Accord du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014 Seine-et-Marne. Article 1er

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Danielle Ringuette
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1 Accord du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2014 Seine-et-Marne Article 1er En application des articles 12.8 et 12.9 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990, concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, d'une part, et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, d'autre part, et dans le respect des dispositions de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment d'ile-de-france du 28 juin 1993 ainsi que du protocole d'accord seine-et-marnais formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment du 28 juin 1993 réactualisant et se substituant à la convention collective seine-et-marnaise des ouvriers du bâtiment de 1956, signé le 31 mai 1995, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, réunies en commission paritaire à Dammarie-les-Lys le 25 novembre 2013, ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne. Article 2 En application et conformément à l'accord national du 12 février 2002 sur les barèmes de salaires minimaux des ouvriers et des ETAM du bâtiment, les parties signataires du présent accord ont fixé la revalorisation du barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de Seine-et-Marne au 1er janvier 2014 comme suit : (En euros.) Catégorie professionnelle Coefficient Salaire mensuel minimal (pour 35 heures hebdomadaires) Niveau I Ouvriers d'exécution : position Niveau II Ouvriers professionnels Niveau III Compagnons professionnels : position Niveau IV Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe : position

2 Article 3 Conformément au décret n du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail ainsi que d'une version sur support électronique. Article 4 Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

3 .. 5 février 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 115 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Avis relatif à l extension d un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1 er mars 1962 (entreprises occupant jusqu à dix salariés et plus de dix salariés) NOR : ETST V En application de larticle L du code du travail, le ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ dapplication, les dispositions de laccord ci-après indiqué. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi. Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée. Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, Paris Cedex 15. Texte dont lextension est envisagée : Accord du 25 novembre Dépôt : Direction générale du travail au ministère du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Objet : Salaires minimaux. Signataires : Fédération du bâtiment et des travaux publics du 77 ; CAPEB Seine-et-Marne ; Fédération des SCOP Seine-et-Marne ; Chambre syndicale de léquipement électrique de Seine-et-Marne ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.

4 28 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 165 Décrets, arrêtés, circulaires CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL Arrêté du 20 mai 2014 portant extension d accords départementaux (Seine-et-Marne) conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises occupant jusqu à dix salariés et plus de dix salariés) (n o 1740) NOR : ETST A Le ministre du travail, de l emploi et du dialogue social et le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Vu le code du travail, notamment son article L ; Vu l arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1 er mars 1962 modifié, et des textes qui l ont complétée ou modifiée ; Vu l accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu l accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; Vu la demande d extension présentée par les organisations signataires ; Vu l avis publié au Journal officiel du 5 février 2014 ; Vu les avis recueillis au cours de l enquête ; Vu l avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l article R du code du travail, Arrêtent : Art. 1 er. Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1 er mars 1962, et dans son propre champ d application territorial, les dispositions de : l accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; l accord départemental (Seine-et-Marne) du 25 novembre 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Art. 2. L extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords. Art. 3. Le directeur général du travail, au ministère du travail, de l emploi et du dialogue social, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 mai Le ministre du travail, de l emploi, et du dialogue social, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général du travail, Y. STRUILLOU

5 28 juin 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 122 sur 165 Le ministre de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, C. LIGEARD Nota. Le texte des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n o 2014/3, disponible sur le site

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