COMMUNAUTE DE COMMUNES "ILL et GERSBACH" 28 rue du Maréchal Joffre 68640 WALDIGHOFFEN 03.89.07.76.08 Fax n 03.89.07.76.11 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU JEUDI 18 DECEMBRE 2014 Le jeudi 18 décembre 2014 à 19h30, se sont réunis, sous la présidence de M. André BOHRER, au Siège de la Communauté de Communes Ill et Gersbach à Waldighoffen : Présents DURMENACH : M. Dominique SPRINGINSFELD Mme Sabine DREXLER M. François FERNANDEZ GRENTZINGEN : M. Michel BACH HENFLINGEN : M. Alain SCHMITT M. Serge SCHMITT MUESPACH : M. Philippe HUBER Mme Régine RENTZ M. Christian GRANDCLAUDE MUESPACH-LE-HAUT : M. André BOHRER Mme Fabienne REY M. Fernand WIEDER OBERDORF : M. Christian LERDUNG M. Clément WIEDER ROPPENTZWILLER : M. Jean-Claude EGGENSPILLER M. Michel BILGER RUEDERBACH : Mme Joëlle PRINZ arrivée à 20h15 WALDIGHOFFEN : M. Jean-Claude SCHIELIN Mme Martine BILGER M. Fabien DIETSCHY WERENTZHOUSE : M. Eric GUTZWILLER M. Bernard MONA Ont donné procuration GRENTZINGEN : M. Jean-Claude MENGIS procuration à M. BACH RUEDERBACH : M. Jean-Pierre BUISSON à Mme PRINZ
STEINSOULTZ : M. Christophe BAUMLE à M. A. SCHMITT Mme Danielle BORZA à Mme REY Excusé STEINSOULTZ : M. Emmanuel BISEL M. le Président ouvre la séance en donnant la liste des procurations. ORDRE DU JOUR : 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2014 2. SERVICE GENERAL 2.1 GERPLAN : programme 2015 2.2 Personnel : avancement de grade 2.3 Divers 3. SERVICE FINANCES 3.1 Décision modificative Assainissement 3.2 Décision modificative OM 3.3 Emprunts 3.4 Divers 4. DIVERS 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 06 NOVEMBRE 2014 APPROUVE le Procès verbal de la séance du 06 novembre 2014 2. SERVICE GENERAL 2.1 GERPLAN : programme 2015 M. le Président rappelle que le GERPLAN était un outil intercommunautaire avec les communautés de communes de la Largue et du Canton de Hirsingue. L'agent de développement Charte - GERPLAN étant mutualisé, la disparition de la CC du Canton de Hirsingue oblige à revoir les clés de répartition des participations des deux CC restantes. - 144 -
M. le Président propose de conserver le même principe à savoir au prorata de la population, ce qui représente depuis le 1 er janvier 2014 : - CC Ill et Gersbach : 8186 habitants soit 55,98% - CC de la Largue : 6438 habitants soit 44,02% M. MIRBACH agent de développement Charte-Gerplan rappelle la nouvelle démarche de programmation mise en place à partir de 2014 dans le cadre du Contrat de Territoire de Vie 2 ème génération. Il n existe plus de programmation à 3 ans mais uniquement des programmes annuels bien que l enveloppe accordée soit pour la période 2014-2016. Cette dernière, pour le volet environnemental du GERPLAN Ill et Largue est de 120 000. L appel à projets sera désormais lancé au mois d octobre pour que le programme d actions soit au Conseil Général au 1 er décembre ; les justificatifs de démarrage des actions devant arriver dans les services au 1 er septembre suivant au plus tard. Il rappelle également les 4 enjeux du GERPLAN en illustrant avec quelques exemples d actions possibles ainsi que le plan de financement des actions (financeurs et répartition). Concernant le programme d actions 2015, M. MIRBACH précise que cette année la délibération ne concernera que le programme de la CC Ill et Gersbach car la CC de la Largue ne délibèrera qu en début 2015. La programmation 2016 sera, en principe, à nouveau commune. OUÏ les explications de M. le Président et de M. MIRBACH ; APPROUVE le programme d'actions 2015 dans le cadre du GERPLAN AUTORISE le Président à signer le marché et l ensemble des pièces administratives correspondantes DECIDE d inscrire les dépenses et les recettes aux comptes correspondants du budget général 2.2 Personnel : avancement de grade M. le Président explique que Mme Rossella GEREMIA, actuellement adjoint administratif 1 ère classe et Mme Nadia WALGENWITZ éducateur de jeunes enfants directrice du multi-accueil pourraient bénéficier d'un avancement de grade. Pour ce faire, elles doivent être nommées sur le tableau d avancement et le Conseil doit avoir, au préalable, défini un taux de promotion pour l avancement de grade. Pour l'année 2015, chacune serait la seule agente fonctionnaire titulaire de chaque grade, Mr le Président propose un taux de 100%. OUÏ les explications de M. le Président ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; - 145 -
VU la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le budget de la Communauté de Communes ; VU le tableau des effectifs ; ATTENDU l avis du Comité Technique Paritaire DECIDE de fixer les taux de promotion applicables à l effectif des fonctionnaires des cadres d emplois remplissant les conditions individuelles d avancement de grade et déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l un des grades d avancement selon les modalités suivantes : Cadre d emploi Catégorie Grade d avancement Adjoints administratifs territoriaux Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants C B Adjoint administratif territorial principal 2 ème classe Educateur territorial principal de Jeunes Enfants Taux de promotion à appliquer à l effectif des agents promouvables 100% 100% CHARGE M. le Président de l'exécution de cette décision M. le Président précise qu'il est nécessaire de transformer le poste d'adjoint administratif 1 ère classe en poste d'adjoint administratif principal 2 ème classe et celui d'éducateur de jeunes enfants en éducateur principal de Jeunes Enfants. Ces transformations n'auront bien évidemment que lieu si la procédure administrative (avis Commission Technique Paritaire et Commission Administrative Paritaire) aura aboutie. OUÏ les explications de M. le Président ; Vu le Code général des Collectivités territoriales ; Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n 94-1134 du 27 décembre 1994 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le budget de la Communauté de Communes Ill et Gersbach ; Vu le tableau des effectifs ; - 146 -
DECIDE la transformation du poste d'adjoint administratif 1 ère classe en poste d'adjoint administratif principal 2 ème classe et celui d'éducateur de jeunes enfants en éducateur principal de Jeunes Enfants avec effet au 1 er juin 2015 La transformation de ces postes fera suite à l'application du tableau d'avancement de grade approuvé par la Commission Administrative Paritaire et dont le conseil a fixé par délibération en date du 18 décembre 2014 le taux de promotion DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la collectivité 2.3 Divers Néant. 3. SERVICE FINANCES 3.1 Décision modificative Assainissement OUÏ les explications de M. le Président quant aux modifications budgétaires nécessaires suite aux derniers remboursements d'emprunts APPROUVE la décision modificative suivante au budget Assainissement : Section investissement transfert de crédit entre les comptes : DEPENSES DEPENSES 2315 Travaux - 13 600 1641 Emprunt + 13 600 CHARGE le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes pièces utiles à cette décision 3.2 Décision modificative Ordures Ménagères OUÏ les explications de M. le Président quant aux modifications budgétaires nécessaires suite aux derniers paiements de fonctionnement APPROUVE la décision modificative suivante au budget Assainissement : Section investissement transfert de crédit entre les comptes : RECETTES DEPENSES 74 Sub d'exploitation + 60 400 611 Sous-Traitance générale + 60 400-147 -
CHARGE le Président d'effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer toutes pièces utiles à cette décision 3.3 Emprunts [20h15 Arrivée de Mme PRINZ] Dans le cadre des différents travaux en cours et à venir, il s'avère nécessaire de contracter des prêts afin de financer une partie de ces investissements. Il est proposé de contracter - un prêt de 50 000 sur 15 ans pour compléter celui de 350 000 déjà contracté fin 2013 pour la déchèterie - un prêt de 600 000 sur 25 ou 30 ans pour les travaux d'assainissement (150 000 ) et d'eau potable (450 000 ). OUÏ les explications de M. le Président VU la proposition du Crédit Mutuel en date du 12 décembre 2014 DECIDE de retenir l offre de prêt du Crédit Mutuel ayant les caractéristiques suivantes : Objet : financement de la déchèterie - Montant : 50 000 - Durée : 15 ans - Taux : 2.20% fixe - Périodicité de remboursement : trimestrielle avec échéances constantes - Remboursement anticipé possible : à chaque échéance moyennant un préavis de 1 mois et le paiement éventuel d une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché - Frais de dossier : 0.10% du montant autorisé payable à la signature avec un minimum de 150 Objet : financement des travaux d'assainissement et d'eau potable - Montant : 600 000 - Durée : 25 ans - Taux : 2.40% fixe - Périodicité de remboursement : trimestrielle avec échéances constantes - Remboursement anticipé possible : à chaque échéance moyennant un préavis de 1 mois et le paiement éventuel d une indemnité actuarielle due uniquement en cas de baisse des taux sur le marché - Frais de dossier : 0.10% du montant autorisé payable à la signature avec un minimum de 600 - Commission : 0.10% avec un minimum de - 148 -
AUTORISE le Président à signer lesdits contrats de prêt ainsi que toutes pièces s y rapportant 3.4 Divers Néant. 4. DIVERS - Les travaux d'assainissement de la rue de Steinsoultz à Muespach devraient démarrer fin-janvier 2015 si les conditions météo le permettent - Les travaux à Oberdorf sont presque terminés, les feux sont enlevés et la circulation à nouveau ouverte. Les finitions seront réalisées fin janvier à la reprise de l entreprise. - Il est fait part de la rencontre entre le CG68, l ARS et la CCIG concernant le traitement de l eau de Roppentzwiller. Pour le moment le CG68 ne soutiendra pas financièrement ces travaux. Il a été demandé par l ARS une réunion entre le CG68 (inclus le président de la 6 ème commission), l Agence de l Eau, la Communauté de Communes de la Vallée de Hundsbach (souci identique sur Jettingen) l ARS et la CCIG afin d envisager la gestion de ces dossiers. - M. BILGER informe les membres du conseil de la date de la prochaine commission Environnement : le mercredi 14 janvier 2015. La prochaine séance se tiendra le jeudi 05 février 2015 à 19h30, à confirmer. Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Président clôt la séance à 20h40. - 149 -