LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1
LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2
Partie 1 : ETAT DES LIEUX Qu est ce qu un micro-entrepreneur? Qui peut être micro-entrepreneur? Les activités exclues 3
Qu est-ce qu un micro-entrepreneur? ME Une forme juridique Un statut social pour le chef d entreprise Un régime fiscal Entreprise individuelle Micro-social simplifié Impôt sur le Revenu micro-fiscal micro-fiscal simplifié : versement libératoire 4
C est-à-dire Forme juridique Quels sont les risques et responsabilités du micro-entrepreneur? Les conséquences pour moi et mon conjoint Exercice seul de mon activité (salarié possible) Statut social Quelle protection sociale (maladie, retraite )? Comment sont calculées mes cotisations sociales? Régime fiscal Quelles sont mes obligations comptables et fiscales? Comment évaluer mon niveau d imposition? 5
Qui peut devenir micro-entrepreneur? Le régime du Micro-Entrepreneur s adresse à toute personne souhaitant exercer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire. Demandeur d emploi Salarié (sous réserve que son contrat l autorise) Retraité Etudiant Fonctionnaire (sous certaines conditions) 6
Les activités exclues et les statuts incompatibles Les activités artistiques (relevant de la maison des artistes ou de l Agessa) Les activités agricoles relevant de la MSA Les activités maritimes appartenant au régime de l ENIM Les activités de location de matériels et de biens de consommation durable Les activités de location d immeubles nus à usage professionnel Les activités relevant de la TVA immobilière Les activités libérales relevant d une autre caisse que la CIPAV ou le RSI (experts comptables, pharmaciens, médecins, agents généraux d assurances ) L exploitant d une entreprise individuelle Le gérant majoritaire d une société 7
Les activités réglementées Même en l absence de formalisme, le micro-entrepreneur doit respecter les différentes réglementations (diplômes, réglementations liées à l'activité ) Vous pouvez consulter sur le site de l APCE les activités réglementées : Ou vous renseigner auprès de votre CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent : CCIV ou CMAV ou URSSAF Même avec un statut de micro-entrepreneur, le chef d entreprise doit s assurer (responsabilité civile professionnelle et assurance décennale si votre activité le nécessite) 8
Partie 2 : STATUT JURIDIQUE 9
La micro-entreprise est une entreprise individuelle Caractéristiques Entreprise individuelle Micro-Entrepreneur 1 chef d entreprise (possibilité de salariés et d apprentis) Confusion des patrimoines (perso + pro) Responsabilité totale et indéfinie Formalisme léger 10
Partie 3 : LE REGIME FISCAL 11
Fiscalité du micro-entrepreneur Fiscalité d entreprise Régime fiscal TVA Impôts Impôts divers Micro-entreprise Franchise de TVA Impôt sur le Revenu (BIC et BNC) CET (CFE) Taxe pour frais de chambre consulaire 12
Les impacts fiscaux : Modes de calculs de la base imposable Le micro-entrepreneur est à l IR (impôt sur le revenu) de droit Commerce (achat revente, location meublés, CHR) Limité à 82 200 HT de CA annuel Prestations de services, activités libérales Limité à 32 900 HT de CA annuel Bénéfice forfaitaire : 29 % du CA Bénéfice forfaitaire : - 50 % du CA pour les services - 66 % du CA pour les prof libérales Comptabilité simplifiée (livre + facture) Non assujetti à la TVA (TVA non applicable article 293B du CGI) 13
Option pour le versement libératoire Sur option, le micro-entrepreneur peut payer chaque mois ou chaque trimestre l impôt sur le revenu lié à cette activité en fonction d un % de son CA Versement libératoire de l impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC) 1 % Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 1,7 % Autres prestations de services (BNC) 2,2 % Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 2,2 % Pour y prétendre, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 26 631 par part de quotient familial. Simulateur de calcul d impôt 14
La contribution économique territoriale Depuis le 1 er janvier 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la CET, qui est composée : Contribution Economique Territoriale (CET) Si CA > 152 500 Calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l entreprise Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) En 2015, tous les ME sont redevables de cette taxe, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016. 15
Partie 4 : LE STATUT SOCIAL 16
Affiliation du micro-entrepreneur ME Commerce / Artisanat Libéral RSI (Régime social des indépendants) CIPAV pour l assurance vieillesse (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d assurance vieillesse) RSI possible 17
Cotisations sociales Micro-entrepreneur Affiliations obligatoires : Assurance maladie - maternité, indemnités journalières (RSI, CIPAV) Invalidité Décès Retraite (RSI, CANCAVA, CNAVPL ) Allocations Familiales (URSSAF) CSG/CRDS Formation Professionnelle 18
Le régime micro-social du micro-entrepreneur Organismes sociaux Activités Régime micro-social simplifié Modalités de paiement Vente de marchandises (BIC) 13,3 % CA RSI Prestations de services (BIC) Prestations de services (BNC) 22,9 % CA 22,9 % CA Mensuel ou trimestriel CIPAV Activités libérales (BNC) 22,9 % CA 19
Nouvelles dispositions S inscrire sur le site net.entreprises en vous munissant de votre n Siret Respecter les échéances : sinon pénalité de 46 Déclaration au trimestre CA réalisé en janvier/février/mars échéance le 30/04 CA réalisé en avril/mai/juin échéance le 31/07 CA réalisé en juillet/aout/sept échéance le 31/10 CA réalise en oct/nov/déc échéance le 31/01 20
Pour les activités mixtes Activités principales Activités accessoires Plafond de chiffre d affaires Taux de cotisation sociale Taux d imposition du prélèvement libératoire Achat-vente Prestation de services ou profession libérale au RSI 82 200 mais la part en prestation de service / profession libérale ne doit pas dépasser 32 900 au sein des 82 200 13,3 % pour la part achat-vente 22,9 % pour la part prestation de services ou profession libérale RSI 1 % pour la part achatvente 1,7 % pour la part prestation de services 2,2 % pour la part profession libérale au RSI Achat-vente Profession libérale à la CIPAV 82 200 dont la part profession libérale ne doit pas dépasser 32 900 13,3 % pour la part achat-vente 22,9 % pour la part profession libérale 1 % pour la part achatvente 2,2 % pour la part profession libérale Profession libérale à la CIPAV Achat-vente 32 900 Par exception, c est le taux de la CIPAV qui prime donc 22,9 % 1 % pour la part achatvente 2,2 % pour la part profession libérale à la CIPAV 21
Retraite : validation des trimestres selon l activité réalisée La validation des trimestres de retraite se fait en fonction du CA réalisé CA à réaliser en 2015 pour valider Activités 1 er trimestre 2 e trimestre 3 e trimestre 4 e trimestre Vente/hôtellerie/restaurant 9 859 14 788 19 718 Prestations de services (BIC) Au cas par cas 5 718 8 577 11 436 Prestations de services (BNC) 4 332 6 498 8 664 Les droits sont validés sous réserve que vous ayez réglé vos cotisations dues 22
Le statut du conjoint dans l entreprise Ce choix est obligatoire si vous êtes marié/pacsé et que votre conjoint travaille régulièrement dans l entreprise Conjoint collaborateur Conjoint salarié Non rémunéré, mais bénéficie d une protection sociale Protection sociale => TNS Salaire proportionnel à la qualification (au minimum, égal au Smic) Protection sociale => TS 23
Partie 5 : LES FORMALITES 24
Les formalités à effectuer Les CFE compétents pour immatriculer votre micro-entreprise Commerçant Artisan Profession libérale CCI CMA Urssaf Depuis le 19 décembre 2014, les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ont l obligation de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ceux qui exercent une activité artisanale au registre des métiers (RM). Les micro-entrepreneurs déjà en activité ont 12 mois, à compter du 19 décembre 2014 pour demander leur immatriculation au RCS ou au RM. Pour les professions libérales : lautoentrepreneur.fr 25
Ouverture d un compte bancaire A partir de 2015, les micro-entrepreneurs ont l obligation de dédier un compte bancaire à l ensemble des transactions financières liées à leur activités professionnelles. Il n est plus possible d utiliser son compte personnel privé. 26
L ACCRE : Présentation C est une exonération des charges sociales de l entreprise pendant 1 an (pouvant être prolongé de 24 mois pour les micro-entrepreneurs, à compter de la date d affiliation au RSI/CIPAV). L entreprise continue de payer la CSG, CRDS et retraite complémentaire. Qui peut en bénéficier? Les demandeurs d emploi indemnisés ou susceptibles de l être Les demandeurs d emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des derniers 18 mois à Pôle Emploi Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA) Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) Les bénéficiaires du RSA Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté Les titulaires d un contrat d appui au projet d entreprise (sous condition) Les bénéficiaires du complément de libre choix d activité Les personnes qui créent dans une zone urbaine sensible Où le demander et quand? 27
ACCRE : dépôt Le lieu de dépôt de la demande ACCRE : (en même temps que l inscription CFE) CFE de la Chambre de Commerce et d Industrie pour les activités commerciales CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour les activités artisanales CFE de l URSSAF pour les activités libérales 28
Demande d ACCRE : le délai La demande ACCRE doit être déposée : Soit en même temps que le dossier de formalité d inscription Soit au plus tard dans les 45 Jours qui suivent le dépôt du dossier d inscription 29
Les cotisations à payer si je bénéficie de l ACCRE Activités Jusqu à la fin du 3 e trimestre civil suivant celui de la date d affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la 1 er période Au cours des 4 trimestres civils suivants la 2 e période Vente de marchandises (BIC) 3,4 % 6,7 % 10 % Prestataire de services (BIC/BNC) 5,8 % 11,5 % 17,2 % Activités libérales relevant de la Cipav (BNC) 5,8 % 11,5 % 17,2 % 30
Partie 6 : LA CESSION OU LA RADIATION 31
Sortie du dispositif par cessation ou radiation Cessation d activité et radiation Vous devez faire votre déclaration de cessation au CFE compétent 32
Cessation ou radiation Radiation du RSI en cas d absence de CA pendant 24 mois Vous serez prévenu par courrier avant votre radiation du RSI. Si vous souhaitez arrêter votre activité vous devez effectuer une radiation définitive auprès de votre CFE. Celui-ci avertira les organismes destinataires de la formalité (INSEE,SIE, etc.). Si vous souhaitez poursuivre votre activité, il faudra vous inscrire en EI classique auprès de votre CFE. 33
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