. On cherche à améliorer les résultats et à gérer efficacement le risque. Le CT et le SCT assument un rôle de dirigeant pour la promotion de pratiques qui renforcent la saine gestion des actifs. Lois Cadre principal Cadres de politiques Actifs et services acquis Ressources financières Ressources humaines Etc. Politiques, directives et normes administratives Guides et outils Politiques et procédures ministérielles Régime de gestion du gouvernement Règles Source : Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2008 9
Cadre juridique et cadre des politiques (stratégiques) Lois et règlements : Loi sur la gestion des finances publiques; Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux; Règlements concernant les immeubles fédéraux. Cadre principal des politiques du Conseil du Trésor : Gestion financière; Information et technologie; Actifs et services acquis. Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis (résultats attendus) : Conformité aux priorités et aux résultats des programmes du gouvernement. Optimisation des ressources. Saine gérance. Opérations justes et équitables. Opérations ouvertes et transparentes. 10
Cadre juridique et cadre des politiques (opérationnels) Politiques, directives et normes administratives : Politique sur la gestion des biens immobiliers; Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires; Norme d accès facile aux biens immobiliers; Norme d évaluation et d estimation des biens immobiliers; Norme sur l établissement de rapports sur les biens immobiliers; Norme sur la protection contre les incendies. Lignes directrices et outils : Guide de la gestion des biens immobiliers; Guide de la gestion des biens immobiliers : le contexte autochtone; Ligne directrice pour la mise en œuvre de l orientation stratégique du budget de 2011 sur les partenariats public-privé; Guide de demande de limites d approbation des transactions immobilières fondées sur la capacité. Politiques et procédures ministérielles : Conformément aux politiques et guides du Conseil du Trésor, chaque ministère élabore ses propres politiques et procédures opérationnelles, qui deviennent le fondement de son cadre de gestion des actifs. 11
Politique sur la gestion des biens Objectif : immobiliers Assurer une gestion durable et responsable sur le plan financier des biens immobiliers, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l exécution efficiente et efficace au plan du coût des programmes gouvernementaux. Résultats attendus : Gestion efficace et efficiente permettant de réaliser les résultats des programmes et d atteindre les objectifs globaux du gouvernement. Avantage économique à long terme pour l État et optimisation des ressources pour les contribuables. Accès libre aux biens immobiliers et aux services du gouvernement fédéral et possibilité d en faire usage. Saine gérance afin de préserver et de protéger les actifs patrimoniaux et l environnement. Opérations équitables, ouvertes et transparentes afin d assurer un traitement équitable. 12
Cadre de gestion des biens Gouvernance Règles et guides - Information intégrée Indicateurs du rendement des actifs immobiliers - Pouvoirs - Obligations redditionnelles - Processus de planification et de prise de décisions Politiques - Procédures - Guides - Biens immobiliers et matériel - Financière - Ressources humaines - État matériel - Utilisation - Financiers - Fonctionnalité 13
Cycle de vie des biens immobiliers fédéraux Quatre phases 1. Planification Pour les besoins en biens immobiliers des programmes ministériels. 2. Acquisition Achat ou location. 3. Fonctionnement et entretien Au niveau de l emplacement et du portefeuille : régional, national, international (p. ex., ambassades). 4. Aliénation Biens immobiliers excédentaires dont les ministères et d autres gardiens fédéraux n ont plus besoin. Aliénation : par voie de vente publique par l entremise des ministères, par TPSGC (facultatif) ou par la Société immobilière du Canada Limitée. 14
Résumé La gestion des biens immobiliers fédéraux est complexe et répartie entre nombre de ministères fédéraux. Il incombe au SCT d élaborer, d interpréter, de surveiller et d évaluer les politiques en matière de gestion des biens immobiliers fédéraux ainsi que d élaborer des lignes directrices et des outils à l intention des ministères. Quatre grands principes de gestion des biens immobiliers : 1. Les biens immobiliers sont détenus uniquement pour soutenir l exécution des programmes des ministères. 2. Optimisation des ressources. 3. Saine gérance. 4. Possibilité juste et équitable pour les Canadiens de transiger avec leur gouvernement. 15
Thank You Merci Supreme Court of Canada / Cour suprême du Canada 16
Questions
ANNEXE A. Principaux documents de référence 18
Principaux documents de référence 1. Site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor http://www.tbs-sct.gc.ca 2. Cadre de politique sur la gestion des actifs et services acquis http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/aas-gasa/index_f.asp 3. Politique sur la gestion des biens immobiliers http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12042 4. Politique de planification des investissements Actifs et services acquis http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=18225 19