Le Parlement au bord de l'asphyxie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le Parlement au bord de l'asphyxie"

Transcription

1 Authueil Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Le Parlement au bord de l'asphyxie Par Samuel, samedi 4 juillet 2015 à :: Parlement :: #2301 :: rss Depuis 10 ans que j'y traine mes guêtres, je n'ai jamais vu un Parlement aussi embouteillé, au point d'être au bord de la thrombose. L'agenda est blindé, car il faut finir plusieurs textes très lourds avant de partir en vacances. Si on y arrive, ce sera en baclant le travail avec à la clé, des erreurs législatives. Jamais non plus, on aura vu un tel mépris du bicamérisme et la perversité des institutions de la Cinquième république. La France s'enfonce encore un peu plus dans les malfaçons législatives au point de porter une atteinte inacceptable à la qualité du travail parlementaire. La taille des textes en examen est impressionnante. La loi Macron est un monstre inédit, tant par le nombre d'articles que par la variété des sujets abordés dans un même texte. En même temps, le Parlement examine une loi sur la transition énergétique qui, si elle est un peu plus cadrée, n'en est pas moins foisonnante et bavarde. La loi NOTRe sur les compétences des collectivités locales, la quatrième au moins depuis le début du mandat, est d'une complexité telle qu'il faut être un spécialiste pour s'y retrouver. En prime, le gouvernement veut aussi faire passer une loi sur le droit d'asile, une autre sur le droit des étrangers et une dernière sur le dialogue social et l'emploi... Je ne vous parle même pas du nombre astronomique d'habilitations à prendre des ordonnances. C'est juste trop! Le gouvernement augmente encore les problèmes en refusant tout dialogue entre les assemblées, passant systématiquement par dessus la tête du Sénat. Je suis effaré du nombre de commissions mixtes paritaires qui échouent en moins d'une heure, alors même que les deux assemblées ont voté un texte. Il existe un refus clair du gouvernement de laisser un compromis se dégager. Les socialistes ne font même pas semblant, et à plusieurs reprises, dès l'ouverture des débats, le responsable pour les députés socialistes affirme directement que la CMP n'a pas vocation à aboutir. Parfois même, comme sur la transition énergétique, on ne vote même pas, le président de séance annonçant qu'il n'y aura pas d'accord, et lève la séance. Bien entendu, des erreurs sont commises, avec des coups fourrés et des "hold-up" parlementaires. L'examen du projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne est un exemple parfait. Ce petit texte technique comporte 8 articles au moment de son dépôt. Les sénateurs l'examinent en premier, et n'ajoutent que peu d'articles, sur la demande du gouvernement. Arrivé à l'assemblée, le rapporteur (très probablement à la demande du gouvernement) charge la barque, avec 28 articles supplémentaires, qui pour la plupart, n'ont rien à voir avec le droit de l'union européenne, et traitent surtout de droit pénal. Au passage, le gouvernement y glisse quelques amendements "faits-divers" sur l'obligation pour la justice de transmettre aux administrations le dossier des personnes impliquées dans une affaire pénale (en clair, ceux qui sont poursuivis pour attouchements sur les mineurs). Comme l'urgence a été déclarée, le texte "enrichi" ne repasse pas devant les sénateurs et arrive directement dans une commission mixte paritaire. Les sénateurs ont protesté, d'autant plus vigoureusement qu'ils estiment que certaines dispositions ajoutées par les députés sont très mal écrites juridiquement. Le rapporteur à l'assemblée en est même gêné, car il estime qu'au fond, les sénateurs ont raison, c'est dire! Mais cela n'arrête pas le rouleau compresseur et la CMP échoue. Le texte va donc repasser en nouvelle lecture où les députés (donc le gouvernement) décident quasiment seuls, le Sénat n'ayant quasiment aucun pouvoir à ce stade de la procédure. Et ce n'est qu'un exemple, ce scénario a eu lieu sur quasiment tous les textes depuis quelques semaines. Autant vous dire que tout le monde est largué, car les textes déboulent à toute vitesse, dans des délais très courts. Comme certaines thématiques ont été traitées dans plusieurs textes (la loi Macron est un florilège), on ne sait plus dans quel texte se trouve une mesure qui a été votée. C'est la négation du travail parlementaire dont le rôle est d'organiser un débat public clair et compréhensible, avec un dialogue entre deux assemblées. Cette masse de textes va maintenant se déverser devant le conseil constitutionnel, qui va avoir un énorme boulot, sur le fond bien entendu, mais aussi sur le respect des droits du parlement. La question

2 de l'absence de vote, lors de la CMP sur la transition énergétique, va lui être explicitement posée par les sénateurs. Sa jurisprudence sur les cavaliers législatifs devraient également beaucoup servir, pour faire le ménage dans certains textes. J'espère que dans la série de décisions qu'il va rendre tout au long de l'été, les Sages mettront quelques limites à cette frénésie législative qui a atteint des sommets inédits et remet en cause l'utilité même du Parlement. Trackbacks Aucun trackback. Pour faire un trackback sur ce billet : id=2301 Commentaires 1. Le samedi 4 juillet 2015 à, par bcy On voyait déjà des choses similaires sous les autres gouvernements, avec une intensité moindre mais avec la même logique. Je me demande ce qui crée ce phénomène qui semble toucher tout le système, qu'importe les personnes en place. 2. Le samedi 4 juillet 2015 à, par le système d'équations de l'assemblée... parlement = chambre d'enregistrement des décisions du gouvernement. Sénat=inutile. cebcoup ci c'est officiel et assumé, mais ça fait deux ans qu'on le savait... et c'est comme ça depuis longtemps. et l'amendement anti-nkm (que je ne peux pas blairer) est juste encore un autre déni de démocratie... mais par ailleurs j'ai une question: ne serait il pas possible de faire subir un examen du texte par des juristes avant l'arrivée à l'assemblée? par exemple en comission? autre question: quelle formation, juridique notamment, donnet'on aux députés avant le dbut de leur mandat? 3. Le samedi 4 juillet 2015 à, par panouf précision: je déplore cette situation, mais que le parlement n'ait absolument aucun pouvoir est un fait. la loi macron est un très bon exemple: vous voulez pas enregistrer mon texte: 49-3!!! ce qui signifie qu'en france, le chef d'état concentre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui donne tout pouvoir à l'administration de modifier les lois a son avantage, et le tribunal administratif servira a rien: elle aura elle même fixé les règles selon lesquelles elle sera jugée. ça donne des caricatures: la police saisi une voiture d'un opposant politique (customisée pour être a elle seule un tract politique), il a porté plainte vu qu'il y a pas de raison légale... et l'administration a demandé au tribunal qu'on lui mette une amende parce qu'il avait osé porté plainte!!! si cette riche idée de coller des amendes à ceux qui osent se plaindre de ses abus donnait au gouvernement l'idée d'en faire une loi, qu'est ce qui l'en empécherait??? Ajouter un commentaire Nom ou pseudo : (facultatif) : Site Web (facultatif) :

3 Commentaire : Le code HTML dans le commentaire sera affiché comme du texte, les adresses internet seront converties automatiquement. Se souvenir de mes informations prévisualiser envoyer présentation Me contacter Calendrier «juillet 2015 lun mar mer jeu ven sam dim Rechercher ok Catégories General Parlement Politique Reflexion Blogosphère Médias arts et lettres Archives juillet 2015 juin 2015 mai 2015 avril 2015 mars 2015 février 2015 janvier 2015 décembre 2014 novembre 2014 octobre 2014 septembre 2014 août 2014 juillet 2014 juin 2014 mai 2014 avril 2014 mars 2014 février 2014 janvier 2014 décembre 2013 novembre 2013 octobre 2013 septembre 2013 août 2013 juillet 2013 juin 2013 mai 2013 avril 2013

4 mars 2013 février 2013 janvier 2013 décembre 2012 novembre 2012 octobre 2012 septembre 2012 août 2012 juillet 2012 juin 2012 mai 2012 avril 2012 mars 2012 février 2012 janvier 2012 décembre 2011 novembre 2011 octobre 2011 septembre 2011 août 2011 juillet 2011 juin 2011 mai 2011 avril 2011 mars 2011 février 2011 janvier 2011 décembre 2010 novembre 2010 octobre 2010 septembre 2010 août 2010 juillet 2010 juin 2010 mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 septembre 2008 août 2008 juillet 2008 juin 2008 mai 2008 avril 2008 mars 2008 février 2008 janvier 2008 décembre 2007 novembre 2007 octobre 2007 septembre 2007 août 2007 juillet 2007 juin 2007 mai 2007 avril 2007 mars 2007 février 2007 janvier 2007 décembre 2006 novembre 2006 octobre 2006 septembre 2006 août 2006 juillet 2006 juin 2006 mai 2006

5 avril 2006 mars 2006 février 2006 janvier 2006 Liens Blogosphère Embruns Lieu-commun Lieu commun Ceteris paribus Com-vat Droit administratif Econoclaste Maître Eolas Frédéric Rolin Jules Koz toujours Paxatagore Pikipoki Radical chic Swissroll Verel 1984 citoyens juristes Médias Philippe Bilger Dirtydenys l'éternité plus un jour le blog Dalloz Droit commun De lege ferenda Lex Libris Contexte Arrêt sur images Rue 89 Philosophes Autour de Marcel Gauchet Autour de René Girard Protestantisme Portail protestant Jean Baubérot Romain Blachier Sébastien Fath Miettes de théologie (protestante) unitariens Syndication fil rss fil rss commentaires fil atom fil atom commentaires propulsé par DotClear avec le style KelDroleDeNom par kozlika.

Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage

Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage 1 sur 5 14/02/2010 15:38 Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche Vie Femme Actualité féminine conseils santé beauté Mariage nouveautés, des conseils pratiques, toute l'actu de la femme beauté

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI

N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991. Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI N 379 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 Annexe au procès- verbal de la séance du 12 juin 1991. PROPOSITION DE LOI tendant à abroger l'article 9 de la loi n 90-1260 du 31 décembre 1990 afin de

Plus en détail

POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES

POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES POUR MIEUX ORGANISER LE TRAVAIL SÉNATORIAL NOUVELLES RÈGLES, NOUVELLES HABITUDES VADEMECUM - JUIN 2015 Le bicamérisme est indispensable à l'équilibre des institutions de la République, car c'est plus de

Plus en détail

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 508 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattaché pour ordre au procès- verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistré la Présidence du Sénat le 6 août 1992. PROPOSITION DE LOI tendant

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION

SÉNAT PROPOSITION DE RÉSOLUTION N 520 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2014 PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A

Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Secrétariat du Grand Conseil PL 7887-A Date de dépôt: 1 er février 2000 Messagerie Rapport de la Commission judiciaire chargée d étudier le projet de loi du Conseil d'etat modifiant la loi d application

Plus en détail

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire

Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services

Plus en détail

Ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1

Ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1 Ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1 modifiée par l'ordonnance n 59-223 du 4 février 1959 2 et par les lois organiques n 74-1101 du 26 décembre

Plus en détail

Communiqué. M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret. Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives.

Communiqué. M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret. Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives. JEAN-PIERRE SUEUR Communiqué de M. Jean-Pierre SUEUR, sénateur du Loiret 26 octobre 2004 SENATEUR DU LOIRET ANCIEN MINISTRE Contrats obsèques : des avancées pour mettre fin aux dérives M. Jean-Pierre SUEUR

Plus en détail

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France

Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Visite au Tribunal Constitutionnel espagnol Madrid, 2-4 avril 2009 Contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité en France Olivier Dutheillet de Lamothe Membre du Conseil constitutionnel

Plus en détail

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE

LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE 1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur

Plus en détail

LA COMMUNICATION PARLEMENTAIRE

LA COMMUNICATION PARLEMENTAIRE LA COMMUNICATION PARLEMENTAIRE Objectifs et Enjeux stratégiques LES FONDAMENTAUX DE LA COMMUNICATION PARLEMENTAIRE Exister en tant qu'institution, faire, faire savoir 2 C est l ensemble des actions menées

Plus en détail

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires

Nations Unies/Organisation maritime internationale. Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Nations Unies/Organisation maritime internationale Conférence diplomatique sur la saisie conservatoire des navires Distr. GÉNÉRALE A/CONF.188/2 19 novembre 1998 FRANÇAIS Original : ANGLAIS Genève, 1er

Plus en détail

La Constitution et l exercice des pouvoirs

La Constitution et l exercice des pouvoirs Thème La Constitution et l exercice des pouvoirs Instituée par le général de Gaulle en 958, et toujours en vigueur aujourd hui grâce à la souplesse des institutions qui ont su s adapter au fil du temps,

Plus en détail

C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux!

C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux! Christian Husson: Salut Matthieu. Matthieu Tenenbaum: Comment vas-tu? C. H.: : Installe-toi. A cette époque de l'année, on se souhaite les vœux! M. T.: Mes meilleurs vœux! C. H.: Alors, moi, je vais te

Plus en détail

plutôt sociétés en développement (sociétés à quelques M de CA et un plan ambitieux de développement) que sociétés au tout début de leur parcours

plutôt sociétés en développement (sociétés à quelques M de CA et un plan ambitieux de développement) que sociétés au tout début de leur parcours 1 sur 6 26.08.2010 15:12 Le Tech Tour revient en France Par Jean Philippe Martinez, samedi 7 mars 2009 à 19:19 Concours #729 rss plutôt du secteur des TIC Le Tech Tour est un évènement organisé par l'

Plus en détail

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE

L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN COPROPRIETE ASSOCIATION RESPONSABLES COPROPRIETE CORSE Centre U BORGU, 52 rue FESCH, 20000 AJACCIO Association déclarée en Préfecture de la Corse du Sud sous le n W2A 1001369 Site internet : http://pagesperso-orange.fr/arccorse

Plus en détail

SENAT. Le texte original est disponible ici : Article additionnel après l'article 25 sexies

SENAT. Le texte original est disponible ici : Article additionnel après l'article 25 sexies SENAT SÉANCE DU 9 novembre 2005 (extrait du compte rendu intégral des débats) Le texte original est disponible ici : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=s20051109_4&idtable=s20041123_4 s20050120_3 s20041221_6

Plus en détail

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire

CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT. Section 1 : Les moyens financiers et matériels. Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire CHAPITRE 3 : L AIDE A L EXERCICE DU MANDAT Section 1 : Les moyens financiers et matériels Paragraphe 1 : L indemnité parlementaire L indemnité parlementaire prévue à l article 37 de la Constitution a pour

Plus en détail

I. Le quorum de présence

I. Le quorum de présence CREER Le vote dans une ASBL Généralités Pour prendre une décision lors d'un conseil d'administration ou d'une assemblée générale, il faut d'abord délibérer, avoir un débat sur la question, où chaque membre

Plus en détail

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la

Plus en détail

L article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose ainsi en son cinquième alinéa pour la distribution par satellite :

L article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 dispose ainsi en son cinquième alinéa pour la distribution par satellite : CONSULTATION PUBLIQUE relative à l adoption du décret fixant les proportions de chaînes indépendantes dans les offres de services des distributeurs de services par câble et par satellite Lors de l adoption

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 24 Commentaire de la décision n 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l immigration, à l intégration et à l asile Déposé sur le bureau

Plus en détail

Délégation syndicale EVAM RAPPORT SUR L'ENQUETE DE SATISFACTION A L'ATTENTION DU PERSONNEL DE L'EVAM "LA PAROLE AU PERSONNEL!"

Délégation syndicale EVAM RAPPORT SUR L'ENQUETE DE SATISFACTION A L'ATTENTION DU PERSONNEL DE L'EVAM LA PAROLE AU PERSONNEL! Région Vaud Délégation syndicale EVAM RAPPORT SUR L'ENQUETE DE SATISFACTION A L'ATTENTION DU PERSONNEL DE L'EVAM "LA PAROLE AU PERSONNEL" 1. Commentaires généraux L'enquête "La parole au personnel" a été

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.)

Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire

Plus en détail

Avis sur l élaboration des lois

Avis sur l élaboration des lois COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L HOMME Avis sur l élaboration des lois (Adopté par l assemblée plénière du 15 avril 2010) Dans la droite ligne de ses travaux antérieurs sur la récidive

Plus en détail

Les moyens matériels et financiers pour exercer mon mandat

Les moyens matériels et financiers pour exercer mon mandat ASSEMBLÉE NATIONALE Barbara ROMAGNAN Députée du Doubs ENGAGEMENT TRANSPARENCE Les moyens matériels et financiers pour exercer mon mandat Exercer la fonction de législateur demande une grande implication

Plus en détail

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES POINT SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES UN ENCHEVETREMENT DE REFORMES Plutôt que de parler de LA réforme des collectivités territoriales, il est plus approprié de parler DES réformes territoriales.

Plus en détail

Trois fonctions pour cette aide technique qui supporte 135 kg : chaise de toilettes, cadre de toilettes et surélévateur de toilettes.

Trois fonctions pour cette aide technique qui supporte 135 kg : chaise de toilettes, cadre de toilettes et surélévateur de toilettes. Accessibilité Adaptations Aménagements Assos Essais Loisirs Témoignages Assistance Chaise toilettes, surélévateur Styxo de INVACARE Par Hacavie, jeudi 15 mars 2007 à 15:39 Essais d'aides techniques #101620

Plus en détail

S T A T U T S (Association loi 1901)

S T A T U T S (Association loi 1901) CERCLE DAMIEN KONDOLO (La Fraternelle de la République Démocratique du Congo en Europe) S T A T U T S (Association loi 1901) Nous, membres de diverses institutions philanthropiques, réunis en Assemblée

Plus en détail

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE N 551 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 décembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones CONTRIBUTION DE

Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones CONTRIBUTION DE Association des Secrétaires Généraux des Parlements Francophones CONTRIBUTION DE Mr Abdeljalil ZERHOUNI SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU MAROC SUR LA COMMUNICATION DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE

I - L ELABORATION ADMINISTRATIVE FICHE 9 - L ELABORATION DU BUDGET La loi de finances de l année fait l objet d une double élaboration. Le projet est préparé par les différents ministères parmi lesquels le ministère des Finances joue

Plus en détail

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 61 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 octobre 2010 PROPOSITION DE LOI sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral,

Plus en détail

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R.

Commentaire aux Cahiers. Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011. Mme Denise R. Commentaire aux Cahiers Décision n 2011-119 QPC du 1 er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 567 du 2 février

Plus en détail

LES SOURCES DU DROIT

LES SOURCES DU DROIT Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble

Plus en détail

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES

Unit é* Travail*Progrès SECRETARIAT GENERAL LA VIE DES ASSEMBLEES DANS L ESPACE FRANCOPHONE RECUEIL DES PROCEDURES ET DES PRATIQUES PARLEMENTAIRES ASSEMBLEE NATIONALE.. SECRETARIAT GENERAL. SECRETARIAT GENERAL ADJOINT DIRECTION DES AFFAIRES LEGISLATIVES DE LA COOPERATION INERPARLEMENTAIRE ET DES RELATIONS INTERNATIONALES REPUBLIQUE DU CONGO Unit

Plus en détail

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE

RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence

Plus en détail

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE

Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE

Plus en détail

LA GENÈSE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES VUE DU SÉNAT

LA GENÈSE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES VUE DU SÉNAT LA GENÈSE DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES VUE DU SÉNAT par Alain Lambert, sénateur de l Orne, ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire Rapporteur général de la commission

Plus en détail

GILARDEAU Michel MODEM 5ème du Bas-Rhin

GILARDEAU Michel MODEM 5ème du Bas-Rhin Pacte pour les Droits et la Citoyenneté, initié par la Ligue des Droits de l'homme (LDH) rassemble les propositions concrètes formulées par 50 organisations syndicales et associatives pour alimenter le

Plus en détail

ARTICLE 27. Introduction... 1-4. I. Généralités... 5-7. II. Résumé analytique de la pratique... 8-11

ARTICLE 27. Introduction... 1-4. I. Généralités... 5-7. II. Résumé analytique de la pratique... 8-11 ARTICLE 27 Table des matières Paragraphes Texte de l'article 27 Introduction... 1-4 I. Généralités... 5-7 II. Résumé analytique de la pratique... 8-11 A. La distinction entre les "questions de procédure"

Plus en détail

Changez d ère! Lexis360.fr, Le portail juridique des avocats. Informations et démonstrations www.lexisnexis.fr/essai-lexis360.

Changez d ère! Lexis360.fr, Le portail juridique des avocats. Informations et démonstrations www.lexisnexis.fr/essai-lexis360. Changez d ère! 2013 2014 Lexis360.fr, Le portail juridique des avocats Informations et démonstrations www.lexisnexis.fr/essai-lexis360.html 0 821 200 700 (0,112 puis 0,09 /min à partir d un poste fixe

Plus en détail

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif.

N 40 SÉNAT PROJET DE LOI. portant réorganisation. du Conseil de gouvernement. de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte définitif. PROJET DE LOI adopté i 13 décembre 1963. N 40 SÉNAT 1 " SESSION ORDINAIRE DE 1963-1964 PROJET DE LOI portant réorganisation du Conseil de gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. ( Urgence déclarée.) (Texte

Plus en détail

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions

CorDial 2010 Gouvernement d entreprise. Constat / Propositions CorDial 2010 Gouvernement d entreprise Constat / Propositions CorDial : un outil de Dialogue actionnarial lancé par le FIR en 2010 Léchantillon de sociétés du SBF 120 a été établi sur la base d un seuil

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC

ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC ASSEMBLEE GENERALE SYNDIC Participation à l'assemblée L'assemblée est une réunion privée à laquelle ne peuvent assister que les copropriétaires ou leurs mandataires. Les personnes étrangères au syndicat,

Plus en détail

En voiture (*) de Sylvain BRISON

En voiture (*) de Sylvain BRISON En voiture (*) de Sylvain BRISON Pour demander l'autorisation à l'auteur : sylvain@kava.fr Durée approximative : 8 minutes Personnages - A, homme ou femme - B, homme ou femme Synopsis Un voyage pour Issoudun

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE)

TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) - 67 - TABLEAU COMPARATIF (PROJET DE LOI ORGANIQUE) Texte en vigueur Texte du projet de loi organique Texte adopté par l Assemblée nationale Texte élaboré par la commission en vue de l examen en Projet

Plus en détail

Secrétariat du Grand Conseil M 1982-B

Secrétariat du Grand Conseil M 1982-B Secrétariat du Grand Conseil M 1982-B Date de dépôt : 28 juin 2012 Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M mes et MM. Jean Romain, Nathalie Schneuwly, Patricia Läser, Michel Ducret,

Plus en détail

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER

Michel Magras. compte-rendu PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE L OUTRE-MER Michel Magras Sénateur de Saint-Barthélemy Président de la Délégation sénatoriale à l outre-mer compte-rendu (suite) Séance du vendredi 26 juin 2015 PROJET DE LOI RELATIF À LA MODERNISATION DU DROIT DE

Plus en détail

Petit guide à l'usage des profs pour la rédaction de pages pour le site Drupal du département

Petit guide à l'usage des profs pour la rédaction de pages pour le site Drupal du département Petit guide à l'usage des profs pour la rédaction de pages pour le site Drupal du département Le nouveau site du département Le nouveau site du département est situé, comme l'ancien à l'adresse suivante

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. Président. Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N 1102334 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. M. Président M. 5 T ' Rapporteur public AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Tribunal administratif de Dijon Le président du Tribunal, Audience du

Plus en détail

Circuit du médicament informatisé

Circuit du médicament informatisé Circuit du médicament informatisé Aide pratique à la veille réglementaire Sommaire 1. PREAMBULE... 2 2. GLOSSAIRE JURIDIQUE... 2 3. PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE... 4 4. MISE A NIVEAU... 4 1 1. Préambule

Plus en détail

E 2702 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT

E 2702 TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION PAR LE GOUVERNEMENT, À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT E 2702 ASSEMBLEE NATIONALE SÉNAT DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la séance le 5 octobre 2004 du 7 octobre 2004

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC. Bernard Poujade 11 LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE POLYNESIE FRANCAISE, LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ET LA QPC Bernard Poujade La loi organique du 10 décembre 2009 (entrée en vigueur le 1er mars 2010) détermine

Plus en détail

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès

Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète

Commentaire. Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015. Association pour la recherche sur le diabète Commentaire Décision n 2014-444 QPC du 29 janvier 2015 Association pour la recherche sur le diabète (Acceptation des libéralités par les associations déclarées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le

Plus en détail

Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier

Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier 30 05 13 Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier 1. Nominations : prévenir tout soupçon par des modalités de nomination des procureurs financiers alignées sur celles

Plus en détail

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.

N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions. PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le

Plus en détail

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2

A r r ê t d u 8 a o û t 2 0 1 2 B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES RÉPUBLIQUE DU BÉNIN COUR CONSTITUTIONNELLE REGLEMENT INTERIEUR TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er : Le présent Règlement Intérieur est pris en application des dispositions de la Loi n 90-032

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PRÉAMBULE PRÉAMBULE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement du conseil des sages et de déterminer les obligations de ses membres. Il fait référence

Plus en détail

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE

M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE M 412 SYSTÈME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE DUT GEA ANNÉE SPÉCIALE Jean-François Paulin Maître de conférences en droit privé www.jfpaulin.com / jeanfrancoispaulin@gmail.com Qu est-ce que le Droit? Le Droit est

Plus en détail

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne

Qualité de la justice pénale dans l'union européenne P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation

Plus en détail

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.

PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle

Plus en détail

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur

Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Conseil supérieur de la construction et de l efficacité énergétique Règlement intérieur Vu le décret n 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions

Plus en détail

N 2990 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2990 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2990 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 29 mars 2006. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le régime de la

Plus en détail

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486

DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 DÉCISION DE L'ARBITRE RECOURS COLLECTIFS RELATIFS À L'HÉPATITE C (1 ER JANVIER 1986-1 ER JUILLET 199O) Réclamant : Réclamation 486 Dossier n o : 41661 l-22 Province d'infection : Province de résidence

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC 338 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur le projet d'arrêté royal relatif à l'indication des tarifs de certains services des intermédiaires de voyages. Bruxelles, le 22 juillet 2005 Le Conseil de la

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux,

Mesdames et Messieurs les Secrétaires généraux, R É P U B L IQ U E FR A N Ç A IS E LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ SERVICE DES AFFAIRES EUROPÉENNES Le Directeur Paris, le 24 janvier 2014 Discours de M. Jean-Pierre BLOCH, Directeur du Service des Affaires

Plus en détail

Mode d'emploi Wordpress Administration du contenu. http://slconstantia.com/wp-admin/

Mode d'emploi Wordpress Administration du contenu. http://slconstantia.com/wp-admin/ Mode d'emploi Wordpress Administration du contenu http://slconstantia.com/wp-admin/ Sommaire I. Connexion à l'espace privé 1. 2. 3. Où est-ce? Identification Présentation de l'interface II. Notions fondamentales

Plus en détail

Questionnaire Entreprises et droits humains

Questionnaire Entreprises et droits humains Membres du Avec & Asset Management Questionnaire Entreprises et droits humains 1 2 Présentation des organisations Le CCFD-Terre Solidaire est la première association française de développement. Elle a

Plus en détail

Statuts d'uni Europa

Statuts d'uni Europa Statuts d'uni Europa et Réglement de la Conférence Statuts d'uni Europa Article 1 Nom et siège du Bureau régional... 1 Article 2 Objectifs... 1 Article 3 Moyens... 1 Article 4 Affiliation... 1 Article

Plus en détail

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002

E 2048 DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 E 2048 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T DOUZIÈME LÉGISLATURE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale le 11 juillet 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 10

Plus en détail

Compte rendu. Mardi 12 juillet 2011 Séance de 16 heures 30. Présidence de M. Guy Geoffroy, Vice-président, puis de M. Jean-Luc Warsmann, Président

Compte rendu. Mardi 12 juillet 2011 Séance de 16 heures 30. Présidence de M. Guy Geoffroy, Vice-président, puis de M. Jean-Luc Warsmann, Président Compte rendu Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l administration générale de la République Mardi 12 juillet 2011 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n 71 SESSION EXTRAORDINAIRE

Plus en détail

RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire

Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence...

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Introduction NOTE D ETONNEMENT CONSEIL DES TEMOINS FABRIQUE CITOYENNE JANVIER 2015

Introduction NOTE D ETONNEMENT CONSEIL DES TEMOINS FABRIQUE CITOYENNE JANVIER 2015 NOTE D ETONNEMENT CONSEIL DES TEMOINS FABRIQUE CITOYENNE JANVIER 2015 Introduction La fabrique citoyenne initiée par la Ville de Rennes va conduire à la rédaction d une charte de la démocratie locale.

Plus en détail

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2562 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 31 mai 2010. PROPOSITION DE LOI portant simplification de dispositions

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys

Commentaire. Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015. SELARL GPF Claeys Commentaire Décision n 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été

Plus en détail

Mlle Audrey EGIZIANO, doctorante contractuelle en droit public

Mlle Audrey EGIZIANO, doctorante contractuelle en droit public L'obligation de notification au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (arrêt CAA Lyon, 9 avril 2013, Association des habitants de Vésegnin, n 13LY00066) Présenté par : Mlle Audrey EGIZIANO, doctorante

Plus en détail

Mettre la démocratie à l'épreuve

Mettre la démocratie à l'épreuve Première Conférence mondiale UIP des jeunes parlementaires Mettre la démocratie à l'épreuve Note d'information CONTEXTE ET OBJET DE LA CONFERENCE Les jeunes de 15 à 25 ans représentent un cinquième de

Plus en détail

Créer un syndicat UNSA Territoriaux

Créer un syndicat UNSA Territoriaux Créer un syndicat UNSA Territoriaux Qui peut constituer le syndicat? Deux conditions : avoir une activité professionnelle, être syndiqué. Ces deux conditions sont issues du préambule de la constitution

Plus en détail

DROITS ET RESPONSABILITES. On a tous des droits en ligne. Respect!

DROITS ET RESPONSABILITES. On a tous des droits en ligne. Respect! Fiche atelier DROITS ET RESPONSABILITES On a tous des droits en ligne. Respect! Objectif Que peut-on faire, que doit-on faire, que devrait-on faire en ligne? En quoi suis-je protégé, responsable? Que dit

Plus en détail

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES. (1ère section) Décision du 18 août 2014 Recours 14/16 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1ère section) Décision du 18 août 2014 Dans l affaire enregistrée sous le n 14/16, ayant pour objet un recours introduit le 8 mai 2014, en accord

Plus en détail

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements

Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Projet de loi de cohésion sociale / Propositions d amendements Pourquoi encourager la création de Centres Intercommunaux d Action Sociale est une réponse pertinente aux difficultés sociales auxquelles

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

Bruxelles, 7 juillet 2005 DOCUMENT N 65

Bruxelles, 7 juillet 2005 DOCUMENT N 65 XXXI e SESSION Bruxelles, 7 juillet 2005 DOCUMENT N 65 RESOLUTION SUR LES SITUATIONS DE CRISE POLITIQUE DANS L ESPACE FRANCOPHONE Militant pour le respect de la démocratie et de l Etat de droit, la commission

Plus en détail

Qu'est-ce qu'on gagne?

Qu'est-ce qu'on gagne? Qu'est-ce qu'on gagne? Un couple au train de vie aisé rencontre un homme travailleur précaire et une femme plombier qui vie en marge et travaille seulement quand elle a besoin d'un peu d'argent. Durée

Plus en détail

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES

RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES ANNEXE 2009-CA538-28-R5604 RÈGLEMENT-CADRE CONCERNANT LA TENUE DES ASSEMBLÉES DÉLIBÉRANTES À L UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES Juin 2009 TABLE DES MATIÈRES ARTICLE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Définitions

Plus en détail

CONSEIL DES MINISTRES

CONSEIL DES MINISTRES CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI LE CONSEIL DES MINISTRES AU PALAIS DE L ÉLYSEE LE MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2015 À L ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA

Plus en détail