NOTICE POUR REMPLIR LA DECLARATION D IMPÔT SUR LES TRANSACTIONS Ce document est à conserver : - il vous apportera des indications sur la façon de servir chaque ligne de l imprimé ; - il répondra à vos questions sur la manière de déclarer telle ou telle opération. Cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l administration. OÙ, QUAND ET COMMENT DECLARER? Les personnes imposables sont tenues de déclarer chaque année leur chiffre d affaires au service des contributions sur un imprimé qui leur est adressé par voie postale dans le courant du mois de février ou qu elles peuvent obtenir auprès du service des contributions. Le chiffre d affaires à déclarer porte sur l ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l année précédente. La déclaration doit être déposée, avant le 31 mars de l année, au service des contributions, faxée ou postée à son attention aux coordonnées suivantes : Boite postale 80-98 713 Papeete - Fax 46 13 01 Boite postale 877-98 735 Uturoa Fax 66 31 71 La déclaration doit être déposée entre le 1 er janvier et le 31 mars de l année suivante. Lorsque le dernier jour est un jour férié ou non ouvré, la date limite de dépôt ou de postage est reportée au premier jour ouvrable suivant. Exemple : si le 31 mars coïncide avec un samedi, vous avez jusqu au lundi suivant pour déposer votre déclaration. Le cachet de la poste fait foi de la date du dépôt de la déclaration. Exemple : si votre courrier porte le cachet de la poste à la date du 31 mars et qu il est réceptionné au service des contributions le 7 avril, aucune pénalité pour dépôt tardif ne vous sera appliquée. Le cachet de la poste fait foi de la date du dépôt de la déclaration, les contribuables des archipels des Tuamotu, des Gambier, des Australes et des Marquises doivent donc également déposer leur déclaration au plus tard à la date du 31 mars et n ont plus un délai supplémentaire de 30 jours pour tenir compte de l acheminement postal. Toutefois, les sociétés soumises à l impôt sur les transactions peuvent avoir un exercice de douze mois qui ne coïncide pas avec l année civile. Dans ce cas, la déclaration doit être déposée au service ou postée à son attention dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice social. En outre, les personnes qui sont astreintes au dépôt du bilan et du compte de résultat en sus de la déclaration de chiffre d affaires bénéficient d un délai supplémentaire d un mois pour déposer les déclarations. QUE FAUT IL DECLARER? L impôt sur les transactions s applique sur le chiffre d affaires de chaque année. Les personnes imposables doivent donc déclarer chaque année le chiffre d affaires annuel hors TVA qu elles ont réalisé. Le chiffre d affaires à déclarer est un chiffre d affaires hors TVA. Le chiffre d affaires à déclarer comprend l ensemble des sommes facturées aux clients sur toute la durée de l exercice. Il peut s agir de sommes correspondant à l activité que l entreprise exerce normalement (produits d exploitation : ventes de marchandises en ce qui concerne un commerçant, réparations pour un garagiste, etc.) mais aussi à des opérations dites exceptionnelles (exemple : vente d un matériel usager de l entreprise). Le chiffre d affaires ne doit pas être confondu avec le bénéfice qui, lui, correspond à la différence entre le chiffre d affaires et les dépenses. Sauf quelques cas particuliers où vous êtes autorisé à déduire certains postes du chiffre d affaires (notamment les remises, rabais et ristournes octroyées par l entreprise en fin d année) le chiffre d affaires doit être déclaré pour sa totalité, en excluant la TVA. Le chiffre d affaires ne doit pas être confondu avec le bénéfice.
En outre, si vous déclarez le montant des dépenses (1) de l exercice et que vous fournissez une liste détaillée de ces dépenses, vous pouvez éventuellement voir votre impôt affecté d abattements (coefficients modérateurs). Les personnes dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de francs (si prestations de service) ou 75 millions de francs (si ventes), doivent joindre à la déclaration de chiffre d affaires une déclaration faisant apparaître distinctement leur bilan à l ouverture puis à la clôture de l exercice et leur compte de résultat dudit exercice. (1) Sur le point de savoir si les dépenses doivent être déclarée HT ou TTC reportez vous à la rubrique «Comment bénéficier du coefficient modérateur des charges». Votre déclaration doit être souscrite alors même qu aucun chiffre d affaires n aurait été réalisé sur la période. Le cas échéant, il vous appartiendra de porter sur la déclaration la mention «néant» ou «0 (zéro)». A défaut de déclaration, vous serez considéré comme défaillant dans l accomplissement de votre obligation et prendrez le risque d être taxé d office par le service des contributions. Si vous détenez un droit à crédit d impôt pour investissement, vous êtes impérativement tenu de joindre à votre déclaration une demande expresse d imputation de ce droit en joignant votre attestation de financement. Votre obligation déclarative s exerce dans le cadre d un devoir de civisme fiscal. A ce titre, votre déclaration doit être sincère. Le service des contributions peut à tout moment vous demander des justificatifs ou contrôler votre entreprise. COMMENT SE CALCULE L IMPÔT ET COMMENT LE RECEVREZ VOUS? L impôt est calculé à partir du chiffre d affaires que vous déclarez au service des contributions. Les taux d imposition sont différents selon que votre activité consiste en des ventes de marchandises ou en des prestations de service. Prestataires de services et professions libérales Bases imposables annuelles inférieures à 5.000.000 1,5 % Bases imposables annuelles comprises entre : 5.000.001 et 11.000.000 4 % 11.000.001 et 22.000.000 5 % 22.000.001 et 55.000.000 6 % 55.000.001 et 82.000.000 8 % Bases imposables annuelles supérieures à 82.000.000 11 % Ventes Bases imposables annuelles inférieures à 22.000.000 0,5 % Bases imposables annuelles comprises entre : 22.000.001 et 44.000.000 1,5 % 44.000.001 et 88.000.000 2,5 % 88.000.001 et 220.000.000 3,5 % 220.000.000 et 330.000.000 4,5 % 330.000.001 et 550.000.000 6 % 550.000.001 et 825.000.000 7 % 825.000.001 et 990.000.000 8 % Bases imposables annuelles supérieures à 990.000.000 9 % Votre chiffre d affaires ou votre impôt lui même pourra être affecté d abattements. Ces abattements varient entre 20 % et 100 % suivant le montant des charges que vous déclarez ou la nature de votre activité. Ils seront calculés automatiquement par le service des contributions à partir des indications portées sur votre déclaration. Si le montant de votre impôt de l exercice précédent est supérieur à 10 000 francs CFP ; il sera exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l impôt dû. Le premier acompte est égal à 40 % de ce montant. Le second acompte est égal à 30 % de ce même montant. Le premier acompte provisionnel de l impôt sur les transactions sera exigible le 31 octobre de l année et le second acompte provisionnel le 28 février de l année suivante. Le montant de l impôt dû au titre de l année de votre déclaration sera exigible sous déduction de ces premiers versements le 31 juillet de la même année. Une fois calculé par le service des contributions, l impôt ou l acompte vous est adressé sous la forme d un avis d imposition dénommé «avertissement». Il sera posté à l adresse que vous lui aurez déclarée en dernier lieu. Lorsque le montant de l impôt est inférieur à 5000 francs CFP, il n est pas réclamé au contribuable. Afin d éviter toute difficulté de distribution du courrier et donc l application de pénalités de retard, il est vivement recommandé d ouvrir une boite postale ou de signaler au service des contributions, de manière précise, tout changement d adresse.-la contribution de solidarité territoriale est également calculée à partir du chiffre d affaires déclaré. Elle fait l objet d un avertissement adressé en même temps que celui concernant l impôt sur les transactions. OÙ, QUAND ET COMMENT PAYER L IMPÔT? L avertissement ou avis d imposition fait mention : - de la date de mise en recouvrement de l impôt ; - de la date d exigibilité de l impôt ; - de la date d application de la majoration pour paiement tardif. 2
S agissant des déclarations de chiffre d affaires souscrites entre le 1er janvier et le 31 mars de l année n, l impôt est mis en recouvrement le 30 juin n et rendu exigible le 31 juillet n. La date d application de la majoration est quant à elle fixée au 1er septembre n. Afin d éviter l application de la pénalité pour paiement tardif, le contribuable doit veiller à payer l impôt entre la date d exigibilité de celui-ci et la date d application de la majoration. Comme indiqué sur l avertissement, l impôt est à payer auprès de l un des organismes suivants : Paierie de la Polynésie française (pour les contribuables des Iles du Vent) Immeuble Papineau rue tepano Jaussen à PAPEETE B.P. 4497 PAPEETE (98713) Tel : 50 73 73 - Fax : 850 860 ouverte au public tous les jours du lundi au vendredi de 7h30 à 12h et de 13h à 15h Trésorerie des Iles Sous le Vent (pour les contribuables des Iles Sous le Vent) B.P. 4 UTUROA (98735) Tel: 60 22 75 - Fax: 66 23 61 Trésorerie des archipels (pour les contribuables des Marquises, Tuamotu-Gambier et Australes) B.P. 329 PAPEETE (98713) Tel: 54 39 50 - Fax: 42 55 92 L impôt peut être payé : - en numéraire ; - par chèque libellé à l ordre du Trésor Public ; - par virement bancaire (CCP n 14168/00001/9288001X068/85). S il vous est difficile de payer l impôt en une seule fois, vous avez la possibilité de demander aux services du Trésor des délais de paiement. Si l avertissement d impôt ne vous est pas parvenu au 31 juillet, il vous est conseillé de contacter le service des contributions dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. A QUOI CORRESPONDENT LES LIGNES DE LA DECLARATION? Les informations portées dans la colonne «commentaire» doivent vous permettre de mieux identifier, la, ou les, lignes sur lesquelles vous devez déclarer le chiffre d affaires que vous avez réalisé. Numéro de ligne Intitulé de la ligne Commentaire VENTES 01 Importateurs grossistes dont la marge commerciale est de 10% ou au-dessous 02 Ventes en gros 03 Hydrocarbures au détail 04 Pain de ménage et pain de fantaisie 05 Lait frais 06 Tabacs 07 Farine, riz, sucre cristallisé et en poudre Cette ligne est réservée aux importateurs grossistes dont la marge commerciale est égale ou inférieure à 10%. Le chiffre d affaires à inscrire à cette ligne doit correspondre exclusivement aux opérations de vente en gros de produits importés avec marge commerciale n excédant pas 10%. Ne doit donc pas y figurer le chiffre d affaires correspondant à des ventes au détail. Par opposition aux ventes au détail, les ventes en gros sont définies comme des ventes réalisées en quantité importante à d autres commerçants (généralement détaillants) ou à des clients importants (administrations, grandes surfaces, etc.). Ne doit pas non plus figurer sur cette ligne : - le chiffre d affaires correspondant à des ventes en gros de produits qui n ont pas été importés directement ou pour son compte par le grossiste ; - le chiffre d affaires correspondant à des ventes en gros à raison desquelles le grossiste a réalisé une marge commerciale supérieure à 10% (marge commerciale = ventes de marchandises de l exercice achats de marchandises de l exercice +/- variation des stocks par rapport à l exercice précédent). Est à inscrire sur cette ligne le chiffre d affaires se rapportant à des ventes en gros de marchandises qui n ont pas été importées directement ou pour son compte par le grossiste ou pour lesquelles la marge commerciale du grossiste est supérieure à 10%. Comme indiqué ci-dessus, par opposition aux ventes au détail, les ventes en gros sont définies comme des ventes réalisées en quantité importante à d autres commerçants (généralement détaillants) ou à des clients importants (administrations, grandes surfaces, etc.). Ne doit donc pas figurer sur cette ligne le chiffre d affaires se rapportant à des ventes au détail. Cette ligne est réservée aux distributeurs de carburant qui achètent les produits pour les revendre au détail. Est donc à y inscrire le chiffre d affaires correspondant aux ventes de produits hydrocarbures. Ne doivent pas y figurer les commissions perçues par les distributeurs dans le cas où les produits vendus n ont pas été achetés auprès des sociétés d approvisionnement mais ont été vendus dans le cadre d un contrat de dépôt-vente. Les commissions sont à considérer comme la rémunération d une prestation de service à déclarer en ligne 91 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre le pain de ménage et de fantaisie. Elle n est donc pas prévue pour les boulangers, lesquels relèvent de la ligne 16 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre du lait frais. Elle n est donc pas prévue pour les producteurs de lait frais, lesquels relèvent de la ligne 08 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre du tabac. Cette ligne est réservée aux commerçants qui achètent pour revendre de la farine, du riz, et du sucre cristallisé et en poudre dont les prix sont réglementés en tant que produits de première nécessité. Ne doivent donc pas y figurer les catégories de farine, de riz ou de sucre qui, le cas échéant ne relèveraient pas des produits de première nécessité. Le chiffre d affaires se rapportant à ces produits sont à déclarer, selon les cas, en lignes 10 ou 90 ci-dessous. 3
08 Vente en gros de lait frais d origine locale 09 Timbres-poste et fiscaux 10 Négociants détaillants dont le chiffre d affaires dépasse 20 millions de francs 11 Autres natures de ventes 12 Coprah Cette ligne est réservée aux producteurs locaux de lait frais. Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires se rapportant aux ventes de timbres-poste et de timbre fiscaux, même si le revendeur ne perçoit qu une commission sur ces ventes. Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes réalisées dans le cadre de l exploitation normale de l entreprise, qui ne relèvent pas de l une des catégories d opérations ci-dessus et à condition que ce chiffre d affaires soit égal ou supérieur à 20 millions de francs. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux opérations exceptionnelles : ventes de matériels d exploitation usagés, ventes de fonds de commerce, revente d un matériel neuf pour les besoins de la défiscalisation, etc. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes par les coprahculteurs des produits de leur exploitation. 90 Ventes inférieures à 20 millions de francs Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux ventes réalisées dans le cadre de l exploitation normale de l entreprise, qui ne relèvent pas de l une des catégories d opérations ci-dessus et à condition que ce chiffre d affaires soit inférieur à 20 millions de francs. PRESTATIONS DE SERVICE 91 Prestations de service sans réduction d impôt 18 Locations en non meublé 13 Entreprises d acconage de coprah 92 Prestations de service avec réduction d impôt 19 locations en meublé 14 Armateurs de goélettes 15 Entreprises de travaux publics et de construction 16 Boulangerie 17 Autres natures de prestations de service Est à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux prestations de service ne relevant pas de l une des catégories ci-dessous. Est également à inscrire dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux prestations de services susceptibles de justifier l application de l abattement de 50% sur déclaration, au bas du formulaire («montant des charges ou des dépenses de l exercice»), du montant des dépenses. Pour que l abattement soit appliqué, le détail de ces dépenses devra être joint à la déclaration (voir informations détaillées ci-après). Est à déclarer à cette ligne le montant total des loyers annuels correspondant à une activité de location de maisons ou de locaux en non meublé. Sont considérés comme maisons ou locaux non meublés ceux qui ne mettent pas à la disposition des locataires au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d occupants. Cette ligne est réservée aux entreprises d acconage du coprah. Si l acconage est assuré par un armateur de navire, le chiffre d affaires correspondant à l acconage n est pas à déclarer dans cette ligne. Il est à comprendre dans le chiffre d affaires global déclaré par l armateur en ligne 14 ci-dessous. Cette ligne est réservée aux professions listées à l article LP.188-4 du code des impôts : atelier de mécanique, armateur (pour l ensemble de leurs recettes), artisan, blanchisseur, fabricant de boissons gazeuses, boucher au détail, boulanger, bourrelier, torréfacteur de café, charron, charcutier, coiffeur, cordonnier-réparateur, couturier (sauf haute couture), cuisinier à emporter au détail, débitant de boissons hygiéniques à consommer sur place, électricien, ferblantier, garagiste, loueur de meubles, d objets ou d ustensiles, marchand ambulant, matelassier, mécanicien-réparateur, menuisier, pâtissier, photographe et photographe ambulant, plombier, réparateur de cycles et de pneumatiques, restaurateurs (sauf licence de 4e classe), serrurier, soudeur, tailleur pour hommes en boutique, tôlier-carrossier, transporteur de marchandises et transporteur de voyageurs, vannier. Toutefois, ceux de ces professionnels qui sont tenus de joindre à leur déclaration le bilan et le compte de résultat, doivent déclarer leur chiffre d affaires en ligne 91 ci-dessus. Est à inscrire dans cette ligne le montant total des loyers de l année correspondant à l activité de loueur en meublé. Il convient de faire masse des loyers encaissés lorsque ces derniers se rapportent à plusieurs locations. Sont considérés comme maisons ou locaux meublés ceux qui mettent pas à la disposition des locataires au minimum une cuisinière, un réfrigérateur, une table à manger avec chaises et des lits en nombre suffisant pour le nombre supposé d occupants. Est à déclarer la totalité des loyers encaissés à raison d un contrat de bail mais également ceux qui ne l auraient pas été en cas de litige avec le locataire. Cette ligne est réservée aux armateurs de navires effectuant des liaisons interinsulaires régulières au titre du transport de personnes et/ou de marchandises. Cette ligne est réservée à deux catégories d entreprise : - les entreprises dites de travaux publics lorsqu elles se livrent à des travaux pour une personne publique dans un but d intérêt général. La qualification de travaux publics découle généralement de ce qu ils sont exécutés dans le cadre de marchés publics. Si l entreprise réalise des opérations autres que celles relevant de travaux publics, seul le chiffre d affaires correspondant aux travaux publics est à déclarer dans cette ligne. Toutefois, si les opérations réalisées en sus de celles relevant de travaux publics correspondent à de travaux de construction d immeubles, cette ligne 15 peut contenir tout le chiffre d affaires de l entreprise ; - les entreprises de construction entendues de celles qui construisent des maisons et autres immeubles ainsi que, accessoirement, d autres ouvrages immobiliers importants (clôtures en béton/parpaings, murs de soutènement, etc ). Les entreprises effectuant des travaux tels que des terrassements ou des opérations de viabilisation/réseau divers ne doivent pas déclarer leur chiffre d affaires dans cette ligne car elles ne sont pas considérées comme des entreprises de construction. Elles sont donc tenues de déclarer en ligne 91. Toutefois, elles peuvent déclarer dans la ligne 15 le chiffre d affaires se rapportant à des travaux publics. Cette ligne est réservée aux boulangers qui sont rangés dans la catégorie des prestataires de service dans la mesure où ils fabriquent le pain et autre articles panifiés. Est à déclarer dans cette ligne le chiffre d affaires correspondant aux opérations exceptionnelles autres que celles se traduisant par une livraison de biens : dons, etc. 4
93 Activités des professions libérales et assimilées Cette ligne est réservée aux recettes tirées de l exercice de professions libérales : avocats, architectes, géomètres, experts-comptables, vétérinaires, kinésithérapeutes, commissaires-priseurs, administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, agents généraux d assurances, conseils en propriété industrielle, experts agricoles fonciers forestiers, professions médicales et paramédicales (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, vétérinaires, sages femmes, masseurs kinésithérapeutes, pédicure podologue, ergothérapeute et psychomotriciens, orthophonistes et orthodontistes, manipulateurs d électroradiologie médicale, audioprothésistes et opticiens lunetiers, diététiciens, puéricultrices, laborantins d analyses médicales) mais aussi avoués, notaires, huissiers, etc. L impôt dû peut être affecté d un abattement de 50% si le montant des dépenses déclarées au bas du formulaire («montant des charges ou des dépenses de l exercice») représentent au moins la moitié des recettes. Pour que l abattement soit appliqué, le détail de ces dépenses devra être joint à la déclaration (voir informations détaillées ci-après). COMMENT BENEFICIER DU COEFFICIENT MODERATEUR DES CHARGES? Les contribuables dont les chiffres d affaires ou recettes brutes relèvent des lignes 91 ou 93 ci-dessus peuvent bénéficier d un coefficient modérateur de 50% applicable sur le montant de l impôt lorsqu ils déclarent, au bas du formulaire, un montant de charges ou de dépenses de l exercice représentant au moins 50% du chiffre d affaires ou des recettes brutes de l année. Les charges ou dépenses prises en compte doivent relever de l une des catégories suivantes : - achats de matières premières, marchandises et autres approvisionnements ; - autres charges et achats externes (sous-traitance, locations, réparations, primes d assurance, rémunérations d intermédiaires, honoraires, publicité, déplacements professionnels, services bancaires, etc.) ; - impôts, taxes et versements assimilés, à l exception de l impôt sur les transactions, des pénalités et amendes ; - charges de personnel, à l exception des prélèvements de l exploitant et de son conjoint et des salaires de gérants ; - autres charges de gestion courante (redevances pour concession de brevets, pertes sur créances irrécouvrables, etc.) ; - amortissements calculés suivant le système linéaire et provisions pour créances douteuses ; - charges exceptionnelles autres que pénalités et amendes et rappels d impôt sur les transactions. Sur la question de savoir si ces charges ou dépenses doivent être déclarées hors TVA ou toutes taxes comprises, il convient de se référer au régime dont relève le contribuable au regard de la TVA : - s il est assujetti redevable, c est qu il est en principe en droit de déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges hors TVA ; - s il n est pas assujetti redevable, c est qu il ne peut, en principe, déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges toutes taxes comprises. - s il a la qualité d assujetti redevable partiel, c est qu il est en principe en droit de déduire la TVA qu il a payée à ses fournisseurs à proportion du rapport entre son chiffre d affaires taxables à la TVA et son chiffre d affaires total. En conséquence, à l impôt sur les transactions, il déclare ses dépenses ou charges affectée de la seule part de TVA non déductible. : Pour que le coefficient modérateur soit appliqué, les contribuables doivent joindre à la déclaration de chiffre d affaires ou de recettes brutes un relevé détaillant les dépenses ou charges par nature, dans le respect de l énumération cidessus. Toutefois, les contribuables ayant la qualité de commerçant et dont le chiffre d affaires annuel est égal ou supérieur à 50 millions de francs CFP au titre de prestations de services ou à 75 millions de francs CFP au titre de ventes, ne peuvent, le cas échéant, se voir appliquer le coefficient modérateur de 50% que s ils joignent à la déclaration de chiffre d affaires ou de recettes brutes leur bilan à la clôture de l exercice ainsi que leur compte de résultats dudit exercice. POUR NOUS CONTACTER Service de la fiscalité des entreprises personnelles Papeete, 11 rue du cdt Destremau 1 er étage du bâtiment A2 du centre administratif Boite postale 80-98 713 Papeete Réception du public du lundi au vendredi de 8h à 12h Le service est ouvert de 8h à 15h30 les 5 jours ouvrés qui précèdent le 1 er avril de chaque année Tel. : 46 13 44 - Fax : 46 13 01 Antenne de Uturoa RAIATEA Boite postale 877-98 735 Uturoa Réception du public du lundi au vendredi de 8h à 12h L antenne est ouverte de 8h à 15h30 les 5 jours ouvrés qui précèdent le 1er avril de chaque année Tel. Standard : 60 22 00 - Fax : 66 31 71 Email : servicedescontributions@contributions.gov.pf - Site internet : www.contributions.gov.pf 5