Le Parlement au bord de l'asphyxie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Parlement au bord de l'asphyxie"

Transcription

1 Authueil Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Le Parlement au bord de l'asphyxie Par Samuel, samedi 4 juillet 2015 à :: Parlement :: #2301 :: rss Depuis 10 ans que j'y traine mes guêtres, je n'ai jamais vu un Parlement aussi embouteillé, au point d'être au bord de la thrombose. L'agenda est blindé, car il faut finir plusieurs textes très lourds avant de partir en vacances. Si on y arrive, ce sera en baclant le travail avec à la clé, des erreurs législatives. Jamais non plus, on aura vu un tel mépris du bicamérisme et la perversité des institutions de la Cinquième république. La France s'enfonce encore un peu plus dans les malfaçons législatives au point de porter une atteinte inacceptable à la qualité du travail parlementaire. La taille des textes en examen est impressionnante. La loi Macron est un monstre inédit, tant par le nombre d'articles que par la variété des sujets abordés dans un même texte. En même temps, le Parlement examine une loi sur la transition énergétique qui, si elle est un peu plus cadrée, n'en est pas moins foisonnante et bavarde. La loi NOTRe sur les compétences des collectivités locales, la quatrième au moins depuis le début du mandat, est d'une complexité telle qu'il faut être un spécialiste pour s'y retrouver. En prime, le gouvernement veut aussi faire passer une loi sur le droit d'asile, une autre sur le droit des étrangers et une dernière sur le dialogue social et l'emploi... Je ne vous parle même pas du nombre astronomique d'habilitations à prendre des ordonnances. C'est juste trop! Le gouvernement augmente encore les problèmes en refusant tout dialogue entre les assemblées, passant systématiquement par dessus la tête du Sénat. Je suis effaré du nombre de commissions mixtes paritaires qui échouent en moins d'une heure, alors même que les deux assemblées ont voté un texte. Il existe un refus clair du gouvernement de laisser un compromis se dégager. Les socialistes ne font même pas semblant, et à plusieurs reprises, dès l'ouverture des débats, le responsable pour les députés socialistes affirme directement que la CMP n'a pas vocation à aboutir. Parfois même, comme sur la transition énergétique, on ne vote même pas, le président de séance annonçant qu'il n'y aura pas d'accord, et lève la séance. Bien entendu, des erreurs sont commises, avec des coups fourrés et des "hold-up" parlementaires. L'examen du projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne est un exemple parfait. Ce petit texte technique comporte 8 articles au moment de son dépôt. Les sénateurs l'examinent en premier, et n'ajoutent que peu d'articles, sur la demande du gouvernement. Arrivé à l'assemblée, le rapporteur (très probablement à la demande du gouvernement) charge la barque, avec 28 articles supplémentaires, qui pour la plupart, n'ont rien à voir avec le droit de l'union européenne, et traitent surtout de droit pénal. Au passage, le gouvernement y glisse quelques amendements "faits-divers" sur l'obligation pour la justice de transmettre aux administrations le dossier des personnes impliquées dans une affaire pénale (en clair, ceux qui sont poursuivis pour attouchements sur les mineurs). Comme l'urgence a été déclarée, le texte "enrichi" ne repasse pas devant les sénateurs et arrive directement dans une commission mixte paritaire. Les sénateurs ont protesté, d'autant plus vigoureusement qu'ils estiment que certaines dispositions ajoutées par les députés sont très mal écrites juridiquement. Le rapporteur à l'assemblée en est même gêné, car il estime qu'au fond, les sénateurs ont raison, c'est dire! Mais cela n'arrête pas le rouleau compresseur et la CMP échoue. Le texte va donc repasser en nouvelle lecture où les députés (donc le gouvernement) décident quasiment seuls, le Sénat n'ayant quasiment aucun pouvoir à ce stade de la procédure. Et ce n'est qu'un exemple, ce scénario a eu lieu sur quasiment tous les textes depuis quelques semaines. Autant vous dire que tout le monde est largué, car les textes déboulent à toute vitesse, dans des délais très courts. Comme certaines thématiques ont été traitées dans plusieurs textes (la loi Macron est un florilège), on ne sait plus dans quel texte se trouve une mesure qui a été votée. C'est la négation du travail parlementaire dont le rôle est d'organiser un débat public clair et compréhensible, avec un dialogue entre deux assemblées. Cette masse de textes va maintenant se déverser devant le conseil constitutionnel, qui va avoir un énorme boulot, sur le fond bien entendu, mais aussi sur le respect des droits du parlement. La question

2 de l'absence de vote, lors de la CMP sur la transition énergétique, va lui être explicitement posée par les sénateurs. Sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs devraient également beaucoup servir, pour faire le ménage dans certains textes. J'espère que dans la série de décisions qu'il va rendre tout au long de l'été, les Sages mettront quelques limites à cette frénésie législative qui a atteint des sommets inédits et remet en cause l'utilité même du Parlement. Trackbacks Aucun trackback. Pour faire un trackback sur ce billet : id=2301 Commentaires 1. Le samedi 4 juillet 2015 à, par bcy On voyait déjà des choses similaires sous les autres gouvernements, avec une intensité moindre mais avec la même logique. Je me demande ce qui crée ce phénomène qui semble toucher tout le système, qu'importe les personnes en place. 2. Le samedi 4 juillet 2015 à, par le système d'équations de l'assemblée... parlement = chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement. Sénat=inutile. cebcoup ci c'est officiel et assumé, mais ça fait deux ans qu'on le savait... et c'est comme ça depuis longtemps. et l'amendement anti-nkm (que je ne peux pas blairer) est juste encore un autre déni de démocratie... mais par ailleurs j'ai une question: ne serait il pas possible de faire subir un examen du texte par des juristes avant l'arrivée à l'assemblée? par exemple en comission? autre question: quelle formation, juridique notamment, donnet'on aux députés avant le dbut de leur mandat? 3. Le samedi 4 juillet 2015 à, par panouf précision: je déplore cette situation, mais que le parlement n'ait absolument aucun pouvoir est un fait. la loi macron est un très bon exemple: vous voulez pas enregistrer mon texte: 49-3!!! ce qui signifie qu'en france, le chef d'état concentre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui donne tout pouvoir à l'administration de modifier les lois a son avantage, et le tribunal administratif servira a rien: elle aura elle même fixé les règles selon lesquelles elle sera jugée. ça donne des caricatures: la police saisi une voiture d'un opposant politique (customisée pour être a elle seule un tract politique), il a porté plainte vu qu'il y a pas de raison légale... et l'administration a demandé au tribunal qu'on lui mette une amende parce qu'il avait osé porté plainte!!! si cette riche idée de coller des amendes à ceux qui osent se plaindre de ses abus donnait au gouvernement l'idée d'en faire une loi, qu'est ce qui l'en empécherait??? Ajouter un commentaire Nom ou pseudo : (facultatif) : Site Web (facultatif) :

3 Commentaire : Le code HTML dans le commentaire sera affiché comme du texte, les adresses internet seront converties automatiquement. Se souvenir de mes informations prévisualiser envoyer présentation Me contacter Calendrier «juillet 2015 lun mar mer jeu ven sam dim Rechercher ok Catégories General Parlement Politique Reflexion Blogosphère Médias arts et lettres Archives juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013 mai 2013 avril 2013

4 mars 2013 février 2013 janvier 2013 décembre 2012 novembre 2012 octobre 2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 mai 2011 avril 2011 mars 2011 février 2011 janvier 2011 décembre 2010 novembre 2010 octobre 2010 septembre 2010 août 2010 juillet 2010 juin 2010 mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 décembre 2007 novembre 2007 octobre 2007 septembre 2007 août 2007 juillet 2007 juin 2007 mai 2007 avril 2007 mars 2007 février 2007 janvier 2007 décembre 2006 novembre 2006 octobre 2006 septembre 2006 août 2006 juillet 2006 juin 2006 mai 2006

5 avril 2006 mars 2006 février 2006 janvier 2006 Liens Blogosphère Embruns Lieu-commun Lieu commun Ceteris paribus Com-vat Droit administratif Econoclaste Maître Eolas Frédéric Rolin Jules Koz toujours Paxatagore Pikipoki Radical chic Swissroll Verel 1984 citoyens juristes Médias Philippe Bilger Dirtydenys l'éternité plus un jour le blog Dalloz Droit commun De lege ferenda Lex Libris Contexte Arrêt sur images Rue 89 Philosophes Autour de Marcel Gauchet Autour de René Girard Protestantisme Portail protestant Jean Baubérot Romain Blachier Sébastien Fath Miettes de théologie (protestante) unitariens Syndication fil rss fil rss commentaires fil atom fil atom commentaires propulsé par DotClear avec le style KelDroleDeNom par kozlika.

Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage

Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage 1 sur 5 14/02/2010 15:38 Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage nouveautés, des conseils pratiques, toute l'actu de la femme beauté

Plus en détail

LES TROIS FONCTIONS PRINCIPALES DE L'ETAT 2 LA HIERARCHIE DES TEXTES OFFICIELS 2

LES TROIS FONCTIONS PRINCIPALES DE L'ETAT 2 LA HIERARCHIE DES TEXTES OFFICIELS 2 LES TROIS FONCTIONS PRINCIPALES DE L'ETAT 2 LA HIERARCHIE DES TEXTES OFFICIELS 2 La Constitution 2 Les traités internationaux et le droit européen 3 Les lois organiques 3 La loi ordinaire 3 Les actes administratifs

Plus en détail

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut

Plus en détail

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10

R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 R. c. MacKenzie, 2004 NSCA 10 Nicole MacKenzie a été accusée d avoir commis un excès de vitesse. Lorsqu elle a comparu pour l interpellation à la Cour provinciale, elle n était pas représentée par un avocat.

Plus en détail

plutôt sociétés en développement (sociétés à quelques M de CA et un plan ambitieux de développement) que sociétés au tout début de leur parcours

plutôt sociétés en développement (sociétés à quelques M de CA et un plan ambitieux de développement) que sociétés au tout début de leur parcours 1 sur 6 26.08.2010 15:12 Le Tech Tour revient en France Par Jean Philippe Martinez, samedi 7 mars 2009 à 19:19 Concours #729 rss plutôt du secteur des TIC Le Tech Tour est un évènement organisé par l'

Plus en détail

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire

Étape 1 : s enregistrer en tant qu huissier de justice, candidat ou stagiaire COMMENT UN HUISSIER DE JUSTICE, CANDIDAT-HUISSIER DE JUSTICE OU STAGIAIRE PEUT-IL FAIRE APPROUVER UNE ACTIVITÉ DANS LE CADRE DE LA FORMATION PERMANENTE? A/ PLAN PAR ÉTAPES Étape 1 : s enregistrer en tant

Plus en détail

Monsieur François HOLLANDE. Président de la république Palais de l Elysée. 55 rue du Faubourg- Saint Honoré. 75008 PARIS

Monsieur François HOLLANDE. Président de la république Palais de l Elysée. 55 rue du Faubourg- Saint Honoré. 75008 PARIS Monsieur LABORIE André Le 7 février 2013 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens «Courrier transfert» Tél : 06-14-29-21-74. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org PS : «Actuellement le

Plus en détail

POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES

POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES VADEMECUM - JUIN 2015 Le bicamérisme est indispensable à l'équilibre des institutions de la République, car c'est plus de

Plus en détail

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT

ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT UNION INTERPARLEMENTAIRE INTER-PARLIAMENTARY UNION ASSOCIATION DES SECRÉTAIRES GÉNÉRAUX DE PARLEMENT CONTRIBUTION de M. José PEDRO MONTERO Secrétaire de la Chambre des Députés (Uruguay), à la communication

Plus en détail

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr)

Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 24 novembre 2015 (OR. fr) Dossier interinstitutionnel: 2015/0906 (COD) 14306/15 NOTE DE TRANSMISSION Origine: Destinataire: Objet: 737 INST 411 COUR 62 CODEC

Plus en détail

Circuit du médicament informatisé

Circuit du médicament informatisé Circuit du médicament informatisé Aide pratique à la veille réglementaire Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. GLOSSAIRE JURIDIQUE... 2 3. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE... 4 4. MISE A NIVEAU... 4 1 1. Préambule

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Date de dépôt: 1 er février 2000 Messagerie Rapport de la Commission judiciaire chargée d étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi d application

Plus en détail

CRASH RIO-PARIS AF447, AUTRES CRASHS AERIENS ET CEDH

CRASH RIO-PARIS AF447, AUTRES CRASHS AERIENS ET CEDH Norbert Jacquet 13 avril 2015 CRASH RIO-PARIS AF447, AUTRES CRASHS AERIENS ET CEDH La Cour européenne des Droits de l'homme, qui déroule souvent le tapis rouge aux délinquants, dont les droits sont épluchés

Plus en détail

C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux!

C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux! Christian Husson: Salut Matthieu. Matthieu Tenenbaum: Comment vas-tu? C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux! M. T.: Mes meilleurs vœux! C. H.: Alors, moi, je vais te

Plus en détail

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge;

ROYAUME DU CAMBODGE. - Vu la Constitution du Royaume du Cambodge; Conseil Constitutionnel ROYAUME DU CAMBODGE Nation Religion Roi Dossier ****** nº 255/002/2015 du 23 mars 2015 Décision nº 154/002/2015 CC.D du 24 mars 2015 Le Conseil Constitutionnel - Vu la Constitution

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel

Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel Rentrée du Barreau de Paris Théâtre du Chatelet 4 décembre 2009 Discours de M. Jean-Louis Debré, Président du Conseil constitutionnel «Le Conseil constitutionnel et les droits de la défense» Monsieur le

Plus en détail

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada

Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 A. M. Commission de l assurance-emploi du Canada [TRADUCTION] Citation : A. M. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 483 Date : Le 14 avril 2015 Numéro de dossier : AD-14-548 DIVISION D APPEL Entre: A. M. Appelant et Commission de

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel

DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel Appel [TRADUCTION] Citation : J. B. c. Commission de l assurance-emploi du Canada, 2015 TSSDA 248 No d appel : 2013-0091 ENTRE : J. B. Appelante et Commission de l assurance-emploi du Canada Intimée DÉCISION

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005

Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Secrétariat du Grand Conseil RD 643 Date de dépôt: 14 août 2006 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur le rapport annuel de la médiatrice pour l'année 2004-2005 Mesdames et Messieurs

Plus en détail

ACHETER ou VENDRE sur ebay.fr ou leboncoin.fr

ACHETER ou VENDRE sur ebay.fr ou leboncoin.fr ACHETER ou VENDRE sur ebay.fr ou leboncoin.fr 1-S'INSCRIRE sur ebay Il faut aller sur le site internet d'ebay.fr à l'adresse www.ebay.fr 1 Il faut compléter un formulaire d'inscription 2 Voici l'email

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS

LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS LES REPONSES DE LA LISTE PLACE AU PEUPLE A REIMS DU FRONT DE GAUCHE ET SON PROGRAMME L HUMAIN D ABORD DECLINE POUR REIMS Municipales 2014 31 janvier 2014 Catégories : Non classé Laisser un commentaire

Plus en détail

DÉCISION. Réclamation numéro 1027. La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à

DÉCISION. Réclamation numéro 1027. La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à DÉCISION Réclamation numéro 1027 La réclamante a présenté une indemnisation au nom de la succession de sa fille conformément à la Convention de règlement relative à l'hépatite C (1986-1990). Sa fille,

Plus en détail

Dispositions générales

Dispositions générales Loi (9326) sur la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (K 3 03) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Titre I Dispositions

Plus en détail

la COUR de CASSATION et mes avocats le cabinet WAQUET

la COUR de CASSATION et mes avocats le cabinet WAQUET Eliane NICOUD 13, rue du Meunier Clos du Moulin 34350 VENDRES Eliane BEGUIN-NICOUD Chez M. Gardet Bernard 6 ter rue Voltaire 92800 - PUTEAUX Mme BEGUIN-NICOUD Eliane Boutique "Tentation" 13 rue raymond

Plus en détail

Communiqué. M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret. Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives.

Communiqué. M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret. Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives. JEAN-PIERRE SUEUR Communiqué de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret 26 octobre 2004 SENATEUR DU LOIRET ANCIEN MINISTRE Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives M. Jean-Pierre SUEUR

Plus en détail

Chapitre 3: Qui tient les ficelles en Europe?

Chapitre 3: Qui tient les ficelles en Europe? Chapitre : Qui tient les ficelles en Europe?. Qui est qui? Tout comme une commune, une province ou un pays, l Union européenne est gouvernée par des politiciens. Ceux-ci travaillent au sein de différentes

Plus en détail

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AUVERGNE ORGANISME : CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE DE CHAUDES-AIGUES N codique : 015 007 301 Département : Cantal TRESORERIE DE CHAUDES-AIGUES Exercices 2005 et 2006

Plus en détail

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL

VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL VILLE DE CHARLEROI REGLEMENT RELATIF AU MEDIATEUR COMMUNAL Arrêté par le Conseil communal en séance du 16 novembre 1992 Approbation DP 14/01/1993 Modifié par le Conseil communal en séance des : 29 septembre

Plus en détail

DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014

DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014 DECISION DCC 14-092 DU 15 MAI 2014 Date : 15 Mai 2014 Requérante : Toïbatou A. YESSOUFOU épouse SOUMANOU Contrôle de conformité Loi Fondamentale (violation article 3) Droits fondamentaux de la personne

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2014-449 QPC du 6 février 2015 (Société Mutuelle des transports assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d État (décision n 384353 du même jour),

Plus en détail

Aimer Elle avait laissé sa phrase en suspens. Je rouvris les yeux, pour voir qu elle me regardait. Elle m observait. Elle allait dire quelque chose, et guettait ma réaction. Je n avais aucune idée de ce

Plus en détail

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile.

Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. I. REGLES PREALABLES A L'EXPERTISE.- Elles sont issues du Code de déontologie et du Code de procédure civile. 1. Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des malades, s'impose à tout médecin dans

Plus en détail

ACTIVITÉ DE PRODUCTION ORALE. Niveau B1. Petits malheurs de la vie quotidienne

ACTIVITÉ DE PRODUCTION ORALE. Niveau B1. Petits malheurs de la vie quotidienne ACTIVITÉ DE PRODUCTION ORALE Niveau B1 Petits malheurs de la vie quotidienne Le dossier comprend : - une fiche apprenant - une fiche enseignant - un document support Auteurs-concepteurs : Stéphanie Bara,

Plus en détail

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 (Association Expert-comptable média association) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2807 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier les conditions

Plus en détail

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 E 2048 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 11 juillet 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 10

Plus en détail

AFFIDAVIT DE M. LOUIS LEWIS PRÉSENTÉ A LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION

AFFIDAVIT DE M. LOUIS LEWIS PRÉSENTÉ A LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION P 18PP-2662 1 AFFIDAVIT DE M. LOUIS LEWIS PRÉSENTÉ A LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'OCTROI ET LA GESTION DES CONTRATS PUBLICS DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION Je soussigné, Louis Lewis, résident et domicilié

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Apprendrelaphotonumerique.com

Apprendrelaphotonumerique.com Le guide pour apprendre la photo facilement 1) Je me présente J'étais vraiment nul en photo. Pourtant, tout petit déjà, je savais que c'était ça que je voulais faire. J'étais tellement mauvais que je refusais

Plus en détail

03.460. Initiative parlementaire

03.460. Initiative parlementaire 03.460 Initiative parlementaire Procédures de la délégation des Commissions de gestion et enquêtes disciplinaires ou administratives de la Confédération menées parallèlement et sur un même objet Rapport

Plus en détail

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 508 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistré la Présidence du Sénat le 6 août 1992. PROPOSITION DE LOI tendant

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet

Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet La documentation la plus riche du marché Matières Dalloz.fr Administratif Affaires Civil Immobilier International

Plus en détail

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points :

LETTRE D INFORMATIONS AU CE. Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MARS? Au mois de mars le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : la période retenue pour la prise des congés payés. Cette réunion

Plus en détail

ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS

ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS ETRANGERS AVANT-PROJET DE DECRET SUR LE PARCOURS D INTEGRATION DES PRIMO-ARRIVANTS AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES VILLES ET COMMUNES DE WALLONIE 16 avril 2013 SYNTHESE Le Gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE 1 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR NATIONALE DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE Contentieux n A.98.038 Président : M. DURAND-VIEL Rapporteur : Mme DESCOURS-GATIN Commissaire du gouvernement : Mme ESCAUT

Plus en détail

Coaching : «Se fixer des objectifs et les atteindre!»

Coaching : «Se fixer des objectifs et les atteindre!» Coaching : «Se fixer des objectifs et les atteindre!» Source : Christine Hoor, coach certifiée, Nantes, www.christine-hoor.com Propos recueillis par : Happylogie, www.happylogie.com Ce guide t est offert

Plus en détail

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 93 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 93 - Loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi complétant la loi n 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Plus en détail

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies

Nations Unies. Tribunal administratif TRIBUNAL ADMINISTRATIF. Jugement No 635. Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies Nations Unies AT T/DEC/635 Tribunal administratif Distr. LIMITÉE 6 juillet 1994 FRANÇAIS ORIGINAL : ANGLAIS TRIBUNAL ADMINISTRATIF Jugement No 635 Affaire No 701 : DAVIDSON Contre : Le Comité mixte de

Plus en détail

7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ;

7) le fait qu il doit s agir d une consommation irrégulière, de manière intentionnelle ; PRIX ET TARIFS 1. Recommandation : tarif pour consommation sans contrat en Région Bruxelles-Capitale DESCRIPTION La SPRL M. conteste les tarifs que le gestionnaire de réseau de distribution SIBELGA applique

Plus en détail

novembre 11 page 1/10 CQS

novembre 11 page 1/10 CQS Les bibliothèques, nouvelles sous Windows 7, facilitent la recherche, la compatibilité et l organisation des fichiers qui se trouvent à différents endroits sur votre ordinateur ou votre réseau. Une bibliothèque

Plus en détail

ARTICLE 27. Introduction... 1-4. I. Généralités... 5-7. II. Résumé analytique de la pratique... 8-11

ARTICLE 27. Introduction... 1-4. I. Généralités... 5-7. II. Résumé analytique de la pratique... 8-11 ARTICLE 27 Table des matières Paragraphes Texte de l'article 27 Introduction... 1-4 I. Généralités... 5-7 II. Résumé analytique de la pratique... 8-11 A. La distinction entre les "questions de procédure"

Plus en détail

20 questions qui ont le pouvoir de changer votre vie

20 questions qui ont le pouvoir de changer votre vie 20 questions qui ont le pouvoir de changer votre vie Mes amis.es de l ACADÉMIE ZÉROLIMITE, Aujourd hui est le début d une nouvelle aventure: Celle de l ACADÉMIE ZÉROLIMITE. Plusieurs d entre vous génèreront

Plus en détail

1701 Préparation de ma demande, A conserver

1701 Préparation de ma demande, A conserver SPF SECURITE SOCIALE Direction générale Personnes handicapées 1701 Préparation de ma demande, A conserver Déclaration en vue de l'obtention d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation

Plus en détail

Trois fonctions pour cette aide technique qui supporte 135 kg : chaise de toilettes, cadre de toilettes et surélévateur de toilettes.

Trois fonctions pour cette aide technique qui supporte 135 kg : chaise de toilettes, cadre de toilettes et surélévateur de toilettes. Accessibilité Adaptations Aménagements Assos Essais Loisirs Témoignages Assistance Chaise toilettes, surélévateur Styxo de INVACARE Par Hacavie, jeudi 15 mars 2007 à 15:39 Essais d'aides techniques #101620

Plus en détail

I. Le quorum de présence

I. Le quorum de présence CREER Le vote dans une ASBL Généralités Pour prendre une décision lors d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale, il faut d'abord délibérer, avoir un débat sur la question, où chaque membre

Plus en détail

INTRODUCTION. Objectifs de la formation

INTRODUCTION. Objectifs de la formation Le Portail wallonie INTRODUCTION Objectifs de la formation Création et utilisation de l Espace personnel sur le Portail wallonie Comment naviguer et rechercher de l information sur le Portail wallonie

Plus en détail

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour,

d'annuler la décision en date du 14 mars 2007 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N0702717 M. A X M. Pernot Conseiller Audience du 30 avril 2007 Lecture du 30 avril 2007 MD LA DEMANDE M. A X, de nationalité

Plus en détail

SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX

SARL CONSTRUCTIONS DU BRASSENX Monsieur le Premier Président, Cour d Appel de Pau Affaire : Constructions du Brassenx /URSSAF Le 30 03 2011 Audience : 04 01 2011 à 13h45 OBJET : Récusation du Tribunal de Commerce de Pau Monsieur le

Plus en détail

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 MODIFIÉE PAR LE SÉNAT. tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste. PROPOSITION DE LOI adoptée 15 décembre 1966. 4 0 SENAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1007 PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste.

Plus en détail

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME Article juridique publié le 11/03/2011, vu 8564 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine L'invalidation du permis de conduire est une sanction

Plus en détail

Préparation de ma demande, A conserver

Préparation de ma demande, A conserver SPF SECURITE SOCIALE Direction générale Personnes handicapées 1711 Préparation de ma demande, A conserver Déclaration en vue de l'obtention d'une allocation d'aide aux personnes âgées (APA) Cette déclaration

Plus en détail

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice

ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice ROYAUME DE BELGIQUE 1000 Bruxelles, le Adresse postale : Ministère de la Justice Bd. de Waterloo, 115 Bureaux : Rue de la Régence, 61 Tél. : 02 / 542.72.00 Fax : 02 / 542.72.12 COMMISSION DE LA PROTECTION

Plus en détail

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS

Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS Loi n 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs 1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association

ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S. A. Nom, siège et but de l'association ASSOCIATION SUISSE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (AIPPI SUISSE) S T A T U T S A. Nom, siège et but de l'association 1 Sous le nom de "Association suisse pour la protection de la propriété

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

JEU DE RÔLE. FICHE PERSONNAGE DU JUGE DES ENFANTS (M. OU Mme MAGIS)

JEU DE RÔLE. FICHE PERSONNAGE DU JUGE DES ENFANTS (M. OU Mme MAGIS) LIBERTÉS ET JUSTICE CITOYENNETÉ FERROVIAIRE Activités élève JEU DE RÔLE Vous allez interpréter un jeu de rôle composé de 7 personnages appelés à s exprimer à l occasion d un procès. En vous mettant dans

Plus en détail

Identification sur le site de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'ain

Identification sur le site de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'ain Identification sur le site de la Chambre de Métiers et de l'artisanat de l'ain La Chambre de métiers et de l'artisanat de l'ain met à votre disposition plusieurs services sur son espace Internet. Certains

Plus en détail

e-venement v2.6, par poste de fonctionnement

e-venement v2.6, par poste de fonctionnement À Quimper le 18 novembre 2013 e-venement v2.6, par poste de fonctionnement Précision : Certaines des fonctionnalités listées ne seront accessibles que pour les structures ayant fait explicitement la demande

Plus en détail

Faire une étude de marché (Partie I)

Faire une étude de marché (Partie I) CENTRE D ENTREPRENEURIAT ESG UQÀM Faire une étude de marché (Partie I) Par Michel Grenier, MBA Partenaire principal: Au menu ce midi Étude de marché Que feriez-vous et comment? Environnement PESTEL La

Plus en détail

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL

Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL COUR ADMINISTRATIVE D APPEL DE PARIS Aff. 15PA03498, 3ème chambre. Acte d appel enregistré le 2 septembre 2015. REQUETE EN APPEL POUR : L Association Cercle de Réflexion et de Proposition d Action sur

Plus en détail

402 réponses au sondage sur 850 étudiants en PACES. Environ 47% des étudiants de PACES ont répondu au sondage proposé par le Tutorat J

402 réponses au sondage sur 850 étudiants en PACES. Environ 47% des étudiants de PACES ont répondu au sondage proposé par le Tutorat J 402 réponses au sondage sur 850 étudiants en PACES. Environ 47% des étudiants de PACES ont répondu au sondage proposé par le Tutorat J Le Tutorat du premier semestre a obtenue la note moyenne de 7,97/10

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

"src" c'est là où vous allez retrouver les classes que vous aurez modifiées et enregistrées, elles sont en.java c'est à dire modifiable.

src c'est là où vous allez retrouver les classes que vous aurez modifiées et enregistrées, elles sont en.java c'est à dire modifiable. Petit tutoriel consacré à l'utilisation de la version d'éclipse que vous venez de télécharger, configué par UF_Fernand. Installation: Si on peut parler d'installation car il suffit juste de décompresser

Plus en détail

Résultats de l enquête dispo-gîtes/dispo-hôtes auprès des adhérents Avril 2014

Résultats de l enquête dispo-gîtes/dispo-hôtes auprès des adhérents Avril 2014 Résultats de l enquête dispo-gîtes/dispo-hôtes auprès des adhérents Avril 2014 Nous avons réalisé une enquête auprès des adhérents par e-mailing pour recueillir leurs impressions sur le service des disponibilités

Plus en détail

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Nations Unies/Organisation maritime internationale Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Distr. GÉNÉRALE A/CONF.188/2 19 novembre 1998 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Genève, 1er

Plus en détail

FONDEMENTS JURIDIQUES

FONDEMENTS JURIDIQUES PREFECTURE DE L ALLIER DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du Conseil et du contrôle de légalité LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) élection, constitution,

Plus en détail

Proposition de loi «Recherches sur la personne»

Proposition de loi «Recherches sur la personne» Proposition de loi «Recherches sur la personne» Contribution du CERPed aux travaux parlementaires - 2009 Suite à l'adoption par l'assemblée nationale le 22 janvier 2009 d'une proposition de loi «Recherches

Plus en détail

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011

50 droits contre l'exclusion A savoir 50 droits des ados A savoir Codes noirs. A savoir A savoir. Constitution de la République Française 2011 Titre Collection 50 droits contre l'exclusion 50 droits des ados s noirs Constitution de la République française 2010 Constitution de la République Française 2011 Homosexuels. Quels droits? La Convention

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 Dossier n o : 41661 l-22 Province d'infection : Province de résidence

Plus en détail

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2 B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a

Plus en détail

Plainte avec Constitution de Partie Civile Nicole Guihaumé c/ UDAF 12 octobre 2015 1/13

Plainte avec Constitution de Partie Civile Nicole Guihaumé c/ UDAF 12 octobre 2015 1/13 Nicole Guihaumé 9 rue des Périchaux 75015 PARIS 0155769184 nicole.guihaume@hotmail.fr Tribunal de Grande Instance Monsieur le Doyen des Juges d'instruction Place Pierre Flotte 34040 Montpellier Cedex 1

Plus en détail

Je veux un site Web. 1 : L'hébergement et la mise en ligne de pages web

Je veux un site Web. 1 : L'hébergement et la mise en ligne de pages web Je veux un site Web 1 : L'hébergement et la mise en ligne de pages web L'hébergement Pour créer un site web, il me faut un serveur, c'est à dire un ordinateur connecté en permanence à l'internet L'hébergeur

Plus en détail

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en

SÉNAT. tendant à la réglementation. de la profession d'audioprothésiste. (Texte définitif.) Le Sénat a adopté sans modification, en PROPOSITION DE LOI adoptée le 21 décembre 1966 N 88 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROPOSITION DE LOI tendant à la réglementation de la profession d'audioprothésiste (Texte définitif) Le

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail