TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Lois

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1 TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Vendredi 5 safar février ème année N 16 Sommaire Lois Loi d orientation n du 19 février 2007, relative à l établissement de l économie numérique.. Rectificatif. Conseil Constitutionnel Avis n du conseil constitutionnel, sur un projet de loi d orientation relatif aux activités se rattachant à l établissement de l économie numérique Décrets et Arrêtés Premier Ministère Arrêté du Premier ministre du 21 février 2007, portant ouverture d un concours sur épreuves d entrée au cycle de formation des cadres moyens de la souscatégorie A2... Ministère de la Justice et des Droits de l'homme Nomination de chefs de service. Ministère des Affaires Etrangères Nomination de directeurs Ministère du Développement et de la Coopération Internationale Nomination d'un membre au conseil d entreprise de l agence de promotion de l investissement extérieur 570

2 Ministère des Domaines de l'etat et des Affaires Foncières Décret n du 19 février 2007, portant expropriation pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises à la délégation de Ksour, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Defla. Nomination d'un directeur général Ministère de l'agriculture et des Ressources Hydrauliques Nomination d'un directeur Ministère de l'industrie, de l'energie et des Petites et Moyennes Entreprises Décret n du 19 février 2007, modifiant le décret n du 6 décembre 1999 fixant l organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle Arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Kerkouane» Ministère de l'equipement, de l'habitat et de l'aménagement du Territoire Arrêté de la ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 19 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune d El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous Ministère du Commerce et de l'artisanat Nomination d amines de profession aux gouvernorats de Tunis, Nabeul, Monastir, Kairouan et Gafsa. Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 février 2007, fixant la date du déroulement des élections des membres des comités de chambres de commerce et d'industrie. Ministère de la Santé Publique Nomination de chefs de service hospitalier Ministère de l'education et de la Formation Nomination de directeur général de l agence tunisienne de la formation professionnelle.. Nomination d un directeur.. Nomination d un directeur de centre régional. Nomination d un sous-directeur. Nomination de chefs de service. Ministère de l'enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de la Technologie Nomination de directeurs des études et des stages, directeurs adjoints Nomination d un secrétaire général d établissement d enseignement supérieur et de recherche Nomination d un inspecteur principal. Nomination de secrétaires principaux d établissement d enseignement supérieur et de recherche.. Nomination d un secrétaire d université Nomination de secrétaires d établissement d enseignement supérieur et de recherche Avis et Communications Ministère des finances Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage Banque Centrale de Tunisie Situation générale décadaire de la Banque Centrale de Tunisie Page 562 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

3 lois Loi d orientation n du 19 février 2007, relative à l établissement de l économie numérique (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi d orientation dont la teneur suit : Article premier. - L économie numérique s inscrit parmi les priorités nationales compte tenu de sa contribution à renforcer la compétitivité de l économie nationale et de son impact positif sur les différentes activités. On entend par économie numérique, au sens de la présente loi, l économie constituée des activités à haute valeur ajoutée basées sur les technologies de l information et de la communication. La liste des activités liées à l économie numérique est fixée par décret. Art L Etat et les collectivités locales veillent à promouvoir ce secteur et à renforcer sa place dans l économie nationale notamment par la contribution à : - la mise en place de l infrastructure nécessaire, - l offre d opportunités de formation, - la promotion de la recherche scientifique, - l encadrement des entreprises évoluant dans le domaine de l économie numérique pour renforcer leur place, promouvoir leurs produits et services et veiller à consolider le partenariat entre les entreprises tunisiennes afin d attirer davantage les investissements étrangers dans ce domaine. Art L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent, dans le domaine de l économie numérique, confier à une ou plusieurs entreprises économiques, l accomplissement de la totalité on d une partie de leurs activités ou la participation à la réalisation des projets économiquement importants. Art Dans le cadre du partenariat entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine de l économie numérique, les conventions sont conclues par voie de négociation avec mise en concurrence sur la base des principes de l égalité de traitement des participants et de la transparence des procédures. L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent conclure des conventions de partenariat par voie de négociation directe. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 6 février Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 15 février Les règles et les procédures de conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence ou par voie de négociation directe sont fixées par décret. Les conventions de partenariat conclues par voie de négociation directe sont approuvées par décret. Art Le recours à la négociation directe pour conclure les conventions de partenariat, est possible dans les cas suivants : - les projets qui ne peuvent être réalisés ou exploités que par un prestataire de service déterminé, - les grands projets nationaux. Art La conclusion des conventions de partenariat par voie de négociation avec mise en concurrence doit obéir à des procédures claires et détaillées fixées dans un règlement particulier à chaque projet. Art La convention de partenariat doit prévoir notamment : - les modalités de partage de risques entre les différentes parties, - les obligations des contractants, - les ressources allouées par toutes les parties à la réalisation du projet, - les délais de réalisation du projet, - les modalités et les conditions d exploitation du projet, - les modalités de contrôle et de suivi par la partie publique de 1 exécution de la convention et notamment la réalisation des objectifs de qualité, - les conditions assurant la continuité de prestation de service en cas de résiliation au d expiration de la durée de validité de la convention. Art Les conventions de partenariat ne peuvent être conclues qu avec des personnes physiques ou morales capables de s obliger et présentant les garanties et références nécessaires pour la bonne exécution de leurs obligations. Art L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics sont tenus, avant la conclusion des conventions de partenariat, de procéder à l évaluation du projet objet de la convention et de comparer les différentes solutions possibles pour la réalisation du projet et les schémas financiers et juridiques qui lui sont appropriés. Art L Etat, les collectivités locales, les établissements et les entreprises publics peuvent participer au financement des projets de partenariat liés à l établissement de l économie numérique conformément à la législation en vigueur. N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 563

4 Les conventions prévues à l article 4 de la présente loi fixent les conditions de cette participation et les obligations des parties intervenantes. Art Pour les projets réalisés par les petites et moyennes entreprises dans le domaine de l économie numérique pendant les cinq premières années de leur création, l Etat peut prendre en charge une partie des salaires versés, au titre des nouveaux recrutements de façon permanente d agents de nationalité tunisienne titulaires d un diplôme de l enseignement supérieur délivré au terme d une scolarité égale au moins à deux ans après le baccalauréat ou d un diplôme équivalent, sans que cette partie dépasse 25% du salaire versé à chaque recrue et dans la limite de 250 dinars mensuellement pendant une période qui ne dépasse pas 3 ans. Les interventions de l Etat prévues au paragraphe premier du présent article, sont imputées sur les ressources du fonds de développement des communications et des technologies de l information et de la télécommunication. Art Les procédures en vigueur relatives à la mise à niveau industrielle sont appliquées aux entreprises évoluant dans le domaine de l économie numérique afin d adopter les méthodes et les normes en vigueur à l échelle internationale. La présente loi d orientation sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Tunis, le 19 février Zine El Abidine Ben Ali RECTIFICATIF Au Journal Officiel de la République Tunisienne n 13 du 13 février 2007 à la première page du sommaire. Lire : Loi n du 12 février 2007, portant approbation du statut du conseil arabe de la paix et de sécurité. Au lieu de : Loi n du 00 février (Le reste sans changement). Page 564 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

5 CONSEIL CONSTITUTIONNEL N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 565

6 Page 566 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

7 N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 567

8 Page 568 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

9 décrets et arrêtés PREMIER MINISTERE Arrêté du Premier ministre du 21 février 2007, portant ouverture d un concours sur épreuves d entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2. Le Premier ministre, Vu la loi n du 3 novembre 1964, portant réorganisation de l école nationale d administration, Vu la loi n du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l ont modifiée ou complétée et notamment la loi n du 17 mars 2003, Vu le décret n du 3 mai 1993, portant encouragement à l emploi des jeunes, tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 18 mai 1998, Vu le décret n du 14 janvier 2004, relatif aux concours d entrée aux cycles de formation à l école nationale d administration, Vu le décret n du 14 janvier 2004, relatif aux cycles de formation à l école nationale d administration tel qu il a été modifié et complété par le décret n du 19 décembre 2005, Vu le décret n du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public, Vu l arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant les épreuves des concours d entrée aux cycles de formation à l école nationale d administration, Vu l arrêté du Premier ministre du 16 janvier 2004, fixant les diplômes nationaux requis pour les concours d entrée aux cycles de formation à l école nationale d administration. Arrête : Article premier. - Est ouvert à l école nationale d administration, un concours sur épreuves pour l entrée au cycle de formation des cadres moyens de la sous-catégorie A2, aux candidats titulaires des diplômes nationaux de maîtrises à caractère économique ou de gestion ou diplômes équivalents et les diplômes nationaux de maîtrises à caractère juridique ou politique ou diplômes équivalents. Art Le déroulement des épreuves écrites du concours aura lieu le 6 mai 2007 et jours suivants. Art Le nombre de postes mis en concours est fixé à 150 postes. Art La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 14 mars Art Les dossiers de candidatures doivent être déposés au siège de la direction de l école contre un récépissé délivré à cet effet ou envoyés par voie recommandée avec accusé de réception à l école nationale d administration, 24, avenue Docteur Calmette - Mutuelleville - Tunis Art Le directeur de l école nationale d administration est chargé de 1 exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 février Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME NOMINATIONS Par décret n du 21 février Monsieur Samir Khammar, médecin principal de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de la santé des détenus à la direction générale des prisons et de la rééducation. Par décret n du 21 février Monsieur Adnen Kacem Ben Lakhder, médecin de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de la santé juvénile à la direction générale des prisons et de la rééducation. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES NOMINATIONS Par décret n du 17 février Monsieur Mokhtar Hamdi, ministre plénipotentiaire, est chargé des fonctions de directeur de l unité de la formation, du perfectionnement et des stages à l institut diplomatique pour la formation et les études au ministère des affaires étrangères. Par décret n du 17 février Monsieur Ezzeddine Zayani, conseiller culturel en chef, est chargé des fonctions de directeur des organisations arabes et islamiques à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères. Par décret n du 17 février Monsieur Abderrazak Landolsi, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de directeur du Machrek à la direction générale des affaires politiques, économiques et de coopération pour le monde arabe et les organisations arabes et islamiques au ministère des affaires étrangères. N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 569

10 MINISTERE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE NOMINATION Par arrêté du ministre du développement et de la coopération international du 17 février Monsieur Mohamed Hédi Oueslati est nommé membre représentant le ministère du développement et de la coopération internationale au conseil d entreprise de l agence de promotion de l investissement extérieur, en remplacement du Monsieur Mohamed Ali Mouelhi. MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret n du 19 février 2007, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terres sises à la délégation de Ksour, gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Defla. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'etat et des affaires foncières, Vu la loi n du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n du 14 avril 2003, Vu le décret n du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation, Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat du Kef, Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies. Décrète : Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, des parcelles de terre agricole sises à la délégation de Ksour gouvernorat du Kef, nécessaires à la construction d'un barrage collinaire sur Oued Defla, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après : N d ordre N de la parcelle sur le plan N du titre foncier Superficie totale de l immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires ou présumés tels du plan TPD n /5812 Siliana 134ha 44a 00ca 03a 39ca 01ha 12a 91ca 39a 79ca 01ha 89a 42ca 01ha 02a 68ca 94a 08ca 01ha 21a 74ca 92a 19ca 01ha 02a 93ca 1-Alya Bent Ali Bouchoucha 2-Abou Walid Khaled 3- Om Kiram Neila 4- Zeineb 5- Nefissa, les quatre derniers enfants de Hassan Hosni Ben Salah Abdelouaheb 6- Mohamed Moncef 7- Beya Heniya 8- Joud Hassan Leila 9- Feyda, les quatre derniers enfants de Mustafa Z'merli du plan TPD n Non immatriculée 37a 60ca 47a 49ca Héritiers de Haj Ahmed Ben Mohamed Salah Hamrouni Page 570 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

11 Art Sont également expropriés tous, les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles. Art Les ministres de l'intérieur et de développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 février Zine El Abidine Ben Ali NOMINATION Par décret n du 19 février Monsieur Mohamed Néjib Triki, conseiller des services publics, est chargé des fonctions de directeur général des services communs à la conservation de la propriété foncière. MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES NOMINATION Par décret n du 17 février Monsieur Amor Mlaouhi, maître de recherche agricole, est chargé des fonctions de directeur de la diffusion des innovations et de la liaison entre la recherche et la vulgarisation à l institution de la recherche et de l enseignement supérieur agricoles. MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Décret n du 19 février 2007, modifiant le décret n du 6 décembre 1999 fixant l organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n du 24 juillet 1965, portant institution d un groupement des industries de conserves alimentaires et notamment son article 8, Vu la loi n du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire telle que modifiée par la loi n du 16 février 2005, Vu la loi n du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994 notamment son article 65, Vu la loi n du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39, Vu le décret n du 23 mai 1994, portant approbation des statuts-type des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agroalimentaire tel que modifié par le décret n du 24 octobre 2005, Vu le décret n du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l industrie, Vu le décret n du 6 décembre 1999, fixant l organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par le décret n du 19 septembre 2005 et le décret n du 12 juin 2006, Vu le décret n du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l industrie, Vu l avis du ministre des finances et du ministre du développement de la coopération internationale, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Sont modifiés, le point 3 de l article premier et le deuxième paragraphe de l article 4 du décret susvisé n du 6 décembre 1999 et ce, comme suit : Article premier point 3 (nouveau) : 3 - subventions annuelles consacrées au fonctionnement, à l équipement et au financement de l activité des centres techniques et du groupement des industries de conserves alimentaires, Article 4 deuxième paragraphe (nouveau) : Pour les entreprises industrielles et de services liés à l industrie et les centres de collecte du lait sollicitant les aides du fonds de développement de la compétitivité industrielle pour la réalisation d investissements ponctuels à caractère prioritaire, matériels ou immatériels, le comité consultatif se prononce sur l opportunité des opérations objet de l aide demandée. A cet effet, la demande de l entreprise doit être appuyée par les justificatifs nécessaires. Art. 2 - Le ministre des finances, le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 février Zine El Abidine Ben Ali Arrêté du ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises du 19 février 2007, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Kerkouane». Le ministre de l industrie, de l énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n du 17 août 1999, tel que modifié et complété N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 571

12 par la loi n du 14 février 2002 et la loi n du 27 juillet 2004, Vu le décret n du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu le décret n du 12 août 2002, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 9 mai 2002 entre l Etat tunisien d une part et l Entreprise Tunisienne d Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société «Anshutz Overseas Tunisia Corporation» en tant qu entrepreneur d autre part, Vu le décret n du 20 novembre 2006, portant ratification de l avenant n 1 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d hydrocarbures «Kerkouane», Vu l arrêté du ministre de l industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions admis au bénéfce des dispositions du code des hydrocarbures, Vu l arrêté du ministre de l industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d instruction des demandes de titres d Hydrocarbures, Vu l arrêté du ministre de l industrie du 10 août 2002, portant institution d un permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Kerkouane» au profit de l entreprise Tunisienne d Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Anshutz Overseas Tunisia Corporations en tant qu entrepreneur d autre part, Vu l arrêté du ministre de l industrie et de l énergie du 22 mai 2003, portant extension de la superficie du permis «Kerkouane», Vu l arrêté du ministre de l industrie et de l énergie du 5 septembre 2003, portant extension de dix huit mois de la durée de validité de la période initiale du permis «Kerkouane», Vu la lettre déposée à la Direction Générale de l Energie le 5 décembre 2006, par laquelle «Anshutz overseas Tunisia Corporation» a notifié le changement de sa dénomination en «Grove Energy Limited», Vu la demande déposée le 29 septembre 2005 à la Direction Générale de l Energie, par laquelle la société «Anshutz overseas Tunisia Corporation» a sollicité une extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche «Kerkouane», Vu l avis favorable émis par le Comité Consultatif des Hydrocarbures lors de sa réunion du 8 décembre 2005, Vu le rapport du directeur général de l énergie. Arrête : Article Premier. - Est accordée, une extension de trois ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche d hydrocarbures dit permis «Kerkouane». Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 22 février Art Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles qu approuvées par les décrets n du 12 août 2002 et n du 20 novembre 2006, ainsi que par l ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés. Tunis, le 19 février Le ministre de l industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté de la ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire du 19 février 2007, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune d El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous. La ministre de l équipement, de l habitat et de l aménagement du territoire, Sur proposition du président de la commune d El Mourouj, Vu la loi n du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi organique n du 17 juillet 2006, Vu le code de l aménagement du territoire et de l urbanisme promulgué par la loi n du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n du 4 août 2005 et notamment son article 14, Vu le plan d aménagement de la commune d'el Mourouj, approuvé par l arrêté du 29 décembre 1999, Vu la délibération du conseil municipal d El Mourouj réuni le 15 juin 2006, Vu la délibération du conseil régional de Ben Arous réuni le 31 août Arrête : Article premier. - Les zones requérant la révision du plan d aménagement urbain de la commune d El Mourouj, gouvernorat de Ben Arous, sont délimitées par la ligne fermée (A,B,C,D,E,F) indiquée par la couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et conformément aux indications insérées dans le tableau suivant : Page 572 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

13 Points X : en mètres Y : en mètres A B C D E F Art Le président de la commune d El Mourouj est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 19 février La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire Samira Khayech Belhaj Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT NOMINATIONS Par décret n du 19 février Monsieur Lasâad Béji est nommé amine de la profession du tissage manuel. Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Tunis. Par décret n du 19 février Monsieur Ferjani Hammali est nommé amine de la profession du tressage. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Nabeul. Par décret n du 19 février Monsieur Jamel Sassi est nommé amine de la profession du tissage manuel. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Sayada Lamta Bouhjar au gouvernorat de Monastir. Par décret n du 19 février Madame Habiba Bouhaouala est nommée amine de la profession du tressage. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir. Par décret n du 19 février Monsieur Abdallah Abdelali est nommé amine de la profession de la poterie artisanale et de la céramique traditionnelle. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir. Par décret n du 19 février Madame Hasna Boudhri est nommée amine de la profession de la broderie manuelle et de la confection de vêtements traditionnels. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Moknine au gouvernorat de Monastir. Par décret n du 19 février Monsieur Taher Farhat est nommé amine de la profession de la fabrication d'articles en osier. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Béni Hassen au gouvernorat de Monastir. Par décret n du 19 février Monsieur Mohamed Bhouri est nommé amine de la profession de fabrication de bijoux. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Monastir. Par décret n du 19 février Monsieur Abdelmajid Bousaid est nommé amine de la profession du tissage manuel. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Monastir. Par décret n du 19 février Monsieur Faouzi Naouar est nommé amine de la profession de la broderie manuelle et de la confection de vêtements traditionnels. Sa compétence territoriale est limitée à la délégation de Monastir. Par décret n du 19 février Madame Souad Fkih est nommée amine de la profession de la broderie manuelle. Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Kairouan. Par décret n du 19 février Monsieur Béchir Basli est nommé amine de la profession du tapis de sol. Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Kairouan. Par décret n du 19 février Monsieur Slim Ajmi est nommé amine de la profession de fabrication de bijoux et d'articles en argent. Sa compétence territoriale est limitée au gouvernorat de Gafsa. N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 573

14 Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 19 février 2007, fixant la date du déroulement des élections des membres des comités de chambres de commerce et d'industrie. Le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n du 30 novembre 2006, relative aux chambres du commerce et d'industrie, Vu le décret n du 18 septembre 2006, portant prorogation du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie. Arrêtent : Article premier - En application des dispositions de l'article premier du décret n en date du 18 septembre 2006, portant prorogation du mandat des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie, les élections des membres des comités des chambres de commerce et d'industrie auront lieu le dimanche 15 avril Art Le scrutin débute à 8 heures du matin et prend fin à 18 heures de l'après midi. Tunis, le 19 février Le ministre de l'intérieur et du développement local Rafik Belhaj Kacem Le ministre du commerce et de l'artisanat Mondher Zenaïdi Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Par décret n du 15 février Le docteur Mohamed Mizouni Ghodhbani, médecin principal de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine à l hôpital de circonscription de Sbeitla. Par décret n du 15 février Le docteur Mohamed M Nif, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine à l hôpital régional de Mahrès. Par décret n du 15 février Le docteur Zeineb Bacha épouse Jenhani, médecin spécialiste principal de la santé publique, est reconduite dans les fonctions de chef de service de pédiatrie à l hôpital régional de Menzel Témime. Par décret n du 15 février Le docteur Wassila Gafsi, médecin spécialiste principal de la santé publique, est reconduite dans les fonctions de chef de service de pédiatrie à l hôpital régional de Moknine. Par décret n du 15 février Le docteur Amel Dhemaied épouse Tahri, médecin principal de la santé publique, est reconduite dans les fonctions de chef de service de consultations externes et urgences à l hôpital régional de Jebeniana. Par décret n du 15 février Le docteur Ridha Jemai, médecin spécialiste de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service d ophtalmologie à l hôpital régional de Gabès. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE NOMINATIONS Par décret n du 15 février Le docteur Fethi Bettaieb, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de consultations externes et urgences à l hôpital régional «Habib Bougatfa» de Bizerte. Par décret n du 15 février Le docteur Souheil Chlagou, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine à l hôpital de circonscription d El Alia. Par décret n du 15 février Le docteur Youssef Harrath, médecin spécialiste principal de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de cardiologie à l hôpital régional de Siliana. Par décret n du 15 février Le docteur Ridha Sbita, médecin spécialiste de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de cardiologie à l hôpital régional de Gabès. Par décret n du 15 février Le docteur Ezzeddine Nasri, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine à l hôpital régional de Gafsa. Par décret n du 15 février Le docteur Salah Mohamed Mouldi, médecin spécialiste principal de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de gynécologie-obstétrique à l hôpital régional de Gafsa. Par décret n du 15 février Le docteur Abdelhamid Kidar, médecin spécialiste de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de dermatologie à l hôpital régional de Gafsa. Page 574 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

15 Par décret n du 15 février Le docteur Lotfi M Hiri, médecin spécialiste de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de chirurgie à l hôpital régional de Zarzis. Par décret n du 15 février Le docteur Belgacem Khaled, médecin de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de médecine à l hôpital régional de Métlaoui. Par décret n du 15 février Le docteur Riadh Kallel, médecin spécialiste principal de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service de chirurgie à l hôpital régional de Kébili. MINISTERE DE L'EDUCATION ET DE LA FORMATION NOMINATIONS Par décret n du 19 février Monsieur Abdallah Ben Abdallah est nommé directeur général de l'agence tunisienne de la formation professionnelle. Le présent décret prend effet à compter du 14 février Par décret n du 19 février Monsieur Jilani Dridi, inspecteur des écoles préparatoires et des lycées secondaires, est chargé des fonctions de directeur des examens et concours professionnels à la direction générale des examens au ministère de l'éducation et de la formation. Par décret n du 19 février Madame Yamna Kharbout, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargée des fonctions de directeur du centre régional de l'éducation et de la formation continue à Gafsa. En application des dispositions de l'article 3 du décret n du 9 décembre 2003, l'intéressée bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale. Par décret n du 19 février Monsieur Khélifa Mili, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sousdirecteur des examens de l'enseignement de base à la direction des examens scolaires et des olympiades à la direction générale des examens au ministère de l'éducation et de la formation. Par décret n du 19 février Monsieur Béchir Bouani, professeur principal hors classe de l'enseignement, est chargé des fonctions de chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement à Manouba. Par décret n du 19 février Madame Sana Ben Alij, administrateur conseiller, est chargée des fonctions de chef de service des olympiades et des compétitions éducatives à la direction des examens scolaires et des olympiades à la direction générale des examens au ministère de l'éducation et de la formation. Par décret n du 19 février Madame Lamia Ammari, professeur de l'enseignement secondaire, est chargée des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement à Mahdia. Par décret n du 19 février Monsieur Mohamed Tahar El Olmi, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement au Kef. MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA TECHNOLOGIE NOMINATIONS Par décret n du 17 février Monsieur Abdelmalek Allani, maître assistant de l enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et stages, directeur adjoint à l institut supérieur des beaux arts de Tunis. Par décret n du 17 février Monsieur Borni Lafi, maître assistant de l enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur des études et des stages, directeur adjoint à l institut des études appliquées aux humanités de Gafsa. Par décret n du 17 février Monsieur Ahmed Boukhari Chetoui, maître assistant de l enseignement supérieur, est chargé des fonctions de secrétaire général d établissement d enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres, des arts et des humanités de Manouba. N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 575

16 Par décret n du 17 février Par décret n du 17 février Monsieur Mohamed Salah Ben Jemaa, professeur Monsieur Abdelkrim Chkioua, professeur principal de principal de l enseignement secondaire, est chargé des l enseignement secondaire, est chargé des fonctions de fonctions d inspecteur principal à l inspection générale au secrétaire d établissement d enseignement supérieur et de ministère de l enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie. recherche à l institut supérieur des sciences et techniques des eaux de Gabès. Par décret n du 17 février Monsieur Mohamed Hédi Hamdi, professeur principal de l enseignement secondaire, est chargé des fonctions de secrétaire principal d établissement d enseignement supérieur et de recherche à la faculté des lettres, des arts et des humanités de Manouba. Par décret n du 17 février Monsieur Hichem Rezgui, administrateur conseiller, est chargé des fonctions de secrétaire principal d établissement d enseignement supérieur et de recherche à l école supérieure de statistique et d analyse de l information. Par décret n du 17 février Monsieur Lazhar Argi, ingénieur des travaux, est chargé des fonctions de secrétaire d université, pour exercer les fonctions de chef de service des études techniques et du suivi des bâtiments à la sous-direction des bâtiments et d équipement à la direction des services communs à l université de Gafsa. Par décret n du 17 février Monsieur Boubaker Hella, professeur de l enseignement technique, est chargé des fonctions de secrétaire d établissement d enseignement supérieur et de recherche à l institut supérieur des arts de métiers de Tataouine. Par décret n du 17 février Monsieur Kamel Ghribi, inspecteur central des services financiers, est chargé des fonctions de secrétaire d établissement d enseignement supérieur et de recherche à la faculté de médecine de Sfax. Par décret n du 17 février Madame Samia Jami épouse Riahi, documentaliste, est chargée des fonctions de secrétaire d établissement d enseignement supérieur et de recherche à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. avis et communications MINISTERE DES FINANCES Avis aux propriétaires de bijoux déposés au titre de prêts sur gage. (Voir version arabe). Page 576 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

17 BANQUE CENTRALE DE TUNISIE N 16 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 Page 577

18 Page 578 Journal Officiel de la République Tunisienne 23 février 2007 N 16

19 Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN Certifié conforme : le président-directeur général de l'i.o.r.t "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 24 février 2007"

20 Edition : 2006 ISBN : Nombre de pages : 448 (A-F) Format : 13 x 20 cm Prix : 10D, 000 Edition : 2006 ISBN : Nombre de pages : 297 (A-F) Format : 13 x 20 cm Prix : 5D, 000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la TVA * Plus 300 millimes (Timbre Fiscal) pour chaque facture émise. * لا تخض ع هذه المنش ورات للا داء على القيمة المض افة * يض اف للشمن 300 مليما (طابع جباءي) على كل فوترة

21 Edition : 2006 ISBN : Nombre de pages : 276 (AF) Format : 13 x 20 cm Prix : 5D, 000 Edition : 2006 ISBN : Nombre de pages : 176 (AF) Format : 13 x 20 cm Prix : 5D, 000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la TVA * Plus 300 millimes (Timbre Fiscal) pour chaque facture émise. * لا تخض ع هذه المنش ورات للا داء على القيمة المض افة * يض اف للشمن 300 مليما (طابع جباءي) على كل فوترة

22 Edition : 2006 ISBN X Nombre de pages : 168 (F) Format : 21 x 29,7 cm Prix : 10D, 000 منش ورات : 2006 ر د م ك عدد الص فهات : 323 (ع - ف) الهجم : x الشمن : 7,000 د * Ces publications ne sont pas assujetties à la TVA * Plus 200 millimes (Timbre Fiscal) pour chaque facture émise. * لا تخض ع هذه المنش ورات للا داء على القيمة المض افة * يض اف للشمن 200 مليما (طابع جباءي) على كل فوترة

23 Edition : 2006 ISBN Nombre de pages : 200 (F) Format : 13 x 20 cm Prix : 5D, 000 Edition : 2006 ISBN Nombre de pages : 323 (AF) Format : 13 x 20 cm Prix : 7D, 000 * Ces publications ne sont pas assujetties à la TVA * Plus 200 millimes (Timbre Fiscal) pour chaque facture émise. * لا تخض ع هذه المنش ورات للا داء على القيمة المض افة * يض اف للشمن 200 مليما (طابع جباءي) على كل فوترة

24 A Année 2007 BONNEMENT TARIFS en dinars tunisiens Lois, Décrets et Arrêtés PAYS DU MAGHREB ARABE Edition originale 24,000 Traduction française 33,000 Edition originale et sa traduction 45,000 AUTRES PAYS Edition originale 40,000 Traduction française 50,000 Edition originale et sa traduction 65,000 F.O.D.E.C. 1% et frais d'envoi par avion en sus au Journal Officiel de la République Tunisienne Pour l'acquisition de votre abonnement au Journal Officiel : Contacter le siège de l'imprimerie Officielle, avenue Farhat Hached, 2098 Radès - Tél. : ou l'un des bureaux de vente ci-après : * Tunis : 1 rue Hannon - Tél. : * Sousse : Cité C.N.R.P.S rue Ribat Tél. : (73) * Sfax : Centre El Alia, route El Aïn, Km 2.2 Sfax - Tél. : (74) Le paiement se fera en espèces ou par chèques ou par virement postal ou bancaire au nom de l'imprimerie Officielle de la République Tunisienne à l'un des comptes ci-après : Tunis : C.C.P. N S.T.B. : Thameur B.N.A. : Tunis U.I.B. : Agence Afrique /30 A.T.B. : Agence Mégrine Banque du Sud (Liberté) : B.I.A..T. (Mégrine) : Banque du Sud (Radès) : Sousse : S.T.B. : Sfax : B.I.A.T. : Prix du numéro du J.O.R.T de l'année en cours Edition originale : 0,500 dinars + 1% F.O.D.E.C. Traduction française : 0,700 dinars + 1% F.O.D.E.C.