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1 V Août 2010 LEGISLATION FRANçAISE en matière de vidéosurveillance Explications et recommandations

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3 La reconnaissance des professionnels pour un travail objectif! Vous êtes maintenant très nombreux à consulter régulièrement votre livre blanc. Sa clarté et son objectivité en ont fait un document reconnu par toute la profession. En premier lieu, pourquoi un tel guide? Tout d abord parce que cela relève de notre obligation de conseil. Avec plus de systèmes installés en France, StorVision se doit de fournir à ses clients une information complète sur les règles incontournables du métier. Ensuite, parce que les sanctions pour les contrevenants sont très lourdes. La loi prévoit des amendes conséquentes, des fermetures d établissement, des peines de prison, sans compter les risques de désengagement des assureurs en cas de sinistre. Il ne faut plus prendre à la légère les obligations légales qui encadrent notre profession. Enfin, parce que chaque acteur du marché y va de son interprétation alors que la Loi est la Loi. Une attestation générique ne peut vous garantir la conformité de votre installation. Notre engagement à vos côtés nous impose de ne rien vous cacher des risques et des contraintes car vous êtes responsable en cas de problèmes. Cette nouvelle édition contient les dernières évolutions législatives ainsi que les recommandations des pouvoirs publics aux professionnels. N hésitez donc pas à la consulter et à en vérifier l actualité régulièrement*, afin de réaliser vos installations en toute sérénité. Laurent Ozon Président de Storvision La confiance implique la franchise. *Pour être informé par courriel des actualités et mises à jour, inscrivez-vous sur notre site

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5 SOMMAIRE 1. Définition de la vidéosurveillance Historique des lois et décrets Lieux surveillés : comprendre leurs différences La demande d autorisation préfectorale...13 Le formulaire CERFA 13806* La téléprocédure et le traitement des données Définitions des normes techniques...16 Les caméras La transmission des flux vidéo Le stockage Notion de plan large/plan étroit Format Fréquence Format et fréquence : complément d information Contraintes d interopérabilité autres garanties à respecter Complément d information hors législation Dispositions particulières...27 Les établissements de jeux Les logements d habitat collectif Annexes...30 Questionnaire CERFA Exemples caractéristiques Les débits de transmission Les dispositions relatives aux casinos Questionnaire de conformité Références Index...37

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7 DÉFINITION LÉGALE Qu est-ce que la vidéosurveillance, du point de vue juridique? DEFINITION Il y a vidéosurveillance toutes les fois que sont mis en œuvre au moins une caméra et un moniteur, c est-à-dire un écran permettant la visualisation des images, même s ils ne sont pas situés dans le même local, et lorsque les caméras, fixes ou mobiles, fonctionnent de manière permanente ou non, prennent des images, éventuellement de manière séquentielle ou aléatoire, qui peuvent être visionnées, en temps réel ou en différé, sur place ou dans un lieu distant, sur un écran de type télévision ou sur un écran d ordinateur. Ainsi, la prise de photographies n est pas un système de vidéosurveillance et ce, quelque soit la technique utilisée (appareil numérique). (extrait de la notice d information relative au formulaire CERFA n 13806*01) 7

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9 HISTORIQUE La République soumet les exploitants au respect de certaines lois et à leurs décrets afin de : veiller au respect des droits des citoyens filmés. faciliter l utilisation des enregistrements par les forces de police. définir des règles de conception afin d atteindre des objectifs relevant de l obligation de résultats. 21 janvier 1995 : Loi Pasqua n d orientation et de programmation relative à la sécurité. HISTORIQUE 17 octobre 1996 : Décret n pris pour l application de l article 10 de la loi précédente. 28 juillet 2006 : Décret n modifiant le décret précédent. 26 septembre 2006 : Arrêté Sarkozy portant définition des normes techniques (abrogé). 3 août 2007 : Arrêté MAM (Michèle Alliot Marie) portant définition des normes techniques. 21 août 2007 : Consolidation du précédent arrêté. 22 janvier 2009 : Décret n modifiant le décret n du 17 octobre mars 2009 : Arrêté MAM fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance. 1 er juin 2010 : Arrêté portant création d un traitement de données à caractère personnel dénommé «gestion automatisée des demandes d autorisation d installer des systèmes de vidéoprotection». 9

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11 LIEUX SURVEILLÉS Comprendre leurs différences. Trois grandes catégories de lieux peuvent être vidéo-surveillées : les lieux publics : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public peut accéder librement*. Exemple : le guichet d une mairie ou de boulangerie. LIEUX les lieux privés : tout lieu du secteur public ou du secteur privé où le public ne peut pas accéder librement*. Exemple : la chaîne de montage d une entreprise automobile ou le parking d une résidence privée. les lieux dits «mixtes», c est-à-dire les lieux dont une partie est privée et l autre publique. Exemple : un magasin dont l accès est libre à tous les clients mais dont l accès au stock est restreint aux seuls employés. Le type des lieux surveillés ainsi que l utilisation envisagée du système déterminent les autorisations légales que l exploitant doit obtenir auprès des organismes compétents. Les deux organisations délivrant ces autorisations sont l Etat, au travers des préfectures, et la CNIL, quand il y a usage de biométrie. *on entend par «librement» : sans contrôle, sans autorisation, sans franchissement d un obstacle physique interdisant ou empêchant l accès. 11

12 Les compétences de la CNIL et de la préfecture. La Préfecture : L autorisation préfectorale est nécessaire pour toute installation de vidéosurveillance en lieu public et mixte. La CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés) est chargée de veiller à ce que l utilisation de l informatique ne nuise pas à la vie privée. Sa compétence n est requise qu en cas de traitement automatisé des informations collectées. Par exemple, lors du rapprochement d une base de données avec un flux vidéo (Gestion du contrôle d accès par reconnaissance de plaques minéralogiques...) LIEUX Lieux privés Lieux publics Lieux mixtes UTILISATION Aucune association à un fichier nominatif Fichier nominatif avec LPR ou contrôle d'accès Aucune association à un fichier nominatif Fichier nominatif avec LPR ou contrôle d'accès Fichier non nominatif pour la partie publique Fichier nominatif pour la partie privée FORMALITE et/ou OBTENTION Aucune Déclaration CNIL Autorisation préfectorale Déclaration CNIL et autorisation préfectorale Déclaration CNIL et autorisation préfectorale Tous lieux Recours à la biométrie Autorisation CNIL A NOTER Dans le cas des lieux privés ne nécessitant aucune autorisation, la mise en place d un système de surveillance doit s effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique. Les dispositions du droit à l image et celles du code du travail (dans le cadre d une installation en entreprise) sont alors applicables*. RAPPELS LPR (Licence Plate Recognition) : reconnaissance de plaques minéralogiques. Biométrie : identification des personnes en fonction de caractéristiques biologiques telles que les empreintes digitales, les traits du visage, etc. *3 alinéa de l article L et articles L et L

13 vidéosurveillance sauf s il s agit d un système en réseau couvrant plusieurs départements auquel cas vous devez saisir la préfecture du département où est installé le siège social). 1 - NATURE DE LA DEMANDE N 13806*02 DEMANDE D AUTORISATION Demande d autorisation d un nouveau système DATE D ARRIVEE : D UN SYSTÈME DE VIDÉOSURVEILLANCE RECEPISSE DELIVRE LE : Modifi cation d un système Loi autorisé n du 21 janvier 1995 N - de Article dossier 10 - Décret n du 17 octobre 1996 LA DEMANDE D AUTORISATION DATE DE LA DECISION : Veuillez indiquer dans la case ci-après le numéro du département de la préfecture Demande de renouvellement d un système autorisé N de dossier compétente (il s agit du département dans lequel vous souhaitez installer votre système de PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRAvidéosurveillance sauf s il s agit d un système en réseau couvrant plusieurs départements TION auquel 2 - IDENTITE cas vous devez DU saisir DECLARANT la préfecture du département où est installé le siège social). PRÉFECTORALE 1 Nom - NATURE de naissance DE :... LA DEMANDE Prénom :... Demande Dénomination d autorisation de la collectivité d un Le territoriale nouveau formulaire système ou raison sociale de l établissement ou de l entreprise :... DATE D ARRIVEE : CERFA n 13806*02 Eventuellement nom usuel ou sigle (si différent de la raison sociale)... RECEPISSE DELIVRE LE : Activité :... Modifi cation d un système autorisé N de dossier... DATE DE LA DECISION : Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Demande... de renouvellement au... d un futur système exploitant autorisé... N un de ensemble dossier... précis de questions, notamment : Code postal :... Commune :... Téléphone :... Télécopie : IDENTITE DU DECLARANT Nom de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l ordre :... Nom Téléphone de naissance :... : Prénom : Dénomination - INFORMATIONS CARACTERISTIQUES de la collectivité GENERALES territoriale DU ou SYSTÈME la raison ET sociale FINALITE de l établissement DU SYSTÈME ou de l entreprise DE VIDEOSURVEILLANCE :... 5 Eventuellement - CARACTERISTIQUES nom usuel ou sigle (si DU différent SYSTÈME de la raison sociale)... Activité a) Informations :... Délai de conservation générales des images (exprimé en jours) : (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30)... Horaires (la Délai durée de maximale conservation d ouverture est de 30 (pour jours) des images les établissements (exprimé en ouverts jours) au : public) :.... (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30) Adresse : Numéro de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie 5 A (la Existence préciser - durée CARACTERISTIQUES maximale cas est échéant, de 30 jours) d un système de (descriptions retransmission DU des SYSTÈME éventuelles agressions survenues ou risques à prendre en compte) : des images... : oui... non... Code si Existence oui, postal veuillez d un :... cocher système la de case retransmission correspondante Commune des ci-dessous images :... : oui non Téléphone Délai b) Retransmission si oui, Finalité de veuillez conservation du :... système cocher en temps des la : (veuillez réel case images : correspondante cocher (exprimé la Télécopie ou en les ci-dessous jours) cases :... : correspondantes) (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30) (la Sécurité Retransmission durée maximale des est en personnes de temps 30 jours) Nom de la personne à contacter différé réel : pour : la mise à disposition Protection des images des aux bâtiments forces de publics l ordre :... Téléphone Existence Protection Le Retransmission système d un :... de Incendie/Accidents vidéoprotection système temps différé de retransmission : est-il en des place images par Régulation un : installateur oui du trafic certifié routier? oui non non si Défense Le oui, système veuillez nationale de indiquer cocher vidéoprotection la ci-dessous case correspondante est-il le nom mis de en cet place installateur ci-dessous par Lutte un ou installateur de contre cette la société démarque certifié d installation? inconnue oui ainsi que son numéro non de certification. Retransmission Prévention des atteintes aux biens Prévention d actes terroristes Autre (préciser) :... Nom si oui, de veuillez l installateur indiquer en temps ou ci-dessous réel : de la société le : nom... de cet installateur ou de cette 3 société d installation ainsi que son numéro Numéro de certification. Retransmission - INFORMATIONS en temps différé GENERALES : ET FINALITE DU SYSTÈME DE VIDEOSURVEILLANCE de certification.. Cet Nom installateur de l installateur vous ou a-t-il de remis la société une attestation :... de conformité aux normes techniques définies par l arrêté du 3 août Numéro 2007? de certification.. oui non a) Le Informations système de vidéoprotection générales est-il mis en place par un installateur certifié? oui non 4 LOCALISATION DU SYSTÈME DE VIDEOSURVEILLANCE (Veuillez renseigner uniquement une des deux rubriques ci-dessous) 5 si Si Cet - l installateur installateur vous CARACTERISTIQUES n est a-t-il pas remis certifié, une veuillez attestation DU SYSTÈME joindre de un conformité questionnaire aux normes précisant techniques les caractéristiques définies par techniques l arrêté du du 3 août dispositif 2007 et? sa conformité oui aux non Horaires oui, veuillez d ouverture indiquer (pour ci-dessous les établissements le nom de cet ouverts installateur au public) ou de : cette.... société d installation ainsi son numéro de certifi cation.... normes 5 techniques 4-1) - CARACTERISTIQUES définies par l arrêté du 3 août LIEU D INSTALLATION ET NOMBRE DU 2007(cf SYSTÈME notice). Nom A Si préciser l installateur de l installateur le cas n est échéant, ou pas de certifié, la (descriptions société veuillez :...Numéro des joindre DE éventuelles un questionnaire CAMERAS agressions précisant (cette rubrique survenues les n est pas ou caractéristiques risques à renseigner à prendre techniques pour en les compte) du dispositif demandes : de portant certifi et sa cation... conformité aux normes sur un périmètre vidéosurveillé, installateur dans Délai Cet... techniques définies de conservation ce vous cas par a-t-il vous l arrêté des remis ne devez du images une 3 août attestation 2007(cf (exprimé renseigner en de notice). que jours) conformité la rubrique : aux 4-2) normes techniques défi nies par l arrêté du 3 août 2007? oui non (Indiquez un nombre compris entre 0 et 30) 6 (la Délai Adresse de conservation : Numéro de voie des images Extension (exprimé (bis, ter...) en jours) Type : de voie (rue, av...) (Indiquez Nom un nombre de la voie compris entre 0 et 30) Si b) durée - l installateur Finalité PERSONNES maximale du système n est de 30 pas jours) : HABILITEES (veuillez certifié, cocher veuillez la joindre ou A les ACCEDER un cases questionnaire correspondantes) AUX précisant IMAGES les caractéristiques : techniques du dispositif Code et postal sa conformité Commune aux normes (la durée maximale est de 30 jours) 6 techniques Sécurité Existence - PERSONNES définies des personnes par l arrêté Existence d un Nombre de d un système HABILITEES du 3 août 2007(cf caméras système de intérieures de retransmission A retransmission des ACCEDER notice). Protection :...Nombre des images images : AUX des de caméras oui IMAGES bâtiments publics : Protection NOM :... Incendie/Accidents prénom : Régulation... extérieures oui du trafi c non :...Nombre routier Fonctions non :... de caméras visionnant la voie publique:... si oui, Il s agit veuillez des cocher caméras la installées case correspondante ci-dessous Défense Il s agit des caméras installées dans un lieu ouvert I Retransmission NOM :... nationale à l intérieur d un établissement en temps : réel : prénom : Lutte... contre la démarque au public non couvert ou sur un Fonctions inconnue : PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX batiment IMAGES : Prévention Retransmission NOM joindre le :... des atteintes aux biens cas échéant en le plan temps de détail différé : et qui prénom ne visionnent : Prévention... d actes terroristes pas la voie publique Fonctions :... Autre (préciser) :... et le plan de masse (cf notice) NOM :... joindre prénom le cas échéant :... le plan de détail et le plan Fonctions de masse (cf notice) :... Le NOM système... de vidéoprotection est-il mis en prénom place par... un installateur certifié Fonctions? oui... non 4 NOM si Pour plus - LOCALISATION de : les... quatre systèmes personnes, de vous moins pouvez DU adresser SYSTÈME 8 caméras (par courrier installées prénom ou DE sous forme VIDEOSURVEILLANCE :... à l intérieur électronique) une d un liste établissement complémentaire. Fonctions ouvert (Veuillez :... au renseigner public, uniquement veuillez une indiquer certification. des deux ci rubriques après la ci-dessous) superfi- NOM oui,... veuillez indiquer ci-dessous le nom de cet prénom installateur... ou de cette société d installation Fonctions... ainsi que son numéro de cation. NOM cie de l établissement :...m2 si Nom plus de quatre l installateur personnes, ou vous de pouvez la société adresser (par... courrier ou sous forme électronique) une liste complémentaire. 4-1) LIEU :... D INSTALLATION ET NOMBRE DE prénom CAMERAS : (cette rubrique n est pas Fonctions à renseigner :... pour les demandes Numéro portant de sur certification.. un périmètre vidéosurveillé, 4-2) - installateur TRAITEMENT DEMANDE :... dans ce vous PORTANT cas a-t-il vous DES remis ne SUR devez une IMAGES UN attestation PERIMETRE renseigner (cette prénom de que conformité VIDEOSURVEILLE rubrique la : rubrique... n est aux 4-2) normes à renseigner (cette techniques rubrique Fonctions si définies les ne images doit :... par être font l arrêté renseignée l objet du d un que août traitement si 2007 vous souhaitez dans oui un lieu avoir différent recours non de à Nom de l installateur ou de la société :... Numéro de certifi cation.. 7 NOM Cet celui Cet si la notion installateur l implantation de périmètre vous a-t-il du vidéosurveillé) système remis une et/ou attestation une de personne conformité autre aux normes le responsable techniques du défi système) nies par l arrêté du 3 août 2007? oui non 7 Adresse plus de quatre Si - l installateur TRAITEMENT : Numéro personnes, de vous voie pouvez n est pas DES Extension adresser (par certifié, IMAGES (bis, courrier ter...) ou sous veuillez joindre (cette Type forme un rubrique de électronique) voie questionnaire n est (rue, une à précisant renseigner av...) liste complémentaire. Nom les que de caractéristiques si la les voie images techniques font l objet du d un dispositif traitement Code postal et sa dans Commune conformité lieu différent aux normes de celui Si techniques l installateur au de moins l implantation définies... une n est des par caméras du pas l arrêté système certifié,... que du et/ou 3 veuillez vous août par souhaitez 2007(cf joindre une personne notice). un installer... questionnaire autre doit visualiser précisant le responsable la voie les... caractéristiques publique, du système) veuillez techniques cocher la du case dispositif ci-après... et sa Adresse du lieu de traitement à renseigner ci-après : conformité... aux normes 7 techniques Nombre Délimitation - TRAITEMENT de défi caméras du nies périmètre par intérieures l arrêté DES : pour du délimiter : IMAGES...Nombre 3 août 2007(cf ce périmètre, (cette notice). rubrique de veuillez caméras n est indiquer extérieures à renseigner ci-après :...Nombre que les si différentes les images adresses de font caméras l objet (8 au d un visionnant maximum) traitement la qui voie dans constituent publique: un lieu... différent l environnement de des l implantation de celui Numéro Adresse Il s agit de voie Extension (bis, ter...) Type de voie (rue, av...) Nom de la voie Code postal Commune du caméras lieu de installées traitement ce périmètredu système à renseigner et/ou par ci-après une Il s agit personne des : caméras autre installées que dans le responsable un lieu ouvert du système) I 6 à l intérieur Adresse - PERSONNES d un établissement : : Numéro de voie HABILITEES au Extension (bis, ter...) A public ACCEDER non couvert ou sur Type de voie AUX un batiment (rue, av...) IMAGES Nom de :... Numéro de voie... Extension (bis, ter...) Type... de voie (rue, av...)... Nom de la voie la voie Code... postal Commune... Adresse joindre le cas du échéant lieu de le plan traitement de détail à renseigner ci-après et qui ne visionnent : pas la voie publique 6 et le - plan PERSONNES de masse... (cf notice) HABILITEES... A joindre ACCEDER le... cas échéant le plan AUX de détail IMAGES et le plan... de masse : (cf notice) Si... NOM ce traitement :... est effectué par un service,... veuillez prénom indiquer :... ci après... le nom du service Fonctions :... : Numéro de... voie Extension... (bis, ter...) Type de voie... (rue, av...) Nom de la... voie... Code postal... Commune Si NOM Pour ce traitement : les... systèmes est effectué de moins par de une 8 service, caméras personne, veuillez installées prénom veuillez indiquer : indiquer... à l intérieur ci ci-après le d un nom ses établissement du noms... service Fonctions et prénoms :... ouvert :... : au public, veuillez indiquer ci après la superficie... Si NOM ce de traitement l établissement est effectué :...m par... une personne, prénom veuillez... indiquer... ci-après ses noms... Fonctions et prénoms : NOM Si ce traitement - SECURITE :... est effectué par ET CONFIDENTIALITE un service, veuillez prénom indiquer :... ci-après le nom du... service Fonctions :... : NOM 4-2) DEMANDE :... PORTANT SUR UN PERIMETRE prénom VIDEOSURVEILLE... :... (cette rubrique... Fonctions ne doit... être renseignée que si vous souhaitez avoir recours à (nous Si ce traitement 8 NOM si plus - SECURITE de : vous... remercions est effectué de décrire par une ci-dessous personne, les veuillez quatre personnes, ET vous pouvez CONFIDENTIALITE adresser (par courrier prénom mesures indiquer ou sous forme :... adoptées ci-après pour ses assurer noms la et électronique) une liste complémentaire. Fonctions confidentialité prénoms : la notion de périmètre vidéosurveillé) :... des images ) (nous vous remercions de décrire ci-dessous les mesures adoptées pour assurer la confidentialité des images ) NOM Mesures Si au moins :... prises une pour des contrôler caméras l accès que vous au souhaitez poste prénom central installer de :... surveillance doit visualiser (par la exemple voie... publique, Fonctions code d accès, veuillez :... porte cocher blindée, la case accès ci-après contrôlé...) 8 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE : (nous 7 si... Mesures Délimitation plus - TRAITEMENT de vous quatre prises remercions du personnes, périmètre pour contrôler vous de pouvez : DES décrire pour l accès adresser délimiter IMAGES ci-dessous au (par poste ce courrier périmètre, les (cette central ou mesures sous rubrique de forme veuillez surveillance adoptées électronique) n est indiquer à pour renseigner une (par ci-après assurer liste exemple complémentaire. que les la confi code si différentes les dentialité d accès, images adresses des font porte images) l objet blindée, (8 au d un maximum) accès traitement contrôlé...) qui dans constituent un : lieu différent l environnement de de l implantation ce périmètredu système et/ou par une personne autre que le responsable du système) de celui Mesures Si... Adresse existence prises : Numéro d un pour système de contrôler voie d enregistrement Extension l accès au (bis, poste ter...) central : Type de de surveillance voie (rue, (par av...) exemple Nom de code la voie d accès, porte blindée, accès Code contrôlé...) postal Commune : 7... Mesures Si Adresse - existence TRAITEMENT du pour... lieu d un la de sauvegarde système traitement DES d enregistrement... à et renseigner IMAGES la protection ci-après (cette : de ces... : rubrique enregistrements n est à renseigner :... que si les images font l objet d un traitement... dans... un lieu différent de celui... Mesures Numéro de l implantation de... pour voie la sauvegarde Extension du système... (bis, et la et/ou ter...) protection par Type une personne de voie... ces enregistrements (rue, autre av...) que le Nom responsable : de la... voie du système)... Code postal... Si existence Commune d un système d enregistrement :... Adresse Mesures Modalités... du pour de lieu destructions la sauvegarde traitement des à et renseigner enregistrements la protection ci-après de ces : enregistrements : Si ce traitement... effectué par... un service, veuillez... indiquer ci après le nom du... service : Numéro... Modalités de de voie destructions Extension des (bis, enregistrements ter...) Type de voie : (rue, av...) Nom de la... voie... Code postal... Commune Modalités... Si ce traitement de est effectué par une personne, veuillez indiquer ci-après ses noms et prénoms :... destructions des enregistrements : MODALITES D INFORMATION DU PUBLIC 8 Si ce SECURITE traitement est effectué ET CONFIDENTIALITE 9 - MODALITES D INFORMATION par un service, veuillez DU indiquer PUBLIC ci après le nom du service :... (nous Veuillez vous indiquer remercions après de le décrire nombre ci-dessous d affiches les ou mesures de pannonceaux adoptées d information pour assurer (cf la notice) confidentialité :... des images ) 9 Si - ce MODALITES traitement est effectué D INFORMATION par une personne, veuillez DU PUBLIC indiquer ci-après ses noms et prénoms :... Précisez Veuillez Mesures indiquer la prises (ou les) pour ci après localisation(s) contrôler nombre l accès de d affiches cet au affichage poste ou central de :... pannonceaux de surveillance d information (par exemple (cf notice) code d accès, : porte blindée, accès contrôlé...) : Veuillez Précisez indiquer 8... la (ou les) ci-après localisation(s) le nombre de d affi cet affichage ches ou de : pannonceaux d information (cf notice) :... - SECURITE ET CONFIDENTIALITE (nous 10 Précisez Si existence - vous SERVICE la (ou les) localisation(s) remercions d un système (OU de décrire PERSONNE) de cet affi chage d enregistrement ci-dessous les AUPRES :... : mesures adoptées DUQUEL pour assurer S EXERCE la confi dentialité LE DROIT des images D ACCES ) 10 Mesures - SERVICE pour la sauvegarde (OU PERSONNE) et la protection AUPRES de ces enregistrements DUQUEL : S EXERCE... LE DROIT Mesures Nom :... prises pour contrôler l accès au poste central Prénom de surveillance :... (par exemple code Fonction d accès, de porte cette blindée, personne accès : 10 - SERVICE (OU PERSONNE) AUPRES DUQUEL S EXERCE LE DROIT D ACCEScontrôlé...) :... Nom : Prénom : Fonction de cette personne :... ou service responsable : Nom Modalités :... Veuillez renseigner de destructions ci-après des l adresse enregistrements Prénom de cette personne :... : Fonction de cette personne : ou de ce service : Si ou... existence service responsable d un système :... d enregistrement : ou Numéro Veuillez service renseigner de responsable voie Extension ci-après :... l adresse (bis, ter...) de cette Type personne de voie (rue, ou av...) de ce service Nom de : la voie Téléphone :... Code postal Commune Mesures pour la sauvegarde et la protection de ces enregistrements :... Veuillez... Numéro renseigner de voie... Extension ci-après l adresse (bis, ter...) de cette Type... personne de voie (rue, ou de av...) ce service... Nom : de la voie... Code postal... Commune 9 - MODALITES D INFORMATION DU PUBLIC La demande d autorisation préfectorale (édition du 10/06/2010) pose TION cerfa 13 AUTORISATION PREFECTORALE

14 Avec toute demande d autorisation, il faut joindre les documents suivants : 1. formulaire CERFA n 13806*02 complété. 2. rapport de présentation expliquant les finalités du projet. 3. plan de masse (plan des lieux). 4. plan de détail ou le plan du périmètre (zones couvertes par les caméras). 5. description du dispositif prévu (transmission, enregistrement, traitement des images). 6. modèle de l affiche d information du public. 7. attestation de certification de l installateur ou questionnaire technique rempli (cf. Annexe 1 et l Arrêté du 6 mars 2009 fixant les conditions de certification des installateurs de vidéosurveillance). 8. désignation des personnes susceptibles d accéder aux images. Aucune réponse reçue dans les 3 mois qui suivent la demande (4 mois dans certains cas), équivaut à un rejet de la part de la préfecture. Dans le cas où la demande est acceptée, l autorisation est donnée pour une durée de 5 ans renouvelable. A NOTER Dans le cas des lieux surveillés avec un maximum de 7 caméras, le dossier est simplifié : 1. formulaire CERFA n 13806* affiche d information. 3. justificatif de conformité si l installateur n est pas certifié. 4. liste des personnes habilitées à accéder aux images. 14

15 NOUVEAUTÉ v3.1 La téléprocédure et le traitement des données Par l Arrêté du 1 er Juin 2010, le traitement automatisé de données à caractère personnel est autorisé avec pour objectif : 1. d offrir au public un service permettant l envoi par téléprocédure des demandes d installations de systèmes de vidéoprotection et de lui fournir des informations en ce domaine. 2. de rationaliser l instruction et la gestion des dossiers de demande en créant une base de données permettant l édition de statistiques. 3. de mettre à disposition des forces de sécurité un outil cartographique retraçant l implantation des caméras installées. Ces bases comprennent : 1. nom, prénom et fonction du déclarant, responsable du système et des personnes habilitées à accéder aux images. 2. nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles de la personne auprès de laquelle s exerce le droit d accès. 3. nom et prénom des membres des commissions départementales. AUTORISATION PREFECTORALE Où déposer la demande d autorisation? La demande d autorisation est à déposer à la préfecture dont dépend le lieu de l installation. Téléprocédure accessible sur 15

16 DÉFINITIONS DES NORMES TECHNIQUES : RÉSUMÉ Les caméras 1. Les rôles et objectifs d utilisation de chaque caméra doivent être définis et les caractéristiques techniques du système doivent permettre de les atteindre. «Les caméras sont réglées, équipées et connectées ( ) de façon que les images restituées ( ) permettent de répondre aux finalités pour lesquelles le système de vidéosurveillance a été autorisé» (Art. 1 de l Arrêté MAM du 3 Août 2007) 2. La cohérence des caractéristiques techniques avec les objectifs définis doit être vérifiée non pas sur chaque élément du système (caméra, liaison, compression) mais sur la qualité finale des images restituées. => obligation de résultat 3. Les spécificités liées à l illumination des lieux doivent être prises en compte et le système adapté à ces conditions (éclairage supplémentaire, projecteur infrarouge ). Exemple : A ce jour, beaucoup de caméras IP ne sont pas appropriées à l utilisation en contre-jour. => obligation de moyens 16

17 La transmission des flux vidéo 1. Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo doivent fournir une bande passante suffisante pour obtenir la qualité d images finale déclarée. (un tableau des débits théoriques moyens est fourni aux autorités comme base de décision. Cf. Annexe 2) 2. Les réseaux sur lesquels transitent les flux vidéo doivent garantir la disponibilité, la confidentialité et l intégrité des données communiquées. (les réseaux sans fil de type Wi-Fi ne sont pas proscrits, néanmoins il est conseillé de limiter leur usage aux cas où les autres technologies ne sont pas adaptables et nécessitent une attention toute particulière.) NORMES TECHNIQUES 17

18 Le stockage 1. Support de stockage a. Pour les systèmes comportant 8 caméras ou plus, le stockage doit être réalisé sur support numérique. b. Pour les systèmes comportant moins de 8 caméras, le stockage peut être réalisé sur support numérique ou analogique. 2. Pour tout flux vidéo enregistré, un dispositif permet de déterminer à tout moment : la date, l heure et l emplacement de la caméra. a. Dans le cas d un système analogique, le support des informations n est pas imposé (fichier papier ou numérique), mais il doit pouvoir être fourni aux forces de police. b. Dans le cas d un système numérique, deux possibilités existent : i. Incruster les informations directement sur la vidéo : cette méthode est déconseillée car elle a le désavantage de masquer une partie de la vidéo. ii. Enregistrer les informations séparément et les réassocier par la suite aux vidéos, à l aide d un logiciel spécifique. L opérateur du système doit pouvoir préciser comment il assure la fiabilité de l heure de référence associée aux images. 3. L enregistrement numérique doit garantir l intégrité des flux vidéo et des données associées. Il n est pas exigé d utiliser un marquage électronique (watermarking ou filigranage), néanmoins ce type 18

19 de marquage est le bienvenu et doit être encouragé. 4. Le système de stockage est associé à un journal qui conserve la trace de l ensemble des actions effectuées sur les flux vidéo afin d éviter tout acte de malveillance. a. Pour les systèmes analogiques ou numériques de moins de 8 caméras, le journal peut être tenu à la main. b. Pour les systèmes numériques de 8 caméras et plus, le journal devra être réalisé de manière automatisée. Notion de plan large / plan étroit Pour pouvoir déterminer la taille en pixel de la vidéo à fournir légalement, il faut au préalable préciser le champ d observation de la caméra et donc définir si cette caméra filmera en plan étroit ou en plan large. On entend par : - «plan étroit» : le champ des caméras dont la fonction principale est d analyser les informations sur les individus ou les objets. Exemple : caméra pour le contrôle d accès. NORMES TECHNIQUES - «plan large» : le champ des caméras dont la fonction est de fournir une vue globale de la situation. Exemple : caméra de surveillance d autoroute. 19

20 A NOTER On parle ici de champ d observation de la caméra et non d ouverture angulaire. Par exemple, une caméra, compte tenu de sa proximité de la cible, peut fonctionner avec une ouverture angulaire importante tout en ayant une précision de l image équivalente à un plan étroit au sens de l arrêté. Ouverture angulaire importante mais fonctionnement en plan étroit. Ouverture angulaire faible mais fonctionnement en plan large. 20

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