ASSOCIATION DES DÉFICIENTS VISUELS DE L AUDE A.D.V.A Info Numéro 1 Février 2013 12 rue Hippolyte Faure - 11100 NARBONNE Tél : 04.68.33.98.47 Courriel : adva11@orange.fr Site web : http://adva11.info Association loi 1901 affiliée à la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France et adhérente à la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France Languedoc Roussillon L A.D.V.A est reconnue d intérêt général
SOMMAIRE Nouveautés ------------------------------------------------------------------------------------2 Accessibilité------------------------------------------------------------------------------------3 Social--------------------------------------------------------------------------------------------4 Infos----------------------------------------------------------------------------------------------7 À retenir-----------------------------------------------------------------------------------------8 NOUVEAUTÉS Désormais l ADVA vous propose un bulletin d information que vous pouvez avoir sur différents supports : Braille, Courriel, CD, Caractère agrandi. Vous pouvez également recevoir le courrier que nous vous envoyons dans le support choisi. N hésitez pas à nous dire quel format vous désirez en téléphonant au 04.68.33.98.47 ou courriel : adva11@orange.fr merci d avance. Le local de l ADVA 12 rue Hippolyte Faure 11100 Narbonne est ouvert : Lundi de 10 heures à 17 heures, Mercredi de 10 heures à 14 heures, Permanence adhérents le mercredi après-midi de 14 heures 30 à 17 heures. 2
ACCESSIBILITÉ La F.A.F s engage à rendre la France plus accessible! La FAF lance un guide à l usage des personnels d accueil des Établissements recevant du public, ERP, intitulé «Accueillir une personne déficiente visuelle dans un lieu recevant du public». Parce que la Loi du 11 février 2005, fixant l échéance de mise en accessibilité des ERP à janvier 2015, est sans cesse remise en cause, la FAF fait de cette question une action prioritaire. La loi doit être appliquée et votre établissement s y prépare. Néanmoins, les aménagements d accessibilité, à eux seuls, ne sont pas suffisants : l accueil humain reste fondamental y compris pour aider les usagers à utiliser les aménagements qui leur sont destinés. Vous n avez jamais accueilli dans votre établissement de clients ou d usagers déficients visuels? Si certains se présentent vous craignez d être maladroit ou de manquer de savoir-faire? Ce guide vous apportera des réponses et des conseils concrets en matière d accueil d une personne déficiente visuelle. Il vous aidera à mieux connaître votre public déficient visuel et ses besoins, à être accueillant et respectueux. La FAF remercie pour leurs précieux soutiens à l élaboration de ce guide l Institut Randstad, l Union du Grand Commerce de Centre-ville (UCV), la Fédération des Enseignes de l Habillement (FEH) et la Fédération des enseignes de la Chaussure (FEC). Pour en savoir plus le guide et les actions de la FAF en matière d accessibilité, contacter Céline CHABOT, c.chabot@faf.asso.fr 01.44.42.91.91. 3
SOCIAL INFORMATIONS JURIDIQUES - JANVIER 2013 DE NOUVEAUX DROITS POUR LES PASSAGERS HANDICAPES VOYAGEANT PAR BATEAU A partir du 31 décembre 2012, l union européenne impose de nouvelles règles pour mieux protéger les passagers voyageant par mer ou navigation intérieure, en leur assurant un ensemble de droits minimaux lorsqu ils se déplacent dans l Union en application du règlement européen n 1177/2010 du 24 novembre 2010 qui fixe une série de prescriptions minimales. Les passagers handicapés ou à mobilité réduite pourront désormais revendiquer un traitement non discriminatoire et la fourniture gratuite d une assistance à leur intention, tant dans les terminaux portuaires qu à bord des navires, ainsi qu un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité. J.O.U.E L.334/1 du 17/12/2010 LE HANDICAP PARMI LES 40 CHANTIERS DU GOUVERNEMENT Le 18 décembre 2012 a eu lieu le premier Comité Interministériel pour la modernisation de l Action Publique présidé par le Premier ministre pour plonger sur les grands projets à mener au cours de l année 2013. Trois grandes mesures sont à l ordre du jour : simplifier l action administrative, accélérer la transition numérique et évaluer les politiques publiques. Deux ministères feront l objet d un focus spécifique sur la question du handicap. Il s agit en premier lieu de l Éducation Nationale qui, dès janvier 2013, doit se pencher sur la scolarisation des enfants handicapés. En ce qui concerne les priorités du ministère chargé des personnes handicapées, citons la gouvernance territoriale des politiques d insertion et de lutte contre l exclusion et le pilotage de l allocation adulte handicapé qui devraient être mis en œuvre dès le mois de janvier, tandis que la tarification des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées est inscrite au calendrier d avril. La majorité des autres sujets concerne, évidemment, des chantiers de droit commun dans lesquels, sera, nous l espérons analysée. Un vaste programme : politique de prévention contre la toxicomanie, appui aux entreprises à l international, sécurité sanitaire des aliments, efficience de la gestion des prestations d assurance maladie, gouvernance de la protection de l enfance, sécurité routière, formation professionnelle des demandeurs d emploi. Publié sur Handicap.fr le 20/12/2012 4
ALLOCATAIRES DE L AAH : DROIT AU TARIF SOCIAL DE L ÉNERGIE Depuis le 26 décembre 2012, les allocataires de l AAH peuvent bénéficier des tarifs sociaux de l énergie. Les foyers dont les ressources sont inférieures à 10711 par an (soit 893 par mois) pour une personne seule, 16067 pour un couple pourront en bénéficier. Cette mesure est destinée à lutter contre la précarité énergétique. Elle se traduit par une réduction, consentie aux foyers les plus démunis, sur leur facture d électricité et de gaz. Le tarif social de l électricité ouvre droit à une réduction sur l abonnement et sur les 100 premiers kilowatteurs consommés par mois. Celui du gaz ouvre droit à une réduction ou à un versement forfaitaire, selon que la personne détient un contrat individuel ou collectif. Selon le gouvernement, les ménages concernés pourront ainsi compter sur une aide d environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage comme l électricité. Quelles démarches effectuer? Il faut tout d abord adresser une demande à votre caisse d assurance maladie pour demander l aide pour l acquisition d une complémentaire santé qui a deux mois pour faire part de sa décision. http://vosdroits.service-public.fr/f13375.xhtml CRÉATION D UN COMITE NATIONAL POUR LA BIENTRAITANCE ET LES DROITS DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES Présidé par le ministre chargé des personnes âgées et handicapées, le comité national a pour mission d aider à la définition, à la mise en œuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées. Il se réunit au moins une fois par an et peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine. L instance comprend 69 membres parmi lesquels des représentants des administrations (directeur général de l offre de soins, directeur général de la santé ) et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et handicapées ou intervenant dans le champ de la protection de ces personnes. Décret n 2013-16 du 7 janvier 2013, JO du 9/01/2013 OBLIGATION D EMPLOI La déclaration annuelle obligatoire d emploi des travailleurs handicapés est désormais adressée à l AGEFIPH, par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique. Cette règle s applique aux déclarations effectuées au titre de l année 2012. Décret n 2012-1357 du 4/12/2012, JO du 06/12/2012 MESURES À VENIR AVEC LA LOI n 2012 1404 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2013 DU 17/12/2012 PARUE AU JO DU 18/12/2012 5
MODIFICATIONS SUR LES CHARGES SOCIALES LIÉES AUX AIDES A DOMICILE La loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 supprime le recours à la base de cotisations forfaitaires, entraînant un accroissement du coût des charges sociales. Les employeurs auront dorénavant l obligation de verser des cotisations sociales calculées sur le salaire réel. Ce qui risque d avoir des conséquences pour les personnes handicapées. Ce nouveau calcul va en effet considérablement alourdir le coût d une heure de prestation pour les employeurs qui ont fait le choix de rémunérer leurs employés en heures plutôt qu au forfait. Selon la coordination handicap et autonomie-vie Autonome France, cette réforme pourrait représenter jusqu à 2200 de frais supplémentaires par an pour les personnes les plus handicapées qui ont besoin d une aide permanente, 24h sur 24. Tiré de handicap.fr publié le 30/12/2013 PENSION DE RETRAITE ET D INVALIDITÉ (art. 17) A compter du 01/04/2013, sauf exception, les pensions de retraite et d invalidité seront soumises à une contribution de solidarité pour l autonomie de 0,3%. MISE EN PLACE D UNE PRESTATION COMPLÉMENTAIRE POUR RECOURS A TIERCE PERSONNE (art. 85) A compter du 1 er mars 2013, cette prestation remplace la majoration tierce personne versée aux victimes d un accident ou d une maladie professionnelle. Elle sera versée aux personnes dont l incapacité permanente est d au moins 80% et qui sont dans l incapacité d effectuer seuls les actes de la vie courante. Le montant de cette nouvelle prestation, qui sera fixé par décret (à paraitre) sera calculé en fonction des besoins réels d assistance de la victime. Elle sera forfaitaire et trois forfaits seront créés. Les bénéficiaires de la majoration tierce personne à la date d entrée en vigueur de cette mesure, soit au 1 er mars 2013, auront le choix d en conserver le bénéfice tant qu ils en remplissent les conditions ou d opter pour le bénéfice de cette nouvelle prestation, ce choix étant ensuite définitif. 6
INFOS Domi'Ville : Transport accompagné S'adressant aux Narbonnais de 65 ans et plus ou qui nécessitent, quelque soit leur âge une prise en charge spécifique de par leur handicap, par exemple : personnes dépendantes, à mobilité réduite, isolées etc.., DOMI'Ville propose deux formules du lundi après-midi au samedi : DOMI'Bus : Déplacement collectif (jusqu'à huit personnes) du domicile vers des destinations variées (ex : supermarchés, Médiathèque, cinémas, zones d'activités commerciales, services administratifs excentrés, manifestations ponctuelles...) proposées dans un programme mensuel disponible à l'accueil du C.C.A.S et des mairies (Hôtel de Ville et annexes) ou sur demande. Tarif : 1 l'aller, 1 le retour. Réservations à effectuer 24 à 48 heures à l'avance. Transport individuel avec chauffeur vers une destination au choix de l'utilisateur Tarif de la prestation : selon durée du déplacement au tarif horaire de l'aide à domicile dont 50 % déductible des impôts. Réservations à effectuer 24 à 48 heures à l'avance. Sortir Plus : En collaboration avec le groupe MORNAY et les caisses de retraite AGIRC et ARRCO, Sortir Plus est un dispositif d'accompagnement hors du domicile vers des destinations au choix de l'utilisateur, pour les personnes âgées et isolées de plus de 80 ans, bénéficiaires de ces caisses de retraite complémentaire. Il s'agit d'une aide financière attribuée sous la forme de CESU pré financés et dédiés. Jusqu'à 3 carnets de 150 sont financés par an et par personne (soit une valeur faciale de 450 ). La participation du bénéficiaire est de 15 pour le premier chéquier, 20 pour le deuxième et 30 pour le troisième. Tarif : Tarif horaire (dont 15 en CESU préfinancé) 19 (*) (* 50 % déductibles de l'impôt sur le revenu). Contact et informations : Plateforme Info-Service du Gard : 04.66.23.32.00. C.C.A.S : 04.68.90.30.70. Votre contact : CCAS - DOMI'Ville 04.68.90.26.45 domiville@mairie-narbonne.fr CCAS (Centre Communal d'action Sociale) : 04.68.90.30.70 ccas@mairienarbonne.fr 7
À RETENIR Permanence adhérents tous les mercredis après-midi de 14 heures 30 à 17 heures au local 12 rue Hippolyte Faure. Mardi 2 avril film en audio description «tous les matins du monde» durée 1 heure 54 au local 12 rue Hippolyte Faure 11100 Narbonne de 14 heures 30 à 16 heures 24. Noter la date de l assemblée générale le samedi 25 mai 2013 à 10 heures salle du C.C.A.S. A partir du mois de mars le service Domi Ville inclus dans son programme la bibliothèque sonore. 8