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23 «L intégration volontaire des préoccupation sociales et écologiques des entreprises à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.» «En affirmant leur responsabilité sociale et en contractant de leur propre

24 initiatives des engagements qui vont au-delà des exigences réglementaires et conventionnelles auxquelles elles doivent de toute façon se conformer, les entreprises s efforcent d élever les normes liées au développement social, à la protection de l environnement et au respect des droits fondamentaux, et adoptent un mode ouvert de gouvernance, conciliant les intérêts des diverses parties prenantes au sein d une approche globale de la qualité et du développement durable.»

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36 «Après l'article L du code de commerce, il est inséré un article L ainsi rédigé : Le rapport visé à l'article L comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'etat, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.»

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67 MORAND-DEVILLER J., Cours de droit administratif, Montchrestien, 8 ème édition, Paris, 2005 QUOC DINH N., Droit International Public, L.G.D.J, 6 ème édition, Paris, 1999 AGGERI F., PEZET E., ABRASSART C., ACQUIER A., Organiser le Développement Durable, Expériences des entreprises pionnières et formation de règles d action collective, Librairie Vuibert, Paris, 2005, 278p. BRODHAG C., BREUIL F., Dictionnaire du Développement Durable, AFNOR, Paris, 2004

68 CARPON M., QUAIREL-LANOIZELEE F., Mythes et réalités de l entreprise responsable, La Découverte, Paris, 2004, 251p. COLLECTIF La Documentation française, Ministère de l écologie, Entreprises et environnement, Rapport à la Commission des comptes et de l économie de l environnement, La Documentation Française, Paris, 2004, 218p. COZETTE M., BRETAGNE Y. (de), BOURBUINAT E., L entreprise au-delà du profit? Propositions pour une responsabilité sociale, Editions Charles Léopold Mayer, Paris, 2005, 107 p. DELCHET Karen, Qu est-ce que le développement durable?, AFNOR, 2003 DESCOLONGES M., SAINCY B., Les entreprises seront-elles un jour responsables?, Collection «Comptoirs de la politique», Edition La Dispute, Paris, 2004, 165p. DUPUIS J-C., LE BAS C., Le Management responsable, Vers un nouveau comportement des entreprises?, Ed. Economica, Paris, 2005, 191p. GELINIER O., SIMON F-X., BILLARD J-P., MULLER J-L., Développement durable, Pour une entreprise compétitive et responsable, Collection Essais de la CEOS, ESF Editeur, Paris, 2004, 157p. HOLLIDAY C., SCHMIDHEINY S., De la parole aux actes, 67 expériences de développement durable dans l entreprise, Victoires Editions, Paris, 2003, 300p. LAVILLE E., L entreprise verte, Le développement durable change l entreprise pour changer le monde, Editions Village Mondial, Paris, 2002, 320P. TIXIER M., Communiquer sur le développement durable, Editions d Organisation, Paris, 2005, 356p. VEYRET Y., Le développement durable : approches plurielles, Hatier, Paris, 2005, 288p. WOLFF D., MAULEON F. (sous la direction de), Le management durable, l essentiel du développement durable appliqué aux entreprise, Editions Lavoisier, Paris, 2005, 252p. WOOT Ph. (de), Responsabilité sociale de l entreprise, Faut-il enchaîner Prométhée?, Editions Economica, Paris, 2005, 208p. Alpha études, Les informations sociales dans les rapports annuels. Troisième année d application de la loi NRE., [en ligne], Marseille,septembre 2005, < > CARREFOUR, Rapport de développement durable, Pour un commerce responsable, Déploiement et performances, [en ligne], 2002, < COPPENS Y., Rapport de la Commission Coppens de préparation de la charte de l environnement, Ministère de l écologie et du développement durable, [en ligne],

69 Paris, 2004, < > Comité interministériel pour le développement durable, La Stratégie Nationale du Développement durable, [en ligne], Paris, juin 2003, < > EPE, OREE, ORSE, Bilan critique de l application par les entreprises de l article 116 de la loi NRE : rapport de mission remis au gouvernement, [en ligne],avril 2004, < FRANCIOSI C., ITIER S., Le reporting social des entreprises : un enjeu du dialogue social? Rapport Alpha études, juin 2005 ORSE, EpE, Comment élaborer un rapport de développement durable? Synthèse des réunions de groupe de l ORSE-EpE 2002, [en ligne], juillet 2003, < ROURET H. (du), Pour que l entreprise soit le moteur du développement durable, Chambre de Commerce et d industrie de Paris, [en ligne], mars 2003, < > AGGERI F., «Les entreprises françaises et le développement durable», Regards sur l actualité, n 302, p CADET I., «L importance du cadre juridique», Economie et Humanisme, n 370, octobre 2004, p COLLECTIF, Dossier «La nouvelle donne éthique», Problèmes économiques, n 2.745, 23 janvier 2002 DUVAL G., «Reporting social et environnemental: une dynamique à relancer», Alternatives Economiques, n 242, décembre 2005, p. 56 à 60 DUVAL G., MEYER V., «Les entreprises rechignent à rendre des comptes», Alternatives Economiques, n 219, novembre 2003, p FERONE G., «Origines et enjeux de la notation sociale et environnementale», Problèmes économiques, n 2.863, 24 novembre, p LAGRENNE C., MOURJANSKY-CABART L., «L environnement dans la NRE : implication pour les entreprises», Revue d économie financière, n 66, juillet 2002, pp UTTING P., «L intérêt bien compris des entreprises?», Problèmes économiques, n 2.745, 23 janvier, p

70 Commission des Communautés européennes, Livre vert, Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises, Bruxelles, 18 juillet 2001 Communication de la Commission, Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'union européenne en faveur du développement durable, 15 mai 2001 (Proposition de la Commission en vue du Conseil européen de Göteborg) [COM(2001) 264 non publié au Journal Officiel] Communication de la Commission européenne, La responsabilité sociale des entreprises : une contribution des entreprises au développement durable, 2 juillet 2002, [COM (2002) 347 Non publié au Journal Officiel] Traité sur l Union Européenne, Journal Officiel n C 191du 29 juillet 1992 Traité d Amsterdam modifiant le Traité sur l Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains actes connexes, Journal Officiel n C 340 du 10 novembre 1997 Traité établissant une Constitution pour l Europe, Journal Officiel n C 310 du 16 décembre 2004 Légifrance : Site du Ministère de l écologie et du développement durable : Portail de l Union Européenne : Site des Nations Unies : Site de la GRI : Cabinets spécialisés dans l étude des rapports de développement durable : ; ;