Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS Inspectorat du DDPS 11.10.2012 Rapport final INTERN Exploitation des aéronefs lors des engagements de promotion de la paix à l étranger (SWISSINT) Enquête 014 Mandant Chef du DDPS Secteur concerné EM cond A Durée Octobre 2012 Intention Il s agit : d examiner la situation actuelle relative à l utilisation des aéronefs lors des engagements de promotion de la paix à l étranger. d évaluer la pertinence relative à l utilisation des aéronefs. Mission L Inspectorat du DDPS : Démontre un aperçu réel et transparent de la situation concernant l exploitation des avions dans le cadre des engagements de promotion de la paix et instruction à l étranger SWISSINT. Analyse si les prescriptions relatives à l emploi des avions et le processus sont respectés. Démontre les coûts de l exploitation des avions. Colonel EMG Ennio Scioli Chef Inspectorat du DDPS Notification à Chef du DDPS Subord dir Chef du DDPS
Table des matières 1 Méthode de recherche... 3 2 De quoi s agit-il?... 3 3 Fondement... 3 4 Processus... 3 4.1 FARNAIR... 4 4.2 Les vols avec les Forces aériennes (FA)... 4 4.3 Les vols par le biais de la Centrale des voyages de la Confédération (CVC)... 5 5 Personnes contactées... 6 6 Prises de position... 6 7 Annexe... 6 2/6
1 Méthode de recherche Premièrement, l Inspectorat du DDPS a tenté de rassembler tous les documents pertinents concernant le mandat du Chef du DDPS. Ces documents ont servi de base pour une première analyse de la situation. Ensuite plusieurs échanges ont été effectués avec les personnes concernées, finalement un interview sur place a été conduit par l Inspectorat du DDPS. 2 De quoi s agit-il? Il est question dans cette enquête d examiner, si les prescriptions et les processus liés à l exploitation des aéronefs dans le cadre de SWISSINT 1 sont toujours respectés. Une utilisation abusive des aéronefs est également analysée. Par ailleurs, il est important de souligner que l enquête présente est basée essentiellement sur l année 2011. Les données afférentes à l année 2012 étant encore en cours. 3 Fondement Les prescriptions juridiques pour cette enquête sont les suivantes : Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l homme et à l aide humanitaire (OPers-PDHH 2 ). Ordonnance du DDPS sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l homme et à l aide humanitaire (OPers-PDHH-DDPS 3 ). Ordonnance sur les émoluments reçus par le DDPS (OEmol-DDPS 4 ). Directives SWISSINT pour la logistique : o SWISSCOY vol de ravitaillement 5, o Evacuation du matériel à travers la SWISSCOY en Suisse 6. 4 Processus Le Centre de compétences a la possibilité de voler par le biais de trois segments, à savoir : FARNAIR 7, les Forces aériennes (FA) ainsi que la Centre des voyages de la Confédération (CVC). Il sied de se référer à l annexe 1 qui reflète parfaitement le procédé des transports aériens chez SWISSINT. Enfin, le flux des voyages doit prendre en compte l art. 25 al. 1 OPers-PDHH 8 qui explique «que la personne engagée a droit à deux voyages de vacances payés par période de 12 mois d engagement à l étranger. Le premier voyage peut être effectué au plus tôt après 3 1 Le Centre de compétences des engagements de promotion de la paix à l'étranger. 2 RS 172.220.111.9. 3 RS 172.220.111.91. 4 RS 172.045.103. 5 Doc n 400.09.00. 6 Doc n 400.11.00. 7 Cargo and Passenger AIRLINE. 8 RS 172.220.111.9 3/6
mois complets d engagement». En effet, les personnes engagées peuvent voler gratuitement sous certaines réserves. En fonction des places disponibles sur les vols de ravitaillement, les personnes peuvent aussi voyagées gracieusement, mais uniquement à titre exceptionnel, cela peut être le cas si un individu doit rentrer pour un entretien d embauche ou un enterrement par exemple. 4.1 FARNAIR FARNAIR est une entreprise de transport aérien mandatée par la Confédération, respectivement par le DDPS. FARNAIR effectue en principe des vols uniquement pour le compte de la SWISSCOY, cela deux fois par semaine. Ce vol est utilisé pour les passagers ainsi que le matériel à destination du Kosovo. Pour les vols effectués, il est toujours pris en compte la disponibilité des transports aériens et les coûts, c est ainsi que par exemple des passagers volent avec le vol de ravitaillement de la SWISSCOY pour un trajet et pour le retour avec un vol de ligne. Ces vols hebdomadaires se font pour le changement de contingent de la SWISSCOY, le ravitaillement mais également pour les collaborateurs de SWISSINT ou d autres domaines, comme la Défense (D), pour de courts engagements à des fins de conduite, technique, support et autres. SWISSINT effectue un contrôle précis concernant l utilisation des vols avec FARNAIR, en effet tous les déplacements des personnes se trouvent dans une banque de données centrale. Pour chaque vol, un dossier est constitué contenant les détails suivants : liste des passagers, liste du matériel, la poste, diverses informations (par exemple s il y a des armes ou des marchandises dangereuses). Concernant le budget, les deux vols hebdomadaires sont facturés CHF 35'423.00 (forfait) par vol, et de manière générale il y a 8 à 9 vols par mois. Partant, le budget pour les vols hebdomadaires est de CHF 3'800'000.00 pour une année. Le contrat est valable jusqu en 31 décembre 2014. Conclusions L Inspectorat du DDPS estime que SWISSINT utilise les vols FARNAIR à bon escient, c està-dire que les conditions établies par le contrat sont pleinement respectées. 4.2 Les vols avec les Forces aériennes (FA) SWISSINT profite des services des FA pour ses voyages. En 2011, les Forces aériennes ont volé 35 fois en faveur de SWISSINT. Les coûts totaux pour les vols effectués par les FA en faveur de SWISSINT s élèvent à CHF 847'503.00, ces coûts correspondent aux tarifs horaires pour leurs prestations 9. Cela comprend également une fois par mois un vol de ravitaillement qui se fait à destination de la Bosnie, les FA expliquent que ce vol comporte également du matériel. En outre, par rapport aux cas pour lesquels les FA ont recours à la location externe d aéronefs, on constate que les prix exercés par les FA sont conformes au marché. 9 Ch. 2 de l annexe de l ordonnance sur les émoluments perçus par le DDPS (RS 172.045.103). 4/6
A propos du contrôle effectué, toutes les données sont répertoriées dans un fichier, au demeurant la Centrale des opérations des FA établi pour chaque vol un briefing contenant tous les éléments nécessaires pour le suivi (passagers, point de rencontre, équipage, horaire, cargo, informations concernant l aéroport). Au surplus, il sied de souligner que le plus grand avion des FA ne permet de transporter que 18 personnes et son rayon d action se limite à des distances moyennes, c est pourquoi SWISSINT ne peut avoir recours aux FA que de façon restreinte. Conclusions L Inspectorat du DDPS est d avis que le recours par SWISSINT aux vols des FA est bon, malgré les restrictions liées aux capacités (nombre de passagers, disponibilité, etc ), c est pourquoi SWISSINT ne peut avoir recours aux vols des FA que de manière limitée. 4.3 Les vols par le biais de la Centrale des voyages de la Confédération (CVC) Le Centre de compétences a également recours à la CVC pour les vols de ligne. En 2011, SWISSINT a utilisé les services de la CVC pour un montant total de CHF 184'921.15. Il n est pas possible de compter précisément le nombre de vols, étant donné que parfois les personnes se déplacent ensemble sur un seul et même vol de ligne. Pour les vols de ligne gérés par la CVC, un dossier précis est constitué, toutes les prestations de la CVC sont ainsi enregistrées. Les données n ont pas été analysées en détail pour chaque vol de ligne, mais par échantillon. Conclusions L Inspectorat du DDPS souligne que le Centre de compétences examine précisément à chaque fois si un vol de ligne est plus cher ou moins cher, ainsi le cas échéant la solution la meilleure d un point de vue économique et pratique est choisie. Conclusions finales Au regard des documents reçus, des explications transmises et des échantillonnages effectués, l Inspectorat du DDPS constate que les contrôles et les relevés faits par le Centre de compétence SWISSINT sont clairs et précis. En effet, il ressort de l enquête que les données sont traitées de manière soignée, que des dossiers circonstanciés sont faits. L Inspectorat du DDPS relève que toutes les pièces reçues sont à jour et détaillées, ce qui démontre un travail méticuleux. De plus, les diverses prescriptions (lois, directives internes) sont respectées par le Centre de compétences. Enfin, il convient de relever que l organisation, la planification et le contrôle des vols se font de façon optimale, ce qui a laissé une impression de professionnalisme à l Inspectorat du DDPS. 5/6
L Inspectorat du DDPS n a constaté aucune irrégularité à propos de l application des règlements, ni par rapport au procédé. Au demeurant, l Inspectorat du DDPS constate que les collaborateurs de SWISSINT ont tout au long de l enquête, transmis les informations requises rapidement et participé avec motivation. Partant, il faut relever le bon rapport que l Inspectorat du DDPS a eu avec les employés de SWISSINT. Enfin l Inspectorat du DDPS tient également à souligner la bonne collaboration de travail avec l Engagement des Forces aériennes. Recommandation L Inspectorat du DDPS ne voit aucune mesure à prendre. 5 Personnes contactées Centre de compétences (SWISSINT) Forces aériennes 6 Prise de position La possibilité de prendre position à propos de ce rapport a été donnée, cependant aucune modification n a été demandée par les personnes concernées. 7 Annexe L annexe 1 est attachée au document. 6/6