DUBLIN II. En Irlande. Le règlement & l asile. Un guide pour les demandeurs d asile

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1 DUBLIN II Le règlement & l asile En Irlande Un guide pour les demandeurs d asile Vous vous trouvez en Irlande. La Capitale est Dublin. Les langues officielles sont l irlandais et l anglais. L Irlande compte 4 millions d habitants et est membre de l Union Européenne. L Irlande est une des îles IONA du Nord Atlantique, située à l ouest du continent européen.

2 Ce guide fournit des informations pratiques sur la procédure Dublin II, les droits du demandeur d asile, la procédure de demande d asile et les statuts de protection. Il est destiné aux demandeurs d asile sous procédure Dublin. Il peut également être utile pour les personnes travaillant dans le secteur de l asile. Ce livret est également disponible en Arabe, Anglais, Farsi, Français, Russe et Somalien. Règlement Dublin II & Asile en Irlande 2

3 Le règlement Dublin Union européenne Vous ne pouvez pas choisir le pays dans lequel vous faites votre demande d asile. D après le règlement Dublin, vous ne pouvez demander l asile que dans un seul Etat membre. Il s agit généralement du premier Etat membre de l Union Européenne dans lequel vous êtes entré. En pratique, cela signifie que le pays dans lequel vous faites votre demande vous renverra dans le pays responsable. Cela peut se produire quand : Vos empreintes digitales ont été relevées dans un autre pays (et enregistrées dans une base de données européenne, EURODAC) Vous admettez avoir traversé ou avoir été dans un autre pays, même si vous n avez pas donné vos empreintes digitales Il peut être démontré d une autre manière que vous avez traversé ou avez été dans un autre pays Il peut être démontré que vous avez déjà bénéficié d un visa pour un pays de l Union Européenne Vous déclarez aux autorités que vous désirez rejoindre votre conjoint, qui est demandeur d asile ou réfugié dans un autre pays Si votre époux, épouse ou enfant est demandeur d asile ou reconnu comme réfugié dans un autre Etat membre, ce pays est responsable de votre demande d asile si, et seulement si vous le désirez. Si vous êtes un mineur non-accompagné, l Etat membre dans lequel vos parents résident est responsable de votre demande d asile. Article 3.4 du règlement Dublin Le demandeur d asile doit recevoir des informations écrites, et dans une langue qu il est raisonnable de penser qu il comprend, sur l application du règlement, de ses limites et de ses effets. La procédure Dublin s applique dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. le fonctionnement du règlement La procédure de prise en charge Lorsqu un Etat membre est désigné comme responsable de votre demande d asile d après les critères du règlement, il est demandé à cet Etat de vous prendre en charge et d examiner votre demande. La procédure de reprise en charge Lorsqu un Etat membre a déjà examiné votre demande d asile ou est en train de le faire, il peut lui être demandé de reprendre votre dossier si vous avez quitté le pays. 3 Règlement Dublin II & Asile en Irlande

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5 Application de la procédure Dublin en Irlande L Irlande veut vous transférer vers un autres pays européen Quelle est la procédure? Lorsque vous êtes informé de votre transfert dans un autre état où s applique le règlement Dublin, vous disposez de 5 jours ouvrés pour faire appel auprès du Tribunal d appel pour l asile («Refugee Appeals Tribunal» - RAT). Cet appel n a pas d effet suspensif sur le transfert mais s il aboutit sur une réponse positive, vous pourrez revenir en Irlande. Quelles sont les autorités compétentes en matière d asile? L ORAC («Office of the Refugee Applications Commissionner»- Office du Commissaire pour les demandes d asile) est le premier organisme décisionnaire en matière de transfert dans le cadre de la procédure Dublin. Il travaille en étroite collaboration avec le GNIB («Garda National Immigration Bureau» - bureau national d immigration) et d autres agences étatiques pour organiser les formalités pratiques des transferts. Le tribunal RAT est l organe judiciaire en charge de traiter les appels présentés contre des décisions de transfert. Serai-je détenu? Normalement, vous ne serez pas placé en détention pendant l examen de votre demande d asile mais toutefois une détention reste possible selon la section 9 (7) ou 9(13) de la législation en Refugee Act de Si vous êtes détenu, l ORAC et le RAT doivent traiter votre demande d asile en priorité et l examiner avant celles d autres demandeurs d asile non détenus. La détention n interviendra en principe que s il existe des raisons de croire que vous représentez une menace, vous avez commis des crimes graves non politiques en dehors du pays, vous cherchez à cacher votre identité ou à éviter votre transfert dans le cadre de la procédure de Dublin. En 2008, seul 2.8% des demandes d asile reçues par l ORAC provenaient de personnes détenues. Les décisions peuvent-elles être suspendues? Le Ministère peut suspendre l application d une décision de transfert sous Dublin 2 ou en référer à l ORAC et ce même si un autre pays est responsable de l examen de cette demande. Un tribunal peut, et dans les faits cela arrive souvent, suspendre l application d une décision de transfert au cas par cas, lorsqu un appel est en cours ou en cas de réexamen juridique du dossier. Qu en est-il des personnes vulnérables et malades? L ORAC peut décider qu une demande d asile doit être examinée par l Irlande et ce même si un transfert est prévu dans le cadre de la procédure Dublin. Forte de cette prérogative, l ORAC peut décider de ne pas transférer une personne vulnérable ou une personne atteinte physiquement ou psychologiquement. 5 Règlement Dublin II & Asile en Irlande

6 Qu en est-il des mineurs? Les mineurs peuvent également être transférés dans le cadre de la procédure Dublin. Où puis-je trouver assistance? Contactez le Service Juridique pour les Réfugiés ou votre avocat pour être assisté juridiquement ou pour présenter un appel. Vous êtes transféré en Irlande La procédure normale En tant que demandeur d asile transféré en Irlande sous la procédure Dublin, vous devez suivre la procédure normale tout comme les demandeurs d asile qui font leur demande pour la première fois. En Irlande, les Services d Immigration et de Naturalisation sont les autorités compétentes en matière d asile, d immigration, de citoyenneté et de visas. A votre arrivée A votre arrivée en Irlande, vous rencontrerez un agent d immigration de la police aux frontières. Cet agent informera l ORAC de votre arrivée et vous orientera vers leurs services pour un entretien. Lorsque cela est possible, il vous conduira directement aux bureaux de l ORAC où vous aurez un premier entretien. Si vous ne l avez pas reçu au préalable, vous vous verrez remettre un questionnaire à remplir et l on vous donnera rendez-vous pour un entretien formel avec les services de l ORAC. L agence pour l accueil et l intégration des demandeurs d asile (Reception and Integration Agency RIA) ainsi que les services juridiques pour les réfugiés (Refugee Legal Service RLS) sont situés dans les locaux de l ORAC. RIA est le service d état en charge de fournir aux demandeurs d asile un hébergement. Les services juridiques eux proposent une assistance juridique gratuite et peuvent vous aider à remplir les questionnaires de l ORAC. Logement L agence pour l accueil et l intégration des demandeurs d asile fournit une formule d hébergement complète qui inclut la nourriture et les besoins de première nécessité. Les centres d hébergement situés dans le pays se trouvent en centre ville et en zones rurales isolées. Les demandeurs d asile sont dirigés vers l un de ces centres dans lesquels ils seront hébergés. Règlement Dublin II & Asile en Irlande 6

7 La procédure d asile en Irlande Les différentes formes de protection que vous pouvez obtenir Le statut de réfugié : Le statut de réfugié est accordé si le demandeur d asile remplit les conditions prévues dans la section 2 du Refugee Act de La Convention de Genève relative au statut de réfugié reconnait comme réfugié : «toute personne qui, craignant avec raison d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, du fait de cette crainte, se réclamer de la protection de ce pays.» La protection subsidiaire : Les personnes ayant besoin d une protection internationale mais pour qui l asile a été refusé peuvent bénéficier de la protection subsidiaire. Avec ce statut, le demandeur d asile n a pas à prouver les risques qu il encoure. Contrairement au statut de réfugié, le demandeur d asile n a pas à expliquer pourquoi il court des risques. La procédure de demande d asile Comment demander une protection? Quelles sont les étapes? 1 ère étape Il faut s enregistrer auprès des services de l ORAC et avoir un premier entretien. 2 ème étape Chercher un avocat ou demander à bénéficier de l assistance juridique gratuite pour remplir le questionnaire de l ORAC dans le délai prévu de 6/7 jours. Les bureaux du RLS proposent gratuitement des conseils juridiques. Que se passe-t-il ensuite? 3 ème étape L ORAC mènera un entretien au cours duquel vous pourrez être assisté d un interprète et d un avocat. Suite à cet entretien, l ORAC produira un rapport portant mention de la suite donnée à votre demande d asile. Une réponse positive conduit à la délivrance du statut de réfugié et autorise celui-ci à résider en Irlande et à entamer une procédure de réunification familiale pour les membres de la famille directe. Tout réfugié peut demander à bénéficier de documents lui permettant de voyager. Il bénéficie également des mêmes droits qu un citoyen irlandais. Que se passe-t-il si je reçois une décision négative? 4 ème étape (Si nécessaire) - Appel auprès du RAT. Une décision négative de l ORAC peut être contestée en appel auprès du RAT. Généralement, il s agit d une procédure écrite mais parfois les appels oraux sont autorisés. Contactez les services du RLS ou votre avocat pour obtenir de l assistance. 7 Règlement Dublin II & Asile en Irlande

8 Que se passe-t-il si ma demande d asile est refusée? Puis je demander la protection subsidiaire? 5ème étape (Si nécessaire) Demander la protection subsidiaire. Si l appel auprès du RAT se voit opposer une suite défavorable, vous devrez demander une autorisation de séjour pour rester sur le territoire (protection subsidiaire) et/ ou expliquer les raisons pour lesquelles vous ne devez pas être expulsé. Vous serez informé du fait que vous pouvez quitter le pays volontairement ou consentir à l exécution de l ordre d expulsion. Si la protection subsidiaire vous est refusée, le Ministère étudiera votre dossier et décidera si vous devez ou non être expulsé ou si vous devez bénéficier d une autorisation de séjour sur la base d autres considérations En Irlande, une demande de protection subsidiaire ne peut être présentée qu après avoir essuyé un refus pour le statut de réfugié. La protection subsidiaire accorde à son bénéficiaire les mêmes droits que ceux accordés aux réfugiés et ce pour une période de trois ans renouvelable. Le Ministère peut cependant révoquer ou refuser de renouveler cette protection subsidiaire au motif qu elle n est plus nécessaire suite à un changement de situation. Quelle est la procédure si je suis un mineur non accompagné ou une personne vulnérable? Les demandeurs d asile non accompagnés, jugés mineurs, sont placés sous la protection de la Direction des services de santé (Health Service Executive HSE) qui se charge de leur attribuer un tuteur qui les assistera dans leur procédure de demande d asile si cela s avère nécessaire. Une disposition spéciale prévoit d être interrogé par un instructeur de l ORAC spécialement formés pour mener des entretiens avec des enfants. Vos droits en tant que demandeur d asile Accès à une aide juridique Le service juridique pour réfugiés (RLS) est un organisme indépendant créé par le Bureau d Aide juridique et fournit une assistance juridique gratuite aux demandeurs d asile tout au long de leur procédure de demande d asile. Ce service désignera une personne en charge de votre dossier ainsi qu un avocat. Vous devrez payer une contribution minimale de l ordre de 10 euros pour ce service. Logement L Agence pour l accueil et l intégration des demandeurs d asile fournit un hébergement tout inclus qui comprend un lit et trois repas par jour dans des centres spéciaux. Voyage Vous ne devez pas quitter le pays sans autorisation du Ministère de la Justice mais vous pouvez voyager librement dans toute la République d Irlande. Etudes Les demandeurs d asile âgés de moins de 16 ans doivent se rendre à l école primaire et secondaire et peuvent rester scolarisés jusqu à leur 18 ans. Règlement Dublin II & Asile en Irlande 8

9 Les demandeurs d asile âgés de plus de 18 ans peuvent participer à tout cours délivré par des groupes privées ou de bénévoles mais ne peut ni s inscrire à des diplômes d état de l enseignement supérieur ni suivre des stages ou formations. Accès aux services sociaux et de santé Vous pouvez demander à bénéficier d une carte de sécurité sociale qui vous permettra de bénéficier gratuitement des traitements et services médicaux. Certains centres d accueil et d intégration ont des dispositifs alternatifs au lieu et place des mesures prévues pour l accès à des traitements médicaux gratuits. Normalement, vous ne serez pas détenu. Vous bénéficierez des droits sociaux de droit commun, excepté que les demandeurs d asile n ont pas le droit de travailler. Allocations Le dispositif d allocations de la sécurité sociale prévoit pour les résidents des centres d hébergement une allocation hebdomadaire de l ordre de par adulte et de 9.60 pour les enfants. Des allocations supplémentaires peuvent être versées au niveau local comme par exemple des allocations pour les vêtements, une pension maternité ou encore des allocations pour les transports. Les demandeurs d asile hébergés dans des centres dans lesquels ils doivent eux mêmes se faire à manger peuvent bénéficier d une allocation hebdomadaire alignée sur celle fournie aux demandeurs d emplois irlandais. Cependant, ces allocations sont rares et tendent à disparaitre. Volontariat Les demandeurs d asile en Irlande ne sont pas autorisés à travailler mais peuvent s engager en tant que volontaires dans des organisations ou des entreprises. Délivrance d un titre de séjour provisoire L ORAC fournit aux demandeurs d asile une carte de résidence provisoire suite au premier entretien préliminaire. Sur cette carte figure une photo du demandeur d asile ainsi que son numéro de référence, attribué à chaque demandeur d asile, qui montre qu il a bien présenté sa demande d asile. Issue de la procédure et conséquences Le statut de réfugié vous est accordé Si l instructeur de l ORAC préconise au Ministère de la Justice, de l Egalité des chances et de la Réforme Juridique d accorder un avis favorable à votre demande et que vous ne présentez aucune objection d ordre sécuritaire, vous recevrez un courrier vous notifiant que le statut de réfugié vous a été accordé. Ce courrier vous permet de demander un titre de résidence. Un réfugié dispose des mêmes droits qu un citoyen irlandais (accès au marché du travail, à la sécurité sociale, droit de pratiquer sa religion, accès gratuit à l éducation etc.) exception faite du droit de vote. Un réfugié peut également demander à bénéficier de documents lui permettant de voyager. Il peut entamer une procédure de réunification familiale pour les membres de famille les plus proches et pourra demander la nationalité irlandaise après 3 à 5 ans. 9 Règlement Dublin II & Asile en Irlande

10 Tout bénéficiaire de la protection subsidiaire dispose des mêmes droits que les réfugiés et ce pour un période de trois ans renouvelable. Le Ministère peut révoquer ou refuser de renouveler la protection subsidiaire pour certaines raisons comme par exemple un changement de situation qui remet en question le statut accordé. Votre demande d asile est rejetée Si vous vous voyez refuser le statut de réfugié ainsi que la protection subsidiaire, le Ministère devra examiner si vous devez ou non être expulsé ou si vous pouvez bénéficier d un titre de résident pour raisons humanitaires ou autres. Règlement Dublin II & Asile en Irlande 10

11 Contacts HSE Services Exécutifs de Santé Address: Oak House, Millennium Park, Naas, Co. Kildare. Phone: Fax: Activities: Health-Care and Community Welfare. ICI Conseil d Immigration Irlandais Address: 2 St. Andrew Street, Dublin 2. Phone: admin@immigrantcouncil.ie Website: Activities: Information, Education and Legal Services for Migrants. INIS Services d immigration et de naturalisation irlandais Address: 13/14 Burgh Quay, Dublin 2, Ireland. Phone: immigration_mail@justice.ie Website: Activities: Asylum, Immigration, Citizenship and Visas. IRC - Irish Refugee Council Address: 2 nd Floor, Ballast House, Aston Quay, Dublin 2, Ireland Phone: info@irishrefugeecouncil.ie Website: Activities: Asylum Seeker Support and Legal Advice. JRS - Jesuit Refugee Service Ireland Address: 13 Gardiner Place, Dublin 1. Phone: Fax: Website: Activities: Asylum Seeker Support. ORAC - Office of the Refugee Applications Commissioner Address: Lower Mount Street, Dublin 2, Ireland. Phone: oracmail@orac.ie Website: Activities: Register Applicants and Process Refugee Applications. RAT - Refugee Appeals Tribunal Address: 6-7 Hanover Street, Dublin 2, Ireland. Phone: info@refappeal.ie Website: Activities: Appeal Body for ORAC Decisions. 11 Règlement Dublin II & Asile en Irlande

12 RLS - Refugee Legal Service Address: 48/49 North Brunswick Street, Georges Lane, Dublin 7, Ireland. Phone: dublinrls@legalaidboard.ie Website: Activities: Free Legal Advice and Assistance for Asylum Seekers and Refugees. SPIRASI Centre for the Care of Survivors of Torture Address: 213 North Circular Road, Dublin 7. Phone: Fax: info@spirasi.ie Activities: Education, Health Promotion and Assistance for Victims of Torture. Règlement Dublin II & Asile en Irlande 12

13 Projet transnational Dublin Réseau transnational de conseil et d assistance pour les demandeurs d asile placés sous procédure Dublin Dans le but de pallier les dysfonctionnements du Règlement Dublin II, l association française Forum réfugiés coordonne un projet de 18 mois dont l objectif est de développer des outils d information compréhensibles et fiables sur la procédure Dublin et les systèmes nationaux d asile ainsi que des outils de suivi des demandeurs d asile placés sous procédure Dublin. Le principal objectif de ce projet est de créer un réseau européen d associations capable de fournir une assistance et un suivi aux demandeurs d asile placés sous procédure Dublin qu il prend en charge. Règlement Dublin II : Règlement du Conseil No. 343/2003 du 18 février 2003 établissant les critères et les mécanismes de détermination de l Etat membre responsable de l examen d une demande d asile faite dans l un des Etats membres par un ressortissant d un pays tiers. Organisations européennes partenaires : Asyl in Not (Autriche), Italian Council for refugees (Italie), Comisión Española de Ayuda al Refugiado (Espagne), Danish Refugee Council (Danemark), Dutch Council for Refugees (Pays-Bas), Forum réfugiés (France), France terre d asile (France), Helsińska Fundacja Praw Człowieka (Pologne), Hungarian Helsinki Commitee (Hongrie), Irish Refugee Council (Irlande), Jesuit Refugee Service (Roumanie), Organisation Suisse d Aide aux Réfugiés (Suisse), Vluchtelingenwerk Vlaanderen (Belgique) Règlement Dublin II & Asile en Irlande