La dématérialisation fiscale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La dématérialisation fiscale"

Transcription

1 La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode d échanges, susceptible de créer des avantages économiques certains.

2 Quel contexte? Grande préoccupation de ces dernières années pour une majeure partie des prestataires de notre réseau, la dématérialisation des factures représente aujourd hui une alternative de choix face à l augmentation du volume des échanges papier. Elle s appuie sur une masse importante d innovations technologiques et réglementaires parvenues à maturité et des retours d expérience très positifs. Les exigences juridiques et les avantages économiques se conjuguent pour en faire un outil utile, que l entreprise soit fournisseur ou cliente. Techniquement au point, les solutions de dématérialisation fiscale du marché arrivent à maturité, s appuyant sur deux grands principes que sont l EDI et la facture électronique sécurisée au moyen d une signature électronique. La facture, un document essentiel La facture joue un rôle essentiel dans les transactions commerciales entre Mondial Assistance et ses prestataires, qu ils soient privés ou publics. Elle est un élément de preuve juridique de nos relations commerciales, ainsi qu à l égard de l administration fiscale. Imposée par certains textes comme l article L du Code de commerce ou encore l article 289 du Code général des impôts (CGI), elle permet au prestataire de déduire la TVA d une opération et, pour ses clients, de connaître le taux de taxe applicable. Dans un souci d harmoniser les règles de facturation applicables en matière de TVA dans les Etats membres, une directive 2001/115/CE a été adoptée le 20 décembre Parmi les dispositions prises*, la directive traite notamment de la facturation électronique ou dématérialisation fiscale. 1.Qu est-ce que la dématérialisation fiscale? Il convient de différencier la dématérialisation de facture de la dématérialisation fiscale de factures. - La dématérialisation de factures est un procédé de télétransmission de factures sous forme électronique ( , numérisation, ). Le document original demeure le support papier. - La dématérialisation fiscale (ou facturation électronique) est caractérisée par l absence de document papier. Elle peut se faire par deux moyens : Soit sous forme d un fichier non structuré (de type xls, doc, pdf, ), transmis par voie électronique et sécurisée par une signature électronique, Soit sous forme d un fichier structuré, transmis selon un protocole précis (EDI ou équivalent) et dont l intégrité et l identité du message facture émis et reçu sont certifiées par un tiers. Dans ces deux cas, l original fiscal est alors la facture dématérialisée.

3 Un document envoyé par ou une facture imprimée puis scannée n est pas de la dématérialisation fiscale. 2. Comment ça marche? La dématérialisation fiscale consiste à supprimer complètement le flux d émission papier vers tous vos clients qui le souhaitent, en accédant en ligne à un processus de traitement de factures qui prend en charge de façon centralisée l ensemble des opérations de transmission de factures, d échanges collaboratifs, d archivage légal et de restitution des factures requises par l administration fiscale. Compte tenu des volumes et des enjeux, Mondial Assistance privilégie les échanges de données structurées, via une plate-forme de dématérialisation, qui atteste de l intégrité des messages et qui crée l original fiscal. VENDEUR ACHETEUR Interopérabilité Éléments de facturation Plate-forme de dématérialisation fiscale Plate-forme de dématérialisation fiscale Éléments de facturation Contrôle des mentions obligatoires Création original vendeur original vendeur Contrôle des mentions obligatoires Création original acheteur original acheteur factures dématérialisées factures dématérialisées 1. Le fournisseur transmet un fichier de données de facturation au format de son choix à sa plate-forme de dématérialisation. 2. La plate-forme contrôle les mentions obligatoires, crée l original fiscal du fournisseur, archive l original et transmet les données à la plate-forme du client. 3. La plate-forme du client contrôle les mentions obligatoires, crée l original fiscal du client, archive l original. 4. La plate-forme de l acheteur transmet les données de facturation au format défini par le client. 5. En cas de contrôle fiscal du fournisseur ou du client, l administration dispose d un accès aux données originales conservées en ligne par la plate-forme.

4 3. Quels sont les avantages? Les gains de la dématérialisation sont de 2 ordres : Financiers, grâce à : - La rapidité de la transmission. - La rapidité de traitement des factures et des litiges potentiels. - La diminution du nombre des litiges potentiels. - L émission plus rapide du titre de paiement. - La diminution des frais d archivage. - La diminution des frais d envoi papier (timbres, enveloppes, etc.). Renforcement de la sécurité et de la qualité de facturation, par : - La garantie d authenticité et d intégrité des factures transmises. - Le suivi rigoureux de la réception des factures par l outil de dématérialisation. - La possibilité de systématiser les contrôles. - Une logique d externalisation qui permet d exiger une qualité de service optimale par contrat. 4. Quels coûts? Les différentes études** menées sur l aspect financier montrent un rapport de 3,5 entre le coût de traitement standard d une facture émise via papier et une facture émise électroniquement (10,5 euros pour une facture papier, contre 3 euros pour la version dématérialisée). Les étapes et coûts de traitement «classique» d une facture peuvent être représentés sous le schéma suivant : Préparation facturation comptabilisation Envoi Rapprochements paiements des relances des litiges Coûts de trésorerie 0,3 1,2 0,5-2 0,8 0,8 2, ,4 En cas de dématérialisation fiscale, certaines étapes sont annulées ou réduites : Préparation facturation comptabilisation Envoi Rapprochements paiements des relances des litiges Coûts de trésorerie 0,3 1,2 0,5-2 0,8 0,8 2, ,4

5 Toutefois, la structure tarifaire d un procédé de Dématérialisation Fiscale comprend des frais de mise en service auxquels s ajoutent des frais mensuels facturés à l usage et dégressifs en fonction du nombre de factures échangées : - Coûts de mise en place, 1500 à 3000 euros environ. - Coûts unitaires de traitement tenant compte des volumes que l entreprise compte traiter, de 0,30 à 0,45 par facture environ. - Coûts de personnalisation éventuelle. En bref Un coût de traitement indexé sur les métriques de production. Le prix marginal de ces métriques est d autant plus faible que les volumes sont importants, engagés a priori et conformes dans les ordres de grandeur aux prévisions. 5. Le cadre juridique de la facture électronique Le respect de formalités préalables est un premier lieu indispensable. Le système de facturation électronique doit avant tout garantir l authenticité de l origine des factures ainsi que l intégrité de leur contenu. Fonctionnement et règles à respecter : - L émetteur peut transmettre à un même destinataire un lot de factures en ne mentionnant qu une seule fois les mentions communes à ces factures sous certaines conditions. - Les factures électroniques doivent être conservées dans leur format original : sur support informatique pendant une durée au moins égale au délai de droit de reprise (soit trois ans), sur tout support au choix de l entreprise pendant les trois années suivantes. - La facture émise et celle reçue doivent être identiques et restituables par l entreprise à laquelle l administration en fait la demande, dans un format habituellement admis dans les usages commerciaux. Par conséquent, l administration doit pouvoir, à des fins de contrôle, accéder en ligne à ces factures et aux données jointes. - Un système de télétransmission répondant à certaines normes techniques. identité du message émis et reçu. tenue d une liste récapitulative et du fichier des partenaires. Sur demande de l administration, l intégralité des informations, facultatives ou obligatoires, des messages factures que la DGI veut expressément contrôler doit être restituée en langage clair par la personne chargée de s assurer qu une facture est délivrée et par la personne destinataire.

6 6. Comment faire pour dématérialiser avec Mondial Assistance? La dématérialisation se fait au moyen d une plate-forme de dématérialisation ; ces plate-formes sont, généralement, conçues comme un nœud de réseaux permettant de communiquer avec tous vos clients ou fournisseurs sans imposer de format commun. Mondial Assistance a choisi la société ACCELYA comme plate-forme de dématérialisation. L interopérabilité des plate-formes entres elles est assurée pour la plupart des prestataires de service. En effet, ces plate-formes sont déjà connectées entre elles, et disposent de très nombreuses possibilités de conversion de formats et de protocoles de communication (Atlas, Réseau à Valeur Ajouté X400, Internet, ENX, Réseaux IP, etc.) Vous êtes, de ce fait, libre de sélectionner la plate-forme de votre choix. Vous pouvez utiliser le procédé de dématérialisation fiscale avec l ensemble de vos clients, et non uniquement avec Mondial Assistance. Il n est donc pas indispensable d utiliser la même plate-forme que celle de vos clients, les plate-formes étant capable de communiquer entre elles, tout en garantissant l intégrité des données transmises. Néanmoins, Mondial Assistance vous recommande de sélectionner ACCELYA afin de faciliter le raccordement et les échanges. Pour nous L adresse suivante est à votre disposition * Textes de loi : - Article 17 de la loi de finances rectificative pour Décret n du 7 juillet Décret n du 18 juillet Instruction fiscale du 7 août 2003 (BOI 3 CA-136) - Instruction du 24 janvier 2006 (BOI 13 L-1-06) - Instruction du 11 janvier 2007 (BOI 3 E-1-07) ** Sources : - Arthur D.Little (Mars 2001) - Option Finances (n 733) - Etude du Gartner Group - CMS Bureau Francis Lefèvre 54 rue de Londres Paris cedex 08 Société par Actions Simplifiée au capital de , RCS Paris - Siret : Société de courtage d assurances immatriculée à l ORIAS (www.orias.fr) sous le numéro Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles sise 61 rue Taitbout Paris cedex 09. MAFSAS / AA - 05/ Document non contractuel

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b e X la Facture électronique SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 : qu est-ce que c est? 8 Définition... 8 Modes d échange... 8 Etape

Plus en détail

La facture dématérialisée mes premiers pas...

La facture dématérialisée mes premiers pas... La facture dématérialisée mes premiers pas... liste des annonceurs sommaire @gp... page 16 Agena 3000... page 18 Atos worldline... page 12 Edicot... page 6 Gexedi... page 8 Seres... page 20 Les annonceurs

Plus en détail

la Facture électronique mes premiers pas

la Facture électronique mes premiers pas b X la Facture électronique mes premiers pas 2 e SOMMAIRE INTRODUCTION Pourquoi émettre des factures?... 5 Pourquoi passer à l électronique?... 6 Etape 1 La facture électronique : qu est-ce que c est?

Plus en détail

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité

Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Livre blanc Compta La dématérialisation en comptabilité Notre expertise en logiciels de gestion et rédaction de livres blancs Compta Audit. Conseils. Cahier des charges. Sélection des solutions. ERP reflex-erp.com

Plus en détail

Facturation électronique et dématérialisation fiscale

Facturation électronique et dématérialisation fiscale Facturation électronique et dématérialisation fiscale 16 mars 2006 Leader européen de la facturation électronique Plus de 400 000 factures traitées par mois 250 sociétés connectés ou en cours de connexion

Plus en détail

Facturation électronique et dématérialisation fiscale

Facturation électronique et dématérialisation fiscale Facturation électronique et dématérialisation fiscale 6 mars 2006 Leader européen de la facturation électronique Plus de 400 000 factures traitées par mois 250 sociétés connectés ou en cours de connexion

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux.

Chapitre 2. L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Chapitre 2 L établissement et le contrôle des documents commerciaux. Les documents liés cycle d exploitation Procédés de facturation et conservation Le contrôle des documents commerciaux L entreprise échange

Plus en détail

Les factures dématérialisées

Les factures dématérialisées ANNEXE 8 Les factures dématérialisées Les sources de droit en matière de factures. Deux sources de droit définissent la facture : le Code de commerce et le Code général des impôts. Article 441-3 du Code

Plus en détail

LA DEMATERIALISATION DES FACTURES : LA NOUVELLE EQUATION FE = EDI + (I+P)2

LA DEMATERIALISATION DES FACTURES : LA NOUVELLE EQUATION FE = EDI + (I+P)2 Cahiers de l académie N 3 Juin 2005 JUIN 2005 William Nahum - Président Tél. : 06 07 86 41 64 - wnahum@lacademie.info Marie-Claude Picard - Groupes de travail Tél. : 01 44 15 62 52 - mcpicard@lacademie.info

Plus en détail

Optimisez vos échanges commerciaux. avec la Dématérialisation Fiscale de Factures

Optimisez vos échanges commerciaux. avec la Dématérialisation Fiscale de Factures Optimisez vos échanges commerciaux avec la Dématérialisation Fiscale de Factures Mars 2012 Sommaire 1. Pourquoi dématérialiser les factures? Les motivations / le ROI 2. Dématérialiser mes factures oui,

Plus en détail

Guide de la facture électronique

Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique Guide de la facture électronique 1 Sommaire Introduction 3 La dématérialisation des factures : comment répondre aux évolutions du marché? 5 La dématérialisation des factures

Plus en détail

Dématérialisation des factures du Secteur Public

Dématérialisation des factures du Secteur Public Dématérialisation des factures du Secteur Public Rencontre Editeurs de solutions informatiques à destination du secteur public local 16 mars 2015 Ordre du jour 1. Présentation d ensemble du projet CPP

Plus en détail

Mode d emploi. Bonne lecture QWEEBY 2012

Mode d emploi. Bonne lecture QWEEBY 2012 Mode d emploi Nous avons organisé ce livre blanc en 4 séquences thématiques qui précèdent un témoignage croisé entre un donneur d ordre, récepteur de factures électroniques, et son fournisseur émetteur

Plus en détail

Club Facture la dématérialisation. retour sur expérience. Jérôme PAMPHILE jerome.pamphile@m6.fr

Club Facture la dématérialisation. retour sur expérience. Jérôme PAMPHILE jerome.pamphile@m6.fr Club Facture la dématérialisation retour sur expérience Jérôme PAMPHILE jerome.pamphile@m6.fr 11/09/2012 SOMMAIRE 1) De quelle expérience parle-t-on? 2) Pourquoi aller à la démat? 3) Pour quel ROI? 4)

Plus en détail

Facturation entre assujettis fiscaux

Facturation entre assujettis fiscaux Facturation entre assujettis fiscaux Les principes posés par le BOFiP du 18 10 2013 Février 2014 Facture papier Facture électronique Dématérialisation de factures Dématérialisation fiscale GED EDI Numérisation

Plus en détail

DESCRIPTION DU SERVICE

DESCRIPTION DU SERVICE ANNEXE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE INTRODUCTION : Le portail jedeclare.com, créé par la profession des experts comptables, permet aux cabinets, aux OGA et aux entreprises de remplir leurs obligations de

Plus en détail

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée»

ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic vous propose la «facturation dématérialisée» ifm electronic met en place un processus de facturation électronique de ses clients et vous invite à bénéficier pleinement et gratuitement des

Plus en détail

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat

NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat NOGENT PERCHE HABITAT Office Public de l Habitat B. P. 10021 14, Rue du Champ-Bossu 28402 NOGENT-le-ROTROU Cedex Tél : 02.37.52.15.28 Télécopie : 02.37.52.85.50 Courriel : oph.direction@nogent-perche-habitat.fr

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «Expert en automobile indépendant» (convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «Expert en automobile indépendant» (convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet

Plus en détail

Table des matières PARTIE 1. De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale PARTIE 2

Table des matières PARTIE 1. De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale PARTIE 2 Remerciements... 7 Plan général de l ouvrage... 11 PARTIE 1 De la dématérialisation à la dématérialisation fiscale Définition, rôle et fonctions de la facture... 15 La dématérialisation des factures...

Plus en détail

NOTRE OFFRE DE DEMATERIALISATION FISCALE DE FACTURES

NOTRE OFFRE DE DEMATERIALISATION FISCALE DE FACTURES Différence NOTRE OFFRE DE DEMATERIALISATION FISCALE DE FACTURES LA DEMANDE DU MARCHE Différence Le nombre de factures dématérialisées va décupler ces prochaines années. Les dirigeants des secteurs publics

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR Le 12 Mars 2014 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE V i7.70 COMMUNIQUE DE MISE A JOUR SOMMAIRE Page (s) 1. Le Pôle Financier 2 La Comptabilité Les Moyens de Paiement La Trésorerie LA COMPTABILITÉ

Plus en détail

La dématérialisation : un incontournable pour le succès de votre entreprise.

La dématérialisation : un incontournable pour le succès de votre entreprise. STRATEGIES MANAGEMENT La dématérialisation : un incontournable pour le succès de votre entreprise. Quelle approche pragmatique adopter? KPMG ENTREPRISES 2008 KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

La carte d achat, c est quoi ça?

La carte d achat, c est quoi ça? La, c est quoi ça? C est un outil mis à disposition des structures publiques et privées qui modifie et simplifie l acte d approvisionnement : C est une carte bancaire nominative et sécurisée qui permet

Plus en détail

FAQ à destination des fournisseurs concernant l EDI et la dématérialisation fiscale des factures

FAQ à destination des fournisseurs concernant l EDI et la dématérialisation fiscale des factures FAQ à destination des fournisseurs concernant l EDI et la dématérialisation fiscale des factures Version 5.0 Mise à Jour du 26 octobre 2011 Introduction Ce document fait la synthèse des différentes questions

Plus en détail

La dématérialisation et après

La dématérialisation et après La dématérialisation et après Formes de dématérialisation des factures, enjeux et facteurs clés de succès 2014 Emmanuelle Muller-Schrapp Associée Conseil opérationnel & Outsourcing 2013 Grant Thornton

Plus en détail

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME

Dématérialisation des données. Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes PROGRAMME Les petits déjeuner du CT M Réunion n 4 du Club de Laboratoires Accrédités Dématérialisation des données Partage d expériences, Evolutions dans le domaine de l accréditation, échanges d auditeurs internes

Plus en détail

Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques. Service en mode SAAS orienté PMI/PME

Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques. Service en mode SAAS orienté PMI/PME Eway-Solutions Plateforme d inter-échange de factures électroniques Service en mode SAAS orienté PMI/PME le 11/04/2012 ARISTOTE Contexte Adaptation française de la directive 115 de l UE, les articles 289V

Plus en détail

Gestion Comptable Sage 100

Gestion Comptable Sage 100 Gestion Comptable La réponse à tous les besoins comptables et financiers de l entreprise avec la richesse d une offre unique sur le marché. 1 SOMMAIRE 1.1. Le pôle comptable et Financier...3 1.2. Une couverture

Plus en détail

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0.

Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des factures. Kit de communication à destination des fournisseurs. Version 2.0. Chorus Factures, solution de dématérialisation fiscale des Kit de communication à destination des fournisseurs Version 2.0 Réf : SOMMAIRE Introduction Enjeux de la dématérialisation fiscale des Description

Plus en détail

Etat. factures. portail. res. dématérialiser EDI. fournisseurs. Etat EDI CO2. Dématérialisation des factures. portail. fiabilité.

Etat. factures. portail. res. dématérialiser EDI. fournisseurs. Etat EDI CO2. Dématérialisation des factures. portail. fiabilité. it fournisseurs ourn p tu fi bi r q res e Dématérialisation des Chorus une solution simple 100 % GRATUITE Gains financiers Réduction des coûts d impression, de stockage et d acheminement Gains d espace

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre

Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre 6 7 Gestion quotidienne performante Pilotage et analyse Automatisation des processus Sage 100 Suite Comptable et Financière : la clé de l équilibre Centre névralgique de l entreprise, le système comptable

Plus en détail

Description des prestations

Description des prestations Description des prestations Envoi, réception et archivage d e-factures Valable à partir du 01. 01.2015 Table des matières 1. Principes 3 1.1 Définitions 3 1.2 Canaux de communication 3 1.3 Moyens d identification

Plus en détail

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil

Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation. Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil Factures dématérialisées: comprendre et appliquer la réglementation Cyrille Sautereau, Président, Admarel Conseil 1 La Facture au centre des processus P2P et / ou O2C SI Fournisseur SI Client Compta CRM

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET

LES FICHES PRATIQUES DE LRSET LES FICHES PRATIQUES DE LRSET Mise à jour le 29 Mars 2013 LES FACTURES 1. factures / mentions obligatoires Tout professionnel est tenu de s assurer qu une facture est émise en double exemplaire, par lui-même,

Plus en détail

La dématérialisation

La dématérialisation La dématérialisation La dématérialisation : une priorité de l Etat La dématérialisation, la ligne d action prioritaire de l AIFE : Elle constitue un levier important d amélioration de l efficience des

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de Seine-et-Marne - Le Professionnel

Plus en détail

Services BTP Banque à distance

Services BTP Banque à distance Services BTP Banque à distance BTP Banque Direction du développement 04/2015 Document non contractuel La «banque à distance» : pour quoi faire? Principaux objectifs : Donner accès aux informations sur

Plus en détail

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations

NOTE D INFORMATION COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. Comptabilité Gestion Commerciale Moyens de Paiement Immobilisations Le 2 Novembre 2015 NOTE D INFORMATION Objet : Les nouveautés SAGE Génération i7 V 8. COMMUNIQUE DE MISE A JOUR V.8. La nouvelle version V8. pour les logiciels SAGE : Comptabilité Gestion Commerciale Moyens

Plus en détail

Démarrer l'edi avec Leroy Merlin

Démarrer l'edi avec Leroy Merlin Démarrer l'edi avec Leroy Merlin Sommaire 1. Notions générales... 2 1.1. Qu est-ce que l EDI?... 2 1.2. Types d implémentation possibles... 2 2. Messages et mise en place... 4 2.1. Le message Commande

Plus en détail

Les messages EDI en librairie

Les messages EDI en librairie dernière mise à jour : avril 2013 Les messages EDI en librairie Échanges de Données Informatisés avril 2013 Sommaire Dilicom p. 6 L Alire p. 7 Le FEL p. 8 L EDI p. 3 à 5 Messages EDI p. 9 à 14 Lexique

Plus en détail

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement

Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement ENTREPRISES FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS CRÉDIT-BAIL MOBILIER, LOCATION FINANCIÈRE Avec Sogelease Équipement, optimisez le financement de vos biens d équipement 1 Dans le cadre de votre activité, vous

Plus en détail

La facturation électronique en 10 étapes simples

La facturation électronique en 10 étapes simples 1 (6) La facturation électronique en 10 étapes simples Le passage à la facturation électronique est une mesure très judicieuse pour les entreprises. Qu il s agisse de demandes insistantes de la part de

Plus en détail

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES

DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Lorraine DONNER UNE VALEUR JURIDIQUE AUX ECHANGES ELECTRONIQUES Echanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises. Néanmoins, dans la majorité

Plus en détail

Optimisation du travail collaboratif Comptable/Clients 24h sur 24

Optimisation du travail collaboratif Comptable/Clients 24h sur 24 Suivre Echanger Relancer Archiver PARTAGER Optimisation du travail collaboratif Comptable/Clients 24h sur 24 La plateforme d échange et de travail des documents entre le comptable et ses clients Valoriser

Plus en détail

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE

ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE ACTES, PASSAGE AU PROTOCOLE PESV2, DEMATERIALISATION, SIGNATURE ELECTRONIQUE UTILISATION DE CERTIFICATS ET ARCHIVAGE ELECTRONIQUE Les élus du Centre de Gestion souhaitent proposer aux collectivités un

Plus en détail

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES

LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Dématérialisation des factures au service du cash management LES IMPACTS SUR VOTRE SYSTEME DE FACTURATION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE COMME OUTIL DE SECURISATION DE VOS ECHANGES DEMATERIALISES Conférence

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement

MODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version

Plus en détail

Guide d utilisation 1

Guide d utilisation 1 Guide d utilisation 1 SOMMAIRE QUE POUVEZ-VOUS FAIRE AVEC XAMBOX?... 3 QUE METTRE DANS VOTRE XAMBOX?... 4 COMMENT UTILISER XAMBOX?... 5 1. Comment ajouter un document... 5 1.1 Ajouter un document électronique

Plus en détail

Fiche pratique : La facturation

Fiche pratique : La facturation Journée d'information juridique du 2 décembre 2009 Le cumul d activités dans les secteurs artistiques : modalités et conséquences Fiche pratique : La facturation La notion de facture La facture est un

Plus en détail

Le PDF enrichi / indexé pour remplacer rapidement toutes les factures papier

Le PDF enrichi / indexé pour remplacer rapidement toutes les factures papier Le PDF enrichi / indexé pour remplacer rapidement toutes les factures papier Plus de 15 ans de développement de services de facturation électronique B2B, avec une centaine de projets de grands comptes

Plus en détail

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG.

Cette convention vous permettra d accéder aux diverses plateformes mutualisées mises à disposition par le CDG. > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014

La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014 La dématérialisation des pièces comptables et justificatives dans le secteur public local 18 septembre 2014 Les obligations réglementaires A compter du 1er janvier 2015, toutes les collectivités devront

Plus en détail

La piste d'audit fiable DGFIP Direction du contrôle fiscal

La piste d'audit fiable DGFIP Direction du contrôle fiscal FORUM DE LA FACTURATION 18 JUIN 2015 La piste d'audit fiable DGFIP Direction du contrôle fiscal Cadre juridique : DIRECTIVE 2010/45/EU du CONSEIL du 13 juillet 2010 transposée en 2013 : Une modernisation

Plus en détail

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2

Cette démarche concerne aujourd hui les procédures ACTES et passage au PESV2 > Objet : Dématérialisation > Contact : 04-76-33-20-28 respinfo@cdg38.fr > Pôle : Informatique > Type de document : note d information > Référence : 2015 / 07 / 07 / PE > Date : le 23 / 07 / 2015 ACTES,

Plus en détail

Dématérialisation fiscale des factures

Dématérialisation fiscale des factures White White paper paper Dématérialisation fiscale des factures Sommaire 2 4 5 Parlons des bénéfices Les 10 principaux bénéfices de la dématérialisation des factures vus par les utilisateurs Comment évaluer

Plus en détail

Groupe de travail SNP/EPS

Groupe de travail SNP/EPS La dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière dans le secteur public local et de santé Groupe de travail SNP/EPS le 10 janvier 2013 LA DEMATERIALISATION UN ENJEUX STRATEGIQUE

Plus en détail

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage

Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015. Allianz Courtage Déclaration Sociale Nominative (DSN) 11/05/2015 Allianz Courtage Sommaire 1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) : présentation 2. Les pré requis à mettre en place par l entreprise pour télétransmettre

Plus en détail

Plateforme d archivage légal

Plateforme d archivage légal Plateforme d archivage légal Du portail télédéclaratif unique Banques DGI EDI-TDFC EDI-TVA DUCS EDI DADSU DUE DRP-MSA Cabinet ASSEDIC OGA URSSAF CMSA CNAV CRC à la plateforme d intermédiation globale Télé

Plus en détail

LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE

LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE LA FACTURATION ELECTRONIQUE : UNE SOURCE D ECONOMIE par Pascal Seguin, avocat, et Denis Laval, Deloitte & Touche Juridique et Fiscal - 1 - Introduction...3 I...Quelles modifications pour les ENTREPRISES?...3

Plus en détail

ANNEXE 1 R.P.C. PROCÉDURE DE DÉMATÉRIALISATION MODALITÉ DE TRANSMISSION DES DOSSIERS ET DES OFFRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

ANNEXE 1 R.P.C. PROCÉDURE DE DÉMATÉRIALISATION MODALITÉ DE TRANSMISSION DES DOSSIERS ET DES OFFRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE ANNEXE 1 R.P.C. PROCÉDURE DE DÉMATÉRIALISATION MODALITÉ DE TRANSMISSION DES DOSSIERS ET DES OFFRES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE PRÉAMBULE En application de l article 14 de l ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005,

Plus en détail

EXTRANET Adhérents Mode d emploi

EXTRANET Adhérents Mode d emploi EXTRANET Adhérents Mode d emploi 1 L extranet du CGA 47 est un lien direct entre vous, adhérent et le CGA 47. Comment y accéder? Connectez-vous au site www.cga47.fr Identifiez-vous dans la fenêtre prévue

Plus en détail

Gestion comptable et financière

Gestion comptable et financière 4 5 Gestion comptable et financière Gérez efficacement votre activité comptable et financière Solution modulaire, vous propose une gestion de la comptabilité, des moyens de paiement, de la trésorerie,

Plus en détail

Solutions commerciales Offre avantageuse pour le client Programme de la carte Visa Commerciale

Solutions commerciales Offre avantageuse pour le client Programme de la carte Visa Commerciale Solutions commerciales Offre avantageuse pour le client Programme de la carte Visa Commerciale Marque déposée de Visa International Service Association; Visa Canada est un usager licencié. Paramètres du

Plus en détail

Le courrier hybride. dans la gestion des flux sortants. Livre Blanc Courrier Hybride

Le courrier hybride. dans la gestion des flux sortants. Livre Blanc Courrier Hybride dans la gestion des flux sortants Livre Blanc Courrier Hybride Livre blanc courrier hybride : Facturation, relances, envois marketing, bons de commande, bulletins de paie, convocations...en citant la liste

Plus en détail

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges

Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité. Annexe 2 : sécurisation des échanges Cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes Annexe 2 : sécurisation des échanges Page 2 / 7 1. OBJET DU DOCUMENT...3 2. PRINCIPES...3 3. SÉCURISATION DES DÉPÔTS DE FICHIERS SUR LES

Plus en détail

SOGESTEL ET SOGESTEL TS. La télétransmission sous protocole EBICS

SOGESTEL ET SOGESTEL TS. La télétransmission sous protocole EBICS ENTREPRISES GESTION DES FLUX SOGESTEL ET SOGESTEL TS La télétransmission sous protocole EBICS SOMMAIRE Les offres 4 Des services complets de remises 5 Des services de relevés à la carte 6 Un fonctionnement

Plus en détail

EXTRANET Cabinet Comptable Mode d emploi

EXTRANET Cabinet Comptable Mode d emploi EXTRANET Cabinet Comptable Mode d emploi 1 L extranet du CGA 47 est un lien direct entre le CGA 47 et le cabinet comptable. Comment y accéder? Connectez-vous au site www.cga47.fr Identifiez-vous dans la

Plus en détail

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié

Votre. complémentaire SANTÉ. Livret du salarié Votre complémentaire SANTÉ Livret du salarié Juin 2015 La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée pour le personnel des cabinets d avocats. Le 1 er janvier 2016, l ensemble des salariés devra bénéficier

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (site e- commerce)

Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Conditions Générales de Vente (site e- commerce) Préambule Les présentes conditions générales de vente sont conclues : ENTRE : - La société., domiciliée, immatriculée SIRET., désigné comme le Vendeur ET

Plus en détail

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par A.A.I. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société Agence Automobile d Immatriculation au capital de 2 500 euros dont le siège social

Plus en détail

Archives et factures électroniques

Archives et factures électroniques Archives et factures électroniques Edito En 2001, le Conseil de l Union Européenne a publié la Directive 2001/115/CE relative à la facturation. Son objectif était de simplifier, de moderniser et d harmoniser

Plus en détail

Décision de dispense de déclaration n 3

Décision de dispense de déclaration n 3 Délibération n 2005-003 du 13 janvier 2005 décidant la dispense de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics Décision

Plus en détail

GESTION DES CARTES «ACHAT»

GESTION DES CARTES «ACHAT» Page 1/12 Destinataires : Agence Comptable Logistique Contrôle de Gestion Domaine concerné : Thème concerné : Sous thème concerné : Mot-clé : ACHAT, COMPTABILITE, GESTION, BUDGET Organisation de la gestion

Plus en détail

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS

LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS LES TÉLÉPROCÉDURES DES PROFESSIONNELS Une solution simple, économique et sécurisée qui vous permet de : CONSULTER VOTRE COMPTE FISCAL TÉLÉDÉCLARER ET TÉLÉPAYER VOS PRINCIPAUX IMPÔTS TÉLÉTRANSMETTRE VOTRE

Plus en détail

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage.

L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Sage 100 Gestion commerciale i7 Nouvelle charte graphique L aspect de votre logiciel a été modifié et reprend désormais la nouvelle charte graphique Sage. Intuisage L IntuiSage est une interface d accueil

Plus en détail

SÉCURITÉ Numérique Avantage

SÉCURITÉ Numérique Avantage Foire Aux Questions Ne vous posez plus de questions, nous répondons à celles-ci Prix Partage Thales Coût Valeur légale Durée Document SÉCURITÉ Numérique Avantage Conservation Papier Stockage Collaborateurs

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

Gérer son Cabinet pour ses clients

Gérer son Cabinet pour ses clients Gérer son Cabinet pour ses clients L efficacité opérationnelle des collaborateurs rime de plus en plus souvent avec mobilité. Pour autant, les cabinets doivent trouver l offre adaptée à leurs besoins,

Plus en détail

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures

La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures La directive 2010/45/UE vient réformer les règles de facturation applicables aux entreprises. Même si l'etat français n a pas encore pris les mesures nécessaires pour sa transposition, il est indispensable

Plus en détail

OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations

OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations OpenScribe L ECM Sagem. Pour maîtriser simplement tous les flux d informations Solution complète clé en main pour la gestion des flux d informations Gestion du cycle de vie du document actif Partage et

Plus en détail

Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées

Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Les nouveaux horizons de jedeclare.com: de la collecte des relevés bancaires à celle des factures dématérialisées Intervenants

Plus en détail

MISSION DE DEPLOIEMENT DE LA DEMATERIALISATION

MISSION DE DEPLOIEMENT DE LA DEMATERIALISATION Mandats complémentaires de type TVA Objet de la présente fiche Préparer le traitement avec le PESV2 et la dématérialisation des PJ, des mandats de TVA intra commautaire FONDEMENTS JURIDIQUES ET TEXTES

Plus en détail

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS

DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS 1 DIMINUEZ VOS COÛTS EN TRANSFÉRANT AUTOMATIQUEMENT VOS DOCUMENTS Présentation IZABELA LAMOUREUX, POSTFINANCE PIERRE-YVES VOIROL, SOLVAXIS 2 AGENDA e-facture en pratique ProConcept ERP et l e-facture ProConcept

Plus en détail

Utilisation de la plateforme Tdt ACTES

Utilisation de la plateforme Tdt ACTES Utilisation de la plateforme Tdt ACTES 2015 Utilisation de la plateforme Tdt ACTES Contenu Généralités... 2 Qu est ce que «ACTES» et le contrôle de légalité?... 2 Objectif... 2 Format des Actes à émettre...

Plus en détail

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur

La complémentaire SANTÉ. de vos salariés. Livret de l employeur La complémentaire SANTÉ de vos salariés Livret de l employeur Juin 2015 Complémentaire Santé CREPA La Complémentaire santé CREPA, une offre adaptée au personnel salarié des cabinets d avocats. Le 1 er

Plus en détail

EXTRANET. Mode d emploi

EXTRANET. Mode d emploi A.G.A.P.L. 47 EXTRANET Cabinet Comptable Mode d emploi 1 L extranet de l AGAPL 47 est un lien direct entre l AGAPL 47 et le cabinet comptable. Comment y accéder? Connectez-vous au site www.agapl47.fr Identifiez-vous

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA)

KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) KIT FISCAL (RECUPERATION TVA) Le kit fiscal dédié aux investisseurs LMNP Une récupération de la TVA - L investisseur optimise sa trésorerie L établissement des déclarations fiscales BIC (Bénéfices Industriels

Plus en détail

Lettre d information. Octobre 2014

Lettre d information. Octobre 2014 Octobre 2014 Lettre d information Edito Nouveautés : Sage Génération i7 7.70 A la Une : Dématérialisation de la TVA A la Une : Déclaration Sociale Nominative Focus : Sage CRM Online Fiche pratique : Les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES CHEQUES CADEAUX KYRIELLES RESERVES AUX ACHETEURS PERSONNES MORALES 1 / Définitions Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent de ce que chacun des termes et expressions figurant ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition,

Plus en détail

Colloque de la facturation électronique. 12 novembre 2014

Colloque de la facturation électronique. 12 novembre 2014 Colloque de la facturation électronique 12 novembre 2014 Rappel du programme 14h00-14h15 Ouverture par M. le Secrétaire d Etat au Budget Christian Eckert 2 14h15-14h45 Contexte européen Cyrille Sautereau,

Plus en détail

Gestion complète des notes de frais

Gestion complète des notes de frais Gestion complète des notes de frais Bienvenue dans notre système «end-to-end» de gestion des notes de frais Nous connaissons tous la grande utilité des systèmes de gestion des frais professionnels : ils

Plus en détail

DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES

DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES DU DEVIS A LA FACTURE : MENTIONS OBLIGATOIRES ET BONNES PRATIQUES NB : Cette synthèse est une évocation rapide générale et non exhaustive de la thématique. Il s agit d une sensibilisation sur les risques

Plus en détail

Lettre d informations

Lettre d informations Juillet 2015 Lettre d informations Edito Nouveautés : Sage Génération i7 V8 Infos : Tableaux des dernières versions Fiche pratique : Echéance de vos codes annuels Chers Clients, A l arrivée de l été, vous

Plus en détail