Ville de THIONVILLE (Moselle)

Transcription

1 Ville de THIONVILLE (Moselle) Révision du règlement local de publicité Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Présentation des orientations Réunion publique du 14 mai 2018 Direction de la Coordination Technico-Administrative - Réglementation Commerciale

2 Qu est ce qu un règlement local de publicité (RLP)? C est un document, élaboré au titre du Code de l environnement, qui encadre l installation des publicités, enseignes et pré-enseignes, pour protéger le paysage de tous. Par exemple, le code de l environnement interdit la publicité Dans les lieux naturels ( situés hors agglomération) sur les immeubles classés ou inscrits MH 2

3 Par contre, le RLP n a pas le pouvoir de contrôler le contenu des affiches qui peut être réglementé par d autres textes : le code de la route, la Loi Evin, la loi sur l emploi de la langue française 3

4 Le RLP réglemente les dispositifs visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, installés sur les propriétés privées ou sur le domaine public. les dispositifs installés à l intérieur d un local ne sont pas concernés 4

5 ENSEIGNE: toute inscription, forme ou image, apposée sur le lieu où l activité est exercée ( droit à l enseigne mais installation soumise à autorisation ) ENSEIGNE TEMPORAIRE: signale des opérations promotionnelles ou immobilières 5

6 PRE-ENSEIGNE : inscription, forme ou image, indiquant la proximité d un immeuble, où s exerce une activité déterminée. PUBLICITE : inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Mêmes règles en agglomération pour les publicités et préenseignes Installation soumise à simple déclaration Dispositif scellé au sol 12 m² Dispositif mural 8 m² déroulant 6

7 La PUBLICITE peut être apposée sur 5 TYPES de MOBILIER URBAIN implantés sur le DOMAINE PUBLIC (eu égard à sa fonction d intérêt général) Abri destiné au public Colonne et mât porte-affiches( hors commune) Kiosque à usage commercial (hors commune) Mobilier d informations à caractère général ou local avec plan de ville sur 1 face et publicité de 2 m² sur l autre. 7

8 Pourquoi réviser le RLP existant de 2011? Pour conserver ses effets protecteurs, tout en sécurisant le document Pour disposer d un document simple d application : faciliter la compréhension des règles par les acteurs concernés Pour l adapter aux réformes législatives et règlementaires : la loi Grenelle II (12 juillet 2010) et ses décrets d application (2012), la loi CAP du 7 juillet 2016 (relative à la liberté de la création, à l architecture et au patrimoine). Pour tenir compte des évolutions de la Ville et de ses projets d aménagement. 8

9 Comment se révise le RLP? - selon une procédure strictement identique à celle de révision-élaboration du Plan Local d Urbanisme (PLU), avec en plus, un avis de la commission des sites de la Moselle (CDNPS 57) : la délibération de prescription prise le a engagé la procédure. - par un travail étroit avec les PPA ( personnes publiques associées dont l Etat, la Communauté d agglomération..) - avec une LARGE CONCERTATION avec les professionnels de l affichage et les associations locales - et citoyenne avec le grand public 9

10 la concertation avec les organismes concernés Le maire peut entendre «tout organisme ou association compétent en matière de paysage, de publicité, d enseignes et pré-enseignes» Professionnels de l affichage Associations locales et nationales Associations de Commerçants (APECET) 1 ère réunion tenue le 15 mars ème réunion prévue le 15 mai 2018 Professionnels Associations - Paysages de France - Collectif Cadre de vie Volkrange - UFC que Choisir - Association Ucirouthe - APECET( Association des commerçants de Thionville) - Association Entreprendre en lorraine Nord - Mirabel Lorraine Nature Environnement - France Nature Environnement Grand Est - Association Consommation Logement et Cadre de vie 10

11 la concertation citoyenne toute personne concernée peut accéder aux informations relatives à la révision du RLP et doit pouvoir exprimer ses observations Délibération du 18 décembre 2017 fixe les modalités de concertation Capture écran site internet Onglet RLP- rubrique «votre cadre de vie» - «commerces et boutiques» 11

12 Ce que le RLP ne peut pas faire interdire totalement toute publicité sur tout le territoire favoriser les annonceurs locaux (préenseignes soumises mêmes règles que la publicité ) édicter des règles poursuivant une finalité autre qu environnementale: préoccupation sécurité routière, position idéologique sur la publicité. 12

13 La SITUATION aujourd hui à THIONVILLE 44 dispositifs publicitaires de 8m 2 et plus, essentiellement scellés au sol principalement zone du Linkling, route de Metz et route de Garche ( relevé octobre 2017) 13

14 LA SITUATION aujourd hui à THIONVILLE Présence modérée de publicité grâce au RLP de 2011 qui protège le centre historique et les secteurs d habitat Le futur RLP conservera cet effet protecteur. 14

15 Lieux situés hors agglomération (non urbanisés) : le futur RLP n aura pas besoin de les traiter car toute publicité y est interdite, sans dérogation possible En annexe du RLP : Arrêté fixant les limites d agglomération + plan Route de Mondorff à Garche ( hors agglomération) Route de Metz ( hors agglomération) THIONVILLE comporte plusieurs agglomérations (villages) 15

16 Ce que propose le RLP: en hyper centre-ville ( abords immédiats des monuments historiques) Publicité essentiellement admise sur mobilier urbain (abris voyageurs, kiosques, mâts et colonnes porteaffiches) limitée à 2m 2 sur le mobilier d information avec possibilité de 8m 2 sur les axes structurants Admise : la publicité numérique en 2m 2 avec accord de l ABF 8 m ² sur axes structurants 16

17 Ce que propose le RLP, hors hypercentre Interdire certains types de dispositifs : par exemple les dispositifs scellés au sol dans certains quartiers (d habitat notamment- disposition existante du RLP) Réduire surface(affiche et moulures)et nombre des dispositifs 17

18 Ce que propose le RLP : hors hyper-centre, délimitation de 2 zones avec restrictions graduées En secteurs résidentiels, seule la publicité murale sera admise sur les murs de bâtiment aveugles ou très peu percés Dans les zones commerciales et d activités, tous dispositifs admis, muraux, scellés au sol, numériques, avec limitation de leur nombre par unité foncière. Mobilier d information publicitaire de 8 m² Publicité lumineuse dont celle numérique : ne peut être totalement interdite sauf en lieux protégés ; En toutes zones, là où la publicité est admise, surface d affichage limitée à 8 m² au lieu de 12 m² (sur domaine privé et pour le mobilier urbain publicitaire) 18

19 Les effets du RLP révisé : là où la publicité reste admise, suppression du 4x3 ( délai de mise en conformité 2 ans a/c entrée en vigueur du RLP prévue début 2019) Dispositifs avec affiches de 4x3 Dispositifs avec affiches de 8 m² ( 10,5 m² avec encadrement 19

20 plan général du zonage proposé 20

21 Ce que propose le RLP en matière d ENSEIGNES Déjà maintenant, sur toute la commune, l installation d une enseigne est soumise à l autorisation du Maire, avec nécessaire accord de l ABF en abords de MH. La pose d enseigne sans autorisation constitue une infraction. Le Maire dispose d un pouvoir d appréciation au cas par cas (refus motivé). 21

22 La demande d autorisation (cerfa 14798*01) Mise en place du GUICHET UNIQUE depuis le 1 er janvier

23 L enseigne apporte une réponse à une situation particulière (type d activité, situation, visibilité, qualité architecturale de l immeuble.. ) Le RLP doit permettre aux commerçants de s exprimer 23

24 C est le régime d autorisation qui permet l intégration des enseignes : le RLP doit seulement fixer des règles minimales, là où elles sont nécessaires 24

25 Les enseignes traditionnelles ( commerces en rez de chaussée ) Principe simple : positionnement dans la devanture ou juste au-dessus En hyper centre ( compétence ABF ) certaines prescriptions du RLP de 2011 seront ajustées exigence de lettres et signes découpés, sans panneau de fond; interdiction des caissons 1 seule enseigne lumineuse par établissement 25

26 Les enseignes en zones d activités et commerciales Règles nationales durcies depuis le 1 er juillet 2012 Limitation de 15% des enseignes en façade, Limitation à 1 seule enseigne scellée au sol > 1m² par voie et par établissement Enseigne en toiture limitée à 60 m² Délai de conformité : 6 ans pour les enseignes à/c de l entrée en vigueur du RLP révisé ( uniquement pour celles posées régulièrement par rapport à la réglementation antérieure) 26

27 Dans les zones d activités et commerciales : règlementation nationale de 2012, déjà durcie - pas de restriction supplémentaire par le RLP. Enseignes scellées au sol de plus d 1 m² limitées à 1 dispositif par voie bordant l immeuble et superficie 12 m² Enseignes en façade limitées à 15% de la façade commerciale (si façade n excède pas 50 m² sinon 25%) 2 nouvelles règles nationales des mises en conformité exigibles 27

28 Calendrier prévisionnel - Réunion publique : 14 mai Réunions PPA et professionnels /associations : 15 mai - Fin de la concertation : fin Mai - Bilan de la concertation et arrêt du projet : Conseil 25 juin - Consultation PPA et CDNPS 57 : juillet à fin septembre - Tenue enquête publique : octobre - novembre Approbation du projet : début