LA MICRO-ENTREPRISE Les éléments clés
INTERVENANT Stéphane HERVE CMAR BN
SOMMAIRE Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration Les principes du régime de la micro-entreprise Les principes du régime micro-social Avantages / Inconvénients
Qu est-ce qu une Micro-entreprise? Une entreprise individuelle soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (Micro-BIC) Soumise au régime micro-social simplifié
La Micro-entreprise Immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) des micro-entreprises ayant une activité commerciale. Immatriculation obligatoire au répertoire des métiers (RM) que l activité artisanale soit exercée à titre principal ou secondaire.
Les conditions Certaines activités sont exclues du régime micro-entreprise : - La location de matériels et de biens de consommation durable. - Les activités relevant de la TVA immobilière (lotisseurs, agents immobiliers, etc.). - Les activités soumises au régime social de la MSA (ex: entretien de jardins). - Etc.
Les conditions Pour les salariés : Obtenir l accord de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité auprès des mêmes clients. Pour les fonctionnaires : Respecter les règles de cumul d activités (déclaration écrite à l autorité administrative, examen par la commission de déontologie )
Les conditions Le micro-entrepreneur n est absolument pas dispensé : - des diplômes ou qualifications nécessaires dans l exercice de certaines professions. - de souscrire certaines assurances professionnelles obligatoires en fonction de l activité exercée. - de suivre le stage de préparation à l installation : stage obligatoire avant l immatriculation au répertoire des métiers (activités artisanales).
Les formalités de déclaration La déclaration de début d activité se fait auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : - de la Chambre de Métiers et de l Artisanat pour une activité artisanale - de la Chambre de Commerce et de l Industrie pour une activité commerciale - de l URSSAF pour les professions libérales
Les formalités de déclaration Possibilité de faire la déclaration de début d activité par internet : - www.cfe-metiers.com (activité artisanale) - www.cfenet.cci.fr (activité commerciale) - www.lautoentrepreneur.fr (toute activité)
Les formalités de déclaration Le CFE est un guichet unique qui va avertir les partenaires de l existence de l entreprise.
Le régime de la micro-entreprise Ce régime s applique si le chiffre d affaires ne dépasse pas : 32 900 en prestations de service Ou 82 200 en négoce (vente)
Le régime de la micro-entreprise En cas d activités mixtes : Ventes + Prestations de service Le chiffre d affaires total ne doit pas dépasser 82 200, la part correspondant aux prestations ne dépassant pas 32 900.
Le régime de la micro-entreprise Schématiquement : Ventes CA total de 82 200 maximum 32 900 maximum de prestations
Le régime de la micro-entreprise ATTENTION!!! Proratisation du chiffre d affaires de la 1ère année : Le CA réalisé lors de la 1 ère année civile d activité doit être proratisé sur l équivalent d une année entière.
Le régime de la micro-entreprise Exemple : Une entreprise ayant démarré au 1er Juillet a fait un CA de 20 000 en prestations jusqu au 31 Décembre, soit sur 6 mois. Sur l équivalent de 12 mois cela fait : 20 000 X 2 = 40 000 Le plafond de 32 900 étant dépassé, elle sort automatiquement du régime micro-entreprise. NB : prorata en jours et sur 365 jours/an (sauf activité saisonnière).
Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS COMPTABLES : Tenue d un registre des recettes ou CA réalisé. Tenue d un registre des achats, frais généraux et investissements. Conservation des factures à l appui de la comptabilité.
Le régime de la micro-entreprise LES OBLIGATIONS DECLARATIVES : Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en prestations de service. Déclaration annuelle du CA ou recettes réalisées en ventes. Sur la déclaration de revenus 2042C
15 000 20 000
LA BASE D IMPOSITION : VENTES : CA déclaré 71 % (abattement forfaitaire) = 29 % (revenu imposable) PRESTATIONS : CA déclaré 50 % (abattement forfaitaire) = 50 % (revenu imposable) PROFESSIONS LIBERALES : CA déclaré 34 % (abattement forfaitaire) = 66 % (revenu imposable)
Exemple : PRESTATIONS CA déclaré 20 000-50 % Abattement forfaitaire - 10 000 50 % Revenu imposable = 10 000
Exemple : VENTES CA déclaré 15 000-71 % Abattement forfaitaire - 10 650 29 % Revenu imposable = 4 350
Le régime de la micro-entreprise AVANTAGES : Sous imposition possible INCONVENIENTS : Sur imposition possible
Le régime de la micro-entreprise Choix de l assiette de calcul de l impôt sur le revenu De droit REGIME MICRO-BIC Sur option (auprès du RSI) Prélèvement libératoire de l IR BENEFICE FORFAITAIRE (CA Abattements) IR = % DU CHIFFRE D AFFAIRES REALISE SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF DE l IR
LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Qui est concerné? Les personnes dont le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de l'avant dernière année est inférieur ou égal à 26 631 euros par part de quotient familial (Revenu 2013 pour une option en 2015) Par exemple : 26 631 euros pour un célibataire bénéficiant d une part de quotient familial. 53 262 euros pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial.
LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE Impôt = fraction du chiffre d affaires 1 % du CA pour une activité de vente 1,7 % du CA pour les prestataires de services 2,2 % des recettes pour une activité libérale.
Le régime de la micro-entreprise L entreprise en Micro est de plein droit en franchise en base de TVA. Elle ne facture pas de TVA à ses clients et ne reverse rien à l état. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses différentes dépenses. Mention obligatoire : «TVA non applicable, article 293B du CGI»
Le régime de la micro-entreprise Les micro-entreprises ne sont pas exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le régime micro-social simplifié Charges sociales calculées en fonction des recettes (ou chiffre d affaires). Pas de chiffre d affaires = pas de cotisations (déclaration zéro).
Le régime micro-social simplifié Taux de cotisations applicables : 13,30% si activité de ventes de marchandises, objets ou de denrées à emporter ou consommer sur place ou de fournir des prestations d hébergement. 22,90% si activité de prestations de services. 22,90% si autres prestations de services (BNC) relevant du RSI (ex auto école, réflexologue ). 22,90% pour les professions libérales relevant de la CIPAV.
Le régime micro-social simplifié - Depuis le 1er janvier 2011 : cotisation pour la formation professionnelle obligatoire (CFP). Prestations de services: 0,3% du chiffre d affaires Ventes : 0,1% du chiffre d affaires - Depuis le 1er janvier 2015 : taxe pour frais de Chambre de métiers et/ou de Chambre de commerce obligatoire. CMA: 0,48% (services) ou 0,22% (ventes) du CA CCI: 0,044% (services) ou 0,015% (ventes) du CA
Le régime micro-social simplifié Activités ventes Prestations de services Autres prestations services RSI Prof. Libérales CIPAV 13,3% + CFP (0.1%) 22,9% + CFP (0.3%) 22,9% + CFP (0.3%) 22,9% + CFP (0.2%) + Taxe pour Frais de CMA/CCI
Le régime micro-social simplifié Cotisations comprises dans le micro social simplifié : RSI Régime Social des Indépendants Maladie Maternité Indemnités journalières CSG CRDS Allocations familiales Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité-Décès
LE RÉGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ Les déclarations et les paiements sont mensuels ou trimestriels. Obligation de déclaration de chiffre d affaires même si égal à 0 (46 pour chaque déclaration manquante). Pas de régularisation ultérieure, les cotisations sont définitives.
Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social uniquement
Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch 14000 CAEN Ventes de marchandises 250,00 13,62 34,00 Prestations se services 275,00 23,68 65,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 99,00 99,00 99,00 REUNION D INFORMATION
Le régime micro-social simplifié Déclaration avec le Micro-Social + Le prélèvement libératoire (IR)
Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch 14000 CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 250,00 275,00 14,62 25,38 37,00 70,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 107,00 107,00 107,00 REUNION D INFORMATION
Le régime micro-social simplifié + ACCRE Application de taux réduits de cotisations
Activité Le régime micro-social simplifié + ACCRE Taux normal Taux ACCRE 1 ère année 2 ème année 3 ème année Achat/ vente 13,30% 3,40% 6,70% 10,00% Services 22,90% 5,80% 11,50% 17,20% PL CIPAV 22,90% 5,80% 11,50% 17,20% + Cotisation formation professionnelle (0,1 % ou 0,3 %)
Mme ADRAINE Aline 2 rue Claude Bloch 14000 CAEN Ventes de marchandises Prestations se services 250,00 275,00 3,50 6,10 9,00 17,00 Déclaration de CA et calcul des cotisations 26,00 26,00 26,00 REUNION D INFORMATION
Le régime micro-social simplifié Cessation de l ACCRE si dépassement des seuils de : 82 200 pour les activités de ventes 32 900 pour les activités de prestations de services
Le régime micro-social simplifié Ce régime n est pas limité dans le temps, mais on sort du régime en cas de : Sortie volontaire Pas de chiffre d affaires pendant 24 mois consécutifs (radiation) Dépassement de CA
Le régime micro-social simplifié Chiffre d affaires maximum Dépassement toléré pendant 2 ans jusqu à Activités ventes 82 200 90 300 Prestations de services 32 900 34 900 Bénéfices non commerciaux 32 900 34 900
Le régime micro-social simplifié ATTENTION!!! En 1ère année d activité : la tolérance de dépassement de deux ans ne sera pas appliquée. Le régime micro social cessera de s appliquer à l issue de la 1ère année d activité.
La Micro-entreprise PRINCIPAUX AVANTAGES : Formalités de déclaration simples Obligations comptables et déclaratives simples Franchise en base de TVA (non assujetti) Un régime Micro-social simplifié Un versement libératoire de l IR (optionnel)
La Micro-entreprise PRINCIPAUX INCONVENIENTS : Limites de chiffre d affaires Pas de récupération de TVA Difficultés de gestion de l entreprise Changement de régime si dépassement des limites de CA Risque de sur-imposition légale Risque de surcoût des cotisations sociales
MERCI DE VOTRE ATTENTION