09 2013 R EPÈRES TERRITOIRES LES CHIFFRES DU LOGEMENT ET DE L HÉBERGEMENT DANS LES HAUTS-DE-SEINE EN 2012 Auteurs DRIHL Hauts-de-Seine Service habitat et rénovation urbaine Service accés au logement et hébergement
Sommaire : 1. Les aides publiques au logement : la délégation des aides à la pierre au Conseil général des Hauts-de-Seine...p4 1. Le parc public...p4 Les objectifs de la délégation des aides à la pierre Le financement 2012 La production de logements sociaux par catégories de logement par commune et par EPCI...p5 Bilan de la délégation des aides à la pierre...p6 2. Le parc privé...p6 Les objectifs de la délégation des aides à la pierre La mobilisation des crédits de l'anah 2. La mixité sociale et la rénovation urbaine...p7 1. La mise en œuvre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) 2. Les projets de renouvellement urbain...p10. 3. Les interventions sur l'habitat privé...p12 1. La lutte contre l'habitat indigne 1.1 Le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) 1.2 Les outils de la lutte contre l'habitat indigne...p13 2. Les autres interventions dans l'habitat privé...p16 2.1 Les conventionnements sans travaux 2.2 Les conventionnements avec travaux 2.3 La rénovation des structures d'hébergement 2.4 Le programme «Habiter Mieux» 4. Le suivi des bailleurs sociaux...p18 1. Les conventions d'utilité Sociale (CUS). 2. La vente des logements locatifs sociaux 5. Les rapports locatifs entre les organismes et les usagers...p19 1. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) 2. La prévention des expulsions locatives : la réactualisation de la charte de prévention des expulsions locatives...p20 3. La commission de conciliation...p23 6. Le logement des publics prioritaires...p24 1. La commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)...p24 2. Les relogements au titre du DALO...p25 3. Le volet hébergement du droit au logement DAHO...p27 4. Les accords collectifs départementaux...p27 5. Le contingent de l'état au service des publics prioritaires...p28 7. L'hébergement et le logement adapté financé par l'état...p 29 1.Le dispositif de l État est constitué de 12 466 places correspondant à une grande diversité d'établissemts...p29 2. Le dispositif Solibail...p31 3. Les pensions de famille...p33 8 Le Service Intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)...p34 1. L'hébergement d'urgence......p34 2. L'hébergement d'insertion...p35 3. L'accès au logement...p37 4. Une démarche spécifique à l attention des femmes victimes de violence...p37 2. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
PRÉAMBULE Le document présente les chiffres clés pour l année 2012 du logement et de l hébergement dans les Hauts-de-Seine au travers de l activité de la DRIHL en la matière. 2012 est la dernière année de la mise en oeuvre de la délégation des aides à la pierre de l État au Conseil général qui exerçait cette compétence pour le financement du parc public et du parc privé. 3223 agréments, dont 1609 PLS, ont été délivrés en 2012 pour le parc social. La préparation des contrats de développement territorial (CDT), qui déclinent localement la politique du Grand Paris, s est poursuivie. Les contrats comprennent, notamment, la déclinaison des objectifs de construction fixés par la loi du 3 juin 2010 reltive au Grand Paris et précisent la part de logements sociaux au sein de cette production. Actuellement trois projets de CDT ont été validés (Grand Paris Seine Ouest, Campus Sciences et Santé, Boucle Nord) et deux autres sont en cours d élaboration. En 2012, 15 M ont été engagés au titre de la rénovation urbaine pour financer notamment la construction de 392 logements sociaux, la réhabilitation de 782 logements et la résidentialiation de 883 logements. Au total, 75% des subventions programmées sur la période 2004-2013 ont été engagées à fin 2012. Chacune des conventions est complétée par une convention de gestion urbaine de proximité, dite GUP, visant à améliorer la qualité du service rendu aux habitants concernés et une charte d insertion professionnelle qui a généré 940 000 heures de travail sur la période 2004-2013, soit près de 500 emplois (ETP mensuels) pour les habitants des quartiers. L activité de la commission de médiation du DALO (droit au logement opposable) s est maintenue à un niveau élevé puisque 5112 dossiers ont été reçus et 5746 examinés en commission, permettant une réduction notable des délais d instruction. Le taux de relogement enregistre une baisse par rapport à 2011 (600/718), marquant la difficulté à reloger certains ménages et invitant à une remobilisation, notamment pour les situations contentieuses. La forte progression de la demande d hébergement comme de logement a conduit l État à repenser, avec ses partenaires que sont les collectivités locales, les associations et les bailleurs sociaux particulièrement, certaines organisations et certains mécanismes pour que le système puisse gagner en efficience. C est l objet du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées dont la révision est engagée et qui traitera de thématiques aussi importantes que la prévention des expulsions locatives, le rôle et la place du service intégré d accueil et d orientation pour l accès à l hébergement et pour la fluidité de l hébergement vers le logement, l accompagnement social mais également la nature et le volume d offre d hébergement, de logement adapté et de logement ordinaire souhaitable. La lutte contre l habitat indigne est également un axe du plan. Le pôle départemental de lutte contre l habitat indigne, qui se réunit sous l égide du Préfet de département, a initié des travaux autour de quatre thématiques : la mise en place d un observatoire, l optimisation du repérage des situations d habitat indigne, la sensibilisation des communes, et l information sur les risques encourus par les propriétaires louant des logements indignes et sur les droits et devoirs des locataires. Des rencontres bilatérales ont été engagées avec les communes aux fins d identifier les difficultés à la résorption de l habitat indigne et définir des bonnes pratiques de nature à lever ces difficultés. Marie-Claire L HELGOUALC H Directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 3
1. LES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT : LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE Les données financières citées dans ce document concernent les seules aides de l État déléguées au Conseil général ou en gestion directe. Il convient de les mettre en perspective avec les aides indirectes de l État pour le logement social, dites «aides de circuit», ainsi que celles apportées par les collectivités locales, au premier rang desquelles le Conseil général et les communes des Hauts-de-Seine. S agissant des aides à la personne, la caisse d Allocations familiales (CAF) est également un important contributeur. Conformément à la convention de délégation de compétence signée le 28 décembre 2006 et à celle signée le 9 mars 2007 concernant le parc privé, le Conseil général des Hauts-de-Seine instruit les demandes d attribution des aides publiques en matière de logement. Sont concernés les crédits en faveur : de la construction, de l acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS, PALULOS) ; de la rénovation de l habitat privé ; de la location-accession (PSLA) ; de la création et de l amélioration de places d hébergement d urgence ; mais aussi les aides en matière d étude ou d ingénierie (MOUS, PIG ). Par contre, la délégation de compétence ne concerne pas les aides de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), ni les aides consacrées à la lutte contre le saturnisme, l insalubrité et l habitat indigne. La convention-cadre fixe les orientations générales de la politique locale de l habitat dans le département et leur traduction en termes d objectifs territorialisés sur une durée de 6 ans. Ces objectifs concernent : la production de logements locatifs sociaux (19 400 logements) et leur déclinaison (2100 PLAI, 9550 PLUS, 7750 PLS) ; les réhabilitations (entre 10000 et 15000 logements) ; la production de maisons-relais ou de résidences sociales (500 logements temporaires) ; la transformation des foyers de travailleurs migrants (poursuite du plan de traitement des FTM en résidences sociales) ; la création/amélioration de 300 places d hébergement d urgence. Elle définit les modalités financières sur la durée de la convention, la part de l État (221 M ) et celle du Conseil général (285 M ). Un avenant annuel fixe les montants des crédits affectés aux objectifs de l année en cours. 1. LE PARC PUBLIC : Les objectifs de la délégation des aides à la pierre : L'avenant 2012 de la convention de délégation des aides à la pierre prévoyait l'agrément de 3300 logements sociaux, dont 12% de PLAI, 50% de PLUS et 38% de PLS. Le financement 2012 : En 2012, les aides de l État attribuées par le Conseil Général des Hauts-de-Seine dans le cadre de la délégation précédemment mentionnée pour accroître le parc locatif public aidé se sont élevées à 24 millions d euros (27 millions d euros en 2011). S agissant de son budget propre, le département s est engagé sur une dotation en faveur de l'offre nouvelle (construction neuve et acquisition-amélioration) de près de 10 millions d euros. 4. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012 AU CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS-DE-SEINE
1. LES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT : LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE AU CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS-DE-SEINE LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PAR CATÉGORIE DE LOGEMENT, PAR COMMUNE ET PAR EPCI DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 5
1. LES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT : LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE BILAN DE LA DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE AU POUR CONSEIL LE PARC PUBLIC GÉNÉRAL DES HAUTS-DE-SEINE 2012 est la dernière année de la convention de délégation des aides à la pierre au Conseil général des Hautsde-Seine. Nombre de logements 2007-2012 PLAI 2258 Objectifs PLUS 9792 Convention PLS 7350 DAP Total 19400 PLAI 2369 Logements PLUS 5602 sociaux PLS 1084 Financés Total 15055 (Hors ICADE) Taux de réalisation 78,00% hors ICADE Logements ICADE agréés 8459 Tx de réalisation avec les logements ICADE et les 121,00% produits spécifiques Source : SISAL Crédits (en ) 2007-2012 Dépensé Offre Nouvelle Dépensé Réhabilitation Total dépensé (Offre nouvelle + réhabilitation) État 158256952 CG 114260249 État 8499442 CG 11379156 État 166756394 CG 125639405 2. LE PARC PRIVÉ Les objectifs de la délégation des aides à la pierre : L'avenant 2012 de la convention de délégation des aides à la pierre prévoyait le traitement, sans double compte, de : 164 logements indignes, 112 logements très dégradés, 43 logements dégradés (hors habitat indigne et très dégradé) de propriétaires bailleurs, 169 logements occupés par leurs propriétaires au titre notamment de la lutte contre la précarité énergétique, hors habitat indigne et très dégradé, 1084 logements en copropriétés dégradées. La mobilisation des crédits de l'anah : Le Département disposait en 2012 d une dotation de 6,27 M dont 697 019 placés en réserve régionale. Près de 4,5 M ont été engagés, représentant 449 dossiers : 3,9 M engagés pour le financement de travaux ; 0,63 M engagés pour le financement de programmes d ingénierie lancés par les collectivités territoriales (OPAH, PIG etc.). 6. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
2. LA MIXITÉ SOCIALE ET LA RÉNOVATION URBAINE 1. MISE EN ŒUVRE DE L ARTICLE 55 DE LA LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU) En application de l article 55 de la loi SRU, codifié aux articles L.302-5 et suivants du CCH, les services de l Etat déterminent pour toutes les communes du département le nombre de logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année et la part des logements sociaux dans les résidences principales. Un objectif de production, dit «de rattrapage» est fixé, par périodes de trois ans, aux communes ayant moins de 20 % de logements sociaux. Avec 190 093 logements sociaux pour 696 180 résidences principales, le pourcentage de logements sociaux dans les Hauts-de-Seine au 1er janvier 2012 est de 27,31 %, soit une augmentation de près de un point par rapport à 2011 (26,35 % en 2011). L intégration dans l inventaire de logements conventionnés suite au rachat par des organismes d HLM de l ancien patrimoine d ICADE contribue à ce résultat. On constate cependant encore une très forte disparité entre les communes, le taux communal allant de 4,44 % à 62,71 %. Onze communes du département ont moins de 20 % de logements sociaux au 1er janvier 2012 contre 13 communes en 2011 et 14 en 2010. En effet, les communes d Antony et Sceaux ont passé le seuil des 20 %. Le taux moyen à l échelle de ces 11 communes est de 14,23 %. 25 communes du département ont plus de 20 % de logements sociaux. Le taux moyen à l échelle de ces 25 communes est de 33 %. La loi précise le mode de calcul de la contribution annuelle à laquelle les communes sont assujetties en fonction du nombre de logements sociaux leur manquant pour atteindre le seuil des 20 %. De cette contribution sont déduites les dépenses réalisées par les communes en faveur de la création de logements sociaux (subventions aux opérations, moins-values de cessions foncières...). Ainsi, en 2013, sur la base des données de l année 2012, aucune des communes concernées ne fait l objet d un prélèvement net positif, car le niveau des dépenses déductibles consacrées à la création de logements sociaux ramène le prélèvement à zéro. Alors que l année 2013 sera marquée par le début de la mise en œuvre de la loi du 18 janvier 2013 de mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de production de logement social, les données de 2012 permettent de jeter un regard, très synthétique, sur l application de l article 55 de la loi SRU dans les Hauts-de-Seine : Nombre de communes situées sous le seuil des 20 % de logements sociaux % moyen de logements sociaux à l échelle des communes concernées % moyen d évolution 2001-2012 du taux de logements sociaux des 15 communes qui avaient moins de 20 % en 2001 2001 2012 15 11 12,19 % 14,23 % + 3,55 % + 3,55 % Nombre de logements sociaux manquants dans les communes concernées pour atteindre les 20 % 19 480 12 180 % de logements sociaux du département des Hauts-de- Seine 24,97 % 27,31 % DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 7
2. LA MIXITÉ SOCIALE ET LA RÉNOVATION URBAINE Hauts-de-Seine : Inventaire des logements sociaux aux 1er janvier 2011 et 2012 (au titre de l'article 55 de la loi SRU) 2011 2012 Commune Nombre de résidences principales Nombre de logements sociaux Pourcentage de logements sociaux Nombre de résidences principales Nombre de logements sociaux Pourcentage de logements sociaux Antony 25 010 4 792 19,16% 25 267 5 193 20,55% Asnières-sur-Seine 37 419 7 039 18,81% 37 780 6 996 18,52% Bagneux 15 804 8 109 51,31% 15 850 9 225 58,20% Bois-Colombes 12 533 2 400 19,15% 12 529 2 400 19,16% Boulogne-Billancourt 56 019 7 529 13,44% 56 710 7 757 13,68% Bourg-la-Reine 8 710 1 566 17,98% 8 726 1 566 17,95% Châtenay-Malabry 12 955 6 273 48,42% 12 990 6 817 52,48% Châtillon 14 869 3 151 21,19% 15 252 3 590 23,54% Chaville 8 527 1 923 22,55% 8 757 2 028 23,16% Clamart 22 191 5 813 26,20% 22 163 5 813 26,23% Clichy 27 014 8 823 32,66% 27 073 8 874 32,78% Colombes 34 429 11 304 32,83% 34 582 11 315 32,72% Courbevoie 39 952 8 517 21,32% 40 014 8 814 22,03% Fontenay-aux-Roses 9 978 2 639 26,45% 9 932 4 065 40,93% Garches 7 894 1 769 22,41% 7 984 1 808 22,65% Garenne-Colombes (la) 12 956 1 339 10,33% 12 974 1 506 11,61% Gennevilliers 16 660 10 647 63,91% 16 884 10 588 62,71% Issy-les-Moulineaux 29 816 7 214 24,20% 29 886 7 212 24,13% Levallois 30 372 5 432 17,88% 30 388 5 699 18,75% Malakoff 14 029 5 510 39,28% 14 056 5 510 39,20% Marnes-la-Coquette 593 39 6,58% 591 39 6,60% Meudon 19 951 5 267 26,40% 19 877 5 321 26,77% Montrouge 23 868 5 051 21,16% 24 060 5 095 21,18% Nanterre 34 690 19 449 56,07% 35 011 19 978 57,06% Neuilly-sur-Seine 30 101 1 308 4,35% 30 172 1 341 4,44% Plessis-Robinson (le) 12 172 5 285 43,42% 12 184 5 266 43,22% Puteaux 20 606 6 284 30,50% 20 800 6 283 30,21% Rueil-Malmaison 32 627 6 566 20,12% 32 481 7 707 23,73% Saint-Cloud 12 647 1 991 15,74% 12 714 2 047 16,10% Sceaux 8 393 1 087 12,95% 8 510 1 813 21,30% Sèvres* 9 578 2 302 24,03% 9 793 2 302 23,51% Suresnes 20 127 7 438 36,96% 20 267 7 435 36,69% Vanves 12 664 2 983 23,55% 12 606 2 983 23,66% Vaucresson 3 565 153 4,29% 3 584 164 4,58% Ville-d'Avray 4 728 400 8,46% 4 849 509 10,50% Villeneuve-la-Garenne 8 743 5 034 57,58% 8 884 5 034 56,66% * Chiffres provisoires en attente de confirmation 8. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
2. LA MIXITÉ SOCIALE ET LA RÉNOVATION URBAINE DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 9
2. LA MIXITÉ SOCIALE ET LA RÉNOVATION URBAINE 2. Les projets de renouvellement urbain Depuis décembre 2004, 10 communes se sont engagées dans des projets de renouvellement urbain de leurs quartiers en ZUS ou présentant des caractéristiques similaires afin de bénéficier du cadre d intervention de l ANRU : au total ce sont 11 conventions qui ont été signées dans les Hauts-de-Seine pour 14 quartiers concernés. L ANRU finance principalement la réhabilitation de logements sociaux, leur démolition, la reconstitution des logements démolis et les aménagements d espaces extérieurs. Ces opérations génèrent près de 2 Mds de travaux à l échelle du département pour 374 M de subventions ANRU. Une convention de partenariat financier a été signée le 19 octobre 2006 entre l ANRU et le Conseil général afin de soutenir l ensemble des projets retenus pour le département des Hauts-de-Seine. Le Conseil Général s engage à financer ces projets à hauteur de 330 M. Par ailleurs, suite à la délibération du Conseil régional d Ile de France du 13 mars 2007, l ANRU, l État et la Région Ile-de-France ont signé une convention portant l engagement de la Région à hauteur de 1 milliard d euros dans les projets de rénovation urbaine de la région, correspondant à 700 millions d euros pour le volet logement et 300 millions d euros pour le volet aménagements et équipements publics. A fin 2012, le taux d engagement global des crédits de l ANRU est de 75 %, soit + 4 %. Le montant des subventions attribuées en 2012 s élève à 15 M. Sur le plan opérationnel, des avancées significatives ont eu lieu pour certains projets en 2012 avec notamment la livraison d une nouvelle liaison permettant de désenclaver le quartier du Pont de Sèvres liaison appelée «La Rue» - à Boulogne-Billancourt, ou encore la livraison du Centre Socio-Culturel Fontaine Gueffier à Bagneux et celle de l école maternelle La Fontaine au Petit-Nanterre. 10. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
2. LA MIXITÉ SOCIALE ET LA RÉNOVATION URBAINE A fin 2012, les taux d engagement des subventions ANRU varient donc de 43 % pour Boulogne-Billancourt et Colombes à 98 % pour Rueil-Malmaison. Ces résultats doivent être analysés en regard des volumes totaux programmés : Les 14 quartiers concernés par des conventions ANRU sont représentés sur la carte ci-dessous : DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 11
1. La lutte contre l'habitat indigne 12. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012 3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ La loi d orientation relative à lutte contre l exclusion du 29 juillet 1998 a constitué la première étape d une politique de lutte contre l habitat indigne. La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 ont créé ou modifié les outils permettant d y remédier. La lutte contre l habitat indigne s effectue par les collectivités locales dans un cadre partenarial avec les services de l État sur l ensemble de leur territoire grâce à une boite à outil qui propose des actions incitatives, coercitives ou pénales. 1.1 Le Pôle Départemental de Lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI) : Ses objectifs : Ce pôle départemental a pour missions, sous l'égide du Préfet de département, de coordonner l'action des acteurs locaux de la lutte contre l'habitat indigne, de fixer les priorités en terme d'action et d'impulser un suivi opérationnel des immeubles identifiés comme devant être traités en priorité. Le pôle est un lieu d'information réciproque et d'échanges entre les partenaires sur les actions que chacun conduit : mise en commun de données, coordination de l'action des services. Il est également une instance de traitement des dossiers, notamment d'insalubrité, qui présentent une difficulté particulière ou nécessitent des interventions complémentaires de différents partenaires. De plus, le pôle élabore chaque année un observatoire des actions de lutte contre l'habitat indigne dans le département. Son organisation : Les membres permanents du Pôle sont : - l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la DRIHL, - la délégation territoriale des Hauts-de-Seine de l'agence Régionale de Santé, - le Conseil général, - les services de police, - le Parquet, - la CAF, - l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL), - la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques), - le Conseil régional, - l'association des maires du département. Des membres occasionnels, dont l'intervention sera nécessaire en fonction des sujets, pourront participer (associations, Services Communaux d'hygiène et de Santé). Deux comités de pilotage sont prévus par an, présidés par le Préfet du département. Le comité de pilotage est le garant des enjeux et objectifs établis par le Pôle ainsi que du bon fonctionnement du partenariat. Il a également un rôle d évaluation annuelle des actions mises en œuvre. Le comité technique est l instance opérationnelle du Pôle. Les comités techniques sont de deux types : - thématiques : les membres du PDLHI travaillent sur une problématique donnée pour faire évoluer la doctrine, permettre une communication renforcée ou optimiser les actions des différents acteurs.. - opérationnels (traitement de dossiers d insalubrité, examen des dossiers par communes...). La relance du Pôle départemental du lutte contre l habitat indigne s est concrétisée fin 2011 avec l organisation du comité de pilotage de démarrage le 29 novembre 2011.
3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ Quatre groupes thématiques ont travaillé en 2012 sur les sujets suivants : Mise en place d un observatoire recueillant les différentes données de l habitat indigne dans les Hauts-de-Seine ; Optimisation du repérage des situations d habitat indigne avec la mise en place d une fiche de signalement à destination des services sociaux ou des professionnels amenés à rencontrer ces situations dans le cadre de leur travail (Police, pompier..) ; Explication et communication sur les risques encourus par les propriétaires louant des logements indignes et sur les droits et devoirs des locataires en lien avec le Parquet ; Information et sensibilisation des communes, avec l organisation d un comité de pilotage du Pôle ouvert aux communes. En 2013, le PDLHI poursuivra son travail en allant rencontrer les communes, ainsi qu en organisant des journées d échange avec les services en charge de la lutte contre l habitat indigne dans les villes. 1.2 Les outils de la lutte contre l habitat indigne Les outils incitatifs : - Les protocoles d éradication de l habitat indigne (EHI) Deux protocoles d éradication de l habitat indigne sont en cours sur les villes de Clichy et Gennevilliers, signés respectivement le 11 mai 2009 et le 21 octobre 2009 pour une durée de cinq ans. Ils s inscrivent dans la continuité de protocoles déjà signés précédemment. Le suivi de ces protocoles est assuré par une équipe d ingénierie technique et sociale appelée MOUS insalubrité. Les MOUS de ces villes poursuivront le traitement des immeubles identifiés dans le cadre des premiers protocoles mais qui ne sont pas encore rendus salubres ou démolis, et traiteront de nouveaux immeubles pour la plupart déjà identifiés. La ville de Clichy prévoit le traitement de 760 nouveaux logements et celle de Gennevilliers de 106 logements, ceux de Gennevilliers étant voués en grande partie à la démolition. - Les opérations programmées (PIG, OPAH, OPAH-RU,..) Les opérations programmées (Opérations Programmées d Amélioration de l Habitat (OPAH), Programmes d Intérêt Général (PIG), plans de sauvegarde des copropriétés en difficulté..) constituent les outils privilégiés de l intervention de l Anah sur le parc privé. Les collectivités sont les maitres d ouvrage de ces opérations, elles en confient le suivi et l animation à un opérateur. Les objectifs de ces opérations doivent être cohérents avec les objectifs en matière d habitat portés par la collectivité et les priorité définies par l Agence nationale de l habitat. En 2012, ces priorités sont : le traitement de l habitat indigne et dégradé, le redressement des copropriétés en difficulté et la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles, la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme «Habiter Mieux», l accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perte d autonomie pour l adaptation de leur logement, qui sera significativement renforcé en 2013. Ces opérations sont un outil essentiel dans la lutte contre l habitat indigne. Elles permettent par des études préalables de déterminer les priorités d actions sur une commune et de repérer les situations à traiter. Dans un second temps, l opérateur choisi par la commune propose des modalités de traitement de ces situations, conseille et oriente les propriétaires et monte les dossiers de subventions Anah. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 13
3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ Dans ce cadre, l Anah peut participer au financement des diagnostics, des études et à toute prestation contribuant à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l évaluation des opérations. Une enveloppe réservée est également attribuée pour les demandes de subventions des propriétaires entreprenant des travaux dans le périmètre des opérations. En 2012, les programmes en cours sont les suivants : Programmes Dénomination de l opération Maître d ouvrage Opérateur du suivianimation OPAH Plateau Colbert Ville de Colombes Urbanis PIG Habitat dégradé Ville de la Garenne- Colombes Régie PIG Nanterre habitat + Ville de Nanterre Pact Paris-Hauts-de- Seine OPAH RU OPAH RU Ville de Clichy-la-Garenne SEMERCLI OPAH RU Centre ville Ville de Nanterre Urbanis PIG Insalubrité Ville de Clichy-la-Garenne SEMERCLI PIG Opération habitat qualilté CA Grand Paris Seine Ouest (Boulogne et Sèvres) Urbanis PIG Opération habitat qualilté 2 CA Grand Paris Seine Ouest (Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves) Pact Paris-Hauts de Seine Plusieurs autres programmes sont à l'étude, notamment à Asnières, Puteaux ou Colombes. - Les subventions de l Anah pour les propriétaires : Dans le cadre d une opération programmée ou non, les propriétaires de logements peuvent sous certaines conditions bénéficier d aides de l Anah pour rénover leur logements. Dans les Hauts-de-Seine les objectifs et réalisations pour l année 2012 sont : Objectifs et réalisations 2012 Objectifs Réalisés Habitat indigne 164 564 Logements très dégradés 112 22 Copropriétés en difficulté (hors habitat indigne et très dégradé) 1084 155 PO Autonomie de la personne 19 15 Habiter mieux 150 4 14. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ Les aides de l'anah ciblent en priorité les propriétaires occupants à faibles ressources et les propriétaires bailleurs en contrepartie d'un plafonnement des loyers. Du fait des loyers pratiqués et des ressources des propriétaires occupants dans les hauts de Seine, les aides de l'anah sont difficiles à mobiliser. Les outils coercitifs : - Les arrêtés préfectoraux ou municipaux Les polices de lutte contre l'habitat indigne relèvent selon les cas de la responsabilité du Maire (péril) ou du Préfet (insalubrité.. ). Dans les Hauts-de-Seine 27 communes sont dotées d'un service communal d'hygiène et santé. En 2012, quatre logements ont été frappés d'un arrêté d'insalubrité irrémédiable (L1331-26 du CSP), 23 logements d'un arrêté d'insalubrité remédiable (L1331-26 du CSP), 30 logements d'un arrêté d'urgence (L1311-4 du CSP) et 39 logements déclarés impropre à l'habitation (L1331-22)1. Ces arrêtés déclarent l'état d'insalubrité du logement, protègent les occupants et, le cas échéant prescrivent aux propriétaires des travaux à effectuer. Si le propriétaire n'effectue pas ces travaux, le maire ou à défaut le préfet doit procéder aux travaux d'office. - Les dossiers de résorption de l'habitat insalubre L' UTHL a instruit le dossier de demande d'éligibilité aux subventions THIRORI (traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, ou sous opération de restauration immobilière) d'un immeuble situé à Clichy. Le décret n 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat introduit la possibilité de financer des déficits d opération d'acquisition d'immeubles sous arrêté d insalubrité remédiable, sous arrêté de péril sans interdiction définitive d'habiter, sous arrêté de prescription de mesures de mise en sécurité incendie des hôtels meublés ou sous déclaration d utilité publique de restauration. - L'action spécifique de l'état sur la lutte contre le saturnisme L article 123 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et ses décrets d application du 25 avril 2006 donnent les moyens de lutter contre le saturnisme infantile. Le saturnisme est un problème majeur de santé publique. Les textes instituent la déclaration obligatoire dès lors qu il y a signalement par les médecins ou par tout citoyen de cas d intoxication ou d immeubles à risque. Dès ce signalement, le Préfet de département fait procéder à un diagnostic de la présence de plomb dans les bâtiments et logements concernés. Il fait réaliser, si besoin en lieu et place du propriétaire défaillant et aux frais de celui-ci, les travaux d urgence nécessaires et contrôle l efficacité des travaux réalisés. Pour mener à bien cette mission, l UTHL s appuie sur trois opérateurs : un opérateur réalisant les diagnostics plomb et insalubrité et les contrôles de poussières au plomb avant, pendant et surtout après travaux ; un opérateur accompagnant les ménages pendant les phases de diagnostics et de travaux et organisant, le cas échéant, l hébergement des ménages pendant les travaux ; un opérateur assistant gratuitement les propriétaires qui le souhaitent, pour réaliser les travaux et obtenir les subventions éventuelles de l Anah. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 15
En 2012, l activité de la lutte contre le saturnisme est la suivante : 238 diagnostics 176 contrôles après travaux 16 travaux d office Le total des sommes versées en 2012 est de 446 000. 2. Les autres interventions dans l habitat privé 2.1 Les conventionnements sans travaux : 3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ La répartition des conventions sans travaux validées par type de loyer est la suivante : 2008 2009 2010 2011 2012 Loyer intermédiaire 79 105 160 119 145 Loyer conventionné social 2 13 8 3 28 Loyer conventionné très social 0 8 0 0 0 Total conventions validées 81 126 168 122 173 2.2 Les conventionnements avec travaux : La répartition des conventions avec travaux validées par type de loyer est la suivante : 2008 2009 2010 2011 2012 Loyer intermédiaire 446 188 231 209 173 Loyer conventionné social 188 75 7 1 0 Loyer conventionné très social 2 7 7 0 0 Total conventions validées 636 420 245 210 173 2.3 La rénovation des structures d hébergement : Les projets d humanisation s entendent comme des projets de réhabilitation totale ou partielle, de mise aux normes ou de transformation de structures d hébergement existantes. En 2012, un nouveau dossier d humanisation a été instruit et financé concernant un hôtel à Malakoff. 2.4 Le programme «Habiter Mieux» En 2010, l Anah a fortement réorienté ses priorités d intervention en direction de l amélioration des logements occupés par leur propriétaire, des logements très dégradés et des copropriétés dégradées. En 2011, l Anah a lancé le programme «Habiter Mieux». L objectif de ce programme est de traiter la précarité énergétique. Son fonctionnement est assuré par des crédits du «Grand emprunt», d un montant de 500 M, créé par l État dans le cadre des investissements d avenir, auxquels s ajoutent les aides de l Anah s élevant à 750 M. Il s inscrit sur une période de 2010 à 2017 avec un bilan à mi parcours. Le programme apporte une aide financière aux propriétaires occupants modestes, qui réalisent des travaux 16. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
3. LES INTERVENTIONS SUR L HABITAT PRIVÉ dans leur logement générant 25% au moins d économie d énergie. Il a également pour but de mobiliser tous les partenaires potentiels (travailleurs sociaux, collectivités, CCAS, CNAV, CAF, points info énergie...) sur cette action, notamment sur le repérage des ménages éligibles, au devant desquels il faut aller. Le Conseil général des Hauts-de-Seine, délégataire des aides à la pierre, dispose des crédits du programme, après signature d un contrat local d engagement le 1er juin 2011 avec les principaux partenaires définissant notamment les objectifs de traitement des logements et les crédits alloués au département. Le contrat s achève le 31 décembre 2013 à mi-parcours du programme national «habiter mieux». Cette date est indépendante de celle de la fin de la délégation des aides à la pierre (31 décembre 2012). Le programme «Habiter Mieux» des Hauts-de-Seine se traduit par un objectif de traitement de 562 logements dont 138 en 2011 et 150 en 2012. Quatre dossiers ont été financés en 2012. La réforme des aides de l Anah de juin 2013 et le décret du 18 juillet 2013 relatif au règlement des aides du FART ont permis d élargir le public cible. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 17
1. Les conventions d'utilité Sociale (CUS) 4. LE SUIVI DES BAILLEURS SOCIAUX La loi du 25 mars 2009 et le décret du 3 décembre 2009 ont instauré le principe d une contractualisation entre l État et les bailleurs sociaux. La CUS est fondée sur le plan stratégique de patrimoine de l organisme et traduit, au travers de 26 indicateurs, la stratégie de l État et des bailleurs pour les 6 prochaines années. La CUS s attache à définir la politique patrimoniale et d investissement de chaque bailleur, les engagements sur la qualité de service rendu aux locataires, la gestion sociale. Une attention particulière est portée au développement de l offre, à la rénovation énergétique ainsi qu à l accès au logement social des populations défavorisées prioritaires. Quatre-vingt organismes HLM ayant du patrimoine dans les Hauts-de-Seine ont signé une convention d utilité sociale : une quarantaine d'organismes ont leur siège social dans le département, dont 25 ont l ensemble de leur patrimoine dans les Hauts-de-Seine. Une première évaluation des ces CUS est prévue pour mi-2013. Elle permettra d'apprécier le respect des engagements des bailleurs sociaux. 2. La vente des logements locatifs sociaux Ces ventes sont encadrées par la loi du 21 juillet 1994, la circulaire du 4 août 1994 et le protocole d accord signé le 20 avril 1994 entre le Premier ministre et l union nationale des Fédérations d HLM. La vente de logements sociaux à leurs locataires est un des moyens permettant aux locataires de logements sociaux d accéder à la propriété, et aux organismes HLM de récupérer des fonds propres pour développer l offre de logements sociaux et rénover le parc existant. Conformément à l art. L. 443-7 du Code de la construction et de l habitation, les organismes HLM doivent, préalablement à toute vente, demander l autorisation du préfet de département. En 2012, la vente de 46 logements sociaux a été autorisée, chiffre stable par rapport à 2011 (Ce chiffre ne prend pas en compte les transferts de patrimoine et ventes globales). 11 ventes globales ont été autorisées en 2012, représentant 496 logements. Ce chiffre est en diminution par rapport à 2011, où les 16 ventes globales autorisées représentaient 901 logements. 18. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
5. LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES ORGANISMES ET LES USAGERS 1. La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) L'article 59 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion du 25 mars 2009 a rendu obligatoire la création de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), placée auprès des instances de pilotage du plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La CCAPEX a pour objectif d optimiser les dispositifs de prévention des expulsions en coordonnant l action des différents partenaires concernés et plus particulièrement en s attachant à trouver une solution aux dossiers identifiés comme les plus complexes pour lesquels l action d un seul partenaire n est pas suffisante. La création de la CCAPEX a de facto supprimé la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL) au 31 décembre 2010 dont les compétences ont été transférées aux organismes payeurs de l'aide publique au logement (CAF des Hauts-de-Seine). L activité des CCAPEX territoriales : En 2012, le secrétariat a enregistré 55 dossiers (30 en 2011), soit une hausse de 83%. Deux commissions territoriales, implantées sur deux bassins (Nanterre et Antony), se sont réunies 8 fois en 2012 et ont examiné un total de 52 dossiers (en 2011, 5 commissions se sont tenues et 30 dossiers ont été examinés). 2011 2012 Nombre de commissions 5 8 Nombre de dossiers enregistrés 30 55 Nombre de dossiers non éligibles 0 1 Nombre des dossiers examinés 30 52 Comme en 2011, 73 % des ménages concernés résident dans le parc locatif social, 27% dans le parc privé. En 2012, 54% des dossiers présentent une dette comprise entre 1000 et 10.000 ( 63% en 2011). 35 % des dossiers présentent une dette supérieure à 10.000 (27% en 2011). La procédure se situait au stade du contentieux pour 90% des dossiers examinés en 2012, contre 73 % en 2011. Les constats et les préconisations de la CCAPEX : Les situations des ménages mettent en évidence des problématiques relatives à : des cumuls de difficultés budgétaires, sociales et familiales, liées à des problématiques de santé, de handicap, à l'âge, à des difficultés psychosociales, un cumul de difficultés budgétaires et financières liées à un litige avec le bailleur, un cumul global de difficultés et coordination des acteurs et des actions en cours, un cumul de difficultés budgétaires et familiales liées à l'accès aux droits, une absence totale de mobilisation, des troubles de voisinage ou à une occupation sans droit ni titre du logement. Les principales préconisations de la commission portent sur un montage financier, des mesures d accompagnement social et de protection des personnes, des solutions de mutation dans le logement ou vers l hébergement. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 19
5. LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES ORGANISMES ET LES USAGERS 2. La prévention des expulsions locatives : la réactualisation de la charte de prévention des expulsions locatives 2009 2010 2011 2012 parc parc parc parc parc parc parc parc Évolution Total Total Total total privé public privé public privé public privé social 2011/2012 Assignations 2197 2042 4239 2103 2119 4222 2187 2309 4496 1973 2336 4309-4,15% CQL 1331 919 2250 1129 1068 2197 1254 1171 2425 1124 1363 2487 2,50% RFP 1385 853 2238 1264 1079 2343 1323 1206 2529 1086 1114 2200-13,00% CFP 730 444 1174 784 606 1390 811 856 1667 785 696 1461-12,35% Expulsions réalisées 401 227 628 445 329 774 474 367 841 385 261 646-23,00% Expulsions locatives, les tendances depuis 2009 Source : DRIHL 92 / SHAL. (CQL : commandement de quitter les lieux, RFP : recours de la force publique, CFP : concours de la force publique) La politique de prévention des expulsions locatives trouve son origine dans la loi n 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui vise à substituer à une logique d'ordre public une logique de travail social et préventif, dès l'apparition des premiers incidents de paiement du loyer. Cette même loi impose l'élaboration d'une charte de prévention des expulsions locatives dans chaque département La Charte de Prévention des Expulsions Locatives des Hauts-de-Seine du 15 mai 2009 est un outil du PDAL- PD. Elle a pour objectif principal de définir au niveau local une stratégie partagée par l'ensemble des partenaires et un programme d'action pour améliorer la prévention des expulsions à tous les stades de la procédure. Les travaux de réactualisation de la Charte de prévention des expulsions locatives ont débuté le 6 juillet 2012 par l'installation du Comité de Pilotage sous la présidence de M. le Sous-préfet chargé de la Politique de la Ville et de la Cohésion Sociale. Trois axes de réflexions portant sur les mécanismes de la prévention, le périmètre de la Charte de prévention des expulsions locatives et les diagnostics partagés ont été retenus. Un calendrier prévisionnel a été défini, avec pour ambition une rédaction d'une nouvelle charte et sa signature par l'ensemble des partenaires, au cours du 4ème trimestre 2013. Lors du Comité de pilotage du 25 octobre 2012, l'uthl 92 a présenté un diagnostic partagé des actions de prévention des principaux partenaires (CAF / Conseil Général / Bailleurs sociaux) sur les trois dernières années. Lors du Comité de pilotage du 30 novembre 2012, l'adil a présenté le rapport «État des lieux des organisations et pratiques locales de la prévention des expulsions dans les Hauts-de-Seine». Mise en place et organisation de commission (de prévention) des impayés de loyer (CIL/ CPIL) En dehors des lieux d accueil dont peuvent se doter les communes pour traiter de manière précoce les impayés de loyers, certains territoires mettent en place des commissions de traitement des impayés de loyers dont le but est d examiner les situations d impayés collégialement en présence des partenaires concernés et ayant pu rencontrer les personnes en difficulté. Sur les 36 communes des Hauts-de-Seine, 21 disposent d une CIL / CPIL ou autre commission de prévention des expulsions. Neuf sont organisées et animées par la Circonscription de la Vie Sociale, sept par le Centre Communal d Action Sociale, trois par les bailleurs membres de la Commission, un par la CAF, un par une Maison de l Habitat. 20. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
5. LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES ORGANISMES ET LES USAGERS Organisation et composition : Les CIL ou CPIL sont composées de 3 à 13 membres. Les membres les plus souvent représentés dans ces commissions sont : les bailleurs ayant accepté de soumettre leurs dossiers aux CIL / CPIL ; le Conseil général ; la Caisse d Allocation Familiale ; les communes ; le CCAS. Objectifs et fonctionnent : Le but de l organisation de la majorité des commissions est de traiter le plus en amont possible les problèmes d impayés de loyers et de favoriser le maintien dans les lieux des locataires en difficulté. Les préconisations des CIL et CPIL : Les principales préconisations prises par les CIL/CPIL concernent : un plan d apurement (90,50% des dossiers examinés), un réexamen des droits (86%), une saisine FSL (81 %), une saisine de la commission de surendettement (76%). Existence CIL / CPIL Non Oui DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 21
5. LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES ORGANISMES ET LES USAGERS 14% Organisation et animation 5% 5% CVS CCAS CAF Maison de l'habitat 43% Bailleurs 33% Préconisations des CIL/CPIL 100,00% 90,00% 80,00% 70,00% 60,00% 50,00% 40,00% 30,00% 20,00% 10,00% 0,00% Plan d'apure ment Réexam en des droits (CAF, MSA) Saisine FSL Banque de France GRL, GRL, GLI, caution nement Suivi social ASLL Tutelle MASP Héberg ement Reloge ment ARS, SCHS, CSC ADIL CCAPE X Cette étude démontre l'importance de l'échelon local dans la mise en œuvre des mesures de prévention des expulsions locatives. Au cours du 1er semestre 2013, les travaux du Comité de pilotage auront pour objectifs d' identifier la place de chaque partenaire dans la chaîne de prévention, de définir leurs engagements et de rédiger la nouvelle Charte de Prévention des expulsions locatives, en vue d'une signature au 4ème trimestre 2013. 22. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
5. LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LES ORGANISMES ET LES USAGERS 3. La commission de conciliation La commission de conciliation (CDC) joue un rôle de médiateur entre locataires et bailleurs dans le parc privé, lors du renouvellement de bail en cas de désaccord sur le montant du nouveau loyer. Depuis le décret n 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, elle intervient aussi sur les loyers, au moment de la relocation d'un logement. La CDC est aussi compétente dans le cas de litiges relatifs aux dépôts de garantie, charges, état des lieux, réparations, dans le parc privé et social. En 2012, la commission a reçu 317 nouvelles saisines (163 pour les loyers et 154 pour les litiges) soit une hausse de 6,70% par rapport à 2011 (297 nouvelles saisines). Il convient de noter que la commission n'a pas été saisie de litiges relatif à l'évolution des loyers au moment de la relocation (décret du 20 juillet 2012). Comme en 2011, elle s'est réunie 33 fois, permettant ainsi d'examiner les dossiers «loyers» dans le délai réglementaire de 2 mois, et pour les dossiers «litiges» dans le délai de 4 mois fixé par le règlement intérieur. Les conciliations enregistrées hors et pendant la commission représentent 37% des dossiers globaux inscrits en commission (y compris les reconvocations), un chiffre en hausse par rapport à 2011 (35,15%). L évolution de l activité de la commission de conciliation est la suivante : Section A -litiges 2011 2012 2011-2012 Saisines enregistrées 146 154 5% Dossiers inscrits en séance 171 145-15% (y compris reconvocations) Accords anticipés 18 17-6% Reconvocations 21 33 57% Nombre de séances 20 18-10% Dossiers examinés en séance 123 117-5% Conciliations en séance 29 32 10% Taux de conciliation en séance 24% 27% +3 Section B loyers 2011 2012 2011-2012 Saisines enregistrées 151 163 8% Dossiers inscrits en séance 159 167 5% (y compris reconvocations) Accords anticipés 52 28-46% Reconvocations 20 16-20% Nombre de séances 13 15 15% Dossiers examinés en séance 83 123 48% Conciliations en séance 17 42 147% Taux de conciliation en séance 20% 34% +14 DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 23
6. LE LOGEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES 1. La commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) La loi du 5 mars 2007 a institué le droit au logement opposable (DALO). La loi désigne l État comme autorité responsable, définit dans le temps l entrée en vigueur du droit opposable, crée une instance de recours amiable, la commission de médiation, et désigne le tribunal administratif comme juridiction chargée des recours contentieux. Ces dispositions ouvrent un recours amiable aux personnes selon deux étapes et selon des critères de priorité : - pour les personnes relevant d une des six catégories prioritaires définies par la loi et qui peuvent saisir la commission sans délai ; - pour les personnes ayant effectué une demande de logement social et en remplissent les conditions, qui n ont reçu aucune proposition au terme d un délai anormalement long fixé à 4 ans dans les Hauts-de-Seine. Le dispositif institué par cette loi inclut également un droit à l hébergement. Il est ouvert à toute personne, sans condition de délai, sollicitant son accueil dans une structure d hébergement et n ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. La commission départementale de médiation, instituée auprès du Préfet, est dotée d un pouvoir de désignation des demandeurs prioritaires que le Préfet est tenu de loger d urgence, dans un délai de six mois. Concernant les décisions d hébergement, le délai est de six semaines. Les décisions de la commission de médiation sont créatrices de droit. A l instar de l année 2011, l activité de la commission de médiation a poursuivi sa progression en 30,2 % de dossiers supplémentaires ont pu être examinés (6578 en 2012 contre 5083 en 2011). Au 31 décembre 2012, au titre de l hébergement et du logement, le bilan est le suivant. Dossiers déposés Dossiers recevables Nombre de commissions Dossiers examinés Nombre de décisions Recours gracieux 2008 2009 2010 2011 2012 4 034 6311 6963 5332 5913 3 183 3734 2752 5332 5913 27 28 32 33 34 1 997 3632 4002 5083 6578 1 988 3540 3901 4565 6135 65 201 361 446 377 2 : Le nombre de jugements rendus supérieur au nombre de requêtes reçues s explique par le report de dossiers d une année sur l autre. 24. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012
6. LE LOGEMENT DES PUBLICS PRIORITAIRES On distingue deux types de contentieux concernant le DALO : - le contentieux de l excès de pouvoir (REP), contestation des décisions de la commission de médiation. En 2012, 243 requêtes tendant à l annulation d une décision de la commission ont été enregistrées. 275 jugements ont été rendus dont 144 rejets ou non lieu (52 % favorables à l État contre 58 % en 2011) et 131 annulations de décision (48 % favorables au requérant contre 42 % en 2011). - le contentieux injonction, suite aux décisions DALO favorables non suivies d effets. En 2012, on dénombre 262 requêtes dont 38 relatives à une décision favorable hébergement (DAHO), et 224 relatives à un dossier logement (DALO), soit une baisse totale des requêtes (445 en 2011). 288 jugements ont été rendus 2, dont 34 décisions favorables à l État, et 254 condamnations de l État. La même tendance a été observée en 2011 avec un taux de condamnation de l État de 87%. 2. Les relogements au titre du DALO Les relogements DALO s effectuent principalement sur le contingent préfectoral et, depuis 2010, également sur les vacances de logement des collecteurs d'action Logement. Il est à souligner qu un avenant départemental au protocole régional a été signé le 18 juin 2012 afin d associer plus étroitement les communes au processus d'attribution. Le nombre de ménages déclarés prioritaires et urgents (PU) par la COMED en 2012 est de 1032, en hausse par rapport à 2011 (827). Le nombre de relogements (600) est en baisse par rapport à 2011 (718), mais permet d atteindre un taux de relogement de 60 %. Ces 600 ménages ont été relogés pour 62 % sur le contingent prioritaire de l'etat, pour 22% par Action logement et 11% sur les contingents communaux. 70 % des ménages déclarés PU par la Comed des Hauts de Seine depuis 2008 ont été relogés ou ne sont plus prioritaires, car étant déjà relogés ou ayant reçu une proposition de logement adaptée à laquelle ils n ont pas donné suite. Il restait toutefois fin 2012, 1228 ménages à reloger ( 30% du total des PU), l effort collectif en matière de relogement des publics prioritaires doit donc être poursuivi. DRIHL Hauts-de-Seine- Chiffres de l hébergement et du logement 2012. 25