Dossier de presse L'archivage électronique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dossier de presse L'archivage électronique"

Transcription

1 Dossier de presse L'archivage électronique Préambule Le développement massif des nouvelles technologies de l information et de la communication (TIC) a introduit une dimension nouvelle dans la gestion des documents sous format électronique, et notamment dans leur archivage. L archivage électronique recouvre non seulement la collecte et la conservation de données sur un support informatique mais aussi leur restitution. Cependant, en matière de documents administratifs (le programme gouvernemental ADELE a largement développé l administration en ligne), la question de la légalité de l archive se pose. Certaines obligations doivent en effet être respectées : pérennité de la conservation, intégrité du document, spécifications techniques, politique d archivage Sommaire: PREAMBULE Page 1 QU EST-CE QUE LES ARCHIVES? Page 2 DEMATERIALISATION ET ARCHIVAGE Page 4 UNE QUESTION DE SECURITE Page 6 UNE POLITIQUE D ARCHIVAGE Page 7 Page 1 sur 8

2 1 - Qu est-ce que les archives? A / Définition des archives Selon l article L du code du patrimoine, sont appelées archives «l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité». L article L du code du patrimoine précise que les archives publiques sont : «Les documents qui procèdent de l'activité de l'etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ; Les documents qui procèdent de l'activité des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public ; Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels» La conservation des archives est organisée dans l intérêt public (besoins de gestion, de justification, de documentation historique). Les conditions de la conservation des archives publiques sont déterminées par décret en Conseil d'etat. Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent ellesmêmes la conservation et la mise en valeur, sauf les communes de moins de 2000 habitants qui sont dans l obligation de déposer auprès des services départementaux leurs documents d archives sortis d usage courant. A l inverse, les communes de plus de 2000 habitants dépourvues d un service d archives peuvent confier leurs archives aux services départementaux d archives. B / Durée de vie d un document d archives On distingue trois étapes dans la vie d un document d archives : - Les archives courantes : le document est encore d utilisation courante, - Les archives intermédiaires : le document n est plus d utilisation courante mais doit être conservé en raison de sa valeur probante (durée d utilité administrative, DUA). Cette durée varie de quelques mois à plus de 100 ans suivant la catégorie de document, - Les archives définitives : le document, une fois dépassée la durée d utilité administrative, peut être conservé en raison de sa valeur patrimoniale. A ce stade, il est conservé dans un service public d archives. Les délais de conservation qui s appliquent aux documents et dossiers sur support papier s appliquent, en toute hypothèse, aux données électroniques. C / Un nouveau cadre juridique Le nouveau cadre juridique permet désormais l archivage électronique des informations qui le nécessitent. La loi n du 13 mars 2000 sur l adaptation du droit de la preuve aux nouvelles technologies et à la signature électronique indique, en effet, que les informations électroniques ont valeur probante, au même titre que les informations sur papier, à condition qu elles soient conservées de façon à assurer leur intégrité. Page 2 sur 8

3 Le Code civil, ainsi réformé, indique les exigences de conservation et d intelligibilité de l écrit, quels que soient son support et ses modalités de transmission. L article du Code civil précise ainsi: «L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l intégrité.» Page 3 sur 8

4 2 - Dématérialisation et archivage A / Le programme ADELE Le développement de l administration en ligne, porté par l ADAE ( Agence de Développement de l Administration Electronique) au travers du programme ADELE, a engendré une augmentation importante de la masse de fichiers électroniques (traitement de texte, tableurs ). Par ailleurs, le développement de la messagerie et la généralisation des réseaux intranet et extranet posent la question de la conservation de leur contenu. De nombreuses platesformes sécurisées d échanges ont ainsi vu le jour, sans pour autant avoir vocation à assurer l archivage des données. Pourtant, les points 103 et 104 du programme ADELE affichent un objectif clair : l établissement d un cadre de conservation des documents numériques passant par la mise à disposition d outils d archivage électronique : définition de référentiels, normes et standards permettant de garantir l interopérabilité des services entre administrations et la pérennité de la conservation. B / Des projets en cours Plusieurs grands projets de dématérialisation sont actuellement en cours, parmi lesquels, la dématérialisation du contrôle de légalité, des marchés publics ou bien de la chaîne comptable. Le contrôle de légalité Deux projets de normes (schéma XML) ont été réalisés concernant une articulation entre la plate-forme d échanges ACTES de la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) et une plate-forme d archivage. Le premier projet vise à modéliser les échanges entre services versants et services d archives, tandis que le second projet vise à modéliser la description de l archive transférée. Ce schéma XML permettrait de produire, à partir des fichiers initiaux stockés sur ACTES, une enveloppe pour l archivage. Cette «enveloppe» comporterait alors : - les informations significatives sur le versement, - un élément «Archives» composé du document à conserver, - la description du document (obéissant à la DTD EAD qui permet d avoir un inventaire des données transférées). L objectif est que la plate-forme ACTES produise automatiquement ces versements (récupérés par la suite par les services publics d archives). A terme, ce schéma XML pourrait être proposé comme modèle générique pour l ensemble des versements électroniques. Pour l heure, le conseil général des Yvelines teste l archivage de ses versements aux Archives départementales des Yvelines en estimant le coût de leur stockage et de leur communication. Page 4 sur 8

5 Les marchés publics Depuis janvier 2005, de nombreuses plates-formes de dématérialisation des marchés publics ont été mises en place, permettant ainsi de recevoir les offres électroniquement. Cependant, l examen des offres et la signature des marchés s effectuent généralement sous format papier nécessitant donc une "rematérialisation". La mise en œuvre de la dématérialisation complète des marchés publics est prévue pour 2007, incluant du même coup la notion d archivage. La comptabilité publique HELIOS est la nouvelle application Internet de gestion comptable et financière des collectivités locales et établissements publics locaux. Elle est destinée à remplacer progressivement, à compter de janvier 2005, les applications dont sont actuellement dotés les comptables du Trésor public. La DGCP (Direction générale de la Comptabilité publique) vient de mettre en place, au sein du programme HELIOS (nouveau projet informatique du Trésor public pour le secteur local), un pôle dédié à la dématérialisation des procédures budgétaires et comptables des collectivités locales. Un plan d actions a été élaboré afin de permettre la dématérialisation de la paye, des titres et mandats et des pièces justificatives répétitives. Parmi les actions prévues, à noter la mise en œuvre d expérimentations prenant en compte la signature électronique, l horodatage et le stockage sécurisé selon les besoins des collectivités, et en favorisant l interopérabilité. Page 5 sur 8

6 3 - Une question de sécurité A / Identification et intégrité La conservation du document électronique doit répondre à un double impératif : identification et intégrité. L identification est assurée par la signature électronique instituée par l article alinéa 2 du Code civil ainsi que par la loi pour la confiance en l économie numérique n du 21 juin La fiabilité du lien entre signature électronique et le document constitue un élément essentiel. La validité de certains documents juridiques est en effet directement liée à l utilisation d une signature électronique sécurisée. Cette authentification est garantie par une politique de certification, laquelle assure également l intégrité et la non répudiation du document archivé. Enfin, un système de confidentialité (clés privées/publiques) et d horodatation (voire de chiffrement) doit être mis en place. Par ailleurs, afin de garantir la restitution de l identification de l auteur et de l intégrité de l écrit électronique, il est nécessaire d adapter les moyens électroniques d archivages aux évolutions technologiques. Il est donc intéressant que le service d archivage permette un changement de support pendant la période de conservation. B / Une plate-forme générique d archivage Prochainement, devraient se mettre en place le référentiel interministériel de sécurité permettant d évaluer le niveau de sécurité en fonction du type de processus dématérialisé ainsi qu un cadre d interopérabilité (ensemble des normes techniques que doivent suivre les administrations). Par ailleurs, la direction des Archives de France a lancé, en janvier 2005, une étude générale sur la mise en place d une plate-forme d archivage électronique, afin de prendre en compte les problématiques financières (coût humain, matériel et logiciel) et techniques (formats, technologies XML, applications web ). Cette étude sera présentée officiellement à l automne Il s agit d étudier l ensemble du processus d archivage : collecte, stockage et restitution. Cette étude présente également les divers pré-requis nécessaires à la mise en œuvre et à la gestion d un tel outil ainsi que les possibilités éventuelles de mutualisation. Page 6 sur 8

7 4 - Une politique d archivage A / Une méthodologie précise La valeur probante des documents électroniques archivés implique une méthodologie de collecte et de stockage : enregistrement, identification et classement systématique du document que l on souhaite conserver, intégration de son délai légal de conservation et mise en place d outils informatiques adaptés (détermination du mode et du support d archivage retenu). La mise en place d une politique d archivage suppose une méthode de travail précise de type «records management», au sens de la norme ISO Il s agit de contrôler de manière efficace et systématique la création, la conservation et l utilisation du sort final des documents à conserver. Concrètement, chaque document doit être analysé dès sa création afin de définir le type de document à archiver, de déterminer le type de preuve à fournir pour ce document et le type d archivage nécessaire. B / Des dispositions techniques La mise en œuvre d une politique d archivage nécessite de s assurer de la valeur légale de supports électroniques utilisés en termes de : - contrôle d intégrité, - vérification de l imputabilité du document, - conservation dans le temps du support, - accessibilité à la preuve et à son support. Afin d atteindre des objectifs d intégrité, il est nécessaire de respecter certaines dispositions techniques. Celles-ci sont notamment définies par la norme AFNOR NF Z42013 (publiée en juillet 1999 et révisée en décembre 2001). Cette norme décrit les recommandations relatives à la conception et à l exploitation des systèmes informatiques permettant de s assurer de l intégrité et la fidélité des documents électroniques stockés ainsi que la pérennité de l archivage dans le cadre de la durée de conservation souhaitée. C / Echanges de données Enfin, la politique d archivage c est également faire le choix d un mode d archivage : - création d un service spécialisé au sein de la collectivité, - mutualisation des moyens par le biais d un prestataire spécialisé de droit public (ALPI, CDG 40 ), ce qui engendrerait une baisse des coûts (plus les volumes d archives sont importants, plus les coûts diminuent), - recours à un prestataire de droit privé. Selon la taille de la structure du donneur d ordre c'est-à-dire de l émetteur du message (la structure qui souhaite archiver), le tiers archiveur (la structure qui se charge de l archivage) peut donc être interne ou externe. Page 7 sur 8

8 Le tiers archiveur a pour fonction de recevoir, d archiver et de restituer tous les éléments électroniques envoyés par le donneur d ordre. Le donneur d ordre a pour mission d envoyer au tiers archiveur les éléments électroniques à archiver. Toutes données électroniques transmises au tiers archiveur doivent l être dans les conditions optimales de sécurité (garantie de l authentification et de l intégrité des fichiers) d où la nécessité d un certificat électronique. Page 8 sur 8

Qu est-ce que les archives?

Qu est-ce que les archives? Qu est-ce que les archives? Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout

Plus en détail

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique

Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006. L archivage électronique Département Administration et Gestion Communale AP/DB N 11 Paris, le 25 janvier 2006 Groupe de travail «TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION» Réunion du 26 janvier 2006 L archivage électronique

Plus en détail

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE

VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE VALEUR JURIDIQUE DES ECRITS SUR SUPPORT ELECTRONIQUE 14/11/2008 L écrit est associé depuis des siècles à son support, le papier. Le développement des nouvelles technologies de l information et de la communication

Plus en détail

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479)

Politique de gestion des archives. Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) Politique de gestion des archives Adoptée le 11 octobre 2011 par le conseil d administration (289 e assemblée résolution n o 2479) TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE... 3 1. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE... 3 2.

Plus en détail

EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM,

EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM, EDC FAST CONTRAT LA DÉMATÉRIALISATION DES CONTRATS: ASSURANCE, BAIL, INTERIM, Réf. Commercial/documentations FR/EDC/D-Présentations PPT EDC/EDC_fast_contrat_14-11-15 PP Schéma sans ou avec EDC FAST Sans

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects :

La dématérialisation des procédures concerne plusieurs documents et plusieurs aspects : DEMATERIALISER LES PROCEDURES COMPTABLES ET FINANCIERES La dématérialisation des procédures comptables et financières s inscrit dans l évolution actuelle des collectivités locales car elle permet de gagner

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE

MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE MESDAMES ET MESSIEURS LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE PPRS/SEC//BR/DS/PP/DSA/N 12-04 Danielle SOULAT 01 43 93 84 77 POUR DIFFUSION AUX AGENTS POSTE A POURVOIR : CHEF DE PROJET ARCHIVAGE ET SYSTEME D

Plus en détail

La dématérialisation dans le secteur public local des documents «papier» de la chaîne comptable et financière. J-F NICOL mars 2005 1

La dématérialisation dans le secteur public local des documents «papier» de la chaîne comptable et financière. J-F NICOL mars 2005 1 La dématérialisation dans le secteur public local des documents «papier» de la chaîne comptable et financière J-F NICOL mars 2005 1 1- Un contexte favorable Des évolutions juridiques : facture électronique

Plus en détail

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE MINISTERE DE L HABITAT, DE L URBANISME ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE JOURNEE PORTES OUVETRES Jeudi 27 septembre 2012 DEMATERIALISATION DES ARCHIVES Pour un meilleur accès à l information 1 PLAN Archivage

Plus en détail

Le modèle européen MoReq mars 2001

Le modèle européen MoReq mars 2001 Le modèle européen MoReq mars 2001 présentation de la version française Marie-Anne Chabin Réunion PIN 01/09/04 1 Model Requirements for the Management of Electronic Records Modèle d exigences pour l organisation

Plus en détail

L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes

L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes www.alpi40.org www.landespublic.org www.webpublic40.org www.visiolandes.fr L archivage électronique des documents dans un département aquitain: les Landes Lundi 17 Décembre Présentation Conseil Régional

Plus en détail

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN»

La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» La Politique de Gestion des Preuves «K.WEBSIGN» SOMMAIRE 1 QUEL EST LE ROLE DE LA POLITIQUE DE GESTION DES PREUVES? 3 2 COMMENT FONCTIONNE LE SERVICE K.WEBSIGN? 3 3 QUELS SONT LES USAGES ET APPLICATIONS

Plus en détail

La signature numérique. Bruno Bonfils, 2 Juillet 2008

La signature numérique. Bruno Bonfils, <asyd@asyd.net> 2 Juillet 2008 La signature numérique Bruno Bonfils, 2 Juillet 2008 Petits rappels 1/2 Petits rappels 1/2 Principe des clés asymétriques : Petits rappels 1/2 Principe des clés asymétriques : Deux clés

Plus en détail

Le PESv2 doit remplacer à horizon 2015 les protocoles tels qu Indigo utilisé aujourd hui par les collectivités

Le PESv2 doit remplacer à horizon 2015 les protocoles tels qu Indigo utilisé aujourd hui par les collectivités Qu est ce que la dématérialisation de la chaîne financière et comptable? La génération de flux comptables : La génération des éléments nécessaires au Trésorier ( bordereau + mandats/titres + pièces justificatives)

Plus en détail

Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires. Collectivités

Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires. Collectivités Présentation du projet AB Dématérialisation des Actes Budgétaires Collectivités 1. Présentation générale du projet Actes Budgétaires 2. Bilan de l expérimentation de 2011 3. Les changements au sein des

Plus en détail

Archivage pérenne : les formats conformes Version : 24-02-2015

Archivage pérenne : les formats conformes Version : 24-02-2015 Archivage pérenne : les formats conformes Table des matières 1. L outil PAC du Cines...1 2. Objectif de l archivage pérenne...2 3. Liste des formats acceptés pour l'archivage PAC...3 4. Structure d un

Plus en détail

LES ECHANGES DEMATERIALISES ENTRE L ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE

LES ECHANGES DEMATERIALISES ENTRE L ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE LES ECHANGES DEMATERIALISES ENTRE L ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE Le Contexte comptable : Hélios, l application unique du secteur public local de la DGFiP DGFIP 26 CRC Etat Secteur Local 2 665 Postes Comptables

Plus en détail

Le Tiers de Télétransmission Le Certificat électronique

Le Tiers de Télétransmission Le Certificat électronique Le Tiers de Télétransmission Le Certificat électronique La valeur probante de l écrit numérique Depuis 2000, la validité comme preuve juridique des documents numériques est reconnue, au même titre que

Plus en détail

L archivage numérique

L archivage numérique L archivage numérique Françoise BANAT-BERGER Direction des Archives de France 01 40 27 62 65 francoise.banat-berger@culture.gouv.fr Jeudi 1 Archivage électronique - Nice La direction des Archives de France

Plus en détail

Votre référentiel documentaire. STS.net Solution de gestion et de conservation des actifs documentaires de l entreprise

Votre référentiel documentaire. STS.net Solution de gestion et de conservation des actifs documentaires de l entreprise Votre référentiel documentaire STS.net Solution de gestion et de conservation des actifs documentaires de l entreprise STS group le groupe STS Créé en 1984 Autonomie et stabilité financière Partenaire

Plus en détail

La dématérialisation

La dématérialisation La dématérialisation La dématérialisation : une priorité de l Etat La dématérialisation, la ligne d action prioritaire de l AIFE : Elle constitue un levier important d amélioration de l efficience des

Plus en détail

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE Date de publication : 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques.

Plus en détail

L Archivage des e-mails : quelles étapes?

L Archivage des e-mails : quelles étapes? COMMISSION ARCHIVES ELECTRONIQUES L Archivage des e-mails : quelles étapes? Groupe PIN Le 17 janvier 2011 DEFINITIONS D UN EMAIL Définition d un e-mail Un e-mail, c est d abord un protocole technique qui

Plus en détail

! "! #! $%& '( )* &#* +,

! ! #! $%& '( )* &#* +, !"#$ % & '! "! #! $%& '( )* &#* +, ( )' *!- + Le Système d Information AUJOURD HUI : à tous les Acteurs «DEMAIN La révolution : à tous digitale les inverse «Citoyens les défauts» : ce qui était autrefois

Plus en détail

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG.

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG. > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2 > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Etude relative à l'archivage électronique et à la Gestion Electronique des Documents Cahier des Clauses Techniques Particulières 1 Table des

Plus en détail

Nos formations sont conçues pour vous permettre de gagner en autonomie sur ces thématiques au coeur de votre quotidien :

Nos formations sont conçues pour vous permettre de gagner en autonomie sur ces thématiques au coeur de votre quotidien : Nouvelles technologies, nouvelles pratiques, nouvelles normes dans un environnement de plus en plus complexe, se former pour maîtriser les concepts clés de l archivage physique, numérique et de la dématérialisation

Plus en détail

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Les élus du Centre de Gestion souhaitent proposer aux collectivités un

Plus en détail

Conférence EDIFICAS. Le document électronique et sa valeur probante

Conférence EDIFICAS. Le document électronique et sa valeur probante Conférence EDIFICAS Le document électronique et sa valeur probante 26 mai 2011 Le document électronique Quels normes/standards adopter pour être le plus conforme à la législation française? Les grands

Plus en détail

Glossaire. Arborescence : structure hiérarchisée et logique qui permet d organiser les données dans un système informatique.

Glossaire. Arborescence : structure hiérarchisée et logique qui permet d organiser les données dans un système informatique. Cadre législatif et règlementaire Code du patrimoine Code général des collectivités territoriales. Décret n 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d publics et à la coopération

Plus en détail

Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité

Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité Télétransmission des Actes au Contrôle de Légalité SOMMAIRE QUEL EST LE CONTEXTE? ADELE! LE CONTRÔLE DE LEGALITE (Rappel) LA TELETRANSMISSION : LE PROJET «ACTES» Le principe Les objectifs et les avantages

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC

POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC POLITIQUE DE GESTION DES DOCUMENTS ET DES ARCHIVES DE TÉLÉ-QUÉBEC Table des matières PRÉAMBULE ----------------------------------------------------------------------------------------------- 3 1. DÉFINITIONS

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration

Politique de sécurité de l information. Adoptée par le Conseil d administration Politique de sécurité de l information Adoptée par le Conseil d administration Le 10 novembre 2011 Table des matières PRÉAMBULE 1. GÉNÉRALITÉS... 3 2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS... 4 3. DÉFINITIONS... 8

Plus en détail

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE

Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Politique numéro 42 POLITIQUE DE GESTION DOCUMENTAIRE Adoptée le 24-avril 2013 CA-13-184-1536 L usage du genre masculin inclut le genre féminin;

Plus en détail

Allocution d accueil par Henri EMMANUELLI, Président du Conseil général des Landes, Président de l ALPI et Jean-Claude DEYRES, Président du CDG 40

Allocution d accueil par Henri EMMANUELLI, Président du Conseil général des Landes, Président de l ALPI et Jean-Claude DEYRES, Président du CDG 40 DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE Programme... 3 Préambule... 4 L archivage et l archivage électronique en quelques mots... 5 Pourquoi archiver?... 7 ARCHILAND... 12 Le Syndicat mixte Agence landaise pour l informatique

Plus en détail

RECUEIL POLITIQUE DES

RECUEIL POLITIQUE DES RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION POLITIQUE DE GESTION INTÉGRÉE DES DOCUMENTS (PO-24) Adoptée par le Conseil d'administration

Plus en détail

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes Annexe 2 : sécurisation des échanges Page 2 / 7 1. OBJET DU DOCUMENT...3 2. PRINCIPES...3 3. SÉCURISATION DES DÉPÔTS DE FICHIERS SUR LES

Plus en détail

Ce que dit la norme 2009

Ce que dit la norme 2009 Mettre en œuvre un système d archivage électronique : les apports de la norme révisée Ce que dit la norme 2009 Formation APROGED 2009 1 Domaine d application de la norme Politique et pratiques d archivage

Plus en détail

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014

Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs. Avril 2014 Les suites données par la Cour des comptes aux revues par les pairs Avril 2014 Lors de son installation, en mars 2010, Didier Migaud, Premier président, a souligné que la Cour devait s appliquer à elle-même

Plus en détail

Maison du Barreau - Colloque du 14 novembre 2008

Maison du Barreau - Colloque du 14 novembre 2008 LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L AVOCAT ET SON ASSURANCE DES PISTES A EXPLOITER INTERVENTION DE MONSIEUR LE BATONNIER ALAIN MARTER PRESIDENT DE L UNCA Société de Courtage des Barreaux Maison

Plus en détail

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours

Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Les métiers de l assistanat Evolutions Compétences - Parcours Neuf pôles d activité La majorité des assistantes ont des activités couvrant ces différents pôles, à des niveaux différents, à l exception

Plus en détail

«Transactions Electroniques Sécurisées & sécurité»

«Transactions Electroniques Sécurisées & sécurité» «Transactions Electroniques Sécurisées & sécurité» -- signature électronique -- bresson@ctn.asso.fr Web : tic.ctn.asso.fr Dossier réalisé avec la collaboration de D. Breux (Echangeur BN) et O. Lamirault

Plus en détail

Passez au bulletin de salaire électronique grâce à la solution Novapost RH

Passez au bulletin de salaire électronique grâce à la solution Novapost RH Passez au bulletin de salaire électronique grâce à la solution Novapost RH Ressources Humaines Salariés Recevoir, archiver, consulter "Depuis que je me suis inscrite au service, je reçois mes bulletins

Plus en détail

Enseignement Informatique. Classe de Bac Pro SAPAT -----------------------------------------------------------------------

Enseignement Informatique. Classe de Bac Pro SAPAT ----------------------------------------------------------------------- Enseignement Informatique Classe de Bac Pro SAPAT ----------------------------------------------------------------------- MP4: Communication en situation professionnelle. -----------------------------------------------------------------------

Plus en détail

DOCSaaS Cloud Computing Solutions

DOCSaaS Cloud Computing Solutions DOCSaaS Cloud Computing Solutions LA Plateforme Multiservices Documentaires spécialisée dans le document d entreprise www.docsaas.fr Gagnez en sérénité Mettez du «SMART» dans votre gestion documentaire.

Plus en détail

NOR/INT/B/00/00182/C le 7 août 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR ***

NOR/INT/B/00/00182/C le 7 août 2000 LE MINISTRE DE L INTERIEUR *** Direction Générale de l Administration Direction de l Administration Territoriale et des Affaires Politiques Sous-Direction de l Administration Territoriale Direction Générale des Collectivités Locales

Plus en détail

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet

PROJET D'ORDONNANCE relatif au droit des usagers de saisir l administration par voie électronique - PRMX1423175R. Projet Ordonnance n 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Chapitre Ier : Définitions. Projet

Plus en détail

CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES SANS SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

CONSERVATION DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES SANS SYSTEME D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Cadre législatif et règlementaire Code du patrimoine Code général des collectivités territoriales Décret n 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d publics et à la coopération

Plus en détail

Présentation du cadre technique de mise en œuvre d un Service d Archivage Electronique

Présentation du cadre technique de mise en œuvre d un Service d Archivage Electronique Présentation du cadre technique de mise en œuvre d un Service d Archivage Electronique Isabelle GIBAUD Consultante au Syndicat Interhospitalier de Bretagne Co-chair vendor IHE-FRANCE Sommaire 1 Périmètre

Plus en détail

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes www.cncc.fr Présentation du nouveau portail de la profession 6ème édition des Journées "Internet pour le droit" 03/11/04 Commission informatique Novembre

Plus en détail

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE

PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE Référentiel de certification du Baccalauréat professionnel GESTION ADMINISTRATION PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL PAR PÔLE 1 Le référentiel de certification du Baccalauréat GESTION ADMINISTRATION Architecture

Plus en détail

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique

DECRET. Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique Le Premier ministre,

Plus en détail

SIGNATURE ELECTRONIQUE

SIGNATURE ELECTRONIQUE SIGNATURE ELECTRONIQUE 14/11/2008 Les échanges par voie électronique ne cessent de croître. Or, leur caractère entièrement dématérialisé fait naître de nouveaux enjeux juridiques. La loi du 13 mars 2000

Plus en détail

Présentation Raccordement Certificat Convention Support

Présentation Raccordement Certificat Convention Support DOSSIER------------------> MOYEN LOGISTIQUE (facteur, vaguemestre)------------------> PAPIER SUPPORT (de pièces administratives matérielles) PREFET DU LOIRET Présentation Raccordement Certificat Convention

Plus en détail

Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013. Préfecture de la Mayenne

Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013. Préfecture de la Mayenne Journées des maires de la Mayenne 15 février 2013 Préfecture de la Mayenne La dématérialisation pour faciliter les échanges comptables entre les collectivités locales et la DGFiP 1 Préambule: un cadre

Plus en détail

Politique de Signature électronique Hélios. de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

Politique de Signature électronique Hélios. de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Direction Générale des Finances Publiques --------- Politique de Signature électronique Hélios de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) Pour les flux informatiques transmis par les ordonnateurs

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

2015 c est demain comment s y préparer

2015 c est demain comment s y préparer 2015 c est demain comment s y préparer Yves-René Guillou, Avocat Associé, Cabinet Earth Avocats La dématérialisation : notions Dématérialisation des procédures de marchés publics = utilisation de la voie

Plus en détail

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET SUJET NATIONAL POUR L ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS CONCOURS EXTERNE DE TECHNICIEN TERRITORIAL SESSION 2012 EPREUVE Réponses à des questions techniques à partir d un dossier portant sur

Plus en détail

Le certificat de signature électronique CDG01

Le certificat de signature électronique CDG01 Le certificat de signature électronique Réunion Télétransmission T CDG01 Chambersign est une autorité de certification délivrant des certificats de signature électronique Association créée en 2000 par

Plus en détail

Mode d emploi des Marchés Publics

Mode d emploi des Marchés Publics SJ/MD/AD 17-06-2014 Habitat Saint-Quentinois 142 Boulevard Gambetta CS 70041 02315 Saint-Quentin cedex Mode d emploi des Marchés Publics SOMMAIRE I-Préambule (p. 1) II- Obtenir le dossier de consultation

Plus en détail

Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques. Certificats électroniques Signature électronique Horodatage

Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques. Certificats électroniques Signature électronique Horodatage Certificats électroniques Signature électronique Horodatage Solutions sécurisées pour garantir la confiance dans les échanges électroniques www.certeurope.fr Assurer la confidentialité, l intégrité et

Plus en détail

Actes Budgétaires. Comment entrer dans la démarche de dématérialisation des documents budgétaires?

Actes Budgétaires. Comment entrer dans la démarche de dématérialisation des documents budgétaires? Actes Budgétaires Comment entrer dans la démarche de dématérialisation des s budgétaires? Notice explicative à destination des collectivités locales et établissements publics voulant entrer dans la démarche

Plus en détail

Membre fondateur de la FNTC - Membre du Forum des Droits sur Internet - «Entreprise Innovante 2005» ANVAR - Trophée de l innovation des Tiers de

Membre fondateur de la FNTC - Membre du Forum des Droits sur Internet - «Entreprise Innovante 2005» ANVAR - Trophée de l innovation des Tiers de Membre fondateur de la FNTC - Membre du Forum des Droits sur Internet - «Entreprise Innovante 2005» ANVAR - Trophée de l innovation des Tiers de confiance 2003 et 2006 2 Garantir tous les maillions de

Plus en détail

Les Tiers de Confiance

Les Tiers de Confiance ANR LISE - ADIJ Preuve informatique : quelles nouveautés techniques pour quelles évolutions juridiques? Bibliothèque de l Ordre, Paris, 8 décembre 2011 Les Tiers de Confiance Eric A. CAPRIOLI Avocat à

Plus en détail

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ANNEXE Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics A l usage des Utilisateurs Opérateurs Economiques - 1 - 1 ARTICLE "CONTENU DE LA REPONSE" Chaque pièce

Plus en détail

La dématérialisation des marchés publics

La dématérialisation des marchés publics La dématérialisation des marchés publics Guide de Présentation Collection Les Guides de la Confiance Copyright FNTC décembre 2006 «la loi du 11 mars 1957 n autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de

Plus en détail

Rapport national de la France

Rapport national de la France Strasbourg, 27 février 2002 Coll (2002) 2 15ème COLLOQUE SUR LES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ET LE DROIT EN EUROPE E-JUSTICE : INTEROPÉRABILITÉ DES SYSTÈMES Macolin (Suisse), 3 5 avril 2002 Rapport national

Plus en détail

Atelier veille marchés publics. La salle des marchés Mégalis Bretagne

Atelier veille marchés publics. La salle des marchés Mégalis Bretagne Atelier veille marchés publics La salle des marchés Mégalis Bretagne Le Syndicat mixte Une structure de coopération territoriale dont l objectif est de contribuer au développement du numérique en Bretagne

Plus en détail

Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques. Service en mode SAAS orienté PMI/PME

Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques. Service en mode SAAS orienté PMI/PME Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques Service en mode SAAS orienté PMI/PME le 11/04/2012 ARISTOTE Contexte Adaptation française de la directive 115 de l UE, les articles 289V

Plus en détail

Les P tits déjs. La dématérialisation

Les P tits déjs. La dématérialisation Les P tits déjs La dématérialisation L administration électronique ou dématérialisation Les obligations réglementaires en matière de dématérialisation Les outils proposés par l ALPI Titre Titre L administration

Plus en détail

du point de vue organisationnel

du point de vue organisationnel La mise en œuvre du Records Management au sein de l Administration l valaisanne du point de vue organisationnel Association des archivistes suisses Journée professionnelle 2010 Un travail préalable d organisation

Plus en détail

GDD GESTION DOCUMENTAIRE DEPARTEMENTALE

GDD GESTION DOCUMENTAIRE DEPARTEMENTALE Gestion Documentaire Départementale Matinée Cercle de L Adminisration Numérique Janvier 2012 Organiser et partager l information Gérer le cycle de vie des documents Renforcer la sécurité des acteurs du

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE

LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE LA MARQUE NUMÉRIQUE EXPERT-COMPTABLE Signexpert est une initiative majeure de la profession à destination de l ensemble de ses membres. Plus qu une simple signature, elle est une clef indispensable pour

Plus en détail

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CHAINE COMPTABLE ET FINANCIERE ENTRE LA CACL, LA DGFIP ET LA CRC

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CHAINE COMPTABLE ET FINANCIERE ENTRE LA CACL, LA DGFIP ET LA CRC SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CHAINE COMPTABLE ET FINANCIERE ENTRE LA CACL, LA DGFIP ET LA CRC Pour une administration plus efficace et une gestion publique moderne

Plus en détail

MARCHE RELATIF A L ACQUISITION D UNE SOLUTION D ARCHIVAGE DEMATERIALISE DE DOCUMENTS

MARCHE RELATIF A L ACQUISITION D UNE SOLUTION D ARCHIVAGE DEMATERIALISE DE DOCUMENTS MARCHE RELATIF A L ACQUISITION D UNE SOLUTION D ARCHIVAGE DEMATERIALISE DE DOCUMENTS QUESTIONNAIRE DE LA CONSULTATION MEMOIRE TECHNIQUE Par la signature finale de ce document par une personne habilitée

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

FedISA Congrès 2013 Table ronde du 17 mai "Certification d'un SAE*, normes et référentiels"

FedISA Congrès 2013 Table ronde du 17 mai Certification d'un SAE*, normes et référentiels FedISA Congrès 2013 Table ronde du 17 mai "Certification d'un SAE*, normes et référentiels" Compte-Rendu Date publication : 19/07/2013 *SAE = Système d Archivage Electronique 1 1 Introduction Le présent

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM IN ACTION auprès des équipes de Maitrise d Œuvre Cette consultation a pour objectif d

Plus en détail

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1

LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE. Septembre 2011. Page 1 LE NOUVEAU REFERENTIEL NORMATIF ET DEONTOLOGIQUE DU PROFESSIONNEL DE L EXPERTISE COMPTABLE Septembre 2011 Page 1 Au sommaire Préambule Le nouveau référentiel sur la forme Le nouveau référentiel sur le

Plus en détail

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR INTRODUCTION A la suite de grands scandales financiers qui ont ébranlés le monde des affaires, les instances législatives et réglementaires des Etats Unis ont remis

Plus en détail

La conservation de la signature électronique : perspectives archivistiques

La conservation de la signature électronique : perspectives archivistiques La conservation de la signature électronique : perspectives archivistiques Rapport de Jean-François Blanchette remis à la DAF en 2004 Présentation Groupe PIN 22 mars 2005 Contexte Rapport rédigé à la demande

Plus en détail

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique

Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Les temps changent! Tout fout le camp? La conservation à l'ère du numérique Textes exposés Partie 2 : Thèmes THÈME PAGE ÉVALUATION 2 LE PLAN DE CLASSEMENT 2 LE CALENDRIER DE CONSERVATION 2 LE VERSEMENT

Plus en détail

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

ANNEXE. Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics ANNEXE Suite à l arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics A l usage des Utilisateurs Opérateurs Economiques Mise en vigueur le 19/05/2013-1 - Préambule : Les

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté.

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté. Cahier des Clauses Techniques Particulières Etude relative au développement des missions E-administration et E- citoyenneté. SOMMAIRE Article 1 Contexte p 3 Article 2 Objet du marché p 4 Article 3 Exigences

Plus en détail

Gestion Administration

Gestion Administration Gestion Administration SCÉNARIO PÉDAGOGIQUE DU LYCÉE CLARET TOULON 1 ère étape Création d une activité commerciale Objets de décoration 1 ère réunion informelle de travail Problématique associée au lancement

Plus en détail

Définition. Caractéristiques. - Du partage des ressources : espace de stockage, imprimantes, lignes de communication.

Définition. Caractéristiques. - Du partage des ressources : espace de stockage, imprimantes, lignes de communication. CONNECTER LES SYSTEMES ENTRE EUX L informatique, au cœur des tâches courantes, a permis de nombreuses avancées technologiques. Aujourd hui, la problématique est de parvenir à connecter les systèmes d information

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «Sécurité sociale» CSSS/10/136 AVIS N 10/27 DU 9 NOVEMBRE 2010 CONCERNANT LA DEMANDE DE LA MUTUALITÉ NATIONALE EUROMUT AFIN D OBTENIR UNE

Plus en détail

Intégration du relevé d opérations dans la comptabilité des Collectivités

Intégration du relevé d opérations dans la comptabilité des Collectivités Intégration du relevé d opérations dans la comptabilité des Collectivités Xavier Lugol : Ingénieur Intégration Sylvie Thiroine : Responsable Intégration/Customisation Astre GFI Progiciels Page 1 Sommaire

Plus en détail

ASPECTS GENERAUX de la DEMATERIALISATION

ASPECTS GENERAUX de la DEMATERIALISATION 1 ASPECTS GENERAUX de la DEMATERIALISATION La dématérialisation du relevé des opérations d achats publics effectués par carte complète, accélère et sécurise la régularisation de l avance faite aux fournisseurs

Plus en détail

Cible de sécurité CSPN

Cible de sécurité CSPN Cible de sécurité CSPN ClearBUS Application cliente pour la communication sécurisée Version 1.12 Le 25/11/2011 Identifiant : CBUS-CS-1.12-20111125 contact@clearbus.fr tel : +33(0)485.029.634 Version 1.12

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION

PROGRAMME DE FORMATION F-5.04 : METHODOLOGIE D UN PROJET DE DEMATERIALISATION ET D ARCHIVAGE ELECTRONIQUE, APPLICATION AUX MAILS /// Objectifs pédagogiques Apporter aux participants les informations essentielles pour aborder

Plus en détail

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez

Choisissez un pôle d activité ou un profil et cliquez Organisation et planification des activités du service Gestion des ressources matérielles Gestion et coordination des informations Relations professionnelles Rédaction et mise en forme de documents professionnels

Plus en détail

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie.

1 Présentation du Pôle Fibres-Energivie. Appel d offres pour l accompagnement du Pôle Fibres-Energivie dans la mise en œuvre du service d accompagnement BIM DATA auprès des collectivités et des bailleurs sociaux Cette consultation a pour objectif

Plus en détail