Conférence de presse Comité interpartis contre l initiative sur l or

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1 Conférence de presse Comité interpartis contre l initiative sur l or Conférence de presse pour le lancement de la campagne Jeudi, 23 octobre 2014, heures Centre de presse du Palais fédéral, Bundesgasse 8, 3003 Berne

2 Berne, le 17 octobre 2014 Invitation à une conférence de presse Non à l initiative sur l or Madame, Monsieur, Le 30 novembre 2014, le peuple suisse est appelé à se prononcer sur l initiative populaire «Sauvons l or de la Suisse» (Initiative sur l or). Cette initiative populaire désire limiter l indépendance la Banque Nationale Suisse (BNS) en voulant que : - La BNS détienne en permanence 20% de ses actifs en or - Les réserves d or de la BNS soient inaliénables - L or de la BNS soit stocké en Suisse. Ces exigences auront des conséquences dramatiques : enchaînée, la BNS serait limitée dans sa liberté d action. Elle ne pourrait ainsi plus accomplir sa mission. Depuis des décennies, l indépendance de la BNS est une garantie essentielle pour le succès économique et la stabilité de la Suisse. Cette situation serait menacée en cas d acceptation de l initiative sur l or. C est la raison pour laquelle, une large alliance interpartis s est unie afin de combattre cette initiative. Afin de vous présenter son point de vue nous vous invitons à la : Conférence de presse Le jeudi 23 octobre 2014, à 13h15 Centre de presse du Palais fédéral, Bundesgasse 8, 3003 Berne Les conférenciers : Karin Keller-Suter, conseillère aux Etats PLR Alex Kuprecht, conseiller aux Etats UDC Beat Flach, conseiller national Vert Libéraux Dominique de Buman, conseiller national PDC Ursula Gut, conseillère d Etat Zurich PLR Urs Gasche, conseiller national PBD Philipp Hadorn, conseiller national PSS Contact pour toute question organisationnelle : Matthias Leitner, chef campagnes PLR.Les Libéraux-Radicaux, , Arnaud Bonvin, secrétaire romand PLR.Les Libéraux-Radicaux, , Avec nos meilleures salutations Matthias Leitner Chef campagnes PLR.Les Libéraux-Radicaux

3 Communiqué de presse 23 octobre 2014 Ne jouons pas avec le feu Le comité interpartis lance sa campagne contre l initiative sur l or Le comité interpartis composé du PLR, du PDC, de l UDC, du PDB, des Vert Libéraux, du PS, des Verts ainsi que de différents groupes intérêts économiques et des syndicats a lancé aujourd hui à Berne sa campagne contre l initiative sur l or. Le comité rejette clairement cette initiative aux conséquences catastrophiques pour l économie. L initiative sur l or a pour objectif de faire perdre l indépendance de la Banque Nationale Suisse (BNS), d entraver sa liberté d action et de l empêcher de remplir sa mission. Voudrait-on équiper une maison d un extincteur s il était impossible de s en servir en cas d incendie? Ce serait absurde! L indépendance de la Banque Nationale Suisse (BNS) est importante pour le succès économique et la stabilité de la Suisse. L initiative sur l or menace cette situation et se base sur trois exigences. Tout d abord, la BNS doit détenir en permanence 20% de ses actifs en or. La seconde exigence précise que les réserves d or de la BNS doivent être inaliénables. Pour finir, l initiative demande à ce que l or de la BNS soit stocké en Suisse. Perdre l indépendance? L indépendance de la BNS constitue une garantie essentielle pour une stabilité économique et une inflation faible. De par son indépendance, la BNS est apte à remplir ses tâches ; protéger le franc suisse, maintenir la stabilité des prix et créer des conditions-cadres optimales pour notre économie. L initiative sur l or veut limiter la capacité d action de la BNS, actuellement l une des banques centrales les plus efficaces au monde, et ainsi l empêcher de remplir correctement ses missions. Mettre tous les œufs dans le même panier? Actuellement, les réserves d or de la BNS sont assez élevées en comparaison internationale et sont entreposées en partie en Grande-Bretagne et au Canada. La BNS ne souhaite pas s en séparer car l or est un placement qui peut se révéler utile en cas de crise. Il est également nécessaire de rappeler que l or est une valeur qui peut subir de très fortes variations. De plus, contraindre la BNS à miser autant sur l or revient à placer tous les œufs dans le même panier. Creuser un trou financier? La BNS, appartenant à tous les Suisses, a toujours réussi à réaliser, sur le long terme, des bénéfices qui se répartissent de la manière suivante : un tiers pour la Confédération et deux tiers pour les cantons. Le prix de l or est actuellement très élevé, mais peut être sujet à des fortes variations. Pour la bonne santé financière de la Confédération et des cantons, il est primordial de laisser la BNS gérer ses placements de manière indépendante. Dans le cas contraire, les collectivités devraient, d une manière ou d une autre, trouver d autres sources de revenus ou réaliser des programmes d économies. Menacer l économie et l emploi? La Suisse a mieux traversé la crise financière et économique que la plupart des pays du monde. Pourtant, en 2011, la situation était très compliquée pour notre économie, qui rappelons-le, gagne un franc sur deux en Europe. La hausse du franc par rapport à l euro porte atteinte à notre économie d exportation et touristique. Elle met, par conséquent, en jeu plus d un millier d emplois. L action déterminée de la BNS, fixant un taux

4 plancher, a permis d éviter le pire. Des règles trop strictes comme celles découlant de l initiative sur l or ne permettent pas la mise en œuvre rapide d une politique monétaire à succès. Pour répondre aux exigences de l initiative, la BNS devrait actuellement acheter de l or pour plus de 65 millions de francs. En revanche, elle ne pourrait plus jamais en vendre. Dans le pire des cas, elle pourrait finir avec des coffres pleins d or, mais être totalement entravée dans son activité. C est comme si on équipait une maison d un extincteur qui ne pourrait pas servir en cas d incendie. Le comité interpartis considère que l initiative sur l or est un non-sens qui menace notre pays. Contacts : Karin Keller-Suter, Conseillère aux Etats PLR Alex Kuprecht, Conseiller aux Etats UDC Beat Flach, Conseiller national Vert Libéraux Dominique De Buman, Conseiller national PDC Ursula Gut, Conseillère d Etat PLR Urs Gasche, Conseiller national PBD Philipp Hadorn, Conseiller national PS Matthias Leitner, Chef de campagne PLR.Les Libéraux-Radicaux, Arnaud Bonvin, Secrétaire romand PLR.Les Libéraux-Radicaux,

5 Karin Keller-Suter, conseillère aux Etats, St-Gall L initiative est comme un extincteur qui ne pourrait pas être utilisé en cas d incendie Accueil Madame, Monsieur, Je vous souhaite la bienvenue à cette conférence de presse du comité interpartis «NON à l initiative sur l or». C est avec grand plaisir que je vous présente cette vaste alliance interpartis contre l initiative, sont présents aujourd hui : Alex Kuprecht, conseiller aux États UDC (SZ), Beat Flach, conseiller national Vert Libéraux (AG), Dominique De Buman, conseiller national PDC (FR), Ursula Gut, conseillère d État PLR, cheffe des finances (ZH), Urs Gasche, conseiller national PBD (BE), Philipp Hadorn, conseiller national PS (SO). Nous sommes réunis ici pour vous présenter nos positions à l encontre de l initiative sur l or, qui met en péril l indépendance de la Banque nationale. Présentation de l initiative - De quoi s agit-il? Le 30 novembre 2014, le peuple suisse se prononcera sur l initiative populaire «Sauvez l or de la Suisse», dite initiative sur l or. Cette initiative veut limiter l indépendance de la Banque nationale suisse en lui imposant les trois exigences suivantes : 1. la BNS doit détenir en tout temps au moins 20 % de ses actifs en or ; 2. la BNS ne peut pas vendre ses réserves d or ; 3. les réserves d or doivent être stockées en Suisse exclusivement. Débat parlementaire Le 20 février 2014, la Commission de l économie et des redevances a entendu les préoccupations des auteurs de l initiative. Après les explications des participants à l audition et une discussion exhaustive, la Commission a conclu de recommander le rejet de l initiative. En mars 2014, le projet a été traité par le Conseil des États, mais sans parvenir à un vote, aucun député n ayant soutenu l initiative populaire. Le Conseil des États soutient donc en bloc le rejet de l initiative. La Chambre basse s est également montrée très critique à l égard de l initiative. Par une large majorité, elle l a rejetée en mai Enfin, lors d une conférence de presse début octobre, le Conseil fédéral et les cantons enfin a exprimé très clairement leur refus de l initiative. Le Conseil fédéral, les cantons, la commission de l économie des deux chambres et le parlement sont donc unanimes : il faut rejeter l initiative «Sauvez l or de la Suisse», car elle est dangereuse, pour ne pas dire incendiaire. L initiative prétend vouloir renforcer la stabilité de notre monnaie, alors qu en fait

6 elle ne protège ni l or ni les finances de notre pays. Dans leur argumentation, les partisans de l initiative ont en effet omis de dire que le rôle du métal jaune a profondément changé depuis les années 70. Aujourd hui, d autres instruments ont pris le pas sur l or, qui n importe plus guère dans les opérations quotidiennes des banques centrales. L initiative n a donc en soi aucun lien avec l étalon-or. L exigence de l initiative enchaîne notre Banque nationale et lui ôte toute capacité d action, pourtant indispensable pour assumer ses mandats. Les conséquences? Sans surprise aucune, perte de l indépendance capitale de la Banque nationale, exposition à un cumul de risques inutile, trous dans les budgets publics et mise en danger d emplois. Exiger une part d or minimale de 20 % et penser pouvoir ainsi renforcer le franc suisse est une erreur de raisonnement fondamentale. En effet, l interdiction absolue de revendre ensuite l or acheté exclut toute possibilité de l utiliser pour protéger notre monnaie le cas échéant. Tel un extincteur que l on ne peut pas utiliser en cas d incendie ou, comme nous le disions plus haut, une idée incendiaire! Présentation de la campagne Nous combattons cette initiative pour protéger l indépendance de la Banque nationale. Notre large alliance s engage en faveur du rejet de l initiative sur l or. Le comité «NON à l initiative sur l or» regroupe des membres allant de la gauche à la droite et tous les grands partis sont représentés y compris l UDC, parti des trois auteurs de l initiative. Le sujet utilisé dans la campagne en vue des votations est une boule de démolition dorée qui vient frapper la Banque nationale et la met en pièces. Cela illustre fort bien les dangers que l initiative nous fait courir. Avec mes collègues, nous allons à présent vous présenter les arguments en détail et je passe la parole à Alex Kuprecht, conseiller aux États.

7 Alex Kuprecht, conseiller aux Etats UDC, Schwyz La Banque Nationale Suisse a besoin de son indépendance et d une liberté d action. Mesdames, Messieurs, Ma collègue Karin Keller-Suter l a déjà évoqué : le rôle de l or dans la politique monétaire a profondément changé au cours des 40 ou 50 dernières années. L or a longtemps joué un rôle clé. Cependant, depuis les années 1970, son importance n a cessé de diminuer. Aujourd hui, d'autres instruments ont pris sa place. Une chose est en revanche restée identique au fil des décennies, c est le mandat qui est confié à notre Banque nationale (BNS). La BNS est là pour protéger le franc suisse, maintenir la stabilité des prix et créer de bonnes conditions pour l économie. Afin que la BNS puisse accomplir ce mandat, deux conditions doivent être réunies : elle doit être indépendante et capable d agir. L initiative sur l or priverait la BNS de l un et de l'autre. Ce faisant, la Suisse marquerait un auto-goal : L indépendance est un bien intangible pour la Suisse. Ce qui est important pour la Suisse est absolument essentiel pour notre Banque nationale. Aujourd hui, elle peut agir en toute indépendance et accomplir son mandat de manière optimale. Une banque nationale indépendante n est pas une fin en soi, mais une condition indispensable de la stabilité économique et d une faible inflation, surtout dans un régime de politique monétaire moderne. Imaginez ce qui se passerait si la politique monétaire tombait dans l escarcelle de la politique : les interventions de la BNS ne se fonderaient plus en priorité sur des considérations économiques mais sur des considérations politiques. Je pense que personne ne souhaite cela! L indépendance suppose aussi une capacité d action intacte. La BNS doit pouvoir utiliser tous les instruments de la politique monétaire à tout moment et prendre les mesures qui s imposent en cas de crise. Il faut éviter que des restrictions politiques condamnent certains des leviers à sa disposition. Elle doit disposer de toute la palette des instruments pour agir, sinon c est sans espoir! Aujourd hui, Mesdames et Messieurs, la BNS dispose de toutes ces possibilités. Elle est indépendante et capable d agir. La BNS compte parmi les banques centrales qui ont le plus de succès! Admettons que l'initiative sur l or soit acceptée et que la Banque nationale soit enchaînée. En la privant de sa capacité d agir, nous acceptons aussi qu elle perde son niveau international. Dès lors que l initiative entrerait en vigueur, la BNS ne pourrait plus accomplir son mandat. D un coup, elle devrait acheter de l or pour 60 milliards de francs environ. Comme cet or ne pourrait pas être revendu, il ne pourrait pas être utilisé pour protéger notre monnaie. Ma collègue, Karin Keller-Suter, vous l a déjà expliqué : nous aurions un extincteur qui ne pourrait être utilisé en cas d incendie. C est absurde!

8 Beat Flach, conseiller national, Vert Libéraux, Argovie Tout miser sur l or est une opération fatale Un jour, quand j étais un petit garçon, mon grand-père m avait donné un Vreneli d or. «Pour des temps difficiles, a-t-il précisé. Ne vends ce Vreneli que si tu n as plus d autre solution.» À ce jour, je n ai pas eu à me séparer de mon Vreneli et le garde comme une poire pour la soif. Les initiants veulent que la BNS constitue d énormes réserves, dont personne ne puisse jamais faire usage. C est comme si l on fixait au mur un extincteur qu il serait interdit d utiliser en cas d incendie. Ce raisonnement est absurde. Si notre banque nationale détient des réserves d or, il faudrait au moins qu elle soit en mesure de les utiliser dans des situations d urgence. Nos réserves d or d environ 1040 tonnes servent justement à cela. Elles représentent actuellement environ 10 % de l actif du bilan de la BNS et constituent un instrument efficace de gestion des crises. Tout comme les États-Unis, l Allemagne, l Italie, la Russie et la Chine, la Suisse dispose de réserves d or très élevées ; elle détient même le record mondial des plus grandes réserves d'or par habitant. L or représente un élément essentiel de la prévention des crises. Un stockage décentralisé répond par ailleurs aux principes de base d une gestion avisée. C est pourquoi une partie des réserves d or est conservée en Angleterre et au Canada. Les chances de pouvoir utiliser cet or en cas de crise sont ainsi meilleures, aussi dans le cas peu probable mais pas impossible où il ne pourrait pas être négocié en Suisse. Le stockage d une partie de l or à l étranger garantit la capacité d action de la banque nationale. Détenir des réserves d or est important, mais en accumuler trop est dangereux à long terme. Pourquoi? Tout ce qui brille n est pas or et tout ce qui est or ne brille pas forcément! En effet, le prix du métal jaune n est pas stable, contrairement à ce que les auteurs de l initiative semblent croire. Sur le long terme, ce prix subit au contraire des fluctuations relativement importantes, à la hausse comme à la baisse. Pour la BNS, les variations de cours de ces dernières années se sont ainsi soldées par des moins-values de plus de 15 milliards de francs qui l ont contrainte à comptabiliser au final une perte de 10 milliards de francs en Cette année-là, le presque traditionnel bénéfice de la BNS n a donc pas pu être réparti entre la Confédération et les cantons. L initiative sur l or entraînerait inévitablement une augmentation des risques. Plus les réserves d or de la BNS sont élevées, plus le risque de défaillance s accroît. Les fluctuations du prix de l or peuvent engendrer des milliards de francs de pertes, sans compter qu il faudrait encore acheter davantage d or en cas d acceptation de l initiative pour maintenir la part minimale de 20 % des actifs exigée par les initiants. Selon l évolution du prix du métal jaune, l interdiction des ventes d or se traduirait par une augmentation continue de la part des réserves. On peut bel et bien parler d un cumul de risques sur l or. Quiconque contraindrait la BNS à tout miser sur la carte de l or s exposerait à un risque substantiel, sans obtenir le moindre avantage en contrepartie. Pourtant, c est exactement ce que l initiative réclame, sans se soucier des pertes éventuelles. Cette vision est dangereuse, car elle met en péril notre prospérité et l ensemble de la place économique suisse.

9 Dominique De Buman, conseiller national, Fribourg Perdre son indépendance? Mettre tous les œufs dans le même panier? Non à l initiative sur l or! Mesdames, Messieurs, je vais rappeler, en français, les deux raisons précédemment développées pour dire NON à l initiative sur l or ; à savoir l importance de l indépendance de la BNS et celle de ne pas tout miser sur un seul métal. L indépendance de la BNS L indépendance est une condition essentielle pour la mission de la BNS : dans le système monétaire moderne, l indépendance de la BNS constitue une garantie essentielle pour une stabilité économique et une inflation faible. De par son indépendance, la BNS est apte à remplir ses tâches que sont la protection du franc suisse, le maintien de la stabilité des prix et la création de conditions-cadres optimales pour notre économie. Il convient également de rappeler que l or ne joue plus un rôle central dans l ordre monétaire international, et ce depuis la fin des accords de Bretton-Woods dans les années D autres instruments l ont en partie remplacé et la BNS veille à l équilibre du franc suisse au moyen de la politique monétaire, par exemple en instaurant un cours plancher de 1.20 franc pour 1 euro comme cela a été mis en place par le BNS depuis le 6 septembre Si l initiative sur l or était actuellement en vigueur, elle limiterait la capacité d action de la BNS, porterait atteinte à sa crédibilité et exigerait de la BNS d acheter de l or pour 60 milliards de francs. Cette quantité d or deviendrait aussitôt inutile puisqu elle ne pourrait plus être vendue et ne pourrait plus être utilisée comme instrument de politique monétaire pour protéger le franc d une évolution dangereuse. Nous pourrions comparer ce non-sens au fait de posséder un extincteur sans pouvoir l utiliser en cas d incendie. L importance des réserves d or L initiative sur l or demande également que la part des réserves d or de la BNS soit à 20% au moins de la part de ses actifs. Rappelons que la Constitution oblige déjà la BNS à constituer, à partir de ses revenus, des réserves d or suffisantes afin de pouvoir faire fasse en cas de crise. A cette garantie s ajoute le fait que les réserves d or ne sont pas toutes stockées au même endroit. Aujourd hui, une partie de l or se trouve en Grande-Bretagne (20%) et au Canada (10%). C est un moyen judicieux de garantir que la Suisse puisse, en cas de nécessité, vendre son or sur différentes places boursières. D autre part, il faut être conscient que l or est une valeur qui fluctue énormément. La BNS en a d ailleurs fait l amère expérience l an passé : en raison de la baisse du prix de l or, elle a enregistré 15 milliards de pertes de francs. Miser tout sur l or, c est prendre un risque considérable! Non à une prise de risque inutile!

10 Ursula Gut-Winterberger, conseillère d Etat, cheffe des finances, Zurich L initiative sur l or menace les budgets cantonaux Réserves d or Beat Flach vient de le démontrer : les réserves d or sont essentielles pour prévenir les crises. Il est cependant tout aussi essentiel de ne pas les stocker exclusivement en Suisse, afin de pouvoir vendre le métal jaune sur plusieurs marchés en cas de problème. Même si cet aspect est devenu moins critique aujourd hui, il convient de ne pas le négliger, surtout face à l actuelle situation politique dans le monde. La diversification géographique des réserves d or est synonyme de répartition et donc de limitation des risques. En cas de crise, la Suisse pourrait accéder à des ressources financières en dehors de ses frontières. Une petite partie des stocks se trouve en Angleterre et au Canada, deux pays qui à ma connaissance n ont aucune intention perfide de s approprier soudainement notre or. Rapatrier en Suisse ces réserves d or stockées à l étranger, comme l exige l initiative, n a aucune justification dans ce contexte et constituerait une opération bien trop complexe. Plusieurs tonnes d or, ça ne se transporte pas dans quelques caisses chargées dans les soutes d un avion de ligne. Le genre de fret hautement sécurisé requis serait extrêmement coûteux et totalement disproportionné. Gouffre financier L exigence de l initiative, selon laquelle la Banque Nationale Suisse (BNS) doit couvrir au moins 20 % de son bilan global par de l or, présente des risques et des effets négatifs. L un de ces risques est d ouvrir, sans raison, des trous dans les budgets. En moyenne et sur le long terme, la BNS génère des bénéfices. Ce n est pas sa tâche fondamentale, mais un effet secondaire bienvenu de son activité. Ce bénéfice profite aux actionnaires, à la Confédération et aux cantons. S il venait à manquer, les budgets cantonaux seraient les premiers à en souffrir. Même sans de telles restrictions, il peut arriver comme en 2013 que la BNS ne génère pas de profit et ne puisse donc pas distribuer de bénéfice. En cas d acceptation de l initiative, le manque à gagner dans les budgets des cantons risque de ne pouvoir être comblé qu à grand renfort de hausse d impôts, de réduction des prestations ou d endettement supplémentaire. Ce n est dans l intérêt ni des cantons ni de la population. De toute façon, les cantons sont déjà sous pression. La participation aux bénéfices ne doit pas être limitée ou entravée par des facteurs qui ne relèvent pas de la politique monétaire. Acheter de l or et ne pouvoir ensuite plus le vendre ne contribuera pas à protéger notre monnaie. De mon avis aussi, les conséquences de l initiative sur l or ont tout de l extincteur que l on ne peut pas utiliser en cas d incendie. Le choix est donc clair : il faut refuser l initiative sur l or.

11 Urs Gasche, conseiller national PBD, Berne La BNS assure notre économie et d innombrables emplois La crise financière et de l endettement que le monde s efforce toujours de surmonter a commencé en Par rapport à d autres pays également ses voisins l économie suisse a surmonté la crise sans grands dommages, même si la situation a été dramatique par moments. C est surtout la rapide appréciation du franc suisse par rapport à l'euro qui a été problématique. Je me rappelle encore très bien l époque où un cours de 1,50 franc pour 1 euro était totalement normal jusqu à ce que tout à coup le franc suisse commence à s'apprécier toujours plus jusqu à atteindre quasiment la parité. C était tout simplement incroyable et cela a eu des conséquences terribles pour les entreprises exportatrices suisses : du jour au lendemain pour ainsi dire, les produits suisses ont fortement renchéri et les exportations ont menacé de s effondrer. Le secteur du tourisme a également pâti de ce cours de change très désavantageux, car beaucoup moins de touristes étrangers pouvaient encore se permettre de faire des vacances en Suisse. Les prix ont augmenté d un tiers très rapidement, alors que les produits et les prestations restaient identiques. Afin d éviter le pire, la Banque nationale suisse (BNS) a réagi en 2011 en introduisant un taux de change plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Ce faisant, elle consolidait notre économie et maintenait d innombrables emplois. Cette mesure, qui a sauvé notre économie en crise, n a été possible que parce que la BNS était indépendante. Elle devait être libre de prendre la bonne mesure au bon moment, sans que cela soit prévisible et sans restriction de sa marge de manœuvre ou de ses moyens. Cet exemple montre que la BNS joue un rôle central dans notre économie et que son action peut garantir des emplois et donc la prospérité de la population. En cas d acceptation de l initiative sur l or, ses règles rigides seront autant de chaînes pour la BNS. Les nouvelles règles créeraient de l incertitude dans le domaine de la planification économique et menacerait des emplois. Enfin, nous ne pouvons savoir quand la prochaine crise aura lieu ni quelle forme celle-ci prendra. C est pourquoi l'initiative sur l or peut être comparée à un extincteur que l on n aurait pas le droit d utiliser en cas d incendie.

12 Philipp Hadorn, conseiller national PS, Soleure Les employés suisses seront aussi concernés par les conséquences de l initiative La Banque Nationale Suisse (BNS) joue un rôle décisif dans le maintien de conditions économiques stables. Rapidité et flexibilité sont essentielles pour lui permettre de réagir aux changements sur les marchés et protéger ainsi l économie et la main-d œuvre de notre pays. À titre personnel et en tant que membre du PS, je rejette cette initiative en raison du risque très élevé de pertes que feraient peser sur la Banque nationale l obligation de détenir de telles réserves d or. Les perdants seraient la Confédération et surtout les cantons, qu un tel scénario contraindrait à compenser eux-mêmes les pertes en augmentant les impôts, réduisant les prestations et/ou relevant le seuil d endettement. En tant que syndicaliste aussi, je dis NON à cette initiative absurde. Grâce aux interventions judicieuses de la Banque nationale durant la crise financière, les actifs inscrits à son bilan sont passés de 100 à 500 milliards de francs. Le stock d or, lui, est resté inchangé à 1040 tonnes. Si l initiative avait été en vigueur, notre banque centrale aurait dû acheter massivement de l or pour suivre l expansion de son bilan. La part de 20 % exigée représenterait aujourd hui quelque 100 milliards de francs et, ce qui est le comble, cet or ne pourrait plus jamais être vendu. En cas de diminution du bilan, la part de l or en viendrait à dépasser nettement les 20 %, et les actifs de la Banque nationale risqueraient d être constitués avant tout d or inaliénable. Cela restreindrait fortement la marge de manœuvre de la politique monétaire. Pour pouvoir détenir encore suffisamment d actifs indispensables en la matière, par exemple des devises, la BNS devrait opérer avec un bilan surdimensionné. Selon les circonstances, il pourrait en résulter un approvisionnement monétaire excessif en liquidités, avec des conséquences négatives. En résumé : le rejet de l initiative préserve la stabilité des conditions économiques qui garantissent des emplois et des perspectives d avenir pour les travailleurs.

13 Dominique De Buman, conseiller national, Fribourg Creuser un trou financier? Mettre en danger l économie et l emploi? Non à l initiative sur l or! Conséquences sur la distribution du bénéfice Pour clore cette présentation il convient de présenter en français les conséquences néfastes de l initiative sur l or sur l économie qui viennent d être développées par mes collègues. La volatilité du cours de l or et son non-rendement ont des répercussions directes sur les bénéfices distribués à la Confédération et aux Cantons. Pensons par exemple à la chute du prix de l or en 2011 qui s est soldée par de lourdes pertes pour la BNS. Si la BNS mise tout sur l or, en cas de perte, la Confédération et les cantons payeront le prix fort. Ces derniers devront compenser les sommes manquantes, soit par des hausses d impôts, soit par des mesures d économie. Non à une mise en péril de la politique de placement de la BNS! Protéger les emplois et l économie La BNS a également pour mission d apporter une stabilité et une prévisibilité pour les entreprises. Si la Suisse a surmonté la crise financière et économique mieux que la plupart des autres pays, c est surtout grâce à l intervention déterminée et décisive de la BNS. En 2011, la BNS, grâce à une marge de manœuvre, a pu fixer un taux plancher afin d éviter le pire, entre autre dans les secteurs du tourisme et de l économie d exportation. Les entreprises peuvent ainsi travailler, planifier leurs activités et investir avec confiance. Cette confiance est une condition essentielle pour garantir les emplois, car la Suisse gagne un franc sur deux à l étranger! En cas d acceptation de l initiative sur l or, la BNS ne serait plus capable de défendre rapidement l essor économique de la Suisse ainsi que les emplois! Non à une menace de notre économie et de nos emplois! Un risque économique Egalement d un point de vue de la logique, cette initiative mérite d être rejetée. La limite de 20% d avoir d or minimum est un non-sens. Actuellement, la BNS possède 1040 tonnes d or, ce qui correspond à près de 10% de sa fortune. Si l on veut respecter la limite imposée par l initiative, la BNS devrait procéder immédiatement à des achats d or massifs. Puis dans le cadre d autres opérations monétaires, telles que l achat de devises étrangères pour soutenir le franc suisse, elle devrait continuer à acheter de l or pour compenser la moindre baisse du cours de l or. Tout cet or acheté ne pourrait plus être vendu, ce qui impliquerait que ses avoir en or prendraient des proportions considérables. La capacité d action de la BNS en serait entravée. Non à des contraintes supplémentaires! Il est donc clair, mesdames et messieurs que nous devons dire clairement NON à l initiative sur l or afin de permettre de garantir l indépendance de la BNS, de soutenir l économie et d assurer les emplois!

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