FAQ SUR LE PSE Préambule : Devant le nombre de questions qui nous sont parvenues, la section CFE-CGC SAP a décidé de diffuser ce document. For our colleagues none French native speakers, for English explanations, please contact: Catherine Bordelon (catherine.bordelon@sap.com) Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 1
Liste des questions Préambule :... 1 Le volontariat... 4 Clauses communes aux deux volets :... 4 Qui peut être éligible au volontariat?... 4 Quel est le délai pour se porter volontaire?... 4 Mon manager saura-t-il si je suis volontaire?... 4 Comment déclarer ma candidature?... 4 Si je suis volontaire est-ce que je pars obligatoirement?... 4 Aurai-je droit à la participation, à l intéressement, au share matching plan?... 5 Clauses spécifiques au départ dans le cadre d un projet défini... 6 Puis- je être volontaire sans projet?... 6 Quels sont les types de projet professionnel?... 6 Qui peut m aider pour mon projet? Que dois-je apporter?... 6 Quel est le package auquel le salarié peut prétendre?... 6 Comment est calculé le salaire de référence?... 7 Comment calcule-t-on mon ancienneté?... 7 Quel est mon statut durant le congé de reclassement?... 7 Que se passe-t-il si j arrête mon congé de reclassement avant le terme de celui-ci?... 8 Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux locaux SAP?... 8 Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l utilisation de son ordinateur portable, de son téléphone et forfait associé?... 8 Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux avantages du CE?... 8 Pendant combien de temps peut-on bénéficier des tickets restaurants?... 8 Quelle est la date de fin de contrat sur mon certificat de travail?... 8 Si je dois déménager, ai-je droit à des aides?... 8 C est quoi le reclassement externe?... 9 Est que j ai des aides pour le reclassement externe?... 9 Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 2
Quelles seront les charges sociales, impôts, CGS, CRDS?... 9 Clauses spécifiques au départ dans le cadre d une cessation anticipée d activité... 10 A partir de quel âge puis-je être candidat?... 10 Qui peut m aider pour ma cessation d activité? Que dois-je apporter?... 10 Quel est le package auquel le salarié peut prétendre?... 10 Comment est calculé le salaire de référence?... 11 Comment est calculée la rente?... 11 Comment calcule-t-on mon ancienneté?... 12 Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux locaux SAP?... 12 Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l utilisation de son ordinateur portable, de son téléphone et forfait associé?... 12 Si je dois déménager, ai-je droit à des aides?... 12 Quelles seront les charges sociales, impôts, CSG, CRDS?... 12 Quelle sera la protection sociale du bénéficiaire?... 13 Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 3
Le volontariat Le volontariat se décline en deux volets : Projet défini Cessation anticipée d activité (pré retraite) Clauses communes aux deux volets : Qui peut être éligible au volontariat? Est éligible le salarié en contrat à durée indéterminée qui n est pas en cours de préavis au jour de l ouverture de période d appel au volontariat, Etre dans un secteur concerné (Board Area : GSS, GCO,PI, ) Dont le libellé de poste ne figure dans la liste des postes non - éligibles (voir liste en fin du document) Dont l ancienneté est au moins de 18 mois à date d ouverture du volontariat N est pas en contrat d apprentissage ou de professionnalisation N a pas conclu un accord sur son départ quel qu en soit la nature N est pas reconnu en invalidité de deuxième ou troisième catégorie au sens de l article L341-4 du code de la sécurité sociale N est en cumul emploi-retraite, retraite progressive ou tout autre dispositif au titre duquel il bénéficierait d une partie de sa retraite. Quel est le délai pour se porter volontaire? Date de départ non connue actuellement, mais la période de volontariat aura une durée de 6 semaines à partir de la date d ouverture. Mon manager saura-t-il si je suis volontaire? Non, dans la phase de PIC (Point Information Conseil), la confidentialité sera respectée. Toutefois, cette confidentialité tombe lorsque le salarié envoie son dossier à la commission de validation pour officialiser sa demande. Comment déclarer ma candidature? Le dossier complet comprenant l avis du PIC et les éventuels justificatifs devra être transmis via un espace spécifique du portail intranet. Le système délivrera un accusé réception. Si je suis volontaire est-ce que je pars obligatoirement? Non, chaque dossier sera examiné par la commission de validation qui regardera l éligibilité puis la faisabilité et le sérieux de la candidature. Le classement des dossiers se fait par secteur par ancienneté dans la société et par âge. La commission émettra un avis qui sera envoyé à la DRH. Même en cas d avis positif, SAP pourra refuser la candidature pour l une des raisons suivantes : L intérêt et la bonne marche de l entreprise (expérience et compétences indispensables à l entreprise) Nécessité de réembauche Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 4
Aurai-je droit à la participation, à l intéressement, au share matching plan? Participation et Intéressement : L intéressement et la participation 2015 (versés en 2016) seront versés au prorata temporis de votre présence sur l année 2015 o bloquées sur le PEE si vous êtes encore dans les effectifs à date du versement et si vous le souhaitez o sinon sous forme de paiement Il en va de même pour la participation et l intéressement 2016 (versés en 2017). Share Matching Plan : Les engagements pris par SAP en cours seront tenus (notamment au niveau des actions gratuites même si le salarié n est plus dans l entreprise). Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 5
Clauses spécifiques au départ dans le cadre d un projet défini Puis- je être volontaire sans projet? Non, l élaboration d un projet défini est obligatoire à l établissement de la déclaration de candidature au volontariat. Quels sont les types de projet professionnel? Un emploi salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat de travail à durée déterminée ou d intérim d au moins 6 mois. Ce projet devra être finalisé ou en voie de l être (promesse d embauche). Une création/reprise d entreprise ou d activité, Une formation longue (estimée à 300 heures en moyenne) qualifiante ou diplômante en vue d une reconversion ou d un reclassement. Qui peut m aider pour mon projet? Que dois-je apporter? Le point information conseil (PIC) de la société externe Altédia étudiera toutes les demandes et effectuera en collaboration avec le salarié les démarches d accompagnement et d orientation. Si le projet est bouclé, il faudra produire soit une promesse d embauche, contrat de travail, dossier de création ou de reprise d entreprise, dossier de formation diplômante ou qualifiante de longue durée Si le projet n est pas complétement mature : la motivation, l adéquation entre son projet professionnel et la réalité du marché, l analyse des compétences, savoir-faire, faisabilité et viabilité, les moyens nécessaires à sa réalisation Le PIC formalisera le projet, le plan d action éventuellement jugé nécessaire à sa concrétisation, et l estimation du calendrier à mettre en œuvre pour sa réalisation. Enfin, le PIC portera un avis sur la faisabilité du projet. Coordonnées ALTEDIA : 08 00 00 91 39 contacts.sap@altedia.fr Quel est le package auquel le salarié peut prétendre? Ancienneté Indemnité complémentaire < 2 ans 2 mois 2 et < 4 ans 4 mois 4 et < 6 ans 5 mois 6 et < 8 ans 6 mois 8 et < 10 ans 8 mois 10 et < 13 ans 10 mois 13 et <16 ans 12 mois 16 et 19 ans 14 mois > 19 et 22 ans 16 mois > 22 ans 18 mois Congé de reclassement Age inférieur à 50 ans et sans handicap Age à partir de 50 ans ou avec handicap Indemnité conventionnelle A partir de 2 ans Conditions 12 mois (3 mois de préavis compris) 18 mois (3 mois de préavis compris) un tiers de mois par année de présence Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 6
Comment est calculé le salaire de référence? Le mois pris en compte s entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, au meilleur : du salaire TTC 2015 (Total Target Cash soit fixe+ variable cible) en ETP (Equivalent Temps Plein) du salaire effectivement perçu auquel s ajoute la car allowance pour les personnes disposant d un véhicule de fonction Catégorie Montant mensuel de la car allowance S1 500 S2,S3 600 A 600 B 650 C,D,E 700 Cette rémunération inclut les primes prévues par les contrats de travail individuels et exclut les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Comment calcule-t-on mon ancienneté? L ancienneté se calcule entre le jour de départ du contrat de travail (inscrit sur le bulletin de salaire) jusqu au dernier jour du préavis conventionnel. Il n est pas tenu compte de la durée du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis. En cas de suspension du contrat de travail, la période est gelée, à l exclusion du congé parental total qui compte pour moitié. Quel est mon statut durant le congé de reclassement? Salarié de l entreprise, le bénéficiaire du congé de reclassement : continue d être rémunéré. Lorsque la durée du congé excède celle du préavis, il perçoit une rémunération mensuelle (non assujettie aux cotisations de sécurité sociale) à la charge de l employeur, dont le montant est égal à 80 % du salaire brut mensuel des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou si cela est plus favorable, 80% du salaire mensuel de référence sans pouvoir être inférieur à 85 % du SMIC, pour le congé de reclassement de 18 mois (à partir de 50 ans) la rémunération de 100% sera sur les 6 derniers mois mais soumis aux charges sociales conserve ses droits en matière d assurance sociale, d accidents du travail, d AGIRC ARCO, d assurance vieillesse, retraite supplémentaire. conserve les prestations relatives à la mutuelle et à la prévoyance durant toute la période du congé de reclassement. Les cotisations salariales et patronales afférentes à la mutuelle et à la prévoyance continueront d être prélevées dans les conditions en vigueur. MAIS la période de congé de reclassement excédant le préavis n est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des congés payés, les salariés n acquièrent donc pas de droit à congés payés ou RTT. Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 7
Que se passe-t-il si j arrête mon congé de reclassement avant le terme de celui-ci? Le salarié qui retrouve un emploi pendant le congé de reclassement en informe dans les meilleurs délais la direction par LR avec AR en précisant la date à laquelle prendra effet son nouvel emploi. Il perd le bénéfice de l allocation de congé de reclassement dès que son nouveau contrat de travail prendra effet, mais en contrepartie, il perçoit une somme brute correspondant au montant de l allocation du congé de reclassement restant à courir jusqu à son terme initial (c est l indemnité de reclassement rapide). Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux locaux SAP? La société n a pas le droit de t empêcher d accéder aux locaux pendant le préavis, en revanche le salarié commet une faute s il persiste à «imposer» sa présence dans l entreprise (Cass. soc. 22 février 1973, n 71-40.655) Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l utilisation de son ordinateur portable, de son téléphone et forfait associé? Pendant la période de préavis, les personnes conserveront le bénéfice de leur avantage en nature. Le candidat dont le contrat de travail sera rompu au titre d un départ volontaire relatif à un projet pourra conserver au-delà du préavis son ordinateur, son téléphone portable, sa carte d identité sécurisée (carte SecurID), son smartphone ou sa tablette jusqu à la fin de son congé de reclassement, aux restrictions suivantes : L abonnement téléphonique sera modifié de telle sorte que seules les communications passées en France seront prises en charge Le profil informatique spécifique ne permettant que l accès au portail et à la messagerie électronique uniquement Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux avantages du CE? Cela dépend de ce qui sera conclu entre les IRP du CE et la direction. Pendant combien de temps peut-on bénéficier des tickets restaurants? En cas de dispense du préavis, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de ses tickets-restaurants, dès lors qu ils sont soumis à une condition de travail effectif. Quelle est la date de fin de contrat sur mon certificat de travail? C est la date de fin du congé de reclassement ou la date d arrêt du congé en cas de reclassement rapide. Si je dois déménager, ai-je droit à des aides? Oui, dans la recherche du logement et par une participation financière (frais d agence immobilière jusqu à 1200 euros, frais de double loyer pendant 2 mois, frais de déménagement, indemnité de réinstallation, mesures d accompagnement du conjoint ). Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 8
C est quoi le reclassement externe? Dans cet accord, le reclassement externe s entend comme : création ou reprise d entreprise ou de commerce formation qualifiant ou diplômante de longue durée prise d un nouveau poste (promesse d embauche ou embauche) Uniquement en cas de besoin à l issue du congé de reclassement, SAP s engage à proposer deux OVE (Offre Valable d Embauche) et trois pour les plus de 50 ans. Est que j ai des aides pour le reclassement externe? Oui, pour la création ou reprise d entreprise, le salarié bénéficie de l aide d un cabinet tout au long du processus, ainsi que d une aide financière comme suit : 10 000 par dossier pour la création et reprise d entreprise 6 000 pour une formation d adaptation ou de perfectionnement de courte durée 10 000 pour une formation de reconversion 18 000 euros mutualisables par poste dans le seul cas du volontariat pour un projet défini (les cessations d activités ne sont pas prises en compte) Quelles seront les charges sociales, impôts, CGS, CRDS? Imposition : Toutes les indemnités de licenciement sont exonérées d impôt en totalité (attention pas le préavis qui est du salaire) Charges sociales : L ensemble des indemnités de licenciement est exonéré de charges sociales jusqu à 76 080 (soumis au-delà) CSG CRDS : L ensemble des indemnités de licenciement est assujetti à le CSG / CRDS au-delà de 76 080. En deçà uniquement assujetti à la CSG au-delà du minimum légal d indemnités (1/3 de mois par année d ancienneté pour les cadres) Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 9
Clauses spécifiques au départ dans le cadre d une cessation anticipée d activité A partir de quel âge puis-je être candidat? Pour se porter candidat, il faut être né avant le 1 er janvier 1961 Qui peut m aider pour ma cessation d activité? Que dois-je apporter? Le point information conseil (PIC) de la société externe Altédia étudiera toutes les demandes et effectuera en collaboration avec le salarié les démarches d accompagnement pour obtenir le pacte d adhésion. Enfin, le PIC portera un avis sur la possibilité de bénéficier du dispositif Coordonnées ALTEDIA : 08 00 00 91 39 contacts.sap@altedia.fr Quel est le package auquel le salarié peut prétendre? Une rente temporaire sera versée au salarié jusqu à ce qu il remplisse les conditions pour bénéficier d une retraite à taux plein du régime général de la sécurité sociale. Le montant maximum de cette rente mensuelle brute est appelée rente à taux plein. Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 10
Comment est calculé le salaire de référence? Le mois pris en compte s entend comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, au meilleur du salaire TTC 2015 (Total Target Cash soit fixe+ variable cible) en ETP (Equivalent Temps Plein) du salaire effectivement perçu auquel s ajoute la car allowance pour les personnes disposant d un véhicule de fonction Catégorie Montant mensuel de la car allowance S1 500 S2, S3 600 A 600 B 650 C, D, E 700 Cette rémunération inclut les primes prévues par les contrats de travail individuels et exclut les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Comment est calculée la rente? Ancienneté Durée du portage Calcul de la rente mensuelle 5 ans 5 ans Rente à taux plein 5 ans >5 ans (Rente à taux plein x 60) / Durée du portage (en mois) < 5 ans 5 ans Rente à taux plein x ancienneté (en mois) / 60 < 5 ans >5 ans Rente à taux plein x ancienneté (en mois) / Durée du portage (en mois) La rente à taux plein se calcule comme la somme de : 78 % de la rémunération de référence dans la limite du plafond de la sécurité sociale (tranche A). Pour mémoire, le PMSS est de 3170 en 2015. 70 % de la fraction de la rémunération de référence comprise entre le montant du plafond de la sécurité sociale et quatre fois ce plafond (tranche B) 10 % de la fraction de la rémunération de référence supérieure à quatre fois le montant du plafond de la sécurité sociale (tranche C et plus) RDS : A titre indicatif pour estimer votre rente à taux plein : pour des salaires inférieurs à 150 000 (soit environ 4x le PMSS annuel) prenez votre salaire de référence annuel (Total Target Cash soit fixe + variable cible), ajoutez la car allowance annuelle de votre catégorie (pour les salariés disposant d une voiture multipliez par 0,75 vous obtenez votre brut annuel multipliez par 0,90 (il n y a que 10 % de charges sociales sur les rentes) vous obtenez votre net annuel Divisez par 12 vous obtenez votre net mensuel Sinon la calculette est disponible sur : http://www.fieci-cgc.org/sap/images/pse/rds.xlsx Pour les salaires supérieurs à 150 000 (faites le calcul avec les tranches ) Cette rente n est pas limitée dans le temps, mais limitée en montant. Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 11
Comment calcule-t-on mon ancienneté? L ancienneté se calcule entre le jour de départ du contrat de travail (inscrit sur le bulletin de salaire) jusqu au dernier jour du préavis conventionnel. Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l accès aux locaux SAP? La société n a pas le droit de t empêcher d accéder aux locaux pendant le préavis, en revanche le salarié commet une faute s il persiste à «imposer» sa présence dans l entreprise (Cass. soc. 22 février 1973, n 71-40.655) Pendant combien de temps peut-on bénéficier de l utilisation de son ordinateur portable, de son téléphone et forfait associé? Pendant la période de préavis, les personnes conserveront le bénéfice de leur avantage en nature, Si je dois déménager, ai-je droit à des aides? Non Quelles seront les charges sociales, impôts, CSG, CRDS? Imposition : Les salariés ne perçoivent comme indemnités que l ICL (Indemnités Conventionnelles de Licenciement, soit (1/3 du salaire mensuel de référence par année d ancienneté). Ces indemnités ne sont pas imposables (car inhérentes à un PSE) Charges sociales, CSG et CRDS Les indemnités de licenciement sont exonérées de charges sociales, CSG et CRDS dans la limite de deux fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement (soit pout 2015 : 76 080 ). Au-delà la fraction qui dépasse est soumise à la CSG et à la CRDS. A titre indicatif, si les ICL sont supérieures à dix fois le plafond, (soit pour 2015 : 380 400 ), il n y a aucune exonération. La rente : Etant équivalente à un salaire, elle est donc imposable, mais soumise uniquement aux prélèvements sociaux suivants : Cotisation d assurance maladie (taux actuel 1,7 %) CSG (taux actuel 7,5 %) CRDS (taux actuel 0,5 %) Contribution additionnelle de solidarité autonomie (0,3 %) Soit aux taux actuels : 10 % de prélèvements (contre plus de 20% sur un salaire) Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 12
Quelle sera la protection sociale du bénéficiaire? Couverture Maladie de la Sécurité Sociale Vous disposez d un portage de vos droits. Sa durée est généralement de deux ans. Cependant, après renseignement pris, cette durée semble spécifique à la caisse maladie à laquelle vous êtes rattaché. A cette date butoir et selon votre situation familiale, ce sera soit le rattachement comme ayant droit à votre conjoint, soit l inscription à la CMU (Couverture Maladie Universelle) en payant une cotisation basée sur votre déclaration de revenus (la CMU n est pas prise en charge par SAP) Nous vous conseillons fortement de prendre rendez-vous avec votre caisse maladie pour déterminer la date butoir et les modalités de votre couverture maladie en fonction de votre situation. Pour en savoir plus : Article R313-2 Modifié par Décret n 2013-1260 du 27 décembre 2013 - art. 1 Article L161-8 Modifié par Loi n 2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 51 Adhésion à une assurance volontaire vieillesse : Cotisations prises en charge totalement par SAP, permettant l acquisition de trimestres cotisés au régime de base de la sécurité sociale pendant toute la durée de portage de la rente. Mutuelle et Prévoyance d entreprise : Le bénéficiaire de la rente continuera à bénéficier des garanties Mutuelle et Prévoyance pendant toute la durée de portage de la rente, les cotisations étant prises en charge totalement par SAP. Assurances complémentaires ARRCO / AGIRC : Cotisations prises en charge totalement par SAP (part salariale et part patronale) pendant toute la durée de portage de la rente et calculées sur la base du salaire de référence au moment de la rupture de contrat. Retraite complémentaire (Article 83, AG2R) : Financement pris en charge totalement par SAP pendant toute la durée de la rente. Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 13
ANNEXE 1 : ELIGIBILITE Annexe 1_Optimize 2015.pdf Paul Maggiocchi : paul.maggiocchi@sap.com Page 14