HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

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1 Préfet de Loir-et-Cher HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE ou de RENOUVELLEMENT D HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITÉS FUNÉRAIRES Aux termes de l article R , l autorité compétente pour délivrer l habilitation est le préfet du département dans lequel la régie, l entreprise ou l association a son siège. Toutefois, lorsqu il s agit de délivrer une habilitation à l un de leurs établissements, le préfet compétent est celui du département où l établissement est situé (qui peut être différent de celui du siège de l entité «principale»). Le dossier de demande d'habilitation comporte un tronc commun auquel peuvent s'ajouter des éléments supplémentaires en fonction des activités que souhaite exercer l'opérateur funéraire La demande d'habilitation doit être formulée par le représentant légal par écrit. Conformément à l'article R du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), la demande d'habilitation doit comprendre 5 types de pièces : les informations relatives à la nature et à la qualité de l'opérateur ; le détail de la portée de l'habilitation (activités exercées) ; les justifications de la régularité de la situation fiscale et sociale de l'employeur ; la justification de la détention de la capacité professionnelle ; l'état à jour du personnel employé par l'opérateur. En application de l article R du CGCT, toute modification de ces éléments survenue postérieurement à la délivrance de l habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet qui a délivré l habilitation. Chaque établissement (principal et secondaire) doit faire l objet d un dépôt de dossier d habilitation. Les documents à fournir pour toute demande d'habilitation sont les suivants : Imprimé n 1 de demande ou de renouvellement de l'habilitation, renseigné, daté et signé du représentant légal Imprimé n 2 concernant la liste des activités funéraires pour lesquelles l'habilitation (ou le renouvellement) est demandée par la régie, l entreprise, l association ou l établissement funéraire. Imprimé n 3 concernant l attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire, pour les dirigeants et le personnel à renseigner, daté et signé. Imprimé n 4 concernant les véhicules funéraires. Afin de faciliter la constitution de votre dossier, trois annexes sont à votre disposition : - Annexe 1 concernant la capacité professionnelle. - Annexe 2 concernant les véhicules funéraires.

2 - Annexe 3 concernant la chambre funéraire et le crématorium. Les dossiers sont à retourner en Préfecture dûment complétés, et accompagnés des pièces justificatives à l'adresse suivante : Préfecture de Loir-et-Cher Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des élections et de la réglementation 1 place de la République BP BLOIS CEDEX Téléphone : Télécopie : elections-reglementation@loir-et-cher.pref.gouv.fr Quelques précisions sur les prestations concernées par l habilitation sont : Le transport de corps avant mise en bière : tout transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme. Le transport de corps après mise en bière : tout transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne et longue distance dans un véhicule conforme. L organisation d obsèques : prestation qui consiste à accueillir les familles pour leur proposer de déterminer le contenu et le prix des obsèques de leur défunt. Les soins de conservation : toute opération de soins de conservation effectuée sur le corps d une personne décédée. L'article R prévoit que le dossier de demande doit comprendre l'attestation que le personnel exécutant les soins de conservation est titulaire du diplôme national de thanatopracteur ou remplit les conditions fixées par les articles L à L La fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, et les urnes cinéraires. La gestion et l utilisation des chambres funéraires : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location ou en pleine propriété, d une chambre funéraire. La fourniture de corbillards : véhicule d apparat affecté au transport d un corps après mise en bière, à l occasion d un convoi funéraire local ou d une cérémonie La fourniture de voitures de deuil : véhicules affectés au transport des familles,de leurs proches et des ministres du culte lors d un convoi funéraire La fourniture de personnel, d objets et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations. La gestion d un crématorium La régie ou le délégataire de service public sollicitant une habilitation afin de gérer un crématorium devra transmettre au préfet l'attestation de conformité aux prescriptions techniques visées aux articles D et suivants (article R ).

3 La vente de plaques funéraires, d emblèmes religieux, de fleurs et les travaux divers d imprimerie et de marbrerie funéraire ne sont pas soumis à l habilitation. Liste des pièces à joindre au dossier de demande d habilitation en complément des imprimés et 4 1/ La demande d habilitation A compléter par le représentant légal de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement qui sollicite l habilitation avec mention des activités exercées (voir imprimés n 1 et n 2). 2/ Justificatifs (Etat-civil probité etc...) - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou de l'extrait de naissance - extrait d immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, original et datant de moins de trois mois et mentionnant les activités funéraires, pour les entreprises - attestation sur l'honneur de non-condamnation - de la déclaration en préfecture, pour les associations 3/ Les justificatifs attestant de la régularité de la situation de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement au regard des impositions de toute nature et les cotisations sociales - attestation de l'impôt sur le revenu, si l entreprise est exploitée par une personne physique ou l'impôt sur les sociétés, si l entreprise est exploitée par une personne morale (attestation à demander au receveur des impôts) - attestation TVA (attestation à demander au receveur des impôts) - attestation relative au paiement des cotisations sociales dues à l URSSAF ou à la CNAM, aux ASSEDIC, au Pôle Emploi et aux caisses mutuelles régionales des travailleurs indépendants - attestations relatives au paiement des cotisations de retraites et retraites complémentaires (tant pour le chef d entreprise que pour les salariés) 4/ L état à jour du personnel employé par la régie, l entreprise, l association ou de l établissement - copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant (état actualisé du personnel employé) - certificat médical d aptitude physique de la médecine du travail pour chaque employé datant de moins d un an - copie du permis de conduire des conducteurs de véhicules funéraires 5/ Justificatif permettant d établir la capacité professionnelle des dirigeants et agents de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement Agents d exécution de la prestation funéraire

4 1) Agents bénéficiant de l expérience professionnelle : - attestation individuelle d exercice d une profession funéraire (imprimé n 3) - preuve de l expérience professionnelle (certificats de travail délivrés par les anciens employeurs) 2) Agents ne bénéficiant pas de l expérience professionnelle : attestation de formation délivrée par l employeur pour les agents d exécution attestation de formation délivrée par un organisme de formation pour les autres agents Thanatopracteurs diplôme national de thanatopracteur Pour la pratique des soins de conservation : copie du diplôme national de thanatopracteur à fournir ainsi qu'une copie du carnet de vaccination. 6/ Documents relatifs aux véhicules destinés au transports de corps avant et/ou après mise en bière (à fournir avec l'imprimé n 4) - copie de la facture d achat ou du contrat de location du ou des véhicules - copie des cartes grises comportant la mention VASP-FG-FUNER - rapports de visite de conformité dressés moins de 6 mois avant la date d expiration de l habilitation et délivrés par un organisme de contrôle agréé (Bureau VERITAS,ou, APAVE cf article R du CGCT). - copie du certificat d'achat ou du contrat de location justifiant que le dirigeant dispose de manière permanente du ou des véhicules utilisés. 7/ Documents relatifs à l exploitation d une chambre funéraire - une attestation de conformité de l installation à la réglementation en vigueur délivrée par un bureau de contrôle agréé : VERITAS ou APAVE (articles R du CGCT et D et suivants) - joindre une copie du bail de location ou une copie du certificat de propriété ou le cas échéant, du contrat de délégation avec la commune. - copie arrêté préfectoral autorisant la création de la chambre funéraire 8/ Documents relatifs à la gestion et à l'utilisation d'un crématorium - une attestation de conformité établie par l'agence Régionale de Santé délivrée au gestionnaire du crématorium - joindre une copie du bail de location ou une copie du certificat de propriété ou le cas échéant, du contrat de délégation avec la commune. - copie arrêté préfectoral autorisant la création du crématorium

5 ANNEXE N 1 CONDITIONS MINIMALES DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE FUNERAIRE ATTENTION : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013 LES PROFESSIONS DE MAITRES DE CEREMONIE ET DE CONSEILLERS FUNERAIRES ET ASSIMILES SONT SOUMISES A L OBTENTION D UN DIPLOME DELIVRE PAR UN JURY Dénominations réglementaires agents qui exécutent la prestation funéraire ( article R ) agents qui coordonnent le déroulement des cérémonies (de la mise en bière jusqu à l inhumation ou la crémation) article R agents qui accueillent et renseignent les familles (article R ) Dénominations professionnelles porteurs chauffeurs de véhicules funéraires fossoyeurs agents de crémation agents de chambre funéraire. - maîtres de cérémonie, ordonnateurs, ou monteurs de convoi. - hôtesses - téléphonistes - vendeurs ou vendeuses Capacité professionnelle - attestation de formation professionnelle (article R ) et - certificat d aptitude physique de la médecine du travail (article D ) - copie du permis de conduire (chauffeurs). diplôme de maître de cérémonies(article s D et suivants) ou justifier de son équivalence* certificat d aptitude physique de la médecine du travail (article D ) * les personnes devant satisfaire à l'exigence du diplôme de maître de cérémonie disposent d'un délai de 12 mois pour l'obtenir à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi - attestation de formation professionnelle (article R ) - certificat d aptitude physique de la médecine du travail (article D Caractéristiques de la formation professionnelle requise - durée : 16 heures - délai : doit être dispensée dans les 3 mois à compter de la prise de fonction par un organisme de formation déclaré - programme : législation et réglementation funéraire, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil - formateur : employeur Article R du C.G.C.T. (*) - durée : 40 heures délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, hygiène et sécurité, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*) - durée : 40 heures - délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction - programme : législation, réglementation funéraire,

6 39) hygiène et sécurité (16 heures), psychologie et sociologie du deuil, (8 heures) protocole des obsèques et pratiques et symbolique des différents rites funéraires (16 heures) - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*) agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire (article R ) agents responsables d une agence,d un établissement, d une succursale ou d un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure des prestations funéraires (article R ) assistant funéraire conseiller funéraire - directeurs ou chefs d agence, d établissement, de succursale ou de bureau. diplôme de conseiller funéraire ou justifier de son équivalence* (articles D et suivants) certificat d'aptitude physique de la médecine du travail diplôme de conseiller funéraire ou justifier de son équivalence* formation complémentaire de 42 heures ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent (articles D et suivants) pour les dirigeants *les personnes devant satisfaire à l'exigence du diplôme de conseiller funéraire disposent d'un délai de 12 mois pour l'obtenir à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de - durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*) - durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*)

7 gestionnaires d une chambre funéraire ou d un crématorium - responsables d une chambre funéraire, - responsables d un crématorium. la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi. Les gestionnaires devant satisfaire à l'exigence du diplôme de conseiller funéraire et de formation complémentaire en gestion d'entreprise disposent d'un délai de 12 mois pour obtenir le 1er et suivre la seconde à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou pour les agents publics de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi. Les dirigeants disposent du même délai de 12 mois mais à compter de la date de création de l'entreprise de l'association ou de l'institution de la régie diplôme de conseiller funéraire et formation complémentaire de 42 heures ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent (articles D et suivants) - durée : 136 heures - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*) personnes qui assurent la - PDG d une SA diplôme de - durée : 136 heures

8 direction des régies,entreprises ou associations habilitées article R Thanatopracteurs article R personnes qui assurent leurs fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à la réalisation d une prestation funéraire article R président d une association - membre d un directoire - gérant d une SARL - directeur d une régie (etc ) professionnels qui réalisent des soins de conservation - les dactylographes ; - les personnels de service ; - les agents administratifs ; - les comptables ; les personnels techniques conseiller funéraire et formation complémentaire de 42 heures ou la détention d'un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent (articles D et suivants) - diplôme national de thanatopracteur. certificat d aptitude physique de la médecine du travail (article D ) Si un thanatopracteur dirige ou gère un établissement de thanatopraxie il devra en outre avoir suivi une formation complémentaire d'une durée de 42 heures relative à la gestion d'entreprise auprès d'un organisme de formation déclaré ou justifier détenir un titre sanctionnant un niveau de formation initial équivalent dans ce domaine de la gestion NEANT - délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation et réglementation funéraire, psychologie et sociologie du deuil, protocole des obsèques et pratiques des différents rites funéraires, la prévoyance funéraire et tiers payant, obligation d information aux familles, les soins de conservation, cas pratiques des matières enseignées, gestion du personnel et gestion comptable - formateur : organisme de formation Article R du C.G.C.T (*) Article R du C.G.C.T (*) NEANT (*) Code Général des Collectivités Territoriales

9 Tous les dirigeants et agents d une entreprise ou d un établissement secondaire travaillant dans le secteur funéraire doivent justifier de leur capacité professionnelle. Pour chacun d entre eux, celle-ci résultera soit d une expérience professionnelle, soit d une formation professionnelle. L expérience professionnelle Les conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Aux termes de l article D , les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R à R , ont la capacité professionnelle définie par les articles D à D Selon le cas, la capacité professionnelle se justifie par la production d une attestation de formation professionnelle ou par la détention d un diplôme. L article L , issu de l article 2 de la loi n du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, dispose en effet que «les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2, 3, 6 et 8 de l'article L sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme. Tableau relatif à la mise en oeuvre des dispositions transitoires relatives à l obligation, pour certaines professions du secteur funéraire, de détenir un diplôme national Formation professionnelle Personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R , R ou R Six mois et plus d expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Moins de six mois d expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 Personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle «conseiller Expérience professionnelle justifiée En fonction continue depuis le 1er juillet 2012 Equivalence totale (pas d épreuves) Dispense partielle 1 Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle Modalités d obtention du diplôme Equivalence totale (pas d épreuves) Equivalence totale (pas d épreuves)

10 funéraire» Personnes ne justifiant pas avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R , R ou R Personnes ayant bénéficié des dispositions transitoires des articles R ou R Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle Epreuves théoriques (écrites et orale) et stage obligatoire prévus par le nouveau dispositif Equivalence totale (pas d épreuves) 1 l organisme de formation, en fonction des connaissances et de l expérience acquise, dispense le candidat de suivre tout ou partie des enseignements obligatoires. Toutefois, le candidat doit passer l ensemble des épreuves écrites ainsi que l épreuve orale. Il est dispensé du stage obligatoire en entreprise. 2 il s agit des dispositions transitoires prévues lors de la mise en place, en 1995, d une formation obligatoire sanctionnée par une attestation. NB : par voie de conséquence, les personnes justifiant avoir suivi la professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R , R ou R et justifiant exercer leurs fonctions de manière continue depuis une date antérieure au 1er janvier 2011 bénéficient d une équivalence totale et n ont donc pas à obtenir le diplôme correspondant.

11 ANNEXE N 2 LES VEHICULES FUNERAIRES VEHICULES FUNERAIRES FONCTIONS PIECES A FOURNIR véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière : véhicules assurant le transport de corps après mise en bière : avant mise en bière. fourgons mortuaires assurant le transports des corps après mise en bière sur moyenne et longue distances. corbillards véhicules d apparat assurant le transport du corps après mise en bière lors d un convoi funéraire. voitures de deuil voitures assurant le transport de la famille du défunt et des représentants du culte lors d un convoi funéraire. chars porte-couronnes véhicules affectés exclusivement au transport des fleurs lors d un convoi funéraire. - une copie du certificat d immatriculation ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG FUNER ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG FUNER ; - une copie de l attestation de conformité ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. - une copie du certificat d immatriculation ; - un certificat de propriété ou du contrat de location. ces véhicules ne sont pas soumis à l habilitation.

12 ANNEXE N 3 LES CHAMBRES FUNERAIRES ET LES CREMATORIUMS LES EQUIPEMENTS PIECES A FOURNIR La chambre funéraire Le crématorium - la copie de l arrêté préfectoral de création (article R du Code Général des Collectivités Territoriales) ; - la copie du rapport établi par un bureau de contrôle agrée par le ministère de la santé (article 8 du décret n du 28 juillet 1999) ; - le certificat de propriété ou la copie du contrat de location ou, le cas échéant, la copie du contrat de délégation avec la commune. - la copie de l arrêté préfectoral de création (article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales) ; - la copie du rapport établi par un bureau de contrôle agrée par le ministère de la santé (article D du Code Général des Collectivités Territoriales) ; - pour l entreprise privée gestionnaire d un crématorium, la copie du contrat de délégation avec la commune (article 28 de la loi n du 8 janvier 1993).

13 IMPRIME N 1 DEMANDE D HABILITATION EN VUE D EXERCER DES ACTIVITES DE POMPES FUNEBRES 1ère DEMANDE RENOUVELLEMENT DENOMINATION DE LA REGIE, L ENTREPRISE, L ASSOCIATION ou L ETABLISSEMENT : FORME JURIDIQUE : ADRESSE DU SIEGE SOCIAL : :... FAX :... MEL :...@. ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT : :... FAX :... MEL :...@. NOMBRE DE SALARIES :. ADRESSE DE L ETABLISSEMENT SECONDAIRE : :... FAX :... N D INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU AU REPERTOIRE DES METIERS ET LIEU : - de l entreprise : N... Lieu....

14 - de l établissement secondaire : N... Lieu..... IMPRIME N 2 ACTIVITES EXERCEES PAR L ETABLISSEMENT POUR LEQUEL L HABILITATION EST SOLLICITEE : ACTIVITES Transports de Corps avant Mise en Bière Transports de Corps après Mise en Bière Organisation des Obsèques Soins de Conservation Fourniture de Housses, de Cercueils et de leurs Accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des Urnes Cinéraires Gestion et Utilisation d une Chambre Funéraire Gestion d un Crématorium Fourniture de Corbillards Fourniture de Voitures de Deuil Fourniture de Personnel, d Objets et de Prestations nécessaires aux - ( Obsèques... - ( Inhumations... (1) - ( Exhumations... - ( Crémations... (1) Rayer la ou les mentions inutiles si nécessaire. Activités sollicitées (mettre une croix dans les cases concernées) Date de début de l activité (1) Rayer la ou les mentions inutiles si nécessaire. REPRESENTANT LEGAL DE LA REGIE, DE L ENTREPRISE, DE L ASSOCIATION OU DE L ETABLISSEMENT NOM...PRENOM... NOM DE JEUNE FILLE... DATE DE NAISSANCE...LIEU DE NAISSANCE... DEPARTEMENT DE NAISSANCE... QUALITE (directeur, gérant, chef d entreprise, autres).. DOMICILE......

15 IMPRIME N 3 ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D UNE PROFESSION FUNERAIRE (A PHOTOCOPIER AUTANT QUE DE BESOIN) RAPPEL : seule une expérience de 12 ou 24 mois antérieure au 9 mai 1995 (selon la fonction exercée), dispense de la formation professionnelle prévue dans le décret n du 9 mai 1995 ) M. (nom et prénom)... Agissant en qualité de représentant légal de (la régie, l entreprise, l association ou de l établissement) ATTESTE que M. (nom et prénom)...né (e) le... demeurant à... exerce depuis le (date d entrée en fonction)... la profession funéraire de : agent d exécution de la prestation funéraire ; agent qui coordonne les cérémonies ; agent qui accueille et renseigne les familles ; agent qui conclut directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire ; responsable d une agence, d un bureau ou d une succursale ; gestionnaire d une chambre funéraire ; gestionnaire d un crématorium ; dirigeant d une régie, d une entreprise ou d une association. a suivi la formation professionnelle prévue dans le décret N du 9 mai 1995 (formation obligatoire depuis le 10 mai 1995) : oui non Si oui, veuillez joindre la photocopie de l attestation de formation ( de l employeur ou de l organisme de formation selon le cas) Fait à...le... Signature du bénéficiaire de l attestation Signature du représentant légal (tampon de la régie, de l entreprise, de l association ou de l établissement)

16 IMPRIME N 4 VEHICULES FUNERAIRES Vous listerez dans le tableau ci-dessous l ensemble des véhicules qu utilise l entreprise sollicitant l habilitation Type de véhicule funéraire (avant ou après mise en bière, corbillard, voiture de deuil...) immatriculation date de la dernière attestation de conformité

17 DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON CONDAMNATION Je soussigné(e)... Né(e) le...à... Demeurant Déclare sur l'honneur n'avoir subi aucune condamnation pouvant motiver le refus de l'habilitation dont je demande la délivrance, en application de l'article L du code général des collectivités territoriales. Fait à..., le... Signature L'article du Code Pénal punit d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende, le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état des faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.