ASSEMBLEE GENERALE DU 5 AVRIL 2013

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1 ASSEMBLEE GENERALE DU 5 AVRIL 2013 L'an deux Mille treize, le 5 avril à 9 heures, Les membres la Compagnie se sont réunis en assemblée générale au Restaurant la Tuilerie à Niort, sur convocation de son président, François-Xavier ANDRAULT, Avec l'ordre du jour suivant : - Renouvellement du mandat des administrateurs arrivant à expiration - Rapport moral du président - Rapport financier du trésorier et approbation des comptes - Affectation du résultat - Montant des cotisations pour Ratification de la cooptation d un administrateur - Accueil des nouveaux membres - Radiation des membres n ayant pas réglé leur cotisation - Questions diverses Une feuille de présence a été établie et se trouve annexée au présent procès-verbal. En préambule, le Président exprime ses remerciements aux membres présents. 1. Renouvellement du Conseil d administration Les mandats des membres du conseil sont de trois ans. François-Xavier ANDRAULT rappelle qu il est souhaitable de trouver une répartition équilibrée entre les spécialités et les départements du ressort de la cour d Appel, et que les statuts prévoient un renouvellement Nous sommes dans une situation, rare pour notre compagnie, dans laquelle le nombre candidats qui se sont présentés pour entrer au conseil d administration excède le nombre de sièges à pourvoir. En effet, en application de l article 9 de nos statuts, le nombre de membres du conseil d administration est de 12 à 20. Or, 15 mandats arrivent à expiration, et un nouveau confrère s est présenté pour entrer au conseil. Les actuels membres, candidats à leur renouvellement sont les suivants : Prénom NOM Départ. spécialité François-Xavier ANDRAULT 79 comptabilité Yves BURGUES 86 bâtiment Daniel CLAVELLOUX 85 bâtiment 1

2 Françoise DEMANGE 85 interprétariat Jean FRENE 86 ingénierie Michel FROISSARD 17 estimations André MAHOU 79 mécanique Loïc LE MOEL 85 mécanique Gérard ORLIAGUET 17 comptabilité Laurent PERREAU 17 bâtiment Jean-James PERLADE 17 bâtiment Eric ROUAULT 17 bâtiment Frédéric ROUSSEAU 86 informatique Jean-Louis TAINGUY 85 bâtiment Véronique VILLEMONTEIX 79 médecin Une personne a présenté sa candidature ; il s agit de Malik REZZOUG 86 estimations Il est nécessaire que des scrutateurs se manifestent pour dépouiller les votes ; compte tenu du nombre de confrères présents, il me semble opportun qu ils soient 6, soit trois équipes de 2, l un pour faire lecture du bulletin, l autre pour retranscrire sur une feuille à cette effet. 2. Rapport moral du Président Lecture est donnée par le Président de son rapport moral. Notre Compagnie comprend 208 membres. Grâce à vous la Compagnie de Poitiers reste représentative. La liste des experts près la cour d appel de Poitiers comprend environ 400 inscrits. Cette représentativité est au demeurant reconnue par la cour d appel, puisque lorsque tous les trois ans il s agit de constituer la commission de renouvellement, telle qu elle est instituée par le décret du 23 décembre 2004, la Compagnie est systématiquement consultée en vue de la désignation des experts judiciaires qui y siègeront. Une des particularités de notre compagnie est de comprendre quatre catégories de membres, dont les uns ou les autres sont représentatifs : - Les Membres actifs doivent être inscrits sur la liste par la Cour d'appel. Ils sont au nombre de 170 2

3 - Les Membres correspondants sont des anciens Membres actifs, inscrits comme tels pendant plus de 10 ans ne figurant plus sur la liste de la Cour d'appel en raison de leur âge, et qui souhaitent rester en relation avec la Compagnie. Ils peuvent être commis hors liste par les tribunaux. Ils sont au nombre de 9. - Les Membres honoraires sont d'anciens Membres actifs, reconnus par la Cour en qualité de Membres honoraires, auxquels le Conseil d'administration confère la même distinction. Le conseil d'administration peut également conférer le titre d'expert honoraire de la Compagnie à tout membre qui en fait la demande. Ils n ont plus d activité expertale et ne sont en conséquence plus assurés à ce titre. Ils sont au nombre de 5 - Les Membres associés sont des praticiens non-inscrits ou ont été inscrits moins de 10 ans sur la liste officielle de la Cour, qui ont cependant une pratique courante ou occasionnelle de l'expertise judiciaire et ont suivi les actions de formation de la Compagnie. Ils sont au nombre de 24. Quel que soit votre statut, la Compagnie a vocation à vous accompagner et à répondre à vos demandes : Etre membre de la Compagnie, - c est pouvoir accéder à l information et à l actualité sur l activité expertale ; nous relayons notamment à cet effet les informations que nous recevons du Conseil National des Compagnies d Experts de Justice, dont la Compagnie est adhérente. - C est aussi être abonné à la Revue Experts, et ainsi accéder à son site. La Revue Experts, c est une SARL dont la Compagnie est associé. Ses sources documentaires constituent une mine d informations très précieuse, comportant tous les articles publiés depuis 25 ans (articles relevant de la culture expertale ou relatifs à des techniques qui vous sont propres), qui vous est ouverte grâce à des mots de passe qui vous ont été délivrés par la Revue. - C est accéder à de la formation, cette formation faisant partie des obligations de l expert. Sa mention est en effet dans le statut de l Expert - article 2 de la loi du 29 juin 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004, qui en fait la référence implicite et article 10 du décret du 23 décembre 2004, qui y fait explicitement référence dans le cadre de la demande de réinscription : La demande est assortie de tous documents permettant d'évaluer : 1 L'expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d'expert depuis sa dernière inscription ; 2 La connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu'il a suivies dans ces domaines. - C est être inscrit sur deux annuaires électroniques : l un national, diffusé via le site internet du Conseil National des Compagnies d Experts de Justice, l autre 3

4 régional diffusé encore sur demande de toute personne intéressée, et bientôt sur notre site internet, qui vous sera présenté juste après notre assemblée ; - C est bénéficier d une assurance dans des conditions particulièrement favorables, en termes de prix, mais aussi en termes de couverture : garanties qui se cumulent avec celles que vous pouvez avoir par ailleurs à titre professionnel, couverture des sapiteurs auxquels vous feriez appel, couverture lorsque vous êtes appelés en qualité de sapiteur, protection juridique, notamment en cas de contestation de vos honoraires vos frais d actes sont pris en charge par la compagnie d assurance. - C est la porte d entrée à l expertise dématérialisée, puisque pour pouvoir se doter de la carte d expert (carte d identification et de signature électronique) faut être membre d une compagnie adhérente au CNCEJ. Si ces informations vous sont à données, c est parce que je pense que notre compagnie a encore vocation à se développer et être encore plus représentative qu elle ne l est encore aujourd hui. Au demeurant, l activité de la Compagnie reste très soutenue. Cette activité, c est : - Une assistance qui reste importante en volume et sur la nature des questions traitées : o Assistance volumineuse en termes de temps à y consacrer ; les questions sont le plus souvent traitées téléphoniquement, mais aussi par voie de courrier électronique ; Nadine Cheung m assiste dans ces tâches. o Les questions à traiter sont des difficultés liées à des questions de responsabilité, de contestations d honoraires, des différends entre confrères. Il faut rappeler à ce propos que la Compagnie de constitue pas un ordre professionnel, et qu elle ne dispose pas en tant que tels de pouvoirs coercitifs ; la seule voie qui lui soit offerte est celle de la conciliation, et qu en conséquence être membre de la Compagnie constitue aussi un acte positif d adhésion au principe de la recherche d une conciliation. - La diffusion d informations : En provenance : - Du CNCEJ, lorsqu il s agit de nouveautés législatives ou réglementaires, ou encore de l organisation de colloques ou de séminaires, comme le 19 ième Congrès du CNCEJ, qui s est tenu à Versailles les 12, 13 et 14 octobre dernier - D autres compagnies, également dans le cadre de l organisation de manifestations - De magistrats 4

5 - L organisation de formations : 1- Module de base 3 journées : formation portant sur les principes directeurs du procès et sur les règles de procédures expertales. Ce module, très complet, connait un succès régulier ; il rassemble 30 à 35 experts ; il est l occasion de rencontrer des avocats et des magistrats (siège et parquet, ordre judiciaire et ordre administratif). Ce module a été animé cette année par 4 experts, tous membres du conseil d administration. Mais il va de soi que les formations n ont pas vocation à n être animées que par des administrateurs ; tout membre qui le souhaiterait est le bienvenu. 2- Une formation sur une journée, portant sur le thème de la lecture des comptes de l entreprise, animée de deux experts comptables de justice. - Tenue de cinq réunions du conseil d administration. Le conseil d administration comprend 20 membres. Je profite de ce moment pour les remercier de leur dévouement et de leur implication ; en effet, un conseil, c est du temps pendant la séance, mais aussi avant (il faut préparer), mais aussi après (il faut mettre en œuvre). Au cours de ces conseils ont été évoqués, entre autres, les sujets suivants : o Préparation des formations o o o o o Instruction des demandes d inscription à la Compagnie La dématérialisation des expertises, dont le processus se met progressivement en place dans les juridictions françaises, et désignation d un comité de référents «dématérialisation», qui se propose de se former pour assurer eux-mêmes la formation des experts qui voudraient, au sein de la cour d appel, s investir dans le processus Adoption d un logo ; la Compagnie n en était pas pourvue Mise en place de notre site internet Préparation de notre assemblée générale, qu il s agisse de l arrêté des comptes ou de la préparation matérielle de l assemblée. - Assistance à la commission de réinscription. Cette commission comporte 17 membres. Cinq administrateurs de la Compagnie y siègent sous la présidence de Monsieur le Conseiller Thierry RALINCOURT, qui nous fera le plaisir de sa présence tout-à-l heure. 5

6 C est sur ces mots que je terminerai mon rapport moral. Je vous remercie pour votre attention. Le rapport moral, mis au vote, est adopté à l unanimité. 3. Rapport financier Les comptes annuels sont présentés sous une forme simplifiée à l écran ; ils figurent en annexe du présent procès-verbal Gérard Orliaguet, trésorier les présente ; ils font ressortir un excédent de euros, contre euros sur l exercice précédent. Le rapport financier, mis aux voix, est adopté à l unanimité. 4. Affectation du résultat Il est ensuite proposé d affecter l excédent aux autres réserves. L affectation de l excédent aux autres réserves, mise aux voix, est adoptée à l unanimité. 5. Cotisations 2013 Le montant des cotisations 2013 proposé à l assemblée membres actifs membres correspondants membres associés membres honoraires Il est rappelé que la cotisation demandée tient compte : de l abonnement à la Revue Experts de la redevance au Conseil National des Experts de Justice, de l assurance souscrite auprès de notre courtier Covéa Risks, repas de l assemblée générale, des frais de gestion. Le montant des cotisations 2013, mis aux voix, est adopté à l unanimité. 6

7 6. Accueil des nouveaux membres La compagnie a inscrit sur ses listes : Membres associés devenus membres actifs (à la suite de leur inscription sur les listes de la cour d appel) (3) - Monsieur Eric CELLIER, Spécialités: Topométrie - Bornage, délimitation, division de lots ROYAN (17) - Monsieur Didier POURTÉ, Spécialité : Estimations immobilières SAINTES (17) - Monsieur William GAUDAIS, Spécialités : Architecture, ingénierie CLESSE (79) Nouveaux experts inscrits ; membres actifs (15) - Monsieur Joël BERTIN, Spécialités : Bâtiments, Travaux publics LOUIN (79) - Monsieur Jean-Pierre BOUFFARD, Spécialités : Gros œuvre-structure, toiture DOMPIERRE SUR MER (85) - Monsieur Laurent BREGEON, Spécialité : Aquaculture LA TREMBLADE (17) - Madame Norah CHOLLET, Spécialités : Interprète et traductrice langues anglaises et anglo-saxonnes ANGOULINS (17) - Monsieur Gilbert ECHASSERIAU, Spécialité : Thermique FONTENAY LE COMTE (85) - Monsieur Yannick GAUDIN, Spécialités : Textile et habillement, Peaux et Fourrures LA ROCHE SUR YON (85) - Madame Touriya JOUBERT, Spécialités : Explosion Incendie Thermique COURS (79) - Monsieur Jean-Paul LOUINEAU, Spécialités : Energie solaire ST-HILAIRE DE RIEZ (85) - Monsieur Patrick MECHAIN, Spécialités : Bornage, délimitation, topométrie ST JEAN D ANGELY (17) 7

8 - Monsieur Jean-Michel MOST, Spécialités : Explosion Incendie SMARVES (86) - Monsieur Benjamin POIROT, Spécialités : Nuisances pollutions agricoles et dépollution LA ROCHELLE (17) - Monsieur Dominique RABALLAND, Spécialités : Exploitation des données, Comptabilité spéciales CHATELLERAULT (86) - Madame Nelly REIS, Spécialités : Interprète et traductrice langues portugaise LA ROCHELLE (17) - Madame Christel SAVARD, Spécialités : Architecture-ingénierie, Architecture d'intérieur, Economie de la construction JONZAC(17) - Monsieur Jean-Marie PATTIER, Spécialité : pédiatrie ROCHEFORT (17) Nouveaux membres associés (7) - Monsieur Bruno HAY, Spécialités : Enduits, Menuiseries, murs-rideaux-bardages POITIERS (86) - Monsieur Philippe HEMERY, absent Spécialités : Transport, automobiles, cycles, motocycles LES PINEAUX (85) - Monsieur Fabien HESTIN, absent Spécialités : Polluants du bâtiment VOUILLE (86) - Monsieur Robert MICHOT, présent Spécialités : automobiles, cycles, motocycles LA BRUFFIERE (85) - Monsieur Michel PEPONNET, absent Spécialités : Plomberie, Sanitaire, gaz, Thermique Industrie, Energie solaire LA ROCHELLE (17) - Monsieur Roger WEBER, présent Spécialités : Estimations immobilières - gestion d'immeubles -copropriété ROYAN (17) - Monsieur FOURNIER Jean-Pierre, présent Spécialités : Bâtiment, travaux publics, gestion immobilière LA ROCHE SUR YON (85) 8

9 Nouveaux membres honoraires Néant Experts ayant présenté leur démission (11) - Monsieur BANIDOL Anges - Monsieur BERNABEN Jean-Pierre - Monsieur HEYMANS Dominique - Monsieur KRAIMPS Jean-Louis - Monsieur LERMITE Pierre - Monsieur LUCAS Thierry - Monsieur PELAUD Jean-Luc - Monsieur POILPRÉ Joël - Monsieur SERVANTIE Jean Cour d appel de Reims - Monsieur TOUSSAINT Pierre - Monsieur VITEL Marc Membres décédés (1) - Nous déplorons le décès de Monsieur jacques CHAMPAULT, membre honoraire; qui nous a quitté récemment et pour qui nous avons une pensée toute particulière, tant il fait pour la Compagnie, notamment en ayant été membre de son conseil d administration. Experts radiés par la cour d appel Aucun 7. Radiation des experts n ayant pas réglé leurs cotisations Les experts concernés sont au nombre de 6 : La proposition de radiation, mise aux voix, est adoptée à l unanimité. 9

10 8. Résultat des élections des membres du conseil d administration Les administrateurs élus sont les suivants : Prénom NOM Départ. spécialité François-Xavier ANDRAULT 79 comptabilité Yves BURGUES 86 bâtiment Daniel CLAVELLOUX 85 bâtiment Françoise DEMANGE 85 interprétariat Jean FRENE 86 ingénierie Michel FROISSARD 17 estimations André MAHOU 79 mécanique Loïc LE MOEL 85 mécanique Gérard ORLIAGUET 17 comptabilité Laurent PERREAU 17 bâtiment Jean-James PERLADE 17 bâtiment Malik REZZOUG 86 estimations Eric ROUAULT 17 bâtiment Frédéric ROUSSEAU 86 informatique Jean-Louis TAINGUY 85 bâtiment Véronique VILLEMONTEIX 79 médecin Cette résolution clôture l assemblée générale statutaire 10

11 Annonce de la venue des magistrats et du sujet traité lors du débat Accueil des magistrats et des invités : - Monsieur Philippe LAGARDE Président de la 4ème chambre civile - Madame Dominique PLANQUELLE Procureur Général Cour d'appel de Poitiers - Monsieur Thierry RALINCOURT Président de la commission de réinscription de la cour d'appel de Poitiers - Madame Catherine KAMIANECKI Conseiller à la cour d'appel, chargée des expertises - Poitiers - Monsieur Stéphane BROSSARD Président du Tribunal de Grande Instance de Saintes - Monsieur Philippe DARRIEUX Premier Vice-Président du tribunal de Grande Instance de Poitiers - Monsieur Pascal ALMY Président du Tribunal de Grande Instance Les Sables d'olonne - Madame Françoise ANDRO-COHEN Présidente du Tribunal de Grande Instance de Niort - Maître Frédéric MALLARD Représentant Mme Catherine Michenaud Bâtonnier de l'ordre des Avocats des Sables d'olonne - Maître Gaetan FORT Bâtonnier de l'ordre des Avocats de Niort - Monsieur Stéphane CHASSARD Substitut du Procureur Tribunal de Grande Instance de Poitiers Présentation du Site internet de la Compagnie (par Frédéric ROUSSEAU) Conférence débat sur «L expert, un communiquant à part dans un monde de communication» par Monsieur Bernard DENIS-LAROQUE, président de la commission communication du CNCEJ Questions/réponses. La séance est levée à 13 heures Pièces annexées : - feuille de présence - comptes annuels