PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Ressources Humaines Sous direction du Pilotage Bureau du Statut 2018 DRH 38 Statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La revalorisation de la filière sociale, mesure annoncée dans le cadre du protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunération dans la fonction publique (PPCR), se traduit notamment par le classement des corps et cadre d emplois des assistants socio-éducatifs en catégorie A. La catégorie A regroupe les corps dont le niveau de qualification requis pour être recruté et exercer les fonctions du corps suppose une formation d au moins trois années après le bac. Ainsi le passage en catégorie A des corps d assistants sociaux est la reconnaissance, dans la fonction publique, du nombre d années d études et des qualifications acquises par les titulaires du diplôme d État d assistant social. Cette requalification du corps en catégorie A se traduit, sans changement du niveau de recrutement et du niveau des missions, par une revalorisation sensible de l échelonnement indiciaire, avec un gain de plus de 50 points d indice en début comme en fin de carrière en Cela conduit aussi à une meilleure évolution professionnelle par la possibilité d accéder au corps de niveau supérieur, à savoir celui de conseiller socio-éducatif, par la voie du concours interne. Le corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes ayant été créé par référence au cadre d emplois équivalent de la fonction publique territoriale, le présent projet de délibération procède à un renvoi aux dispositions statutaires du cadre d emplois homologue afin de les rendre directement applicables aux assistants socio-éducatifs de la ville et de ses établissements. Toutefois pour tenir compte de la spécificité des métiers, la définition des missions et les modalités des concours sur titres font l objet de dispositions propres à la Ville. Tel est l objet du projet qui vous est soumis. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris

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3 2018 DRH 38 Statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu le décret le décret n du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 30 mai 2018 ; Vu le projet de délibération, en date du, par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes ; Sur le rapport présenté par Christophe GIRARD, au nom de la 1 ère Commission, Délibère CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Les dispositions statutaires prévues par le décret n du 9 mai 2017 susvisé portant statut particulier du cadre d emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs s appliquent au corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes, sous réserve des dispositions ci-dessous. Article 2 : Les membres du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Ville de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. Article 3: Les assistants socio-éducatifs exercent des fonctions visant à aider les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à faciliter leur insertion. Dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social. Ils conçoivent et participent à la mise en œuvre des projets socio-éducatifs de la collectivité parisienne. Ils recherchent les causes qui compromettent l équilibre psychologique, économique ou social des personnes qu ils accompagnent et apportent des conseils, afin d améliorer leurs conditions de vie sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. Leurs actions participent à un accompagnement individuel ou des interventions collectives intégrant la participation des personnes aux prises de décision et à la mise en œuvre des actions les concernant. Ils exercent leur activité en relation avec les intervenants du secteur social et médico-social, du secteur éducatif, du secteur de l emploi et du secteur de la santé, qu ils peuvent conseiller. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre de partenariats avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment en vue d établir des parcours sans rupture pour les personnes qu ils accompagnent. 1

4 Ils peuvent contribuer à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d accueil et d intervention, au sein de leur structure et sur leur territoire d intervention. Ils peuvent apporter leur contribution à l élaboration du rapport d activité du service socio-éducatif dont ils relèvent. Selon leur formation, ils exercent plus particulièrement leurs fonctions dans l'une des spécialités suivantes : 1 ) Assistant de service social : dans cette spécialité, les assistants socio-éducatifs ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir les personnes et les familles connaissant des difficultés sociales, de les aider dans leurs démarches et d'informer les services dont ils relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action sociale. Ils apportent leur concours à toute action susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico-sociales rencontrées par la population et d'y remédier ; 2 ) Éducateur spécialisé : dans cette spécialité, ils ont pour mission de participer à l'éducation des enfants ou adolescents en difficulté d'insertion et de soutenir les personnes handicapées, inadaptées ou en voie d'inadaptation. Ils concourent à leur insertion scolaire, sociale et professionnelle ; 3 ) Conseiller en économie sociale et familiale : dans cette spécialité, ils ont pour mission d'informer, de former et de conseiller toute personne connaissant des difficultés sociales, en vue d'améliorer ses conditions d'existence et de favoriser son insertion sociale. Les assistants socio-éducatifs de classe exceptionnelle affectés au Centre d action sociale de la ville de Paris peuvent exercer, suivant leur spécialité, des fonctions de responsable de services sociaux ou médico-sociaux en charge d aide à la personne. Ils peuvent être chargés dans ce cadre de coordonner l activité de travailleurs sociaux exerçant au Centre d action sociale de la ville de Paris. Les assistants socio-éducatifs peuvent en cours de carrière demander à être nommés dans un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont ils relèvent. Ce changement de spécialité est subordonné à l'obtention du diplôme correspondant à la spécialité demandée. Article 4 : Pour se présenter au concours sur titres prévu à l article 4 du décret n du 9 mai 2017 susvisé, les candidats doivent posséder l un des titres ou diplômes mentionnés dans cet article ou pouvoir en justifier la possession dans les huit mois qui suivent les résultats du concours. Toutefois, la nomination en qualité d'assistant socio-éducatif stagiaire est subordonnée à la possession d'un de ces diplômes. Le concours comporte : 1 ) une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et de l'expérience professionnelle des candidats ; 2 ) Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée maximale de 20 minutes, destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles. Le début de cet entretien s effectue par une présentation du candidat qui ne peut excéder 5 minutes. Les modalités d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du Maire de Paris. Article 5 : Les dispositions du décret n du 9 mai 2017 susvisé, relatives à la formation des fonctionnaires territoriaux, prévues aux articles 5, 6 et 12 à 15, ne s appliquent pas aux assistants socioéducatifs d administrations parisiennes. 2

5 CHAPITRE II : CONSTITUTION INITIALE DU CORPS Article 6 : Au 1 er février 2019, les fonctionnaires relevant du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes régi par la délibération 2016 DRH 50 des 13, 14 et 15 juin 2016 sont intégrés dans le corps régi par la présente délibération. Les fonctionnaires accueillis en détachement y sont intégrés sur leur demande; à défaut ils poursuivent leur détachement dans ce nouveau corps. Les agents mentionnés ci-dessus sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : Grade d origine principal Grade d intégration de première classe Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise de seconde classe 12 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 11 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 1 er échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Sans ancienneté Les services accomplis dans le corps et le grade d origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent corps et le grade d intégration. Article 7 : Les concours de recrutement ouverts dans le corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1 er février 2019, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés. Les lauréats des concours mentionnés au premier alinéa, dont la nomination dans les emplois correspondants régis par la délibération 2016 DRH 50 des 13, 14 et 15 juin 2016 n'a pas été prononcée 3

6 avant le 1 er février 2019, peuvent être nommés en qualité d assistant socio-éducatif de seconde classe stagiaire. Article 8 : Les agents nommés en qualité de stagiaire et qui ont commencé leur stage dans le corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes avant la date d entrée en vigueur de la présente délibération, poursuivent leur stage et sont, le cas échéant, titularisés dans le corps régi par la présente délibération. Article 9 : Les fonctionnaires du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes régi par la délibération 2016 DRH 50 des 13, 14 et 15 juin 2016 ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps, qui, au 1 er février 2019, sont classés dans le grade d assistants socio-éducatifs de seconde classe et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d assistants socio-éducatifs principal au plus tard au titre de l année 2021, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunis en application des dispositions applicables aux agents du corps régi par la délibération mentionnée cidessus. Les agents promus au titre de l'alinéa précédent sont classés, sans ancienneté, au 1 er échelon de la première classe. Article 10 : Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2019 pour l'accès au grade d assistant socio-éducatif principal sont valables jusqu'au 31 décembre Les fonctionnaires promus conformément au premier alinéa postérieurement au 1 er février 2019 sont classés dans la première classe du grade d assistant socio-éducatif en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes régi par la délibération la délibération mentionnée à l article 9 ci-dessus jusqu'à la date de leur promotion puis, s'ils avaient été promus au grade d assistant socio-éducatif principal en vertu des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et enfin, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, conformément au tableau de correspondance figurant au tableau de l'article 6 ci-dessus. CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2021 Article 11 : Les fonctionnaires relevant de la seconde classe et de la première classe du grade d assistant socio-éducatif sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : Situation d origine de première classe Situation de reclassement Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 11 e échelon 14 e échelon Ancienneté acquise 10 e échelon 13 e échelon Ancienneté acquise 9 e échelon 12 e échelon Ancienneté acquise 8 e échelon 11 e échelon Ancienneté acquise 7 e échelon 10 e échelon Ancienneté acquise 6 e échelon 9 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 8 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 7 e échelon Ancienneté acquise 4

7 3 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 4 e échelon Ancienneté acquise majorée d un an de seconde 11 e échelon 11 e échelon ½ de l ancienneté acquise 10 e échelon 10 e échelon 5/8 de l ancienneté acquise 9 e échelon 9 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8 e échelon 8 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 7 e échelon 7 e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 6 e échelon 6 e échelon Ancienneté acquise 5 e échelon 5 e échelon Ancienneté acquise 4 e échelon 4 e échelon Ancienneté acquise 3 e échelon 3 e échelon Ancienneté acquise 2 e échelon 2 e échelon Ancienneté acquise 1 er échelon 1 er échelon Ancienneté acquise CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 12 : La délibération 2016 DRH 50 des 13, 14 et 15 juin 2016, fixant le statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs d administrations parisiennes, est abrogée. Article 13 : La présente délibération entre en vigueur à compter du 1 er février